CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-032
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-02-20-00003 -

RELANCE AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC
/N° 81 DMS-AAP-2024

POUR LA CREATION DE 2 PÔLES
TERRITORIAUX D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE
PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS
AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
(4
pages) Page 3
2A-2024-02-20-00002 - RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA
CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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SUR LES
TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE
ORIENTALE / CASTAGNICCIA
(39 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-02-21-00005 - arrêté relatif à l'interdiction d'introduction de
denrées et restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne (2
pages) Page 48
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-20-00003
20/02/2024
RELANCE AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC /N°
81 DMS-AAP-2024
POUR LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
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RELANCE AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 81 DMS-AAP-2024
POUR LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
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ŒxN |RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA DI CORSICAÎ,Zî NÇAISE COLLECTIVITE DE CORSE @ ) Agence Régionale de SantéEgalité _— CorseFraternité
RELANCE AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 81 DMS-AAP-2024_ POUR LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NONPROFESSIONNELS DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES ENSITUATION DE HANDICAP... SUR LES TERRITOIRES DE PROJET i. PAYS AJACCIEN / OUEST CORSEPLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
Date de clôture de l'appel à projet : le 26/07/2024
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :Madame la directrice générale de l'ARS deCorseDirection du médico-socialAAP « Accueil de jour/PFR territoire PaysAjaccien/Ouest Corse »OUAAP « Accueil de jour/PFR territoire PlaineOrientale/Castagniccia »Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajacciocedex 9Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutifDirection Générale Adjointe des AffairesSociales et SanitairesDirection de l'Autonomie(Les terrasses du Fango)Rond-point du Maréchal Leclerc20405 Bastia Cedex 9direction.autonomie@isula.corsica
2- Objet de l'appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionauxrespectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour I'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 —2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants nonprofessionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap.Le précédent appel à projets a permis de réceptionner des candidatures (en cours d'instruction) sur lesterritoires de projet suivants :- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;- Pays Bastiais ;- Pays de Balagne / Centre Corse.Dans ce cadre, l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l'appel à projetsur les territoires de projets non pourvu de candidatures, à savoir :- Pays Ajaccien/Ouest Corse ;- Plaine Orientale/Castagniccia.Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu auPRIAC.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;- Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 àD.312-10, D313-20 ;- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023)et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ;- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives auxorientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant encharge des personnes handicapées et des personnes âgées ;- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisationde l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019- Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant lecadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueiltemporaire.- Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier descharges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leurdéploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants2020-2022- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernantl'accompagnement des personnes atteintes d''une maladie d'Alzheimer ou apparentée enétablissement médico-social ;- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernantl'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination desprofessionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées,adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.3- Cahier des charges :Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargésur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et sur le site internet de la Collectivité deCorse (www.isula.corsica) ou il sera déposé le jour de la publication du present avis d'appel à projet aurecueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formuléeauprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corseet le Président du Conseil de I'Exécutif.Le critère d'exclusion relatif à l'impossibilité qu'un méme organisme gestionnaire puisse présenter unecandidature pour plusieurs pôles n'est pas reconduit ; ainsi un même organisme gestionnaire peut seporter candidat pour plusieurs pôles territoriaux.A contrario, I'obligation de soumettre une candidature pour l'accueil de jour et la PFR est maintenue ;autrement dit, il n'est pas possible de proposer un projet pour l'une ou l'autre des activités (exemple nerépondre que pour la partie accueii de jour).Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 26/07/2024 à 16h00 seront irrecevables. Lesdossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait I'objet d'uncomplément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
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Les dossiers reçus complets au plus tard le 26/07/2024 à 16h00 (délai de rigueur) ou complétés selonles modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des chargesqui sont de 2 ordres :e criteres d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformitée es critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critèresd'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comitéde sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critére d'évaluation et appliquant lapondération retenue (Cf. cahier des charges).La directrice générale de l'ARS et le président du Conseil de l'exécutif sélectionnent sur la base desprécédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :Les candidatures devront être transmises au plus tard le 26/07/2024 à 16h00 (délai de rigueur) par voiedématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et (direction.autonomie@isula.corsica) et parcourrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :Madame la directrice générale de I'ARS de Monsieur le président du Conseil exécutifCorse Direction Générale Adjointe des AffairesDirection du médico-social Sociales et SanitairesAAP « Accueil de jour/PFR territoire Pays Direction de l'AutonomieAjaccien/Ouest Corse » (Les terrasses du Fango)OU Rond-point du Maréchal LeclercAAP « Accueil de jour/PFR territoire Plaine 20405 Bastia Cedex 9Orientale/Castagniccia »Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio direction.autonomie@isula.corsicacedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projets précise l'ensemble des documents et piècesexigées qui s'attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :- Leprojet; ;- _ L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service justifiantd'une implantation territoriale sur le territoire concerné ;- _ La situation financiére du candidat ;- L'activité dans le domaine médico-social ;- L'équipe de direction (qualification au sein du code de I'action sociale et des familles).Il conviendra d'apporter des garanties sur :- Les précédentes réalisations ;- Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ;- La capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais fixés par le cahier des charges ; uncalendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais doit être joint à lacandidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation).
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7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projetL'ensemble des documents constituant I'appel à projet est accessible sur le site Internet deI'ARS (www.ars.corse.sante.fr) et de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica). Les personnesintéressées peuvent également retirer un exemplaire au :e siége de 'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprèsde'la direction du médico-sociale ... Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
La Directrice Générale de l'ARS de CorseLa Diréatriog Générale de l'ARS de Corse,
A Ajaccio, le 2 Q FEV, 2024
Le Président du Conseil exécutifPè u Presidente di u Cunsioliu esecutivu di Corsica à per delegazionePour le Président du Conseil exécutif'de CorseÆ directrice générale adjointeerine ISTRIAÀ direttrice general
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La relance de l 'AAP repose sur 2 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par
territoire.

Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le
26/07/2024 à 16h00 (délai de rigueur) à l'attention de :
Madame la directrice générale de l'ARS de
Corse

Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Pays
Ajaccien/Ouest Corse »
OU
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Plaine
Orientale/Castagniccia »
Quartier St Joseph CS 13 003
20700 Ajaccio cedex 9


Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif

Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l'Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9

direction.autonomie@isula.corsica


Un délai de réception des candidatures de 157 jours est accordé, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles (article R313 -4-1 du CASF ), compte tenu des partenariats à
construire afin de répondre aux attendus de l'appel à projet.

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SOMMAIRE




Table des matières
SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I - Cadrage général de l'appel à projets .............................................................................................. 5
1.1- Cadre réglementaire et référentiel ............................................................................................ 5
1.2- Contexte régional ....................................................................................................................... 5
1.3- Organisation territoriale ............................................................................................................. 7
Répartition territoriale de l'AAP ........................................................................................................... 7
1.4- Promoteurs et candidatures ...................................................................................................... 9
II - Les objectifs et caractéristiques du projet .................................................................................. 11
2.1- Les publics concernés ............................................................................................................. 11
2.2- Les missions générales des plateformes d'accompagnement et de répit ......................... 11
2.3- Les missions générales des accueils de jour ....................................................................... 12
2.4- Les missions spécifiques de l'accueil de jour itinérant ....................................................... 13
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé............................................... 13
III- Le cadre financier et budgétaire ................................................................................................... 19
IV - Mise en œuvre de l'autorisation .................................................................................................. 21
ANNEXE 1 ............................................................................................................................................. 22
ANNEXE 2 ............................................................................................................................................. 39




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Introduction


Le développement de l'offre de répit constitue l'un des axes majeurs de la stratégie nationale de
mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020 -2022 » en particulier à travers la priorité n°4
« Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est
également soutenu dans le cadre d'autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution
et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie
nationale pour l'autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin
commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.
L'attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d' accueil
diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l'accès à
des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et
adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour
éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d'épuisement intense, et craint de
ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d'une absence non prévisible (liée à un e hospitalisation
par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018 - 2023 prévoit dans un
objectif stratégique d'assurer le déploiement de modalités d'accompagnement et de prise en charge
des personnes en situation de perte d'autonomie (consécutive à l'âge, à une maladie ou un handicap)
en favorisant l'Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument
transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des répons es innovantes aux
personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est
renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre en faveur
des personnes âgées dépendantes.
De son côté, l'Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération N° 21/219 AC portant
adoption du schéma directeur de l'autonomie 2022 -2026 de la Collectivité de Corse en faveur des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap . Véritable feuille de route des services de
la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période
2022-2026. L'amélioration du soutien aux proches aidants fait l'objet d'une fiche -action dédiée (fiche
3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien
complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite
de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d'une offre d'accueil de
jour.
Un premier appel à proje t visant à l'autorisation de 5 pôles territoriaux d'aides aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap a été lancé
en mai dernier. Ce dernier repose sur la création de :
- 63 places d'accueil de jour (– avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de
Corse à l'horizon 2025) ;
- 10 plateformes d'accompagnement et de répit.
Les candidatures réceptionnées (en cours d'instruction) ciblent les territoires suivants :
- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;
- Pays Bastiais ;
- Pays de Balagne / Centre Corse.



