PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 27
11 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
RAA N° 27 du 11 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 27 11 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire
générale de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 11 juillet 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, Directrice de cabinet
du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin
Signature au 11 juillet 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 juillet 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 11 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN
Signature au 1er juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
RAA N° 27 du 11 juillet 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint à l'arrêté
Signature au 09 juillet 2025
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2025/3 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ da ns les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que po ur les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 08 juillet 2025
- Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 08 juillet 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D58/2025 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Véronique Lecomte, directrice adjointe, chargée des finances, de la gestion de la
clientèle et de la contractualisation
Signature au 07 juillet 2025
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD
- Décision portant délégations de signature relative au fonctionnement de l'Hôpital de La
Grafenbourg
Signature au 10 juillet 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/611/25 portant délégation de signature
Signature au 10 juillet 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen au Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA) du
23 juin 2025 à Dachstein
- Procès-verbal de l'examen au Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA) du
25 juin 2025 à la Piscine de la Kibitzenau à Strasbourg
- Procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen du
25 juin 2025 – Association départementale de protection civile
- Procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen du
25 juin 2025 – Rectorat de Strasbourg
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RAA N° 27 du 11 juillet 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « CFPH – Centre de
Formation et Prévention HAAS » sis 6 route de Bergheim à SÉLESTAT (67600)
Signature au 04 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « PAS A PAS » sise
17 Boulevard du Président Poincaré à STRASBOURG (67000)
Signature au 07 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvelleme nt de l'agrément de l'auto-école « SAFE
CONDUITE » sise 3 rue de la Paix à WISSEMBOURG (67160)
Signature au 07 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvelleme nt de l'agrément de l'auto-école « SAFE
CONDUITE » sise 1 Grand Rue à BETSCHDORF (67660)
Signature au 07 juillet 2025
- Arrêté préfectoral N° 2025-CeA-67-059 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35 – Fermeture de l'aire de la Pfeffermatt
Signature au 11 juillet 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'un pasteur de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – M. Olivier LACROIX au
poste de pasteur de la paroisse de Woerth (Bas-Rhin)
Signature au 04 juillet 2025
- Arrêté portant renouvellement de la déno mination de commune touristique pour la Ville
d'Obernai
Signature au 10 juillet 2025
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
Signature au 02 juillet 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 5 arbres d'alignement localisés boulevard
Amélie Leblois à Haguenau à 200 mètres du carrefour avec la route de Strasbourg
Signature au 07 juillet 2025
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue d'études
préliminaires au projet de réseau de tran sport d'hydrogène HyFen sur les communes de
Herbitzheim et Siltzheim
Signature au 07 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
RAA N° 27 du 11 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement Fête Nationale se déroulant le 13 juillet 2025 à Haguenau
Signature au 10 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « PIÉMONT SÉCURITÉ » pour assurer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique à Dambac h-La-Ville, à l'occasion du Clair de Nuit les 25,
26 et 27 juillet 2025
Signature au 07 juillet 2025
- Arrêté
préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « DISSUASION IN TERVENTION PROTECTION » pour assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat, à l'occasion du Bal du
13 juillet 2025
Signature au 07 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-030 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation liées à des travaux d'étanchéification du Bief 40 du Canal de la Marne au Rhin à
Lupstein
Signature au 04 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant agrément au titre des servic es à la personne – agrément n° SAP801770199
accordé à la Société à Responsabilit é Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH », n° SIRET 801 770 199
00025, sise 19 rue du Fossé des Treize, 67000 STRASBOURG
Signature au 1er juillet 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP495383176, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Katia
ZAMBONIN, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Prestations & Services »),
n° SIRET 495 383 176 00049, sise 11 rue Alfred Klem, 67118 GEISPOLSHEIM
Signature au 09 juillet 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988136420, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Léo MOHR,
au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « A corps De Guitare »), n° SIRET 988
136 420 00011, sise 29 A rue des Chasseurs, 67300 Schiltigheim
Signature au 10 juillet 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP902307834, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Saida
VISSENGUEREEVA, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « S PROPRETE 67 »),
n° SIRET 902 307 834 00017, sise 3 rue de la Haye, 67000 STRASBOURG
Signature au 10 juillet 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988296158, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Afaf
YASIN, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 988 296 158 00013 , sise 5 rue du Moulin, 67590
OHLUNGEN
Signature au 10 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
RAA N° 27 du 11 juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988291746, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Elysée Mely
Exauce ZEKAKANY, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « FAST CLEAN »), n°
SIRET 988 291 746 00010, sise 10 rue Schach, 67100 STRASBOURG
Signature au 10 juillet 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant interruption d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 et suivants du
Code de l'Action Sociale et des Familles concer nant l'association dénommée Scouts musulmans
de France de Strasbourg
Signature au 09 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant interruption d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 et suivants du
Code de l'Action Sociale et des Familles concer nant l'association dénommée Scouts musulmans
de France de Mulhouse
Signature au 09 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant fermeture d'un local accueillant des mineurs accueillis dans le cadre
des articles L.227-4 et suivants du Code de l' Action Sociale et des Familles – local dénommé
« Schumacher » du Centre de Ressource, d'Expertise et Performance Sportive (CREPS) sis 4 allée
du Sommerhof à STRASBOURG (67200)
Signature au 09 juillet 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'Institution Mertian d'ANDLAU
(Internat), année 2025
Signature au 26 juin 2025
- A r r ê t é p o r t a n t n o t i f i c a t i o n e t f i x a t i o n d u p r i x d e j o u r n é e d e l ' I n s t i t u t S a i n t J o s e p h p o u r
l'activité d'AEMO-AED renforcé, année 2025
Signature au 26 juin 2025
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'Institution Mertian d'ANDLAU
(Accueil Familial Renforcé), année 2025
Signature au 26 juin 2025
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibérations N° 674-2025 à 684-2025 du Conseil d'administration de la Haute École des Arts
du Rhin du 18 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature à
Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSOSecrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et45;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ww bas-chin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
VU larrété préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de lapréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :
L des mesures concernant la défense nationale ;2. _ des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat, conclusion etmémoire. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents, pour la gestion des personnels de I'Etat, et notamment pour lerecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégoriesA, B et C et des agents non titulaires.
Article 4: Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO est habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin età présider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier. Elle esten outre habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale del''aménagement commercial.
Article 5 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité, délégation de signature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, àMme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, àl'effet de signer, au nom du préfet, les arrêtés portant immobilisation et/ou mise enfourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie demise en fourrière, sur l'ensemble du département excepté dans les communes deBISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
fecture du Bas-Rhin 2/40388216768rhin.gouv.frce de ia République - 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et de M. Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, la délégation consentie aux articles 1 et 5 duprésent arrété sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, directrice de cabinet du préfet duBas-Rhin.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,délégation de signature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, àl'effet de signer les courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriersadressés aux élus et à l'administration centrale ainsi que des signalements au procureur dela Èépublique.
Article 8: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjointde la préfecture du Bas-Rhin et la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15juillet 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ';' 1 ...@ èflgs
Le Préf:
Jacques WITKOWSKI
-
3 République - 67 073 Strasbourg
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PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊÎZ'ÏÎ Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE
Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code civil ;
vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de procédure pénale;
vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu le code de la route;
VU _ le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU |la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité;
VU laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Bas-Rhin
hin.gouv.frRépublique - 67 073 Strasb
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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SUR
le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller, en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg, pour unedurée de trois ans ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques. WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSOen qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète deStrasbourg ;l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet dupréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, àl'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs relevant des attributions du cabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 12novembre 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RACKETTE à l'effet de signer toutedécision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la
Préfecture du Bas-Rhin 2j4
Tél ; 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fra République — 67 073 Strasbourg
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sécurité des personnes, et notamment les arrétés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévuesdans le code de la santé publique.
Article 3: Madame Cécile RACKETTE est habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin et à présideren cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Madame Cécile RACKETTE est habilitée à signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou detravaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parl'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles àce moyen de paiement.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Janny LURASCHI etMme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater leservice fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Madame Cécile RACKETTEest habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à.la demande d'achats,prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :
- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67
- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67
- En tant que chef de projet départemental sécurité routière* Programme 176 : 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)« Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)
- Au titre des appels à projets DILCRAH« Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile« _ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, et MadameNatacha MULLER sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans I'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame JoannaGROSS et Madame Katia FLOHR sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre du 207, Monsieur Frédéric DAVID et MonsieurJérôme LAVOCAT sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
3j4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrété, sera exercée dans l'ordre,par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, M. KarlTERROLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile RACKETTE, de Mme Anne GILLOT,de M. Karl TERROLION et de Mme AHRWEILLER ADOUSSO, cette délégation sera exercée dans l'ordre,par M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. MichelROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE et de Mme AnneGILLOT, délégation est donnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet etde la représentation de l'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et dela représentation de I'Etat, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureaudu cabinet et de la représentation de l'État.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Monsieur XavierCARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER, Monsieur Bruno IOSSIF et Mme CamilleVINOT pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiéspersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : Dans le cadre des permanences qu'elle est amenée à assurer, délégation est donnée àMadame Cécile RACKETTE à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situationd'urgence notamment dans les matières suivantes :
» législations et réglementations relatives à I'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à I'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;
»> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre I, titre I, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 32131 et suivants ;
» législation relative au permis de conduire ;
» _ législation funéraire ;
> arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;Rhin 414Préfecture du
Tél : 03 88 21www.ba:
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» mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, lesous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et la directrice des sécurités,adjointe à la, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 15 juillet 2025 et fera I'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ÿ à AUL 2025
Le préfe
Jacques WJTKOWSKI
www bas-chi fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau du contentieux et du conseil juridiqueÉgalité
Fraterité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Marilyne POULAIN
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi dorientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-1° et 45;
vu le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié, désignant les départements dans lesquelsest nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne. POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
cture du Bas-Rhin8
5, place de
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vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture dela région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article Ter: Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs, ainsique les correspondances dans les domaines suivants :
- la politique de la ville
- I'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- le plan de lutte contre I'habitat indigne
- les décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil et d'intégration des étrangers
- l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des femmes, la lutte contre les discriminations et lesviolences faites aux femmes
- en qualité de référente départementale de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), l'appel à projet annuel, dans les limites dudépartement du Bas-Rhin-le droit au logement opposable (DALO)
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN pour l'utilisation de la carte achat dans lalimite des plafonds qui lui ont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marilyne POULAIN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée dans l'ordre par Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, et par M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le15 juillet 2025 et fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' t ("L NL
Le Préf:
Jacques WITKOWSKI
"
du Bas-Rhin
se — 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vU
vu
VU
vu
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRETE
portant délégation de signature a
M. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.221-2 ;
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 45;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfetchargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateurde I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
la République — 67 073 Strasbourg Cedex 1
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ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché principald'administration de I'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché ausecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs secondaires délégués. À cet effet, la délégation lui est donnée afin de :
»> Valider dans Chorus les engagements juridiques ;» Signer les bons de commande ;» Certifier le service fait ;» Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;» Valider dans Chorus les demandes de paiement ;» Valider dans Chorus les titres de perception ;» Signer les états récapitulatifs de créances ;}> Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;> Signer les arrétés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;»> Signer les certificats de réimputation ;» Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptesspéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payernon interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour I'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M. Nicolas WEISS.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée :
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :
Mme Isabelle Muller ;M. Gaétan Schmitt ;M. Nicolas Weiss ;Mme Najiba El Baz ;Mme Angélique Coudert ;Mme Florence Mandano.VVVVVYVY
A l'effet de certifier le service fait à :
+ M. Jean-Philippe Adam ;+ Mme Jihane Allach ;
67 073 Strasbourg Cedex 2
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Mme Aicha Belfaci ;M. Didier Burriez ;Mme Florence Gorwa ;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont ;Mme Gaélle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;
M. Morgan Bautz ;
Mme Catherine Sabourin ;Cyril Ruiu ;Thierry Nonnenmacher.+ . ...
Article 4 : M. le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
W s g
Fait à Strasbourg, le a $ A s07
Le Pré
Jacques WITKOWSKI
-
Préfecture &
Tél:03 88 68W hin.gouv.frla République - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME uo
Intégration et accès à la nationalité française * 0104-DR67
territoireImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
0112-DIR4-DS57
0112-DR67
groupements
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs 0119-C001-DPO8
0119-C001-DP10
0119-C001-DP51
0119-C001-DP52
0119-C001-DP54
0119-C001-DP55
0119-C001-DP57
0119-C001-DP67
0119-C001-DP68
0119-C001-DP88
0119-C001-DR67
0119-C002-DP08
0119-C002-DP10
0119-C002-DP51
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DP57
0119-C002-DP67
0119-C002-DP68
0119-C002-DP88 |
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0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DPO8
0122-C001-DP10
0122-C001-DP51
0122-C001-DP52
0122-C001-DP54
0122-C001-DP55
0122-C001-DP57
0122-C001-DP67
0122-C001-DP68
0122-C001-DP88
0122-C001-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-C002-DP52
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP67
Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
0148-DAFP-DS67
Préfecture du Bas-RhinTél: 0 2167 68w.bas-rhin.gouv,fr5 de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Préfecture du Ba-Tél:0388 216
Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
Énergie, climat et après-mines
0174-ENAM-PF57
0174-ENAM-PR57
0174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières *
0207-DCAL-DP08
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
0207-DCAL-DP55
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZ57
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur *
0216-CAJC-CAMO
0216-CAJC-DR67
0216-CIPD-DR67
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0218-CESG-CTRI
Vie politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DP08
www.bas-rhin.gouv.fr5, placde la République - 67 073 Strasbe
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0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DP51
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DP54
0232-CVPO-DP55
0232-CVPO-DP57
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88
Immigration et asile * 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES67
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DT08
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DT51
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
0349-GEST-DTS5
0349-GEST-DT57
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
lAdministration territoriale de l'État* 0354-CPNE-DR67
0354-DR67-DMUT
0354-DR67-DP08
) Bas-RhinPréfectu:
Tél:03 88
la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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0354-DR67-DP10
0354-DR67-DP51
0354-DR67-DP52
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DP57
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
0357-CFIP-DM67Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitair:0357-CFIP-DR67
0362-CDIE-DR67
Écologie 0362-MCTR-C067
0362-MCTR-DR67
0363-CDMA-DR67Compétitivité ——0363-DITP-DR67
0364-MCTR-DIR4Cohésion 0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-CINT-CIAT
0723-DR67
0754-C001-DP08
0754-C001-DP10
0754-C001-DP51
0754-C001-DP52
0754-C001-DP54
0754-C001-DP55
0754-C001-DP57
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0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-C001-DP88
* programmes du MIOM
e de la République - 67 073 Str Cedex ©
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Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm
0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDISCS ALSA-CHAR-LORR) _
0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08)) —
0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (D
{_0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DI
0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52)) _
0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54)) —
0113-ACAL-T055 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))_
0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68)) _
0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))
(0135 -ACAL-T008 (DDT 08)) _
0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10))0135-ACAL-TO51 (0135-ACAL-T051 (DDT 51)) -y |0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52)) _ )
0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54)) —
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biique - 67 073 Strasbourg Cedex
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es _REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin '4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de ERSTEIN,DÉLÉGATION DE SIGNATURE
. FINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme ROITEL Nolwenn, adjointe au responsable deservice à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
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2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demahdées par I'Administratiofi,- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opératidn,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM PrénomGLUTZ Guillaume ContrôleurDUPUIS Martine ContrôleurTORUN Vincent - ContrôleurCHAMEROY Claire | | ContrôleurWILLMANN Loic | - ContrôleurHUCHELMANN Camilla ' Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous :; . . Somme maximale pourDurée maximale des délais P- NOM Prénom Grade d . laquelle un délai dee paiement . H ;paiement peut être accordéGLUTZ Guillaume Contrôleur 1 an 15 000DUPUIS Martine Contrôleur lan _ 15 000
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3/3
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin. '
Fait à STRASBOURG, le 01/07/25Le comptable par intérimJoël RUHW //'/e
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Direction de l'administration pénitentiaireExMINISTÈRE terréai .gionale des services
E».E.:AIUSTICE s de STRASBOURG Grand Est
Égatité[
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 09/07/2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le Décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :
Article 1-: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Strasbourg,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté; décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Articlé 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires; Directeur adjoint à fa maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PARIS, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
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Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE,
commandant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des ättributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine à
la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Océane CHOLAY, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le'tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouse
MULLER), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ;
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 ; Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée.à Monsieur Samir KHETIB, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux'fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint,
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouse
ILBAY), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux firis de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaouad BOUKOUAR,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premier
surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premier
surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
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Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PADILLA, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premier
surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveiltante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNER
première surveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
cijoint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHERICH,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 37 ; Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et
affiché au sein de I'établissement pénitentiaire,
Laicheffe d'établissement,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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EZ 9REPUBLIQUE UFRANÇAISE Ésä.:l:'î & DROITSFraternité INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 8 JUIL. 2025
ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site Internet : www douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Décision 2025/3 du directeur régional à STRASBOURG portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 1Mél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.frdans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; .Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision & l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. j
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour desmontants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités,
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur f'égional,( Ol SIGNE
GRANDGIRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursenentRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BARRET Sylvie illimité iltimité illimité illimité illimité
PINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimité
PASQUINUCCI Marc illimité illimité iltimité illimité illimité
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Annexe IF à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des donanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000
PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000
ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000
BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000
THOMAS Christine 0 0 0 0 40000
PINOT Laurent 0 0 0 0 75000
KAYACAN Ilhan 0 0 0 0 20000
KEITH Michel 0 0 0 0 15000
PASQUINUCCI Marc 350000 350000 350000 350000 350000
BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000
BORDES Camille 0 0 0 0 125000
FOUILLAND Camille 0 0 0 0 20000
FRUMHOLTZ Linda 0 0 0 0 20000
GRILL Benoit 0 0 0 0 75000
HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000
MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000
N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000
ZINS Bruno 0 0 0 0 20000
PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000
PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000
LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000
LETZELTER Anna 0 0 0 0 75000
MAURY Emmanuelle 0 0 0 0 30000
BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000
STURM Alain 0 0 0 0 15000
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Annexe III à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleu! à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
d compronis | Proits rudés | mende _ | marchndies
BARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000
PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000
PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000
KAYACAN Tlhan 15000 7500 1500 15000
KEITH Michel 5000 2500 750 5000
FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000
PASQUINUCCI Marc 15000 7500 1500 15000
BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000
BORDES Camille 15000 7500 1500 15000
BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000
BILGER Joseph 5000 2500 750 5000
BURGER Claire 5000 2500 750 5000
CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000
CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000
DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000
DEAN Christine 5000 2500 750 5000
FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000
FRUMHOLTZ Linda 10000 5000 1000 10000
GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000
HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000
LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000
LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000
MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000
NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000
NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000
RUCH Emitie 5000 2500 750 5000
SENE Claude 5000 2500 750 5000
WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000
ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000
AUGES Bruno 5000 2500 750 5000
BETZNER Willy 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000
CHENOT Eric 5000 2500 750 5000
CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000
DAVID Simon 5000 2500 750 5000
GEANTA Paul 5000 2500 750 5000
GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000
GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000
HAASER Olivier 5000 2500 750 5000
HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000
KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000
KLAES Eva 5000 2500 750 5000
KUHN Laurent 5000 2500 750 5000
LABIE Anthony 5000 2500 750 5000
PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000
PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000
PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000
PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000
RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000
RING Patrice 5000 2500 750 5000
ROYER Christopher 5000 2500 750 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 5000
SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000
STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000
TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000
TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000
ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000
KAPFER Remy 5000 2500 750 5000
LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000
LETZELTER Anna 15000 7500 1500 15000
MAURY Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000
BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000
CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000
CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000
CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000
GERARD Philippe 5000 2500 750 5000
HAMM Julien 5000 2500 750 5000
JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000
MARLOT Franck 5000 2500 750 5000
MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000
MIDDI Badr 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15600 7500 1500 15000
PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000
ROBE Thomas 5000 2500 750 5000
BOCK Lea 5000 2500 750 5000
BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000
COUTANT Celine 5000 2500 750 5000
DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000
DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000
EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000
ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000
HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000
KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000
LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000
MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000
MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000
REVEST Marc 5000 2500 750 5000
STURM Alain 15000 7500 1500 15000
TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000
TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000
VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000
ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionäl GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs)Montant de I'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Monrant des droifs ef taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l\îl'ontant de | Montant droits | Valeur dÿs
amende et taxes marchandises
PINTO Doriane 1500 7500 15000
PINOT Laurent 1500 7500 15000
KAYACAN Ilhan 1500 7500 15000
KEITH Michel 750 2500 5000
FOURNIER Franck 1500 7500 15000
PASQUINUCCI Marc 1500 7500 15000
BLETTNER Dominique 1500 7500 15000
BORDES Camille 1500 7500 15000
AUGES Bruno 750 2500 5000
BETZNER Willy 750 2500 5000
CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000
CHENOT Eric 750 2500 5000
CLAUDE Eric 750 2500 5000
DAVID Simon 750 2500 5000
GEANTA Paul 750 2500 5000
GEBUS Emilie 750 2500 5000
GLOTAIN Raphael 750 2500 5000
HAASER Olivier 750 2500 5000
HERRMANN Sarah 750 2500 5000
KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000
KLAES Eva 750 2500 5000
KUHN Laurent 750 2500 5000
LABIE Anthony 750 2500 5000
PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000
PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000
PREAUX Olivier 750 2500 5000
PRUDHOMME Eric 750 2500 5000
RICHI Abdelhakem 750 2500 5000
RING Patrice 750 2500 5000
ROYER Christopher 750 2500 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 750 2500 5000
SCHWAB Franck 750 2500 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000
STEINMETZ Elodie 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
TEBBOUB Nouria 750 2500 5000
TROMPETTE Olivier 750 2500 5000
ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000
BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000
BRUCKER Stephane 1500 7500 15000
CAIGNARD Nelson 750 2500 5000
CRAUSSE Florian 750 2500 5000
CRUCHON Romane 750 2500 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000
GERARD Philippe 750 2500 5000
HAMM Julien 750 2500 5060
JOUSSET Julien 750 2500 5000
MARLOT Franck 750 2500 5000
MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000
MIDDI Badr 750 2500 5000
MISCHO Alexandre 750 2500 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000
PIERRON Nicolas 750 2500 5000
ROBE Thomas 750 2500 5000
BOCK Lea 750 2500 5000
BOURGOIN Karen 750 2500 5000
COUTANT Celine . 750 2500 5000
DANCET Mathieu 750 2500 5000
DEMESMAY Vincent 750 2500 5000
EL HARIRI Sophia 750 2500 5000
ESTEVE Jerome 750 2500 5000
HUGON Dominique 1500 7500 15000
KRAEMER Estelle 750 2500 5000
LUTTMANN Marion 750 2500 5000
MAGNATI Claudia 750 2500 5000
MARCELINO Ricardo 750 2500 5000
REVEST Marc 750 2500 5000
STURM Alain 1500 7500 15000
TAMBON Corentin 750 2500 5000
TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
ZEISSER Thomas 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Monfanr de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\Î[,ontam de | Montant droits | Valeur d.esamende et taxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
PINOT Laurent 10000 25000 100000
KAYACAN Ilhan 10000 25000 100000
KEITH Michel 2500 5000 25000
FOURNIER Franck 10000 25000 100000
PASQUINUCCI Mare 80000 100000 300000
BLETTNER Dominique 20000 50000 250000
BORDES Camille 20000 50000 250000
BAYSANG Cedric 500 2000 25000
BILGER Joseph 500 2000 25000
BURGER Claire 500 2000 25000
CHAILLOT Florent 500 2000 25000
CHEVRIER Valerie 500 2000 25000
DA PIEDADE Eric 500 2000 25000
FOUILLAND Camille 5000 10000 50000
FRUMHOLTZ Linda 5000 10000 50000
GRILL Benoit 10000 25000 100000
HOEHE Philippe 5000 10000 50000
LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
MULLER Jan 500 2000 25000
N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000
NAVECH Raphael 500 2000 25000
NEUHARD Helene 500 2000 25000
TRIVERO Christian 500 2000 25000
WICHTREY Nathalie 500 2000 25000
ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000
ZINS Bruno 5000 10000 50000
AUGES Bruno 2500 5000 25000
BETZNER Willy 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000
CHENOT Eric 2500 5000 25000
CLAUDE Eric 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
GEANTA Paul 2500 5000 25000
GEBUS Emilie 2500 5000 25000
GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
HAASER Olivier 2500 5000 25000
HERRMANN Sarah 2500 5000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KLAES Eva 2500 5000 25000
KUHN Laurent 2500 5000 25000
LABIE Anthony 2500 5000 25000
PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000
PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000
PREAUX Olivier 2500 5000 25000
PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000
RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000
RING Patrice 2500 5000 25000
ROYER Christopher 2500 5000 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000
SCHWAB Franck 2500 5000 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000
STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000
TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000
TROMPETTE Olivier 2500 5000 25000
ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000
REIBEL Jean 10000 25000 100000
LANGENBRONN Damien 16000 25000 100000
LETZELTER Anna 10000 25000 100000
MAURY Emmanuelle 10000 25000 100000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000
CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000
CRAUSSE Florian 2500 5000 25000
CRUCHON Romane 2500 5000 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000
GERARD Philippe 2500 5000 25000
HAMM Julien 2500 5000 25000
JOUSSET Julien 2500 5000 25000
MARLOT Franek 2500 5000 25000
MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000
MIDDI Badr 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
MISCHO Alexandre 2500 5000 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000
PIERRON Nicolas 2500 5000 25000
ROBE Thomas 2500 5000 25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
COUTANT Celine 2500 5000 25000
DANCET Mathieu 2500 5000 25000
DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000
EL HARTRI Sophia 2500 5000 25000
ESTEVE Jerome 2500 5000 25000
HUGON Dominique 10000 25000 100000
KRAEMER Estelle 2500 5000 25000
LUTTMANN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2500 5000 25000
MARCELINO Ricardo 2500 5000 25000
REVEST Marc 2500 5000 25000
STURM Alain 10000 25000 100000
TAMBON Corentin 2500 5000 25000
TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000
VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000
ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniersMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Monfant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l\î['ontant de | Montant droits | Valeur d.es'amende et taxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
PASQUINUCCI Marc 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mzïâlal;giîses
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PINOT Laurent 20000 150000
KAYACAN Ilhan 20000 150000
KEITH Michel 3500 25000
FOURNIER Franck 26000 150000
PASQUINUCCI Mare 82000 660000
BLETTNER Dominique 40000 300000
BORDES Camille 40000 300000
BAYSANG Cedric 3500 25000
BILGER Joseph 3500 25000
BURGER Claire 3500 25000
CHAILLOT Florent 3500 25000
CHEVRIER Valerie 3500 25000
DA PIEDADE Eric 3500 25000
FOUILLAND Camitle 10000 75000
FRUMHOLTZ Linda 10000 75000
GRILL Benoit 20000 150000
HOEHE Philippe 10000 75000
LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000
MALASSIS Patricia 20000 150000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000
NAVECH Raphael 3500 25000
NEUHARD Helene 3500 25000
TRIVERO Christian 3500 25000
WICHTREY Nathalie 3500 25000
ZINS Bruno 10000 75000
AUGES Bruno 3500 25000
BETZNER Willy 3500 25000
CAREL Pierre-Jean 3500 25000
CHENOT Erie 3500 25000
CLAUDE Fric 3500 25000
DAVID Simon 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
GEANTA Paul 3500 25000
GEBUS Emilie 3500 25000
GLOTAIN Raphael 3500 25000
HAASER Olivier 3500 25000
HERRMANN Sarah 3500 25000
KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000
KLAES Eva 3500 25000
KUHN Laurent 3500 25000
LABIE Anthony 3500 25000
PASSASEO Sebastien 20000 150000
PFEIFFER Nadine 20000 150000
PREAUX Olivier 3500 25000
PRUDHOMME Eric 3500 25000
RICHI Abdelhakem 3500 25000
RING Patrice 3500 25000
ROYER Christopher 3500 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000
SCHWAB Franck 3500 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000
STEINMETZ Elodie 3500 25000
TEBBOUB Nouria 3500 25000
TROMPETTE Olivier 3500 25000
ZIMMERMANN Herve 20000 150000
BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000
BRUCKER Stephane 20000 150000
CAIGNARD Nelson 3500 25000
CRAUSSE Florian 3500 25000
CRUCHON Romane 3500 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000
GERARD Phitippe 3500 25000
HAMM Julien 3500 25000
JOUSSET Julien 3500 25000
MARLOT Franck 3500 25000
MC KEOWN Benjamin 3500 25000
MIDDI Badr 3500 25000
MISCHO Alexandre 3500 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000
PIERRON Nicolas 3500 25000
ROBE Thomas 3500 25000
BOCK Lea 3500 25000
BOURGOIN Karen 3500 25000
COUTANT Celine 3500 25000
DANCET Mathieu 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DEMESMAY Vincent 3500 25000
EL HARIRI Sophia 3500 25000
ESTEVE Jerome 3500 25000
HUGON Dominique 20000 150000
KRAEMER Estelle 3500 25000
LUTTMANN Marion 3500 25000
MAGNATI Claudia 3500 25000
MARCELINO Ricardo 3500 25000
REVEST Marc 3500 25000
STURM Alain 20000 150000
TAMBON Corentin 3500 25000
TAPY Jean-Luc 3500 25000
VUILLEMIN Stephane 3500 25000
ZEISSER Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe VIH à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Monrant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m::c];:;g:sis
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PASQUINUCCI Marc 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chéques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Nom/prénom l'f,';äî';äÿ Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PINOT Laurent 3500 50000
KAYACAN Ilhan 3500 50000
KEITH Michel 1700 25000
FOURNIER Franck 3500 50000
PASQUINUCCI Mare 105000 300000
BLETTNER Dominique 70000 200000
BORDES Camilie 70000 200000
AUGES Bruno 1700 25000
BETZNER Willy 1700 25000
CAREL Pierre-Jean 1700 25000
CHENOT Eric 1700 25000
CLAUDE Eric 1700 25000
DAVID Simon 1700 25000
GEANTA Paul 1700 25000
GEBUS Emilie 1700 25000
GLOTAIN Raphael ; 1700 25000
HAASER Olivier 1700 25000
HERRMANN Sarah 1700 25000
KAROTSCH Jean-Lue 1700 25000
KLAES Eva ; 1700 25000
KUHN Laurent 1700 25000
LABIE Anthony 1700 25000
PASSASEO Sebastien 3500 50000
PFEIFFER Nadine 3500 50000
PREAUX Olivier 1700 25000
PRUDHOMME Eric 1700 25000
RICHI Abdelhakem 1700 25000
RING Patrice 1700 25000
ROYER Christopher 1700 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000
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SCHWAB Franck 1700 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000
STEINMETZ Elodie 1700 25000
TEBBOUB Nouria 1700 25000
TROMPETTE Olivier 1700 25000
ZIMMERMANN Herve 3500 50000
BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25600
BRUCKER Stephane 3500 50000
CAIGNARD Nelson 1700 25000
CRAUSSE Florian 1700 25000
CRUCHON Romane 1700 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000
GERARD Philippe 1700 25000
HAMM Julien 1700 25000
JOUSSET Julien 1700 25000
MARLOT Franck 1700 25000
MC KEOWN Benjamin 1700 25000
MIDDI Badr 1700 25000
MISCHO Alexandre 1700 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000
PIERRON Nicolas 1700 25000
ROBE Thomas 1700 25000
BOCK Lea 1700 25000
BOURGOIN Karen 1700 25000
COUTANT Celine 1700 25000
DANCET Mathieu 1700 25000
DEMESMAY Vincent 1700 25000
EL HARIRI Sophia 1700 25000
ESTEVE Jerome 1700 25000
HUGON Dominique 3500 50000
KRAEMER Estelle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Claudia 1700 25000
MARCELINO Ricardo 1700 25000
REVEST Marc 1700 25000
STURM Alain 3500 50000
TAMBON Corentin 1700 25000
TAPY Jean-Luc 1700 25000
VUILLEMIN Stephane 1700 25000
ZEISSER Thomas 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des donanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur frés liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom N:,î';î:äîe Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PASQUINUCCI Marc 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Œx 9REPUBLIQUE UFRANÇAISE ol
äälzä & DROITSFraternité INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 8 JUIL. 2025
ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécapie : 03 88 25 66 11Mél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.frdirecteur interrégional à METZ dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cefte même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. )
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.'ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur wne contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de resfitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricute) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42629 illimité illimité itlimité illimité illimité
Matricule 58318 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61149 illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40829 0 0 0 0 75000
Matricule 40895 0 0 0 0 75000
Matricule 41425 0 0 0 0 20000
Matricule 41764 0 0 0 0 75000
Matricule 41772 0 0 0 0 75000
Matricule 42629 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 42811 0 0 0 0 20000
Matricule 43836 0 0 0 0 15000
Matricule 44148 0 0 0 0 125000
Matricule 52828 0 0 0 0 15000
Matricule 53178 0 0 0 0 20000
Matricule 53444 0 0 0 0 20000
Matricule 53869 0 0 0 0 20000
Matricule 54219 0 0 0 0 75000
Matricule 54407 0 0 0 0 30000
Matricule 57253 0 0 0 0 15000
Matricule 57320 0 0 0 0 30000
Matricule 57849 0 0 0 0 40000
Matricule 58174 0 0 0 0 15000
Matricule 58318 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 58619 0 0 0 0 26000
Matricule 58719 0 0 0 0 20000
Matricule 58745 0 0 0 0 75000
Matricule 59526 0 0 0 0 20000
Matricule 59544 0 0 0 0 15000
Matricule 60543 0 0 0 0 40000
Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 61717 0 0 0 0 125000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de I' Annexe I1I à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) cogî'iotlî]is Droits fraudés hæüî'äiÿ m';:elfi';;ïsses
Matricule 35808 5000 2500 750 5000
Matricule 37611 5000 2500 750 5000
Matricule 39244 5000 2500 750 5000
Matricule 39827 5000 2500 750 5000
Matricule 40829 15000 7500 1500 15000
Matricule 41425 10000 5000 1000 10000
Matricule 41627 5000 2500 750 5000
Matricule 41764 15—06(; 7500 1500 15000
Matricule 41772 15000 7500 1500 15000
Matricule 42551 5000 2500 750 5000
Matricule 42629 15000 7500 1500 15000
Matricule 42811 10000 5000 1000 10000
Matricule 43836 15000 7500 1500 15000
Matricule 44073 5000 2500 750 5000
Matricule 44148 15000 7500 1500 15000
Matricule 46394 5000 2500 750 5000
Matricule 46772 5000 2500 750 5000
Matricule 46792 5000 2500 750 5000
Matricule 52316 5000 2500 750 5000
Matricule 52352 5000 2500 750 5000
Matricule 52828 15000 7500 1500 15000
Matricule 52888 5000 2500 750 5000
Matricule 53178 15000 7500 1500 15000
Matricule 53444 10000 5000 1000 10000
Matricule 53474 5000 2500 . 750 5000
Matricule 53869 10000 5000 1000 10000
Matricule 53940 5000 2500 750 5000
Matricule 54162 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 54214 5000 2500 750 5000
Matricule 54219 15000 7500 1500 15000
Matricule 54300 5000 2500 750 5000
Matricule 54407 15000 7500 1500 15000
Matricule 55178 5000 2500 750 5000
Matricule 57253 15000 7500 1500 15000
Matricule 57320 15000 7500 1500 15000
Matricule 57364 5000 2500 750 5000
Matricule 57390 5000 2500 750 5000
Matricule 57640 5000 2500 750 5000
Matricule 57754 5000 2500 750 5000
Matricule 57792 5000 2500 750 5000
Matricule 58124 5000 2500 750 5000
Matricule 58174 15000 7500 1500 15000
Matricule 58318 15000 7500 1500 15000
Matricule 58321 5000 2500 750 5000
Matricule 58328 5000 2500 750 5000
Matricule 58456 5000 2500 750 5000
Matricule 58585 15000 7500 1500 15000
Matricule 58619 15000 7500 1500 15000
Matricule 58667 5000 2500 750 5000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58745 15000 7500 1500 15000
Matricule 59380 5000 2500 750 5000
Matricule 59526 10000 5000 1000 10000
Matricule 59544 5000 2500 750 5000
Matricule 60122 5000 2500 750 5000
Matricule 60353 5000 2500 750 5000
Matricule 60634 5000 2500 750 5000
Matricule 61149 15000 7500 1500 15000
Matricule 61244 5000 2500 750 5000
Matricule 61374 5000 2500 750 5000
Matricule 61568 5000 2500 750 5000
Matricule 61580 5000 2500 750 5000
Matricule 61717 15000 7500 1500 15000
Matricule 61726 5000 2500 750 5000
Matricule 61794 5000 2500 750 5000
Matricule 62310 5000 2500 750 5000
Matricule 62320 5000 2500 750 5000
Matricule 62324 5000 2500 750 5000
Matricule 62490 5000 2500 750 5000
Matricule 62696 5000 2500 750 5000
Matricule 62734 5000 2500 750 5000
Matricule 62752 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 62758 5000 2500 750 5000
Matricule 62878 5000 2500 750 5000
Matricule 63118 5000 2500 750 5000
Matricule 63239 5000 2500 750 5000
Matricule 63734 5000 2500 750 5000
Matricule 63824 5000 2500 750 5000
Matricule 63994 5000 2500 750 5000
Matricule 64338 5000 2500 750 5000
Matricule 64374 5000 2500 750 5000
Matricule 64740 5000 2500 750 5000
Matricule 65084 5000 2500 750 5000
Matricule 65150 5000 2500 750 5000
Matricule 65702 5000 2500 750 5000
Matricule 65720 5000 2500 750 5000
Matricule 65948 5000 2500 750 5000
Matricule 66266 5000 2500 750 5000
Matricule 66386 5000 2500 750 5000
Matricule 66418 5000 2500 750 5000
Matricule 66512 5000 2500 750 5000
Matricule 66532 5000 2500 750 5000
Matricule 66576 5000 2500 750 5000
Matricule 66604 5000 2500 750 5000
Matricule 66825 5000 2500 750 5000
Matricule 67060 5000 2500 750 5000
Matricule 67130 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe FV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Monrant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\/ll,(;::::td:e Mor;:at:;g;oirs m\:fc]::;g;ses
Matricule 37611 750 2500 5000
Matricule 41764 1500 7500 15000
Matricule 43836 1500 7500 15000
Matricule 44148 1500 7500 15000
Matricule 46772 750 2500 5000
Matricule 46792 750 2500 5000
Matricule 52316 750 2500 5000
Matricule 52352 750 2500 5000
Matricule 52828 1500 7500 15000
Matricule 52888 750 2500 5000
Matricule 53178 1500 7500 15000
Matricule 53940 750 2500 5000
Matricule 54214 750 2500 5000
Matricule 54219 1500 7500 15000
Matricule 54300 750 2500 5000
Matricule 55178 750 2500 5000
Matricule 57253 1500 7500 15000
Matricule 57390 750 2500 5000
Matricule 57754 750 2500 5000
Matricule 57792 750 2500 5000
Matricule 58124 750 2500 5000
Matricule 58174 1500 7500 15000
Matrieule 58318 1500 7500 15000
Matricule 58328 750 2500 5000
Matricule 58456 750 2500 5600
Matricule 58585 1500 7500 15000
Matricule 58619 1500 7500 15000
Matricule 58719 1500 7500 15000
Matricule 59380 750 2500 5000
Matricule 59544 750 2500 5000
Matricule 60122 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 60353 750 2500 5000
Matricule 60634 750 2500 5000
Matricule 61149 1500 7500 15000
Matricule 61244 750 2500 5000
Matricule 61374 750 2500 5000
Matricule 61580 750 2500 5000
Matricule 61717 1500 7500 15000
Matricule 61726 750 2500 5000
Matricule 61794 750 2500 5000
Matricule 62310 750 2500 5000
Matricule 62320 750 2500 5000
Matricule 62324 750 2500 5000
Matricule 62490 750 2500 5000
Matricule 62696 750 2500 5000
Matricule 62752 750 2500 5000
Matricule 62758 750 2500 5000
Matricule 62878 750 2500 5000
Matricule 63118 750 2500 5000
Matricule 63239 750 2500 5000
Matricule 63734 750 2500 5000
Matricule 63824 750 2500 5000
Matricule 63994 750 2500 5000
Matricule 64338 750 2500 5000
Matricule 64374 750 2500 5000
Matricule 64740 750 2500 5000
Matricule 65084 750 2500 5000
Matricule 65150 750 2500 5000
Matricule 65702 750 2500 5000
Matricule 65720 750 2500 5000
Matricule 65948 750 2500 5000
Matricule 66266 750 2500 5000
Matricule 66386 750 2500 5000
Matricule 66418 750 2500 5000
Matricule 66512 750 2500 5000
Matricule 66532 750 2500 5000
Matricule 66576 750 2500 5000
Matricule 66604 750 2500 5000
Matricule 66825 750 2500 5000
Matricule 67060 750 2500 5000
Matricule 67130 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Monfant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\:l'onlant SR Montarifdioits V.aleur dÿsamende et taxes marchandises
Matricule 37611 2500 5000 25000
Matricule 39827 500 2000 25000
Matricule 40829 10000 25000 100000
Matricule 40895 10600 25000 100000
Matricule 41425 i 5000 10000 50000
Matricule 41627 500 2000 25000
Matricule 41764 10000 25000 100000
Matricule 41772 10000 25000 100000
Matricule 42629 80000 100000 300000
Matricule 42811 5000 10000 50000
Matricule 43836 10000 25000 100000
Matricule 44148 20000 50000 250000
Matricule 46394 500 2000 25000
Matricule 46772 2500 5000 25000
Matricule 46792 2500 5000 25000
Matricule 50950 500 2000 25000
Matricule 52316 | 2500 5000 25000
Matricule 52352 2500 5000 25000
Matricule 52828 10000 25000 100000
Matricule 52888 2500 5000 25000
Matricule 53178 10000 25000 100000
Matricule 53444 5000 10000 50000
Matricule 53474 500 2000 25000
Matricule 53869 5000 10000 50000
Matricule 53882 500 2000 25000
Matricule 53940 2500 5000 25000
Matricule 54214 2500 5000 25000
Matricule 54219 10000 25000 100000
Matricule 54300 2500 5000 25000
Matricule 54407 10000 25000 100000
Matricule 54876 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 55178 2500 5000 25000
Matricule 55428 500 2000 25000
Matricule 57253 10000 25000 100000
Matricule 57271 500 2000 25000
Matricule 57320 10000 25000 100000
Matricule 57364 500 2000 25000
Matricule 57390 2500 5000 25000
Matricule 57640 500 2000 25000
Matricule 57754 2500 5000 25000
Matricule 57792 2500 5000 25000
Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 58124 2500 5000 25600
Matricule 58174 10000 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000
Matricule 58321 500 2000 25000
Matricule 58328 2500 5000 25000
Matricule 58456 2500 5000 25000
Matricule 58585 10000 25000 100000
Matricule 58619 10000 25000 100000
Matricule 58667 500 2000 25000
Matricule 58719 10000 25000 100000
Matricule 58745 10000 25000 100000
Matricule 59380 2500 5000 25000
Matricule 59526 5000 10000 50000
Matricule 59544 2500 5000 25000
Matricule 60122 2500 5000 25000
Matricule 60353 2500 5000 25000
Matricule 60543 10000 25000 100000
Matricule 60634 2500 5000 25000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61244 2500 5000 25000
Matricule 61374 2500 5000 25000
Matricule 61568 500 2000 25000
Matricule 61580 2500 5000 25000
Matricule 61717 20000 50000 250000
Matricule 61726 2500 5000 25000
Matricule 61794 2500 5000 25000
Matricule 62310 2500 5000 25000
Matricule 62320 2500 5000 25000
Matricule 62324 2500 5000 25000
Matricule 62490 2500 5000 25000
Matricule 62696 2500 5000 25000
Matricule 62752 2500 5000 25000
Matricule 62758 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 62878 2500 5000 25000
Matricule 63118 2500 5000 25000
Matricule 63239 2500 5000 25000
Matricule 63734 2500 5000 25000
Matricule 63824 2500 5000 25000
Matricule 63994 2500 5000 25000
Matricule 64338 2500 5000 25000
Matricule 64374 2500 5000 25000
Matricule 64740 2500 5000 25000
Matricule 65084 2500 5000 25000
Matricule 65150 2500 5000 25000
Matricule 65702 2500 5000 25000
Matricule 65720 2500 5000 25000
Matricule 65948 2500 5000 25000
Matricule 66266 2500 5000 25000
Matricule 66386 2500 5000 25000
Matricule 66418 2500 5000 25000
Matricule 66512 2500 5000 25000
Matricule 66532 2500 5000 25000
Matricule 66576 2500 5000 25000
Matricule 66604 2500 5000 25000
Matricule 66825 2500 5000 25000
Matricule 67060 2500 5000 25000
Matricule 67130 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l''amende n'excède pasMontant droits et taxes : Monfant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises ; Monfant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\;l,z::ae:td:e MO';:B:;;S:O"S m::(!::;gie;s
Matricule 40895 10000 25000 100000
Matricule 42629 80000 100000 300000
Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000
Matricule 60543 10000 25000 100000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commissien d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des marchandises
Matricule 37611 3500 25000
Matricule 39827 3500 25000
Matricule 40829 20000 150000
Matricule 40895 20000 150000
Matricule 41425 10000 75000
Matricule 41627 3500 25000
Matricule 41764 20000 150000
Matricule 41772 20000 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricule 42811 10000 75000
Matricule 43836 26000 150000
Matricule 44148 40000 300000
Matricule 46394 3500 25000
Matricule 46772 3500 25000
Matricule 46792 3500 25000
Matricule 50950 3500 25000
Matricule 52316 3500 25000
Matricule 52352 3500 25000
Matricule 52828 20000 150000
Matricule 52888 3500 25000
Matricule 53178 20000 150000
Matricule 53444 10000 75000
Matricule 53474 3500 25000
Matricule 53869 10000 75000
Matricule 53882 3500 25000
Matricule 53940 3500 25000
Matricule 54214 3500 25000
Matricule 54219 20000 150000
Matricule 54300 3500 25000
Matricule 55178 3500 25000
Matricule 57253 20000 150000
Matricule 57364 3500 25000
Matricule 57390 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 57640 3500 25000
Matricule 57754 3500 25000
Matricule 57792 3500 25000
Matricule 57849 20000 150000
Matricule 58124 3500 25000
Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 58321 3500 25000
Matricule 58328 3500 25000
Matricule 58456 3500 25000
Matricule 58585 20000 150000
Matricule 58619 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Matricule 58719 20000 150000
Matricule 59380 3500 25000
Matricule 59526 10000 75000
Matricule 59544 3500 25000
Matricule 60122 3500 25000
Matricule 60353 3500 25000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 60634 3500 25000
Matricule 61149 82000 600000
Matricule 61244 3500 25000
Matricule 61374 3500 25000
Matricule 61568 3500 25000
Matricule 61580 3500 25000
Matricule 61717 40000 300000
Matricule 61726 3500 25000
Matricule 61794 3500 25000
Matricule 62310 3500 25000
Matricule 62320 3500 25000
Matricule 62324 3500 25000
Matricule 62490 3500 25000
Matricule 62696 3500 25000
Matricule 62752 3500 25000
Matricule 62758 3500 25000
Matricule 62878 3500 25000
Matricule 63118 3500 25000
Matricule 63239 3500 25000
Matricule 63734 3500 25000
Matricule 63824 3500 25000
Matricule 63994 3500 25000
Matricule 64338 3500 25000
Matricule 64374 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Matricule 64740 3500 25000
Matricule 65084 3500 25000
Matricule 65150 3500 25000
Matricule 65702 3500 25000
Matricule 65720 3500 25000
Matricule 65948 3500 25000
Matricule 66266 3500 25000
Matricule 66386 3500 25000
Matricule 66418 3500 25000
Matricule 66512 3500 25000
Matricule 66532 3500 25000
Matricule 66576 3500 25000
Matricule 66604 3500 25000
Matricule 66825 3500 25000
Matricule 67060 3500 25000
Matricule 67130 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VITI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m':ï:::'âläs
Matricule 40895 20000 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricule 57849 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d*une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: Jes espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) N]I'î:l:\îrxl:dîe Argent liquide
Matricule 37611 1700 25000
Matricule 40895 70000 200000
Matricule 41764 3500 50000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 43836 3500 50000
Matricule 44148 70000 200000
Matricule 46772 1700 25000
Matricule 46792 1700 25000
Matricule 52316 1700 25000
Matricule 52352 1700 25000
Matricule 52828 3500 50000
Matricule 52888 1700 25000
Matricule 53178 3500 50000
Matricule 53940 1700 25000
Matricule 54214 1700 25000
Mairicule 54219 3500 50000
Matricule 54300 1700 25000
Matricule 55178 1700 25000
Matricule 57253 3500 50000
Matricule 57390 1700 25000
Matricule 57754 1700 25000
Matricule 57792 1700 25000
Matricule 57849 70000 200000
Matricule 58124 1700 25000
Matricule 58174 3500 50000
Matricule 58318 105000 300000
Matricule 58328 1700 25000
Matricule 58456 1700 25000
Matricule 58585 3500 50000
Matricule 58619 3500 50000
Matricule 58719 3500 50000
Matricule 59380 1700 25000
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Matricule 59544 1700 25000
Matricule 60122 1700 25000
Matricule 60353 1700 25000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 60634 1700 25000
Matricule 61149 105000 300000
Matricule 61244 1700 25000
Matricule 61374 1700 25000
Matricule 61580 1700 25000
Matricule 61717 70000 200000
Matricule 61726 1700 25000
Matricule 61794 1700 25000
Matricule 62310 1700 25000
Matricule 62320 1700 25000
Matricule 62324 1700 25000
Matricule 62490 1700 25000
Matricule 62696 1700 25000
Matricule 62752 1700 25000
Matricule 62758 1700 25000
Matricule 62878 1700 25000
Matricule 63118 1700 25000
Matricule 63239 1700 25000
Matricule 63734 1700 25000
Matricule 63824 1700 25000
Matricule 63994 1700 25000
Matricule 64338 1700 25000
Matricule 64374 1700 25000
Matricule 64740 1700 25000
Matricule 65084 1700 25000
Matricule 65150 1700 25000
Matricule 65702 1700 25000
Matricule 65720 1700 25000
Matricule 65948 1700 25000
Matricule 66266 1700 25000
Matricule 66386 1700 25000
Matricule 66418 1700 25000
Matricule 66512 1700 25000
Matricule 66532 1700 25000
Matricule 66576 1700 25000
Matricule 66604 1700 25000
Matricule 66825 1700 25000
Matricule 67060 1700 25000
Matricule 67130 1700 25000
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/3 du 8 juil. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nll,';ïî:;îe Argent liquide
Matricule 40895 70000 200000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 57849 70000 200000
Matricule 58318 105000 300000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 61149 105000 300000
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Centre Hospitalier
chevîité AErstein [F &=
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Décision n° D58/2025portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Véronique Lecomte, directrice adjointe,chargée des finances, de la gestion de la clientèle et de la contractualisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
le Code Général de la Fonction Publique,la loi n°.86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur descentres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau àcompter du 1" janvier 2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeVéronique Lecomte, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et desEHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Délégations de compétences générales (direction des finances)Article 1 :
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de la direction des services financiers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.Délégations d'ordonnancement (exploitation)Article 3 :
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,8 q J 8pour l'ordonnancement de l'ensemble des dépenses et des recettes d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint, sauf pour la paie. En casd'absence ou d'empêchement de M. Bernard Wurtz, la délégation visée à l'article 1 estexercée par Mme Emmanuelle Vanni, attachée d'administration hospitalière.
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Article 5 : Concernant la paie, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, ladélégation visée à l'article 1 est exercée par M Kévin Le Rolland, Directeur adjoint. En casd'absence ou d'empêchement de M. Kévin Le Rolland, la délégation mentionnée à l'article 5est exercée par Mme Emmanuelle Vanni, attachée d'administration hospitalière.
Délégations d'ordonnancement (investissement)Article 6 :
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,pour l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 7 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.
Délégations de compétences générales (gestion de la clientèle)Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargéede la gestion de la clientèle, à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de laclientèle et l'ensemble des actes en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relativeaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge et de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiantcertaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 10 est exercée par Mme Emmanuelle Vanni, attachée d'administration au service dela gestion de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte et Mme EmmanuelleVanni, délégation est donnée à M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.
La présente décision annule et remplace la décision n°D34/2025 du 06/02/2025.
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 07.07.2025
Visa du délégataire
V.LecomteB.Wurtz K. Le Rolland Le Directeut,
Franck D'ATTOMA
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
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E P S AN Etablissement Public deSanté Alsace NordUn acteur majeur du dispositif de santé mentale dans le Bas-Rhin
r
Décision portant délégati e sigrnaturclative au ctionneme e l'Hôpital de LA ENBO
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORDET DU CENTRE HOSPITALIER DE LA GRAFENBOURG
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,Vu la convention constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10) du 9 août 2017et ses avenants,Vu l'avenant à la constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10) relatif à lafonction achat du 22 décembre 2017,Vu la convention de Direction commune entre l'EPSAN et le Centre Hospitalier de laGRAFENBOURG en date du 24 juin 2022 et l'organigramme qui y est annexé,Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2022 portant nomination de Yasmine SAMMOUR, directricede l'EPSAN et du Centre Hospitalier de la GRAFENBOURG dans le cadre d'une Directioncommune, à compter du ler octobre 2022Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Thierry ANJARD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de la Grafenbourg,Vu les arrêtés du CNG du 11 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ANJARD deMme Laure BONNET, Directeurs adjoints de l'EPSAN — CH la GRAFENBOURG,Vu la délégation de signature du 21 aout 2023 relative à la fonction mutualisée des achats duGHT 10 « filière pharmacie »,Vu la délégation de signature du 29 février 2024 relative à la fonction mutualisée des achats duGHT 10,
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DECIDE :
Article préliminaire :
La présente décision annule et remplace la décision de la Directrice de l'Etablissement Publicde Santé Alsace Nord et du Centre Hospitalier la Grafenbourg du 4 octobre 2022.
Article 1: Délégation de signature dans le cadre de l'exercice des fonctionsadministratives de chef d'établissement
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry ANJARD, Directeur délégué du CentreHospitalier de la GRAFENBOURG pour signer l'ensemble des actes et décisions relevant de lacompétence générale de chef d'établissement. Cela inclut les bons de commande dans lesconditions fixées à l'article 6 (et autres actes engageant l'établissement), nécessaires aufonctionnement de l'établissement, quel que soit le domaine concerné.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation permanente est donnée à MadameLaure Bonnet, Directrice adjointe, pour signer l'ensemble des actes et décisions relevant de lacompétence générale du Chef d'établissement. Cela inclut les bons de commande (et autres actesengageant l'établissement), nécessaires au fonctionnement de l'établissement, quel que soit ledomaine concerné.En l'absence de Monsieur Thierry ANJARD, Madame SAMMOUR et Madame BONNETdélégation est donné au directeur de garde.
Article 2 : Délégation de signature relative aux actes afférents au service de Gardeadministrative de directionDans le cadre du service de de garde de direction, délégation est donnée aux personnels désignésci-après à cet effet, pour signer, toutes les situations à traiter en urgence, nécessitant une prisede décision immédiate ainsi que l'ensemble des actes se rapportant à l'admission et à lasortie des patients, y compris en matière de déclaration de décès, ainsi que pour :* Monsieur Thierry ANJARD, directeur adjoint< Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, directeur adjoint.- Madame Simone DAUMONT, directrice adjointe* Madame Kathia FRECH, coordinatrice générale des soins et directrice de la qualité- Madame Laure BONNET, directrice adjointe- Monsieur Frédéric JUNG, directeur adjoint- Monsieur René NETHING, directeur adjoint< Monsieur Yannick FOGEL, directeur adjoint Page 2
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Article 3 : Délégation de signature relative à la gestion des ressources humainesEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ANJARD et de Madame LaureBONNET, délégation est donnée a :
Monsieur Arnaud SAINT DIZIER directeur adjoint, Ressources Humaines de l'EPSAN- CH laGrafenbourg, pour la signature de l'ensemble des actes relatifs à la gestion des ressourceshumaines.En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry ANJARD, Madame Laure BONNET Directeursadjoints, la délégation visée ci-dessus est exercée par Madame Anaîs WEISS> Pour la signature de l'ensemble des actes et décisions relevant de la gestion courante despersonnels, notamment :* Tous les documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations,conventions, ordres de missions, états de remboursements ANFH),» Les documents relatifs au recrutement des agents en contrats à durée déterminée(personnel de remplacement, contrats d'accompagnement à l'emploi, contrats d'avenir,personnel saisonnier),- Tousles documents relatifs à l'organisation des recrutements (publicité, convocations,réponses, ...) du personnel non médical et médical,« Tousles documents relatifs aux obligations déclaratives auprès des organismes sociaux,< Des attestations d'emploi (état des services, ... ),Tous les documents relatifs à la gestion des assurances (déclarations, sinistres, ... ),« Les bordereaux d'envoi et lettres detransmissions,< Les bordereaux des flux de paye.
> A l'exception des contrats de recrutement des agents de catégorie A, des actes et décisions destagiairisation et de titularisation, des arrêtés d'avancement d'échelon ou de changement degrade, ainsi que des actes en matière disciplinaire.Article 4 ; Délégation de signature relative à l'accueil et aux admissions des patients
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ANJARD et de Madame LaureBonnet, délégation est donnée à Monsieur Michel SCHOEPF pour la signature de l'ensembledes actes et décisions relevant de l'accueil et de l'admission des patients, notamment :- Tous documents relatifs à la gestion de l'aide sociale en lien avec les ConseilsDépartementaux,< Tous documents relatifs à la préparation des dossiers d'admissions dansl'établissement (envoi de dossiers d'inscription, demandes de pièces, ...),Tous documents relatifs à la prise en charge par les mutuelles des frais de séjours,« La facturation des prestations annexes (repas, téléphone, ...),Les certificats d'hébergement, certificats finaux, certificats pour successions,- Les bordereaux de prélévement automatique,< Les bordereaux d'envoi et lettres detransmissions,< Les bordereaux de recettes Page 3
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- Les contrats de séjour,- Les notes Internes d'informations,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SCHOEPF délégation est donnée àMonsieur Kétura ACKER.
Article 5 : Délégation de signature relative à la coordination des soinsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ANJARD et de Madame LaureBonnet, délégation est donnée à Madame Nadine HUSS pour la signature des conventions destage avec les IFSI et les IFAS.
Article 6 ; Délégation de signature relative aux achats et à l'approvisionnement
Préambule :S'agissant des marchés publics hospitaliers, il est précisé que la décision pour le choix desfournisseurs et des prestataires est du ressort de l'établissement support du GroupementHospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle.Pour la Grafenbourg, les délégations relatives aux achats ne concernent donc que le voletapprovisionnement, dans le cadre de délégations de l'ordonnateur.
6.1. Sur la délégation en matière de contractualisation des marchés publicsLes Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en tant que pouvoir adjudicateur, donnentdélégations spécifiques à la direction commune de l'EPSAN et l'hôpital. Délégation est ainsidonnée par Mme SAMMOUR à certains agents pour répondre à ces délégations spécifiquescitées ci-dessous :- L'article R. 2122-8 du code de la commande publique, en raison de leur montant qui estinférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence (soit 40 000 € HT) ;- L'article R. 2122-1 du code de la commande publique, en raison d'une urgence impérieuse ;- L'article R. 2122-3 du code de la commande publique, auprès d'un opérateur économiquedéterminé pour des raisons artistiques ou techniques ou de droits d'exclusivité.- Pour signer les adhésions en centrale d'achat pour tout montant prévisionnel d'achatconcernant leurs seuls établissements dans tous domaines.En application de l'article 1, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry ANJARDet, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Laure BONNET pourl'ensemble de ces actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ANJARD et de Madame LaureBonnet, délégation est donnée à Monsieur Michel SCHOEPF.
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6.2. Sur la délégation en matière d'approvisionnement, hors pharmacieEn application de l'article 1, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry ANJARDet, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Laure BONNET, pourl'ensemble des actes liés à l'approvisionnement de l'établissement. Est entendu commeapprovisionnement les bons de commande, les liquidations, les bordereaux de recettes etdépenses, en exploitation ou investissement ou tout autre pièce relevant de l'engagement desdépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ANJARD et de Madame LaureBonnet, délégation est donnée à Monsieur Michel SCHOEPF à hauteur de 40 000 euros HT.Sur la partie commande et dans la limite de 20 000 euros HT par commande :- Délégation permanente est donnée à Mme Séverine DEGAND, responsable cuisine, pourtoutes les commandes relevant de son domaine d'activité, la restauration.- Délégation permanente est donnée à M Fric SCHALL, magasinier, pour toutes lescommandes relevant de son domaine d'activité, le magasin central.Délégation permanente est donnée à M Christophe WERLY et M Ludovic KRESS,responsable technique, pour toutes les commandes relevant de son domaine d'activité, leservice technique.
6.3. Sur la délégation en matière d'approvisionnements relevant de la pharmaciee La Directrice donne délégation à Mr Jean Philippe DANIEL, -Pharmacien gérant, poursigner les bons de commandes relatifs aux médicaments et dispositifs médicauxstériles, inférieurs à 40 000 euros HT.e En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean Philippe DANIEL la délégation viséeà l'article précédent est exercée par Mme Mélinda NETALA, pharmacienne.e En cas d'absence simultanée de Mr Jean Philippe DANIEL et de Mme MélindaNETALA, délégation est donnée à Monsieur Michel SCHOEPFArticle 7 : Notification et publication de la présente décisionLa présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de LA GRAFENBOURG, transmise au comptable du Trésor et serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Fait à BRUMATH, le 10 juillet 2025La Directrice de l'EPSAN et du CentreHospitalier de la Grafenbourg
Yasmine SAMMOURPage 5
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Noms
ANJARD
BONNET
SAINT DIZIER
| DAUMONT
FRECH
JUNG
NETHING
FOGEL
WEISS
SCHOEPF
ACKER
HUSS
DEGAND
Prénoms
| Thierry
Laure
Arnaud
Simone
Kathia
Frédéric
René
Yannick
Anaïs
Michel
Kétura
Nadine
Séverine
Fonctions Signatures
" Directeur ad_101nt! Gestion de l'établissement de laGrafenbourg et des USLD
Directrice ad}omfePôle des Projets, de l'Innovation et desUsagers
Directeur adjointPôle Ressources Humaines
Directrice adjointe
Coordinatrice générale des soins etDirectrice de la qualité
Directeur adjoint
Directeur adjoint Z @ L L ç
Directeur adjoint g
Responsable des Ressources Humaines
Responsable Finances g
$Adjointe administrative aux admissions
Adjointe à la Direction des soins
Responsable cuisine Ÿ
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SCHALL
WERLY
KRESS
DANIEL
NETALA
Eric
Christophe
Ludovic
Jean-Philippe
Mélinda
Magasinier
Responsable technique
Adjoint Responsable technique
Pharmacien gérant
Pharmacienne
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4 0.JUIL. 2025
A5c/ GM 25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU e code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/126/25 du 6 février 2025, portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN;VU la décision A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;VU la décision A6a/170/25 du 1°" mars 2025 portant affectation de monsieur Swann MARCHAL ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/362/25 en date du 16 avril 2025 portantdélégation de signature.
Article 2 :
A compter du 15 juillet 2025, délégation de signature est donnée, de manière temporaire, durant la périoded'indisponibilité de monsieur Jérôme LEFAKIS, aux cadres de direction mentionnés ci-après pour signer, enses lieu et place, tout acte ou décision relevant de la gestion du secteur qui leur est confié durant la périoded'intérim, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Direction de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques : monsieur SwannMARCHAL ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
- Direction adjoint du site de l'hôpital de Hautepierre : monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;- Direction déléguée du pôle Tête-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD) :madame Evangeline PERSONENI.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
sigmé
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- E. PERSONENI / B. JEANMOUGIN / S. MARCHAL- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
24/06/2025 10:00 extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/39612
Numéro de la formation : 2025/A-67-10/9Intitulé de la formation : BNSSA EXAMEN Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique
Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
Dates extrémes de la formation du 23/06/2025 au 23/06/2025Nombre d'heures de formation : 4HLieu de la formation : 67120 / DACHSTEINHoraires de la formation : de 19:00 à 20:00Président de jury : Lionel KLEINPROCES VERBAL D'EXAMEN° ' Date Lieu Départ Code ; .N Nom Prénom rraiceznce ereleceseneests Nalséanes Adresse postal Ville Décision du Jury1 | COLOMBERT Tristan 25/02/2008 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 41 ROUTE DU VIN 67310 | DANGOLSHEIM Validé2 |CURE Eloane 17/06/2008 | STRABOURG 67 Bas-Rhin 11 RUE DES FLEURS 67120 | WOLXHEIM Validé3 |4 | MULLER Chloé 09/11/2005 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 27 rue Léo Lagrange 67300 | SCHILTIGHEIM Validé5 | ROUYER Leane 26/11/2007 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 8 RUE DES ECUREUILS 67120 | DUTTLENHEIM Validé6 |7 | WINTENBERGER Mathéo 19/08/2004 ] OBERNAI 67 Bas-Rhin 29 rue centrale l67880 l KRAUTERGERSHEIM ValidéJuryBURIDON StéphaneSCHOTT LoicLionel KLEIN Date du PV 23/06/2025
https://extranet.fnmns.org/departement/print-p-v/396121/1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
AIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 25 juin 2025 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
HERMANS-CASCIONE Sacha 18/04/2005 STRASBOURG (67) ADMIS
LAGARDE Valentine 15/10/2001 LE CHESNAY (78) ADMIS










Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU MERCREDI 25 JUIN 2025 A 9H30 — ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE(lieu du jury : 15 rue Schertz à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesDUMAS Yves 23/01/1963 Dugny (93) oy RSDUMONTIER née PYAngélique 15/03/1980 La Seyne-sur-mer (83) APTE XSHILD Julien 21/02/1991 Strasbourg (67) ACTE ksHUBERT Thomas 29/06/2004 Strasbourg (67) %'FÎE A4STOUIL Hassen 05/09/1977 Lesparre-Médoc (33) ATE KSÉmargement du jury :Président : Monsieur Marc BORELA
Madame Charléne REMY Madame Marie-Odile SAPTE Monsieur Julien ZAHNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU MERCREDI 25 JUIN 2025 À 9H30 — RECTORAT DE STRASBOURG(lieu du jury : 15 rue Schertz à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesCRUCIANI Gioia 12/08/1994 Saint Avold (57) APTE SDELIESSCHE Nicolas 13/03/1981 Le Creusot (71) APTE K4SDUPLAIX Rahiti 12/05/1999 Papeete (987) APTE KAG
MERGEN Léa 09/12/1992 Saverne (67) ÂPTE KASE RRUNIEEN osiiaers Obernai (67) APTE L4Se née BECKER | |03/10/1972 Strasbourg (67) APTE g4sSCHALCK Olivier 25/09/1997 Strasbourg (67) APTE 44Émargement du jury : ) APrésident : Monsieur Marc BOREL Wv |
Madame Marie-Odile SAPTE Madame Charlène REMY Monsieur Julien ZAHNER—n E
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté « 322 .Égalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « CFPH - Centre de Formation et Prévention HAAS »
sis 6 route de Bergheim à SÉLESTAT (67600)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant
à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
vu la demande du 16 mai 2025, de Monsieur Julien MULLER, aux fins d'obtenir l'agrément pour
l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé « CFPH - Centre de Formation et Prévention HAAS » sis 6 route
de Bergheim à SÉLESTAT (67600), complété le 19 juin 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
Article 1er :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7:
ARRÊTE
Monsieur Julien MULLER est autorisé à exploiter, sous le n° F2506700010,
l'établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé « CFPH - Centre de Formation et Prévention HAAS » sis 6
route de Bergheim à SÉLESTAT (67600) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser la formation en
vue de |'obtention du Titre Professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la
Sécurité Routière (tronc commun et mention 2 roues).
Monsieur Julien MULLER, né le 26 juillet 1996 à STRASBOURG (67) exerce les fonctions
de directeur pédagogique dans l'établissement. Conformément aux dispositions de
l'article R 213-2 du code de la route, le directeur pédagogique ne peut exercer ses
fonctions dans plus d'un établissement. '
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être
conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans les
établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La capacité d'accueil du centre est fixée à 19 personnes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 8:
Article 9 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Julien
MULLER.
strasbourg, le = 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date.de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
vu
VU
VU
vu
vu
VU
vu
PREFETZEMBAS-RH IN Cabinet du Préfet
Égalité — Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « PAS A PAS »
sise 17 Boulevard du Président Poincaré à STRASBOURG (67000)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant agrément de « AUTO-ECOLE PAS A PAS » sise 17
Boulevard du Président Poincaré à STRASBOURG (67000) ;
la demande réceptionnée le 30 juin 2025, M. Guillaume BENOT , aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PAS A PAS » sise 17 Boulevard du Président Poincaré à STRASBOURG (67000) ;
complétée le 1% juillet 2025 ;
e - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
M. Guillaume BENOT, né le 28 février 1990 à Strasbourg (67) est autorisé à continuer à
exploiter sous le n° E 20 067 0004 O l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE PAS A PAS », sise 17 Boulevard du Président Poincaré à Strasbourg (67000).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les
formations /aux catégories de permis de conduire AM Quadricycle léger/B/B1/B96.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être
conformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des
Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. Guillaume BENOT.
Strasbourg, le T 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités,
Anne GKLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET?ÙËEBAS'RHIN Cabinet du Préfet
Égalité Direction des SécuritésFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « SAFE CONDUITE »
sise 3 rue de la Paix à WISSEMBOURG (67160)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des
sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE enqualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone
de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant agrément de l'auto-école « SAFE
CONDUITE » sise 3 rue de la Paix à WISSEMBOURG (67160) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
VU la demande réceptionnée le 3 juillet 2025, de M. Nicolas UNTERSINGER, aux fins
d'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la
sécurité routière dénommé « SAFE CONDUITE » sise 3 rue de la Paix à
WISSEMBOURG (67160), complétée le 6 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1er: M. Nicolas UNTERSINGER, né le 26 janvier 1978 à Wissembourg (67) est
autorisé à continuer à exploiter sous le n° E 20 067 0005 O l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « SAFE CONDUITE » sise 3 rue de la Paix à
WISSEMBOURG (67160).
Article2: ... Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé
si l'établissement remplit les conditions requises.
Article3: ... L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire A/A1/A2/B/B1/AM
Quadricycle léger/B96/BE.
Article4: ... Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement
à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra étre
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locauxdevront être conformes aux prescriptions du code de la construction et deI'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel
du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de
recours mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général,commandant le groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, leDirecteur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera adressée à M. Nicolas
UNTERSINGER.
Strasbourg, le 7 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des'Sécurités,
Anne OT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET?_ä_BAS'RH IN Cabinet du Préfet
Égalité Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « SAFE CONDUITE »
sise 1 Grand Rue à BETSCHDORF (67660)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des
sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en
qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone
de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant agrément de l'auto-école « SAFE
CONDUITE » sise 1 Grand Rue à BETSCHDORF (67160) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
VU _ la demande réceptionnée le 3 juillet 2025, de M. Nicolas UNTERSINGER, aux finsd'obtenir 'le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la
sécurité routière dénommé « SAFE CONDUITE » sise 1 Grand Rue à BETSCHDORF
(67160), complétée le 6 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1er: M. Nicolas UNTERSINGER, né le 26 janvier 1978 à Wissembourg (67) est
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
autorisé à continuer à exploiter sous le n° E 20 067 0006 O I'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « SAFE CONDUITE » sise 1 Grand Rue à
BETSCHDORF (67160).
Cet agrément est délivré pour une.durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deuxmois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé
si l'établissement remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire A/A1/A2/B/B1/AM
Quadricycle léger/B96/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement
à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux
devront être conformes aux prescriptions du code de la construction et de
I'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel
du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de
recours mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le
Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. Nicolas
UNTERSINGER.
Strasbourg, le 7 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités,
Ann, LLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
=PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA-67-059
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A35
Fermeture de l'aire de la Pfeffermatt
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 29 décembre 2017 du Préfet de département portantréglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, horsagglomération ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
VU la demande de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects en date du 07 juillet 2025
;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion descontrôles douaniers réalisés sur l'aire de la Pfeffermatt ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier réglemente temporairement la circulation sur une aire de stationnementet définit les mesures de restrictions qui sont mises en œuvre et signalées conformément à laréglementation en vigueur.
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Article 2
L'aire de repos de la Pfeffermatt, au PR 241+00 de l'autoroute A35 Nord, sens Strasbourg versLauterbourg (commune de Kilstett), est fermée à la circulation publique du jeudi 21 août à 20h auvendredi 22 aout 2025 à 15h00, et le stationnement y est interdit sur cette même période.
Article 3
La signalisation permettant cette fermeture est mise en place par la Collectivité européenne d''Alsace/ Centre Autoroutier d'Alsace de Soufflenheim.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6Mme la Directrice de Cabinet du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Kilstett et dont copie seraadressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- _ M.le Maire de Kilstett,- _ M. le Président de la fédération nationale des transports routiers,- M. le Président de l'union régionale du transport d'Alsace (URTA)- _ Pôles Territoires et Exploitation de la CEA.
À Strasbourg, le 11 juillet 2025
Le préfet,Pour le préfet,La Directrice des Sécurités77
Anne GILLOT
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation de la nomination d'un pasteurde l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction'issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg ;VU l'arrété du 3 mai 1922 portant réglement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 19 mai 2025, du conseil presbytéral de la paroissede Woerth de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 3 juin 2025, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsaceet de Lorraine,SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1* : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé monsieur Olivier LACROIX au poste de pasteur de la paroisse deWoerth (Bas-Rhin) de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine àcompter du 1* septembre 2025.
Préfecture du Bas-RhinTél.: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 2: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chefdu bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Préfacture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.frS, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le 0 1 JUIL, 2025
Le préfet,
Pour !e Préfet et par délégationle Secrétaire GénéralAdjoint 'Ka OLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le
Section réglementation 10 JUIL. 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la Ville d'Obernai
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2010, prononçant la dénomination «communes touristiques»pour vingt-cinq communes de la communauté de communes de la vallée de la Bruche ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015, prononçant la dénomination «commune touristique»pour la Ville d'Obernai ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile en date du 14 mai2025 demandant le renouvellement de la dénomination «commune touristique» pour la Villed'Obernai ;
VU le courriel du 17 juin 2025 de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile sollicitant lerenouvellement de la dénomination «commune touristique» pour la Ville d'Obernai ;
CONSIDÉRANT que la Ville d'Obernai remplit les conditions pour permettre le renouvellement deson classement en tant que «commune touristique» ;
ARRÊTE
Article1 :Est renouvellé pour une durée de cinq ans la dénomination «commune touristique» pour la Villed'Obernai.
Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.
Article 3:Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté decommunes du Pays de Sainte Odile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copieen sera adressée au sous-préfet de Molsheim.
Le préfet,
h
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Direction des migrations et de I'intégrationEx Bureau de I'admission au séjourPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU Vu larrété préfectoral du 20 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur KarlTERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs du 20 juin 2025 ;
VU les correspondances de monsieur le président de l'association des maires du département du Bas-Rhin, de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et de madame ladirectrice territoriale de l'office français de I'immigration et de I'intégration ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission dutitre de séjour ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article Ter : Il est institué dans le département du Bas-Rhin une commission du titre de séjour.
Article 2 : Siègent à la commission en qualité de membres :
en qualité de maire :
* _ madame Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM-SUR-BRUCHE, en qualité de titulaire ;
suppléants :
« monsieur Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT ;« monsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM ;« — monsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;* _ madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN ;« monsieur Étienne WOLF, maire de BRUMATH ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
en qualité de personnes qualifiées :
madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH née DHOME, cheffed'état-major ; direction interdépartementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualité detitulaire ;
suppléants :
monsieur le commandant Nicolas RINCK, chef d'état-major adjoint ;monsieur le capitaine Jean-François RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de l'état-major ;madame le commissaire Violette WETTERWALD, chef SIPAF ;madame le commandant divisionnaire fonctionnel Peggy ROTHS ENTZ, adjoint chef SIPAF ;
monsieur le commandant Sébastien KIEFFER, chef CCOI ;monsieur le major exceptionnel Philippe SAUNIER, adjoint chef CCOI ;monsieur le major Christian FREY, officier de l'état-major ;
EF
madame Marie-Cécile FOLZER, directrice territoriale de l'office français de I'immigration et del'intégration, en qualité de titulaire ;
suppléants :
madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;
monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le maire titulaire et ses suppléants.
Article 4: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 1 2 HL 2025
Pour le Préfet ef par délégation,le Secrétaire Géféral Adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET g et -DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialu Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
2025ARRETE PREFECTORALdy [ / !
autorisant l'abattage de 5 arbres d'alignement localisés boulevard Amélie Leblois à Haguenauà 200 mètres du carrefour avec la route de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et* alignements d'arbres bordant lés voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande d'autorisation déposée par la ville de Haguenau, réceptionnée le 02 juillet 2025,portant sur l'abattage de 5 arbres d'alignement localisés boulevard Louise Amélie Leblois àHaguenau ;
VU _ l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 03 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées;
CONSIDÉRANT qu'en compensation de l'abattage des 5 arbres, il est prévu la plantation, au courantde I'année 2026, de 10 arbres dont 5 arbres d'alignement ; qu'ainsi, les mesures de compensationsont suffisantes au regard du projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1: Dans le cadre de la construction de la chaufferie biomasse du réseau de chaleur de laville de Haguenau, les travaux d'abattage de 5 arbres d'alignements, localisés boulevardLouise Amélie Leblois à Haguenau, à 200 mètres du carrefour avec la route deStrasbourg, sont autorisés tels que prévus par les plans figurant dans le dossier dedemande.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3: La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la Ré;Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur,— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,
et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet del'arrondissement de Haguenau-Wissembourg et au général commandant le groupementde gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Seciétaire Généra! Adjoint
——
E
73 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET Direction de la coordination des politiques
DU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialË/ÏÏÎ Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du p 7 JUIL. 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue d'études préliminaires au projet de réseau de transport d'hydrogéne HyFen sur les communesde Herbitzheim et Siltzheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU _ le code de la justice administrative ;
VU _ le code de la voirie routière ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU _ la demande présentée le 27 juin 2025 par la SA NaTran sollicitant l'autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées en vue de réaliser des études préliminaires à l'élaboration du tracé duprojet de réseau de transport d'hydrogène gazeux HyFen, sur les communes de Herbitzheim etSiltzheim ;
VU _ le plan en annexe ;
CONSIDÉRANT que les investigations de terrain de nature environnementale, pédologique,géotechnique, hydrogéologique et topographique, objets de la demande, reposantprincipalement sur des observations du milieu sans intervention lourde et desprélèvements par des outils manuels, sont un préalable nécessaire à la réalisation duprojet de réseau de transport d'hydrogène gazeux HyFen par la sociétéNaTran notamment afin de définir un tracé de moindre impact reposant sur leprincipe de l'évitement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1: Les agents et mandataires de la SA NaTran dont le siège social est sis 6 rue Raoul Nordling àBOIS-COLOMBES (92270) immatriculée 440 117 620 RCS NANTERRE, sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des études environnementales, pédologiques,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
géotechniques, hydrogéologiques et topographiques dans le cadre du projet de réseau de transportd'hydrogène gazeux HyFen dans les communes de Herbitzheim et Siltzheim.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes'opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1% n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations. A cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la SA NaTran. À défautd'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.
Les maires des communes de Herbitzheim et Siltzheim ainsi que les services de gendarmerie, les gardeschampêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1.
Article G : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle nest pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes de Herbitzheim et Siltzheim. L'accomplissement de cette mesurede publicité incombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entrel'affichage en mairie et le début des opérations.
Avis du présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de I'achévement des formalités de publicité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président du conseil d'administrationde la SA NaTran ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires des communes deHerbitzheim et Siltzheim et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général Adjoint
Kä LLION
Strasbourg Cedex 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
E Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgILD'LJ{BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL _ _autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événementFête Nationale
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête Nationale » qui se déroulera le 13 juillet 2025 àHaguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'Expansion à Erstein (67540), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédu centre-ville de Haguenau à l'occasion de la fête nationale pour laquelle la surveillance estdemandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juillet 2025 à l'occasion del'événement « Fête Nationale » qui se déroulera à Haguenau.
20 agents seront déployés de 19h00 à 01h00 le 13 juillet 2025 au centre-ville de Haguenau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de HAGUENAU et le maire de HAGUENAU, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 10 JUIL, 2025
Le Sous-Préfet/de I'arrondissementde Hagueñau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
FÊTE NATIONALEà HAGUENAU - le 13/07/2025
KABYLE MOHAMED | CAR-067-2028-08-10-20230047979
FRANCK REGIS | CAR-057-2026-07-28-20210542447
NAGHMOUCHI HAITHEM | CAR-067-2026-11-17-20210536185ALIK ISMAIL | CAR-067-2029-04-08-20240680598
DOSSOU JEAN LUCK AGBODAN| CAR-067-2026-11-26-20210239825
EL MEJRI MOHAMED CAR-067-2027-08-24-20220566390
LAGUEL YOUCEF | CAR-067-2028-08-17-20230599985
CHELLI ABDERRAHMANE | CAR-067-2026-05-03-20210408865
WOUMNI FAYSSAL | CAR-067-2023-04-10-20180619127
BRAHMI KHELIL | CAR-067-2028-12-28-20230345868
IDDIR MOHAMED CAR-067-2029-12-11-2024712365
KERMICHE AHMED | CAR-067-2026-11-09-20210226407
BOUKHORS FAWZI CAR-067-2029-09-26-20240380477NOURI MOHAMED CAR-067-2026-10-05-20210520067
BOUGUEDAH MOHAMED CAR-067-2026-07-16-20210760330ABED KAMEL CAR-067-2030-01-09-20240114629
ALOUI AOMAR | CAR-067-2026-05-03-20210765283BENSAHNOUNE MOHAMED CHERIF CAR-067-2028-10-12-20230265636SABEG SLIMANE CAR-067-2029-07-10-20240366545GAUSS ADAM CAR-057-2029-04-22-20240655537
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre
2013 autorisant la société PIÉMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
Bernardswiller à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 27 juin 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à
l'occasion du Clair de Nuit, les 25, 26 et 27 juillet 2025, place du Marché et place des Incorporés de
Force, organisé par le Comité d'Animation de Dambach-La-Ville ;
Considérant l'intérêt de I'intervention de la société PIEMONT SECURITE contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1 :La société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à l'occasion du Clair de Nuit, place du Marché et
place des Incorporés de Force, aux dates et heures suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
- Vendredi 25 juillet 2025 de 00 h 00 à 07 h 00
- Samedi 26 juillet 2025 de 00 h 00 à 07 h 00
- Dimanche 27 juillet 2025 de 00 h 00 à 07 h 00
Le nom de l'agent est le suivant :
DATE LIEUDE EXPIRATIONNOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE CNAPS CNAPS
BLANCHOT | GUILLAUME 09/05/1983 THIONVILLE CAR-088-2026-01-08-20210499528 08/01/2026
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et le
maire de Dambach-La-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société PIÉMONT SÉCURITÉ .
Fait à Sélestat, le 07 JUIL. 2025
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-thin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Florence Meyer
RE: A l'attention de MME MEYER
à : PIEMONT SECURITE
T ThécpHäæder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
E l Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du
22 mars 2024 autorisant la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION, RCS 443 865 662, sise
13 rue Forlen - 67118 Geispolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 1" juillet 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du
Bal du 13 juillet 2025, organisé le 13 juillet 2025, Parc des Remparts, par l'Amicale des Sapeurs
Pompiers de Sélestat ;
Considérant l'intérêt de lintervention de la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION
contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 17 :
La société dénommée DISSUASION INTERVENTION PROTECTION, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat, à l'occasion du Bal du 13 juillet, Parc des
Remparts, aux dates et heures suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
- dimanche 13 juillet 2025 - de 17 h 00 2 02 h 00
Le nom des agents sont les suivants :
DATE DE S DATE D'EXPIRATIONNOM PRENOM NAISSANCE NE (NEE) A N° CARTE PROFESSIONNELLE CNAPS
BRAULT Kola 21/07/2004 STRASBOURG - France CAR-067-2030-02-26-20250974370 26/02/2030Constant, SAINTE-MARIE - LACELOT T 05/10/1957 REUNION CAR-067-2030-01-14-20240128588 14/01/2030
MATI Saadane 28/06/1974 SCHILTIGHEIM CAR-067-2028-12-28-20230867393 28/12/2028
SPOERK Yann 11/08/1998 DIJON - France CAR-067-2029-05-02-20240927246 02/05/2029
SCHNEIDER Mike 04/03/1992 STRASBOURG-France | CAR-067-2030-03-27-20250963038 27/03/2030
BENNOUNA Zakharia 20/02/1998 STRASBOURG - France CAR-067-2030-01-20-2025953933 20/01/2030
PARIS 10E
LETIN Sylvie 14/04/1977 ARRONDISSEMENT CAR-068-2029-02-26-20240862217 26/02/2029
ABDELKADER Rachid 06/05/1973 ORAN CAR-067-2026-09-24-20210087914 24/09/2026
CARRON Justin 23/10/2000 HAGUENAU CAR-067-2030-03-27-20250963040 27/03/2030
BOUGUERBA ACHRAF 16/04/2004 STRASBOURG - France CAR-067-2030-03-27-20250970288 27/03/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-chin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de Sélestat et le maire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société DISSUASION
INTERVENTION PROTECTION.
Fait à Sélestat, le 07 L. 2025 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
L@%{néralg,
Delph ing
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-fhin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
mmsE Zone non fauchée
/ . Arrivée d'eau; ., Arrivée Elec.\\ B chaletQe - Scène de 7.5m X 6m (praticables couverts par une tonnelle)
. Agent de sécurité. Agent de sécurité supplémentaire (à partir de 21h)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN 20 25-0 30
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation liées à des travaux d'étanchéification du Bief 40 du Canal de la Marne auRhin à Lupstein
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'étanchéification du canal de la Marne au Rhin en amont deI'écluse 40 nécessitent une restriction des conditions de la navigation à partir du 8 août 2025jusqu'a la période de chômage qui débute le 12 novembre 2025, le 11 novembre étant un jourférié non ouvert à la navigation ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigationprises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 30 jours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
ARRETE
Article 1 :
Les mesures temporaires portant sur les conditions de navigation à respecter à partir du8 août 2025 et jusqu'au 10 novembre 2025 sur le bief 40 du canal de la Marne au Rhin, entre lePK 281.285 et le PK 281.385 (écluse 40 de Lupstein), sont les suivantes :
« Interdiction de stationner en rive droite ;
» Réduction de la vitesse ;
« Ne pas serrer la rive droite.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le maire de Lupstein, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 04 JUIL. 2025Pour le préfet dy Bas-Rhin,par délégation,Le chef de service MobilitéCefise
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
É Direction départementale de I' loi, du travailPRÉFET CN r e ETE
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP801770199
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP801770199 accordé le 12 novembre 2015 à la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA
ILLKIRCH » ;
""VU le renouvellement d'agrément n° SAP801770199 accordé à la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA
ILLKIRCH » à compter du 12 novembre 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 21 mai 2025, présentée par Madame Catherine MAI, enqualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH », n° SIRET 801 770 199 00025;
VU la certification « Bureau VERITAS » n° FRO67205-1 obtenue le 13 juillet 2021 et valable jusqu'au
12 juillet 2026 ;
VU l'article R 7232-8 du code du travail, prévoyant que la certification de l'organisme entraîne le renouvellementautomatique de l'agrément ; "
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Madame Catherine MAI, gérante, au titre de la Société àResponsabilité Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH », n° SIRET 801 770 199 00025, sise 19 rue du Fossé des Treize,67000 STRASBOURG, est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritCité administrative Ga ue du Maréchal Juin — 67084
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ARRETE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé àla Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH », n° SIRET 801 770 199 00025, sise 19 rue du Fossédes Treize, 67000 STRASBOURG, représentée par la gérante Catherine MAI, pour réaliser les activités suivantes àcompter du 11 novembre 2025 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :
= d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 12 août 2030, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent-arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 0 1 UI 205
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice déj ntale de l'emploi,
du Bas-Rhin'asbourg Cedex
Direction dépaiCité administrative Ga
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET ïDirection départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP495383176formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 24 juin 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Katia ZAMBONIN, au titrede son entreprise individuelle (nom commercial « Prestations & Services »), n° SIRET 495 383 176 00049, sise11 rue Alfred Klem, 67118 GEISPOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Katia ZAMBONIN sous le numéro SAP495383176.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de repas à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- _ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes- _ Assistance aux personnes temporairement dépendantes à domicile- Conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 24 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
09 JUIL. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
PourlahȑonL@ adjoin
Philippe Schonemann
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988136420formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des' solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1* juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Léo MOHR, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « A corps De Guitare »), n° SIRET 988 136 420 00011, sise 29A rue des Chasseurs,67300 Schiltigheim ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Léo MOHR sous le numéro SAP988136420.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cede"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1° juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | { D JUIL. 2025
P. Le Préfet et par subdélégation
La responsable du service des politiques del'emploi st de I4 ville
vail et des solidarités du Bas-Rhinhal Juin — 87084 Strasbourg CedexDirection départementale de l'emploi, du tCité administrative Gaujot - 14, rue du Maré
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
! .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP902307834formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
ÈMYÀU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Saida VISSENGUEREEVA, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « S PROPRETE 67»), n° SIRET 902 307 834 00017, sise 3 rue de la Haye,67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Saida VISSENGUEREEV A sous le numéro SAP902307834.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le — 4 Q JUIL. 2025
P. Le Préfet et par subdélégation
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne GES
DirectionCité administ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
- f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988296158
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Bas-Rhin par Madame Afaf YASIN, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 988 296 158 00013, sise5 rue du Moulin, 67590 OHLUNGEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Afaf YASIN sous le numéro SAP988296158.
Direction dépar avail Rhin
Cité adi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes- Assistance aux personnes temporairement dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1°" juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 JUIL. 2025
P. Le Préfet et par subdélégation
La responsable du service des politiques del'emploiet ville
ps
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
' f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN '
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988291746formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
_ VU la Joi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 20 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Elysée Mely Exauce ZEKAKANY, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « FAST CLEAN »), n° SIRET 988 291 746 00010, sise 10 rue Schach, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Elysée Mely Exauce ZEKAKANY sous le numéro SAP988291746.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 20 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 JUiL. 2025
P. Le Préfet et par subdélégation
La responsable du service des politiques del'emploi et de laxille
Corinne DESAI
s du Bas-Rhinrasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
PREFET L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERRUPTION D'UN ACCUEIL MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.227-4 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DE LA RÉGION ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu les articles L.227-4, L.227-5, L.227-8, L.227-9 et L.227-11, et R.227-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le
département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN
en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-10 susvisé : « |.-Le représentant de l'Etat dans le
département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- _ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4;- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas
remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forét Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 4592 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le départementpeut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les
locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en
vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. (...) » ;
Considérant que le 8 juillet 2025 à 9h00, Monsieur François SCHMITT, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin et Madame Charlotte BENTEUX,conseillère d'éducation populaire et de jeunesse du SDJES se sont présentés à la based'accueil de scoutisme au lieu-dit du Heissenstein à NOTHALTEN (67680) et qu'ils ont étéaccueillis par Madame Shayma EL AOUAD, qui s'est présentée.comme responsable du groupede scoutisme ; qu'il a été indiqué aux agents du SDJES la présence de mineurs, pour uneffectif de 19, âgés entre 7 et 14 ans ; que pour l'organisation de ce séjour, |'organisationdénommée scouts musulmans de France de Strasbourg n'a pas souscrit aux obligations
déclaratives prescrites ;
Considérant que l'accueil se déroulant avec des nuitées sous tentes a débuté le 7 juillet etdoit se dérouler jusqu'au 11 juillet; que pour assurer I'encadrement de cet accueil descoutisme quatre personnes se sont présentées comme animateur du groupe ; qu'a l'occasionde cette inspection, seule une personne apparaît titulaire du brevet d'aptitude aux fonctionsd'animateurs, et qu'en tout état de cause, aucun animateur ne dispose d'une qualificationpermettant la direction de l'accueil de scoutisme ; qu'il n'a pu être présenté les documents
permettant la conformité de l'équipe d'encadrement aux obligations vaccinales ;
Considérant qu'à la demande des agents du SDJES, il n'a pu être présenté une attestationd'assurance indiquant la bonne couverture des activités et du séjour par une assurance ; quecette obligation est prescrite par les dispositions figurant aux articles L.227-5 et R.227-27 à 30du code de l'action sociale et des familles ; que cette absence d'assurance est susceptible deplacer I'organisateur scouts musulmans de France de Strasbourg sous le coup des dispositionsde l'articles L.227-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que les agents du SDJES ont pu constater de nombreuses sources d'insécuritéspour les mineurs accueillis; qu'ainsi, le séjour n'ayant pas fait l'objet d'une déclarationpréalable I'honorabilité des intervenants n'a pu être contrôlée en amont ; qu'à l'arrivée desagents sur le camp, une forte odeur de gaz émanant de réchauds à gaz était perceptible parles agents du SDJES en raison de l'ouverture des vannes des réchauds à gaz et de l'absence deflamme permettant de brûler le gaz; que ces réchauds à gaz étaient utilisés enméconnaissance de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des incendiesde forêt dans le département du Bas-Rhin, qui prescrit des interdictions quant à l'utilisationdu feu à proximité des zones boisées, dont le camp jouxte une forêt ; que les documentspermettant le suivi sanitaire des mineurs ne sont pas conformes aux nouveaux formats defiche de liaison sanitaires ; que les trousses de secours et la malle d'infirmerie du campcomporte de nombreux produits d'hygiéne et de santé dont la date de péremption estdépassée ; que pour les aspects relatifs à la restauration, malgré la présence d'un plat témoin,il n'apparait pas qu'une procédure de traçabilité des denrées ait été mise en place ;
Considérant qu'en application des articles L.227-4 et R.227-2 du code de l'action sociale etdes familles, complétés par les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forét Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 45 92 92 www.ac-étrasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'actionsociale et des familles, les accueils collectifs de mineurs dont les accueils de scoutismedoivent faire I'objet d'une déclaration préalable auprès du représentant de I'Etat dans ledépartement ; que cette déclaration est composée d'une fiche initiale et d'une fichecomplémentaire ; que si l'organisateur scouts musulmans de France de Strasbourg a biendéposé une fiche initiale de déclaration, la fiche complémentaire étant arrivée auprès duSDJES hors délais n'apparaît ainsi pas dûment transmise ; qu''ainsi |'organisateur scoutsmusulmans de France de Strasbourg n'a pas souscrit aux obligations déclaratives ; qu'en outrela non-déclaration d'un accueil collectif de mineurs prévue aux articles L.227-4 et suivants ducode de l'action sociale et des familles est passible des sanctions prévues à l'article L.227-8code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'au regard de la nature et de la gravité des faits, le fonctionnement deI'accueil de scoutisme organisé par I'organisateur dénommé scouts musulmans de France deStrasbourg présente des risques pour la sécurité des mineurs accueillis; qu'en outrel'organisateur n'a pas souscrit aux obligations déclaratives et aux obligations d'assurances ;qu'enfin l'équipe d'encadrement ne dispose pas des qualifications requises pour assurerI'encadrement du séjour ; qu'ainsi il y a urgence à interrompre cette activité ;
ARRETE
Article 1" : En application de l'article L.227-11 du code de I'action sociale et des familles, leséjour organisé par l'association dénommée Scouts musulmans de France de Strasbourg,enregistrée sous le numéro 067ORG0543, se déroulant du 07 au 11 juillet à la base d'accueilde scoutisme au lieu-dit du Heissenstein à NOTHALTEN (67680) est interrompu ;
Article 2 : Cette mesure s'applique à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la
vie associative
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur.
= 9 JUL. 2025Fait à STRASBOURG, le
Le préf,
Jacques WITKOWSKI
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Article L.227-8 du code de I'action sociale et des familles :
«(...) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineursmentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les
incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;
2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5, L. 227-10
et L. 227-11. »
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PRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AFET L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT INTERRUPTION D'UN ACCUEIL MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.227-4 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu les articles L. 133-6, L.227-4, L.227-5, L.227-8, L.227-9 et L.227-11, et R.227-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions
d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en
accueils de scoutisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le
département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN
en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-10 susvisé : « I.-Le représentant de l'Etat dans le
département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- — aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4;- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,
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l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux danslesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil desmineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas
remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L 227-9, le représentant de l'Etat dans le départementpeut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les
locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en
vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. (...) » ;
Considérant que l'article L.227-5 du code de I'action sociale et des familles (CASF) disposeque : « Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi quecelles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclarationpréalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cetteactivité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigencesprévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites. (..) » ; que l'article L.227-8 du CASF dispose encomplément que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Lefait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné àl'a le L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ; 3° le fait de ne pas souscrire aux
garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5. (....) » ;
Considérant que le 8 juillet 2025 vers 10h00, Monsieur François SCHMITT, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale du Bas-Rhin et Madame Charlotte BENTEUX,conseillère d'éducation populaire et de jeunesse du SDJES se sont présentés à la based'accueil de scoutisme au lieu-dit du Heissenstein à NOTHALTEN (67680) et qu'ils ont étéaccueillis par Madame Shayma EL AOUAD, qui s'est présentée comme responsable du groupedes Scouts Musulmans de Strasbourg ; que celle-ci, après leur avoir présenté son groupe, les aemmenés vers le groupe des Scouts Musulmans de France originaire de MULHOUSE ; qu'àcette occasion ils ont rencontré Madame Nacera BOUBOUT, qui s'est présentée comme laresponsable du groupe des scouts musulmans de France de Mulhouse ; qu'il a été indiqué auxagents du SDJES la présence de mineurs, pour un effectif de 19, âgés entre 7 et 14 ans ;
Considérant que I'accueil se déroulant avec des nuitées sous tentes doit se dérouler du 7 au14 juillet 2025 ; que pour assurer I'encadrement de cet accueil, sept personnes ont étédéclarées auprès du SDJES de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Haut-Rhin et que seules 2 personnes d'entre elles étaient présentes ; qu'il a étéconstaté la présence de cinq personnes assurant I'encadrement, et que sur celles-ci, seulesdeux étaient régulièrement déclarées auprès du représentant de l'Etat ; qu'ainsi MesdamesTAMTAM, HALFYA, et IFRI n'étaient pas régulièrement déclarées dans la fichecomplémentaire ; qu'en complément la directrice déclarée jointe par téléphone par un agentdu SDJES du Bas-Rhin a indiqué qu'elle ne pourrait être présente qu'à compter de vendredi 11juillet ou uniquement les soirs ; qu'ainsi aucune personne assurant l'encadrement de fait duséjour ne dispose d'une qualification permettant la direction d'un accueil collectif de mineursconformément aux dispositions de I'arrété du 9 février 2007 fixant les titres et diplômespermettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, enaccueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; qu'en outre l'arrêté du 3 novembre
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2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du
code de l'action sociale et des familles, prévoit quau plus tard huit jours avant le début de
l'accueil, les informations relatives à l'équipe d'encadrement doivent être saisies sur une fiche
complémentaire transmis aux services de l'Etat; qu'en permettant la participation de
personnes non-déclarées auprès du SDJES du Haut-Rhin et en confiant la direction à Mme
BOUBOUT, qui ne dispose pas de qualifications permettant la direction d'un accueil collectif
de mineurs, l'organisateur scouts musulmans de France de Mulhouse a apporté des
modifications à la déclaration et s'est ainsi placé en infraction de l'article L.227-8 du CASF ;
Considérant que les agents du SDJES ont pu constater des sources d'insécurités pour les
mineurs accueillis; qu''ainsi, le séjour n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable
l''honorabilité des intervenants n'a pu être contrôlée en amont, permettant ainsi la présence
de personnes susceptibles d'être interdites d'intervenir auprès des mineurs conformément
aux dispositions de l'article L.133-6 du CASF ; que les trousses de secours et la malle
d'infirmerie du camp comporte de nombreux produits d'hygiène et de santé dont la date de
péremption est dépassée ; que la malle métallique comportant les produits relatifs à
l'infirmerie bien qu'accessible dans un premier temps ne l'a plus été aprés une seconde
vérification, en raison de la défectuosité du cadenas qui fermait ladite malle ; que pour les
aspects relatifs à la restauration, s'il a été constaté la présence d'un plat témoin, il apparaît
que les réfrigérateurs contenant les denrées alimentaires indiquaient lors de la venue des
agents du SDJES une température de 7 et 8 degrés, alors que la température prescrite pour
une telle conservation est située entre O et 3 degrés ; qu'ainsi la conservation et le caractère
consommable des aliments stockés dans ces réfrigérateurs ne peuvent être garantis et
peuvent sources de danger pour les mineurs accueillis ;
Considérant qu'il a été constaté la présence de réchauds à gaz posés sur des palettes en bois
au milieu du lieu de camp, implanté dans un espace boisé ; que ces réchauds à gaz ont été
utilisés en méconnaissance de I'arrété préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, qui prescrit des interdictions quant à
l'utilisation du feu à proximité des zones boisées ;
Considérant qu'au regard de la nature et de la gravité des faits, le fonctionnement de
l'accueil de scoutisme organisé.par l'organisateur dénommé scouts musulmans de France de
Strasbourg présente des risques pour la sécurité des mineurs accueillis ; qu'en outre aucune
personne ne dispose des qualifications permettant la direction de l'accueil et qu'ainsi
I'organisateur a apporté des modifications à la fiche complémentaire de déclaration d'un
accueil mentionné à l'article L.227-4 du CASF ; qu''ainsi il y a urgence à interrompre cette
activité ;
ARRETE
Article 1% : En application de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, le
séjour organisé par l'association dénommée Scouts musulmans de France de Mulhouse,
déclaré sous le numéro 0680420AS000124-24-J01, se déroulant du 7 au 14 juillet 2025 à la
base d'accueil de scoutisme au lieu-dit du Heissenstein à NOTHALTEN (67680) est
interrompu ;
Article 2 : Cette mesure s'applique à compter de la publication du présent arrété au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire I'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la
vie associative ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur.
Fait à STRASBOURG, le 9 juillet 2025
Le préfet,
Jacques W/[TKOWSKI
Article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles :
«(...) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineursmentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les
incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;
2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5, L. 227-10
et L. 227-11, »
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FERMETURE D''UN LOCAL ACCUEILLANT DES MINEURS ACCUEILLIS DANS LE
CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU les articles L.227-4, L. 227-5, L.227-11, R.227-2 et R. 227-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrété du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux hébergeant des
mineurs, prévue à l'article R.227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
tant que préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice
de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet
du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-11 susvisé : « |.-Le représentant de l'Etat dans le
département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- _ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- _ aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4;- _ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,
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mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pasremédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le départementpeut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer leslocaux dans lesquels il se déroule » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.227-5 deuxième alinéa susvisé : « Lorsque ces accueilssont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniquesd'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales deconstruction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur » ;
Considérant que le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) deStrasbourg, sis 4 allée du Sommerhof à STRASBOURG a déclaré un local hébergeant des
mineurs dans le cadre de I'un des accueils mentionné à l'article L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que ce local comporte des locaux à
sommeil permettant l'hébergement de 110 personnes ;
Considérant que le CREPS de Strasbourg doit accueillir plusieurs séjours de vacances relevantde l'une des catégories d'accueil collectif de mineurs mentionnées à I'article R.227-1 du codede l'action sociale et des familles, à compter du 6 juillet 2025 et jusqu'au 28 août 2025 ; queces séjours, avec nuitées, peuvent comprendre jusqu'à 90 mineurs et 10 encadrants ;
Considérant que le 26 juin 2025 le CREPS a transmis par courriel au service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementauxde I'éducation nationale du Bas-Rhin Iavis de la sous-commission départementale de sécuritéincendie ; que la sous-commission départementale de sécurité incendie est chargée dedonner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police sur le niveau de sécurité desétablissements recevant du public ou immeuble de grande hauteur présents sur sonterritoire ; que cette sous-commission a pour mission de relever tous les manquements à laréglementation incendie, notamment les défauts ou carences ; que cette sous-commission aémis, le 09 avril 2024, un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation du bâtiment« Schumacher » du CREPS de Strasbourg, motivé par :- La présence d'appareils en charge dans les dégagements protégés ;- Les baisses de débit sur le désenfumage des circulations ;- Les portes coupe-feu endommagées ;- Le dysfonctionnement de la porte automatique de la grande cuisine ;- Labsence de vérification et d'entretien des installations de la grande cuisine ;qu'ainsi les locaux présentent des défaillances de sécurité et sont susceptibles de mettre endanger les publics accueillis et plus particulièrement les publics mineurs ;
Considérant que le conseil régional gestionnaire des locaux du CREPS a adressé desobservations au SDJES sur les travaux préconisés dans le procès-verbal du 9 avril 2024 ; qu'àcet égard, il indique avoir réalisé les travaux de mise en conformité et qu'il a saisi le 3 juillet2025 le service de la police du bâtiment de l'Eurométropole de Strasbourg pour lever lesprescriptions ; que le 7 juillet 2025 aucun avis favorable à l'exploitation n'a été rendu par lasous-commission départementale de sécurité incendie ;
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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Considérant qu'au regard de ce qui précède et notamment au regard de I'avis négatif de la
sous-commission départementale de sécurité, des particularités des publics accueillis à savoir
des mineurs participant à un accueil collectif, en l'application de l'article L.227-11 du CASF, la
fermeture des locaux apparaît nécessaire et adaptée permettant de garantir la sécurité
physique et morale des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné aux articles L.227-4 et
suivants du CASF ;
ARRETE
Article 1" : En application de l'article L.227-11 du code de I'action sociale et des familles, le
local dénommé « Schumacher » du centre de ressource, d'expertise et performance sportive
(CREPS), sis 4 allée du Sommerhof à STRASBOURG (67200) est fermé à l'accueil de mineurs
mentionné aux articles L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2: Cette fermeture est applicable jusqu'au prononcé d'un avis favorable à
I'exploitation du local mentionné à l'article 1, par la sous-commission départementale
d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de région Grand-Est, Préfet de la zone de
défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin,
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la
vie associative,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur
académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés de I'exécution du
présent arrété qui sera notifié à l'organisateur.
Fait 3 STRASBOURG, le — QI 2075
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forét Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 8845 9292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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DALSACE BlCollectivité européenne LibertéLgulitéFratersité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE PRÉFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'Institution Mertian d'ANDLAU (Internat),année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'Alsace Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
vu le code de I'action sociale et des familles (CASF) ;
vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de I'Etat dans le département et du Président du conseil départemental ;
vu l'arrêté préfectoral habilitant l'Institution Mertian d'Andlau au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant ;
vu le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrétant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le26/11/2020 ;
vu les propositions budgétaires formulées par Institution Mertian d'ANDLAU et la tenue de la procédurecontradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour 'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institution Mertian d'Andlau(Internat) sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
[ GROUPE 1 Dépenses afférentes a l'exploitation courante 452147 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 3 543 622 €
[ GROUPE3 Dépenses afférentes à la structure UU 483 083 €
TOTAL 4 478 852 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 4 464 335 €
GROUPE 2 Autres brodults relatifs à l'exploitation ' o ; 10517€ |
GROUPE 3 :;cég;ist:b'esfinanclers et produits non 4 000 €
TOTAL 4478 852 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de I'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'Institution Mertian d'ANDLAU (Internat) estfixée comme suit à 261,45 € du 1* juillet 2025 au 31 décembre 2025.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025à 4 464 335 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à I'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrété par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, le prix de journée applicable au 1% juillet 2025 inclut lerattrapage du prix de journée facturé entre le 1" janvier et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif,
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journée applicable à compterdu 1"" janvier 2026 est fixé à 198,07 €.
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Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du II de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à I'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes ... (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 6 JUIN 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification NordSignatureDavid numérique deDavid WETTLINGWETTLING pate : 2025.06.1910:39:44 +02'00'David WETTLING
djoint
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\) ALSACE DU BAS-RHINCollectivité européenne LiberséEynlieéFratensité
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES .o FREFET DU BAS-RHINs TR BT 2 DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
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SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de I'Institut Saint Joseph pour l'activitéd'AEMO-AED renforcé, année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'Alsace Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ; ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de I'Etat dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral habilitant l'Institut Saint Joseph au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant ;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le 26novembre 202(_) ;
vu les propositions budgétaires formulées par Institut Saint Joseph et la tenue de la procédurecontradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" ;
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de I'Institut Saint Joseph pourl'activité d'AEMO-AED renforcé sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante u 62978€|
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 964 260 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure ' 7 106211 € |
TOTAL 1133450 €
RECETTES MONTANTS |
GROUPE 1 Produits de la tarification 1133 450 €
' S TOTAL 1133 450 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de I'Institut Saint Joseph pour l'activité d'AEMO-AED renforcé est fixée à 44,75 € suit à compter du 1* juillet 2025 au 31 décembre 2025,
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour I'année 2025à 1133 450 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à I'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, le prix de journée applicable au 1* juillet 2025 inclut lerattrapage du prix de journée facturé entre le 1* janvier et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 4 :
Dans I'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journée applicable à compterdu 1" janvier 2026 est fixé à 41,15 €.
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Article 5 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification. ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du IIl de I'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à I'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera I'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 E JUIN 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification NordSignature
DaV|d nun'_\érique g Pour le Prétet et par délécation,WETTLING g::;d, %ÊÏËLNÊ le Secrélaire Générai Aujoint15:29:33 +02'00" à i pcDavid WETTLING SKarLLERROLLION
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DALSACE B¥fLumCollectivité européenne LibersdÉguditéFratensité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE SR ADIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITESDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES | XE SDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRETEportant notification et fixation du prix de journée de I' Institution Mertian d'ANDLAU (Accueil
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Familial Renforcé), année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'Alsace Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral habilitant I'Institution Mertian d'Andlau au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant ;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le26/11/2020 ;
VU les propositions budgétaires formulées par l'Institution Mertian d'ANDLAU et la tenue de laprocédure contradictoire prévue par les articles R, 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour I'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institution Mertiand'ANDLAU (AFR) sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à I'exploitation courante 7 194047 € |
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 744 373 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure ' 71698€lncorporatlôn du résultat (déficit) 0€TOTAL| 7 1010118 ¢€ |
RECETTES MONTANTSGROUPE 1 | Produits de la tarification 7 " 1010118€
TOTAL 1010118 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'Institution Mertian d'ANDLAU (AFR) estfixée à 262,73 € du 1* juillet 2025 au 31 décembre 2025.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour I'année 2025à1010118€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à I'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R, 314-35 du CASF, le prix de journée applicable au 1% juillet 2025 inclut lerattrapage du prix de journée facturé entre le 1" janvier et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journée applicable à compterdu 1* janvier 2026 est fixé à 291,31 €
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Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes ...(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Strasbourg, le — 26 JUIN 2025Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification Nord
David Signature o e énumérique de Pour le Pr .°"' par déldyation,WE-I—rLI N David WETTLING le Secrétaire Cantial Adjoint
Date : 2025.06.19G 10:38:49 +02'00"
David WETTLING
ROLLION
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Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
HEARO Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°674-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 19 membres titulairesAbsents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI,Nasser KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGE Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO,Nathalie MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONIPouvoirs :Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.Titulaires excusés :,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX Caroline ZORNTitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,Bertrand PAUVERT
Objet Projet d'établissement - Adoption
J RECU EN PREFECTUREle 11/87/2025








