PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°028 DU 12/03/2025
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-03-06-00009 - Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-41 portant retrait d'agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel (2 pages)Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/853179513 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-03-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/941013765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-03-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/941221624 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-03-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/941534398 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/63 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de drainage dans la commune de NOMENY (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant mise en demeure Monsieur
Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau d'une
zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de
TRONDES (4 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet
d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des
Pétroles situé sur le territoire de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les parcelles nécessaires,
déclarées en état d'abandon manifeste (3 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025 autorisant un agent de la
société de sécurité privée "GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique dans le cadre de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025 (3 pages)Page 37
Acte n° 54-2025-03-04-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n° 2025-01 (2 pages)Page 41
Acte n° 54-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIBERTE HJS de déroger
aux règles de survol en vol à vue de jour (7 pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-03-10-00007 - Arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 (18
pages) Page 52
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00009
Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-41 portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre
individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-41 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs à titre individuel
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PREFET | 'action déDE MEURTHE-ETMOSELLE Direction départementale de |Libé | l'emploi, du travail et des solidaritésgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL- APPV/2025- 41Portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité déMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel
Le Préfet de Meurthe et MoselleVU le code de l'action sociale et des papilles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1-1 etR.472-10 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;VU le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice a titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, article R. 472-7 ;VU l'arrêté n° DDCS/S1/2011-161 du 16 décembre 2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuelde l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur PIGEON Pierre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité EST, Préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schémarégional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de la régionGrand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales ;VU l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant délégation de signature à MadameAnnie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté DDETS N° 115 du 13 août 2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2024-160 du 10 décembre 2024 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département deMeurthe et Moselle ;VU le courrier du 9 décembre 2024 de Monsieur PIGEON Pierre nous informant de sa décision de cesser |l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-41 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs à titre individuel
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CONSIDERANT que Monsieur PIGEON Pierre par courrier du 9 décembre 2024 informe de sa décision decesser son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour un exercice à titre individuel,CONDIDERANT le préavis mentionné à l'article R472-7 du code de l'action sociale et des familles, ladate retenue de fin d'activité est fixée au 9 février 2025. |
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETEArticle 1: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est retiré àMonsieur PIGEON Pierre pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,dans le ressort du tribunal judiciaire de Nancy.Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour leressort du tribunal judiciaire susmentionné.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMadame le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans un délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, aux juges descontentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nancy ainsi qu'à l'intéressée.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nancy le 6 mars 2025pour Madame le Préfet, et par délégation,pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Responsable du service APPV,
Diane LEPAGEde
Site « Sainte-Catherine » (siège) | |Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-41 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs à titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/853179513 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853179513 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/853179513et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle L'ALLIER Silvain sise 61boulevard Lobau à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LALLTER Silvainsous le n° SAP/853179513.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853179513 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LALLIER Silvain sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers:- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 04/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les botinatibus's que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des eonsommareigs préalablement à la vente des prestations.__ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux x articles R. a 22.* "à R. 7232-24 du code du travail. aLe présent récépissé sera pub au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et- Moselle. re os' Fait à Vandeeuvre, le 10 mars 2025Le 2 a x, WY . : Pa le Préfet de Meurthe-et-Moselle,LS | Pour la directrice départementale de l'emploi,| du travail et des solidarités" Pour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion terri terigle"_ insertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54_ Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853179513 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/941013765 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941013765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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5 Direction départementale de Il'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941013765et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1% juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KIBAKALA NZOUSSI GrâceLaurelle sise 5 rue Louis Ganne à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KIBAKALANZOUSSI Grâce Laurelle sous le n° SAP/941013765.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941013765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KIBAKALA NZOUSSI Grâce Laurelle sontles suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 07/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 10 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941013765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/941221624 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941221624 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travall € laarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941221624et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à :l'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité. deservices à la personne a été déposée le 06/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MINELLA Ines sise 24 rueJean-Baptiste Lully à HOMECOURT (54310).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MINELLA Inessous le n° SAP/941221624.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941221624 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MINELLA Ines sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 06/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 10 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN KI
Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941221624 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/941534398 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941534398 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de I'emploi,PREFET du tr il et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE avalFutéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941534398et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUERBERT Marie sise 40avenue Général Patton à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUERBERTMarie sous le n° SAP/941534398.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, :sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941534398 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUERBERT Marie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 10 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941534398 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant
dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement dans la commune de CHENEVIERES
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES 18
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/62PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE CHENEVIERESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE |Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre dy 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de CHENEVIERES ;VU la délibération n°03/2021 du 11 mars 2021 du conseil municipal de la commune de CHENEVIERESdemandant la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de CHENEVIERES etacceptant l'incorporation des biens de l'AFR de CHENEVIERES dans le patrimoine privé de lacommune, ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite association ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES 19
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES n'apas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sans —activité réelle en rapport avec leur objet ;
ARRETEArticle 1L'association foncière de remembrement de CHENEVIERES est dissoute d'office.Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de CHENEVIERES est transféré à lacommune de Val de Briey qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de CHENEVIERES sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de CHENEVIERESArticle 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de CHENEVIERES, adressé au président de l'association foncière de CHENEVIERES, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le10 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,
_ Léo-SPITZ
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/63 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
drainage dans la commune de NOMENY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/63 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de NOMENY 21
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/63
PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE
DRAINAGE DANS LA COMMUNE DE NOMENY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires et
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 9 ;
VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,
attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET . 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1951 transformant l'association syndicale libre pour le drainage au
territoire de NOMENY en association syndicale autorisée ;
VU la délibération du 16 octobre 2017 de la commune de NOMENY demandant la dissolution de l'association
syndicale autorisée de drainage de NOMENY et acceptant l'actif, le passif et la trésorerie des fonds qui lui
seront reversés ;
CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTB0700081C du
11 juillet 2017 , confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une association
syndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières de
remembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/63 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de NOMENY 22
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de drainage de NOMENY, créée pour le drainage desterres et des prairies, a rempli son objet, qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plusde trois ans et qu'elle ne présente aucun intérêt pour la prévention des risques naturels ;ARRETEArticle 1L'association syndicale autorisée pour le drainage dans la commune de NOMENY est dissoute.
