HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-111
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-04-08-00001 - AP HABILITATION VETERINAIRE DR DUCHEMIN
AMANDINE (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-04-09-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et
d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur Ferrières et Arbéost (6
pages) Page 8
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
concernant le barrage d'Arrêt Darré de classe A, propriété de
l'Institution Adour communes de Gonez et Laslades (3 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes
éligibles à la NBI DURAFOUR au sein de la Direction Départementale
des Territoires des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 19
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-08-00001
AP HABILITATION VETERINAIRE DR DUCHEMIN
AMANDINE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-08-00001 - AP HABILITATION VETERINAIRE DR DUCHEMIN AMANDINE 3
EMPRÉFET : . , . . . BsDESHAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésps ENEES et de la Protection des PopulationsFrasers Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUCHEMIN AmandineLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation designature a Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-02-16-00005 du 16 février 2026 portant application del'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-00001 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;Vu la demande présentée le 30/03/2026 par le Dr vétérinaire DUCHEMIN Amandine, née le21/09/1993 et domiciliée administrativement dans le département des Hautes-Pyrénées - SASGétérinaires du Gypaète - 44 impasse des gypaètes- 65300 LANNEMEZAN, numéro d'ordre30240 ;Considérant que le Dr DUCHEMIN Amandine remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
04-08-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-08-00001 - AP HABILITATION VETERINAIRE DR DUCHEMIN AMANDINE 4
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTEArticle 1°':L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à DUCHEMIN Amandine Docteur vétérinaire domiciliée administrativementSAS Vétérinaires du Gypaéte — 44 impasse des gypaètes- 65300 LANNEMEZAN et inscritesous le numéro national 34017 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet desHautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Article 3 :Mme DUCHEMIN Amandine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Mme DUCHEMIN Amandine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
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Article 6:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr.Les voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 08 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection de la PopulationLa cheffe du Service Santé, Protection Animaleset Environnement
Christine DARROUY PAU
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-09-00001
arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
consolidation d'un mur de soutènement et d'un
pont sur le ruisseau de Hougarou sur Ferrières et
Arbéost
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-09-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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Direction Départementale des TerritoiresEx PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ~~portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur leruisseau de HougarouCommunes de FERRIERES et ARBEOST
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24/03/2026 ;Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, complet en date du 02/02/2026, présenté par Monsieur le Président duConseil Départemental des Hautes-Pyrénées, enregistré sous le n° 65-2025-0100300465 etrelatif à la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût;Considérant que les travaux sont situés à moins de 100 mètres du site Natura 2000 au titre dela Directive Habitat n° FR7200742 et intitulé « Massif du Moulle de Jaout » ;Considérant que le ruisseau de Hougarou est identifié comme réservoir biologique au titre duSDAGE Adour Garonne ;
Sur proposition du chef de service Environnement, Risques ,Eau et Forêt,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-09-00001 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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ARRETE
Article 1er : PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, situé 11 Rue Gaston Manent 65000 Tarbes, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux consistent en la réparation du mur de soutènement et de l'ouvrage d'art situés surla RD 126 au niveau du ruisseau de Hougarou, sur les communes de Ferrières et Arbéost.Les travaux de reprise du soutènement de la RD 126 concernent 80 mètres de linéaire decours d'eau et comprennent également la mise en place de 11 barrettes anti-affouillementenfoncées dans le lit du cours d'eau, espacées d'environ 8 mètres, en enrochement liaisonnéen pied et en enrochement libre en tête.Le détail des travaux est indiqué dans le dossier de déclaration n° 65-2025-0100300465 citéplus haut.Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou » , situéesur la commune de Ferrières et Arbéost.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des |Déclaration | Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais | |inférieure à 200 m (D) |
