Nom | recueil-75-2024-784-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.12.2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de Paris |
Date | 20 décembre 2024 |
URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/irecontenu/telechargement/123333/914333/file/recueil-75-2024-784-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.12.2024.pdf |
Date de création du PDF | 20 décembre 2024 à 18:12:42 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 20 décembre 2024 à 18:12:47 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-784
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-11-27-00029 -
Décision tarifaire n ° 19456 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS
D IROISE - 750828824
(3 pages) Page 5
75-2024-11-27-00028 -
Décision tarifaire n ° 19497 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de
COLISEE FRANCE - 330050899
(3 pages) Page 9
75-2024-11-27-00025 -
Décision tarifaire n° 19471 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291
(3 pages) Page 13
75-2024-11-29-00033 -
Décision tarifaire n° 19485 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE MEYER -
750048340
(2 pages) Page 17
75-2024-11-29-00032 -
Décision tarifaire n° 19502 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD -
750040669
(2 pages) Page 20
75-2024-11-29-00037 -
Décision tarifaire n° 19503 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
GOBELINS - 750040149
(3 pages) Page 23
75-2024-11-29-00034 -
Décision tarifaire n° 19513 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS
ISATIS - 750023129
(2 pages) Page 27
75-2024-11-29-00038 -
Décision tarifaire n°19457 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
LA PIRANDELLE - 750828758
(3 pages) Page 30
75-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n 19470 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les
établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE
DAME DES CHAMPS - 750800435
(3 pages) Page 34
75-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n °19469 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et
services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 750800500
(3
pages) Page 38
2
75-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n °19499 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services
suivants
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC - 750041089
(3 pages) Page 42
75-2024-11-29-00036 - Décision tarifaire n° 19477 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI -
750057101
(3 pages) Page 46
75-2024-11-29-00039 - Décision tarifaire n° 19480 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO -
750054322
(3 pages) Page 50
75-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n° 19487 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN -
750048324 (2 pages) Page 54
75-2024-11-29-00040 - Décision tarifaire n° 19494 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES
ISSAMBRES - 750042731
(3 pages) Page 57
75-2024-11-29-00031 - Décision tarifaire n° 19508 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 (2 pages) Page 61
75-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire n° 19519 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109
(3 pages) Page 64
75-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire n° 19521 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 (2
pages) Page 68
75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
APSSAD - 750026338
(4 pages) Page 71
75-2024-11-27-00017 - Décision tarifaire n°19505 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
(2 pages) Page 76
75-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n°19522 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 750007759
(3 pages) Page 79
75-2024-11-27-00035 - DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368 (3 pages) Page 83
3
75-2024-11-29-00042 - DM 2024 OCEANE 750021719 (3 pages) Page 87
75-2024-12-02-00041 - DM 2024 SSIAD ISATIS 750801375 (2 pages) Page 91
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Montsouris (2 pages) Page 94
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois (93) (5 pages) Page 97
75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à
Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024 (4 pages) Page 103
75-2024-12-19-00012 - Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre
2024
réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 (3
pages) Page 108
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre
2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP (29
pages) Page 112
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00029
Décision tarifaire n ° 19456 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00029 -
Décision tarifaire n ° 19456 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 7508288245
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°19456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D IROISE (750828824) sise 19 R DE DOMREMY 75013 Paris 13e
Arrondissement et gér ée par l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE (750041618) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°5532 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS
D IROISE - 750828824
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00029 -
Décision tarifaire n ° 19456 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 7508288246
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 116 665,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 055,45 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 116 665,38
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 116 665,38 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 116 665,38
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 055,45 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00029 -
Décision tarifaire n ° 19456 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 7508288247
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE (750041618)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00029 -
Décision tarifaire n ° 19456 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 7508288248
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00028
Décision tarifaire n ° 19497 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalise commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
COLISEE FRANCE - 330050899
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00028 -
Décision tarifaire n ° 19497 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
COLISEE FRANCE - 3300508999
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19497 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA MAI-
SON DES PARENTS - 750041436
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5572 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00028 -
Décision tarifaire n ° 19497 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
COLISEE FRANCE - 33005089910
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 406 460,17 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 406 460,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041436 2 406 460,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 200 538,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 406 460,17 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 406 460,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041436 2 406 460,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 200 538,35 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00028 -
Décision tarifaire n ° 19497 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
COLISEE FRANCE - 33005089911
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et
aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00028 -
Décision tarifaire n ° 19497 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
COLISEE FRANCE - 33005089912
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00025
Décision tarifaire n° 19471 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00025 -
Décision tarifaire n° 19471 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729113
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19471 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIE ET PARTAGE -
750800427
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D AUTEUIL
- 750016958
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 750803769
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
Considéran t la décision tarifaire modificative n° 5546 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00025 -
Décision tarifaire n° 19471 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729114
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291), a été fixée à
6 591 453,64 €, dont 479 874,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 6 591 453,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750016958 2 052 317,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 1 748 939,25 0,00 98 990,47 0,00 0,00 0,00
750803769 2 619 324,31 0,00 71 882,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 549 287,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 111 579,64 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 6 111 579,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750016958 1 928 418,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 1 469 895,25 0,00 98 990,47 0,00 0,00 0,00
750803769 2 542 393,31 0,00 71 882,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 509 298,30 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00025 -
Décision tarifaire n° 19471 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729115
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle se ra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE