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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Prévu par l'article 13-3 des statuts de la HEAR, le Projet d'établissement est un documentprogrammatique affirmant les valeurs communes qui fondent l'identité de l'école et les grandesorientations qui guideront son activité pour la période 2025-2028.Il permet ainsi aux partenaires et au public de mieux comprendre les grands enjeux qui traversentl'établissement mais également aux acteurs de l'école de disposer d'un horizon commun au-delàdes logiques quotidiennes de mentions, d'options, de disciplines ou de site.Engagée en janvier 2025, la réflexion a été partagée par l'ensemble de la communauté HEAR. Elle ad'abord portée sur le bilan du projet 2021-2024, adopté le 17 février 2021 et arrivé à terme. Decette première étape s'appuyant sur une large consultation en ligne, il est apparu que certaines desorientations alors retenues devaient être poursuivies et approfondies.Après différents échanges au sein des instances représentatives, il a été convenu que le nouveauprojet se présenterait en deux parties, formalisées et rédigées à six mois d'intervalles :— Une première partie « générique » qui dit quels sont les cinq piliers qui soutiennent la politiquede l'établissement HEAR. Cette partie est issue, chronologiquement, de discussions multiples enparticulier dans les organes de gouvernance de la HEAR, d'une proposition de formulation par ladirection, puis d'une large consultation en ligne (enseignant-es, représentant-es des étudiant-es,personnels administratifs et techniques) ;— Une seconde partie « spécialisée » qui liste les « chantiers à ouvrir ou approfondir » que lacommunauté de la HEAR souhaite mener pour incarner et formaliser les grandes orientationsstratégiques de la politique de l'établissement.
En effet, une école supérieure de la création comme la HEAR est avant tout la somme de sespratiques, et donc la seconde partie propose d'établir l'addition des gestes que les membres de lacommunauté de la HEAR souhaiteraient porter d'ici décembre 2028.Lors de la séance du 12 mars dernier, le Conseil d'administration a pris acte du contenu proposés'agissant de la première partie dite « générique ».Enrichi avec les propositions concernant plus particulièrement le second volet du projet, 'ensemblea été transmis le 26 mai 2025 à l'ensemble des composantes de la communauté de l'école pourconsultation.Ce document rassemble la définition des grands enjeux présentés en cinq axes, tels qu'énoncés auconseil d'administration de mars 2025, des chantiers à mener ainsi qu'une méthode de suivi duprojet pour les trois années à venir.Pour rappel, ces éléments ont été concus à partir des discussions dans les instances degouvernance de I'école et à partir des retours des questionnaires visant à évaluer le projetd'établissement 2021- 2024 et à recueillir les avis sur les orientations pour 2025-2028, soumis auxagent-es et aux étudiant-es en janvier 2025.Soumis pour adoption à 'examen du Conseil d'administration, le document joint en annexes'appuie sur une synthèse des retours qui pouvaient être transmis par les communautés de laHEAR jusqu'au 10 juin dernier.Socle commun de valeurs et feuille de route de l'école pour les 4 années à venir, le texteconstituera un référentiel à l'occasion de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et demoyens qui va s'ouvrir avec les collectivités fondatrices (Ville de Mulhouse, Ville et Eurométropolede Strasbourg et Etat).Pensé comme vivant et évolutif, ce document fera l'objet d'évaluations régulières à l'aided'indicateurs par un groupe de travail fransversal.
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Vu les statuts de l'établissement ;Considérant les discussions engagées au sein des différentes instances représentatives del'établissement tout au long du 1°" semestre 2025 et des contributions transmises par des membresde la communauté HEAR,Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'approuver leProjet d'établissement présenté par la Direction.
VoteVotants 1 19Pour : 19Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture € ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin € ... à 17 heures.
Nathalie MottePrésidente
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Projet d'établissement de la Haute École des Arts du Rhin
2025 – 2028
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Introduction : Raisons et méthode d'un projet d'établissement

