ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-096
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle
pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés
publics (1 page) Page 3
DREETS Grand Est /
8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature
en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est (2 pages) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant
habilitation à établir des analyses d'impact concernant la société SARL
AEPE GINGKO (2 pages) Page 33
8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant
habilitation à établir des certificats de conformité concernant la société
SARL AEPE GINGKO (2 pages) Page 36
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de
membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne (2
pages) Page 39
2
DDFIP08
8-2023-09-04-00018
Décision de subdélégation de signature du Pôle
pilotage et ressources en matière
d'ordonancement secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement
secondaire et marchés publics 3
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAIS E oo a > = __ FINANCES PUBLIQUESLiberté . . iEgalitéFraternité Oo | DIRECTION DEPARTEMENTALE| DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011. CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publicsLe directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiquesdes. Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/513 du 05 septembre 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiquesadjoint,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/514 du O5 septembre 2023, portant. délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. RégisPIETTE, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
DECIDE :- Art. 1°°- En cas d'absence ou d'empêchementde M. Régis PIETTE, les délégations qui lui sontconférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :— Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques;© — Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques;— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances. publiques;~ Mme Roselyne BONNEVIE, controleuse principale des Finances publiques.Art. 2.-'La présente décision abroge celle du 22 novembre 2021. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 septembre 2023.
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement
secondaire et marchés publics 4
DREETS Grand Est
8-2023-09-26-00001
Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de
signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie" de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est
5
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2023-87portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERT! sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/505 du 31 août 2023 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Angélique ALBERTI,Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;ARRÊTE :
Article 1° :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de MmeAngélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions1/2
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est
6
du pdle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est etmentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2023/505 du 31 août 2023 du préfet desArdennes.
Article 2 :Subdélégation est donnée à :M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service« Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef duservice « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux — BEVS »M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. ThierryDEVALLEZà l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances etdocuments relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléancesqu'ils assurent.
Article 3 :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dela préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 26 septembre 2023
La directrice régionale
| we
2/2
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est
7
Préfecture 08
8-2023-09-28-00001
Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 8
PREFETDES ARDENNES .Liberté | CabinetÉgalité ©Fraternité a
Arrêté n°2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notammentses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance à l'arrière duGymnase des Capucines, face au 44 rue Ferroul, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'aumercredi 8 novembre 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 9
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézièrésest autorisé, dans les conditions fixées au présent"arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 à l'arrière duGymnase des -Capucines, face au 44 rue Ferroul, motif: surveillance des véhicules sur leparking (dispositif des rues scolaires).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatationdes infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières..Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de¢ vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 10
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 ducode du travail. = @Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code'civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera' adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice ret,
Laetitia [puis )
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 11
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 12
Préfecture 08
8-2023-09-28-00002
Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 13
E iiPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité a Li =
Arrêté n°2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; |VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 27 septembre 2023,.déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière àl'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8novembre 2023 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 14
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charlevitle-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus,gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'äbandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipalede Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 15
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code penal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du-travail. FT DCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 8 SEP, 2023
élégation,Pour le Préfet et par |cabinet,La directric
Laetitiaa KULIS >l/ Cl il
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 16
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 17
Préfecture 08
8-2023-09-28-00003
Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 18
PREFETDES ARDENNES ;Liberté CabinetÉgalitéFraternité vat
Arrêté n°2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU. la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière surle parking des Pivoines, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre2023à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 19
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent.arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30-jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé sur le parking des Pivoines, motif : faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le tas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations.enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. ©Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 20
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal), |Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 Sep 2023Pour le Préfet et pay lélégation,La directrice
cactus 2
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wiww.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 21
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 22
Préfecture 08
8-2023-09-28-00004
Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 23
PREFETDES ARDENNES .Liberté ; CabinetÉgalité .Fraternité = Le