(750057291) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00025 -
Décision tarifaire n° 19471 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729116
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00033
Décision tarifaire n° 19485 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE
MEYER - 750048340
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00033 -
Décision tarifaire n° 19485 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 17
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N° 19485 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/ 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MADELEINE MEYER (750048340)
sise 14 R SKOBTSOV 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
OEUVRE SE COURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°5560 en date du 03 juillet 2024 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ MADELEINE MEYER -
750048340
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00033 -
Décision tarifaire n° 19485 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 18
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 83 329,26 €,
dont 57 288,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 944,11 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 195 902,26 € (douzième applicable s'élevant à
16 325,19 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00033 -
Décision tarifaire n° 19485 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 19
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00032
Décision tarifaire n° 19502 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES
DU SUD - 750040669
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00032 -
Décision tarifaire n° 19502 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 20
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N° 19502 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°14886 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LES
PORTES DU SUD - 750040669
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00032 -
Décision tarifaire n° 19502 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 21
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 373 034,54 €,
dont 35 842,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 086,21 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 395 221,54 € (douzième applicable s'élevant à
32 935,13 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00032 -
Décision tarifaire n° 19502 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 22
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00037
Décision tarifaire n° 19503 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 750040149
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00037 -
Décision tarifaire n° 19503 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014923
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 750040149
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/ 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE GOBELINS (750040149) sise 35 R LE BRUN 75013 Paris 13e
Arrondissement et gérée pa r l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES GOBELINS EHPAD
(750040099) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5578 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GOBELINS
-750040149
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00037 -
Décision tarifaire n° 19503 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014924
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 026 187,91 € au titre de
2024, dont 25 476,71 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 848,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 026 187,91
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 000 711,20 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 000 711,20
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 725,93 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00037 -
Décision tarifaire n° 19503 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014925
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES GOBELINS
EHPAD (750040099) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00037 -
Décision tarifaire n° 19503 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014926
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00034
Décision tarifaire n° 19513 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00034 -
Décision tarifaire n° 19513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 27
EMLOUE a f
DANSE
0 D Agence Régionale de Santé
pe Île-de-France
Fratermté
1
DECISION TARIFAIRE N° 19513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/ 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS
(750023129) sise 127 R FALGUIERE 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASS OCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°14893 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ MEMOIRE
PLUS ISATIS - 750023129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00034 -
Décision tarifaire n° 19513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 28
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 318 027,37 €,
dont 28 235,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 502,28 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 343 722,37 € (douzième applicable s'élevant à
28 643,53 €)
€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00034 -
Décision tarifaire n° 19513 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 29
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00038
Décision tarifaire n°19457 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00038 -
Décision tarifaire n°19457 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875830
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19457 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE (750828758) sise 6 R PIRANDELLO 75013 Paris 13e
Arrondissement et g érée par l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 12453 en date du 03 juillet 2024 portant
modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00038 -
Décision tarifaire n°19457 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875831
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 974 263,11 € au titre de
2024, dont 350 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 521,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 974 263,11
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 624 263,11 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 624 263,11
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 355,26 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00038 -
Décision tarifaire n°19457 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875832
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00038 -
Décision tarifaire n°19457 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875833
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00033
Décision tarifaire n 19470 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE
DAME DES CHAMPS - 750800435
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n 19470 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75080043534
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19470 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE
DAME DES CHAMPS - 750800435
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considéran t la décision tarifaire modificative n° 5545 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n 19470 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75080043535
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039620), a été fixée à
1 830 914,0 7 €, dont 714 824,35 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 830 914,0 7 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800435 1 830 914,0 7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 152 576,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 116 089,7 2 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 116 089,7 2 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800435 1 116 089,7 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 007,48 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n 19470 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75080043536
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(750039620) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n 19470 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75080043537
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00031
Décision tarifaire n °19469 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalise commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS
- 750800500
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n °19469 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050038
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19469 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS -
750800500
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considéran t la décision tarifaire modificative n° 5544 en date du 1 9 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n °19469 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050039
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039653), a été fixée à
1 377 424,31 €, dont 147 700,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 377 424,31 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800500 1 377 424,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 114 785,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 229 724,31 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 229 724,31 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800500 1 229 724,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 477,03 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n °19469 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050040