Tous les quatre ans la HEAR redit quel est son projet d'établissement et reformule les
grandes lignes d'un engagement pour les années à venir. Ce texte de portée générale
vient compléter l'ensemble des documents qui structurent la vie de l'établissement :
textes réglementaires concernant l'enseignement supérieur culture (code de
l'éducation, arrêtés des études), documents pour l'accréditation 2024-2028 de
l'établissement (HCERES, CNESER et CNESERAC), règlements intérieurs et règlements
des études, ainsi que "Lignes de gestion" et "Statuts de l'EPCC HEAR".
Prendre le temps de l'exercice du projet d'établissement est à chaque fois l'occasion
de discussions nourries, de réaffirmation de fondamentaux, de prises de positions
nouvelles, et plus largement de mises à jour de ce qui est considéré comme
nécessaire pour faire et refaire le grand établissement d'enseignement supérieur
artistique qu'est la HEAR.
En janvier 2024, un an avant la fin du « Projet d'établissement 2021-2024 », la
communauté de la HEAR a donc réouvert le sujet, mais cela dans un contexte
particulièrement défavorable aux projections qui vont avec l'idée de « projet » : en effet,
en cet hiver 2023-2024 apparaissait le fait que le modèle économique de la HEAR avait
été percuté par la crise financière et que l'ensemble des hausses de charges produites
par le contexte de guerre en Ukraine exigeait une réorganisation partielle rapide de
l'établissement – cela alors que son assise financière était stable depuis 2011 et la
création de l'EPCC.
Dans ces conditions, il a donc fallu plusieurs mois d'échanges avec les membres
fondateurs et financeurs de l'établissement pour parvenir à dessiner une stratégie
budgétaire permettant à la HEAR, à terme, de stabiliser et équilibrer à nouveau son
budget. Et c'est donc après ces mois d'incertitude que la communauté de la HEAR a pu
à nouveau se mettre au travail sur le « Projet d'établissement 2025-2028 », à l'automne
et hiver 2024.
Ainsi, le présent document présente cinq axes qui délimitent cinq grandes orientations.

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Chacun de ces « axes » est d'abord décrit en des termes relevant de la politique
générale de l'établissement, puis approfondis par des items plus concrets
représentants autant de chantiers ouverts pour les années à venir. Ces deux étapes du
texte (politique générale / actions concrètes) furent formalisées et rédigées à six mois
d'intervalle :
- La première partie "générique" décrivant les cinq axes qui soutiennent la
politique de l'établissement HEAR fut rédigée pour une présentation formelle
au Conseil d'Administration du 12 mars 2025. Cette partie est issue,
chronologiquement, de discussions dans les organes de gouvernance de la
HEAR, d'une proposition de formulation par la direction, puis d'une large
consultation en ligne (enseignant·es, représentant·es des étudiant·es,
personnels administratifs et techniques), aboutissant à une nouvelle version
présentée et discutée collectivement, avant d'aboutir au texte « consolidé »
présenté en Conseil d'Administration.
- Chacun des énoncés des « axes » de politique générale est complété, dans une
seconde partie, par une liste d'actions que la communauté de la HEAR
souhaite mener pour incarner et formaliser ces grandes orientations
stratégiques.
Cette liste a été réalisée à partir d'un questionnaire en ligne adressé à
l'ensemble de la communauté de la HEAR, puis présentée et discutée en
Commission Pédagogique, partagée en ligne, reprise et amendée, pour aboutir à
l'ensemble des propositions hétérogènes ci-dessous. On comprend en lisant la
liste des actions à réaliser, axe après axe, qu'une école supérieure de la création
comme la HEAR existe avant tout comme la somme de ses pratiques : ce qui a
été formulé par les étudiant·es comme chantiers à mener n'est pas tout à fait la
même chose que ce que souhaitent travailler les enseignant·es, et les membres
de l'administration ont proposé également d'autres points... C'est donc
l'ensemble de ces propositions concrètes, pratiques, mises en débat et/ou
mises en œuvre dans la future vie de l'école, qui donnera corps à ce projet
d'établissement 2025-2028.
Enfin, notons que certaines actions ont déjà commencé, d'autres viennent du
précédent projet d'établissement et doivent être reconduites et approfondies (il
a été fait le bilan du projet 2021-2024, là aussi via une large consultation en
ligne) ; d'autres actions répondent à des préoccupations nouvelles et viennent
juste d'être formulées - elles devront encore donner lieu à des travaux de
réflexion et d'élaboration dans les instances de l'école, dans les mois et années
à venir.

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Axe 1 - Une école héritière d'un engagement

La HEAR est avant toute chose un établissement d'enseignement supérieur artistique
qui accueille des centaines d'étudiant·es pour qu'ils et elles se forment à être les
créateur·rices du monde qui vient, depuis 2011 sous sa forme actuelle, mais depuis
1829 aux Beaux-Arts de Mulhouse, 1855 au Conservatoire de Musique de Strasbourg,
et, toujours à Strasbourg, 1892 avec l'École des arts décoratifs.
De cette histoire, la HEAR choisit aujourd'hui d'hériter avant tout d'un engagement
sans faille auprès d'une jeunesse qui veut devenir professionnelle de la création.
Et pour cela, le premier pilier de son projet d'établissement est et reste : s'assurer de
donner à ses étudiant·es la meilleure formation artistique, technique,
méthodologique et théorique pour qu'ils et elles trouvent leur place dans la société
qui les attend.
Ainsi, dans les quatre années à venir il s'agira pour la HEAR de soutenir la qualité
actuelle des formations, d'en prolonger une histoire riche et d'en renouveler l'ambition.
Seront réaffirmées en particulier la singularité et la multiplicité des dispositifs
pédagogiques qui permettent aux étudiant·es d'avoir accès à une diversité
exceptionnelle d'enseignements, tous de haut niveau, et cela dans une école qui
favorise les transdisciplinarités.
Cette diversité existe grâce aux règles qui soutiennent l'enseignement supérieur
(comme la liberté académique qui garantit à tout·e enseignant·e sa liberté en matière
d'enseignement, de recherche et d'expression dans le cadre de ses fonctions), et qui
singularisent l'enseignement "culture" (comme la pédagogie de projet, l'apprentissage
par le faire, la proximité avec les mondes professionnels...).
Cette diversité est également le résultat de l'histoire composite de la HEAR, qui fait
d'elle, en France, l'établissement d'enseignement supérieur culture à l'offre
pédagogique la plus variée et étendue.
L'engagement de l'établissement pour ses étudiant·es, dans toutes ses disciplines et
dans ses approches interdisciplinaires, prendra la forme d'un enseignement ouvert aux
approches critiques, conscient des enjeux contemporains, et dépassant les simples
techniques artistiques traditionnelles. La dimension exigeante des études saura
s'articuler avec leur accessibilité ; la complexité des sujets et des projets n'empêchera
pas leur lisibilité, et les formations veilleront à ce que, en plus d'être de qualité, elles
nourrissent chez les étudiant·es l'enthousiasme pour la création et le plaisir
d'apprendre.
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L'engagement de l'établissement pour ses étudiant·es, dans toutes ses disciplines et
dans ses approches interdisciplinaires, prendra la forme d'un enseignement ouvert aux
approches critiques, conscient des enjeux contemporains, et dépassant le cadre des
techniques conventionnelles. L'exigence intellectuelle et artistique des études ira de
pair avec une réelle accessibilité. L'exigence ne se fera pas au détriment de
l'accessibilité, et les formations auront pour ambition de transmettre, au-delà des
savoirs, le goût de la création et le désir d'apprendre.
Pour cela, à l'échelle de la HEAR et sur tous ses sites, pour adapter d'année en année
les formations aux nouveaux enjeux (en particulier en matière de professionnalisation),
les étudiant·es seront systématiquement associé·es aux chantiers collectifs ouverts
dans l'institution : puisqu'ils et elles seront des forces de transformation dans le monde
qui vient, alors ils et elles doivent d'ores et déjà être considéré·es comme tel·les, dès
leurs études, au sein de l'établissement.

=> Ci-dessous, les chantiers à ouvrir ou poursuivre, synthèse des propositions
formulées par les étudiant·es, les enseignant·es et autres personnels de
l'établissement, après lecture de l'Axe 1 "Une école héritière d'un engagement" :
Ce premier axe, qui reconduit l'engagement de la HEAR à former ses étudiant·es dans
une grande école de la création, se décline en quatre pistes de travail :
1. Assurer la qualité pédagogique des formations dispensées à la HEAR
1. Favoriser une pédagogie critique, émancipatrice et ancrée dans les enjeux
contemporains.
2. Encourager l'interdisciplinarité et la transversalité entre les disciplines.
3. Travailler l'architecture des mentions et des diplômes proposés par l'école afin
de s'adapter aux nécessités pédagogiques et aux attentes des étudiant·es
(exemple de la création en 2024 de la mention Enquêter Raconter, en Arts
Visuels à Strasbourg).
4. Préserver la singularité des cursus en Musique, en Art, Design, et
Communication, indépendamment de la logique des standards universitaires
uniformisés.
5. Repenser l'Année 1 de la partie Arts Visuels de la HEAR pour favoriser des
parcours d'étudiant·es cohérents au sein de l'école.
6. Promouvoir la réflexion sur les méthodes pédagogiques à travers des temps
dédiés (ex. Conseils Pédagogiques et séminaires), favoriser leur mutualisation
et veiller à leur harmonisation possible.
7. Soutenir les formats pédagogiques inventifs (projets à l'échelle 1, pédagogie
inversée, etc.)
8. Renforcer les bilans croisés et les pratiques d'évaluation participative.
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9. Garantir la liberté d'expression des étudiant·es dans le cadre pédagogique,
entre autres en assurant leur participation aux instances de l'établissement.
10. Développer des méthodes et outils d'évaluation, par exemple les Conseils
d'Ateliers et/ou de Perfectionnement au sein des groupes pédagogiques afin
d'assurer un fonctionnement et une évolution des formations de manière
concertée.


2. Déployer une politique d'ouverture, d'inclusivité et d'égalité des chances
1. Améliorer les examens d'entrée et poursuivre la mise en place des jurys inclusifs
capables de limiter les biais sociaux.
2. Se préoccuper davantage de la dimension sociale dans les critères d'admission
pour les examens d'entrée et lors des commissions d'équivalence.
3. Renforcer les aides structurelles améliorant la vie étudiante.
4. Créer des dispositifs d'accompagnement social pour faciliter davantage l'accès
aux fournitures, à l'information et autres ressources pédagogiques.
5. Assurer aux personnes en situation de handicap l'accessibilité de
l'établissement dans toutes ses dimensions : aux bâtiments, à l'information, au
savoir, à la vie étudiante, etc.
6. Veiller à ce que les étudiant·es en situation de handicap soient suivi·es et
accompagné·es par un·e professionnel·le spécialisé·e.
7. Faire connaitre les procédures d'accompagnement à l'ensemble de la
communauté et particulièrement aux étudiant.es en situation de handicap.
8. Former les enseignant·es à la diversité des publics, notamment allophones.
9. Mettre en place des audits de diversité et de pratiques discriminantes.
10. Structurer des partenariats avec des associations œuvrant dans le champ
social.
11. Renforcer les dispositifs d'écoute et de soutien psychologique (santé mentale,
éco-anxiété).
12. Renforcer la politique de lutte contre les Violences et Harcèlements Sexistes et
Sexuels (VHSS) et poursuivre la formation des équipes enseignantes, étudiantes
et administratives pour mieux prévenir et combattre ces violences.
13. Développer une communication institutionnelle accessible et aidante (site
VHSS, trombinoscopes, plurilinguisime, etc.).

3. Renforcer la professionnalisation et l'insertion des diplômé·es
La HEAR développe des dispositifs d'orientation, de formation et de mise en réseau
pour favoriser l'insertion professionnelle de ses étudiant·es.
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Loin d'un modèle utilitariste, l'école conçoit l'accompagnement à l'insertion
professionnelle comme une composante de la formation, intégrée dans les pratiques
pédagogiques et adaptée à la pluralité des trajectoires artistiques possibles.
1. Valoriser le rôle de l'École des Interventions (ex-CFPI) et développer celui du
service vie professionnelle dans l'accompagnement à l'insertion professionnelle
des étudiant·es, tout au long de la scolarité.
2. Intégrer des modules d'enseignement sur la gestion professionnelle : budget,
droits, statut d'artiste.
3. Mettre en place des formations certifiantes complémentaires (ex. design textile,
musique, danse).
4. Développer des formations sur les réalités du secteur culturel (fonctionnement
des marchés, économie de projet).
5. Faciliter l'accès aux dispositifs de financement de projets étudiant·es.
6. Multiplier les temps de rencontre avec les réseaux professionnels et artistiques.
7. Encourager les pratiques collaboratives : création d'associations étudiantes,
projets collectifs.
8. Favoriser l'apprentissage autonome par la création d'un centre de ressources.

4. Soutenir les équipes enseignantes et améliorer les conditions de travail
L'excellence de la formation dispensée à la HEAR repose sur la compétence,
l'engagement et la diversité des équipes pédagogiques. Il est donc essentiel
d'accompagner les enseignant·es dans leurs pratiques, de valoriser leurs parcours
professionnels et de leur offrir des conditions de travail à la hauteur des ambitions de
l'établissement.
1. Développer la formation continue des enseignant·es.
2. Veiller à faire connaitre les procédures de mobilité internationale ; encourager et
faciliter la saisie par les enseignant·es.
3. Créer des temps de réflexion pédagogique collective, en s'appuyant
prioritairement sur les commissions pédagogiques de site, les Conseils
Pédagogiques et les séminaires.
4. Partager les parcours professionnels des enseignant·es avec les étudiant·es.
5. Encourager la participation aux réseaux académiques (ANdEA, ELIA, Cumulus,
Anescas, AEC, AlsaceTech…).
6. Faciliter la collaboration entre enseignant·es et intervenant·es extérieur·es.
7. Mettre en place des outils de pilotage partagés pour les projets pédagogiques.
8. Mobiliser la parole institutionnelle de la HEAR aux côtés de celles des
organisations syndicales et des autres collectifs professionnels qui agissent
pour faire évoluer les statuts des enseignant·es PEA et AEA des écoles
supérieures d'art relevant de la fonction publique territoriale. Cela afin d'être,
d'une part, conforme avec la réforme LMD, et d'autre part, homogène au niveau
national.
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Axe 2 – Une école contemporaine de son époque

La HEAR est un établissement inscrit dans une histoire et héritière d'un engagement à
former la jeunesse de son époque, mais parce que l'époque actuelle est celle d'un
monde en surchauffe, la HEAR est aussi une école qui se réinvente. En effet, qu'est-ce
qu'une école supérieure de la création à l'âge des mégafeux et des inondations ? Quel
art et quelle culture produire alors qu'on assiste à la sixième extinction et que la
biodiversité décroit d'année en année ? Quels types de professionnel·les doivent être
formé·es sachant qu'ils et elles seront dans un futur proche, vraisemblablement, les
artistes d'un monde à + 3 degrés ? Enfin, pour une institution comme la HEAR, quoi
faire de l'ensemble des transformations politiques qu'occasionne le contexte actuel de
fin de la modernité ?...
Pour son projet d'établissement, la HEAR, commence donc par affirmer son ancrage
dans un territoire, un lieu d'où opérer, et elle assume d'être l'école du fleuve qui lui
donne son nom. Fondamentalement, elle choisit de mettre les questions sociétales,
écologiques et politiques au cœur de sa trajectoire, pour que les étudiant·es qui se
forment dans l'établissement, quelle que soit leur spécialité artistique, puissent
apprendre à opérer dans le monde marqué par de nombreuses tensions qu'ils et elles
rejoindront en tant que professionnel·les.
L'institution HEAR élaborera donc ses actions et ses stratégies avec l'objectif de
contribuer à limiter les crises en cours, s'y adapter lorsque nécessaire, et accélérer les
transitions vers d'autres modèles.
Pour cela, elle se mobilisera avec des partenariats spécifiques (structures dédiées aux
vulnérabilités, associations et entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire...), elle
mettra en place des dispositifs concrets d'accompagnement de la transformation
écologique (Commission Transition, plan d'actions et référentiels CACTé,
récupérathèque, etc.), elle travaillera sur les questions posées par l'usage des
matériaux, de l'énergie et des ressources biotiques... et valorisera les actions du
quotidien qui soutiennent les mobilisations plus ambitieuses.
Pour tous ces sujets transversaux et multifactoriels, tous bien plus larges que le
périmètre d'une école de la création, elle saura animer les discussions et les
controverses que ces sujets feront apparaître. Et elle agira avec pragmatisme, se
focalisant sur ses pratiques en donnant à voir le programme passé, présent et futur des
réalisations tangibles.
Ainsi, elle accompagnera l'appropriation des différents enjeux par les étudiant·es et le
personnel, tout en veillant, par le dialogue et par l'action, à contrecarrer l'anxiété liée
aux crises écologiques et politiques.
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En définitive, la HEAR souhaite donner l'exemple par sa mobilisation institutionnelle,
par ses enseignements, par son activité de recherche, par l'organisation de projets et
d'événements ambitieux (expositions, journées d'études, spectacles et concerts, etc.).
Autant d'actions qui permettront d'intégrer, depuis l'art et dans l'art, des perspectives
critiques diverses sur la contemporanéité.

=> Ci-dessous, les chantiers à ouvrir ou poursuivre, synthèse des propositions
formulées par les étudiant·es, les enseignant·es et autres personnels de
l'établissement, après lecture de l'Axe 2 et en se focalisant sur les enjeux de
transition écologique :

1. Implémenter des actions de transition
Loin de se réduire à des injonctions, la transformation écologique de la HEAR s'incarne
dans la vie quotidienne, les pratiques artistiques et la structuration même de
l'établissement. Il s'agit de former une génération de créateur·rices conscient·es des
limites planétaires, capables d'imaginer des mondes vivables, tout en inscrivant les
actions dans une logique de coopération, de proximité et de résilience.
1. Pérenniser l'action de la Commission Transition, groupe de travail transversal
sur la transition écologique, incluant toutes les parties prenantes, en lui
assurant des moyens dédiés.
2. Poursuivre des actions concrètes et visibles sur chaque site (tri, énergie,
expositions et événements écoresponsables).
3. Asseoir la stratégie de la HEAR en faveur des transitions à travers des
événements lisibles et signifiants, tels que « Grandeur Nature » ou le « Festival
du Rhin, des fleuves et des rivières » initié au printemps 2025.
4. Réduire l'impact de l'usage des matériaux et de l'énergie dans les ateliers et
autres espaces communs.
5. Renforcer la pratique du tri et du compostage sur l'ensemble des sites.
6. Développer le réemploi et le recyclage créatifs comme leviers pédagogiques.
7. Promouvoir une culture de l'économie des ressources : chauffage, éclairage,
eau, etc.
8. Créer des espaces partagés conviviaux, éthiques et fonctionnels (cafétérias
autogérées).
9. Encourager les mobilités peu carbonées pour les voyages pédagogiques et les
trajets nécessaires aux projets situés.
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10. Mettre à disposition des données sur la consommation énergétique de l'école.
Intégrer des pratiques de sobriété numérique : sensibilisation à l'impact des
outils technologiques (Adobe, IA, etc.)
11. Améliorer la communication interne autour des enjeux et actions écologiques
réalisés et en cours.
12. Accompagner l'appropriation des démarches écologiques par les étudiant·es
via affiches, signalétique, workshops, et associer les étudiant·es aux projets de
signalétique écoresponsable (tri, lumière, alimentation locale).
13. Adopter progressivement la méthodologie CACTé - Cadre d'actions et de
coopération pour la transformation écologique proposé par le ministère de la
Culture, via des bilans carbone et plans d'actions certifiables.
14. Cultiver une écologie de la relation : respect, soin mutuel, attention aux
vulnérabilités dans la pédagogie.
15. Renforcer et pérenniser les partenariats et réseaux actifs sur les enjeux de
transition, tels que le partenariat en cours avec l'Office français de la
biodiversité (OFB).

2. Questionner les pratiques pédagogiques face aux défis écologiques
L'adaptation des pratiques aux mutations environnementales ne peut être un simple
verdissement des discours. Il s'agit de repenser les matériaux, les outils, les gestes et
les finalités de la création, en articulant conscience écologique, responsabilité sociale
et inventivité.
1. Maintenir la gratuité des matériaux essentiels à l'apprentissage tout en
sensibilisant à leur valeur et à leur impact écologique.
2. En concertation avec les équipes pédagogiques, travailler à mettre en place des
alternatives concrètes dans les ateliers aux procédés énergivores ou impliquant
des produits polluants.
3. Proposer des enseignements sur l'écologie, la biodiversité, les transitions et la
place de l'artiste dans les économies et écologies contemporaines (par des
pédagogues formé·es à ces enjeux spécifiques) ... avec pour horizon la
formation d'artistes capables d'articuler création, responsabilité et transition.
4. Proposer des enseignements sous différentes formes qui permettent d'aborder
la question de l'alimentation et des pratiques culinaires.
5. Étendre et renforcer les dispositifs de réemploi (comme "La Pioche") en lien
avec les initiatives pédagogiques.
6. Travailler à préciser les équipements numériques dans une optique de durabilité
et de compatibilité avec les enjeux écologiques.
7. Comparer les pratiques pédagogiques internationales pour inspirer l'évolution
des cursus de la HEAR.
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8. Favoriser l'apprentissage de logiciels open source et limiter l'empreinte
écologique numérique.
9. Soutenir des projets pédagogiques collaboratifs et joyeux, favorisant
l'expérimentation collective.
10. Inscrire la gestion des espaces, des déchets et du rangement dans le contrat
pédagogique de l'étudiant·e.
11. Prendre en compte l'impact psychologique des crises actuelles dans les
contenus et les formats des enseignements (et proposer des formations ad hoc
aux enseignant·es pour leur permettre de pouvoir s'emparer de ces sujets).
12. Affirmer la place de la transition écologique et de l'engagement sociétal de la
HEAR, dans la communication sur les choix stratégiques de l'école.
13. Créer une présentation claire et publique du plan d'action écologique de l'école
(rubrique web, infographies, événements).
14. Élaborer des indicateurs de suivi concrets en matière de transition (impact
carbone, matériaux réemployés, nombre d'actions, etc.).

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Axe 3 - Une école expérimentale et de recherche

La HEAR assume plus que jamais d'être une école prospective, et souhaite, à ce titre
être résolument expérimentale et de recherche.
Le projet d'établissement liste donc les conditions et les pratiques lui permettant dès
aujourd'hui et mieux encore demain d'agir de la sorte : dans la pédagogie (avec des
pratiques toujours plus inventives et ambitieuses), dans la conduite de projets (avec
des partenariats multiples, déplaçant les curseurs et inventant des agencements
inédits), dans la structuration des groupes de recherche (Unité de recherche,
collectifs divers, troisièmes cycles), et dans sa contribution aux communautés de
chercheur·ses dont elle est partie-prenante (dans l'art, la musique, le design et la
communication, mais aussi dans les différentes disciplines et champs académiques
qu'elle investit, ou en direction de la société civile.)
Concrètement, en matière d'expérimentation, la HEAR soutiendra les prototypes et
autres aventures pédagogiques menées par les équipes – décloisonnement, projets
collectifs et transversaux, renouvellement des cadres structurels pour permettre des
pratiques inédites, etc.
Et en matière de recherche, la HEAR déploiera une recherche en art, en musique et en
design, par la création et la pratique – telle que cette activité spécifique s'est stabilisée
dans les écoles supérieures de la création depuis une dizaine d'année.
Il s'agira donc d'inscrire l'activité de recherche dans la lignée et en articulation avec les
enseignements que porte la HEAR sur ces différents sites : ces enseignements
engagent évidemment des enjeux théoriques nombreux, mais ils visent d'abord à
former des praticien·nes (artistes, designers, musicien·nes...) et se déploient de projet
en projet, … et il en ira de même avec la recherche qu'il s'agit de déployer.
L'activité de recherche trouvera ainsi sa place à la suite et en complément de
l'expérimentation pédagogique qui caractérise l'enseignement dès la première année,
et elle sera surtout développée à partir du 2e cycle (années de « l'initiation à la
recherche ») pour s'affirmer en 3e cycle (années de « formation à la recherche »). Elle se
nourrira de partenariats avec d'autres institutions, mais aussi avec d'autres
professionnel·les et/ou avec d'autres espaces géographiques et sociaux … Cela pour
favoriser l'ouverture aux possibles et donc enrichir les dimensions de la recherche.
Les enseignant·es se mobilisant pour cette activité seront soutenu·es par
l'établissement et accompagné·es en regard des spécificités qui apparaitront dans ce
cadre (spécificités disciplinaires, réglementaires, technologiques, géographiques,
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etc.), entre autres grâce au Conseil Artistique et Scientifique qui se réunira une à deux
fois par an à leurs côtés.
L'établissement s'engage également à mettre tout en œuvre pour clarifier et installer
dans la durée les moyens qu'il se donne pour soutenir cette activité. Cela en termes
d'accompagnement de ses enseignant·es souhaitant développer depuis l'école une
pratique de chercheur·es – avec, entre autres, une mobilisation pour faire évoluer le
statut des enseignant·es PEA, statut qui n'inclut pas, à l'heure de la rédaction de ce
Projet d'établissement, la mission de recherche. Mais cela aussi en termes
d'organisation administrative et technique permettant le soutien aux collectifs qui
existent déjà ou se constituent (Unités de recherche, laboratoires, école doctorale), en
termes de ressources et de budgets dédiés, mais aussi de valorisation et de médiation
des travaux réalisés, puisqu'il s'agit bien pour la HEAR, in fine, d'être également
reconnue comme une grande école expérimentale et de recherche.