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Dans ce contexte, l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l'appel à
projet sur les territoires de projets non pourvu de candidatures.
Ainsi, le présent appel à projet vise donc à l'autorisation de 2 pôles territoriaux d'aides au aux aidants
non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap . Ces
derniers visent la création de :
- 21 places d'accueil de jour dont l'organisation de fonctionnement reposera sur une activité
itinérante permettant d'offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près
des lieux de vie.
L'installation de ces places s'organisera selon les modalités infra :
 Pour le territoire de projet Plaine Orientale/Castagniccia : 14 places d'accueil de jour ;
 Pour le territoire de projet Pays Ajaccien/Ouest Corse : 7 places d'accueil de jour.
- 4 plateformes d'accompagnement et de répit (2 sur le territoire de projet Pays Ajaccien/Ouest
Corse et 2 sur le territoire de projet Plaine Orientale/Castagniccia) dont les missions viseront à
prévenir les situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d'aide et
d'accompagnement de répit adaptés ainsi qu'à fédérer l'ensemble des acteurs du territoire
organisant des actions de répit aux fins d'une meilleure lisibilité et accessibilité de l'offre.
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La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
I - Cadrage général de l'appel à projets

1.1- Cadre réglementaire et référentiel

- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
- Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313-
20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018 -2023) et sa
déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ;
- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orie ntations budgétaire
2010 des établissements et services médicaux -sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de
jour et de l'hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019
- Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national
d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
- Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour d u cahier des charges des
plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan
maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision d u cahier des charges des
plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la
stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles d e l'ANESM concernant l'accompagnement des
personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico -social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des
aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des professionnels du
secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant
de maladie chronique vivant à domicile.


1.2- Contexte régional

L'état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre en faveur des personnes
âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées de plus de 60 ans
est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections démographiques. Ainsi, la
part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale totale et celle des plus de 75 ans
représente 11.2%. D'ici à 2028 ces proportions devraient connaître une progression de 10%.
L'offre d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services de répit
reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l'ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27 places sur
Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
- 46 places d'hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-20-00002 - RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
----------------------
SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
13

6

Par ailleurs, sur le territoire de la Corse , la Conférence des Financeurs a permis l'adoption, le 29 août 2018,
d'un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir. La mise en œuvre de ce programme coordonné
est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec l'Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit
avec les acteurs institutionnels. Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour
les années à venir a été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches
aidants intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d'accompagnement des proches aidants » . Aussi, dans
la continuité du programme coordonné d e la Conférence des Financeurs et dans le cadre du 1 er Schéma de
l'Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022 -2026 (Fiche Action 3.5/Thématique : « Améliorer le
soutien aux proches aidants »), la Collectivité de C orse a lancé le 7 février 2022 un nouvel appel à projets
territorial pour poursuivre l'offre d'accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le
territoire de la Corse et ceci dans un souci d'un maillage territorial adapté et ancré dans les bassins de vie.
Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement d'action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l'offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à travers
l'existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels d e personnes concernées par un
trouble du spectre autistique (TSA). Certains établissements pour adultes de type MAS disposent en outre de
places d'accueil temporaire pour répondre à des situations d'urgence ou de répit programmé. Cette offre est
globalement inférieure aux taux d'équipement moyens nationaux. Elle a justifié la définition d'actions spécifiques
dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de l'offre précité. La mise en œuvre de ces dernières
reposera sur des modalités différentes et une temporalité progressive. Il est précisé que l'offre visée par le
présent appel à projet n'est pas à confondre avec les services d'accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation
de handicap. L'orientation en SAJ relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l'accès y est
subordonné à une notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoire s une
offre de répit permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d'un pr ojet de répit des aidants non
professionnels.
Le rattrapage de l'offre d'accueil de jour repose sur l'autorisation de 63 places d'accueil de jour avec activité
itinérante et 10 plateformes d'accompagnement et de répit selon le précédent appel à projet lancé en 2023.
En complément à ce constat général, l'analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des services
disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer une offre parfois
complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême Sud/Alta Rocca, Ouest Corse, Pays de Balagne,
Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d'assurer un meilleur maillage territorial et limiter la
survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont fait le choix d'engager un premier
appel à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de PAD et de
PH dont l'épicentre sera constitué de plateforme d'acc ompagnement et de répit (avec équipe mobile de répit)
et d'une activité d'accueil de jour (avec une part d'activité dédiée à l'itinérance des compétences) ; celui-ci a
permis de réceptionner des candidatures (en cours d'instruction) sur les territoires de projet suivants :
- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;
- Pays Bastiais ;
- Pays de Balagne / Centre Corse.

Dans ce cadre, l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l'appel à projet sur
les territoires de projets infructueux, à savoir :
- Pays Ajaccien/Ouest Corse ;
- Plaine Orientale/Castagniccia.

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APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
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PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DEHANDICAP
PTAA n°1 - Pays bastiais- — 21 places d'accueil de jourPTAA n°5 : Balagne/Centre Corse . (dont & itinérantes) dont12 places installées dans- 9 places d'accueil de jour les 6 mois suivants(dont 4 itinérantes) installées l'autorisation et 9 placesdans les 6 mois suivant en 2025l'autorisation - _ 2 plateformes de répit sur- 2 plateformes de répit (dont Pays bastizis (dont activitéune relai/activité mobile) - mobile): 300 000€225 000€
LEGENDE. AJ installésC) Al autorisé - 12 places d'accueil de jourdont 6 places serontA PDR installées dans les 6|moisCibles AAP suivants l'autorisation et 6places en 2025
PTAA n° 3 : Extréme Sud/Alta Rocca— Taravo/Sartenais/Valinço
- _ 2 plateformes de répit(dont une relai/activitémobile) : 225 000€

7

1.3- Organisation territoriale


La relance de l'appel à projets engagé repose essentiellement sur les lots n°2 et n°4

Répartition territoriale de l'AAP

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HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
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8

La présente relance repose sur les perspectives territoriales suivantes :

- Pôle territorial d'aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia

Ces territoires ne disposent pas à date d'une offre d'accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage
de l'offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d'équipement
moyen national.

Le présent appel à projet repose sur l'autorisation de 14 places d'accueil de jour sur ce territoire dont 7
places maximum fonctionneront selon une logique itinérante . L'implantation de l'accueil de jour pourra se
faire sur l'un ou l'autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d'une part ie de l'activité devant
notamment permettre d'apporter une réponse à l'ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant,
pour la part de l'activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le
bassin de population le plus important, seront privilégiées.

Ces 14 places seront installées d'ici à 2025.

Les candidatures déposées permettront à travers la production d'un EPRD complet de s'assurer de cette
temporalité dans l'installation.

L'appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d'accompagnement e t de répit
chaque territoire de projet devant disposer d'une plateforme de répit. Les candidatures proposant
l'implantation des 2 plateformes d'accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront
automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d'implantation des plateformes.

Il est rappelé que les plateformes d'accompagnement et de répit n'ont pas d'existence juridique propre et
sont obligatoirement adossées à une activité médico -sociale conformément aux orientations fi xées par
l'Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n'est pas possible, dans le cadre des candidatures, de
dissocier le déploiement de l'accueil de jour et des plateformes d'accompagnement et de répit. Toute
candidature qui ne reposerait pas sur l'org anisation simultanée de l'activité d'accueil de jour complétée par
une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.

- Pôle territorial d'aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse

27 places d'accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit
est également disponible et adossée à l'AJ A Spa nnata géré par l'ADMR de Corse du Sud. Le plan de
renforcement et de rattrapage de l'offre pou r personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7
places sur l'ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d'occupation des 2 accueils de jour
ne justifient pas dans l'immédiat le renforcement de l'offre sur la partie accueil de jour.

Le présent appel à projet repose sur l'autorisation de 7 places d'accueil de jour sur ce territoire dont 4
places maximum fonctionneront selon une logique itinérante . L'implantation de l'accueil de jour se fera sur
l'Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l'activité fixe, sur une implantation au sein de la
commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.

Ces 7 places seront installées d'ici à 2025 (territoire de l'Ouest Corse, Cf. § précédent).

Le présent appel à projet repose sur l'autorisation de 2 plateformes d'accompagnement et de répit réparties
entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d'accompagnement et de
répit et l'ouest Corse d'une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront
automatiquement rejetées.

