SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-037
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la
mission d□instruction des demandes d□autorisations individuelles de
transports exceptionnels (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-05-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la
mission d□instruction des demandes d□autorisations individuelles de transports exceptionnels 3
PREFETp DOUBS Direction départementaleEgalité des territoiresFraternité
Arrété N°portant subdélégation de signaturepour la mission d'instruction des demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnels
Le préfet du DoubsChevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R,433-8, R,435-1, R,436-1 ;Vu le code de voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses ar-ticles 24 et 44-1 ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 por-tant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet du Doubs n°25-2024-01-29-00024 du 29 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations indivi-duelles de transports exceptionnels ;Vu la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exception-nels passée entre le préfet du Doubs et le préfet de Saône-et-Loire en date du 13 décembre2018;
37, boulevard Henri Dunant — CS 80 14071040 MACON CEDEXTél : 03 81 21 28 00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 portant subdélégation de si-gnature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de trans-ports exceptionnels ; |
ARRETE
Article 1°":L'arrêté n° 71-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 est abrogé et remplacé par les dispositionsdu présent arrêté.
Article 2 :Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directricedépartementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordéespar l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 susvisé, portant délégation de signature à M.Jean-Pierre GORON.
Article 3 :La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée à :
- Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières- Mme Delphine CHETELAT Cheffe de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Chargée d'études - gestionnaire transports exceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Chargé d'études - gestionnaire transports exceptionnels
'Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux trans-ports exceptionnels :- Mme Audrey DETET Instructrice transports exceptionnels- Mme Marie-Ange FLORES Instructrice transports exceptionnels- Mme Raja JOUHAR Instructrice tr'ansports exceptionnels
37, boulevard Henri Dunant — CS 80 14071040 MACON CEDEXTél: 03 81 21 28 00 2/3
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- M. Frédéric LAINES * Instructeur transports exceptionnels- M. Michaél LALANDEC Instructeur transports exceptionnels- Mme Anne REYNIER Instructrice transports exceptionnels- Mme Carine TINEL Instructrice transports exceptionnels
Article 4 :La présente décision peut faire I'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la noti-fication de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor-matique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article S :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le ... 5 FEV. 2024
Pour le préfet du Doubs et pardélégation,Le directeur dépaftemental desterritoiresde Saône-et-
/Jean—P_ierre Goron
37, boulevard Henri Dunant —- CS 80 14071040 MACON CEDEXTél : 03 81 21 28 00 3/3
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