=> Ci-dessous, les chantiers à ouvrir ou poursuivre, synthèse des propositions
formulées par les étudiant·es, les enseignant·es et autres personnels de
l'établissement, après lecture de l'Axe 3 et visant à structurer la recherche et
l'expérimentation artistique, pour une politique d'établissement lisible et ambitieuse
sur le sujet.

La HEAR se donne pour ambition de repenser et de renforcer sa politique de recherche,
en reconnaissant la spécificité des démarches artistiques expérimentales et en
affirmant leur rôle structurant au sein de l'enseignement supérieur en art. Pour cela, il
est nécessaire de clarifier et de faire évoluer les statuts des enseignant·es, de mieux
définir l'activité de recherche ainsi que les moyens alloués à cette recherche et à
l'expérimentation, cela tout en soutenant la création d'un écosystème cohérent et
transdisciplinaire.
Cette stratégie implique une meilleure reconnaissance institutionnelle de l'activité de
recherche, un décloisonnement des pratiques et un engagement collectif vers des
modalités souples, ouvertes et ancrées dans les pratiques contemporaines en la
matière.
1. Clarifier la structuration de l'activité de recherche au sein de la HEAR en Unités
de recherche et Laboratoires clairement identifiables.
2. Installer des temps de réflexion sur la nature des activités de recherche en art,
musique, design et communication et distinguer clairement les notions de
recherche et d'expérimentation pour structurer des pratiques pédagogiques
différenciées.
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3. Faire fonctionner de manière efficace le nouveau Conseil Artistique et
Scientifique, afin d'épauler l'établissement et ses équipes dans l'orientation de
sa politique de recherche.
4. Offrir des statuts et des conditions adaptés aux enseignant·es et chercheur·ses
investi·es dans la recherche sans réduire l'offre pédagogique de l'établissement
: pour cela, en accord avec les intéressé·es et dans le cadre du dialogue social,
travailler sur des expérimentations locales et se mobiliser pour des
modifications statutaires nationales.
5. Développer des partenariats extérieurs avec des institutions culturelles,
universitaires et industrielles.
6. Encourager des projets transdisciplinaires entre les arts visuels, la musique, les
sciences et les humanités.
7. Mettre en place des projets de recherche collectifs à l'échelle inter-options,
inter-sites, inter-départements ou inter-mentions. Élargir l'offre pédagogique à
des formats certifiants ou professionnalisants, en lien avec la recherche par la
pratique.
8. Élaborer une stratégie de valorisation et de médiation des travaux de recherche.



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Axe 4 - Une école internationale et hospitalière

Adossée aux frontières de la Suisse et de l'Allemagne, portant dans son nom le Rhin,
fleuve européen par excellence, la HEAR s'affirme aussi fondamentalement
européenne et internationale, accueillante et hospitalière.
Parce que tous les sujets sur lesquels elle travaille dépassent l'échelle nationale.
Parce que sa position géographique l'installe d'emblée dans un devenir international.
Parce qu'elle est l'école du fleuve qui a structuré l'Europe humaniste, puis économique
et politique.
Parce que le monde contemporain est saturé de tensions géopolitiques, et qu'être de
ce monde, c'est donc avoir des partenaires percutés par ces crises internationales.
... Dans les quatre années qui viennent, la HEAR renforcera sa capacité d'hospitalité :
pour les personnes (étudiantes ou professionnelles) soumises à l'exil, mais aussi pour
tous·tes les acteurs et actrices souhaitant rompre avec les paradigmes extractivistes et
coloniaux qui ont organisés jusqu'alors les rapports internationaux.
D'ici à 2028, elle précisera ses ambitions en la matière, et elle dira quels sont les
moyens et les dispositifs concrets dont elle se dote pour incarner cette dimension
internationale.
Elle tâchera, en particulier, d'implémenter cette dimension internationale dans toutes
les formes qui lui donnent son identité et fondent sa pratique : invitations, partenariats,
jurys, programmation culturelle, communication publique, etc.
Pour financer cette activité, elle utilisera tous les dispositifs existants : inscription dans
les réseaux internationaux (Elia, Cumulus, AEC ...), fonds transfrontaliers et européens
(Erasmus, Interreg, FEDER, ...), diplômes internationaux (UFA, Horizon Europe, ...),
partenariats structurels divers... Ces dispositifs et les fonds associés participeront non
seulement à nourrir son ambition internationale, mais ils l'aideront aussi à établir un
nouveau modèle économique, plus diversifié, plus international et plus européen.

=> Ci-dessous, les chantiers à ouvrir ou poursuivre, synthèse des propositions
formulées par les étudiant·es, les enseignant·es et autres personnels de
l'établissement, après lecture de l'Axe 4, et visant à affirmer son identité
européenne et internationale, accueillante et hospitalière.


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1. Du proche au lointain : l'école dans un monde interconnecté
L'établissement se fixe pour objectif d'accompagner ses membres dans les
dynamiques artistiques qu'ils et elles porteraient, dès lors qu'elles valoriseraient
connexions, solidarité, hospitalité et articulation du proche et du lointain. Il s'agit
d'affirmer un positionnement éthique dans les relations internationales, de valoriser les
écosystèmes régionaux, et de faire de l'hospitalité, de l'équité et de la diversité les
fondements d'une stratégie ambitieuse, réaliste et durable.
1. Clarifier les objectifs de l'internationalisation à la HEAR en termes de valeurs,
moyens et dispositifs.
2. Adopter un positionnement public sur des enjeux internationaux sensibles (ex.
violences coloniales), dans une logique de cohérence et de solidarité.
3. Assurer un environnement interne stable pour offrir une hospitalité réelle, non
précarisée, aux étudiant·es et enseignant·es accueilli·es.
4. Mettre en place des jurys favorisant la pluralité des perspectives culturelles et
soutenant les échanges internationaux.
5. Valoriser les écosystèmes locaux (quartiers, partenaires tels que les Villes de
Strasbourg et Mulhouse, lieux culturels) comme des points d'ancrage pour les
projets internationaux.
6. Relier l'activité des relations internationales de l'école à celle de la transition
écologique et de la responsabilité sociale.
7. Articuler les actions entre les trois sites de la HEAR dans une logique de
rayonnement commun et d'identité institutionnelle spécifique.

2. Cultiver les mobilités, structurer les coopérations internationales
La mobilité étudiante et enseignante constitue un vecteur majeur d'enrichissement
culturel, de circulation des savoirs et de développement personnel. Afin de structurer
durablement son action à l'international, la HEAR souhaite évaluer ses projets passés,
renforcer ses partenariats et clarifier ses ambitions. Il s'agit également de mieux
accompagner les publics concernés, d'élargir les horizons géographiques et de garantir
une politique d'accueil équitable, notamment pour les étudiant·es issu·es du Sud
Global et des zones géographiques peu représentées.

1. Développer des outils pour évaluer les projets de mobilité mis en œuvre ces dix
dernières années.
2. Renforcer les partenariats internationaux existants, en élaborant une charte
éthique de collaboration.
3. Mettre en œuvre une politique d'accueil inclusive, avec un focus sur les
étudiant·es issu·es du Sud Global.
4. Multiplier les opportunités d'échange entre enseignant·es et étudiant·es
(workshops croisés, résidences…).
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5. Diversifier les aires géographiques ciblées (Afrique, Asie, Amérique latine,
Océanie) pour ouvrir de nouveaux imaginaires, de nouvelles pratiques et
représentations.
6. Clarifier les finalités des mobilités pour chaque acteur : établissement,
enseignant·es, étudiant·es.
7. Exploiter de manière stratégique les financements internationaux (Erasmus +
entre autres) et améliorer leur déploiement.
8. Associer les mobilités à des objectifs pédagogiques explicites, liés à la
recherche et à la création.
9. Mieux intégrer le site de Mulhouse dans la dynamique internationale, en
corrigeant les déséquilibres perçus.
10. Documenter et valoriser les expériences de mobilité (retours d'expérience,
bilans, productions associées).
11. Développer une vision critique de la mobilité : empreinte carbone, inégalités
d'accès, formats alternatifs.
12. Assurer une meilleure reconnaissance des mobilités dans les cursus (crédits,
évaluations, valorisation dans les diplômes).



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Axe 5 - Une école des collectifs, de la gouvernance partagée et des solidarités

Pour être à la hauteur de son ambition d'école héritière d'un engagement fort pour ses
étudiant·es, d'école d'un monde plein de tensions, d'école expérimentale et de
recherche, d'école internationale, la HEAR devra également être une école des
collectifs et de la solidarité entre toutes ses parties.
En effet, la HEAR est un établissement archipélique dont les multiples ateliers et
départements sont autant d'îlots séparés et peuplés de collectifs – qu'elle se doit de
soutenir en tant que tels, mais également d'accompagner dans leurs interconnexions.
La HEAR assume qu'il y a en son sein des fonctionnements différenciés, elle fait
confiance aux initiatives des un·es et des autres et promeut la diversité des pratiques,
tout en proposant des cadres communs, des objectifs partagés et des solidarités.
Ainsi, pour « faire école », pour affirmer être un seul établissement d'échelle
européenne installé à Mulhouse et Strasbourg, la HEAR travaille les connexions et les
transversalités, elle promeut les agencements inédits (en particulier en ce qui
concerne le rapport de la musique aux arts visuels et sonores). Elle sait que des
mondes différents peuvent être combinés et nourrir d'incessants échanges et elle
propose donc de soutenir en son sein une gouvernance partagée et contributive,
capable de faire coexister les différences et d'embrasser la complexité des situations,
avec efficacité et ambition commune.
D'ici à 2028, il s'agira par conséquent de suivre le cap structuré par le présent projet
d'établissement, d'accompagner la mise en place dans l'école d'une culture du
collectif, des échanges, de la confiance et de la solidarité entre les personnes, entre les
disciplines et entre les sites.
Pour cela, il s'agira de valoriser la participation des membres de la HEAR à sa
gouvernance – cela via ses instances relevant de la démocratie représentative (avec
ses multiples conseils : CVE, CST, CPS, CP, CAS, CA), mais relevant aussi de la
démocratie contributive ou participative (commissions, séminaires, groupes de travail
dédiés, consultations diverses, etc.)
Dans tous les cas, le fonctionnement de la HEAR devra être lisible, ses choix
compréhensibles et argumentés. De ce fait, en plus de l'inclusion systématique de
représentants des étudiant·es et du personnel dans les espaces et les temps
délibératifs, l'établissement devra être particulièrement attentif à sa communication
interne, veiller à détailler ses feuilles de route de manière suffisamment claire et
réaliste, précisant chaque fois que possible les moyens alloués et les objectifs visés,
cela afin que toutes et tous puissent avancer et travailler sereinement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Collectivement, il s'agira donc de prendre soin de ce qui fonctionne déjà bien et, en
quelque sorte, d'affiner en permanence la maintenance de l'école.
Il s'agira aussi de travailler à améliorer ce qui doit l'être, ainsi que développer ce qui
apparaitra nécessaire, mais n'existe pas encore : la transformation rapide du contexte
dans lequel la HEAR évolue appelle son adaptation permanente, d'où la nécessité
d'une gouvernance partagée et capable de se réinterroger.
Dans tous ces moments, la HEAR devra avancer en gardant à l'esprit l'objectif de
qualité du service public qu'elle rend : elle est engagée envers les jeunes gens qui
viennent se former dans ses murs, mais aussi, plus largement, elle est engagée à
produire avec détermination, pour la société, une culture rayonnante, bénéfique,
toujours en train de se réinventer.

=> Ci-dessous, les chantiers à ouvrir ou poursuivre, synthèse des propositions
formulées par les étudiant·es, les enseignant·es et autres personnels de
l'établissement, après lecture de l'Axe 5, et visant à affirmer une école des
collectifs.
1. Clarifier la gouvernance et structurer les priorités collectives
La HEAR souhaite renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de sa gouvernance.
1. Clarifier les orientations stratégiques de l'établissement autour de feuilles de
route concrètes et réalistes.
2. Renforcer la représentation étudiante dans les instances décisionnelles et
favoriser la participation étudiante à la planification et à la mise en œuvre des
projets collectifs.
3. Mieux reconnaître le rôle des coordinateur·ices avec un accompagnement
formalisé et assurer leur renouvellement régulier.
4. Organiser des réunions budgétaires publiques et compréhensibles pour
expliciter les choix économiques.
5. Améliorer l'efficacité des réunions : ordres du jour anticipés, comptes rendus
clairs, réduction des réunions inutiles.
6. Diffuser les décisions et les débats du CA et des CPS avec des supports
accessibles à toutes et tous.
7. Mettre en place un règlement intérieur des CPS et clarifier leurs modalités de
fonctionnement.
8. Intégrer les principes du Manifeste pour l'équité dans les processus de
gouvernance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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9. Assurer l'alternance et la parité dans les mandats de représentation dans les
différentes instances.
10. Créer des formats pédagogiques pour expliquer le fonctionnement institutionnel
(schémas, vidéos, projets étudiant·es).
11. Alléger la charge de travail des représentant·es des personnels et valoriser leur
engagement.
12. Développer des Conseils de Perfectionnement au sein des groupes
pédagogiques afin d'assurer un fonctionnement et une évolution des formations
de manière concertée.

2. Renforcer les coopérations internes
La HEAR vise à décloisonner son organisation en favorisant des logiques de
transversalité entre options, sites, équipes pédagogiques, administratives et
techniques.
1. Mettre en place des projets pédagogiques inter-options et inter-sites avec des
moyens humains et logistiques adaptés.
2. Organiser des workshops transversaux, comme « Hors Limites ».
3. Valoriser les initiatives collectives déjà existantes : bilans croisés, expositions,
sessions d'orchestre, événements et formations partagées.
4. Mettre en place des espaces communs (cafétérias, foyers étudiant·es, salle des
enseignant.es) favorisant les échanges informels.
5. Partager les pratiques pédagogiques et administratives entre Strasbourg,
Mulhouse et la HEAR Musique.
6. Développer des plateformes numériques partagées pour centraliser les
ressources pédagogiques.
7. Garantir un accès équitable aux outils numériques et techniques pour tous·tes.
8. Favoriser les mobilités inter-écoles et inter-sites (ex. partenariats régionaux,
dispositifs TER, partenariat avec la SNCF).
9. Prendre en compte le calendrier pédagogique propre à chaque site pour
organiser les événements de manière cohérente.
10. Proposer des workshops pour les personnels administratifs afin de mieux faire
connaître l'activité de l'école.

3. Améliorer la communication interne et renforcer la transparence
Pour faciliter l'engagement et la cohésion de la communauté HEAR, il est impératif de
fluidifier la circulation de l'information, d'améliorer la lisibilité des décisions et de
rendre la communication plus accessible, inclusive et collaborative. Cela passe par
des outils adaptés, une meilleure organisation et des canaux clairs.
1. Développer des newsletters ou plateformes partagées pour centraliser les
informations institutionnelles.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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2. Garantir une diffusion équitable de l'information aux enseignant·es (au-delà des
coordinateur·ices) et aux étudiant·es (au-delà de leurs représentant·es.)
3. Mettre en place des canaux de communication participatifs (plateformes
collaboratives).
4. Simplifier la communication interne en réduisant le nombre de courriels et de
supports dispersés.
5. Améliorer la communication étudiante (affichages, info sur élections, projets,
événements).
6. Mettre en place un dispositif de parrainage ou de tutorat pour les nouveaux·elles
enseignant·es.
7. Employer une écriture inclusive dans toute la communication institutionnelle et
former les personnels à son utilisation.

4. Développer la transparence sur la trajectoire financière et la gestion des
ressources
Dans un contexte budgétaire contraint, la HEAR doit renforcer la transparence de sa
trajectoire financière, rendre visibles les arbitrages et impliquer la communauté dans
les décisions économiques touchant la vie pédagogique, associative et partenariale de
l'école.
1. Impliquer les étudiant·es dans les décisions concernant l'usage des ressources.
2. Clarifier les arbitrages économiques et motiver les refus de projets.
3. Mieux exploiter les budgets Erasmus+, projets de recherche et appels à projets.
4. Instaurer une gouvernance partagée pour les projets cofinancés avec des
partenaires.
5. Élaborer des supports d'information financière clairs et accessibles
(infographies, rapports synthétiques).
6. Veiller à l'équité de répartition des ressources entre les sites et les options.

5. Repenser les espaces, les usages et les conditions d'accueil
L'école, et notamment son site strasbourgeois des arts visuels, souffre d'un manque
d'espace, que ce soit pour les réunions ou pour le travail avec les étudiant.es. Une
réflexion doit être menée pour répondre à ces enjeux.
1. Créer des espaces de travail adaptés, accessibles en dehors des heures de
cours.
2. Rénover les bâtiments anciens et améliorer l'isolation thermique et acoustique.
3. Concevoir des espaces modulables pouvant accueillir différents usages
(expositions, festivals…).
4. Réaménager les jardins en lieux pédagogiques et inspirants (permaculture,
usages partagés).
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5. Créer des coins repas collectifs, cuisines, fontaines à eau pour renforcer la
convivialité.
6. Pour les arts visuels, réintroduire l'idée de caisse de matériel en prêt, gérée
collectivement.
7. Associer les étudiant·es à des projets d'aménagement à l'échelle 1, avec un
encadrement adapté.
8. Aménager des espaces de rencontre pour les personnels enseignant·es et
administratifs.
9. Intégrer des équipements écoresponsables dans les nouveaux aménagements.
10. Assurer un usage respectueux et partagé des espaces : sensibilisation,
affichage, co-responsabilité.
11. Faciliter la gestion continue des espaces pendant les périodes creuses
(vacances, post-diplômes).

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Conclusion

Le projet d'établissement 2025-2028 de la HEAR réaffirme son engagement pour une
formation artistique exigeante, ouverte et critique, en phase avec les enjeux
contemporains. En s'appuyant sur ses trois sites et leur histoire spécifique, l'école fait
le choix de placer les transitions, l'attention aux vulnérabilités et aux questions
sociétales au cœur de ses priorités afin de former au mieux les artistes et designers de
demain. Elle affirme sa place singulière parmi les écoles d'arts en France et en Europe,
en assumant son ancrage territorial au cœur du continent.
Afin de rendre possible les actions envisagées dans le cadre de ce projet, la HEAR se
propose de mettre en place un suivi continu du projet d'établissement, en s'appuyant
sur un comité de suivi transversal intégré au Conseil Pédagogique, réunissant un
groupe resserré de personnels enseignant·es, administratifs et étudiant·es. Ainsi,
chaque année, les collectifs formant la communauté de la HEAR pourront apprécier
l'avancée des chantiers évoqués comme autant de vecteurs d'amélioration d'une école
en perpétuelle réinvention.
Avec son projet d'établissement 2025-2028, la HEAR se dote d'une boussole afin de
poursuivre sa vocation : s'engager à former pleinement celles et ceux qui veulent
construire leur avenir dans la création artistique.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°675-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidencede — : Nathalie MOTTE, présidente
Membresenexercice | : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : Gabsents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, Nasser
KHELFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABRE
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE-
Titulaires excusés :
,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELU,
Bertrand PAUVERT
Objet : Prise en charge des vacations des membres de jurys de diplômes
dnûrênée GG
FRECU EN PREFECTURE 1REÇU EN PREFECTURE
le 83/07/2025
hcation sr € egiee com )
00025 124- 202506 16-0EL 16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Jusqu'à présent, l'Etat a pris en charge la rétribution des membres des jurys de diplômes.Récemment, les services du Ministère ont informé les établissements de la décision prise detransférer aux établissements la gestion des paiements des jurys DNA/DNSEP. En contrepartie, unedotation leur serait versée calculée sur Une moyenne des sommes versées à ce titre sur les troisdernières années.
Malgré l'incertitude liés aux modalités pratiques d'application de cette mesure, il convient de prévoirun dispositif permettant à l'établissement de procéder à la liquidation de ces vacations.
Deux cas de figure peuvent se présenter :- Les agents de I'école titulaires ou contractuels qui ne peuvent statutairement percevoir devacation. [Is pourront prétendre à une rémunération complémentaire sur la base d'heuressupplémentaires ;Les membres de jury extérieurs qui continueront à bénéficier de vacations calculées sur la basedes règles appliquées jusqu'alors par les services du ministère :
2. Elémerits financiers {en T2}
Cetauxestenbryt,Taux de vacations appiiqués dans les écoles d'art :
1vacation correspond à l'exaren de 4 candidats,
132€ bruts pour un Cycle 2 supérieur (4 candidats de DNSEP)- 115€bruts pour un Cycle 1 supérieur (4 candidats de DNA)
Cela correspond donc à ;
33€/heure bruts pour 1 ONSEP- 28€/ heure bruts pour 1 DNA
1 vacation correspond à l'examen de 4 candidats,
La rémunération des jurys du DNSEP doit tenir compte de la mise en place et de l'évaluation du mémoire, sauf lorsque lediplôme est acquis par fa VAE.
Dans ce cadre, les membres des jurys de DNSEP faisant partie du jury de soutenance du mémoire seront rémunérés de lamanière suivante :
- un 1/4 de vacation par candidat pour la soutenance du mémoire (non applicable pour la VAE),soit 33€/heure bruts pour 1mémoire ;
- etun 1/4 de vacation par candidat pour la soutenance du travail plastique , soit 33€/heure bruts pour 1 mémoire ;Solt 66€ bruts représentant une 1/2 vacation par candidat.
La rémunération des jurys de VAE s'effectue toujours pour 1/2 vacation par candidat, soit 66€ bruts par candidat.
Après délibération, le Conseil d'administration décide d'adopter les taux et modalités de calcul desmontants versés au titre de participations aux jurys comme ci-dessus rappelés.
Vote
Votants
Pour
Contre
Abstention 88653
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le .et affichage à la Haute école des arts du Rhin le . , à 17 heures.
REÇU EN PREFECTURE "
le 03/07/2025
2 Application agrésie E-legaite com 1
29_DE-067-200028124-202506 18-DEL IB_675_2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°676-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidence de : _ Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, NasserKHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :
,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet : Adoption du budget supplémentaire 2025 du « budget principal »
Drérêrêr GGG
U RECU EN PREFECTURE !
le 25/06/2025
L Apphcati Ele
99_DE-067-20002812 6 18-676_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire (séance du 13 novembre 2024), le Conseild'administration a approuvé le projet de budget primitif 2025 soumis à son examen le 18 décembre2024.
Pour rappel, ce budget s'équilibrait à 10 082 976,50 € en section de fonctionnement et à 500 000 € ensection d'investissement.
Il avait été alors précisé que ces montants pourront étre abondés après reprise des résultatsd'exécution 2024. Ces derniers ont été constatés lors de la séance du 12 mars dernier. Les comptes declôture dégagent un excédent de fonctionnement de 1 488 109,94 € et de 212 848,05 € pour la sectiond'investissement.
Clest sur la base de ces éléments et d'un réexamen de nos besoins et du niveau des ressourcesmobilisables qu'a été élaboré la proposition de budget supplémentaire 2025.
Pour la bonne compréhension de la situation budgétaire, les données présentées ci-après font massedes montants inscrits au budget primitif et ceux proposés pour le budget supplémentaire.
La section de fonctionnement
Avec 11 055 581,18 € en dépenses et 12 208 128,74 € en recettes, elle se présente en suréquilibre de1152547,56 €.
Pour autant, cette situation ne résulte pas d'un excédent de recettes lié aux prévisions d'opérationsréelles de I'exercice 2025 mais de l'intégration des résultats cumulés des exercices précédents àhauteur de 1488 109,24 €. Sans cet apport, le budget 2024 serait, tout comme le précédent,déséquilibré. Néanmoins, il convient de relever -qu'à ce stade- le besoin de financement se réduit à335 561,68 € alors qu'il avait été constaté à 1 085 079 € dans les comptes de clôture de l'exercice 2023et à 554 878 € en 2024,
Cette évolution plus soutenable s'explique par une maîtrise de l'évolution de nos deux principauxpostes de dépenses et l'apport de nouvelles recettes obtenues dans le cadre d'appels à projets pourlesquels I'école a été retenue.
1. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 11 055 581,18 € soit une diminution de 1 067 856,80€ par rapport aux prévisions budgétaires 2024 (12 123 437,98 €) mais une augmentation de 466 601 €par rapport au réalisé 2024 (+ 4,41%).
2022 2023 2024 2025
Dépenses de fonctionnement réalisé réalisé réalisé BP+BS002{Excédent ou déficit de fonctionnement reporté.
11|Charges à caractère général 1537083 1548114 1582718 182617812{Charges de personnel et frais assimilés 8006357 8418649 8396839 846586465|Autres charges de gestion courante 62359 232820 269510 28453967|Charges exceptionnelles 126886 9220 2120 10900068|amort., dépréciations, provisions 70000 70000 70000 70600Total dépénses réelles 9 802 685 10 278 803 10321 186 10755 58142|Opérations d'ordre de transfert entre sections 309 951 356717 267794 300000déficit section invest. N-1
virement sect. Invest.
Total 10112636 10635520 10588980 11055 581
, REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/202A Apphcati o bl
99_DE- 067-200025124-202506 18-676_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2025
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlEQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Buégatdo | Rostos àrétisor T propostions Voto de ToTAL
Chap. Ubels » | reroreicor N1@) rs | rassembiso o) ;| " " Wt
11| 'earges à caractin générai () 297 46007 000 52871753 2871755 1625 17000o1z [ chargos do porscnnot s fais 522040653 000 245 487,65 2545765 8465 864,18
assimits ()
01| Atténuatons de produts 000 000 000 0.0 000
016 [ara 000 000 000 00 000
o RSA ! Régularisations de RMI 0,00 000 000 0.00 000
85 [ Auvos chagos do geston 238 109,60 000 4642950 4642050 284 53000
couranto (sauf 6586) (4)
s06 | P oncticonoment des groupos 000 000 000 000 000
us
Totaidos déponsos do gestion courante 97557650 000 82060408 20 60458 10505110
@ | Chargos fancitros 000 000 0 00 00087 | Chargos spéciiques (1) 760000 000 10200000 10200000 10900000
65| Ootatians aux provsions. 7009000 000 000 7000000
é&préciatons (somi-buééaires)(4)
Totaldos déponsos révles de 983297650 000 32260468 v22coaes | - 1076558116
fonctionnement
023 | Viemanta 1 socton 00 000 73 000
œ'vestissement (5)
02 Opérations ordre transf entre 250 600,00 | 50 000,00 50 000,00 300 000,00
soctons (5 (6)
003 | Opcrations oo intriour e 1o 000 000 000 000
socton (5)
Total des dépensos d'ordre do 250 000.00 50 000,00 50 000,00 300 000,00
fonctionnement
[ TorAL [ oo 75 ) ) |
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 000 ]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONGTIONNEMENT CUMULEES | 11058 581,18 |
1.1. Les dépenses réelles
Chapitre 11 — Charges à caractère général
De prévisions à prévisions, elles sont en diminution. Elles passent de 1 954 809 € à 1 826 178 €. Pourautant, au regard du réalisé 2024, on relève une progression de 243 600 € (+ 15,38 %).
2022 2023 2024 évolution 2024-2025
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP+BS prévisions %
1537 083,83 | 1548114,49 | 1582 717,76 1826 178,00 | + 243 460,24 | +15,38%
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
A mesod réaliséau] ... | Proposition 1 Ncomptes se 2007 2023 20 e e s wmten) ce
cs oo ec fuides 26010015 | 37825702 |—atamorae | o] a6saomis | sæ >asm | es] swm | aear| eSn o, 0c fouritres aronm | sasae |" sanne| 2} sossiis| e) — 10m6| 10} — Y1s 28s3 | 70'scs[fnds tstothèque 2510516 | z2aspue] 11w | uf ownm] 2l 677| s _ 18000 11723 674oer,ocsftouritre pécogoriaves | 15760152 |_15622637 | _17070670|1i6} 16804225 | aor] — 66409| m} __ 1&2177 95 67 | ooouenvsersefmointmonceentetion | 2011209 | 26175900 | 268s6185] 17u] aass201¢] 2ov] _ 1c0em| eou] 340000| _ 179259] 53o1 mutrigues 1280992 [ 1313055 | ssour5| 9] 1001200 mouf — 39300| el sso000] — wo70| ssacans/formations séminaires | 2361094 | 3308538 | _ 2533400} 4] sasonss| aw] sss2| 1[ 30000 24238 |— exssz [ronoraires fonasgas | 1075545 | 7aerses| sl 6arammc] | 6100 ] sm} — caoc0 57858 | s0xa6y nsertons tingressions | 812291 casonso] zscos6| 2} ceswrss| sems] syoss| s 17000 s98 T
œefrécenions I51064.10] 14027268 | 140 19038 | on] 301 s5400] 2950n] 101656 | 73] 145000 330 |— s0sasnerengasseasegélacemens etmssions | _ s910043 | saamaa| 46700go| sl 6acssse] sf s1a7| oral — s0000 18583 |— s73ssfdéménagement 256122 e[ o] wwrs| szl 11104 an |cv0coalafanchss. e icom | 3646575 | zna1ian| a626ga6| 1ea] 3135000 s| sm} 30000 Tcassfgardiennoge 25z 2wou5a| = armesar| 1s]"153500;0| orv — 52567| emd] — 40000 2703 |— 344covfpétogage 115 14698 |_5157629 | 12219956 w} 20650000| ej 67550] o] 150000 82010 | s5%
ToTAL 96 % des dépenses | 1436 261,5 | 149250160 | 1516 506 l'aox] 3oumsesar | ase] _ 87806]_ sæ 1726178ouvres suansso|sssago] 6626720 1a6si5g6]tom) soma| 774 10000 29102 | ——
[Prévisions BP+BS 4901 993,50 | 1 895 654,32 | 1 954 809,02 218507893 12%) 1826178fraucderéatisation su 2] o] | 1% [ | Ï |
_ réalisé 2024 BP+BS 2025 | évolution/n-1 observations
gardiennage 21283 80 000 | 275,88% 58717 | Dépensesi i contraintesmaintenance-entretien 268 962 340 000 | 26,41% 71038 |.impactées parnettoyage 122 200 150 000 | 22,75% 27800 |l'installation dans
fluides 349 797 384 778 | 10,00% 34981 |la Manufacture et
multirisques 150 328 180 000 | 19,74% 29672 | l'augmentation~ | notable des
_ 222208 | assurances
affranchiss. et télécom 26 266 30 000 | 14,21% 3734 | Progression en lienA ; ; A avec la dynamiqueinsertions et impressions 23 961 47 000 | 96,15% 23039 gl G|——j de l'école (Festival| déplacements et missions _46 741 Z 50 000 | 6,97% __3259 | des Fleuves et desréceptions 140 199 145 000 | 3,42% 4801 | Rivières....).
Dépenses
bénéficiant decofinancementsautres 66267 100 000 | 50,90% 33733 | extérieurs.
réalisé 2024 BP+BS 2025 évolution/n-1|
fournitures admin. et techy 34119 34119
réalisé 2024 BP+BS 2025 | évolution/n-1
fournitures pédagogiques 170707 162 177 | -5,00% - 8530
fonds Bibliothèque 19113 18 000 | -5,82% - 1113
honoraires 73814 64 000 | -13,30% |- 9814
formations, séminaires 35334 30000 |-15,10% |- 5334
déménagement 33 627 11104 |-66,98% |- 22523
réalisé 2024
Solde 1582718
BP+BS 2025
1826178
olution/i
Chapitre 12 — Charges de personnel et frais assimilés , REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/2025L Applicatic e Elkegaite con n
99_DE-067-200028124-202506 18-676_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
2022 2023 2024 évolution 2024-2025
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP +BS prévisions %
8 006 358 8418 649 8396 839 8 465 864 69 025 2,94
2022} 2023 2024] 2025| évol.fn-1
6218 Personnel extérieur 1618522,61| 156112997 | 1373479,18| 126935921| -7,50%|- 1041199764111, 64118 |Rémunération titulaires etindémnités 2430844,87| 2558847,13| 2414615,47| 250542066| 3,70%| 9080519
64131, 64138 [Rémunération contractuels et indémnités 2012918,50| _ 1859069,34 | 213707627| 190998597 | -10,63%|- 227090,306114 Vacations non disponible 296 630,81 302 208,30 35623219 | 1854%| 56023,89sous-total 606228598 | 6275677,28| 622737922| 6042998,03 | -4,67%|- 18438119[Autres (cotisations, mobilité, médecmei 1944072,15 | 2142972,08| 216945948 | 242286615 | 11,68%| 25340667
Chapitres 65 — Autres charges de gestion courantes, Chapitres 67 à 68 — Dépenses financières
De prévisions à prévisions, leurs montants sont également orientés à la baisse. Elles passent de574 760 € à 463 539 € soit une diminution de 19 %. Toutefois, au regard du réalisé 2024, observe une
progression de 35 %.
réalisé prévisions BP+BSarticles _ |libellé 2022| 2023| 2024] 2025| _évolution|
65131/ Bourses et prix 131985,28] 23120037 | 240737,00 4%
6518[autres charges 34540,49[ _66364,70]
65748|subv. Assoc. 10007,16] _13534,79| _23062,00 17 368,00 -25%]
[65818 à 6588 autre. 17812,43| __ 4068,08| _15247,39 26434,00 73%
[6714/65131 {bourses et prix 94 123,03]
673|titres annulés 2127,5] 922000] 212017| _109000,00 4711%)
678|autres charges except. 3063635 16867,25)
6815|provision risque courant | 70000,00] _70000,00| _70000,00 70000,00
Les principales évolutions pour 2025 portent sur
- Leremboursement des fonds Erasmus perçus et non consommés : + 70 000 € (estimation)- Laredirection, à fin de régularisation, vers le budget annexe Formation continue de recettes
2024 imputées au budget général et comptabilisées dans ses comptes.
2. Les recettes
Les recettes de fonctionnement s'établissent à 12 208 128,74 € soit une légère progression par rapport
aux prévisions 2024 (12 154 967,50 €).Au regard des inscriptions au Budget primitif, le réajustement porte globalement sur un abondementglobal de 637 043 € dont 587 043 de recettes réelles (chapitre 74).Bien que significative, cette évolution ne permet pas de compenser totalement celle des dépenses.Seule la reprise des excédents permet d'y faire face, mais toutefois en mobilisant moins de crédits quelors des deux derniers exercices. Le besoin de financement devrait se limiter à 335 561 € ce quipermettrait de conserver une réserve de 1 152 548 € pour les exercices à venir.
U REÇU EN PREFECTURE !
le 25/06/2825
A Apphcati
99_DE-067-2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2025
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Busgetdo — estessrésiser [ prposiions Vota de TOTAL
Chap, Libolté foxarcico (1) N1 V'assombiléo (9)1 " pouvailes u vateiteut013 — | Aténustons da charges () 1500000 500 000 00 500000
01s [aen 000 000 000 000 000
o017 | RSA d Rgutasatons co RMI 000 000 0.c 000 000
10| Prod, serices, domain, vertes 786 50000 000 5000000 000000 836 50000
éverses
73 | impôts ot s saut 731) 000 000 000 000 000
751 | Fiscaitétocats 000 000 000 000 000
74 | Dotations et partcpatons (4) 8942361,50 000 537 06200 59701300 94704045075 | Autes procuts de gostion 1911500 000 000 000 1911500
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 9762976,50 0,00 587 043,00 587 043,00 10 350 019,50
76| Produts fnonciors 00 00 0 00 500
7 Produts spécifques ) 000 000 050 000 000
78 | Reprises amon. cprécintions 7000000 000 00 7000000
prov. (som-budgblas) (4)
Total des racattes réclios d fonctionnomont 0832076,50 0,00 507 043,00 387 043,00 1042001950
042 Opérations ordre transt. entro 250 600,00 50000.00 50.00.00 300 000,00
soctions (5) (6)
043 Opérations ordro intériour de la 00 0.00 0.00 000
socton (5)
Total ds racattos d'ordro do fonctionnemont 250 000,00 50 000100 5000000 30000000
[ TorAL || ) ) ) |
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1408 109.24 ]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONGTIONNEMENT GUMULEES | 12208 120,74 |
Les propositions nouvelles concernent
© Au chapitre 70: participation des partenaires au fonctionnement de la bibliothèquemutualisée
©o Au chapitre 74 :
REGIONS - Festival des Diplômes 4 000,00
SAAMS UNESCO 2000,00
UNESCO 3000,00
REVUE ECLAT 3718,00
MULHOUSE 025 17 000,00
VENTES AFFICHES DIPLOMES 1200,00
UNIVERSITE DE LA TERRE 5000,00
FONDATION PART STAGIAIRE 3000,00
STRASBOURG_ CONTRAT TRIENNAL 30 000,00
DRAC 228 259,00
CONTRAT TRIENNAL_REGION 25 000,00
OFB 80 000,00
RHIN VIVANT 71 266,00
PROGRAMME PAUSE 57 600,00
BIP 6 000,00
Soit 537 043,00
, REÇU EN PREFECTURE "
le
N Apphcati
99_DE- 067-200025124-202506 18-676_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Synthèse de la section de fonctionnement
La section d'investissement
2022 2023 2024 2025
Dépenses de fonctionnement réalisé réalisé réalisé BP+BS
00?|Excédent ou déficit de fonctionnement reporté
11|Charges à caractère général 1537083 1548114 1582718 182617812|Charges de personnel et frais assimilés . 8006357 8418649 8396839 8465 854
65|Autres charges de gestion courante 62359 232820 269510 284 539
67|Charges exceptionnelles 126886 9220 2120 10900068|amort., dépréciations, provisions 70000 70000 70000 70000Total dépénses réelles 9802685 10273803 10321186 1075558142|Opérations d'ordre de transfert entre sections 309951 356717 267794 300000
déficit section invest. N-1
virement sect. Invest,
[Total 10112636 10635 520 10588980 11055 581
ogression /2024 6660
Recettes de fonctionnement réalisé réalisé réalisé BP+BS
013|Atténuation de charges 35998 171152 24955 15000
T0|Produits des services, du domaine et ventes dive 693441 693 028 674208 836 50074|Dotations et participations 9042394 8236539 8987693 9479405Strasbourg 5600000 4960000 5460000 5460000[Mulhouse 1877125 1660196 1830196 1830196Autres subv. Villes (CT, Mulhouse 2025) 9800 26000 47000Etat & établissements publics nationaux 1487546 1406296 1437561 1653827fonds européens 35272 47147 178463 136738
Région Grand Est 32650 59000
autres (747818 à74888) 81473 292644
75[autres produits (75888) _ 32850 40560 40159 1911577|Produits exceptionnels 40463 129578]Recettes financières 70000 74971 70000 70000
[Total recettes réelles 9216251 9798309 10420020Total recettes d'ordre 296997 334190 235793 300000[Total 10212146 9550441 10034 102 10720020
progression /2024 685918
68
Résultat exercice 99510 1085079 |- 554878 |- 335561
002|Excédent ou déficit de fonctionnement reporté 3028562 3128067 2042987 1488109
Résultat global section de fonctionnement 3128067 2042 987 1488109
335 561
Le budget primitif comporte une section d'investissement équilibré à 500 000 €. Après constatationdes résultats et hors restes à réaliser 2024, l'excédent reportable pour 2025 est de 321 317,70 €. Il en
résulte un montant de crédits disponibles de 821 317,70 € auquel s'ajoutent 165350 € de
participations des deux partenaires de la bibliothèque mutualisée de la Manufacture au titre de la
dotation en mobilier.
Le total de recettes mobilisables est donc de 986 667,70 €.
, REÇU EN PREFECTURE
le 25/06/2825
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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1l - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlEQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budgetde — [ Restesaréaïse | Vots de TOTAL
cnap. Livens Fexercice (1) ni@ PO | rassemblée ()v u S m Welenen
o |rsx 3 3 000 cœ )
13 | Subvertons dnvestissemet regues) (ssut 25000000 000 0.00 00 2000000
138)64)
16 | Empeunisetéeres assimiées (5) 00 00 000 o0 00
20 | immotisatons incorporelies (saut 208)(8) 00 00 00 0m oo
204 [ Subventions d'équipement vorsées (&) 113) 000 00 00 0% 0
21 | immobisators corperetes (4) 000 000 000 oo 00
æ | Imvrotiisatons regues en affctaion (6)6) 000 s0 000 00 0
23 __|jivrotinaatons en cours (sut 2324)(a) 000 000 000 00 oo
Totai des recelles d'équipement 25000000 000 3 Ec3 250 00000
10 [Dotstons, oncs divers etrésecves (sout 3 000 Tesoom | tesconce Tesconen
1068)
1088 | Excaents de tactomement coptsisés (7) 000 000 00 0o 00
138 | Autres subventions nvest montranst () 000 000 000 00 om
16 | Empeuris etéetes assimites s00 000 00 00 00
18 | Cpte de Haison : artectavon (BArégie)(8) 000 00 000 0 0%
25 | Partopstons etcréances ranachées 000 oo 00 0o oo
27 [ Autes memoblésations fmancièces (6] 00 000 00 00 00
024 | Produts des cossions dimmotilsstons 00 000 000 000 ow
Totai des recettes financières 000 000 16500000 | 16500000 1630000045 | Chapives d'opératons pourte compte de 00 000 3 c 0
ters(9)
Tota dos recettes réiles dinvestissement 25000000 00 6500000 16500000 11500000
021 | Veement de la secson de 0c 000 000 000
fooctonnement (10)
040 | Opérations orsre ranst entre 250000 00 00 000 25000000
sectons (10) (11)
041_| Opératons patimoniaies(toy o0 000 000 000
Totai des recettes d'ordre dinvestssement 25000000 00 00 25000000
[ ToTAL [ 36000000 | 3| Tes00000] 1600000 | ess00000 |
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTIGIPE | 321 10303 |
[ TOTAL DEs REGETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES | 98610303 |
Les dépenses
Les prévisions de dépenses d'investissement s'élèvent à 666 716,25 €, dont- Reste à réaliser 2024 : 108 255,25 €
- Reglement du marché mobilier de la bibliothèque : 297 500 €
- Nouvelles dépenses validées : 260 961 € se répartissant comme suit :- Administration Mulhouse et Strasbourg : 121 760 €- Pédagogie Mulhouse : 23 666 €
- Pédagogie Strasbourg : 46 738 €
- _ Equipement Manufacture : 68 797 €
, REÇU EN PREFECTURE "
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1l - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IEQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT c1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budgetde | Rostes réaliser Vote de ToraLChap- Uibeiss Foxercice (1) wt P | Tessembiéo G
| " m veteiiont
TS 00 00 00 0 77
20 | immabissnions incoporetes (sauf 200000 162146 000 000 3162446
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 000 000 000 000 00
compris opérations) (4) (9)
21 | immanissnsons compories(y compris 2000000 10863070 000 000 2663070
opérations) (4)æ | immobiisatons reguss cn 000 000 00 000 000
afectaton y compris opératons) (4)
«s
23 Immodilisations en cours (sauf 2324) 0.00 000 o0 000 000
{y compnis opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 250 000,00 108 255,25 0,00 0,00 358255.25
0| Octavons. fonds dvers atrésenves 00 œ cœ 0 00
" Sutiventions dinvessssement (4) 0.00 000 Oc 000 0016 | Empeuris ercotes assimices 000 000 . 00 0c 0.00w |cptoconaison: afectaion 000 000 om0 000 000
(BArégie) (6)
æ |Patcpstons tcréances ratachées 000 000 00 000 000
27| Autres immobissations nancires (4 000 000 00 000 000Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 000 0,00"s Chapires d'opérations pour compte 000 000 000 000 000
dotiors 7)
Total des déponses réolles d'investissoment 250 000,00 10825525 000 000 35825525
040 | Opéravons orde ranst ertre 5000000 0000 w000 e
secbons (8)
041 | Opératons patnmoriaes () 000 3 000 000 0w
Total des dépenses d'ordre d'investissement 250 000,00 30000,00 30 000,00 280 000,00
[ TorAL [ swoow] wemsas] So0000| 300000 | x|
+
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 000 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 63825525
Bilan
Sur un total de recettes mobilisables de 986 667,70 €, on relève 666 716,25 € de dépenses nouvellesretenues soit un solde positif de 319 951,45 € permettant de faire face aux imprévus et intégrer les
engagements déjà réalisés au 1" juin 2025.
U REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter le projet de Budget
supplémentaire du Budget principal.
Vote
Votants = 18
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le .
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... 17 heures.
U REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/2025
A Appik e É e
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR
e
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°677-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulairesAbsents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, NasserKHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :
,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet : Adoption du budget supplémentaire 2025 du « budget annexe Formation Continue »
rrérée 0606606
U RECU EN PREFECTURE !
le 25/06/2025
39_DE-067-2000:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire (séance du 13 novembre 2024), le Conseild'administration a approuvé le projet de budget primitif soumis à son examen le 18 décembre 2024.
Pour rappel, ce budget s'équilibrait à 125 950 € en section de fonctionnement. Il ne comporte pas de
sectiori d'investissement.
Avec le Budget supplémentaire, les prévisions s'établissent à 208 204,64 €, soit une progression de
82 254,64 €.
Les ajouts/modifications sont les suivants :
En dépenses :
+ 10 000,00 € au chapitre 11
+ 6222,52 € au chapitre 12
+66 032,12 € en D 002 (déficit 2024 reporté)
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - BS - 2025
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1lEQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Buégetée T T 1. Vs Torac
Chap. Libolié N-1(2) l'assombléo (3)L nmrvaiés. " Iv=ieieil
n | Enaros et én CEUS o o 055020 2500
rz | crargesdapsrralt s 10643500 060 62252 sm3 o
ossmités (4)
01 Atténuations do produits 000 000 0.00 0.00 0.00
016 |ara 000 o 000 00 000
oz RSA / Régu'arisations de RMI 000 0.00 0.00 0.00 0.00
65 | ts charge o gustion 500 000 o0 o0 50
ournt(sut 6888 4
s86 | rs Hnionnomen ds grvpes 000 000 TM o o0
cèx
Total des dépenses do gestion couranto 125 950,00 0.00 16 222,52 16 222,82 142172,82
& Chargos financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,006# | Cnarçs sptiaues 4 000 009 000 060 oo
68 | Dtatons auxprvtsons oo o 000 o
dprciions (s us 1)
Toa des dépanses e de T2s 35000 o 16725 1225 v
fonctionnament
023 Viroment à ka soction 0.00 £ 000 0.0 0.00
d'investissement (5)
z | Opértons cr transt en 000 000 000 o
soctons (6
ts | Opératons ano s o o 000 000 000 a0
secton 6}
Totaides dépanses d'odr de o n C o 0
fonctonement
[ TOTAL || oo | Tozzse | Tozzs| |
-
[ 0002 RESULTAT REPORTE QU ANTIGIPE | 8507 ]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONGTIONNENENT CUMULEES | 1997054
En recettes :
+57 000,00 € : régularisation des imputations de subventions 2024
+ 4 254,64 € : produits supplémentaires attendus
, REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/2025
N Apphcatic
39_DE-067-2000:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - BS - 2025
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Buégetde | Restes brénisor Voisde ToraL
Chap. Libellé ru...:k-(u N4(2) Frovosltony t'assembléo (3)1 " Beuraise " V=104
rs | Mamtons d charges (1 c Tm 3 I o
o |aea 00 00 00 000 000
o | RSArRéguaisaions dorM 000 00 000 00 000
70 | Prod sondes,dommivo vores 8820000 00 000 00 e 20000
svorses
m | ot ot s 731) 000 00 000 o0| iscas ocae 000 om 000 0.00
74 e ——— 75000 00 6225464 12000454
75 | ts procuis d gusion 000 o 000 o0
couant 6
Totadosrecates de oston courante 12535000 7 CEI 1275466 EEXES
76 _ [Produts froncers 0 3 w0 77 0
r | Protuis sobctques() 000 0c 000 00 000
" Reprises amort , dépréciations, 0.00 7 000 0.00 0,00
prov. (somi-budgétaires) (1)
Totaldos rocttos és d fonctionnemont 1555075 000 CEI X ETE
02 | Opéraons o rand anre 3 um o0 w0
soctons (5 ()
043 Opérations ordre intériour do f 0,00 0.00 0,00 0.0
secion ()
Totaldosrecttes d'ordre do fonclonnament 000 0 3 X3
[ TorAaL [ momm] 77 MEZ ] meaee]
+
[ noornesuLraTREPORTE ouaNMoRE ] 5œ]
[ TOTAL DES REGETTES DE FONGTIONNENENT CUMULEES | 20010484 |
Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter le projet de Budget
supplémentaire du Budget annexe.
Vote
Votants : 19
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...
Nathalie Motte
Présidente
, REÇU EN PREFECTURE "
le 25/06/2825
L Apphcatk
39_DE-067-2000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/06/2025
ation agréée E-legalite com
-200026124-20250618-677_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°678-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membresenexercice — : 29titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, Nasser
KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABRE
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet : Droits d'inscription - Modification et ajout de dispositions relatives à des situations
spécifiques - Exonération des droits pour les étudiant-es bénéficiant d'une bourse d'enseignement
supérieur
M REÇUENPREFECTURE 1
le 02/07/2025
P Gts
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Pour l'année 2024-2025, I'établissement compte 228 boursiers se répartissant sur 8 échelons ets'acquittant de frais d'inscription allant de 350 à 500 €, étant précisé que les droits pour les non-
boursiers sont de 850 €.
Depuis une dizaine d'années, l'ANdEA demande la prise en charge par I'Etat des frais d'inscriptiondes étudiant-es boursiers des écoles supérieures d'art et design territoriales, à hauteur du montantde ceux appliqués dans les écoles d'art nationales.
Après plusieurs votes « pour » à l'Assemblée Nationale mais non aboutis, nous y sommes enfin. Laministre vient d'annoncer (le 6 juin dernier) cette mesure, à hauteur du montant de ceux appliquésdans les écoles d'art nationales soit, 458 euros pour l'année universitaire 2025/2026.
https://www.culture.gouv.fr/fr/presse/communiques-de-presse/ecoles-superieures-d-art-et-design-
territoriales-rachida-dati-ministre-de-la-culture-annonce-l-exoneration-des-frais-d-inscription-des-
etudiant
En contrepartie, la Ministre demande aux écoles de pratiquer la gratuité des frais d'inscription aux
étudiant-es boursiers. La prise en charge de l'Etat ne sera accordée qu'aux écoles supérieures d'art etdesign territoriales qui s'engageront donc à prendre en charge le restant à charge, soit, 458 euros
pour l'année universitaire 2025/2026.
Sous réserve de la confirmation par voie réglementaire de cette mesure, leConseil d'ad ration adopte à l'unanimité une position de principe consistant à- décider le principe de la gratuité des frais d'inscription pour les étudiant-es boursiers à
compter de l'année universitaire 2025/2026 ;- _ à charger le Directeur de la mise en œuvre effective de cette mesure sur la base des
dispositions qui seront arrêtées par le ministère de la culture.
Dans l'attente, les droits d'inscription qui auront été acquittés par les étudiant-es boursiers ferontl'objet d'un remboursement dès lors que le dispositif complet sera connu et publié.
Sur la base des éléments en notre possession, il apparaît que cette mesure ne devrait pas avoird'incidences financières défavorables pour notre établissement.
Vote
Votants = 29
Pour : 419
Contre : 00Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ...
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... ... à 17 heures.
Nafhalie Motte
Présidente
L) REÇU EN PREFECTURE |
le 82/87/2025
L Application agrée E des
99_DE-067-200028124-2025061
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
HEARO Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°6/9-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 19 membres titulairesAbsents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI,Nasser KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGE Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO,Nathalie MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONIPouvoirs :Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.Titulaires excusés :,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX Caroline ZORNTitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,Bertrand PAUVERT
Objet Ajout d'un montant forfaitaire au tarif d'inscription en DNSPM seul pour les étudiant-es quiseront concernés dès la rentrée 2025 par la nouvelle disposition prévue avec l'Université (article 21du projet de convention en cours de validation)
J RECU EN PREFECTUREle 83/07/2025