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L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou | septembre 2014les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),| 2° Dans les autres cas (D)Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Cette autorisation vaut récépissé au titre de la loi sur l'eau.Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 ci-dessus, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :+ Espèces protégées :- Les travaux sont réalisés en septembre - octobre pour préserver la reproduction duDesman des Pyrénées et de la faune piscicole,- Le pétitionnaire respecte les préconisations du conservatoire d'espace naturels (CEN)Occitanie pour le suivi du chantier figurant dans le compte rendu de visite du CEN jointau dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau : l'entreprise doit être sensibilisée àla présence possible du Desman des Pyrénées et de chiroptères. Une visite chantier estprévue avant travaux avec le pétitionnaire, l'entreprise et le CEN pour définir les enjeuxprésents et les modalités pour y remédier.Pour les chiroptères, un comblement des cavités en amont des travaux peutêtre réalisé pour éviter la présence d'individus lors de la phase travaux,° Pour le Desman, un contrôle des zones affouillées avant reprise et après miseen assec, à l'aide d'un endoscope, peut être réalisé pour permettre de définir lapossibilité de présence de gîte.Ces réductions d'impacts sur espèces protégées sont réalisées selon lesrecommandations du CEN Occitanie.- Le pétitionnaire veillera à éviter d'impacter le nid de Bergeronnette grise (espèceprotégée) observé en mai 2025 dans la partie en enrochement libre en amont du ponta reprendre.¢ Information du service police de l'eau de la DDT65 :- le service police de l'eau est informé au moins 8 jours avant le début des travaux.- un compte rendu de chantier est envoyé aprés intervention au service police del'eau. Ce compte rendu, qui comporte des photos du site avant et après travaux,retrace le déroulement des travaux, et détaille toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions générales ou complémentaires liées au dossier ainsi queles effets de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.e Suivi des travaux :Bien que les barrettes soient enterrées, afin de vérifier qu'elles n'induisent pas demodifications hydromorphologiques en amont ou en aval de leurs localisations sur leruisseau de Hougarou, le pétitionnaire met en place un suivi des travaux sur 5 ans selonles modalités suivantes: à l'étiage et après chaque crue, des relevés photographiquessont réalisés sur le linéaire concerné ainsi qu'en amont et aval immédiat, afin de vérifier
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l'absence d'évolution notable du lit. Ces photos sont tenues à la disposition du servicepolice de l'eau de la DDT65. En cas de modification notable, le service police de l'eau enest informé. Toute intervention fait l'objet préalablement d'un nouveau dépôt dedossier au titre de la loi sur l'eau.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins des maires des communes de Ferrières et Arbéost,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément àl'article R514-3-1 du code de l'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.
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L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office francais de la biodiversité,- Messieurs les maires des communes de Ferriéres et Arbéost,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le = 9 AVR, 2026
3 rue Lora P 1349 - 65013 TARBES
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L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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L.214-3 du code de l'environnement pour la consolidation d'un mur de soutènement et d'un pont sur le ruisseau de Hougarou sur
Ferrières et Arbéost
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DREAL Occitanie
65-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
concernant le barrage d'Arrêt Darré de classe A,
propriété de l'Institution Adour communes de
Gonez et Laslades
DREAL Occitanie - 65-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure concernant le barrage d'Arrêt Darré de classe
A, propriété de l'Institution Adour communes de Gonez et Laslades 15
P Direction régionale de l'environnement,PREFET .DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-04-07-00006portant mise en demeure concernant le barrage d'Arrét Darré de classe A,propriété de l'institution Adour cCommunes de Gonez et Laslades
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R. 171-1 etR. 214-115 a 117;Vu l'article R. 214-117 du code de l'environnement susvisé qui dispose « Il. [...] l'étude dedangers est actualisée et transmise au préfet dans les conditions suivantes : 1° Tous les dix anspour les barrages [...] qui relèvent de la classe A[...] ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. JeanSALOMON ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er décembre 1992 autorisant la construction et l'exploitationdu barrage réservoir de l'ARRET-DARRE et portant règlement d'eau ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 2009 modifiant et complétant l'arrêté interpréfectoraldu ler décembre 1992 autorisant la construction et l'exploitation du barrage réservoir del'ARRET-DARRE et portant règlement d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à l'étude dedangers du barrage d'ARRET-DARRE ;Vu les échanges avec l'institution Adour par courriel du 20 novembre 2025 et la transmissiondu planning de réalisation de l'étude de dangers (EDD) ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées4, Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure concernant le barrage d'Arrêt Darré de classe