Il est rappelé que les plateformes d'accompagnement et de répit n'ont pas d'existence juridique propre et
sont obligatoirement adossées à une activité médico -sociale conformément aux orientations fixées par
l'Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n 'est pas possible, dans le cadre des candidatures, de
dissocier le déploiement de l'accueil de jour et des plateformes d'accompagnement et de répit. Toute
candidature qui ne reposerait pas sur l'organisation simultanée de l'activité d'accueil de jour compl étée par
une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.


En synthèse :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-20-00002 - RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
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Territoires
Nb hab. plus 75
ans (INSEE RP
2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/
installé
PDR
autorisé
Cible
rattrapage
AJ
Cible AAP
AJ
2025
Cible
AAP PFR


Castagniccia


2 549

0

0

7



14

1

Plaine Orientale


2 589

0

0

7

1

Pays Ajaccien


11 879

27

1

30



7

1

Ouest Corse


1 246

0

0

4

1

TOTAL


18263

27

1

48

21


4


1.4- Promoteurs et candidatures

Il n'est pas possible de soumettre une candidature pour l'une ou l'autre des activités (exemple ne répondre que
pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d'aide
à domicile (SSIAD) seront privilégiés.

Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d'une implantation territoriale sur le territoire concerné. En
effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un
prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire
notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à
mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.


Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu 'ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10
places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) :
 Dans le cas d'une candidature d'EHPAD, il est rappelé que l'activité d'AJ requiert un pilotage et une
organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l'organisation d'une activité itinérante qui va
imposer des partenariats sur le territoire de référence à c onstruire et alimenter. Si des mutualisations
avec l'activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l'accueil de jour devra
disposer d'un projet de service et d'un pilotage à part entière.
 Dans le cas d'une proposition d'accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de
leur expérience dans la gestion d'établissements ou services médico -sociaux (nombre, diversité des
ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l'organisatio n
d'activités itinérantes.

Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose
impérativement sur la définition d'un projet de service spécifique et d'une organisation dédiée. Ce critère est
particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d'accueil
temporaire (activité d'accueil d e jour et d'hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre
seront dissociés du fonctionnement quotidien de l'établissement tout en assurant une articulation des différentes
activités dans une logique de parcours.

Concernant l 'activité de plateformes d'accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont
nécessairement rattachés à un établissement médico -social tels que mentionnés dans le cahier des charge s
national de 2021 (Cf. annexe 1). Il n'est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit
d'une activité médico-sociale en l'occurrence d'un accueil de jour.

Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
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- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l'action sociale et des familles).

Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d'ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel
du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet
retenu pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation).

L'installation des places (après passage de la visite de conformité sur l'ensemble des sites inscrits au projet)
interviendra au plus tard au 31/12/2025.

Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
-
- les candidatures émanant d'organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné
- les candidatures émanant d'organismes gestionnaires ne disposant d'aucune expérience de gestion
d'un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n'intégrant pas l'ensemble des activités au sein du lot.

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La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
II - Les objectifs et caractéristiques du projet



2.1- Les publics concernés

L'accueil de jour s'adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations
de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l'usager garde du lien
avec d'autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l'accueil de jour ne présenteront pas de troubles du
comportement dont les manifestations et l'intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base
d'un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d'accompagnement cohérentes
avec les besoins de l'individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.

Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l'accueil de jour s'adresse :
- « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, au
stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20% de sa
capacité globale d'accueil) ;
- aux personnes âgées en perte d'autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier
d'un projet de soutien à domicile (capacité d'attention, capacité à participer aux activités proposées…)».


En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s'adresser à des adultes âgés de 20 à 60
ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de
handicap ne constituera pas l'essentiel de l'activité de l'accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins
particuliers et de l'offre présente sur le territoire.
En effet, il s'agit d'une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les
services d'accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence
exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l'article L312 -1 du code de l'action social e et des
familles.

Les projets déposés devront détailler l'organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent
être accompagné s de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des
prestations délivrées.

Les plateformes d'accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l'instruction
DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du
handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d'organiser des
prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et
opérationnel avec les plateformes d'accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.

2.2- Les missions générales des plateformes d'accompagnement et de répit

Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et
de répit de 2021 (Cf. annexe 1).

En complément de ces missions générales, l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage
territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes
d'accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d'animation et de fédération des acteurs de l'aide aux aidants.

Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs
de prévention de la perte d'autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l'appel à
projets territorial pour poursuivre l'offre d'accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur
le territoire de la Corse.




2.2.1- La mobilité
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
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PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
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12


Au sein des territoires concernés, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité
mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se
déplacer jusqu'au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les
visites organisées devront permettre :
- d'évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés ,
- de mettre en place des actions permettant d'améliorer la situation à domicile ,
- d'orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressource s.

Le recueil de l'accord de la famille et/ou de l'usager est un préalable intangible à toute intervention .


2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l'aide aux aidants

L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d'accompagnement et de répit
disposent d'un positionnement central au sein des territoires en termes d'identification et d'accès aux offres
d'aide aux aidants.

Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d'accompagnement et de
répit ont notamment pour mission de ;
- répondre aux besoins d'information, d'écoute et de conseils, de relais et de formation des proches
aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de proximité ;
- participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ;
- proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l'orienter
vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l'aidant et de l'aidé et lutter contre le repli et
l'isolement .

Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d'écoute dont l'action doit concourir à la définition d'un plan
de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l'offre d'aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins
de remplir cette mission, mais éga lement pour permettre une meilleure lisibilité de l'offre d'aide aux aidants
présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d'accompagnement et de répit qu'elles se
positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien
aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu'elles
soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout
par la population générale. Il s'agira donc que les plateformes d'accompagnement et de répit identifient et
centralisent, sur leur territoire d'intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base
d'un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront
construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d'accueil et d'écoute au
sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.

Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre
de l' axe n°3 : Renforcer le dispositif d'accompagnement des proches aidants du programme coordonné de
financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
de 60 ans et plus . Ceci afin de permettre d'une part, le partage et l'échange d'informations quant au repérage
des aidants et de leurs besoins spécifiques et d'autre par t, de développer une coordination ainsi qu'une
complémentarité des actions mises en œuvre sur l'ensemble du territoire régional.

Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS
et assistantes sociales de secteur afin d'accompagner les aidants dans le soutien aux démarches
administratives.

2.3- Les missions générales des accueils de jour

L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonom ie de rester le plus
longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes
accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de
permettre une qualité de vie à domicile.

Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
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- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ;
- permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez -soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à
la collectivité.

Ces missions sont élargies aux besoins de s personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au
2.1

Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en
fonction des demandes et des possibilités du service.

2.4- Les missions spécifiques de l'accueil de jour itinérant

Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à :
- améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité,
- apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des
personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers,
- être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des
différentes offres d'accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer -MND, DAC, CLIC,
la mission Bien Vieillir...).

Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou hand icapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées
par semaine, avec un service de repas.

Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe
pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.

Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs
locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l'accueil de jour des
locaux adaptés à l 'accompagnement des publics cibles. L'organisation des tournées couvrira le plus
complètement possible les territoires d'interventions par l'organisation de roulement sur 2 semaines.

2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé

Il est rappelé que les conditions générales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des
plateformes d'accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :

- Accueils de jour
o Code de l'action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 et D313-20
o Circulaire DGCS/A3 n°2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n°2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d'accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021

Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur
la production d'un avant-projet de service intégrant l'ensemble des activités du pôle territorial d'aide aux aidants
non-professionnels à travers tout es les composantes organisationnelles décrites dans les documents de
référence.

2.5.1- Les prestations

Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l'accueil de jour, il est attendu des candidats la
définition d'un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents
types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.

Concernant l'activité d'accueil de jour :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-20-00002 - RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D□AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
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le projet s'attachera à favoriser le maintien de l'autonomie sociale, physique et psychique des personnes
accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en
charge peuvent s'envisager par journée ou par demi -journée en fonction du projet de la personne accueillie.
Plus spécifiquement, l'accueil de jour devra se structurer autour d'un projet de service, dév eloppé notamment
autour de quatre types d'actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas,
surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l'estime de soi déclinées par :
o des activités réalisées à l'extérieur de l'accueil de jour qui concourent au maintien d'une vie
ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l'intérieur de l'accueil de jour ;
- des activités physiques adaptées.


Concernant l'activité de la plateforme d'accompagnement et de répit :

Il est d'abord rappelé qu'elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais
bien des activités complémentaires devant faire l'objet d'un développement spécifique dans le cadre du projet
de service.

Les candidats assureront dans ce cadre, qu'en coordination avec l'ensemble des acteurs et partenaires
intervenant sur le portage d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR
délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants ;
- activités de soutien et d'écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- activités d'information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- solutions de répit pour l'aidant.

Le développement d'un travail partenarial avec l 'ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des
financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre,
certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec
la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et
celles pour lesquelles l'offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.