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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les tarifs d'inscription des étudiant-es HEAR-musique sont établis depuis plusieurs années entenant compte de la double inscription obligatoire auprès de la HEAR et de l'Université.La HEAR est actuellement en procédure d'accréditation au nouveau DNSPM valant grade deLicence, cette accréditation devrait trouver son aboutissement dans les semaines à venir.Dans le cadre de cette procédure d'accréditation, la convention qui lie les étudiant.es en cursusd'interprétation de la HEAR et le parcours CIM (Licence et Master) de la Faculté des Arts a étéretravaillée. Elle introduit la possibilité d'accueillir une proportion d'étudiant.es en DNSPM seul sansinscription en Licence CIM (donc sans inscription à l'Université), tout en maintenant pour cesétudiant.es l'accès aux cours d'histoire de la musique et de langues, ainsi que l'évaluation parl'Université dans le cadre de la maquette du DNSPM. C'est l'objet de l'article 21 du projet deconvention, il prévoit la facturation par l'Université d'un montant annuel de 284 €/ étudiant-econcerné-e, dû par la HEAR.Le projet de convention a été voté début mai en CFVU du côté de l'Université, il est en attente designature par la nouvelle Présidente de l'Université. Il sera présenté lors d'un prochain CA, aprèsvalidation définitive par l'Université.Afin de neutraliser le coût budgétaire pour la HEAR, il est proposé, sans modifier la structurationactuelle des tarifs d'inscription applicables aux étudiant-es en DNSPM, que chaque étudiant-econcerné-e, par l'article 21 de la convention s'acquitte d'un montant forfaitaire annuel de 284 € ensus du tarif d'inscription, sans modulation sociale, sachant que les étudiant-es concerné-es n'ontpas d'inscription due à l'Université par conséquent. Il est aussi proposé que ce supplémentforfaitaire soit inclus dans l'assiette des éventuelles demandes d'exonération de frais d'inscription,par équité avec les autres étudiant-es de la HEAR.Après délibération, le Conseil d'administration décide d'adopter cette proposition applicable auxétudiant-es non boursiers (concerné par l'article 21 de la convention organisant le cursusd'interprétation de la HEAR et le parcours CIM (Licence et Master) de la Faculté des Arts fixant unmontant forfaitaire annuel de 284 € en sus du tarif d'inscription.Pour info, les tarifs d'inscriptions actuels en DNSPM sont :424 € tarif plein280 € boursiers Obis à 4160 € boursiers 5 à 7Les "droits seconds" dus à l'Université en Licence CIM sont de 118 € à ce jour (+ CVEC), sauf pourles boursier-es exonéré-es. Ce montant évolue légèrement chaque année. Une dizaine d'étudiant-esdevraient être concerné-es à la prochaine rentrée.VoteVotants 1 19Pour 1 19Contre : 00Abstention : 00AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture € ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin @ ... à 17 heures.
Nathalie MottePrésidente
RECU EN PREFECTUREle 83/07/2025€14 €





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°680-2025 du 18 juin 2025
Séance du 18 juin2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membresenexercice — : 29titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 6 absents titutaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, Nasser
KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABRE
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet : Affectation de la dotation de péréquation de la CVEC 2024-2025. Attribution de
subventions au titre du budget participatif
Prértèntr B
M REÇUENPREFECTURE 1
le 03/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Collectée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), la contribution de vie
étudiante et de campus (CVEC) acquittée par l'ensemble des étudiant-es fait ensuite l'objet d'un
reversement partiel (de I'ordre de 45 % en 2025) en direction des établissements d'enseignement
supérieur qui peuvent ainsi financer des actions qu'ils souhaitent engager au titre de l'amélioration
de la vie étudiante.
Sur la base de 575 étudiant-es, et d'une convention que le Conseil d'administration sera appelé à
approuver (point 6), le montant pour la présente année universitaire est de 13 225 €,
En prenant en compte ces éléments, précisés postérieurement à la délibération du 12 mars
dernier, le Conseil d'administration décide unanimement :
- deconfirmer© l'attribution d'une subvention de 500 € à chacune des trois associations
étudiantes de l'établissement (La Mine, La Muse, Lalala) ;
© Vattribution d'une subvention de fonctionnement de 180 € à La Pioche, pour
permettre le règlement de la cotisation annuelle à la Fédération des
récupérathèques ainsi qu'une subvention du méme montant à l'association
Saxifrage Les Jardins à Mulhouse ;
- d'ajuster
© à 11000 € le montant affecté au soutien à des projets ou des actions d'initiative
étudiante concourant au renforcement de la qualité de vie étudiante à l'échelle
des trois sites ou de chacun des sites de l'établissement sous la forme d'un budget
participatif selon la répartition suivante proposée par le Comité de suivi Budget
participatif à l'issue de sa réunion du 20 mai dernier :
w":::::: 3028 Budget demandé |Assoclation Reprisentant e (=i
1| Amésagement ot dyramisatlon des espaces & B HEAR | — 2600.00 €| La Ploche | Jormaert Kyllamn (SAVS) 180000€2 PSSST Fostival - 6 édirion*tumulte" 5100.00 €[ 23bis 7600.00€3 - Odeurdegamont 2600.00 €| Soxtfrage | T80000€4 Concert Star 1150,00 €] LaMuse | 115000¢€G Prétections auditives 250000 €|"LaMuse | 1600.00¢$ Soirée de désintégration 1600,00 €[ Lathse | — | 7000€
7 Expositton / Mariestatlon culfuelic 1600,00 €| 'Cobectit Dear People of Cokx | 1 600.00€
0 Exposition / Soirée wallisienne | 3260000 | Julette Kullmoetoke (SAYSI | __ 70000€
Teimattamilaeu |B (T e e 120 | 2000,00¢ | & Jhonny (Heloise) Caïtan (SAVS) €
10 Création d'un label / Produetion CD 700,00 ¢ RA. Contiglion Facciall (ASM} - &
1] Têre k promière, parquet floftant — 3450,00€ Eryoe Bustarre (SAVM) | B
| 766000 €) 1 rrc e
Les trars desnéèrs prajets n'ontpas,étéretenus pourles rakions suivanies | projet visant des aluran, projer
personnel de diplème, depart cela HEAR de lä porteuse de proet,
at/oufestits
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Artsvisuels Strashourg ( Musiquestrastourg
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U RECU EN PREFECTURE !
le 03/07/2025L Application Edegaite com ;
99_DE-067-200028124-20250618-DEL IE_680_2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
» à 365 €l'amorce d'un fonds « aide aux mémoires ».
Vote
Votants 19
Pour 19
Contre 00
Abstention 00
Adopté
... à 17 heures.
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le
Ndthalie Motte
F REGU EN PREFECTURE 1
le 03/07/2025
Applcation sr él com
2S0618-DELTE 6502
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°681-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidencede — : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, Nasser
KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABRE
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :
»Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLY,
Bertrand PAUVERT
Objet : Vente du catalogue et de l'affiche du festival des diplômes - Fixation du prix unit
Dortentintre s
M REÇUENPREFECTURE 1
le 03/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Tarif catalogue de l'exposition 2025
Du 27 au 29 juin 2025, le site d'arts visuels de Strasbourg accueillera l'exposition des Se années de
DNSEP des sites de Mulhouse et Strasbourg. À cette occasion, et comme les années précédentes, un
catalogue présente chacun-e des exposant-es ainsi que les étudiant-es de dernière année delicence/DNSPM, master et doctorat de la HEAR - Musique.
À cet effet, une commande graphique a été portée auprès des graphistes Jules Labatut et Léa Panijel,diplômées en 2023 de l'atelier de Communication graphique.
Un exemplaire du catalogue, imprimé à 400 exemplaires, est remis gracieusement à chacun-e desétudiant-es, aux enseignant-es qui en font la demande ainsi qu'aux invité-es au vernissage desmécènes et partenaires. L'ouvrage est en outre proposé à la vente au public durant les 3 jours de
I'événement.
Il est à noter que cette année, le coût d'impression du catalogue est à nouveau intégralement pris encharge grâce au soutien des mécènes de l'école.
Tarif affiche de l'exposition 2025
L'affiche de l'événement bénéficie en outre d'une impression en sérigraphie, dans les ateliers del'imprimerie alsacienne Lézard graphique, limitée à 60 exemplaires au format 40 x 60 cm et proposéeà la vente.
Après délibération, le Conseil d'administration décide unanimement d'autoriser la vente :
- du catalogue de l'exposition 2025 au prix unitaire de 20 €.- de l'affiche de l'exposition 2025 au prix unitaire de 30 €.
Vote
Votants » 48
Pour # 49Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ..
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... 17 heures.
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le 03/07/2025
33_DE-067-200028124-20250618-DEL IB_681_2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwheatfc
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Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°682-2025 du 18 juin 2025
Séance du 18 juin2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membresenexercice ... : 29titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 19 membres titulaires
Absents excusés 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, Nasser
KHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, Nathalie
MOTIE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABRE
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :
Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Miche! ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet ; Vente de la revue Eclats - Fixation du prix unitaire
M RECU EN PREFECTURE 1
le 083/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Tarifs de la revue Eclat n°4 et n°5 éditées dans le cadre du programme de recherche « De Traits etd'esprit » (Unité de recherche Communication visuelle) et rappel des tarifs réduits
Dans le cadre du programme de recherche « de Traits et d'esprit », la HEAR et les Editions 2024 ontentrepris l'édition d'une publication ayant pour titre Ecfat. La HEAR s'engage à assurer la conceptionéditoriale et graphique ainsi que la production de l'ouvrage et les Editions 2024 à en prendre encharge la diffusion et la promotion selon le cahier des charges défini conjointement avec la HEAR.700 exemplaires ont été imprimés. 500 ouvrages appartiennent aux Editions 2024 et 200 ouvragesappartiennent à la HEAR.
Les ouvrages appartenant à la HEAR ne pourront être vendus uniquement et exclusivement qu'auxparticuliers, sur ses comptoirs de vente, son site internet et lors de manifestations exceptionnelles(salons, foires) en accord préalable avec l'éditeur.La HEAR se chargera de remettre au moins un exemplaire aux contributeurs et aux auteurs.
Après délibération, le Conseil d'administration décide unanimement d'autoriser la vente des
ouvrages :
« Revues « Eclat n°4 » et « Eclat n°5 » au tarif de 16 euros en tarif plein ;
* _ Conformément aux préconisations du consultant « Axiales conseil », il est possibled'envisager un tarif réduit des ouvrages sur ces bases :
9 50% de remises pour les librairieso 5% de remises sur le prix de vente pour les diffuseurs, les galeries, les écolesd'arts, les enseignants, le personnel administratif, les auteurs et les étudiants
Vote
Votants t 19Pour * 19
Contre : 00Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture leet affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...
Pgésidente
U REÇU EN PREFECTURE 1
le 83/07/2025
N Application agrése E-Aeg
23_DE-067-200028124-20250618-DEL IB_682_2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°683-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 19 membres titulairesAbsents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, NasserKHELIFI est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, NathalieMOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI,
Bertrand PAUVERT
Objet : Site alsacien de l'enseignement supérieur - Accord de coopération 2024-2028 entre lesétablissements associés
Arürûpie eSS v REÇU EN PREFECTURE
le 83/087/2025
A Application agréée E-lec
39 DE- 067-20002 250615~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
L'Université de Strasbourg, établissement chef de file du site alsacien, est associée depuis 2009 3 6
établissements partenaires, à savoir I'Université de Haute-Alsace (UHA), l'Institut national des
sciences appliquées de Strasbourg (INSA Strasbourg), la Bibliothèque nationale et universitaire deStrasbourg (Bnu}, I'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg (Ensas), l'Ecole Nationaledu génie de l'eau et de l'environnement (Engees) et la Haute école des arts du Rhin (Hear).
Ensemble, les sept établissements partenaires, en collaboration étroite avec les organismes
nationaux de recherche, portent une politique commune. L'ancrage territorial est marqué par les
relations avec les différentes collectivités mais également par les liens transfrontaliers nombreux.
Au cours de la période écoulée 2018-2023, trois grands enjeux ont été partagés, à savoir :
« _ finscription dans un avenir européen,
« des ambitions d'excellence partagée selon quatre objectifs : grande ambition scientifique,transformations pédagogiques et numériques, politique documentaire de site, amélioration
de la vie étudiante,
# l'ancrage dans de nouveaux espaces territoriaux et la prise en compte de nouvelles
dimensions telles le développement durable et ia responsabilité sociétale.Ces enjeux ont été considérés à travers huit axes de développement, qui pour deux d'entre eux ontpris la forme de schémas directeurs :
« schéma directeur de la vie étudiante
« schéma directeur du développement durable et de ta responsabilité sociétale
ainsi qu'a travers des structures, des programmes majeurs et, progressivement, à travers des projetspluriannuels lauréats d'appels nationaux.
Les sept établissements ont souhaité poursuivre et développer cette collaboration en choisissent derenforcer les axes de développement stratégique du site selon quatre volets structurants :
# lavie étudiante au cœur de leur préoccupation, avec le lancement en 2024 du 3e SchémaDirecteur de la Vie Etudiante en Alsace (SDVE-A) [AXE 1]
# latransition écologique et le développement soutenable (TEDS) [chap. HI], en insistant sur
leur diffusion auprès de tous les publics étudiants et personnels des établissements et leur
rôle moteur dans la transformation des établissements d'enseignement supérieur [AXE 2 et
3l« l'excellence partagée en recherche et en formation en les inscrivant dans une perspective
européenne et internationale s'appuyant sur les apports des axes de la politique
documentaire et du numérique [AXE 4 à 8] ;
* l'ancrage dans le territoire, s'appuyant sur Un nouvel axe « Science en société » [AXE 9] ainsique sur des éléments de gouvernance repensés, visant un meilleur partage des grands
enjeux communs aux établissements ESR du site et aux collectivités territoriales
« [AXE10).
Après délibération, le Conseil d'administration décide unanimement d'autoriser le Directeur à
signer l'Accord de coopération 2024-2028 entre les sept établissements associés dans le cadre dusite alsacien tel que joint en annexe.
Vote
Votants : 19
Pour « 19Contre : 00Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ...
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... .... à 17 heures.
Nathalie Motte =
Prépidente
REÇU EN PREFECTURE
le 03/07/2025
99_DE-067-200028124-202506 18-DEL IB_6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les 7 établissements associésde l'Université de Strasbourg
70 000 étudiants, 2 500 doctorants, 7 000 collaborateurs, 7 campus
' RECU EN PREFECTURE
t Apphcatsle 83/67/26025m agrécve E'eqaite «21_RP-067-200028124-2.0250618-DEL IB_683_2





Accord de coopération 2024-2028
entre les établissements associés
dans le cadre du site alsacien



⇒
Université de Strasbourg

⇒
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg | BNU

⇒
École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de
Strasbourg | Engees

⇒
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg | Ensas

⇒
Haute école des arts du Rhin | Hear

⇒
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg | Insa

⇒
Université de Haute-Alsace | UHA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
' RECU EN PREFECTURE !le 03/07/2025L mmm 2.'»0{-2\'0(... 121_RP-067-200028124-20250618-DELIB_683_2



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
T c=- ==--<-<"TURE£ 125t Appication agréée E-legaite com21_RP-067-200028124-20250618-DELIE_683_2


Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (3/16)
Dates de validation par les Conseils des Etablissements du site :
BNU :
ENGEES :
ENSAS :
HEAR :
INSA :
UHA :
Unistra :
__________________________________________

Strasbourg, décembre 2024

Le Directeur de la
Bibliothèque nationale et
universitaire de Strasbourg



Alain Colas




Le Directeur de l'École
Nationale du Génie de l'Eau
et de l'Environnement de
Strasbourg


Jean-Marc Willer
Le directeur de l'École
nationale supérieure
d'architecture de
Strasbourg



Philippe Cieren

Le Directeur de la Haute
École des Arts du Rhin



Stéphane Sauzedde
Le directeur de l'Institut
national des sciences
appliquées de Strasbourg


Romuald Bone
Le président de l'Université
de Haute-Alsace



Pierre-Alain Muller







Le président de l'Université
de Strasbourg

Michel Deneken





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
J CT T T T T T ITURE25L Appication agréée E-legalte com21_RP-067-200028124-20250618-DELIE_


Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (4/16)


I- Introduction
Une dynamique de site affirmée sur la période 2017-2023
L'Université de Strasbourg, établissement chef de file du site alsacien, est associée depuis 2009
à 6 établissements partenaires, à savoir l'Université de Haute-Alsace (UHA), l'Institut national
des sciences appliquées de Strasbourg (INSA Strasbourg), la Bibliothèque nationale et
universitaire de Strasbourg (Bnu), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
(Ensas), l'Ecole Nationale du génie de l'eau et de l'environnement (Engees) et la Haute école
des arts du Rhin (Hear). Ensemble, les 7 établissements partenaires, en collaboration étroite
avec les organismes nationaux de recherche, portent une politique commune. L'ancrage
territorial est marqué par les relations avec les différentes collectivités mais également par les
liens transfrontaliers nombreux.
Au cours de la période écoulée 2018 -2023, trois grands enjeux ont été partagés, à savoir (i)
l'inscription dans un avenir européen, (ii) des ambitions d'excellence partagée selon quatre
objectifs : grande ambition scientifique, transformations pédagogiques et numériques,
politique documentaire de site, amélioration de la vie étudiante, et (iii) l'ancrage dans de
nouveaux espaces territoriaux et la prise en compte de nouvelles dimensions telles le
développement durable et la responsabilité sociétale.
Ces enjeux ont été considérés à travers huit axes de développement 1, qui pour deux d'entre
eux ont pris la forme de schémas directeurs :
• Schéma directeur de la vie étudiante
• Schéma directeur du développement durable et de la responsabilité sociétale
ainsi qu'à travers des structures, des programmes majeurs et, progressivement, à travers des
projets pluriannuels lauréats d'appels nationaux, dont nous citons quelques exemples :
• Le Collège doctoral - Université de Strasbourg (créé en 2013), structure fédérative des
dix écoles doctorales du site alsacien partageant les définitions, règles et valeurs
relatives au doctorat ainsi qu'une offre de formation transversale commune.
• La programmation 2021-2028 de quinze Instituts thématiques interdisciplinaires (ITI)
et deux fédérations de recherche qui associent des formations innovantes à des
recherches de pointe permettant de mieux répondre à des défis scientifiques et
sociétaux, en sciences de la vie et de la santé, en sciences et technologies tout comme
en sciences humaines et sociales. Cette programmation, co -portée par l'Unistra, le
CNRS et l'Inserm dans le cadre de l'Initiative d'excellence Unistra, implique tous les
établissements du site ainsi que les universités transfrontalières du réseau Eucor.