A, propriété de l'Institution Adour communes de Gonez et Laslades 16
Vu le projet d'arrêté porté le 13 février 2026 à la connaissance de l'exploitant au titre de laprocédure contradictoire, lui demandant de formuler ses observations dans un délai dequinze jours ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant dans le délai imparti ;Considérant que l'étude de dangers du barrage aurait dû être transmise par l'institutionAdour avant le 31 décembre 2025:Considérant que dans le planning de réalisation susvisé, l'institution Adour s'engage afinaliser l'étude de dangers du barrage avant juin 2026 ;Considérant que l'étude de dangers du barrage n'a pas été transmise, en date du 23janvier 2026 ; |Considérant que l'exploitant doit produire ce document dans les meilleurs délais, carl'étude de dangers a notamment pour objet de définir et justifier les mesures propres àréduire la probabilité et les effets des accidents liés aux risques que présente l'ouvragepour la sécurité publique ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure l'institutionAdour de respecter les dispositions des articles susvisés du code de l'environnement, afind'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETEArticle 1erL'institution Adour, dont le siège social est situé 38 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, exploitant de l'ouvrage de l'Arrêt Darré, de classe A, est mise en demeure derespecter les dispositions des articles R.214-115, R.214-116 et R.214-117 du code del'environnement en remettant l'étude de dangers du barrage d'Arrêt Darré au service decontrôle de la DREAL Occitanie, avant le 30 juin 2026.L'étude de dangers respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifiédéfinissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu.
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A, propriété de l'Institution Adour communes de Gonez et Laslades 17
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage lesmesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent :¢ par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois a compter de l'accomplissement des forma-lités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp: urs.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 4 - NotificationLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une pu-blication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui estnotifié à l'exploitant.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pen-dant une durée minimale de deux mois.Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires desHautes-Pyrénées et aux maires des communes concernées.
Fait à Tarbes, le 0 7 AVR. 2026
Le préfetoh
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-31-00007
Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes
éligibles à la NBI DURAFOUR au sein de la
Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes éligibles à la NBI DURAFOUR au
sein de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 19
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Direction départementale des territoires ARRETE N°Secrétariat Général CommunService des Ressources HumainesLe préfet des Hautes-Pyrénées,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,VU le la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique etaux assurances sociales, et notamment son article 27VU l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à tempspartiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leursétablissements publics à caractère administratif,VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration dedécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les servicesdu ministère de l'équipement, des transports et du logement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, destransports et du logement,VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèredel'équipement, des transports et du logement,VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et 7èmetranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,ABROGE l'arrêté n°65-2025-05-16-00007 du 16 mai 2025 listant les postes éligibles ausein de la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes éligibles à la NBI DURAFOUR au
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ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des nouveaux postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranchesde l'enveloppe DURAFOUR est fixée comme suit :Niveau de Service Désignation de l'emploi | Nombre de Datel'emploi points d'ouverture duattribués droitCAP Chef(fe) du Cabinet -appui 25 01/06/20au pilotageCAP Chef(fe) du bureau des 25 01/06/20affaires juridiques etcontentieuxSACL Chef de pôle ADS 25 01/10/23AJA+ BâtimentSACL Chef(fe) du bureau 25 01/07/23application du droit dessolsSTECAT | Adjoint(e) au chef du 25 01/02/24Bureau Accompagnementdes Territoires etTransition EcologiqueSEREF Adjoint(e) au chef du 15 01/08/24Bureau des RisquesNaturelsSACL Chef(fe) du bureau 15 01/01/23batiments, qualité et réglesB de constructionSTECAT | Adjoint(e) au chef du 15 09/10/25Bureau Connaissance etGéomatiqueDIRECTION | Secrétaire du Directeur 15 01/06/20C STECAT | Secrétaire du STECAT 10 01/03/21ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 3 1 DEC. 0%__te PrETSh artaie
—"— Jean SALOUIONPour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: www.hautes-pyrenees. gouv.frPréfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10courriel : prefecture@hautes-pyrencesgouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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