PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-130
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL
IMPLANT'ACTION) en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (1 page) Page 4
29-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL C2J
CONSEIL)
en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (1 page) Page 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2024-09-07-00001 - Arrêté du 07/09/24 portant agrément de
l'association Les Papillons Blancs du Finistère pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024 définissant une
zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. (11 pages) Page 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Démolition d'un bâtiment sur la commune de Pluguffan (5 pages) Page 19
29-2024-08-29-00012 - Arrêté du 29 août 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur le site de l'école
navale de Lanvéoc-Poulmic (6 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2024-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en
matière de gens de mer et d'enseignement maritime (2 pages) Page 30
2
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE /
29-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par
l'autorisation de la destruction de talus et de haies et par l'encadrement
des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une
centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de protection
rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la
commune de Le Folgoët (6 pages) Page 32
3
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 11 septembre
2024, par la SARL IMPLANT'ACTION, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-016 de la SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie – 59200
TOURCOING, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 13 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SARL IMPLANT'ACTION) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 4
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 10 septembre
2024, par la SARL C2J CONSEIL, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-013 de la SARL C2J CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 13 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SARL C2J CONSEIL)
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 5
PREFET O.DU FINISTEREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 07/09/2024
PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU
FINISTERE POUR LES ACTIVITÉS D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE
GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET
DE L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et
notamment l'article L 365-4,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et
notamment l'article R 365-4,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Finistère,
VU la demande d'agrément de l'association Les Papillons Blancs du Finistère en date du 4 juillet 2024,
Considérant la capacité de l'association à mener les activités objet du présent agrément, compte tenu
notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre,
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L'association Les Papillons Blancs du Finistère, sise 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq-Kerhuon est
agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative prévues à l'article R
365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du
CCH.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-07-00001 - Arrêté du 07/09/24
portant agrément de l'association Les Papillons Blancs du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 6
Article 2
L'organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4
L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra
renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 5
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-07-00001 - Arrêté du 07/09/24
portant agrément de l'association Les Papillons Blancs du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 7
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE
DÉFINISSANT UNE ZONE D'APPLICATION DE MESURES SUPPLÉMENTAIRES DE PRÉVENTION VIS-À-
VIS DU RISQUE D'INTRODUCTION DU VIRUS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DÉTENANT DES VOLAILLES ET OISEAUX CAPTIFS À PARTIR DE
L'AVIFAUNE SAUVAGE MARITIME
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci,
notamment son article 63 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles général es de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesure s de prévention de la propagation des
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 8
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux m esures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la préventi on des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42
et 43 ;
CONSIDÉRANT la présence d'une dynamique d'infection de l'influ enza aviaire hautement pathogène
dans des oiseaux de la faune sauvage maritime autoc htone collectés en zone côtière dans le
département de la Manche et dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas a
été confirmé le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le rapport d'analyse
n°D240901813 émis par le Laboratoire INOVALYS de Nantes
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs foyers d'influenza aviair e hautement pathogène dans des
volailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyer
ayant été confirmé le 2 septembre 2024 sur la commu ne de Hanvec dans le Finistère par le
rapport d'analyse n° 240902-090638-01 émis par le Laboratoire Labocéa de Ploufragan ;
CONSIDÉRANT le besoin de protéger les départements de Loire At lantique et Vendée, aujourd'hui
indemnes d'IAHP, compte tenu de la présence de zones à risque de diffusion à proximité de la
côte Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sani taire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la réévalua tion des critères d'élévation et de diminution
du niveau de risque en raison de l'infection de l'a vifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentai res afin d'éviter l'infection des
oiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE

Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la d irection départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à
l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauv ages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les établissements détenant moins de 50 vol ailles et dans les établissements détenant des
oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 9
Par dérogation :
- sur autorisation du préfet, suite à une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza
aviaire, les oiseaux captifs détenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas être soumis aux
dispositions du premier alinéa ;
- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée.
2° Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles détenues sont mises à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés selon les modalités de mise à l'abri suivantes :
2.1) Les volailles sont mises à l'abri dans un bâtiment fermé.
Pour les palmipèdes pour la production de foie gras (PFG) dès la cinquième semaine d'âge, la densité
maximale en bâtiment fermé est de 6 PFG/m².