Article 2L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée pour le drainage de NOMENY seront répartisentre les propriétaires concernés de l'association.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée pour le drainage de NOMENY sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de NOMENY.Article 4Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004, le présent arrêté serapublié et affiché dans la commune de NOMENY. En l'absence d'information sur les propriétairesactuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté seradéposée en mairie de NOMENY.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de NOMENY, adressé au Président de l'association syndicale de NOMENY, a qui il appartiendrade le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre del'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.| Fait à Nancy, le 10 WARS 2075Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,
a etD ant* Léo SPITZPlace des Ducs de Bar 4C.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/63 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de NOMENY 23
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant mise en
demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa
situation administrative concernant les travaux de remblais
et de mise en eau d'une zone humide, création d'un plan
d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands
roseaux, sur la commune de TRONDES
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-017Portant mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrativeconcernant les travaux de remblais et de mise en eau d'une zone humide, création d'un pland'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le rapport de manquement administratif en date du 9 octobre 2024, notifié le 11 octobre 2024conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU le courrier DDT du 28 avril 2023 rappelant la situation réglementaire de l'étang existant et laréglementation applicable aux parcelles visées ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
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VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou en travers du litmineur d'un cours d'eau ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
CONSIDÉRANT que la situation illégale perdure, que les travaux de remise en état ne sont pas réaliséset qu'aucun dossier de régularisation n'a été déposé ;CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés sur une parcelle communale (ZA11) sans l'accord de lacommune de TRONDES ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur RobertTRIBOUT de régulariser la situation administrative ;CONSIDÉRANT que Monsieur Robert TRIBOUT n'a pas émis de remarques sur le rapport demanquement administratif transmis ;SUR proposition de Monsieur le chef du service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRETE
Monsieur Robert TRIBOUT, propriétaire des parcelles ZA 10 et ZA 12, situées au lieu-dit « les GrandsRoseaux » sur la commune de TRONDES, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative,en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle dans un délai de 4mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un projet de remise en état des parcelles ZA 10, ZA 11 et ZA 12Cette remise en état se traduit par la suppression des 2 plans d'eau illégaux, la restauration des zoneshumides dégradées et le retrait de l'intégralité des remblais et exhaussements du terrain naturel, ainsique la restauration complète du lit mineur des 3 ruisseaux rectifiés : ruisseau de béné, ruisseau denandresard et ruisseau des railly.La remise en état s'appuiera sur des levés topographiques précis et l'expertise d'un bureau d'étudesspécialisé pour garantir la pérennité et la fonctionnalité des mesures de restauration.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
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2°) soit un dossier de régularisation de l'ancien plan d'eau cadastré sur la parcelle ZA 12, couplé à uneremise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11Ce projet se traduit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau de régularisation de l'ancien étang cadastréen ZA 12 et la remise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11. Le dossier loi sur l'eau doit être conforme auxdispositions des articles R. 214-1 à 6 du code de l'environnement et de l'arrêté de prescriptionsgénérales du 9 juin 2021. La remise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11 doit inclure la suppression del'étang illégalement réalisé, la restauration des prairies humides et des ruisseaux dégradés par lestravaux.La remise en état s'appuiera sur des levés topographiques précis et l'expertise d'un bureau d'étudesspécialisé pour garantir la pérennité et la fonctionnalité des mesures de restauration.
