HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
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74-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-0083 du 02 avril 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0083 du 02 avril 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE ._ du travail et des solidaritésLiberté | de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 02 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0083 du 02/04/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 27 février 2024 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy , dans le cadre deson programme « Service aux athlètes Footwear», concernant 1 salarié volontaire, lors de compétitionssportives internationales de Trail Running de la saison 2024 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 27 février 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 01 mars 2024 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 02 avril 2024 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :Rue du 30° régiment d'infanteries Préfecture labellisée Qual-e-Prefpr uses 74004 ARASCY cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifsinternationaux ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté d'assurer :-Le support sur la partie logistique ;-Une assistance pendant la course ;-Les derniers réglages techniques sur les chaussures et vêtements de la marque avant lacourse ;-La collecte d'un maximum d'informations sur la performance des chaussures et Vêtementsde la marque pendant la course ;-La correction à tout incident technique sur les chaussures et Vêtements de la marquependant la course.CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessaireprésence du salarié pour éviter une perte de visibilité de la marque, pouvant aller jusqu'à sa disparitionlors de ces compétitions ;CONSIDERANT que la non-participation du salarié visé dans la demande à ces évènements de portéeinternationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens del'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage a mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires du salarié concerné ;
ARRÊTEArticle 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2024 de TrailRunning, à compter du dimanche 07 avril 2024, pour son salarié volontaire.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités de la Hauté-Savoie,
Cc 7/0: NEZ
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Voies de recours |La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie.- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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