Par dérogation :
a) Les PFG à partir de la 5ème semaine d'âge peuvent ê tre placés dans un abri léger, lorsque la
densité est inférieure ou égale à 4 PFG/m² ;
b) Les PFG à partir de 5 semaines d'âge, élevés en système de circuit court autarcique ou disposant
de bâtiments fermés ou abris légers jusqu'à 120m², détenant jusqu'à 1500 PFG entre 5 et 17
semaines d'âge, peuvent être placés sur un parcours réduit sous un filet à mailles fines « en
toiture » et non accessible à la faune sauvage, attenant à un petit bâtiment léger ouvert sur un
côté dont la surface maximale est déterminée selon l'analyse des risques de l'élevage. Sur ces
parcours, la densité maximale est de 2 PFG/m² ;
c) En zone à risque de diffusion et en zone à risque p articulier, les oies peuvent être placées dans
un abri léger, sur un parcours réduit sous filet ou sur un parcours réduit de surface maximale
égale à celle du bâtiment ;
d) Hors des zones à risque de diffusion et des zones à risque particulier, les oies peuvent être
placées dans les conditions déterminées par un vété rinaire sanitaire sur la base d'une analyse
des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire ;
e) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en plein air
peuvent placer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet ;
f) Les poulets de chair et les pintades, dès la 8ème semaine d'âge ;
g) Les dindes, dès la 10ème semaine d'âge ;
h) Si les établissements précités détiennent des bâtiments d'une surface supérieure à 120 m2, hors
système court autarcique, la sortie des volailles en parcours réduit est motivée pour des raisons
de protection animale et est conditionnée à l'obten tion d'un résultat conforme lors de
l'évaluation annuelle de la biosécurité prévue à l' article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2021
susvisé ;
i) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en bâtiments d'une
surface maximale de 120 m² ou en système de circuit court autarcique peuvent placer sur un
parcours réduit sur autorisation préalable du préfet pour des raisons de protection animale :
j) Les poulets de chair et les pintades, avant la 8ème semaine d'âge ;
k) Les dindes, avant la 10ème semaine d'âge ;
l) Les poules pondeuses élevées en plein air peuvent être placées sur un parcours réduit sur
autorisation préalable du préfet ;
m) Le gibier à plume peut être placé en parcours sou s filet intégral sous réserve que le filet
empêche tout contact avec l'avifaune sauvage.
2.2) L'alimentation est protégée de l'accès à la faune sauvage et stockée en silos extérieurs ou en sa cs
fermés.
L'entrée d'engins dans la zone d'élevage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau de
boisson est interdite.
La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est réalisée en bâtiment fermé. Par
dérogation, pour les établissements visés au a, b, c et g du 2.1), la distribution d'aliment et d'eau de
boisson est protégée dans l'abri léger, sous l'auvent ou sur le parcours protégé qui accueille les animaux.
Article 4 : Transport et rassemblements
1° Les véhicules destinés au transport de palmipède s de plus de trois jours sont équipés au moyen de
systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant t oute perte significative de plumes et duvets par
un camion plein ou vide.
En cas de chaleur extérieure excessive, le détenteur évalue si l'utilisation de ces systèmes est
compatible avec le bien-être des palmipèdes durant le transport. Il peut surseoir à son utilisation s' il
3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 10
l'estime nécessaire.
2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.
Par dérogation, sont autorisés :
a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux capt ifs appartenant à des espèces listées en
annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé;
b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact
avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la présente dérogation des
détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ;
c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux capt ifs autres que ceux visés au a et b, si les
détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le
lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux
et du lieu de rassemblement.
3° La participation à des rassemblements de volaill es ou d'oiseaux originaires de la zone définie à
l'article 1 est interdite.
Par dérogation, sont autorisées :
a) La participation à des rassemblements des volaill es ou oiseaux originaires de la zone définie à
l'article 1 et appartenant à des espèces listées en annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé ;
b) La participation à des rassemblements d'oiseaux c aptifs détenus de manière systématique en
volière sans contact avec l'avifaune sauvage sous r éserve d'une attestation du respect de la
présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour
le rassemblement ;
c) La participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au
a et b originaires de la zone définie à l'article 1 , si les détenteurs participant effectuent un
dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats
sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
4° Les compétitions de pigeons voyageurs se déroula nt entre le 1er septembre et le 31 mars sont
interdites.
Article 5 : Appelants
1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégori e 1 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25 septemb re
2023 susvisé, le transport et l'utilisation des app elants sont autorisés sous réserve d'un transport
inférieur ou égal à 30 appelants.
2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé :
a) Le transport est interdit ;
b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des
appelants résidents présents sur le site de chasse.