3°) soit un dossier de régularisation de l'ensemble des aménagements réalisés au titre de la loi sur l'eauCette régularisation se traduit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale en préfecture,a minima au titre de la rubrique 31.2.0 de la loi sur l'eau (Modification du profil en long ou en traversd'un cours d'eau sur une distance supérieure à 100 mètres). Ce dossier doit être conforme auxdispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement et intégrer des mesures decompensations des zones humides à hauteur des fonctionnalités dégradées. La méthode nationaled'évaluation des fonctionnalités des zones humides devra être appliquée.Ces délais courent à compter de la date de notification au pétitionnaire du présent arrêté.Monsieur Robert TRIBOUT est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de ladéclaration, soit des travaux de remise en état du lit mineur du ruisseau.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurRobert TRIBOUT s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du mêmecode, et notamment :- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
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- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière, applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.- En publiant l'acte arrêtant les sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Robert TRIBOUT en lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le maire de la commune de TRONDES,— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-MoselleChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 9 6 FEV. 2025
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-11-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
nécessaires au projet d'aménagement (dépollution,
création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien
site de l'Union Française des Pétroles situé sur le territoire
de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les
parcelles nécessaires, déclarées en état d'abandon
manifeste
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet
d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des Pétroles situé sur le territoire
de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les parcelles nécessaires, déclarées en état d'abandon manifeste
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ESPREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFrafernité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet d'aménagement (dépollution,création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des Pétrolessitué sur le territoire de la commune de Dieulouard et rendant cessibles les parcelles| nécessaires, déclarées en état d'abandon manifesteLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de fa Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4:Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le procès-verbal provisoire du 27 avril 2010 du maire de Dieulouard constatant l'étatd'abandon manifeste du site de l'Union Française des Pétroles (UFP) / PETROCARBOL situé surle territoire de la commune de Dieulouard :Vu le procès-verbal d'abandon définitif du 08 septembre 2011 du maire de Dieulouardconstatant l'état d'abandon manifeste du site UFP / PETROCARBOL ;Vu la délibération du 16 septembre 2011 du conseil municipal de la commune de Dieulouarddéclarant les parcelles du site « UFP / PETROCARBOL » (AW n° 195, 197, 198, 200 et 201) en étatd'abandon manifeste et autorisant le maire à engager la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique des parcelles susvisées, au profit de la commune ;Vu la délibération du 25 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Dieulouarddéclarant la poursuite de la procédure d'acquisition du site « UFP / PETROCARBOL » en étatd'abandon manifeste au profit de là commune, suite à la confirmation du financement destravaux de dépollution ;Vu l'estimation établie le 26 juillet 2024 par la direction générale des finances publiques(DGFIP) établissant la valeur vénale du bien concerné à 66 000 euros ;Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dieulouarddécidant de l'approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et les modalités de samise a disposition au public, ainsi que l'évaluation de montant de l'indemnité provisiannelleallouée aux propriétaires ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet
d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des Pétroles situé sur le territoire
de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les parcelles nécessaires, déclarées en état d'abandon manifeste
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Vu le dossier constitué par le maire de Dieulouard présentant le projet simplifié d'acquisition :publique mis ala disposition du public du 07 octobre 2024 au 08 novembre 2024 et l'absenced'observation du public durant cette période ;Vu la demande du maire de Dieulouard du 06 décembre 2024 sollicitant la déclarationd'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagementprévue sur l'ancien site « UFP / PETROCARBOL », et la cessibilité des parcelles concernées,déclarées en état d'abandon manifeste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1 : Le projet d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc |paysager), nécessitant l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles du site de l'UFPdéclarées en état d'abandon manifeste :- Parcelle AW n° 195 (surface de 200 m*) située sur la commune de Dieulouard, avenue duGénéral de Gaulle; :- Parcelle AW n°197 (surface de 517 m°) située sur la commune de Dieulouard, 52 rue de laBouillante ;- Parcelle AW n°198 (surface de 305 m?) située sur la commune de Dieulouard, rue de laBouillante ;- Parcelle AW n°200 (surface de 89 m°) située sur la commune de Dieulouard, rue de faBouillante ; |- Parcelle AW n°201 (surface de 3 267 m°) située sur la commune de Dieulouard, avenue duGénéral de Gaulle;est déclaré d'utilité publique,Article 2: La commune de Dieulouard est autorisée à acquérir les parcelles visées à l'article 1du présent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans les conditions fixées parles textes législatifs et réglementaires. L'expropriation doit être accomplie dans un délai decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Les parcelles désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée, sur le territoire communal de Dieulouard,sont déclarées immédiatement cessibles à la commune précitée. La présente déclaration decessibilité est valable pour une durée de six mois. À défaut de cession amiable, il sera procédéà l'acquisition par voie d'expropriation légale.Article 4: Le présent arrêté est affiché, dès réception, à la mairie de Dieulouard, aux lieuxhabituels d'information du public, pendant la durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité sera constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire.I sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5: Le présent arrêté doit être notifié par le maire de la commune de Dieulouard en plirecommandé avec avis de réception, aux propriétaires, où titulaires de droits réelsimmobiliers et autres intéressés. Devant l'impossibilité d'effectuer cette démarche pour causede domicile inconnu des personnes responsables du site « UFP », le maire de la communeprocédera à l'affichage des notifications en mairie.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projet
d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des Pétroles situé sur le territoire
de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les parcelles nécessaires, déclarées en état d'abandon manifeste
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Article 6: Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée auxDRE ou titulaires de droits réels immobiliers et autres intéressés à la somme de66 000 euroArticle 7 : La date de prise de possession après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle, pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès la publication du présent arrêté. |Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes:* recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle, Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.: Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de lacommune de Dieulouard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait a Nancy, le { 4 MARS 2025
Les annexes sont consultables à la préfecture, Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau desprocédures environnementales et foncières
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d'aménagement (dépollution, création d'un parking et d'un parc paysager) sur l'ancien site de l'Union Française des Pétroles situé sur le territoire
de la commune de DIEULOUARD et rendant cessibles les parcelles nécessaires, déclarées en état d'abandon manifeste
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin KIABI à
HOUDEMONT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT 33
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0374 du 07/03/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1.à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/0374 du 31 octobre 2024, portant autorisation partielle d'un système devidéoprotection pour le magasin KIABI HOUDEMONT ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Axel DUEZ, directeur du magasin KIABIHOUDEMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement, situé1 rue des Érables à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le directeur du magasin KIABI HOUDEMONT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection compose de'Nombre de caméras intérieures 20Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0374.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT 34
