PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°046 DU 08/04/2024
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est /
- DREAL-SG-2024-3 - Arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2024-3 - Arrêté du 2 avril 2024
portant subdélégation de signature
recueil n°046 du 08/04/2024 3
PREFET | DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AUBE DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
I,'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété DREAL-SG-2024 -3 du 2 avril 2024
portant subdélégation de signature
0000
Le directeur régional de l'environnement,
de 'aménagement et du logement par intérim Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu larrete du Préfet de la région Grand Est en date 23 octobre 2023 portant organisation de la
DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté PCICP2024085-0001 en date du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté PCICP2024085-0001 du
25 mars 2024. :
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté PCICP2024085-0001 du 25 mars 2024, dans les
conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, receplsse de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la
réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés
par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne
associés '
Décisions relatives à la mise- en œuvre des dlsposmons du reglement CE
n° 338/97
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou-
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recueil n°046 du 08/04/2024 4
EBP 3
EBP 4
EBP 5restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de I'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4°
de l'article L411-2 du même code ; à I'exception des dérogations de compétence
ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de
l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
217EBP 6
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au
conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement, ou les décrets en Conseil
d'Etat de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir a mettre les lieux en conformité avec les prescrlptlons
qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes
g EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul @ o © e ©
Mme M-P. Laigre ® e e e ®
M. J-P. Torre ® ® e e e
Mme A. Lombard © e ° © ©
Mme M. Robin ° e ® e ©
M. R. Saintier © e e ° ©
Mme A. Weisse ®
M. S.Ouzet © © © © e
Mme D. Orth © © ® © ©
Mme A-F. Charlier s ° ° ° °
Mme M. Aubert ° ° ° ° °
agents actes
recueil n°046 du 08/04/2024 5
EBP6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul
Mme M-P. Laigre
M. J-P. Torre
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme À. Weisse
M. S.Ouzet
Mme D. Orth
Mme A-F. Charlier
Mme M. Aubert 9 © ® - 6 °
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à I'hygiéne et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
du système de- quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
seante actes
- PRA 1 PRA2 | PRA3 PRA4
M. P. Lajugie © ® e ©
M. P. Liautard © 8 8 ©
Mme P. Hanocq .. ° ° °
M. J. Mole ° À" . >
M. M. Khedjout ' e ° | ° »
M. M. Vermuse ° @ o °
M. E. Thiry ° . ® e - e
M. F. Boblique o 8 | ® °
. . | actes
9 PRAS PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. P. Lajugie ° ° o . À «
M. P. Liautard ® © ° ® °
Mme P. Hanocq © e ° ° °
M. J. Mole ® _ © e o e
3/7
recueil n°046 du 08/04/2024 6
M. M. Khedjout ° ° © ° °
M. M. Vermuse ° ° . e ° o
M. E.-Thiry e e ® e ©
M. F. Boblique © © © © ©
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1
TRA 2
TRA 3
TRA 4
TRA S
TRAG -
TRA 7
TRA8Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles étrangéres, réceptions individuelles harmonisées,
dérogations '
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
Surveillance des . centres de controles technique de véhicules et des
contrôleurs y intervenant
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs speCIaux de signalisation
des véhicules d'intervention
Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle pour les véhicules concernés par ces contrôles
Infrastructures
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier
dont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a)
b)Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire
en application du code de l'expropriation.
Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
S|gnes par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous
travaux d'investigation sur le terrain.
Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de
construction de ponts
Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
Approbatlons d'opérations domaniales
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en
vu de leur aliénation.
Reconnaissance des limites des routes nationales
Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une
cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité
locale
Agentsactes
TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA4 TRAS TRA6G TRA7 TRA8
M. G. Treffot
M. P. Bouzid
M. P. Karman
4/7
recueil n°046 du 08/04/2024 7
M. B. Benoit ® ® ° ® e . e ®
M. C. Clarisse ® ® e ® . e ® ®
M. J. Biard © ® e e e ® e
M. L. Haeberle @ ) ° © ® ©
M. F. Joguet- ' ° ° ° . . .
Recordon
M. T. Rollot ®
Mme |. °
Ackermann
M. B. Laignel @
M. L. Feltmann e
Mme L. Perrin | ®
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
—_— ' actes | |
9 | AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. T. Mary @ ® ® © ®
Mme J. Mouy © © © - e e
M. G. Boutineau ' e ® ® © ®
Mme L. Raguet ® ® 9 &) e
M. C. Lebrun e e o s °
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception
des arrêtés relevant du régime de l'autorisation '
RNH 2 actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés conclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
RNH3 _ arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents ' actes [ -
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ® ® ® e
M. P. Garnier ® ® ® ®
M. L. Liop ©
Mme S. Cappellina 9
M. R. Creusot ® e Q
Mme C. Riquart | ® ° ®
5/7
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Article 3 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Le directeur régional
par intérim s0m1
oo
g
YER _— Davig. MAZO
6/7
recueil n°046 du 08/04/2024 9