1 Les axes 2018 -2023 : Europe, Recherche et Valorisation, Formation, Numérique, Politique documentaire, Vie étudiante,
Développement durable et responsabilité sociétale et Gouvernance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
T c=- ==--<-<"TURE£ 125t Appication agréée E-legaite com21_RP-067-200028124-20250618-DELIE_683_2


Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (5/16)
• Des projets contractuels structurants pour divers cercles de partenaires, qu'il s'agisse
de membres associés à l'Université de Strasbourg (selon le contrat de site) ou au-delà
de ce périmètre, tels que par exemple NORIA (découverte de l'Université, soutien à
l'orientation), PUI-A – Pôle universitaire d'innovation Alsace (visibilité et lisibilité de
l'offre de valorisation et des transferts de connaissances et de technologies,
fluidification des relations et des partenariats entre le public et le privé), Sens§us
(France 2030, mobilisation des nouvelles générations pour faire face à l'urgence des
transitions environnementales et industrielles du territoire) (Tableau complet en
ANNEXE 2). Bien que pilotés en propre et ne relevant pas directement du contrat de
site, ces projets enrichissent l'ancrage de l'activité ESR dans le territoire.

Les 7 établissements partenaires ont mené un bilan et une auto -évaluation des actions
partagées au niveau du site alsacien durant la période 2017-2021 (vague C Hcéres) conduisant
à un document de synthèse validé en comité de pilotage le 6 janvier 2022. Ce rapport a montré
le grand nombre et la grande diversité des actions réalisées, soit en partenariat complet
impliquant l'ensemble des 7 établissements, soit par sous-groupes, en mode projet très prisé
pour son efficience. Les bilans par axe font l'inventaire de l'ensemble des actions menées et
apportent une meilleure connaissance et visibilité des actions partagées. Il s'agit
principalement du partage de bonnes pratiques, d'exercices de cartographies (pour les unités
de recherche, la formations, les innovations pédagogiques, les applications numériques
communes), ainsi que de projets structurants (archive ouverte UnivOAK, bibliothèque
numérique de site Numistral, datacenter…).
C'est sur la base de ces éléments et analyses subséquentes que les 7 établissements
s'accordent pour la poursuite d'actions partagées sur la période contractuelle 2024-2028.

Les activités du site n'ont pas été évaluées par le Hcéres (vague C) contrairement à celles des
établissements qui disposent chacun d'un rapport d'évaluation par des comités d'experts
spécifiques mandatés par le Hcéres. Ces rapports font état de la plus-value du site pour chaque
établissement et encouragent l'Université de Strasbourg, chef de file, ainsi que les
établissements partenaires à poursuivre leur engagement dans la politique de site tout en
relevant la difficulté liée à l'absence de financement.


Les volets structurants pour la période 2024-2028
Dans la construction du présent contrat, les établissements partenaires se proposent de
poursuivre de nombreuses actions engagées tout en prenant en compte les enjeux et défis
nouveaux en vue du développement de chaque établissement, mais aussi ceux extérieurs et
qui sont de quatre types principaux :
- Les événements géopolitiques internationaux et leurs conséquences sur les ressources
énergétiques, les enjeux de transitions qui se sont accélérés, la politique internationale
fragilisée, …
- l'évolution des politiques publiques nationales, leur mise en œuvre au sein de l'ESR
(e.g. Plan Climat, Métiers en tension, Professionnalisation) et de la Loi de
programmation de la recherche
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- la désignation de l'Université de Strasbourg par le MESR comme site pilote national de
Pôle Universitaire de l'Innovation (PUI-A)
- les grands programmes PIA et France 2030 dont des acteurs du site ont été lauréats
tant dans leurs différents secteurs d'activité qu'en vue de transformations
institutionnelles
Afin de poursuivre la dynamique collaborative entre partenaires du site alsacien pour la
contractualisation 2024-2028, tout en respectant le principe de subsidiarité qui a toujours
prévalu, les établissements et organismes signataires du contrat de site 2024-2028 choisissent
de renforcer les axes de développement stratégique du site selon quatre volets structurants :
• la vie étudiante [chap. II], au cœur de leur préoccupation, avec le lancement en 2024 du
3e Schéma Directeur de la Vie Etudiante en Alsace (SDVE-A) [AXE 1]
• la transition écologique et le développement soutenable (TEDS) [chap. III], en insistant
sur leur diffusion auprès de tous les publics étudiants et personnels des établissements et
leur rôle moteur dans la transformation des établissements d'enseignement
supérieur [AXE 2 et 3]
• l'excellence partagée en recherche et en formation [chap. IV] en les inscrivant dans une
perspective européenne et internationale s'appuyant sur les apports des axes de la
politique documentaire et du numérique [AXE 4 à 8] ; (rajouter un axe collège doctoral ?)
• l'ancrage dans le territoire [chap. V], s'appuyant sur un nouvel axe « Science en société »
[AXE 9] ainsi que sur des éléments de gouvernance repensés, visant un meilleur partage
des grands enjeux communs aux établissements ESR du site et aux collectivités territoriales
[AXE 10].

II- Un engagement toujours plus fort au service de la vie étudiante

AXE 1 : Schéma Directeur de la Vie Etudiante en Alsace (SDVE-A)
Forts de leurs 70 000 étudiants qui représentent plus de 80% des étudiants en Alsace, les
établissements et le Crous ont signé en 2015 leur premier schéma directeur, renouvelé pour
la période 2018-2022. Ce dernier affiche un bilan très honorable en termes de réalisations et
a su s'adapter et renforcer certaines de ses actions au vu du contexte sanitaire et de la précarité
croissante des étudiants.
Le nouveau SDVE-A formalisera un programme large et global pour l'amélioration de la vie
étudiante, défini par l'ensemble des partenaires avec le CROUS dans un esprit de coopération,
de mutualisation et de synergie en lien et en partenariat avec les collectivités territoriales. Il a
pour objectif d'améliorer les conditions d'accueil et de vie des étudiants à l'échelle du site, en
considérant leur diversité de profil, de statut et de parcours dans le but de favoriser leur
réussite.

Les actions principales du nouveau SDVE-A contribueront à améliorer l'accueil, l'inclusion, le
bien-être et la réussite des étudiants. Tout en contribuant à développer la qualité de vie sur
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les campus, le nouveau SDVE -A favorisera l'engagement, la participation et la créativité des
étudiants en leur offrant un cadre structuré avec une charte des associations, en proposant un
annuaire de formations pour les associations, en sensibilisant aux responsabilités et aux
risques, et en organisant des assises de la vie étudiante.
Le Crous, les élus étudiants et étudiantes chargés de la vie étudiante, ainsi que les services en
charge de la vie étudiante , participeront étroitement à la définition et à la réalisation de ces
objectifs.


III- Un engagement renouvelé en faveur des objectifs de transition
écologique et de développement soutenable (TEDS)

AXE 2 : Schéma directeur Développement Durable & Responsabilité Sociétale
(SD DDRS)
Forts des actions coordonnées par l'ENGEES qui a porté la politique de développement durable
du site lors du contrat 2018 -2023, les établissements passent à l'étape supérieure en
s'inscrivant dans la stratégie nationale bas carbone, le Plan climat biodiversité et transition
écologique du MESR, et les 17 objectifs de développement durable de l'ONU.
Le Schéma directeur DDRS accompagnera les établissements dans le développement des TEDS
à travers le partage d'expériences, d'actions mutualisées, tout en favorisant l'engagement des
personnels. Il encouragera les synergies avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat
et les organismes de recherche. Pour développer sa visibilité et son efficience, il sera structuré
en domaines d'action2. Le SD DDRS du site permettra aussi de garantir une certaine cohérence
avec les actions existantes dans les établissements partenaires, éventuellement dans le cadre
de leurs propres schémas directeurs DDRS.
Les établissements s'appuieront sur le plan climat-biodiversité et transition écologique de l'ESR
pour mettre en œuvre leurs actions en lien avec les acteurs socio-économiques du territoire :
• En intégrant la formation pour tous (étudiants, enseignants et personnels) aux enjeux de
transition écologique et de développement soutenable (TEDS)
• En déployant dans leurs laboratoires, avec les organismes nationaux de recherche (ONR)
le cas échéant, à la fois des questions organisationnelles (gestion des déchets toxiques,
mobilités…) et des projets de recherche visant les grandes transitions en cours.
Plus largement, les actions DDRS s'intéresseront aux bonnes pratiques des établissements du
site.



2. Les actions retenues englobent les thématiques suivantes : Energie/ Eau / Déchets / Economie circulaire , Mobilités,
Alimentation, Biodiversité et Espaces verts, Responsabilité sociétale, Responsabilité sociale et environnementale.
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AXE 3 : Un nouvel axe Egalité, Parité, Diversité (EPD)

Les questions de l'égalité, de la parité et de la diversité ont été formalisées en octobre 2022
en comité de pilotage de site comme un nouvel axe à part entière, permettant ainsi aux
établissements de s'adresser de manière partagée et affirmée à tous le urs étudiants et
personnels, tout en gardant la possibilité de prioriser des actions propres à leurs publics
respectifs. Dans ce cadre, l'axe EPD poursuivra les actions sur la sécurité des étudiant s et
étudiantes lors de leurs déplacements sur les campus , sur la sensibilisation, la prévention et
le traitement des violences sexistes, sexuelles et homophobes (VSSH) ainsi que l'accès au
Droit. Il participera activement à la conception des nouveaux Plans d' Action Egalité des
établissements (PAE) ainsi qu'à la promotion des carrières des femmes.

L'axe EPD sera aussi un levier pour le développement des actions de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme ainsi que sur les biais inconscients, notamment de genre, lors des jurys de
recrutements ou de sélection (personnels/étudiants) étudiants) . Il se mobilisera aussi pour
améliorer l'articulation vie professionnelle, vie étudiante en situation de parentalité.


IV- Des ambitions d'excellence partagée en formation , en recherche et
innovation
La mise en place par l'Université de Strasbourg en partenariat avec le CNRS et l'Inserm de la
programmation « Instituts Thématiques Interdisciplinaires (ITI) »3 début 2021 repose sur un
concept unique d'intensification du lien Recherche -Formation en interconnectant un
programme basé sur le principe d'un continuum master-doctorat (graduate program), à un
cluster de recherche largement interdisciplinaire, abordant les défis scientifiques majeurs. Les
ITI ont vocation développer l'attractivité du site tant au niveau national qu'international et ont
également comme ambition le renforcement du lien avec le monde socio-économique, socio-
culturel et/ou avec les institutions administratives. Ils impliquent 80 % des unités de recherche,
70 % des facultés et écoles, toutes les écoles doctorales et 70 % de la communauté de
recherche locale (dont les ONR), ce qui impacte tous les établissements du site.

Axe 4 : Une politique d'excellence de la recherche
Les actions de recherche et valorisation de la période quinquennale 2024-2028 consisteront à
renforcer et pérenniser les services rendus aux unités de recherche. La collaboration avec les
organismes de recherche (ONR) représente une composante majeure qui doit viser la
complémentarité des stratégies formalisées à travers les conventions liant les différents
partenaires.

3 https://iti.unistra.fr/
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Parmi les actions phares « recherche » qui seront poursuivies citons :
• La science ouverte qui repose sur les huit piliers de la feuille de route de la Ligue
européenne des universités de recherche (LERU)4. Ces actions se font avec le soutien au
niveau national du service recherche.data.gouv.fr et il s'agit avant tout pour le site de
poursuivre le développement de la plateforme univOAK pour l'accès et l'archivage des
publications des chercheurs.
• CORTECS, qui par une interface web de cartographie et de labellisation des plateformes
scientifiques et techniques de recherche et de service développée depuis 2019 par
l'Université de Strasbourg avec le CNRS, l'Inserm et la SATT-Conectus met en lumière les
plateformes du site. Le processus de sélection se déroule en 3 étapes validées sur critères
par un comité : une déclaration d'intérêt, une cartographie et une labellisation qui permet
d'accéder à des soutiens financiers. L'objectif est la montée en qualité des plateformes du
site et des compétences permettant d'ouvrir plus largement l'accès à des équipements
d'excellence, des ressources mutualisées de haute qualité scientifique et des formations
scientifiques et techniques de pointe.
• Le Collège doctoral – Université de Strasbourg, regroupant les 10 écoles doctorales du site,
va poursuivre les actions et valeurs partagées en faveur des doctorants.

En termes d'innovation,
• La SATT-Conectus, première SATT créée en France en 2012, reste un acteur majeur et
historique du territoire. Elle assure la valorisation de l'innovation issue des laboratoires
à travers la maturation et le transfert de technologie ainsi que de la gestion des contrats
de recherche entre les laboratoires académiques et les entreprises pour ses
actionnaires (hors CNRS) . Elle interagit avec tous les laboratoires et enseignants -
chercheurs du site. L'Unistra, l'UHA, l'ENGEES et INSA de Strasbourg, ainsi que le CNRS
et l'Inserm en sont les actionnaires.
• Le « Pôle universitaire d'innovation - Alsace » (PUI -A) pour lequel l'Université de
Strasbourg a été désigné site pilote par le MESR, devient un nouvel outil important
pour les établissements du site visant à augmenter le flux de projets d'innovation issus
des laboratoires de recherche publique et à démultiplier les collaborations entre le
monde académique et les entreprises. Le PUI-A est également lauréat de l' AAP 2023 et
bénéficie d'une dotation sur la période 2022-2026.

Axe 5 : Formation et Innovation pédagogique
Le domaine de la formation, coordonné par l'UHA pour le site, s'appuie sur un bilan centré sur
le partage des innovations pédagogiques, des bonnes pratiques et les collaborations autour
du projet NORIA (Nouvelle approche pour l'orientation post -bac en Alsace). Chacune des
universités porte par ailleurs un programme Nouveau cursus universitaire (NCU) financé par
le PIA : ELAN pour l'UHA et INCLUDE pour l'Unistra.

4 https://www.leru.org/publications/open-science-and-its-role-in-universities-a-roadmap-for-cultural-change
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Les partenaires conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes en 2024-2028 :
• Mettre en cohérence l'offre de formation du site et définir un cadre commun de co
accréditation
• Coordonner l'offre de formation sur les petites disciplines / disciplines rares ;
• Avoir une stratégie commune sur l'approche par compétences ;
• Développer le partage d'expériences sur la réussite étudiante, l'innovation
pédagogique, la qualité des formations, la professionnalisation, l'intégration des enjeux
sociétaux dans les formations…
• Augmenter notre niveau de coopération sur les réponses aux AAP Formation ;
• Développer des axes de collaborations entre grands projets au bénéfice de tous les
étudiants du site.
Les partenaires travailleront sur des synergies et proposeront un forum d'échanges
dans le domaine de l'innovation pédagogique.

Autre élément phare de collaboration, le Forum stage & emploi organisé sous l'impulsion du
réseau Alsace Tech, par l'Université de Strasbourg et les quatorze grandes écoles d'ingénieurs,
architecture, art, design et de management d' Alsace. C'est la plus grande manifestation du
genre mobilisant les acteurs publics et privés du Grand Est. Au -delà de la recherche d'emploi
et de stages, le forum per met d'accompagner les jeunes dans la réflexion sur leur parcours
professionnel en France ou à l'étranger.
AXE 6 : Un Schéma directeur de la documentation
La coopération documentaire a permis, ces dernières années, la réalisation de projets
structurants pour les bibliothèques du site et la mise en service d'outils utiles à l'ensemble de
la communauté universitaire. On peut citer notamment la mise en place d' un catalogue
mutualisé et d'une carte commune pour l'ensemble des usagers, le déploiement d'un service
de retours indifférenciés, l'ouverture de la bibliothèque patrimoniale Numistral et l'extension
des horaires d'ouverture des bibliothèques. Ces actions, mises en œuvre par les bibliothèques
des établissements partenaires, sont placées sous le pilotage de la Bnu. Pour la période 2024-
2028, les partenaires souhaitent consolider et développer la coopération documentaire à
travers un nouveau schéma directeur de la documentation en Alsace (SDDA).
Les partenaires conviennent d'inscrire leurs actions communes dans les objectifs suivants en
2024-2028 :
¨ Valoriser la richesse des collections du site
¨ Développer et unifier les services aux usagers
¨ Poursuivre et consolider le réseau de coopération documentaire
¨ Inscrire les bibliothèques dans le développement durable et la responsabilité
sociétale et environnementale (DDRSE)
¨ Coopérer en matière de science ouverte
Certaines des actions envisagées s'inscrivent dans la continuité et ont déjà fait l'objet de
réflexions et de développements au cours de la période précédente. Il s'agit notamment de la
mise en place du plan de développement des collections partagé et de la charte documentaire
de site, qui déclinera la politique commune en matière d'acquisitions, de numérisation, de
conservation et de signalement. Il s'agit également de déployer un service de prêt
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
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indifférencié, en complément du service de retours indifférenciés, déjà opérationnel, d'enrichir
et de développer la bibliothèque numérique Numistral, de relancer des échanges avec les
partenaires européens et de poursuivre un programme ambitieux et innova nt pour la
formation des usagers.

D'autres projets sont inscrits pour la première fois au chapitre de la coopération documentaire
; il s'agit du volet consacré à la formation continue des collègues des bibliothèques, destiné à
accompagner l'évolution des métiers des bibliothèques, du programme d'actions en faveur du
DDRSE adapté aux bibliothèques, et enfin de la création d'un collectif d'échange de pratiques
autour de la science ouverte.
Depuis début 2023, deux nouvelles instances de gouvernance sont venues renforcer le
pilotage de l'axe politique documentaire : un comité de pilotage de la documentation, dédié à
la conception et au déploiement du SDDA, d'une part, et un comité de pilotage Numistral, qui
intègre désormais la bibliothèque municipale de Mulhouse en tant que membre à part entière.


AXE 7 : Le numérique
Les importantes réalisations de l'axe numérique du contrat de site alsacien 2018 -2023
témoignent à la fois de la dynamique de mutualisation par les partenaires et de leur liberté de
choix à contribuer ou non à certaines actions.
Le renforcement des collaborations entre les établissements a particulièrement été relevé
pour le système d'information et les services numériques s'appuyant sur le réseau RAREST 4
et la dorsale Haguenau -Mulhouse aujourd'hui opérationnelle. Un point fort d e collaboration
est le datacenter de l'Université de Strasbourg labellisé en 2021 par le MESR 5 avec le
Datacenter de l'Université de Lorraine et le méso centre Roméo de l'Université de Reims -
Champagne-Ardenne. Cet ensemble compose un Datacenter commun disséminé sur plusieurs
sites, interconnectés, permettant de prétendre de manière coordonnée à des fonds publics
(CPER).
Dans le cadre de la contractualisation 2024-2028 les efforts se concentreront pour dynamiser
les collaborations existantes. L'objectif global sera d'optimiser et de sécuriser les services
numériques existants, d'exploiter au mieux les ressources nécessaires à la mutualisation des
services numériques, pour favoriser la réussite étudiante et « l'expérience de vie étudiante »
sur le territoire. Les partenaires proposent également d'engager collectivement des réflexions
sur des architectures partagées ou mutualisées pour des usages harmonisés.
Les quatre grandes actions liées à ces objectifs consistent à :
• Dynamiser la gouvernance sur le numérique en organisant annuellement des réunions
d'informations et d'échanges avec les porteurs politiques et opérationnels
• Poursuivre le développement des services à destination de la formation et des étudiants
(projet de dématérialisation du Pass Campus, projet NORIA…)
• Promouvoir l'intégration des sites alsaciens dans les réflexions associées aux projets
régionaux Grand-Est (réseau régional NEIGE-S avec l'Université de Lorraine, le data centre

5 Labellisé dès 2019 par la commission européenne en référence au Code de conduite des datacenters
(efficacité énergétique).
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Grand Est ADAGE coordonné par l'Unistra, le calcul intensif GENI coordonné par
l'Université de Reims-Champagne Ardenne).

AXE 8 : Europe et International
Qu'il s'agisse de formation , de recherche, ou de services administratifs, les relations de
coopération internationales seront renforcées. La mise en place d'un groupe de représentants
des relations internationales des établissements du site alsacien a permis de mettre en œuvre
un certain nombre d'actions qui seront poursuivies afin de renforcer l'attractivité et la visibilité
du territoire avec la mise en œuvre d'actions communes aux niveaux transfrontalier, européen
notamment dans le cadre des réseaux de collaboration d' Eucor – le Campus européen et de
l' Alliance EPICUR, et mondial. Ces actions permettront :
• de renforcer les mobilités de nos étudiants, chercheurs, enseignants chercheurs et des
personnels BIATSS
• d'assurer en synergie l'accueil et l'accompagnement des publics internationaux sur le site
• de favoriser la promotion à l'international des établissements partenaires du site
• de valoriser les spécificités et les complémentarités du site en formation, recherche et
documentation
• de développer des coopérations et des projets communs dans le cadre de réseaux
internationaux
• de travailler ensemble, et en cohérence avec les autres groupes de travail du contrat de site
alsacien, à un accompagnement de publics internationaux spécifiques (exilés, refugiés…).



V- Un ancrage plus fort sur le territoire

AXE 9 : Science en société
Les actions de diffusion et de partage de la science avec la société se sont beaucoup développées de
manière centrifuge à partir des deux grandes villes universitaires, Strasbourg et Mulhouse. Elles sont
aujourd'hui principalement portées par le Jardin des sciences et la Nef des sciences, en articulation
avec le Vaisseau à Strasbourg. Face à des attentes toujours plus grandes des pouvoirs publics dans ce
champ, il est nécessaire de structurer nos actions à l'échelle alsacienne, en ayant une approche globale
du territoire alsacien dans notre offre en direction des citoyens. Cela concerne tant les actions de
diffusion (conférences, événements scientifiques) que la médiation (actions scolaires) et la
participation (sciences et recherches participatives). L'axe du contrat de site aura pour objectif
d'identifier un réseau d'acteurs dans la société et dans l'ESR et d'effectuer un maillage cohérent et
efficient.

AXE 10 : La gouvernance
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• Interactions fonctionnelles entre partenaires
Chaque partenaire du site est individuellement associé par décret au chef de file Université de
Strasbourg avec qui il contractualise par convention d'association cadre. Afin de rendre ces
conventions plus opérationnelles et de faciliter leurs mises à jour, un modèle simplifié sera
proposé aux partenaires, complétées si nécessaire par des conventions d'application pour des
actions plus ciblées.
Les interactions entre partenaires se poursuivront sous la forme du comité de pilotage de site
se réunissant régulièrement (trois à quatre réunions par an). La mise en œuvre de chacun des
9 axes se poursuivra par l es comités « miroirs » sous la responsabilité de l'établissement
partenaire désigné. Les collaborations entre les établissements ont montré au cours des
précédents contrats la valeur ajoutée des schémas directeurs qui permettent de travailler en
mode projet autour d'un pilote et de porteurs d'actions identifiés dans les établissements, en
s'accordant sur les objectifs, les calendriers, les modalités financières et de ressources
humaines. Ce modèle sera renouvelé et pourra être démultiplié.
Cette animation transversale sera renforcée au niveau des directions générales des services
et réseaux métiers à partir des collaborations déjà existantes (formation des personnels et
publication des postes administratifs). La politique commune de gestion de crise mise en
œuvre pour la crise sanitaire pourra être élargie à d'autres sujet s tels la sécurité, au vu de la
proximité des établissements sur le Campus.
La stratégie commune de communication mise en place au début du contrat 2018-2023
(bannière commune en 2018, boîte à outils et plan de communication des schémas directeurs
DDRS et SDVE -A en 2019) sera poursuivie. Les services communication des établissements
renforceront un suivi des actions . Des bilans annuels synthétiques seront diffusés en interne
aux personnels et étudiants, ainsi qu'en externe aux partenaires afin de mieux valoriser les
actions du site et de renforcer le sentiment d'appartenance au site.

• Nouveaux formats de rencontres avec les acteurs du territoire
Afin de renforcer l es interactions avec les acteurs du territoire (les Collectivités, le CROUS,
Eucor-Le Campus européen , les HUS, le Rectorat , les ONR) des nouveaux formats de
rencontres sont explorées, visant à aborder conjointement les grands enjeux auxquels aussi
bien les établissements que les acteurs du territoire font face, qu'il s'agisse de défis sociétaux,
économiques ou de transition . Ainsi, u n premier colloque est programmé en 2024 sur la
thématique « La mobilité étudiante au cœur du territoire ». En cas de succès, ce format pourra
être reconduit périodiquement sur des thématiques et sujets définis conjointement. En
parallèle, le modèle mis en place par l'Université de Lorraine (CCOSL) sera exploré.
Cette gouvernance renouvelée permettra :
• d'assurer la cohérence politique de l'ensemble des axes et le maintien des dynamiques en
cours ;
• de formaliser plus concrètement des liens avec les collectivités territoriales et les ONR pour
aborder conjointement les grands enjeux et défis partagés.
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ANNEXE 1 : Sigles et descriptifs (à mettre à jour par les établissements)
Les établissements partenaires du site
Bnu Bibliothèque Nationale et universitaire de Strasbourg
Engees Ecole Nationale du génie de l'eau et de l'environnement
https://engees.unistra.fr/
Ensas Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
https://www.strasbourg.archi.fr/
INSA Strasbourg Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
https://www.insa-strasbourg.fr
Hear Haute école des arts du Rhin
https://www.hear.fr
UHA Université de Haute-Alsace
https://www.uha.fr
Unistra Université de Strasbourg
https://www.unistra.fr

Autres organismes et organisations
Alsace Tech Association fédérant depuis 2007 les 14 grandes écoles d'ingénieurs,
architecture, art, design et management d' Alsace
https://www.alsacetech.org/
EUCOR Groupement du Rhin supérieur composé des Université de Bâle (CH), de
l'Université de Fribourg (DE), de l'Université de Haute-Alsace (FR), du KIT (DE), et
de l'Université de Strasbourg (FR)
https://www.eucor-uni.org/
FERED La Fédération de Recherche en Environnement et Durabilité constitue un collectif
scientifique interdisciplinaire dans le domaine des sciences de l'environnement
et de la durabilité
https://fered.unistra.fr
Sont impliqués : Unistra, Engees, CNRS, Inserm
MESR Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
PIA3-France
2030
Programme Investissement d' Avenir 3
https://www.gouvernement.fr/le-programme-d-investissements-d-avenir
Neige-s Le réseau régional Neige -s (Numérique Et Internet en région Grand Est pour le
Supérieur) interconnecte en très haut débit les trois réseaux
académiques (Rarest en Alsace, Lothaire en Lorraine, Carres en Champagne -
Ardenne)
Pilotes : UNISTRA, UL, URCA, UTT et UHA sur financements CPER
Tous les établissement du site sont utilisateurs
RAREST 4 Réseau Alsacien pour la Recherche de l'Enseignement Supérieur . Dorsale
Hagueneau-Mulhouse
Sont impliqués : Unistra, UHA, CROUS, INRA, Rectorat.
Tous les établissement du site sont utilisateurs
SIGB Sébina Service intégré de gestion des bibliothèques donnant accès à un catalogue est
unique et commun au réseau bibliothécaire. Chaque bibliothèque assure le
catalogage de ses documents.
Tous les établissement du site sont utilisateurs

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ANNEXE 2 : Projets impliquant des établissements du site Alsace
Projets relevant de la politique de site
CORTECS Plateforme d'accès aux équipements d'excellence, aux ressources mutualisées de
haute qualité scientifique et des formations scientifiques et techniques de pointe.
https ://cortecs.unistra.fr/
Sont impliqués : tous les partenaires du site (unités de recherche), les ONR, SATT-
Conectus
Numistral Bibliothèque numérique patrimoniale
https ://www.numistral.fr
Sont impliqués : Bnu, Unistra, UHA, BM de Mulhouse
UnivOAK Plateforme d'archives institutionnelles des établissements alsaciens
d'enseignement supérieur et de recherche de dépôt et d'accès libre (Open
Access) aux publications scientifiques des chercheurs du site alsacien, quelle que
soit leur discipline
https ://univoak.eu/
Sont impliqués : Unistra, UHA, ENGEES, INSA, ENSAS, HEAR

Alliances
ECIU University Alliance européenne
https ://www.groupe-insa.fr/partager/eciu-university
Est impliqué : INSA Strasbourg via le Groupe INSA
EPICUR
2022-2026 (48
mois)
Alliance européenne EPICUR
https ://epicur.edu.eu
Sont impliqués : Unistra, UHA
Eucor – Le
Campus
européen
Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « Eucor – Le Campus
européen », créé en 2015, regroupe cinq universités allemandes, françaises et
suisse de la région du Rhin supérieur
https://campuseuropeen.unistra.fr/
Sont impliqués : Unistra, UHA

Grands projets lauréats PIA-France 2030
Disrupt 4.0 Cursus de formation visant à transmettre les compétences techniques et
managériales indispensables pour accompagner la transformation numérique
des entreprise
https://www.alsacetech.org/formation40/
Sont impliqués : Unistra, UHA, écoles Alsace Tech, Hear
ELAN
2018- xxx
Éveil à la Liberté et à l' Autonomie dans un monde Numérique
https://www.elan.uha.fr/ncu-elan/
Sont impliqués : UHA
Fri-2A
2023-2029
Projet ASDESR (Accélération des stratégies de développement des
établissements ESR) visant à mieux se coordonner sur le territoire alsacien pour
optimiser les candidatures aux appels à projets européens et créer une nouvelle
dynamique commune pour renforcer la formation tout au long de la vie (FTLV)
Sont impliqués : Unistra, UHA, Inserm, ENGEES
INCLUDE
2019-2028
INventer les Cursus de Licence de l'Université de Demain (PIA NCU)
https://include.unistra.fr/
ITI
2021-2028
Instituts Thématiques Interdisciplinaires incluant 4 EUR et 12 programmes
gradués (IdEx, EUR, SFRI-STAT'US)
https://iti.unistra.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
- - TURE25


Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (17/16)
Sont impliqués : Unistra, Inserm, CNRS, tous les établissements du site et de Eucor
Noria
2019-2029
Nouvelle approche pour l'orientation post-bac en Alsace (2024-2034)
https://www.projet-noria.fr
à compléter
Mat-Light 4.0 Projet piloté par le laboratoire IS2M de l'UHA dans domaine de la
photopolymérisation. Il englobe l'innovation pédagogique (formation par
projets) et le développement du continuum formation-recherche-innovation, en
renforçant les réseaux académiques et les partenariats industriels de
l'établissement.
Sont impliqués : UHA, Unistra, CNRS
OPUS
2021-2028
Open University Strasbourg
Intégration et développement des IdEx et I-Sites (IDéES)
https://www.unistra.fr/universite/organisation/services-centraux-1/domaine-
dappui-aux-missions/projet-opus
Sont impliqués : Unistra, CNRS, Inserm, les acteurs du territoire
PUI-A
2022-2026
Pôle universitaire d'innovation – Alsace
https://www.unistra.fr/communiques-presse/detail-des-communiques-et-
dossiers/21724-pole-universitaire-dinnovation-pui-le-projet-pilote-par-
luniversite-de-strasbourg-obtient-85-m-deur
Sont impliqués : 20 partenaires dont Unistra, UHA, INSA, ENGEES, CNRS, Inserm,
HUS, SATT – Conectus
Sens§us
2024-2034
Engagement stratégique de l'Université de Strasbourg pour les étudiants, la
durabilité et la société (AAP ExcellencES)
https://savoirs.unistra.fr/eclairage/projet-sensus-une-bonne-dose-de-
vitamines-pour-renforcer-notre-signature-et-aller-plus-loin
Sont impliqués : Unistra, Inserm, CNRS, Ensas, Engees, INSA Strasbourg, les
Hôpitaux universitaire de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg et la région
Grand Est


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR
Strasbourg, le 18 juin 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°684-2025 du 18 juin 2025
Séance du : 18 juin2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 19 membres titulairesAbsents excusés : 7 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Léo ATMANE est suppléé par Meftaha MEKOUAR, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Alain DIETERLEN, Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ; Volana JOLY est suppléée par Ryan AOUADHI, NasserKHELIFt est suppléé par Thomas VOLTZENLOGEL, Anne MISTLER, Nathalia MOUTINHO, NathalieMOTTE, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONt
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Béatrice BULOU,
Salem DRICI donne pouvoir à Anne MISTLER,Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Murielle FABREEmmanueile SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE.
Titulaires excusés :
,Mathieu SCHNEIDER, Marie TERRIEUX, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELL,
Bertrand PAUVERT
Objet : Contribution de vie étudiante et de campus {CVEC) - Convention de coopération avec
l'Université de Strasbourg (Unistra) - Années universitaires 2024/2025 à 2029/2030
Érêrêrér ÉéSe6
¥ REÇU EN PREFECTURE "
le 62/07/2025
sgrêse Elegalte com P
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Depuis 2018, les étudiant-es sont exonéré-es du paiement des cotisations de sécurité sociale mais
doivent acquitter une contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) de 103 € lors de leur
inscription.
Collectée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), cette contributionfait ensuite l'objet d'un reversement partiel (de l'ordre de 45 % en 2025) en direction des
établissements d'enseignement supérieur.
Une partie de cette contribution est fléchée pour des activités et services proposées par I'Université
de Strasbourg. Les modalités de ce reversement sont régies par une convention de coopération
cosignée avec l'Université de Strasbourg et proposée en des termes identiques aux quatre
établissements du site.
La précédente convention couvrait ta période jusqu'à la fin de l'année universitaire 2023/2024. Une
nouvelle doit prendre le relai pour la période courant jusqu'à la fin de l'année 2029/2030.
Par courriel du 19 mars dernier, la Direction générale des services de l'Université a transmis une
proposition de convention applicable aux quatre établissements concernés.
Il en ressort une évolution des règles de participation qui se traduit pour les établissements à uneréduction de leur part résiduelle permettant le financement d'actions propres. L'université justifie
cette position par une augmentation des services aussi bien en santé, qu'en culture et en sport, tout
en relevant l'ouverture d'un nouveau centre sportif, financé par le plan campus et par de la CVEC
pour les équipements.
La convention propose le principe suivant :
- _ laHEAR perçoit un montant de 46 € et reverse à l'Université 72 % de ce montant au titre de
l'adhésion aux services proposés par l'Université en termes de santé, de sport et de culturesoit 33 € par étudiant-e.
- Il'uireste un delta de 13 € pour financer ces propres actions d'amélioration de la vieétudiante. Ce montant est bien inférieur à ceux jusque-là disponibles à ce titre (21,70 € en
2024).
Compte tenu de l'importance de cette minoration et du fait que cette convention est proposéepostérieurement à la rentrée universitaire, il est prévu que le reversement à l'Université soit limité à
26 € pour l'année 2024/2025 ce qui porte la part disponible pour les actions HEAR à 23 €/
étudiant-es.
Sur la base de 575 étudiant-es, le montant pour la présente année universitaire est de 13 225 €.
Après délibération, le Conseil d'administration décide unanimement d'autoriser le Directeur à
signer la convention relative à la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) proposée par
l'Unistra à la HEAR ainsi qu'aux trois autres établissements concernés,
Vote
Votants « 19
Pour « 19
Contre = 00Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... à 17 heures.
U REÇU EN PREFECTURE |
le 82/07/2025
Application agrésse E-legaite c
33_DE-067-2000: 124-20250618-684_2025_9-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
Les 7 établissements associésde l'Université de Strasbourg
70 000 étudiants, 2 500 doctorants, 7 000 collaborateurs, 7 campus
' RECU EN PREFECTURE
t Apphcatsle 82/87/20825m agréce E-egaite c«20250618-684_2025_9-





Accord de coopération 2024-2028
entre les établissements associés
dans le cadre du site alsacien



⇒
Université de Strasbourg

⇒
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg | BNU

⇒
École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de
Strasbourg | Engees

⇒
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg | Ensas

⇒
Haute école des arts du Rhin | Hear

⇒
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg | Insa

⇒
Université de Haute-Alsace | UHA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
' RECU EN PREFECTURE !le 62/07/2025L mmm 2.'»0{-2\'0(... 173_C0-067-200028124-20250618-684_2025_9-



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (3/16)
Dates de validation par les Conseils des Etablissements du site :
BNU :
ENGEES :
ENSAS :
HEAR :
INSA :
UHA :
Unistra :
__________________________________________

Strasbourg, décembre 2024

Le Directeur de la
Bibliothèque nationale et
universitaire de Strasbourg



Alain Colas




Le Directeur de l'École
Nationale du Génie de l'Eau
et de l'Environnement de
Strasbourg


Jean-Marc Willer
Le directeur de l'École
nationale supérieure
d'architecture de
Strasbourg



Philippe Cieren

Le Directeur de la Haute
École des Arts du Rhin



Stéphane Sauzedde
Le directeur de l'Institut
national des sciences
appliquées de Strasbourg


Romuald Bone
Le président de l'Université
de Haute-Alsace



Pierre-Alain Muller







Le président de l'Université
de Strasbourg

Michel Deneken





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (4/16)


I- Introduction
Une dynamique de site affirmée sur la période 2017-2023
L'Université de Strasbourg, établissement chef de file du site alsacien, est associée depuis 2009
à 6 établissements partenaires, à savoir l'Université de Haute-Alsace (UHA), l'Institut national
des sciences appliquées de Strasbourg (INSA Strasbourg), la Bibliothèque nationale et
universitaire de Strasbourg (Bnu), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
(Ensas), l'Ecole Nationale du génie de l'eau et de l'environnement (Engees) et la Haute école
des arts du Rhin (Hear). Ensemble, les 7 établissements partenaires, en collaboration étroite
avec les organismes nationaux de recherche, portent une politique commune. L'ancrage
territorial est marqué par les relations avec les différentes collectivités mais également par les
liens transfrontaliers nombreux.
Au cours de la période écoulée 2018 -2023, trois grands enjeux ont été partagés, à savoir (i)
l'inscription dans un avenir européen, (ii) des ambitions d'excellence partagée selon quatre
objectifs : grande ambition scientifique, transformations pédagogiques et numériques,
politique documentaire de site, amélioration de la vie étudiante, et (iii) l'ancrage dans de
nouveaux espaces territoriaux et la prise en compte de nouvelles dimensions telles le
développement durable et la responsabilité sociétale.
Ces enjeux ont été considérés à travers huit axes de développement 1, qui pour deux d'entre
eux ont pris la forme de schémas directeurs :
• Schéma directeur de la vie étudiante
• Schéma directeur du développement durable et de la responsabilité sociétale
ainsi qu'à travers des structures, des programmes majeurs et, progressivement, à travers des
projets pluriannuels lauréats d'appels nationaux, dont nous citons quelques exemples :
• Le Collège doctoral - Université de Strasbourg (créé en 2013), structure fédérative des
dix écoles doctorales du site alsacien partageant les définitions, règles et valeurs
relatives au doctorat ainsi qu'une offre de formation transversale commune.
• La programmation 2021-2028 de quinze Instituts thématiques interdisciplinaires (ITI)
et deux fédérations de recherche qui associent des formations innovantes à des
recherches de pointe permettant de mieux répondre à des défis scientifiques et
sociétaux, en sciences de la vie et de la santé, en sciences et technologies tout comme
en sciences humaines et sociales. Cette programmation, co -portée par l'Unistra, le
CNRS et l'Inserm dans le cadre de l'Initiative d'excellence Unistra, implique tous les
établissements du site ainsi que les universités transfrontalières du réseau Eucor.