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :¢ la caméra intérieure située dans le coffreLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer. au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:'Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux*__ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion dés données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
4- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images"ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 ; Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT 35
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) — |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : L'arrêté n°2024/0374 du 31 octobre 2024 sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin KIABI HOUDEMONT, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 31/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ::* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI à HOUDEMONT 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025
autorisant un agent de la société de sécurité privée
"GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de
Nancy du 12 au 14 mars 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025 autorisant un agent de la
société de sécurité privée "GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre
de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025autorisant 1 agent de la société de sécurité privée « GUARDIAN SECURITY »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquedans le cadre de la captation d'« Ames slaves » à la Salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; — |VU le décret du président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-067-2123-12-04-20240659304 du 4 décembre 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « GUARDIAN SECURITY », dont le siége social est fixé12 rue de la Haye à Schiltigheim (67300), à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance oude gardiennage ; .VU la demande d'autorisation reçue le 4 mars 2025 déposée par la société « SECURI+ », représentéepar Monsieur Loïc PICQUET, à la demande de la société privée de sécurité sous-traitante« GUARDIAN SECURITY », représentée par Monsieur Yéro TOURE, pour mettre en place 1 agent privéde sécurité sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance du camion-régie de RadioFrance du 12 au 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
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CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des biens et des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT la captation d'un événement culturel réalisée par Radio France ;CONSIDÉRANT que la sûreté du camion-régie de Radio France justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 | |Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025 autorisant un agent de la
société de sécurité privée "GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre
de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Yéro TOURE, dirigeant de la société « GUARDIAN SECURITY », est autorisé, lesnuits du mercredi 12 mars 2025 a partir de 19 h au jeudi 13 mars a 8 h et du jeudi 13 mars 2025 a partirde 23h 30 au vendredi 14 mars 2025 à 11h, à mettre en place 1 agent privé de sécurité sur la voiepublique pour assurer la surveillance du camion-régie de Radio France aux abords de la Salle Poirel, au4 rue Chanzy a Nancy (54000), tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1 *).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionné dans laliste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne peut pas être armé.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. |Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après. |Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à : |¢ Monsieur Yéro TOURE, dirigeant de la société « GUARDIAN SECURITY » ;et dont une copie est adressée à :+ Ville de Nancy, propriétaire de la Salle Poirel.Fait a Nancy, le 12 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,Ts D=
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées a la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025 autorisant un agent de la
société de sécurité privée "GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre
de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025
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VOIES ET.DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :Y soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral N°5/2025/SIDPC du 12 mars 2025 autorisant un agent de la
société de sécurité privée "GUARDIAN SECURITY" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre
de la captation d'"Âmes slaves" à la salle Poirel de Nancy du 12 au 14 mars 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-04-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
n° 2025-01
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n° 2025-0141
'=
PRÉFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLEEgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreN° 2025-01 |LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;.VU lé décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 9- DC 24 BCDET-43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maximades frais de fourrière pour automobile et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifsmaxima fixant les frais de fourrière pour automobile dans les communes les plus importantes ;Vu la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2024 par M. Damien DETRAYE gérant duGarage RENAULT situé place du monument 54110 ROSIERES AUX SALINES ;CONSIDERANT que les installations du garage DETRAYE à ROSIERES AUX SALINES satisfont auxconditions d'agrément prévues à l'article R. 325- 24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière -formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 04 mars 2025;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n° 2025-0142
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourriéreM. Damien DETRAYE, gérant du garage DETRAYE situé place du monument 54110 ROSIERES AUXSALINES est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourriére conformément à l'article R.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations situées place du monument 54110 ROSIERES AUX SALINES sont agréées pour recevoirles véhicules automobiles mis en fourrière. :ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourriére aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Damien DETRAYE dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés, ainsi que les tarifs envigueur.ARTICLE 5 : Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa. délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré. :ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, M. lé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,et M. le Maire de ROSIERES AUX SALINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. DETRAYE.
Fait à NANCY, le 04 mars 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n° 2025-0143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société
HELIBERTE HJS de déroger aux règles de survol en vol à
vue de jour
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIBERTE HJS de déroger
aux règles de survol en vol à vue de jour 44
Es CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIBERTE HJSde déroger aux règles de survol en vol à vue de jour
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux règles de vol à vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données dans lechamp du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefscivils en aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 17 février 2025 par M. Sébastien DURIEUX, responsableconformité sécurité pour la société HELIBERTE HJS, sise Aéroport LE MANS - ARIAGE - 72100, LE MANS,pour déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer desopérations de surveillance aérienne, de reconnaissance, de largage paras, transports de charge,inspection de lignes électriques, prises de vues aériennes et brassage d'air, en vol à vue de jour, pourune durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société HELIBERTE HJS de déroger
aux règles de survol en vol à vue de jour 45
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°La société HELIBERTE HJS est autorisée à déroger aux règles de survol et de hauteurs minimales desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle aux fins d'opérations de surveillance aérienne, de reconnaissance,de largage paras, transports de charge, inspection de lignes électriques, prises dé vues aériennes etbrassage d'air pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :des dispositions des textes susvisés,des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(annexes 1 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.
xCette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux, lesétablissements pénitentiaires, les centres de rétention administratifs, les hélistations ou hélisurfaceshospitalières, les installations classées, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique de lamission.
Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société HELIBERTE HJS avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontièrespréalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pourles nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :+ à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;* ala Gendarmerie locale ;¢ à la Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
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aux règles de survol en vol à vue de jour 46
f
* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à+ M. Sébastien DURIEUX, responsable conformité sécurité pour la société HELIBERTE HJS,et dont une copie est adressée à :° Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de VAL-DE-BRIEY, LUNÉVILLE et TOUL,* M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,+ _M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,+ M. le directeur interdépartemental de la police nationale,* M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le 07 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritésssar Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac.- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez -de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-$5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@m he-et-moselle.gouv.fr 3/3
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aux règles de survol en vol à vue de jour 47
ANNEXE 2Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées := Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.500S relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;= Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.= Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).=> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Madame la Commissaire DivisionnaireDirectrice Zonale Adjointe de la Police Nationale EstCheffe du Service Zonal —de la Police Aux Frontières Est
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aux règles de survol en vol à vue de jour 48
ANNEXE 4_ Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, ou© de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'..[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,_- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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aux règles de survol en vol à vue de jour 49
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW |avec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale a la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.'e Les personnes désirant 'faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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aux règles de survol en vol à vue de jour 50
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla. captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I' exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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aux règles de survol en vol à vue de jour 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-10-00007
Arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés d'assises
pour l'année 2026
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PREFET ; |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyEeatité Bureau des Sécurités et de la LégalitéFraternité
Pôle Collectivités Territoriales et Réglementations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LA RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 259, 260, 261, 264 et A 36-12 A 36-13 du code de procédure pénale ;VU les données INSEE du recensement de la population fixant à 732 486 habitants la population légaledu département de Meurthe-et-Moselle en vigueur à compter du 1" janvier 2025 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. GERONIMI Hélène, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Considérant qu'en application de l'article A 36-12 du code de procédure pénale, la liste du jury criminelde la Cour d'Assises siégeant à Nancy est fixée à 600 jurés :Considérant qu'en application de l'article A 36-13 du code de procédure pénale, la liste du jury criminelde la Cour d'Assises siégeant à Nancy est fixée à 200 jurés suppléants.SUR PROPOSITION de la sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 12/03/2025 - Arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 53
ARRETE