Article 6 : Gibier d'élevage à plumes
1° Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés depuis des élevages situés dans la zone
définie à
l'article 1, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précède le
mouvement ;
b) Un dépistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours précédant le mouvement entre
élevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.
2° Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Article 7 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positi f au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d' un autre département coalescente à la présente
zone.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 11
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisé.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 18 septembre 2024.
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont resp onsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture e t
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Quimper, le 16 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
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définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 12
Annexe : Liste des communes concernées par la zone infectée
N° INSEE COMMUNE
29001 ARGOL
29002 ARZANO
29003 AUDIERNE
29004 BANNALEC
29005 BAYE
29006 BENODET
29008 BEUZEC-CAP-SIZUN
29010 BODILIS
29011 BOHARS
29014 BOTSORHEL
29015 BOURG-BLANC
29016 BRASPARTS
29017 BRELES
29019 BREST
29020 BRIEC
29021 PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
29022 CAMARET-SUR-MER
29023 CARANTEC
29025 CAST
29026 CHATEAULIN
29028 CLEDEN-CAP-SIZUN
29030 CLEDER
29031 CLOHARS-CARNOET
29032 CLOHARS-FOUESNANT
29034 LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC
29035 COAT-MEAL
29037 COMBRIT
29038 COMMANA
29039 CONCARNEAU
29040 LE CONQUET
29041 CORAY
29042 CROZON
29043 DAOULAS
29044 DINEAULT
29045 DIRINON
29046 DOUARNENEZ
29047 LE DRENNEC
29049 ELLIANT
29051 ERGUE-GABERIC
29053 LE FAOU
29055 LE FOLGOET
29056 LA FOREST-LANDERNEAU
29057 LA FORET-FOUESNANT
29058 FOUESNANT
29059 GARLAN
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aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 13
N° INSEE COMMUNE
29060 GOUESNACH
29061 GOUESNOU
29062 GOUEZEC
29063 GOULIEN
29064 GOULVEN
29065 GOURLIZON
29066 GUENGAT
29067 GUERLESQUIN
29068 GUICLAN
29069 GUILERS
29070 GUILER-SUR-GOYEN
29071 GUILLIGOMARC'H
29072 GUILVINEC
29073 GUIMAEC
29074 GUIMILIAU
29075 GUIPAVAS
29076 MILIZAC-GUIPRONVEL
29077 GUISSENY
29078 HANVEC
29079 HENVIC
29080 HÔPITAL-CAMFROUT
29082 ILE-DE-BATZ
29083 ILE-DE-SEIN
29084 ILE-MOLENE
29085 ILE-TUDY
29086 IRVILLAC
29087 LE JUCH
29090 KERLAZ
29091 KERLOUAN
29093 KERNILIS
29094 KERNOUES
29095 KERSAINT-PLABENNEC
29097 LAMPAUL-GUIMILIAU
29098 LAMPAUL-PLOUARZEL
29099 LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
29100 LANARVILY
29101 LANDEDA
29103 LANDERNEAU
29104 LANDEVENNEC
29105 LANDIVISIAU
29106 LANDREVARZEC
29107 LANDUDAL
29108 LANDUDEC
29109 LANDUNVEZ
29110 LANGOLEN
29111 LANHOUARNEAU
29112 LANILDUT
29113 LANMEUR
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aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 14
N° INSEE COMMUNE
29114 LANNEANOU
29116 LANNEUFFRET
29117 LANNILIS
29119 LANRIVOARE
29120 LANVEOC
29124 LESNEVEN
29126 LOC-BREVALAIRE
29128 LOC-EGUINER
29130 LOCMARIA-PLOUZANE
29131 LOCMELAR
29132 LOCQUENOLE
29133 LOCQUIREC
29134 LOCRONAN
29135 LOCTUDY
29136 LOCUNOLE
29137 LOGONNA-DAOULAS
29139 LOPEREC
29140 LOPERHET
29142 LOTHEY
29143 MAHALON
29144 LA MARTYRE
29145 CONFORT-MEILARS
29146 MELGVEN
29147 MELLAC
29148 MESPAUL
29150 MOELAN-SUR-MER
29151 MORLAIX
29153 NEVEZ
29155 OUESSANT
29156 PENCRAN
29158 PENMARCH
29159 PEUMERIT
29160 PLABENNEC
29161 PLEUVEN
29162 PLEYBEN
29163 PLEYBER-CHRIST
29165 PLOBANNALEC-LESCONIL
29166 PLOEVEN
29167 PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
29168 PLOGOFF
29169 PLOGONNEC
29170 PLOMELIN
29171 PLOMEUR
29172 PLOMODIERN
29173 PLONEIS
29174 PLONEOUR-LANVERN
29176 PLONEVEZ-PORZAY
29177 PLOUARZEL