Arrêté n°2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systeme devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant I'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particuliére au 8rue des Chardonnerets, du mercredi 4 octobre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 8 novembre2023 à 8h30; :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 24
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 octobre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé 8 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulationdu trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oùd'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut éxercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et'en casde modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans. autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de né pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnesnon habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 25
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail. seCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |Article9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2023Pour le Préfet et par délégation,PF et,
fa AA /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex; |- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwitelerecours.*,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 26
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 27
Préfecture 08
8-2023-09-28-00005
Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 28
ExPREFETDES ARDENNESLiberté | CabinetÉgalité .Fraternité ES Le —,
Arrêté n°2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment sesarticles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril'2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 27 septembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer Une surveillanceparticulièreau 8 rue de la Boucherie, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8novembre 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 29
ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-=Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 ocotbre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur lebâtiment situé 8 rue de la Boucherie, motif: pour des faits de troubles à la tranquillitépublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 30
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins-que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail. a Le:Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,. . . ' A . — }La directrice deve et,Ü J
iru"fii
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 31
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 32
Préfecture 08
8-2023-09-29-00001
Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023
portant habilitation à établir des analyses
d'impact concernant la société SARL AEPE
GINGKO
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact
concernant la société SARL AEPE GINGKO 33
PREFET |BE® ARDENNES PRÉFECTUREBealité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023- 569portant habilitationà établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL AEPE GINGKOLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde'l'article L.752-6 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 1° septembre 2023 par M.Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, 49250 LAMENITRE, en vue de réaliser les analyses d' impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes:VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture- BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact
concernant la société SARL AEPE GINGKO 34
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des. Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliserles études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du départementdes Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL AEPE GINGKO* Adresse complète : 66 rue du Roi René, 49250 LA MÉNITRÉ* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. François QUER- M. Luc MACHECOURT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-32-2023-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaiènt soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 99 SEP. 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secré
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Méziéres dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé, Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de Ja décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact
concernant la société SARL AEPE GINGKO 35
Préfecture 08
8-2023-09-29-00002
Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023
portant habilitation à établir des certificats de
conformité concernant la société SARL AEPE
GINGKO
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de
conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 36
PREFETDES ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêtén° 2023 - 540portant habilitation a établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL AEPE GINGKOLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature a M.Joël. DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 1° septembre 2023 par M.Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, 49250 LAMENITRE, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de
conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 37
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle ter : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SARL AEPE GINGKO* Adresse complète : 66 rue du Roi René, 49250 LA MÉNITRÉ* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. François QUER- M. Luc MACHECOURT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-20-2023-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce. ~Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.Charleville-Mézières, le 29 SEP. 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé¢
Joe EVIL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de
conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 38
Préfecture 08
8-2023-09-21-00004
Arrêté n° 2023-75 portant modification du
nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Brienne-sur-Aisne
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Brienne-sur-Aisne 39
PREFETpha ARDENNES Sous-Préfecture de RethelEgalitéFraternité
Arrété n°2023-75Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière de Brienne-sur-Aisne
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance precitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/521 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu la demande en date du 3 juillet 2023 présentée par M. Patrick Renaudin, président del'association foncière de Brienne-sur-Aisne,Considérant l'avis favorable du maire de la commune Brienne-sur-Aisne recu en sous-La ~ ¢préfecture le 1°° septembre 2023,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le 13 septembre 2023,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière de Brienne-sur-Aisne afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la Vème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70 |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Brienne-sur-Aisne 40
ARRETE
Article 1er: Outre les membres de droit (maire de Brienne-sur-Aisne ou sonreprésentant et le délégué du directeur départemental des territoires), le nombre totaldes propriétaires membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisneest fixé a 8.Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcellesincluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant auxconditions fixées au premier alinéa de larticle R 121-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune de Brienne-sur-Aisne et M. le président de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont unecopie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président dela chambre d'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Fait à Rethel, le 21 septembre 2023Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
——
David BERTHOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Brienne-sur-Aisne 41