Article 1: Volume et répartition de jurés à inscrire sur les listesPour l'année 2026, la liste des membres du jury criminel du département de Meurthe-et-Mosellecomporte 600 jurés, dont la répartition est définie en annexe.Pour les communes regroupées, le nom de commune en gras et souligné est le lieu où devront sedérouler les opérations de tirage au sort.La liste des membres du jury criminel du département de Meurthe-et-Moselle comporte en dehors dela liste annuelle des jurés, 200 jurés suppléants devant résider dans la ville siège de la cour d'assises,située à Nancy. |Article 2 : Volume de jurés à tirer au sortConformément à l'article 261 du code de procédure pénale, un nombre de noms triple au volume dejurés doit être tiré au sort par les communes. Ainsi, 1800 noms seront tirés au sort pour la liste annuelledes jurys d'assises et 600 noms de jurés suppléants résidant à Nancy.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée ausecrétaire général de la préfecture, au sous-préfet de Lunéville, au sous-préfet de Toul, ainsi qu'aupremier président de la cour d'appel de Nancy.
Val-de-Briey, le 10 MARS 2025Le préfetpar délégationLas TT de Val-de-Briey
Pa®
LOU
Hélène GERONIMI
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 relatif à la répartition des jurés1. Communes devant désigner un où plusieurs jurésA. Arrondissement de LunévilleVilles Nombre d'habitants = Nombre de jurésBACCARAT | 4162 | 3BADONVILLER | 1565 2BAYON | 1575 2BLAINVILLE-SUR-L'EAU | 3 933 3CHANTEHEUX | 2158 2CIREY-SUR-VEZOUZE | 1 604 2DAMELEVIERES | 3137 3GERBEVILLER | 1 339 1LUNEVILLE 1 | 11 389 9LUNÉVILLE 2 | 6 821 5TOTAL 37683 32B. Arrondissement de NancyVilles = | Nombre d'habitants = Nombre de jurésBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON | 4 677 4BOUXIERES-AUX-CHENES | 1 438 2BOUXIERES-AUX-DAMES | 4162 4CHALIGNY 2 792 3CHAMPIGNEULLES | 6 646 5CHAVIGNY = 1 700 2CUSTINES | 3 120 3DIEULOUARD | 4 642 4DOMBASLE-SUR-MEURTHE 9 688 7ESSEY-LES-NANCY 8 918 7FLAVIGNY-SUR-MOSELLE | 1754 2FLEVILLE-DEVANT-NANCY | 2 213 2FROUARD | 6 548 5HEILLECOURT | 5 477 4HOUDEMONT 2 109 2JARVILLE-LA-MALGRANGE 9576. 7LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY | 6 661 5LAXOU | 15 299 12LAY-SAINT-CHRISTOPHE | 2 414 2LIVERDUN | | 5 723 5LUDRES : | 5 978 5MAIDIERES | 1513 2MALZEVILLE | 8 102 | 6MARBACHE 1692 2MAXEVILLE | 10 132 8MEREVILLE | 1 306 1MESSEIN —_ 2 013 2
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Nancy 1Nancy 2Nancy 3NEUVES-MAISONSPAGNY-SUR-MOSELLEPOMPEYPONT-A-MOUSSONPONT-SAINT-VINCENTPULNOYRICHARDMENILROSIERES-AUX-SALINESSAINT-MAXSAINT-NICOLAS-DE-PORTSAIZERAISSAULXURES-LES-NANCYSEICHAMPSTOMBLAINEVANDOEUVRE-LES-NANCVARANGEVILLEVEZELISEVILLERS-LES-NANCY
VillesDOMMARTIN-LES-TOULECROUVESFOUGGONDREVILLETOULBOIS-DE-HAYE
36 07132 61337 1086 62040154 86614 6251 8245 1872 3872 84910 1797 4281 4744 3665 213| 9 317Y | 29 9953 5941 373| 15 265TOTAL 372 662C. Arrondissement de ToulNombre d'habitants2025451926352 69315 740| 2 415TOTAL 30 027D. Arrondissement de Val-de-Briey| VillesAUBOUEAUDUN-LE-ROMANCONFLANS-EN-JARNISYCOSNES-ET-ROMAINCRUSNESGORCYHAUCOURT-MOULAINEHERSERANGEHOMECOURTHUSSIGNY-GODBRANGEJARNYJOEUF
Nombre d'habitants2 6592 5262 4212 8611 5843 0183 5274 2286 2933 98982536 561
N@O
= WRN BANA DWNAN 3 BB w UE HB_ND302
Nombre de jurés
Nombre de jurés
OO © OW © WIN © ND hb
2
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LABRY 1594 2LEXY | 3 964 3LONGLAVILLE | 2 396 2LONGUYON | 5 198 4LONGWY | 15 714 12MERCY-LE-BAS | 1 291 1MEXY | 2 368 2MONT-SAINT-MARTIN | 9 377 7MOUTIERS | 1 602 2PIENNES | 2 463 2REHON | 3 886 3SAULNES | 2 296 2THIL | 2 026 2TRIEUX | 2 714 2TUCQUEGNIEUX | 2 462 2VAL-DE-BRIEY | 8133 6VALLEROY | 2 387 2VILLERS-LA-MONTAGNE 1593 2VILLLERUPT | 10 175 | 8TOTAL 129 559 | 105
Il. Communes regroupées par la désignation de jurésPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune matérialisée en gras et souligné. .A. Arrondissement de LunévilleVilles Nombre d'habitants | Nombre de jurésARRACOURT 258ATHIENVILLE 170BATHELEMONT | 69BEZANGE-LA-GRANDE | 167BURES | 66COINCOURT | 121JUVRECOURT 43MOUACOURT | 76PARROY | 181RECHICOURT-LA-PETITE 65XURES | 95TOTAL 1311 | 1| Villes __ Nombre d'habitants Nombre de jurésAZERAILLES | 776 -IBERTRICHAMPS | 1 081BROUVILLE 124
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DENEUVREFLINFONTENOY-LA-JOUTEGELACOURTGLONVILLEHABLAINVILLELACHAPELLEMERVILLERMIGNEVILLEMONTIGNYPETTONVILLEREHERREYTHIAVILLE-SUR-MEURTHEVACQUEVILLEVAXAINVILLEVENEY TOTALVillesANGOMONTBIONVILLEBREMENILFENNEVILLERINEUFMAISONSINEUVILLER-LES-BADONVILLERPEXONNEPIERRE-PERCEERAON-LES-LEAUSAINT-MAURICE-AUX-FORGESSAINTE-POLE |TOTAL| VillesBARBONVILLEBORVILLEBREMONCOURTCHARMOISCLAYEURESCREVECHAMPSDOMPTAIL-EN-L'AIREINVAUXFROVILLEHAIGNEVILLEHAUSSONVILLELANDECOURTLOREYLOROMONTZEY