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aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 15
N° INSEE COMMUNE
29178 PLOUDALMEZEAU
29179 PLOUDANIEL
29180 PLOUDIRY
29181 PLOUEDERN
29182 PLOUEGAT-GUERAND
29183 PLOUEGAT-MOYSAN
29184 PLOUENAN
29185 PLOUESCAT
29186 PLOUEZOC'H
29187 PLOUGAR
29188 PLOUGASNOU
29189 PLOUGASTEL-DAOULAS
29190 PLOUGONVELIN
29191 PLOUGONVEN
29192 PLOUGOULM
29193 PLOUGOURVEST
29195 PLOUGUERNEAU
29196 PLOUGUIN
29197 PLOUHINEC
29198 PLOUIDER
29199 PLOUIGNEAU
29201 PLOUMOGUER
29202 PLOUNEOUR-MENEZ
29204 PLOUNEVENTER
29206 PLOUNEVEZ-LOCHRIST
29207 PLOURIN-LES-MORLAIX
29208 PLOURIN
29209 PLOUVIEN
29210 PLOUVORN
29212 PLOUZANE
29213 PLOUZEVEDE
29214 PLOVAN
29215 PLOZEVET
29216 PLUGUFFAN
29217 PONT-AVEN
29218 PONT-CROIX
29220 PONT-L'ABBE
29221 PORSPODER
29222 PORT-LAUNAY
29224 POULDERGAT
29225 POULDREUZIC
29226 POULLAN-SUR-MER
29228 PRIMELIN
29229 QUEMENEVEN
29230 QUERRIEN
29232 QUIMPER
29233 QUIMPERLE
29234 REDENE
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définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 16
N° INSEE COMMUNE
29235 LE RELECQ-KERHUON
29236 RIEC-SUR-BELON
29237 LA ROCHE-MAURICE
29238 ROSCANVEL
29239 ROSCOFF
29240 ROSNOEN
29241 ROSPORDEN
29243 SAINT-COULITZ
29244 SAINT-DERRIEN
29245 SAINT-DIVY
29246 SAINT-ELOY
29247 SAINT-EVARZEC
29248 SAINT-FREGANT
29251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT
29252 SAINT-JEAN-TROLIMON
29254 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
29255 SAINT-MEEN
29256 SAINT-NIC
29257 SAINT-PABU
29259 SAINT-POL-DE-LEON
29260 SAINT-RENAN
29261 SAINT-RIVOAL
29262 SAINT-SAUVEUR
29263 SAINT-SEGAL
29264 SAINT-SERVAIS
29265 SAINTE-SEVE
29266 SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER
29268 SAINT-THONAN
29269 SAINT-THURIEN
29270 SAINT-URBAIN
29271 SAINT-VOUGAY
29272 SAINT-YVI
29273 SANTEC
29274 SCAER
29276 SIBIRIL
29277 SIZUN
29279 TAULE
29280 TELGRUC-SUR-MER
29281 TOURCH
29282 TREBABU
29284 TREFFIAGAT
29285 TREFLAOUENAN
29286 TREFLEVENEZ
29287 TREFLEZ
29288 TREGARANTEC
29289 TREGARVAN
29290 TREGLONOU
29292 TREGUENNEC
10
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 17
N° INSEE COMMUNE
29293 TREGUNC
29294 LE TREHOU
29295 TREMAOUEZAN
29296 TREMEOC
29297 TREMEVEN
29298 TREOGAT
29299 TREOUERGAT
29300 LE TREVOUX
29301 TREZILIDE
29302 PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
11
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2024
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime. 18
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment sur la commune
de Pluguffan
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 17 juin 2024, de
l'Établissement Public foncier Bretagne ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 29 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 6 au 20 août 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition d'une ancienne habitation, située au 4 rue de
Quimper sur la commune de Pluguffan ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts directs et permanents sur des habitats d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'individus d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet dans une réflexion globale de renouvellement urbain à l'échelle de la
commune ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un bâtiment sur la commune de
Pluguffan 19
CONSIDÉRANT que dans l'aménagement urbain projeté, l'emprise foncière actuelle du bâtiment à
démolir, intégrera le domaine public et permettra l'élargissement des voies de circulation et
l'aménagement de voies piétonnes et cyclables actuellement inexistantes ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur par le fait qu'il
conduira à :
• requalifier les espaces publics en dédoublant la route départementale « rue de Quimper »,
permettant ainsi d'apaiser le trafic en centre bourg et créer des voies partagées avec une boucle
cyclable ;
• offrir de nouvelles perspectives commerciales et de des services ;
• avoir un cœur de ville étoffé et sécurisé grâce à deux axes.