sig
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(750039653) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n °19469 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039653
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050041
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00032
Décision tarifaire n °19499 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services suivants
établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU
PARC - 750041089
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n °19499 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services suivants
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC - 75004108942
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19499 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD LA MAISON DU PARC -
750041089
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5574 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n °19499 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services suivants
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC - 75004108943
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 2 510 109,19 €,
dont 605 539,40 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 510 109,19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041089 2 463 099,99 0,00 0,00 47 009,20 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 175,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 904 569,79 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 904 569,79 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750041089 1 857 560,59 0,00 0,00 47 009,20 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 158 714,15 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n °19499 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services suivants
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC - 75004108944
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n °19499 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
pour les établissements et services suivants
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU PARC - 75004108945
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00036
Décision tarifaire n° 19477 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00036 - Décision tarifaire n° 19477 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 75005710146
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19477 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA
DANIELLE TORELLI (750057101) sise 31 R OLIVIER DE SERRES 75015 Paris 15e
Arrondisseme nt et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10163 en date du 19 juin 2024 portant modification du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VILLA DANIELLE
TORELLI - 750057101
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00036 - Décision tarifaire n° 19477 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 75005710147
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 479 385,1 2 € au titre de
2024, dont -69 423,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 282,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 246 198,4 3
UHR 0,00
PASA 69 422,75
Hébergement Temporaire 163 763,94
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 548 808,1 2 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 315 621,4 3
UHR 0,00
PASA 69 422,75
Hébergement Temporaire 163 763,94
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 067,34 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00036 - Décision tarifaire n° 19477 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 75005710148
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00036 - Décision tarifaire n° 19477 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 75005710149
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00039
Décision tarifaire n° 19480 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 750054322
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00039 - Décision tarifaire n° 19480 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 75005432250
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19480 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 750054322
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ORNANO (750054322) sise 10 R BAUDELIQUE 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée p ar l'entité dénommée SAS EHPAD ORNANO (750054314) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 5555 en date du 20 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
ORNANO - 750054322
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00039 - Décision tarifaire n° 19480 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 75005432251
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 732 874,8 9 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 739,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 547 357,6 9
UHR 0,00
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 115 726,51
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 732 874,8 9 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 547 357,6 9
UHR 0,00
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 115 726,51
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 739,57 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00039 - Décision tarifaire n° 19480 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 75005432252
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD ORNANO (750054314)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00039 - Décision tarifaire n° 19480 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ORNANO - 75005432253
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00030
Décision tarifaire n° 19487 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n° 19487 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 54
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N° 19487 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER 75016 Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°14827 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n° 19487 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 55
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 147 470,53 €,
dont 3 405,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 289,21 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 261 000,53 € (douzième applicable s'élevant à
21 750,04 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00030 - Décision tarifaire n° 19487 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 56
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00040
Décision tarifaire n° 19494 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00040 - Décision tarifaire n° 19494 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 75004273157
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19494 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES ISSAMBRES (750042731) sise 111 BD NEY 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES ISSAMBRES
(750021529) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5569 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
ISSAMBRES -750042731
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00040 - Décision tarifaire n° 19494 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 75004273158
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 145 354,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 779,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 145 354,85
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 145 354,85 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 145 354,85
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 779,57 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00040 - Décision tarifaire n° 19494 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 75004273159
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES ISSAMBRES
(750021529) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00040 - Décision tarifaire n° 19494 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 75004273160
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00031
Décision tarifaire n° 19508 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ JOSEPH
WEILL - 750030298
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00031 - Décision tarifaire n° 19508 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 61
EMLOUE a f
DANSE
0 D Agence Régionale de Santé
pe Île-de-France
Fratermté
1
DECISION TARIFAIRE N° 19508 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ JOSEPH WEILL (750030298) sise 30
R SANTERRE 75012 Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée OEUVRE
SECOU RS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°5583 en date du 03 juillet 2024 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ JOSEPH WEILL -
750030298
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00031 - Décision tarifaire n° 19508 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 62
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 386 815,5 2 €,
dont 57 288,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 234,63 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 513 962,5 2 € (douzième applicable s'élevant à
42 830,21 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00031 - Décision tarifaire n° 19508 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 63
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00034
Décision tarifaire n° 19519 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire n° 19519 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910964