Nombre d'habitants
Nombre d'habitants
4763933121873822252613371761516715360223184536 071
75115961072259834097401031861 482
436881712021773547135412464324869086
5Nombre de jurés
Nombre de jurés
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MEHONCOURTROMAINROZELIEURESSAINT-BOINGTSAINT-GERMAINSAINT-MARDSAINT-REMY-AUX-BOISVELLE-SUR-MOSELLEVIGNEULLESVILLACOURTVIRECOURT
VillesAMENONCOURTANCERVILLERAUTREPIERREAVRICOURTBARBASBLAMONTBLEMEREYBURIVILLECHAZELLES-SUR-ALBEDOMEVRE-SUR-VEZOUZEDOMIJEVINEMBERMENILFREMENILFREMONVILLEGOGNEYGONDREXONHALLOVILLEHARBOUEYHERBEVILLERIGNEYLEINTREYMONTREUXNONHIGNYOGEVILLERRECLONVILLEREILLONREMONCOURTREPAIXSAINT-MARTINVAUCOURTVEHOVERDENALXOUSSE
TOTAL
2486918575163103663222373615094 965Nombre d'habitants89254793942041054557252323265248225212563466135216115150541372857275411125563115126115
4
Nombre de jurés
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VillesBERTRAMBOISPARUXPETITMONTSAINT-SAUVEURTANCONVILLEVAL-ET-CHATILLON
VillesESSEY-LA-COTEFRAIMBOISFRANCONVILLEGIRIVILLERHAUDONVILLELAMATHMAGNIERESMATTEXEYMONT-SUR-MEURTHEMORIVILLERMOYENREHAINVILLERREMENOVILLESERANVILLE _VALLOISVATHIMENILVENNEZEYXERMAMENIL
VillesANTHELUPTBAUZEMONTBIENVILLE-LA-PETITEBONVILLER'COURBESSEAUXDEUXVILLEDROUVILLEEINVILLE-AU-JARDFLAINVALHOEVILLEMAIXE |RAVILLE-SUR-SANONSERRESVALHEY
Total
TOTAL
TOTAL
5 548Nombre d'habitants32374311401085611 417Nombre d'habitants76371637583184285671145945291 067160104127322415665 359Nombre d'habitants443159371833933962111085164206409103253162
4
Nombre de jurés
Nombre de jurés
4
Nombre de jurés
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VITRIMONT |TOTALVillesBENAMENILCHENEVIERESCRIONCROISMAREHENAMENILHERIMENILJOLIVETLANEUVEVILLE-AUX-BOISLARONXEMANONVILLERMARAINVILLERMONCEL-LES-LUNEVILLESAINT-CLEMENTSIONVILLERTHIEBAUMENILTotal
3914595Nombre d'habitants597482.1136371519179003053681727146218591013917 328B. Arrondissement de Nancy| VillesJEZAINVILLEMONTAUVILLEINORROY-LES-PONT-A-MOUSSONVANDIERESVILLERS-SOUS-PRENYTOTAL.7 VillesAFFRACOURTBAINVILLE-AUX-MIROIRSBENNEYBOUZANVILLEBRALLEVILLECEINTREYCRANTENOYDIARVILLEGERBECOURT-ET-HAPLEMONTGERMONVILLEGRIPPORT'HARQUEHOUSSEVILLEJEVONCOURTLANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON |
Nombre d'habitants1037110611959403324 610Nombre d'habitants11629465365170932150481250130 |272520136103232
4
Nombre de jurés
Nombre de jurés
4
Nombre de jurés
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LEBEUVILLELEMAINVILLELEMENIL-MITRYMANGONVILLENEUVILLER-SUR-MOSELLEORMES-ET-VILLEROVILLE-DEVANT-BAYONSAINT-FIRMINSAINT-REMIMONTTANTONVILLEVAUDEVILLEVAUDIGNYVOINEMONTXIROCOURT
VillesAGINCOURTAMANCEBRIN-SUR-SEILLEEULMONT.DOMMARTEMONTDOMMARTIN-SOUS-AMANCELAITRE-SOUS-AMANCE
| VillesBAINVILLE-SUR-MADONMAIZIERESMARONSEXEY-AUX-FORGES
| VillesABAUCOURTARMAUCOURTARRAYE-ET-HANBELLEAUBEY-SUR-SEILLEBRATTECHENICOURTCLEMERYEPLYFAULXJEANDELAINCOURTLANFROICOURTLETRICOURT
TOTAL
Total
TOTAL
1534172212253227758292330659162823404618 852Nombre d'habitants. 4413647831 1335773133633 974.Nombre d'habitants1 4609238487313 962Nombre d'habitants332239371762191472175013021 401796134229
7Nombre de jurés
4
Nombre de jurés
3Nombre de jurés
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LEYRMAILLY-SUR-SEILLEMALLELOYMOIVRONSMONTENOYNOMENYPHLINRAUCOURTROUVESSIVRYTHEZEY-SAINT-MARTINVILLERS-LES-MOIVRONSTOTAL.VillesATTONAUTREVILLE-SUR-MOSELLEBELLEVILLEBEZAUMONTBOUXIERES-SOUS-FROIDMONTCHAMPEY-SUR-MOSELLEGEZONCOURTGRISCOURTLANDREMONTLESMENILSLOISYMARTINCOURTMILLERYMORVILLE-SUR-SEILLEMOUSSONPORT-SUR-SEILLEROGEVILLEROSIERES-EN-HAYESAINTE-GENEVIEVEVILLE-AU-VALVILLERS-EN-HAYEVITTONVILLETOTALVillesCHAMPENOUXLANEUVELOTTEMAZERULLESMONCEL-SUR-SEILLESORNEVILLEVELAINE-SOUS-AMANCETOTAL
922258100053440811614323510224520414410 778Nombre d'habitants9092671517259423323185139138508327926051671042361552511921851591267 267Nombre d'habitants1 5814342885423312873 463
8Nombre de jurés
6Nombre de jurés
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10
VillesAZELOTBURTHECOURT-AUX-CHENESCOYVILLERFERRIERESLUPCOURTMANONCOURT-EN-VERMOISSAFFAISTONNOYVILLE-EN-VERMOIS
VillesART-SUR-MEURTHEBUISSONCOURTCERVILLECREVICEERBEVILLER-SUR-AMEZULEGELLENONCOURTHARAUCOURTHUDIVILLERLENONCOURTREMEREVILLESOMMERVILLER
VillesAUTREYCHAOUILLEYCLEREY-SUR-BRENONDOMMARIE-EULMONTETREVALFORCELLES-SAINT-GORGONFORCELLES-SOUS-GUGNEYFRAISNES-EN-SAINTOISFROLOISGOVILLERGUGNEYHAMMEVILLEHOUDELMONTHOUDREVILLELALOEUFMARTHEMONTOGNEVILLEOMELMONTPAREY-SAINT-CESAIRE
TOTAL.