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante aux enjeux de préservation des habitats de
l'espèce animale protégée concernée ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces
travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur l'espèce mentionnée à l'article 2 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de ladite espèce protégée dans son aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public foncier Bretagne.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes dans le cadre de la démolition d'une ancienne habitation, située 4 rue de Quimper, sur la
commune de Pluguffan.
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos de l'espèce animale protégée
mentionnée ci-dessous :
Avifaune
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation aux interdictions mentionnées à l'article 2 s'applique dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Pluguffan.
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de notification et jusqu'au 20 mars 2026.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un bâtiment sur la commune de
Pluguffan 20
TITRE II – Prescriptions relatives aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation
ARTICLE 5 – Mesures de réduction
Les travaux se déroulent en dehors de la période de nidification des hirondelles soit entre le 25
septembre 2024 et le 20 mars 2025 ou entre le 25 septembre 2025 et le 20 mars 2026 sous condition de
l'absence effective des oiseaux.
ARTICLE 6 – Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre dans les conditions prévues dans le dossier de
demande de dérogation :
• pose de 9 nichoirs artificiels sous l'avancée de toit de la mairie située à 100 mètres avant le
retour des hirondelles suivant la démolition.
Les dispositifs retenus sont adaptés à l'espèce et leur mise en place fait l'objet d'un compte-rendu à
transmettre à la DDTM accompagné d'une carte de localisation précise des nids artificiels.
TITRE III – Prescriptions relatives aux mesures de suivi
ARTICLE 7 – Mesures de suivi
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de compensation est mis en place
pendant 3 ans à compter de la date d'implantation des nids artificiels.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum de l'espèce objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs
d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
ARTICLE 8 – Modalités de compte-rendus
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'oiseaux.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité, Unité Nature
et Forêt, 2 bd du Finistère, CS 96018, 29325 QUIMPER (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation de l'espèce protégée concernée, le bénéficiaire est tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un bâtiment sur la commune de
Pluguffan 21
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
B) Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions générales
ARTICLE 11 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 12 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 14 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un bâtiment sur la commune de
Pluguffan 22
ARTICLE 15 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 16 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
ARTICLE 17 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 18 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t le maire de la commune de Pluguffan sont char gés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00013 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un bâtiment sur la commune de
Pluguffan 23
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition de la Tour Intrépide sur le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-5, L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 9 février 2024, du BRCM de
Brest, EPSCP ECOLE NAVALE ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23
avril 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 6 au 20 août 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition d'un bâtiment sur le site de l'école navale de
Lanvéoc-Poulmic ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts directs et permanents sur des habitats d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'individus d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00012 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 24
CONSIDÉRANT que le bâtiment dénommé « Tour Intrépide », construit en 1971 sur une zone de
remblais, présente des signes d'instabilité avec notamment l'apparition de fissures et la chute de
gravats ;
CONSIDÉRANT que les études menées afin d'étudier les possibilités de réhabilitation de cet immeuble
de grande hauteur, ne répondant plus aux normes réglementaires, ont conduit à la décision de démolir
cette tour ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en termes de
sécurité du fait de la nature du sol et de l'état du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont démontré, par la présence de 13 cadavres d'oiseaux protégés à
l'intérieur du bâtiment, que ce dernier constitue actuellement un piège mortel pour l'avifaune ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante aux enjeux de préservation des habitats
d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour réduire les impacts sur les espèces
mentionnées à l'article 8 du présent arrêté sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes
sur lesdites espèces pendant et après les travaux ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces
travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l'article 8 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'EPSCP École navale de Lanvéoc-Poulmic, représentée par
son directeur général adjoint, le chef d'État-major Régis De Cacqueray-Valmenier, BRCM Brest, CC 600
29240 Brest Cédex 9.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition du bâtiment « Tour Intrépide »
sur le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction
d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-
après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site
de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00012 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 25
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Larus fuscus (Goéland brun) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Apus apus (Martinet noir) Motacilla alba (Bergeronnette grise)

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 26
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » :
Article 9.1 mesure de réduction
• Les travaux se déroulent en dehors de la période du 1er mars au 31 août ;
• le bâtiment fait l'objet d'une inspection avant démolition pour s'assurer de l'absence d'espèce
animale (avifaune et chirofaune).