Le plan de répit et/ou le projet d'accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l'usager
et ses proches aidants. Il fera l'objet de réévaluation régulière par l'équipe pluridiscipl inaire en étroite
collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l'activité la plateforme, cette
dernière n'a pas pour mission :
- d'évaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé ni de l'accompagner dans son parcou rs
de soins. Ni la plateforme, ni l'accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge
habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que
l'accompagnement au titre du répit s' inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de
l'environnement de l'aidé ;
- dévaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de
l'accompagner dans son parcours de soins.


2.5.2 - Les droits des usagers

L'organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d'aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort
et formalisé avec l'aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).

En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur
candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers :
- livret d'accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d'évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
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APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
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- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
- conseil de la vie sociale.

Les candidats présenteront en outre les modalités d'associat ion des familles et usagers à l'élaboration et la
réévaluation du projet de service.

2.5. 3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d'aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire
quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l'aidant prenne directement
l'attache de l'accueil de jour ou s'adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une
évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifié s de
l'aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou
en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.

Les pôles territoriaux d'aide aux aidants doivent par conséquent s'inscrire dans un réseau partenarial fort
favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de
rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d'accompagnement, il est attendu de cette activité
une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l'ensemble du territoire .

Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d'animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature
d'une charte par l'ensemble des acteurs territoriaux s'engageant sur des valeurs communes dans la
mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant
des actions de formation, sensibilisation, information, activités…) . Cette charte pourrait également
permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l'organisation d'actions
individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L'articulation avec l es acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire
labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les
structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit
TSA…).

En outre, les plateformes de répit s'appuieront sur l'expertise et l'expérience de la fédération nationale des
plateformes de répit (FPFR) en tant que de besoin.

2.5. 4- Les ressources humaines

Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il
est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :

Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile)
Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
CESF
Assistant social (sans se substituer aux services
sociaux de la Collectivité de Corse)

Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires
et pourront selon les situations être mutualisées avec l'établissement de rattachement. Les modalités
d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.

Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin
d'éviter un fonctionnement en silo.

La mobilité des professionnels sur l'ensemble du territoire d'intervention du pôle, à travers les activités d'AJ
itinérant et d'équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
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L'ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d'accompagnement de personnes
âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce
dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du
comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l'ouverture de l'AJ et de
la plateforme.

Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s'appuyer sur des professionnels externes
formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé . Le plan de formation pluri annuel
précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle , ainsi qu'aux professionnels
externes ,le cas échéant.

La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l'objet d'une notification de crédits non pérennes
de la part de l'ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).

Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.


2.5.5 - Les implantations et les locaux

Chaque pôle concerné par le présent appel à projet est constitué d'une activité d'accueil de jour (fixe et mobile)
et d'une plateforme de répit (fixe et mobile).

Le site d'implantation de l'accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit
tout en assurant une organisation arc hitecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes
missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant
les échanges informels avec l'aidant. L'architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment
d'échanges institutionnels ; l'organisation d'espaces tels que des salons et des e spaces modulables pour
organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés.

Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d'accompagnement devra nécessairement être organisé
au sein des pôles dont le territoire d'intervention couvrira 2 territoires de projets.
Par exemple : en cas d'installation d'un accueil de jour et d'une plateforme d'accompagnement sur le territoire
de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l'organisation d'un relai à l'activité de la platef orme sur la
Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par
d'autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.

Les locaux de l'accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le
fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la
construction (notamment en matière de développement durable, d'accessibilité et de consommation d 'énergie)
en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d'acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété
ou une promesse de vente ainsi qu'un extrait cadastral.

Une attention particulière sera portée à l'implantation de l'accueil de jour, permettant l'insertion de la structure
dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d'offrir aux personnes âgées
un cadre de vie se rapprochant d'un cadre de vie ordinaire.

Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d'une entrée indépendante de la structure de
rattachement et d'un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.

Le candidat précisera les principes d'aménagement et d'organisation du bâtiment, permettant l'accueil du public
ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu'un descriptif détaillé des locaux. A ce
titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu a u regard, notamment, du projet
d'établissement et des exigences formulées ci-après ;
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l'ensemble des surfaces
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- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d'exprimer les principales
caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l'architecture thérapeutique,
- une estimation du montant de l'investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur f inale
TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'analyse
des dossiers.

Enfin concernant l'activité itinérante d'accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au
sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés,
pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public
(ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le
lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux
envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).

Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour
la mise à disposition des locaux.

Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire,
des sanitaires et un point d'eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.


Pour l'ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité
par les usagers.

2.5.6 - Les transports

La problématique des transports sera abordée à travers :
- l'organisation de l'activité itinérante de l'accueil de jour et de l'équipe mobile de répit
- l''accès à l'activité d'accueil de jour fixe

L'accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l'acheminement des personnes
âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé
d'accompagnement.

Le candidat devra détailler les modalités d'organisation des transports et l'aire géographique ciblée pour cette
organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés,
- organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.

Concernant l'activité d'accueil de jour fixe :

L'installation des locaux devra s'organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante
du territoire de projet. L'accès des usagers à l'accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou
retour) supérieur à 30 minutes.

Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par :
- organisation interne du transport permettant d'assurer un service de qualité ;
- signature d'une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l'accompagnement de la
personne concernée.

A noter que pour les familles qui assurent elles -mêmes le t ransport, les frais de transport seront déduits du
forfait journalier (acquitté par l'usager), sur la base d'un tarif arrêté au niveau national.

Concernant l'organisation de l'activité itinérante du pôle :

Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant
le développement durable. Le projet évaluera avec précision l'impact financier de l'organisation retenue.

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L'accès des usagers aux locaux permettant l'accueil de l'équipe itinérante de l' accueil de jour respectera le
temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L'accès à l'accueil de jour itinérant ne sera
pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d'implantation des locaux identifiés.
Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés
par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d'organisation en justifiant de
partenariats formalisés.



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III- Le cadre financier et budgétaire


Les candidatures transmises intègreront , selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD)
correspondant à la 1 ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de
fonctionnement du pôle t erritorial. Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque
activité notamment pour l'accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.

Pour mémoire, conformément à l'article L.314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement
de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places
prévues par l'AAP selon le territoire concerné.

Le financement sera assuré par l'Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.

En cas d'adossement à un EHPAD, l e budget de fonctionnement devra être établ i distinctement du budget de
l'établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément
aux dispositions des articles D 313 -16 à D 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel
entre les charges dépendance et soins.

Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des
règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant
de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour.
Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l'ordre de 13 000 €. Ces éléments sont
donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet.

Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au
niveau national la référence est fixée à 10 906€. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des
chrono distances constatées, l'ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000€ par place
d'accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre
le domicile des personnes accueillies et le service d'accueil de jour (article R 314-207 du CASF). Ce coût pourra
faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.

 Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur
la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.

 Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport des résidents sont pris en
charge sur la section soins.

Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l'autorité de tarification est subordonné
à la mise en œuvre, par la structure, d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils
de jour conformément à l'article D. 312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles


Concernant l'activité de plateforme de répit et d'accompagnement (dont équipe mobile), le financement est
normalement assuré entièrement par l'Assurance Maladie. Cependant, l'Assemblée de Corse a souhaité
pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d'une subvention de fonctionnement
complémentaire.

Pour chaque pôle territorial d'aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures
respecteront strictement les enveloppes définies ; le non-respect des enveloppes induira le rejet des
candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d'information des appels à
projets compétentes.


La relance de l'appel à projet repose donc sur les perspectives territoriales suivantes :


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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
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- Pôle territorial d'aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia

Castagniccia-Mare
Monti / Plaine Orientale
Installation 2025
TOTAL Accueil de jour (14
places)
Plateforme de répit (dont
équipe mobile)
Part CDC 182 000€ -€ 182 000€
Part ARS 210 000€ 225 000€ 435 000€
TOTAL 382 000€ 225 000€ 617 000€




- Pôle territorial d'aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse

Pays Ajaccien / Ouest
Corse
Installation 2025
TOTAL Accueil de jour (7 places) Plateforme de répit (dont
équipe mobile)
Part CDC 91 000€ -€ 91 000€
Part ARS 105 000€ 275 000€ 380 000€
TOTAL 196 000€ 275 000€ 471 000€






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IV - Mise en œuvre de l'autorisation

Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d'un plan de communication dynamique afin que
l'existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d'intervention
concerné.

Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau :
- en direction du grand public via des relais de communication locaux,
- en direction des professionnels du secteur médico -social, social et sanitaire : intervenants du domicile,
médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services
de proximité (mairie, pharmacie…).

Le candidat présentera la stratégie de communication qu'il envisage de mettre en place pour communiquer
sur l'existence du pôle territorial d'aide aux aidants.

L'autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l'établissement
porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret N° 2017 -1620 du 28 novembre
2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à
l'article L.131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l'autorisation, le délai à partir
duquel l'autorisation est réputée caduque à défaut d'ouverture au public. Cependant, comme indiqué
précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l'installation des pôles territoriaux au
plus tard au 31/12/2025 seront privilégiés.

Conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
l'établissement est soumis à l'obligation de signer un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse.


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Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n® 2021/10 du 15 juin 2021
ANNEXE 2
Cahier des charges desPlateformes d'accompagnement et de répit- 2021 -Ambition 4 de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 :« Accroitre et diversifier les solutions de répit »

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ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d'accompagnement et de répit 2021



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SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
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Bulletin officiel Santé - Protection soctale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 27
Table des matiéres1. Contexte2. Missions des PFR3. Principes généraux de fonctionnement des PFR3.1 Les caractéristiques du porteur de projet3.2 Le public cible3.3 Les personnels de la PFR4. Les partenariats4.1 Les acteurs institutionnels4.2 Les acteurs associatifs4.3 Les acteurs du domicile4 4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé /centres spécialisés5. Financements5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre dune PFR financées dans le cadre d'autresmesures5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source definancement6. Indicateurs de suivi6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner lesaidants »6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFR

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1. ContexteLes proches aidants sont les acteurs de « première ligne » au regard de l'accompagnementde leurs proches au quotidien, quel que soit le lieu de vie de la personne aidée. Bienaccompagner une personne agée ou une personne en situation de handicap ou atteinte demaladies chroniques invalidantes quel que soit I'age, c'est également prendre en compte sonaidant en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour disposer derelais et lui permettre de souffler, de s'occuper de soi, de faire face aux impératifs de la viequotidienne (obligations sociales, professionnelles ou urgences) autant que de besoin. Cessolutions doivent étre à la fois souples et en adéquation avec les projets de vie au domicile dela personne. Ce sont ces éléments qui doivent caractériser l'offre de répit notamment proposéespar les plateformes d'accompagnement et de répit.En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche pour des raisons liées à l'âge,au handicap, à une maladie chronique invalidante quel que soit I'age.La revue de littérature réalisée par la Fondation Médéric Alzheimer' montre que le « répit »seul (en accueil de jour, en hébergement temporaire, en institution ou à l'hôpital) n'a pas faitla preuve de son efficacité sur la santé en général de l'aidant. En revanche, les interventionsconjointes et multidimensionnelles comprenant outre le « répit », des possibilités de soutien,d'écoute, de conseil, d'information ou encore de formation ont montré des résultats plus positifssur la santé des proches aidants.Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prolongeait le précédent planAlzheimer 2008-2012, visait à favoriser et valoriser le développement des dispositifs desoutien et d'accompagnement des proches aidants. La mesure 28 du PMND avait ainsi pourobjectif de conforter et poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement etde répit (PFR) en soutien des proches aidants.La stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée le 23 octobre 2019 conforte et vientrenforcer dans sa priorité n° 4 cette ambition d'accroître et de diversifier les solutions de répità destination des proches aidants. La mesure n° 12 du plan national de renforcement et dediversification des solutions de répit prévoit, à cet effet, le renforcement des PFR, comme outilde soutien des aidants dans leur vie à domicile.La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur qualitéde vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l'isolement, l'épuisement, et lesrisques de désinsertion professionnelle.Enfin, le cadre national d'orientation (CNO), qui répond à la priorité n° 4 de la stratégie « Agir pourles aidants » et diffusé par note d'information en date du 19 mars 2021, présente les contoursdes solutions de répit pouvant être déployées sur les territoires et préconise dans sa premièreorientation l'affirmation et le renforcement du rôle des PFR comme pilier de l'offre de répit.2.
! Villez M., Ngatcha-Ribert L., Kenigsberg P-A. Fondation Médéric Alzheimer Analyse et revue de la littératurefrançaise et internationale sur l'offre de répit aux aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou demaladies apparentées, 2008.? Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre nationald'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
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Une souplesse organisationnelle dérogatoire sera laissée à l'appréciation des agencesrégionales de santé (ARS), en fonction de leur politique régionale en faveur des aidants et desparcours de répit en lien avec les acteurs locaux dont les conseils départementaux, de lacartographie régionale de l'offre existante et ce, pour permettre un accompagnement del'aidant le plus lisible et accessible des publics visés. Lorsqu'un dispositif garantit les mêmesmissions que les PFR auprès de l'aidant, des collaborations étroites entre ce dispositif et lesPFR sont attendues, notamment afin de mettre en place des passerelles sur des activités etdes prestations communes auprès des aidants.Dans ce cadre, le présent cahier des charges des PFR s'adresse :- aux ARS en charge du développement de l'offre de répit* sur son territoire ;- _ aux porteurs de projet souhaitant créer une PFR ;- aux conseils départementaux, en charge de la politique en faveur des aidants et dedéfinir et de mettre en œuvre l'action sociale en faveur des personnes atteintes demaladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge des personnes en situation dehandicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants ;- aux autres acteurs reconnus pour leur implication sur la question des aidants(associations, fédérations, fondations, mutuelles, etc.).Les ARS devront accompagner I'évolution des PFR existantes afin d'inscrire ces dernièresdans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d'aide aux aidants, définie dansleur projet régional de santé (PRS) en lien notamment avec les conseils départementaux.Les PFR existantes devront également prendre en compte les spécificités apportées par cecahier des charges renouvelé, notamment l'ouverture à d'autres publics (personnes ensituation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes) en fonctiondes besoins et spécificités du territoire.
2. Missions des PFREn lien avec les services départementaux, les PFR ont pour mission de :- _ Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formationdes proches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique deproximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants etbinôme aidant-aidé ;- _ Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidéafin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant /séparation de l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant ladimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administrativesen lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans sesubstituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisonsdépartementales de l'autonomie, centres locaux d'information et de coordination(CLIC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centrescommunaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour lesparcours sur les territoires ;
* L'installation des PFR sur les territoires se fait uniquement via des appels à candidature organisés par les ARS.
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- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli etl'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé ;- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou degestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc...).Lors de la survenue d'une situation de crise et/ou d'un évènement exceptionnel, la PFR doitpouvoir garantir a minima un socle d'activités et de prestations permis par le recours aux outilsnumériques (ligne téléphonique active, page internet, courriel générique, visio, appli decommunication, etc..), des actions a distance individuelles (ex soutien psychologique) et/oucollectives (ex groupe de pairs), des actions de répit proposées de façon exceptionnelle audomicile de I'aidant ou en établissement, avec l'appui des acteurs domicile (services d'aide etd'accompagnement à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD],services polyvalents d'aide et de soins à domicile [SPASAD]) et des accueils de jours.D'autres missions complémentaires et facultatives pourront être exercées par la PFR, en fonctiondes besoins spécifiques du territoire où elle est implantée et du public qu'elle accompagne. A titred'exemple, elle pourra proposer une guidance ou du répit parental, ou encore proposer desactions spécifiques pour les jeunes aidants. Ces actions seront exercées en coordination etde manière complémentaire aux offres et aux acteurs préexistants sur le territoire.En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, laPFR doit également :- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) deson territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations àdestination des proches aidants ;- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur leterritoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), CLIC ou services du conseildépartemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation,représentants de la démarche 360, dispositifs ressources mis en place localementpour certaines maladies chroniques, centres ressources régionaux et centresexperts, etc.- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santélibéraux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer lespersonnes « à risque ».Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et dubinôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, deformation et de répit.En revanche, les PFR n'ont pas pour mission de :- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé (la personne âgée,en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante),ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecintraitant, ni de I'accompagner dans son parcours de soin.
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L'intervention à domicile des professionnels de la PFR se limite aux actions nécessaires dansle cadre de la mise en place des propositions de répit ponctuelles, voire exceptionnelles, objetd'un document formalisé.En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portaged'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnelsde la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants :Activités de soutien etd'écoute à destinationdes proches aidants oudu binôme aidant-aidé
Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer les besoinset les attentes, aider à l'engagement dans une démarche desoutien, et dans des activités agréables ou positives.Activités favorisant lemaintien du lien socialdu proche aidant oudu binôme aidant-aidé
Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe de pairs pourpartager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement,renforcer des liens sociaux entre familles : activités sociales,culturelles, séjours de vacances et de répit pour partager desmoments de convivialité et renforcer des liens sociaux.Activités d'information,de sensibilisation et deformation des prochesaidants ou du binômeaidant-aidé
Des programmes d'information et de formation sont proposés enarticulation avec l'offre existante sur le territoire, pour :- développer les connaissances sur les besoins spécifiques de lapersonne aidée ;- informer sur les soins, les droits, les démarches administrativeset les services adaptés existants et les solutions de répitmobilisables ;- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dans son rôle etainsi de faire appel aux ressources de son environnement,particulièrement dans un objectif de prévention de I'épuisement.A ce titre, une information, orientation voire un soutien auxdémarches administratives vers les dispositifs de répit et d'accueiltemporaire peuvent être proposés aux aidants, sans pour autantse substituer aux services dédiés à l'action sociale des conseilsdépartementaux tels que les maisons de l'autonomie, les CLIC, lesMDPH, CCAS...Solutions de répit pourl'aidant"Orienter vers des solutions :- d'accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner des temps de répità l'aidant en accueil temporaire (accueil de jour, accueil de nuitou hébergement temporaire) ;- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit », etc.)- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y compris enmilieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap(centres de loisirs, structures de tourisme...) ;Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant (temps libéréau domicile, actions de relayage, suppléance à domicile®).'Fonnulesnmmtasderépfletdeswhendesaths guide pratique à destination des porteurs de projets - Septembre2011 - http-/Www.cnsa.fr/ r-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidantsNote d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre nahonald'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.% Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pourquelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer unesuppléance de l'aidant principal. Il convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la
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3. Principes généraux de fonctionnement des PFRLes missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas uneextension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien desactivités complémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, enmettant en place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits dubinôme aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activitédonnant lieu à un accord des autorités compétentes et à l'actualisation de l'arrêtéd'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS °
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet« Structure de rattachementLe porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico-social défini par l'articleL. 312-1 du CASF au 2°, 6°, 7° et 12° et financés totalement ou partiellement par des créditsd'assurance maladie.Les critères à remplir par un établissement ou service médico-social souhaitant porter unePFR sont :- Etre un accueil de jour autonome d'au moins 6 places installées" avec un projet deservice spécifique ;- Ou étre un accueil de jour adossé à un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) disposant d'au moins 6 places installées, avec unprojet de service spécifique, de personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locauxindépendants ;- Ou être un établissement médico-social destiné aux personnes en situation dehandicap disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ouhébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;- Ou être un établissement médico-social type « maison d'accueil temporaire »disposant à minima de 15 places ®installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ouhébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;- Ou être un service médico-social du secteur handicap ou du secteur âgé, avec unprojet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi qu'un lieud'accueil identifié ;Il s'agit également pour la PFR d'étre bien implantée sur le territoire et travailler en réseaunotamment avec les partenaires du domicile et du soin et être accessible.
réglementation du travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par I'expérimentation. Dans ce cadre, laplateforme propose des prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitantune présence continue à ses côtés, pour permettre à l'aidant de s'absenter et/ou de prendre du répit.E La nomenclature FINESS de cette discipline, définie par l'instruction du 19 juillet 2019, a été revue afin depermettre le suivi du nombre de plateformes d'accompagnement et de répit des aidants tenant compte desmodifications apportées par la révision du cahier des charges. Cf. annexe 1 de la présente instruction.7 Article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.8 Seuil inscrit à titre indicatif dans le CNO pour les projets de maison d'accueil temporaire regroupant la paletted'offre (accueil de jour, de nuit et hébergement temporaire).