TOTAL
Nombre d'habitants4261591583494263421086686013 237Nombre d'habitants1 87725955196069827373235996501 0127119Nombre d'habitants1981165883601629188722428721923504063065193196251
Nombre de jurés
Nombre de jurés
6Nombre de jurés
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PIERREVILLEPRAYEPULLIGNYQUEVILLONCOURTSAXON-SIONTHELODTHEY-SOUS-VAUDEMONTTHOREY-LYAUTEYVAUDEMONTVITERNEVITREYVRONCOURTXEUILLEY
VillesABONCOURTALLAINALLAMPSBAGNEUXBARISEY-AU-PLAINBARISEY-LA-COTEBATTIGNYBEUVEZIN ©COLOMBEY-LES-BELLESCOURCELLESICREPEYIDOLCOURTFAVIERESFECOCOURTIGELAUCOURTIGEMONVILLEGERMINYGIBEAUMEIX :GRIMONVILLERIMONT-L'ETROITPULNEYSAULXEROTTESAULXURES-LES-VANNESSELAINCOURT.THUILLEY-AUX-GROSEILLESTRAMONT-EMYTRAMONT-LASSUSTRAMONT-SAINT-ANDREURUFFE
299253117297692531812471751198269| 971TOTAL 8 468C. Arrondissement de TOULNombre d'habitants954965071373992741479014558739314959610950761891781159655101376192436289462370
Nombre de jurés
11
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12
VANDELEVILLEVANNES-LE-CHATEL: TOTALVillesANDILLYANSAUVILLEAVRAINVILLEBEAUMONTBERNECOURTDOMEVRE-EN-HAYEFRANCHEVILLEGROSROUVRES:HAMONVILLEJAILLONMAMEYMANDRES-AUX-QUATRE-TOURSMANONCOURT-EN-WOEVREMANONVILLEMINORVILLENOVIANT-AUX-PRESROYAUMEIXTREMBLECOURTVILLEY-SAINT-ETIENNE |7 TOTALVillesARNAVILLEBAYONVILLE-SUR-MADBOUILLONVILLECHAREYDOMMARTIN-LA-CHAUSSEEESSEY-ET-MAIZERAISEUVEZINFEY-EN-HAYEFLIREYJAULNYLIMEY-REMENAUVILLELIRONVILLEPANNESPRENYREMBERCOURT-SUR-MADSAINT-BAUSSANTSEICHEPREYTHIAUCOURT-REGNIEVILLEVANDELAINVILLEVIEVILLE-EN-HAYE
215520 |8 087 6Nombre d'habitants | Nombre de jurés288 |772207117741630152100476342206258248230__ 2384021591 038 |5 299 4Nombre d'habitants Nombre de jurés571334147902933210761164202315_136179380155651131126142141
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VILCEY-SUR-TREYXAMMES
| VillesAINGERAYBOUCQBOUVRONBRULEYFONTENOY-SUR-MOSELLELAGNEY
TOTAL
LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUGLAY-SAINT-REMYLUCEYMENIL-LA-TOURPAGNEY-DERRIERE-BARINESANZEYTRONDES
VillesBICQUELEY -BLENOD-LES-TOULBULLIGNYCHARMES-LA-COTECHAUDENEY-SUR-MOSELLECHOLOY-MENILLOTCREZILLESDOMGERMAINGYEMONT-LE-VIGNOBLEMOUTROTOCHEYPIERRE-LA-TREICHEVILLEY-LE-SEC
VillesANDERNYAVILLERSBETTAINVILLERSBEUVILLERSDOMPRIXERROUVILLEJOPPECOURT
TOTAL.
TOTAL
1481805 117Nombre d'habitants5433652176323785071553456393506591565215 467Nombre d'habitants942104454632974771030211592834253285234814278 246D. Arrondissement de Val-de-BrieyNombre d'habitants261137392537102691158
4
Nombre de jurés
4
Nombre de jurés
Nombre de jurés
13
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JOUDREVILLE | 1 128LANDRES 1106MAIRY-MAINVILLE | 564MALAVILLERS | 129MERCY-LE-HAUT | 274MONT-BONVILLERS | 954MURVILLE | 242PREUTIN-HIGNY | 163SAINT-SUPPLET | 155SANCY | 366SERROUVILLE | 684XIVRY-CIRECOURT | 273TOTAL 8 316 6Villes _ Nombre d'habitants : Nombre de jurésANOUX | 275AVRIL | 1253.LES BAROCHES 332LANTEFONTAINE | 750LUBEY 225 |TOTAL 2 835 3| Villes __ Nombre d'habitants | | Nombre de jurésCHAMBLEY-BUSSIERES | 740DAMPVITOUX | 60HAGEVILLE | 113HANNONVILLE SUZEMONT | 261MARS-LA-TOUR | 899ONVILLE | 516PUXIEUX | 226SAINT-JULIEN-LES-GORZE | 165SPONVILLE | 112TRONVILLE | 201VILLECEY-SUR-MAD | 343WAVILLE | 445XONVILLE | 104 |TOTAL. 4185 | 3Villes _ Nombre d'habitants : Nombre de jurésABBEVILLE-LES-CONFLANS | 241AFFLEVILLE | 179ALLAMONT | 161BECHAMPS | 82BONCOURT | 177BRAINVILLE | 171BRUVILLE 222DONCOURT-LES-CONFLANS "| 1138
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FLEVILLE-LIXIERESFRIAUVILLEGIRAUMONTGONDRECOURT-AIXJEANDELIZEMOUAVILLENORROY-LE-SECOLLEYOZERAILLESPUXESAINT-MARCELTHUMEREVILLEVILLE-SUR-YRON
| VillesBATILLYHATRIZEJOUAVILLEMOINEVILLESAINT-AIL
VillesALLONDRELLE-LA-MALMAISONBEUVEILLECHARENCY-VEZINCOLMEYCONS-LA-GRANDVILLEDONCOURT-LES-LONGUYONEPIEZ-SUR-CHIERSFRESNOIS-LA-MONTAGNEGRAND-FAILLYHAN-DEVANT-PIERREPONTMONTIGNY-SUR-CHIERSOTHEPETIT-FAILLYPIERREPONTSAINT-JEAN-LES-LONGUYONSAINT-PANCRETELLANCOURTUGNYVILLERS-LA-CHEVREVILLERS-LE-RONDVILLETTEVIVIERS-SUR-CHIERS
3043731 38818337010442822914911215199| 305 |TOTAL 6 566 | 5Nombre d'habitants = Nombre de jurés1 3438182861118| 445 |TOTAL 4 010 | 3Nombre d'habitants Nombre de jurés6447976282465403002024273681484903996837419317652726588117190666TOTAL 9 437 | 7
15
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16
VillesCHENIERESCUTRYVILLE-HOUDLEMONT
VillesBASLIEUXBAZAILLESBOISMONTBREHAIN-LA-VILLEFILLIERESLAIXMORFONTAINETIERCELETVILLE-AU-MONTOIS
Nombre d'habitants6281069| 709TOTAL 2 406Nombre d'habitants |5341514204595352121099645| 257TOTAL 4312
Nombre de jurés
Nombre de jurés
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