1 Les axes 2018 -2023 : Europe, Recherche et Valorisation, Formation, Numérique, Politique documentaire, Vie étudiante,
Développement durable et responsabilité sociétale et Gouvernance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (5/16)
• Des projets contractuels structurants pour divers cercles de partenaires, qu'il s'agisse
de membres associés à l'Université de Strasbourg (selon le contrat de site) ou au-delà
de ce périmètre, tels que par exemple NORIA (découverte de l'Université, soutien à
l'orientation), PUI-A – Pôle universitaire d'innovation Alsace (visibilité et lisibilité de
l'offre de valorisation et des transferts de connaissances et de technologies,
fluidification des relations et des partenariats entre le public et le privé), Sens§us
(France 2030, mobilisation des nouvelles générations pour faire face à l'urgence des
transitions environnementales et industrielles du territoire) (Tableau complet en
ANNEXE 2). Bien que pilotés en propre et ne relevant pas directement du contrat de
site, ces projets enrichissent l'ancrage de l'activité ESR dans le territoire.

Les 7 établissements partenaires ont mené un bilan et une auto -évaluation des actions
partagées au niveau du site alsacien durant la période 2017-2021 (vague C Hcéres) conduisant
à un document de synthèse validé en comité de pilotage le 6 janvier 2022. Ce rapport a montré
le grand nombre et la grande diversité des actions réalisées, soit en partenariat complet
impliquant l'ensemble des 7 établissements, soit par sous-groupes, en mode projet très prisé
pour son efficience. Les bilans par axe font l'inventaire de l'ensemble des actions menées et
apportent une meilleure connaissance et visibilité des actions partagées. Il s'agit
principalement du partage de bonnes pratiques, d'exercices de cartographies (pour les unités
de recherche, la formations, les innovations pédagogiques, les applications numériques
communes), ainsi que de projets structurants (archive ouverte UnivOAK, bibliothèque
numérique de site Numistral, datacenter…).
C'est sur la base de ces éléments et analyses subséquentes que les 7 établissements
s'accordent pour la poursuite d'actions partagées sur la période contractuelle 2024-2028.

Les activités du site n'ont pas été évaluées par le Hcéres (vague C) contrairement à celles des
établissements qui disposent chacun d'un rapport d'évaluation par des comités d'experts
spécifiques mandatés par le Hcéres. Ces rapports font état de la plus-value du site pour chaque
établissement et encouragent l'Université de Strasbourg, chef de file, ainsi que les
établissements partenaires à poursuivre leur engagement dans la politique de site tout en
relevant la difficulté liée à l'absence de financement.


Les volets structurants pour la période 2024-2028
Dans la construction du présent contrat, les établissements partenaires se proposent de
poursuivre de nombreuses actions engagées tout en prenant en compte les enjeux et défis
nouveaux en vue du développement de chaque établissement, mais aussi ceux extérieurs et
qui sont de quatre types principaux :
- Les événements géopolitiques internationaux et leurs conséquences sur les ressources
énergétiques, les enjeux de transitions qui se sont accélérés, la politique internationale
fragilisée, …
- l'évolution des politiques publiques nationales, leur mise en œuvre au sein de l'ESR
(e.g. Plan Climat, Métiers en tension, Professionnalisation) et de la Loi de
programmation de la recherche
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (6/16)
- la désignation de l'Université de Strasbourg par le MESR comme site pilote national de
Pôle Universitaire de l'Innovation (PUI-A)
- les grands programmes PIA et France 2030 dont des acteurs du site ont été lauréats
tant dans leurs différents secteurs d'activité qu'en vue de transformations
institutionnelles
Afin de poursuivre la dynamique collaborative entre partenaires du site alsacien pour la
contractualisation 2024-2028, tout en respectant le principe de subsidiarité qui a toujours
prévalu, les établissements et organismes signataires du contrat de site 2024-2028 choisissent
de renforcer les axes de développement stratégique du site selon quatre volets structurants :
• la vie étudiante [chap. II], au cœur de leur préoccupation, avec le lancement en 2024 du
3e Schéma Directeur de la Vie Etudiante en Alsace (SDVE-A) [AXE 1]
• la transition écologique et le développement soutenable (TEDS) [chap. III], en insistant
sur leur diffusion auprès de tous les publics étudiants et personnels des établissements et
leur rôle moteur dans la transformation des établissements d'enseignement
supérieur [AXE 2 et 3]
• l'excellence partagée en recherche et en formation [chap. IV] en les inscrivant dans une
perspective européenne et internationale s'appuyant sur les apports des axes de la
politique documentaire et du numérique [AXE 4 à 8] ; (rajouter un axe collège doctoral ?)
• l'ancrage dans le territoire [chap. V], s'appuyant sur un nouvel axe « Science en société »
[AXE 9] ainsi que sur des éléments de gouvernance repensés, visant un meilleur partage
des grands enjeux communs aux établissements ESR du site et aux collectivités territoriales
[AXE 10].

II- Un engagement toujours plus fort au service de la vie étudiante

AXE 1 : Schéma Directeur de la Vie Etudiante en Alsace (SDVE-A)
Forts de leurs 70 000 étudiants qui représentent plus de 80% des étudiants en Alsace, les
établissements et le Crous ont signé en 2015 leur premier schéma directeur, renouvelé pour
la période 2018-2022. Ce dernier affiche un bilan très honorable en termes de réalisations et
a su s'adapter et renforcer certaines de ses actions au vu du contexte sanitaire et de la précarité
croissante des étudiants.
Le nouveau SDVE-A formalisera un programme large et global pour l'amélioration de la vie
étudiante, défini par l'ensemble des partenaires avec le CROUS dans un esprit de coopération,
de mutualisation et de synergie en lien et en partenariat avec les collectivités territoriales. Il a
pour objectif d'améliorer les conditions d'accueil et de vie des étudiants à l'échelle du site, en
considérant leur diversité de profil, de statut et de parcours dans le but de favoriser leur
réussite.

Les actions principales du nouveau SDVE-A contribueront à améliorer l'accueil, l'inclusion, le
bien-être et la réussite des étudiants. Tout en contribuant à développer la qualité de vie sur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
' === ==""Irture !25L Applcation agréée E-legalte com 173_C0-067-200028124-20250618-684_2025_9-


Site Alsace 2024-2028
FINAL 7/10/2024 (7/16)
les campus, le nouveau SDVE -A favorisera l'engagement, la participation et la créativité des
étudiants en leur offrant un cadre structuré avec une charte des associations, en proposant un
annuaire de formations pour les associations, en sensibilisant aux responsabilités et aux
risques, et en organisant des assises de la vie étudiante.
Le Crous, les élus étudiants et étudiantes chargés de la vie étudiante, ainsi que les services en
charge de la vie étudiante , participeront étroitement à la définition et à la réalisation de ces
objectifs.


III- Un engagement renouvelé en faveur des objectifs de transition
écologique et de développement soutenable (TEDS)

AXE 2 : Schéma directeur Développement Durable & Responsabilité Sociétale
(SD DDRS)
Forts des actions coordonnées par l'ENGEES qui a porté la politique de développement durable
du site lors du contrat 2018 -2023, les établissements passent à l'étape supérieure en
s'inscrivant dans la stratégie nationale bas carbone, le Plan climat biodiversité et transition
écologique du MESR, et les 17 objectifs de développement durable de l'ONU.
Le Schéma directeur DDRS accompagnera les établissements dans le développement des TEDS
à travers le partage d'expériences, d'actions mutualisées, tout en favorisant l'engagement des
personnels. Il encouragera les synergies avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat
et les organismes de recherche. Pour développer sa visibilité et son efficience, il sera structuré
en domaines d'action2. Le SD DDRS du site permettra aussi de garantir une certaine cohérence
avec les actions existantes dans les établissements partenaires, éventuellement dans le cadre
de leurs propres schémas directeurs DDRS.
Les établissements s'appuieront sur le plan climat-biodiversité et transition écologique de l'ESR
pour mettre en œuvre leurs actions en lien avec les acteurs socio-économiques du territoire :
• En intégrant la formation pour tous (étudiants, enseignants et personnels) aux enjeux de
transition écologique et de développement soutenable (TEDS)
• En déployant dans leurs laboratoires, avec les organismes nationaux de recherche (ONR)
le cas échéant, à la fois des questions organisationnelles (gestion des déchets toxiques,
mobilités…) et des projets de recherche visant les grandes transitions en cours.
Plus largement, les actions DDRS s'intéresseront aux bonnes pratiques des établissements du
site.



2. Les actions retenues englobent les thématiques suivantes : Energie/ Eau / Déchets / Economie circulaire , Mobilités,
Alimentation, Biodiversité et Espaces verts, Responsabilité sociétale, Responsabilité sociale et environnementale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Site Alsace 2024-2028
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AXE 3 : Un nouvel axe Egalité, Parité, Diversité (EPD)

Les questions de l'égalité, de la parité et de la diversité ont été formalisées en octobre 2022
en comité de pilotage de site comme un nouvel axe à part entière, permettant ainsi aux
établissements de s'adresser de manière partagée et affirmée à tous le urs étudiants et
personnels, tout en gardant la possibilité de prioriser des actions propres à leurs publics
respectifs. Dans ce cadre, l'axe EPD poursuivra les actions sur la sécurité des étudiant s et
étudiantes lors de leurs déplacements sur les campus , sur la sensibilisation, la prévention et
le traitement des violences sexistes, sexuelles et homophobes (VSSH) ainsi que l'accès au
Droit. Il participera activement à la conception des nouveaux Plans d' Action Egalité des
établissements (PAE) ainsi qu'à la promotion des carrières des femmes.

L'axe EPD sera aussi un levier pour le développement des actions de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme ainsi que sur les biais inconscients, notamment de genre, lors des jurys de
recrutements ou de sélection (personnels/étudiants) étudiants) . Il se mobilisera aussi pour
améliorer l'articulation vie professionnelle, vie étudiante en situation de parentalité.


IV- Des ambitions d'excellence partagée en formation , en recherche et
innovation
La mise en place par l'Université de Strasbourg en partenariat avec le CNRS et l'Inserm de la
programmation « Instituts Thématiques Interdisciplinaires (ITI) »3 début 2021 repose sur un
concept unique d'intensification du lien Recherche -Formation en interconnectant un
programme basé sur le principe d'un continuum master-doctorat (graduate program), à un
cluster de recherche largement interdisciplinaire, abordant les défis scientifiques majeurs. Les
ITI ont vocation développer l'attractivité du site tant au niveau national qu'international et ont
également comme ambition le renforcement du lien avec le monde socio-économique, socio-
culturel et/ou avec les institutions administratives. Ils impliquent 80 % des unités de recherche,
70 % des facultés et écoles, toutes les écoles doctorales et 70 % de la communauté de
recherche locale (dont les ONR), ce qui impacte tous les établissements du site.

Axe 4 : Une politique d'excellence de la recherche
Les actions de recherche et valorisation de la période quinquennale 2024-2028 consisteront à
renforcer et pérenniser les services rendus aux unités de recherche. La collaboration avec les
organismes de recherche (ONR) représente une composante majeure qui doit viser la
complémentarité des stratégies formalisées à travers les conventions liant les différents
partenaires.

3 https://iti.unistra.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
r c=- - -S - TURE |25t Appication agréée Elegaite com 13_C0-067-200028124-20250618-654_2025_9-


Site Alsace 2024-2028
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Parmi les actions phares « recherche » qui seront poursuivies citons :
• La science ouverte qui repose sur les huit piliers de la feuille de route de la Ligue
européenne des universités de recherche (LERU)4. Ces actions se font avec le soutien au
niveau national du service recherche.data.gouv.fr et il s'agit avant tout pour le site de
poursuivre le développement de la plateforme univOAK pour l'accès et l'archivage des
publications des chercheurs.
• CORTECS, qui par une interface web de cartographie et de labellisation des plateformes
scientifiques et techniques de recherche et de service développée depuis 2019 par
l'Université de Strasbourg avec le CNRS, l'Inserm et la SATT-Conectus met en lumière les
plateformes du site. Le processus de sélection se déroule en 3 étapes validées sur critères
par un comité : une déclaration d'intérêt, une cartographie et une labellisation qui permet
d'accéder à des soutiens financiers. L'objectif est la montée en qualité des plateformes du
site et des compétences permettant d'ouvrir plus largement l'accès à des équipements
d'excellence, des ressources mutualisées de haute qualité scientifique et des formations
scientifiques et techniques de pointe.
• Le Collège doctoral – Université de Strasbourg, regroupant les 10 écoles doctorales du site,
va poursuivre les actions et valeurs partagées en faveur des doctorants.

En termes d'innovation,
• La SATT-Conectus, première SATT créée en France en 2012, reste un acteur majeur et
historique du territoire. Elle assure la valorisation de l'innovation issue des laboratoires
à travers la maturation et le transfert de technologie ainsi que de la gestion des contrats
de recherche entre les laboratoires académiques et les entreprises pour ses
actionnaires (hors CNRS) . Elle interagit avec tous les laboratoires et enseignants -
chercheurs du site. L'Unistra, l'UHA, l'ENGEES et INSA de Strasbourg, ainsi que le CNRS
et l'Inserm en sont les actionnaires.
• Le « Pôle universitaire d'innovation - Alsace » (PUI -A) pour lequel l'Université de
Strasbourg a été désigné site pilote par le MESR, devient un nouvel outil important
pour les établissements du site visant à augmenter le flux de projets d'innovation issus
des laboratoires de recherche publique et à démultiplier les collaborations entre le
monde académique et les entreprises. Le PUI-A est également lauréat de l' AAP 2023 et
bénéficie d'une dotation sur la période 2022-2026.

Axe 5 : Formation et Innovation pédagogique
Le domaine de la formation, coordonné par l'UHA pour le site, s'appuie sur un bilan centré sur
le partage des innovations pédagogiques, des bonnes pratiques et les collaborations autour
du projet NORIA (Nouvelle approche pour l'orientation post -bac en Alsace). Chacune des
universités porte par ailleurs un programme Nouveau cursus universitaire (NCU) financé par
le PIA : ELAN pour l'UHA et INCLUDE pour l'Unistra.

4 https://www.leru.org/publications/open-science-and-its-role-in-universities-a-roadmap-for-cultural-change
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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Les partenaires conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes en 2024-2028 :
• Mettre en cohérence l'offre de formation du site et définir un cadre commun de co
accréditation
• Coordonner l'offre de formation sur les petites disciplines / disciplines rares ;
• Avoir une stratégie commune sur l'approche par compétences ;
• Développer le partage d'expériences sur la réussite étudiante, l'innovation
pédagogique, la qualité des formations, la professionnalisation, l'intégration des enjeux
sociétaux dans les formations…
• Augmenter notre niveau de coopération sur les réponses aux AAP Formation ;
• Développer des axes de collaborations entre grands projets au bénéfice de tous les
étudiants du site.
Les partenaires travailleront sur des synergies et proposeront un forum d'échanges
dans le domaine de l'innovation pédagogique.

Autre élément phare de collaboration, le Forum stage & emploi organisé sous l'impulsion du
réseau Alsace Tech, par l'Université de Strasbourg et les quatorze grandes écoles d'ingénieurs,
architecture, art, design et de management d' Alsace. C'est la plus grande manifestation du
genre mobilisant les acteurs publics et privés du Grand Est. Au -delà de la recherche d'emploi
et de stages, le forum per met d'accompagner les jeunes dans la réflexion sur leur parcours
professionnel en France ou à l'étranger.
AXE 6 : Un Schéma directeur de la documentation
La coopération documentaire a permis, ces dernières années, la réalisation de projets
structurants pour les bibliothèques du site et la mise en service d'outils utiles à l'ensemble de
la communauté universitaire. On peut citer notamment la mise en place d' un catalogue
mutualisé et d'une carte commune pour l'ensemble des usagers, le déploiement d'un service
de retours indifférenciés, l'ouverture de la bibliothèque patrimoniale Numistral et l'extension
des horaires d'ouverture des bibliothèques. Ces actions, mises en œuvre par les bibliothèques
des établissements partenaires, sont placées sous le pilotage de la Bnu. Pour la période 2024-
2028, les partenaires souhaitent consolider et développer la coopération documentaire à
travers un nouveau schéma directeur de la documentation en Alsace (SDDA).
Les partenaires conviennent d'inscrire leurs actions communes dans les objectifs suivants en
2024-2028 :
¨ Valoriser la richesse des collections du site
¨ Développer et unifier les services aux usagers
¨ Poursuivre et consolider le réseau de coopération documentaire
¨ Inscrire les bibliothèques dans le développement durable et la responsabilité
sociétale et environnementale (DDRSE)
¨ Coopérer en matière de science ouverte
Certaines des actions envisagées s'inscrivent dans la continuité et ont déjà fait l'objet de
réflexions et de développements au cours de la période précédente. Il s'agit notamment de la
mise en place du plan de développement des collections partagé et de la charte documentaire
de site, qui déclinera la politique commune en matière d'acquisitions, de numérisation, de
conservation et de signalement. Il s'agit également de déployer un service de prêt
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
r === -S S TURE 1!25L Applcation agréée E-legalte com 173_C0-067-200028124-20250618-684_2025_9-


Site Alsace 2024-2028
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indifférencié, en complément du service de retours indifférenciés, déjà opérationnel, d'enrichir
et de développer la bibliothèque numérique Numistral, de relancer des échanges avec les
partenaires européens et de poursuivre un programme ambitieux et innova nt pour la
formation des usagers.

D'autres projets sont inscrits pour la première fois au chapitre de la coopération documentaire
; il s'agit du volet consacré à la formation continue des collègues des bibliothèques, destiné à
accompagner l'évolution des métiers des bibliothèques, du programme d'actions en faveur du
DDRSE adapté aux bibliothèques, et enfin de la création d'un collectif d'échange de pratiques
autour de la science ouverte.
Depuis début 2023, deux nouvelles instances de gouvernance sont venues renforcer le
pilotage de l'axe politique documentaire : un comité de pilotage de la documentation, dédié à
la conception et au déploiement du SDDA, d'une part, et un comité de pilotage Numistral, qui
intègre désormais la bibliothèque municipale de Mulhouse en tant que membre à part entière.


AXE 7 : Le numérique
Les importantes réalisations de l'axe numérique du contrat de site alsacien 2018 -2023
témoignent à la fois de la dynamique de mutualisation par les partenaires et de leur liberté de
choix à contribuer ou non à certaines actions.
Le renforcement des collaborations entre les établissements a particulièrement été relevé
pour le système d'information et les services numériques s'appuyant sur le réseau RAREST 4
et la dorsale Haguenau -Mulhouse aujourd'hui opérationnelle. Un point fort d e collaboration
est le datacenter de l'Université de Strasbourg labellisé en 2021 par le MESR 5 avec le
Datacenter de l'Université de Lorraine et le méso centre Roméo de l'Université de Reims -
Champagne-Ardenne. Cet ensemble compose un Datacenter commun disséminé sur plusieurs
sites, interconnectés, permettant de prétendre de manière coordonnée à des fonds publics
(CPER).
Dans le cadre de la contractualisation 2024-2028 les efforts se concentreront pour dynamiser
les collaborations existantes. L'objectif global sera d'optimiser et de sécuriser les services
numériques existants, d'exploiter au mieux les ressources nécessaires à la mutualisation des
services numériques, pour favoriser la réussite étudiante et « l'expérience de vie étudiante »
sur le territoire. Les partenaires proposent également d'engager collectivement des réflexions
sur des architectures partagées ou mutualisées pour des usages harmonisés.
Les quatre grandes actions liées à ces objectifs consistent à :
• Dynamiser la gouvernance sur le numérique en organisant annuellement des réunions
d'informations et d'échanges avec les porteurs politiques et opérationnels
• Poursuivre le développement des services à destination de la formation et des étudiants
(projet de dématérialisation du Pass Campus, projet NORIA…)
• Promouvoir l'intégration des sites alsaciens dans les réflexions associées aux projets
régionaux Grand-Est (réseau régional NEIGE-S avec l'Université de Lorraine, le data centre

5 Labellisé dès 2019 par la commission européenne en référence au Code de conduite des datacenters
(efficacité énergétique).
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Grand Est ADAGE coordonné par l'Unistra, le calcul intensif GENI coordonné par
l'Université de Reims-Champagne Ardenne).

AXE 8 : Europe et International
Qu'il s'agisse de formation , de recherche, ou de services administratifs, les relations de
coopération internationales seront renforcées. La mise en place d'un groupe de représentants
des relations internationales des établissements du site alsacien a permis de mettre en œuvre
un certain nombre d'actions qui seront poursuivies afin de renforcer l'attractivité et la visibilité
du territoire avec la mise en œuvre d'actions communes aux niveaux transfrontalier, européen
notamment dans le cadre des réseaux de collaboration d' Eucor – le Campus européen et de
l' Alliance EPICUR, et mondial. Ces actions permettront :
• de renforcer les mobilités de nos étudiants, chercheurs, enseignants chercheurs et des
personnels BIATSS
• d'assurer en synergie l'accueil et l'accompagnement des publics internationaux sur le site
• de favoriser la promotion à l'international des établissements partenaires du site
• de valoriser les spécificités et les complémentarités du site en formation, recherche et
documentation
• de développer des coopérations et des projets communs dans le cadre de réseaux
internationaux
• de travailler ensemble, et en cohérence avec les autres groupes de travail du contrat de site
alsacien, à un accompagnement de publics internationaux spécifiques (exilés, refugiés…).



V- Un ancrage plus fort sur le territoire

AXE 9 : Science en société
Les actions de diffusion et de partage de la science avec la société se sont beaucoup développées de
manière centrifuge à partir des deux grandes villes universitaires, Strasbourg et Mulhouse. Elles sont
aujourd'hui principalement portées par le Jardin des sciences et la Nef des sciences, en articulation
avec le Vaisseau à Strasbourg. Face à des attentes toujours plus grandes des pouvoirs publics dans ce
champ, il est nécessaire de structurer nos actions à l'échelle alsacienne, en ayant une approche globale
du territoire alsacien dans notre offre en direction des citoyens. Cela concerne tant les actions de
diffusion (conférences, événements scientifiques) que la médiation (actions scolaires) et la
participation (sciences et recherches participatives). L'axe du contrat de site aura pour objectif
d'identifier un réseau d'acteurs dans la société et dans l'ESR et d'effectuer un maillage cohérent et
efficient.

AXE 10 : La gouvernance
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/07/2025
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• Interactions fonctionnelles entre partenaires
Chaque partenaire du site est individuellement associé par décret au chef de file Université de
Strasbourg avec qui il contractualise par convention d'association cadre. Afin de rendre ces
conventions plus opérationnelles et de faciliter leurs mises à jour, un modèle simplifié sera
proposé aux partenaires, complétées si nécessaire par des conventions d'application pour des
actions plus ciblées.
Les interactions entre partenaires se poursuivront sous la forme du comité de pilotage de site
se réunissant régulièrement (trois à quatre réunions par an). La mise en œuvre de chacun des
9 axes se poursuivra par l es comités « miroirs » sous la responsabilité de l'établissement
partenaire désigné. Les collaborations entre les établissements ont montré au cours des
précédents contrats la valeur ajoutée des schémas directeurs qui permettent de travailler en
mode projet autour d'un pilote et de porteurs d'actions identifiés dans les établissements, en
s'accordant sur les objectifs, les calendriers, les modalités financières et de ressources
humaines. Ce modèle sera renouvelé et pourra être démultiplié.
Cette animation transversale sera renforcée au niveau des directions générales des services
et réseaux métiers à partir des collaborations déjà existantes (formation des personnels et
publication des postes administratifs). La politique commune de gestion de crise mise en
œuvre pour la crise sanitaire pourra être élargie à d'autres sujet s tels la sécurité, au vu de la
proximité des établissements sur le Campus.
La stratégie commune de communication mise en place au début du contrat 2018-2023
(bannière commune en 2018, boîte à outils et plan de communication des schémas directeurs
DDRS et SDVE -A en 2019) sera poursuivie. Les services communication des établissements
renforceront un suivi des actions . Des bilans annuels synthétiques seront diffusés en interne
aux personnels et étudiants, ainsi qu'en externe aux partenaires afin de mieux valoriser les
actions du site et de renforcer le sentiment d'appartenance au site.

• Nouveaux formats de rencontres avec les acteurs du territoire
Afin de renforcer l es interactions avec les acteurs du territoire (les Collectivités, le CROUS,
Eucor-Le Campus européen , les HUS, le Rectorat , les ONR) des nouveaux formats de
rencontres sont explorées, visant à aborder conjointement les grands enjeux auxquels aussi
bien les établissements que les acteurs du territoire font face, qu'il s'agisse de défis sociétaux,
économiques ou de transition . Ainsi, u n premier colloque est programmé en 2024 sur la
thématique « La mobilité étudiante au cœur du territoire ». En cas de succès, ce format pourra
être reconduit périodiquement sur des thématiques et sujets définis conjointement. En
parallèle, le modèle mis en place par l'Université de Lorraine (CCOSL) sera exploré.
Cette gouvernance renouvelée permettra :
• d'assurer la cohérence politique de l'ensemble des axes et le maintien des dynamiques en
cours ;
• de formaliser plus concrètement des liens avec les collectivités territoriales et les ONR pour
aborder conjointement les grands enjeux et défis partagés.
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ANNEXE 1 : Sigles et descriptifs (à mettre à jour par les établissements)
Les établissements partenaires du site
Bnu Bibliothèque Nationale et universitaire de Strasbourg
Engees Ecole Nationale du génie de l'eau et de l'environnement
https://engees.unistra.fr/
Ensas Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
https://www.strasbourg.archi.fr/
INSA Strasbourg Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
https://www.insa-strasbourg.fr
Hear Haute école des arts du Rhin
https://www.hear.fr
UHA Université de Haute-Alsace
https://www.uha.fr
Unistra Université de Strasbourg
https://www.unistra.fr

Autres organismes et organisations
Alsace Tech Association fédérant depuis 2007 les 14 grandes écoles d'ingénieurs,
architecture, art, design et management d' Alsace
https://www.alsacetech.org/
EUCOR Groupement du Rhin supérieur composé des Université de Bâle (CH), de
l'Université de Fribourg (DE), de l'Université de Haute-Alsace (FR), du KIT (DE), et
de l'Université de Strasbourg (FR)
https://www.eucor-uni.org/
FERED La Fédération de Recherche en Environnement et Durabilité constitue un collectif
scientifique interdisciplinaire dans le domaine des sciences de l'environnement
et de la durabilité
https://fered.unistra.fr
Sont impliqués : Unistra, Engees, CNRS, Inserm
MESR Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
PIA3-France
2030
Programme Investissement d' Avenir 3
https://www.gouvernement.fr/le-programme-d-investissements-d-avenir
Neige-s Le réseau régional Neige -s (Numérique Et Internet en région Grand Est pour le
Supérieur) interconnecte en très haut débit les trois réseaux
académiques (Rarest en Alsace, Lothaire en Lorraine, Carres en Champagne -
Ardenne)
Pilotes : UNISTRA, UL, URCA, UTT et UHA sur financements CPER
Tous les établissement du site sont utilisateurs
RAREST 4 Réseau Alsacien pour la Recherche de l'Enseignement Supérieur . Dorsale
Hagueneau-Mulhouse
Sont impliqués : Unistra, UHA, CROUS, INRA, Rectorat.
Tous les établissement du site sont utilisateurs
SIGB Sébina Service intégré de gestion des bibliothèques donnant accès à un catalogue est
unique et commun au réseau bibliothécaire. Chaque bibliothèque assure le
catalogage de ses documents.
Tous les établissement du site sont utilisateurs

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ANNEXE 2 : Projets impliquant des établissements du site Alsace
Projets relevant de la politique de site
CORTECS Plateforme d'accès aux équipements d'excellence, aux ressources mutualisées de
haute qualité scientifique et des formations scientifiques et techniques de pointe.
https ://cortecs.unistra.fr/
Sont impliqués : tous les partenaires du site (unités de recherche), les ONR, SATT-
Conectus
Numistral Bibliothèque numérique patrimoniale
https ://www.numistral.fr
Sont impliqués : Bnu, Unistra, UHA, BM de Mulhouse
UnivOAK Plateforme d'archives institutionnelles des établissements alsaciens
d'enseignement supérieur et de recherche de dépôt et d'accès libre (Open
Access) aux publications scientifiques des chercheurs du site alsacien, quelle que
soit leur discipline
https ://univoak.eu/
Sont impliqués : Unistra, UHA, ENGEES, INSA, ENSAS, HEAR

Alliances
ECIU University Alliance européenne
https ://www.groupe-insa.fr/partager/eciu-university
Est impliqué : INSA Strasbourg via le Groupe INSA
EPICUR
2022-2026 (48
mois)
Alliance européenne EPICUR
https ://epicur.edu.eu
Sont impliqués : Unistra, UHA
Eucor – Le
Campus
européen
Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « Eucor – Le Campus
européen », créé en 2015, regroupe cinq universités allemandes, françaises et
suisse de la région du Rhin supérieur
https://campuseuropeen.unistra.fr/
Sont impliqués : Unistra, UHA

Grands projets lauréats PIA-France 2030
Disrupt 4.0 Cursus de formation visant à transmettre les compétences techniques et
managériales indispensables pour accompagner la transformation numérique
des entreprise
https://www.alsacetech.org/formation40/
Sont impliqués : Unistra, UHA, écoles Alsace Tech, Hear
ELAN
2018- xxx
Éveil à la Liberté et à l' Autonomie dans un monde Numérique
https://www.elan.uha.fr/ncu-elan/
Sont impliqués : UHA
Fri-2A
2023-2029
Projet ASDESR (Accélération des stratégies de développement des
établissements ESR) visant à mieux se coordonner sur le territoire alsacien pour
optimiser les candidatures aux appels à projets européens et créer une nouvelle
dynamique commune pour renforcer la formation tout au long de la vie (FTLV)
Sont impliqués : Unistra, UHA, Inserm, ENGEES
INCLUDE
2019-2028
INventer les Cursus de Licence de l'Université de Demain (PIA NCU)
https://include.unistra.fr/
ITI
2021-2028
Instituts Thématiques Interdisciplinaires incluant 4 EUR et 12 programmes
gradués (IdEx, EUR, SFRI-STAT'US)
https://iti.unistra.fr/
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Site Alsace 2024-2028
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Sont impliqués : Unistra, Inserm, CNRS, tous les établissements du site et de Eucor
Noria
2019-2029
Nouvelle approche pour l'orientation post-bac en Alsace (2024-2034)
https://www.projet-noria.fr
à compléter
Mat-Light 4.0 Projet piloté par le laboratoire IS2M de l'UHA dans domaine de la
photopolymérisation. Il englobe l'innovation pédagogique (formation par
projets) et le développement du continuum formation-recherche-innovation, en
renforçant les réseaux académiques et les partenariats industriels de
l'établissement.
Sont impliqués : UHA, Unistra, CNRS
OPUS
2021-2028
Open University Strasbourg
Intégration et développement des IdEx et I-Sites (IDéES)
https://www.unistra.fr/universite/organisation/services-centraux-1/domaine-
dappui-aux-missions/projet-opus
Sont impliqués : Unistra, CNRS, Inserm, les acteurs du territoire
PUI-A
2022-2026
Pôle universitaire d'innovation – Alsace
https://www.unistra.fr/communiques-presse/detail-des-communiques-et-
dossiers/21724-pole-universitaire-dinnovation-pui-le-projet-pilote-par-
luniversite-de-strasbourg-obtient-85-m-deur
Sont impliqués : 20 partenaires dont Unistra, UHA, INSA, ENGEES, CNRS, Inserm,
HUS, SATT – Conectus
Sens§us
2024-2034
Engagement stratégique de l'Université de Strasbourg pour les étudiants, la
durabilité et la société (AAP ExcellencES)
https://savoirs.unistra.fr/eclairage/projet-sensus-une-bonne-dose-de-
vitamines-pour-renforcer-notre-signature-et-aller-plus-loin
Sont impliqués : Unistra, Inserm, CNRS, Ensas, Engees, INSA Strasbourg, les
Hôpitaux universitaire de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg et la région
Grand Est


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