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L'ouverture des PFR aux aidants de personnes en situation de handicap est optionnelle et sefait à la marge, au sens où la création de ces PFR sera décidée par l'ARS selon les besoinsde son territoire. |l en est de même pour l'ouverture à d'autres publics (personnes atteintes demaladies chroniques invalidantes).L'ouverture des PFR au champ du handicap pourra se faire de deux manières :- soit en s'appuyant sur des PFR destinées aux aidants de personnes âgées existantes,qui pourront accueillir des aidants de personnes en situation de handicap (à la marge) ;- soit en créant de nouvelles PFR à destination des aidants de personnes en situationde handicap en les adossant à des ESMS de ce champ (possibilité ouverte par larévision du cahier des charges).Les PFR destinées aux aidants de personnes en situation de handicap nouvellement crééesveilleront à se rapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes surleur territoire d'implantation, afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariatsenvisageables.= Liens de la PFR avec les acteurs du territoireLes plateformes participent à I'organisation territoriale de l'offre de service de répit et doiventfonctionner en lien étroit, au moyen d'un partenariat formalisé, avec :- les dispositifs d'accueils temporaires : accueils de jours, hébergements temporaires,accueils de nuit ;- les ESMS de leur territoire ;- les acteurs proposant des actions pour les aidants : les associations d'usagers, lesCCAS ;- les lieux de diagnostics de leur territoire (centre ressources autisme [CRA], centrede référence et/ou centre de compétence maladies rares, des services hospitaliers... )pour y proposer leurs services.Les PFR orienteront plus facilement vers l'offre d'accueil temporaire dans la mesure où celles-ciest organisée sur le territoire au moyen de capacités regroupées, facilement identifiables et faisantI'objet d'un projet spécifique.= Pré-requis indispensablesLa PFR doit :- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et defonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directesou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée etformée ;- Initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés(recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projetd'accompagnement ;- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnespratiques® ;
9 Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels dusecteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ousouffrant de maladie chronique vivant à domicile.https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien _aidants-interactif.pdf
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- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifiésur son territoire ;- Avoir développé des partenariats (cf. 4. Les partenariats) ;- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :o des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avecles acteurs du domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD, services d'accompagnement à lavie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés [SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile[SESSAD]) ;o des activités de soutien et de formation des aidants ;o des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la viesociale.- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en casd'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachementsous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités(ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc...).
3.2 Le public cibleLes PFR ont vocation a repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoins'occupant d'une personne, fréquentant ou non l'ESMS de rattachement :- en situation de handicap quel que soit I'age ;- atteinte d'une maladie-neuro-dégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimeret maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladiechronique invalidante (maladie rare, cancer, etc...) quel que soit I'age ;- âgée, en perte d'autonomie.La définition du public accompagné par les PFR sur un territoire donné répond aux besoinsidentifiés par l'ARS en lien avec les acteurs locaux, dont les conseils départementaux.Une attention particulière de la part de la plateforme de répit sera accordée aux aidants setrouvant en situation ou à risque d'épuisement.L'accès à la plateforme de répit pour les proches aidants de personnes en situation dehandicap se fait sans notification préalable de la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueiltemporaire se fait selon les conditions prévues par le code de l'action sociale et des famillesaux articles D. 312-8 et suivants.3.3 Les personnels de la PFREn fonction du public accueilli, les personnels de la plateforme peuvent être :- Infirmier ;- Ergothérapeute ;- Psychomotricien ;- _ Aide-soignant ;- Assistant de soins en gérontologie (ASG) ;- Accompagnant éducatif et social ;- Psychologue ;- Educateur spécialisé ;
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- Conseiller en économie sociale et familiale ;- Le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux servicessociaux du conseil départemental.Le personnel administratif et coordonnateur pourra étre mutualisé avec l'établissement ouservice auquel la PFR est rattachée.En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personneassurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur leparcours ou le partenariat.Le personnel intervenant au sein de la plateforme de répit doit connaitre les modalités del'accompagnement et des soins réalisés auprès des personnes aidées par les partenaires duparcours, et être compétent et formé au soutien et à l'écoute réalisés auprès des prochesaidants.Les personnels intervenants doivent bénéficier d'une formation ou sensibilisation professionnellespécifique pour une prise en charge et un accompagnement adaptés des personnes âgées, ensituation de handicap, des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et de leursproches aidants. Ces sensibilisations pourront étre organisées avec les associations d'usagers,les centres experts ou les centres ressources régionaux des pathologies concernées.Ainsi pour assurer ses missions et répondre aux spécificités des publics, la PFR doit s'appuyersur des professionnels formés et qualifiés avec lesquels elle peut conventionner, en gardantune vigilance sur les glissements de missions et de fonctions. Par exemple, elle peutconventionner avec les acteurs du domicile (services à domicile), avec des partenaires dusecteur sanitaire (centres hospitaliers, hôpitaux de jour, consultations mémoire, secteurpsychiatrique...) ou du secteur associatif (associations spécialisées de patients) ou encore lescentres experts ou centres ressources...En outre, le porteur de la PFR devra également veiller à la formation continue desprofessionnels salariés de la plateforme afin d'assurer une bonne appropriation par cesderniers des spécificités du public accompagné en lien avec les associationsspécialisées d'usagers et les centres experts. Le porteur devra par ailleurs s'assurerque les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient également formés sur lesspécificités du public accompagné au méme titre que son personnel.4. Les partenariatsAfin d'étre bien repérées par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvantorienter le public cible, les PFR doivent s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble despartenaires présents au niveau local.Nous recommandons ainsi aux porteurs de projet de développer des relations formaliséesavec un certain nombre de partenaires, ici présentés de maniére non exhaustive :
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4.1 Les acteurs institutionnelsLes principaux acteurs institutionnels de la région sont : l'agence régionale de santé (ARS),les collectivités territoriales et plus particulièrement les conseils départementaux, les MDPH,la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse d'allocationsfamiliales'°, les différents régimes d'assurance-maladie ; les mutuelles.Les partenariats développés avec les conseils départementaux permettent notamment defluidifier les parcours des aidants en favorisant le soutien aux démarches administratives etfinancières des aidants, en favorisant les liens avec les services du département qui en ont lacharge : maison de l'autonomie, équipes médico-sociales, allocation personnalisée d'autonomie(APA), CLIC, MDPH... Dans ce cadre, la PFR est un interlocuteur de niveau 2 des acteurs decoordination du territoire.4.2 Les acteurs associatifsLes associations constituent des partenaires privilégiés pour la conception des projets de laPFR et leur mise en œuvre. L'intégration des actions proposées par ces associations(information, écoute, formation des aidants, soutien psychologique, groupes de paroles,séjours de vacances pour les couples aidants/aidés, etc.) permettent d'élargir I'offre proposéeaux aidants et d'assurer les complémentarités mais également de co-construire les formulesd'accompagnement et de répit. |l s'agit notamment :- Des associations nationales avec des antennes locales spécialisées : à titre d'exemple,France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson ou l'Union pour la luttecontre la sclérose en plaques (UNISEP) pour les maladies neurodégénératives, La liguecontre le cancer, France asso-santé et en tant que de besoins autres associations depatients ;- Des associations d'aidants ou d'usagers, comme la Fondation France Répit,l'Association Française des Aidants, Avec nos proches, Association JADE, lesassociations membres du collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF)comme l'AFM-Téléthon, APF France handicap, l'Union nationale des associationsfamiliales (UNAF), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ouhandicapées psychiques (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents,de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), etc...La formalisation des partenariats avec ces associations peut se traduire par une charte, uneconvention, une lettre d'engagement, mais également des réunions ou tout documentpermettant d'attester de la participation du partenaire à différents niveaux dans le projet deservice de la PFR.
10 Afin de soutenir les familles assumant la charge d'un enfant en situation de handicap et leur permettrede bénéficier de temps de répit, la circulaire n° 2021-003 de la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF) prévoit l'extension du dispositif d'aide et d'accompagnement à domicile des famillesau répit parental. Ces temps de répit seront rendus possibles grâce à l'intervention de techniciensd'intervention sociale et familiale (TISF) formés au handicap, via des SAAD. Pourront bénéficier de cetteoffre les familles dont I'enfant est bénéficiaire de I'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH),fait I'objet d'une orientation ou d'une prise en charge spécialisée, est en cours de reconnaissance duhandicap ou pour lequel les parents perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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4.3 Les acteurs du domicileLa connaissance et la coordination des PFR avec les acteurs du domicile doit permettre defavoriser les parcours aidants/aidés dont : CCAS, SAAD, SSIAD, SPASAD, notamment ceuxqui sont porteurs d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ou autres dispositifs issus duPMND, SAVS, SAMSAH, SESSAD.4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santéLes dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les CLIC ou les services du conseil départementalen charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, les représentants de la démarche360, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), les plateformes decoordination et d'orientation (PCO), les dispositifs spécifiques régionaux, etc...4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé/ centres spécialisés- _ les autres établissements et services médico-sociaux du territoire ;- sur l'ensemble des publics : centres hospitaliers, dont hospitalisation à domicile (HAD),soins de suite et de réadaptation (SSR), hôpitaux de jour ou consultations diagnostiquesou d'annonce; professionnels de santé libéraux (PSL) dont spécialistes libéraux, CPTS,psychologue, centres médico-psychologiques (CMP), centres d'action médico-socialeprécoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les équipes mobilesdu territoire ;- surle champ personnes Alzheimer (PA) : filières gériatriques, réseaux gérontologiques ;- sur le champ personnes handicapées (PH) : centres experts et centres de ressourcesdont les CRA ;- sur le champ des maladies chroniques invalidantes et le cancer : centres experts(centres experts Parkinson [CEP], centres mémoire de ressources et de recherche(CM2R], centres de ressources et de compétences sclérose en plaques [CRC-SEP)),centres maladies rares, centres de référence, dispositifs régionaux, consultationsmémoire, espaces ressources cancer, plateformes de ressources régionales (centresrégionaux d'études, d'actions et d'informations [CREAI], centres de ressources sur lehandicap psychique [CREHPSY], divers centres régionaux spécifiques), etc.5. FinancementsLes PFR sont identifiées comme relevant de l'ONDAM secteur personnes âgées ou du secteurdu handicap, en fonction de leur structure de rattachement. Leur financement fait l'objet d'uneinscription dans l'arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestationscomplémentaires assurées.Il est rappelé que les PFR peuvent accompagner un public plus large qui englobe les aidantsde personnes atteintes par une maladie chronique invalidante.Les financements du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répitissus de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 notifiés aux ARS viennent renforcer lesmoyens pérennes à la main des ARS qui ont été délégués au titre du PMND 2014-2019 et dela stratégie nationale Autisme.
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HANDICAP
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Des financements d'actions d'accompagnement à destination des proches aidants sontégalement possibles au titre du fonds d'intervention du budget de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie (CNSA"") dédié à l'accompagnement des proches aidants et au titredes concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées .
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidantsLa reconduction du financement est prévue et complétée par la stratégie Agir pour les aidants(crédits pérennes).Dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale de l'objectif national des dépenses d'assurancemaladie (ONDAM) notifiée annuellement par la CNSA aux ARS, via la dotation régionalelimitative, une dotation a minima de 100 000 euros est versée au porteur de projet de la PFRpour contribuer au financement des missions de la PFR'*. Cependant, cette dotation seuilpourra étre modulée et portée jusqu'à 150 000€ par les ARS en fonction des prestationsoffertes par les PFR, de leur territoire d'intervention, de leurs spécificités et de la populationconcernée.Ce financement couvre, dans la limite de l'enveloppe attribuée par I'ARS, les charges descatégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute,assistant de soin en gérontologie, accompagnant éducatif et social, conseiller en économiesociale et familiale, éducateur spécialisé.Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l'ARS couvre les fraisd'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, lesfrais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outilsnumériques).L'accés au conseil, au soutien et à l'information, dispensés par les professionnels dela plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service derattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définiepar le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs...).Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financementsqui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs(pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ouautres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes ensituation de handicap et de leur familles) ainsi que par des avantages en nature (valorisés).Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon des diversautres financements pouvant étre mobilisés au titre du fonds d'intervention de la CNSA et au titredes concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées.
!* Actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologiques. Plus de détail dans le guided'appui méthodologique de la CNSA : http//www.cnsa.fr/documentation/exe cnsa quide methodologique db.pdf.'2 Cf. Programme coordonné conférence des financeurs « volet aidants » : stratégie concertée avec les différentsopérateurs institutionnels sur l'orientation de leurs financements sur cette thématique : https://iwww cnsa fr/node/5170.13 Circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise enœuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.