Article 9.2 – Mesures de compensation
Des habitats artificiels sont mis en place, avant le début des travaux de démolition sur des bâtiments
situés à proximité pour les espèces suivantes :
◦ Martinet noir (20 nids) ;
◦ Bergeronette grise (2 nichoirs) ;
◦ Troglodyte mignon (4 cavités) ;
◦ Faucon crécerelle (1 nichoir) ;
◦ Chouette effraie (1 nichoir) ;
◦ Mésange bleue (4 nichoirs) ;
◦ Rougequeue noir (4 nichoirs).
Ces nichoirs sont adaptés pour chaque espèce. Les dispositifs et leur emplacement font l'objet d'une
validation par un écologue ou une association naturaliste compétente avant leur installation. Leur mise
en œuvre fait l'objet d'un rapport d'exécution et d'un compte rendu adressé à la DDTM du Finistère
accompagné de la cartographie des habitats installés.
Le porteur de projet prévoit que le bâtiment voisin « Orion », qui doit être rénové ultérieurement,
présente une toiture favorable à la nidification des goélands suite à la réalisation des travaux.
Les travaux sur ce bâtiment, qui abrite la plus grosse colonie de goélands des environs, sont
subordonnés à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces préalable.
Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de réduction, réalisé par la Ligue
de protection des oiseaux (LPO), est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi annuel
pendant 5 ans selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les
indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations à
l'échelle de l'école navale des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 27
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 -
29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DDTM.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement.
Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de
la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 28
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer , le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le commandant de l'École navale de
Lanvéoc-Poulmic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-29-00012 - Arrêté du 29 août 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition de la Tour Intrépide sur
le site de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic 29
PREFET .DU FINISTEREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Unité emploi maritime - navigation - gens de mer
Arrêté du 12 septembre 2024
portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires
de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juillet 2024 portant
nomination de Mme Constance FABRE-PETON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Finistère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter
du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIEZ-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 16/24 du 22 juillet
2024 portant délégation de signature administrative à M. Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère ainsi qu'à M. Constance FABRE-PETON, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Finistère en
matière de gens de mer et d'enseignement maritime ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
CS 96018 - 29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 30
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et du
directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, subdélégation de signature administrative est
donnée, dans les conditions énoncées à l'article 1 er de l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest n° 16/24 du 22 juillet 2024 à :
• M. Hugo BROBAN, chef du Service Activités Maritimes ;
• Mme Souhade BOUCHARD, adjointe au chef du Service Activités Maritimes ;
• Mme Pascale GUÉHENNEC, chef de l'unité Emploi maritime - navigation - gens de mer ;
• Mme Nancy LEGER, chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest - Morlaix,
• M. Vincent MOUDENNER, adjoint à la chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest – Morlaix,
• Mme Émilie DRUNAT, chef du pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec - Concarneau ;
• M. Yann BERNARD, adjoint à la chef du pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec – Concarneau.