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5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autresmesures1/ Accueil de jour itinérantUn accueil de jour, autonome ou adossé à un établissement médico-social, portant ou nonune PFR, peut être organisé selon un mode itinérant pour répondre le plus souvent à desbesoins pour des populations âgées ou en situation de handicap isolées en zone rurale oumontagneuse ; l'accueil de jour itinérant est réalisé dans les mémes conditions que l'accueilde jour « classique ». Il doit donc prévoir :- Un projet d'accompagnement et de soins ;» des locaux et des espaces adaptés, en prenant appui sur les structures existantessur les territoires (EHPAD, résidence autonomie, ESMS, locaux communaux, etc...).Le plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit permet la créationde places d'accueil de jour conformément aux orientations du CNO du 19 mars 2021 sur lessolutions de répit dont I'accueil temporaire.2/ Actions d'accompagnement des proches aidants financées au titre du fondsd'intervention de la CNSA et du concours de la conférence des financeursSi les financements versés par l'ARS à la PFR pour son fonctionnement ne permettent pasde couvrir l'ensemble des réponses aux besoins identifiés en termes d'actionsd'accompagnement des proches aidants, la PFR peut être candidate aux procédures desélection de projets initiées par les conseils départementaux au titre du fonds d'interventionet/ou du concours de la conférence des financeurs versés par la CNSA.Ces crédits ont pour objet le financement d'actions qui bénéficient aux proches aidants : ils'agit des actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologique desproches aidants (individuelles, ponctuelles ou collectives), en présentiel ou distanciel. Lescrédits versés par la CNSA ne permettent pas de financer le fonctionnement de structures etn'ont pas vocation à financer de manière pérenne des actions ni à se substituer à desfinancements existants.Les concours de la conférence des financeurs permettent de financer des actions quis'adressent en priorité aux proches aidants de personnes agées. Le fonds d'intervention peutêtre mobilisé pour financer des actions à destination de proches aidants de personnes âgéeset de personnes en situation de handicap.La PFR rend compte à l'ARS de l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la dotationannuelle forfaitaire versée par l'assurance maladie, notamment des actionsd'accompagnement réalisées. De même, I'ARS, en sa qualité de vice-président de laconférence des financeurs, informe le conseil départemental et les membres de la conférencedes actions financées dans ce cadre et assure ainsi la bonne articulation des financementspublics alloués aux PFR pour la mise en œuvre des actions d'accompagnement.
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5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source definancementSans qu'elles puissent bénéficier de financements dédiés à ce titre, il est souhaitable que lesPFR repèrent les autres actions destinées aux proches aidants'" (à titre d'exemple lesformations) et proposées sur leur territoire, afin qu'elles informent, orientent et nouent desrelations avec leurs organisateurs pour proposer aux proches aidants une prise en compteplus globale de leurs besoins et de leurs attentes.En outre, I'accueil et l'écoute des proches aidants permettent aux plateformes d'identifier desbesoins non couverts, d'améliorer l'offre de service proposée et de relayer ces besoins ou cessuggestions auprès des institutions et opérateurs concernés, qui pourraient mettre en placedes réponses complémentaires.Un certain nombre de prestations pourra être proposé au binôme aidant/aidé dans le cadred'un cofinancement par les partenaires'* de la plateforme notamment :- la garde itinérante à domicile ;- les « séjours vacances » pour la personne malade ou le couple aidant-aidé.6. Indicateurs de suiviDeux types d'indicateurs sont à prévoir pour le suivi du déploiement des PFR.6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner lesaidants »Deux indicateurs sont nécessaires pour alimenter le suivi de la réforme prioritaire de l'Etat pourcet OVQ de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » que les ARS pourront faire remontervia l'enregistrement des PFR dans le FINESS selon les fiches jointes en annexe de l'instructionrelative au cahier des charges PFR et dans l'outil de suivi de la programmation et del'installation de I'offre SEPPIA (suivi de l'exécution et de la programmation pluriannuelle desinstallations et des autorisations). Il s'agit de pouvoir renseigner les deux indicateurs suivantspour l'OVQ :- Nombre de PFR installées- Nombre de personnes accompagnées par les PFR :* Aidants/aidés PA ;* Aidants/aidés PH dont les PH atteintes de troubles du spectre del'autisme, quel que soit le handicap et I'age ;* Aidants/aidés personnes atteintes de maladies chroniques quel que soitl'age.
14 Concernant les aidants de personnes atteintes de cancer, le soutien psychologique des proches etdes aidants est un élément constitutif du panier de soins de support et dispose d'un financement dufonds d'intervention régional (FIR).15 (Cf. Guide d'appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la nouvelle section dédiée dans lecadre de la création de la branche autonomie — (ex-section 4 : Accompagnement des proches-aidants- décembre 2017).
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6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFRCes indicateurs seront à renseigner par les PFR pour les ARS afin de leur permettre dedisposer des données d'activités des PFR de son ressort territorial. Une liste indicatived'indicateurs est précisée ci-après et peut-être amendée par les ARS selon leurs besoins etspécificités.Fonctionnement de la PFR :- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an ;- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris lesappels téléphoniques) / dont nombre d'aidants ;- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée /samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;- Dotation d'un projet de service spécifique formalisé.Territoire couvert :- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès) ;- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.Aidants :- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;- _ Nombre d'aidants selon le public accompagné : PA / PH / MND (maladies neurogénératives)/ maladies chroniques invalidantes ;- Existence d'une liste d'attente (selon les activités proposées) ;- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de75 ans.Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaquetype d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d'activité) :- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;- _ Activités favorisant le maintien du lien social ;- Activités de sensibilisation, de formation ;- Solutions de répit à domicile ;- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;- Autres.Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent temps plein [ETP]) := Infirmier ;- Ergothérapeute ;- ASG;- Accompagnant éducatif et social;- Psychologue ;- Educateur spécialisé ;- _ Aide-soignant ;- Personnel administratif ;
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Autre(s) personnel(s) (orthophoniste, psychomotricien, assistante sociale) ;Précision : dont personnel assurant la fonction de coordination de la PFR.Financements :ARS ;Conseil départemental ;Autres collectivités territoriales ;Conférence des financeurs ;CARSAT ;Autres caisses ;Mutuelles ;Participation des usagers ;Autres.Partenaires :DAC, CLIC ou services sociaux du département, représentants de la démarche 360, etc... ;Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour [HDJ]) :Établissements d'hébergement pour personnes âgées ;Etablissements pour personnes en situation de handicap ;SAAD/SSIAD, SPASAD ;SESSAD, SAVS/SAMSAH ;Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) ;Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public pris en charge ;Accueil(s) de jour du territoire ;Hébergement(s) temporaire(s) du territoire ;Autres dispositifs de droit commun.

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ANNEXE 2
Critères de sélection des projets

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Composition de l'équipe et son organisation : adéquation des compétences avec le
projet et les attendues du pôle territorial d'aide aux aidants (profil des usagers,
objectifs d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des
profesionnels…) (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique…) à l'accompagnement proposé (10 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect des enveloppes
financières, dispositifs et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'optimisation des
coûts (20 pts)
Stratégie de communication et lisibilité du dispositif auprès des usagers et
partenaires (10 points)
Avis favorable : > 166 points
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en charge du service…) (20 pts)
TOTAL THEME 3 (80 points)
TOTAL (250 points)
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Modalités de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé d'accompagnement
(au regard des besoins et attentes identifiés aidants/aidés) (20 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en
place (15 pts)
TOTAL THEME 2 (130 points)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Cohérence des accompagnements et interventions avec les objectifs et les missions
du pôle territorial d'aide aux aidants (AJ, AJ itinérant et PFR) (15 pts)
TOTAL THEME 1 (40 points)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (130 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service du pôle territorial d'aide aux
aidants (20 pts)
Formalisation des partenariats avec les acteurs du territoire et appropriation des
attentes en terme de fédération des acteurs sur le territoire au titre de la plateforme
de répit (25 pts) - Appropriation de la logique intégrée sur le territoire
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (10 pts)
Organisation de modalités d'organisation et de fonctionnement projetées (aller vers)
permettant notamment d'assurer le repérage des situations (plateforme de répit) et
l'accessibilité à une offre de répit au plus près des besoins (accueil de jour) (40 pts)
GRILLE EVALUATION
AAP PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées au
cahier des charges sur l'AJ, l'AJ itinérant et la PFR), cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, profesionnels médico-
sociaux, sanitaires…) du territoire d'intervention du pôle territorial (15 pts)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-21-00005
21/02/2024
arrêté relatif à l'interdiction d'introduction de
denrées et restes alimentaires porcins en
provenance de la Sardaigne
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-21-00005 - arrêté relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires
porcins en provenance de la Sardaigne 48
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N 1Trelatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentairesporcins en provenance de la SardaigneLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le règlement d'exécution n°2023/354 du 16 mars 2023 de l'Union européenne
Vu
Vu
VU
VU
\Vu
VU
VU
VU
Vu
établissant - des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine ;l'article L201-3 à L201-5 du code rural et de la pêche maritime relatif auxresponsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangerssanitaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans des régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINNSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deuxdépartements corses au niveau de risque 2B, en tant que zones limitrophes à proximitéd'un foyer de peste porcine africaine en Sardaigne avec un risque d'extensiongéographique par diffusion proche en proche ;
2A-2024-02-21-00005
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-21-00005 - arrêté relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires
porcins en provenance de la Sardaigne 49
Vu l'arrêté n2 2A2023-12-20-00004 du 20 décembre 2023 interdisant temporairementl'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pourune durée de deux mois ;
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
la présence avérée d'une nouvelle souche de virus de la peste porcine africainedans la région de la Sardaigne ;que son émergence dans cette région ne peut s'expliquer que par le transportde denrées d'origine animale ou de sous-produits animauxcontaminés soit par voie maritime ou par voie aérienne ;les risques sanitaires graves sur la filière porcine corse associés à l'entrée dedenrées et des restes alimentaires potentiellement contaminés provenant deSardaigne depuis les ports notamment celui de Bonifacio qui enregistre desliaisons maritimes quotidiennes ;la nécessité de prévenir la propagation de la peste porcine africaine aux abordsde la zone réglementée identifiée en annexe 2 du règlement d'exécutionsusmentionné plus haut ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETEArticle 1: L'arrêté n22A-2023-12-20-00004 du 20 décembre 2023 est prorogé pour une durée dequatre mois.Article 2 : L'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigneest temporairement interdite dans les porcs notamment celui de Bonifacio et aéroports deCorse-du-Sud. Cette interdiction s'applique à tous les produits alimentaires porcins, y comprisla viande fraîche, les produits transformés et les sous-produits porcins et déchets.Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose à des sanctions conformes à lalégislation en vigueur, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur dès sa publication.Fait à Ajaccio le 21 février 2024
orian STRASER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-21-00005 - arrêté relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentaires
porcins en provenance de la Sardaigne 50