Article 2
L'arrêté du 29 août 2022 portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière de gens de mer et d'enseignement maritime
est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le directeur départemental adjoint,
délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère
signé
Stéphane BURON
Ampliations :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (division gens de mer-enseignement
maritime)
Direction départementale des territoires et de la mer de du Finistère - Délégation à la mer et au littoral (services
activités maritimes)
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
CS 96018 - 29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 31
Agence régionale de santé Bretagne
Délégation départementale du Finistère
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2007-0564 DU 18 MAI 2007
PAR L'AUTORISATION DE LA DESTRUCTION DE TALUS ET DE HAIES ET
PAR L'ENCADREMENT DES CONDITIONS D'INSTALLATION, EXPLOITATION ET
DÉMANTELEMENT D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE A DES CAPTAGES DE
LANNUCHEN 1 ET 2 ET DE KERGOFF SUR LA COMMUNE DE LE FOLGOET
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L.1, L.110-1 à L.1215,
R.111-1 à R.112-24 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 mars 2022 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas- Léon, approuvé par le préfet du
Finistère le 18 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral; N° 2007-0564 du 18 mai 2007
 autorisant le prélèvement des eaux des sources de Lannuchen et de Kergoff situées sur la
commune de Le Folgoët à partir des captages de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff et leur utilisation
pour l'alimentation humaine en eau potable,
 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lesneven :
- la dérivation et le prélèvement par gravité des eaux des sources de Lannuchen et de Kergoff à
partir des ouvrages de captage de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff, pour l'alimentation humaine
en eau potable,
-l'établissement des périmètres de protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff sur
les communes de Lesneven et Le Folgoët ainsi que l'institution des servitudes afférentes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012261-0001 du 17 septembre 2012 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2007-
0564 du 18 mai 2007 ;
Vu le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à l'établissement
2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17
septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
32
des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère ;
Vu la délibération en date du 18 mai 2022 par laquelle Communauté Lesneven Côte des Légendes
demande la modification de l'arrêté préfectoral N° 2007-0564 du 18 mai 2007 ;
Vu
Vu
les dossiers de demande de permis de construire déposés par la SAS Centrale Photovoltaïque de
Le Folgoët dont l'accusé de réception à la préfecture du Finistère date du 23 juin 2022 ;
l'avis du 17 décembre 2021 de l'hydrogéologue agréée, et son avis complémentaire du 22 mars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 21 mai 2024
au 24 juin 2024 dans les communes de Kernouës, Le Folgoët et Lesneven ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 d'avis modificatif de l'enquête publique ;
Vu le dossier d' enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse du 11 juillet 2024 du demandeur ;
Vu le rapport et l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de la séance du 16 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 03 septembre 2024 à Communauté Lesneven Côte des Légendes
l'invitant à faire part de ses observations ;
Vu la réponse formulée par Communauté Lesneven Côte des Légendes en date du 16 septembre
2024 ;
Considérant que l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol présente un intérêt significatif
dans le cadre de la transition énergétique de la collectivité,
Considérant que les mesures mises en œuvre pour limiter les risques environnementaux et sanitaires liés
à l'installation, l'exploitation et le démantèlement de la centrale photovoltaïque au sol sont satisfai -
santes et proportionnées aux enjeux identifiés dans l'évaluation environnementale,
Considérant que l'étude hydrogéologique démontre en particulier que la mise en œuvre du projet ne
porte pas atteinte au prélèvement des eaux et à leur utilisation pour l'alimentation en eau potable,
Considérant que la destruction de certains talus et haies est nécessaire à l'exploitation de la centrale
photovoltaïque au sol (accès et défense incendie),
Considérant que des mesures compensatoires (création de nouveaux talus et haies) sont mises en place,
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréée sous réserve de la prise en compte de ses pres-
criptions,
Considérant que la destruction de certains talus et haies justifie la demande de modification de l'arrêté
de DUP ,
Considérant que la délivrance des permis de construire du projet de centrale photovoltaïque au sol est
conditionnée à l'autorisation de destruction de talus et haies dans le périmètre de protection
rapprochée A des captages par l'arrêté déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de
protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff ainsi que l'institution des servitudes afférentes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
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29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
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2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17
septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
33
A R R E T E
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2007-0564 du 18 mai 2007 , prorogé le 17 septembre 2012.
Article 2 :
L'article 14.2.1.2- Interdictions à l'intérieur de la zone A, à l'alinéa 7 est modifié ainsi :
Sont interdits:
- La suppression des talus et des haies, sauf dans le cadre de l'installation de la centrale photovol -
taïque au sol (SAS Centrale Photovoltaïque de Le Folgoët) dans les conditions définies à l'article
14.2.6.
Article 3 :
Il est ajouté un article 14.2.6- Autorisations spécifiques qui indique :
Destruction de talus :
La destruction des talus suivants est autorisée dans le cadre de l'installation d'une centrale photovoltaïque sur
les parcelles AK 050, 054 et 057 et WC 032,034,241 et 338 :
Numéro du Talus Parcelle Linéaire
supprimé
(ml)
Linéaire
compensé
(ml)
T01 WC 338 4 20
T02 WC 032 4 0
T03 WC 241 4 10
T04 AK 054-057 20 20
T05 AK 054 8 60
T06 WC 034-338 30 0
T07 AK 050 20 0
T08 WC 241-263 4 0
T09 WC 0241 4 0
Total : 98 110
sous réserve :
- du respect des conditions de compensation par la création de nouveaux talus et haies prévues dans le dossier
de demande de modification de la déclaration d'utilité publique présenté à l'enquête publique : création de
110 mètres linéaires de talus et 1115 mètres linéaires de haies
-du respect des préconisations de l'hydrogéologue agréée émises dans ses avis du 17 décembre 2021 et 22 mars
2022,:
Conditions de l'installation, l'exploitation et le démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol
Les conditions d'installation, d'exploitation et de démantèlement, les mesures d'évitement, réduction
et compensation et de suivi, détaillées dans le dossier d'évaluation environnementale du projet, et les
préconisations de l'hydrogéologue agréée devront être prises en compte, notamment les analyses de
suivi de la qualité des eaux souterraines :
En phase travaux,
Le suivi sera effectué de manière hebdomadaire dans les piézomètres amont Pz4 et Pz8 et au niveau
des piézomètres aval Pz1, Pz2 et Pz9, ainsi que sur les captages.
Les paramètres suivis seront :
- Éléments traces métalliques : silicium, aluminium, argent, cuivre, plomb, zinc ;
- Hydrocarbures, dont la liste devra être ciblée en fonction des huiles moteurs, des essences et des
huiles de transformateurs utilisées sur site ;
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septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
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- Paramètres standards de perturbation : COT, MES, pH, conductivité, température ;
- Mesure du niveau piézométrique ;
-Pour les phases d'installation et de démantèlement, un suivi journalier du pH et de la conductivité sera
réalisé en Pz1, Pz2 et Pz9.
Au niveau des captages, un suivi en continu du pH, conductivité turbidité devra être mis en place.
En phase d'exploitation
Le suivi sera effectué de manière trimestrielle la première année puis semestrielle si accord de l'ARS,
dans les piézomètres amont Pz4 et Pz8 et au niveau des piézomètres aval Pz1, Pz2 et Pz9, ainsi que sur
les captages.
Les paramètres suivis seront :
- Éléments traces métalliques : silicium, aluminium, argent, cuivre, plomb, zinc ;
- Hydrocarbures, dont la liste devra être ciblée en fonction des huiles moteurs, des essences et des
huiles de transformateurs utilisées sur site ;
- Paramètres standards de perturbation : COT, MES, pH, conductivité, température ;
- Mesure du niveau piézométrique.
Au niveau des captages, un suivi en continu du pH, conductivité turbidité devra être mis en place.
L'autorité préfectorale devra être informée régulièrement par le demandeur de l'avancée des étapes du projet
de centrale photovoltaïque au sol et de la prise en compte des conditions d'installation et d'exploitation
prévues.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5- Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines
réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 6 - Publication et information des tiers
La modification des servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et de
Kergoff seront annexées au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de Le Folgoët, dans les
conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'urbanisme dans un délai maximum de
trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les
soins de Mme La présidente de Communauté Lesneven Côte des Légendes, aux propriétaires des terrains
concernés par la modification des servitudes ;
Les maires des communes concernées par les périmètres de protection conserveront l'acte modifiant l'acte
portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui y seront rattachées.
Les maires des communes de Kernouës, Le Folgoët et Lesneven sont chargés d'afficher en mairie pendant une
durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d'affiche dans les
communes concernées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires des communes intéressées.
De même une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans deux journaux locaux diffusés
dans le département du Finistère.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de
Kernouës, Le Folgoët et Lesneven
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septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
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Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère pendant une
durée qui n'est pas inférieure à quatre mois.
Article 7 – Délais et voies de recours
Les dispositions modifiant les articles de l'arrêté n°2007-0564 du 18 mai 2007 portant déclaration d'utilité
publique sont susceptibles d'être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui
sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre chargé de la
santé. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du ministre ou de l'auteur de l'acte
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet htps://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
 le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
 le sous-préfet de Brest,
 la présidente de Communauté Lesneven Cote des Légendes,
 les maires des communes de Kernouës Le Folgoët et Lesneven,
 le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
 le directeur général de l'ARS Bretagne,
 le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies
intéressées.
Une copie sera adressée pour information au :
- président du tribunal administratif de Rennes.
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directeur départemental de la protection des populations ;
- président de la chambre d'agriculture
Annexe : carte des talus concernés
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
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Légende ## Talus à supprimer (TOX) @ Aménagement proposé (ajout de talus)
Annexe : carte des talus à supprimer et compenser
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour, le 17 septembre 2024
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
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septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-0564 du 18 mai 2007 par l'autorisation de la destruction de talus et de haies et
par l'encadrement des conditions d'installation, exploitation et démantèlement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le
périmètre de protection rapprochée A des captages de Lannuchen 1 et 2 et Kergoff sur la commune de Le Folgoët
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