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19519 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA LECOURBE -
750017808
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5594 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire n° 19519 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910965
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS GROUPE MAISON FAMILLE (750039109), a été fixée à
974 483,98 €, dont 19 068,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 974 483,98 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750017808 974 483,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 81 207,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 955 415,98 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 955 415,98 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750017808 955 415,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 618,00 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire n° 19519 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910966
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE MAISON FAMILLE
(750039109) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire n° 19519 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910967
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00029
Décision tarifaire n° 19521 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ EDITH
KREMSDORF - 750008278
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire n° 19521 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 68
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N° 19521 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2002 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ EDITH KREMSDORF (750008278)
sise 16 R DU PONT AUX CHOUX 75003 Paris 3e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée O EUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°5596 en date du 03 juillet 2024 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ EDITH KREMSDORF -
750008278
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire n° 19521 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 69
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 288 383,92 €,
dont 57 288,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 031,99 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2025: 338 497,92 € (douzième applicable s'élevant à
28 208,16 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00029 - Décision tarifaire n° 19521 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 70
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00031
Décision tarifaire n° 25067 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 750026338
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 75002633871
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°25067 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD APSSAD JOUR - 750026528
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD APSSAD NUIT - 750063547
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10802 en date du 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 75002633872
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 7 931 281,56 €, dont
- 1 145 219,86 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 7 574 094,7 2 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 252 302,20
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 321 792,52
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 631 174,56 €.
-personnes handicapées : 357 186,8 4 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 188 022,45
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 164,39
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 765,57 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 75002633873
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 562 732,92 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 9 205 546,0 8 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 883 753,5 6
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 321 792,52
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 767 128,84 €
-personnes handicapées : 357 186,8 4 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 188 022,45
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 164,39
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 765,57 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 75002633874
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSSAD (750026338) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00031 - Décision tarifaire n° 25067 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 75002633875
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00017
Décision tarifaire n°19505 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE -
750019408
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00017 - Décision tarifaire n°19505 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940876
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19505 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES -
750035099
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5580 en date du 20 Juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00017 - Décision tarifaire n°19505 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940877
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
(750019408), a été fixée à 1 454 358,30 €, dont 46 380,58 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 454 358,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750035099 1 372 663,99 0,00 0,00 81 694,31 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
121 196,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 407 977,72 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 407 977,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750035099 1 326 283,41 0,00 0,00 81 694,31 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 331,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA
RUE BLANCHE (750019408) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00017 - Décision tarifaire n°19505 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940878
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00018
Décision tarifaire n°19522 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS -
750007759
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n°19522 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775979
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°19522 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 750007759
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE CLUB LE
MONTSOURIS - 750007809
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SEVRES
- 750002552
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA JULES JANIN -
750800658
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5597 en date du 20 Juin 2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n°19522 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775980
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS (750007759), a
été fixée à 1 761 885,27 €, dont -170 232,41 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 761 885,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750002552 926 116,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 504 476,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 331 292,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 146 823,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 932 117,68 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 932 117,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750002552 939 849,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 651 017,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 341 251,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 009,81 € Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n°19522 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775981
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifié e, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE CLUB LE
MONTSOURIS (750007759) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n°19522 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775982
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00035
DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00035 - DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368 83
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°19486 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANTOINE PORTAIL -
750048332
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
CATHERINE LABOURE - 750800518
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024;
Considéran t la décision tarifaire modificative n°5561 en date du 19 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00035 - DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368 84
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée
à 5 006 035,08 €, dont 1 411 829,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 5 006 035,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750048332 2 109 488,27 0,00 71 697,23 0,00 0,00 0,00
750800518 2 751 122,40 0,00 73 727,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 417 169,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 594 206,08 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 594 206,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750048332 1 381 786,27 0,00 71 697,23 0,00 0,00 0,00
750800518 2 066 995,40 0,00 73 727,18 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 299 517,18 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00035 - DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368 85
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR
VINCENT (750056368) et aux structures concernées.
Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00035 - DM 2024 MONSIEUR VINCENT 750056368 86
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00042
DM 2024 OCEANE 750021719
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00042 - DM 2024 OCEANE 750021719 87
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE OCEANE (750021719) sise 23 R RAOUL WALLENBERG 75019 Paris 19e
Arrondissement et g érée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE OCEANE (750044448) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5590 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE OCEANE -
750021719
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00042 - DM 2024 OCEANE 750021719 88
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 379 860,0 5 € au titre de
2024, dont 77 089,82 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 321,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 379 860,0 5
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 302 770,2 3 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 302 770,2 3
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 897,52 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00042 - DM 2024 OCEANE 750021719 89
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE OCEANE
(750044448) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00042 - DM 2024 OCEANE 750021719 90
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00041
DM 2024 SSIAD ISATIS 750801375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00041 - DM 2024 SSIAD ISATIS 750801375 91
EMLOUE a f
DANSE
0 D Agence Régionale de Santé
pe Île-de-France
Fratermté
1
DECISION TARIFAIRE N°25059 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ISATIS - 750801375
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/ 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5, AV D'ITALIE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Considérant la décision tarifaire modificative n°14768 en date du 1 9 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD ISATIS - 750801375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00041 - DM 2024 SSIAD ISATIS 750801375 92
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 810 449,23 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible . Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 757 819,8 5 € (fraction forfaitaire s'élevant à
146 484,99 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 629,3 8 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 385,78 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 575 073,23 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 522 443,8 5 € (douzième applicable s'élevant à
210 203,65 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 629,3 8 € (douzième applicable
s'élevant à 4 385,78 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024
P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Laure LE COAT
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00041 - DM 2024 SSIAD ISATIS 750801375 93
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Montsouris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris94
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds Montsouris
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du fonds de dotation Fonds Montsouris sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 18 décembre 2024, co mplétée le 20 décembre 2024 ;
Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de :
1 - Renforcer la prise en charge globale pour les p ersonnes en situation de handicap, à travers
plusieurs projets, notamment la création d'une unit é périopératoire en chirurgie gynécologique
(prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de s femmes enceintes) ;
2 - Financer le coût important de l'instrumentation robotique, non prise en charge, afin que l'IMM
continue d'offrir aux patients un accès à cette tec hnologie de pointe pratiquée par des équipes
expertes (l'IMM est parmi les pionniers mondiaux en chirurgie mini invasive et robotique en chirurgie
urologique, thoracique, gynécologique et digestive, notamment dans le traitement des cancers) ;
3 - Financer l'ouverture (l'achat de matériel et l' aménagement) de l'unité péri-opératoire gériatrique
(UPOG) pour répondre aux besoins spécifiques des pa tients les plus âgés (prendre en charge ces
patients pour lesquels les actes chirurgicaux sont rendus compliqués en raison de leur âge et de leurs
pathologies, et de leur offrir un plan de soins et un accompagnement adapté dans toutes les phases
de leur parcours opératoire) ;
4 - Financer le recours à une socio-esthéticienne ( Permettre aux patients atteints d'un cancer de
bénéficier gratuitement de soins délivrés par une s ocio-esthéticienne formée à cet effet : soins Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris95
2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
esthétiques, massages de bien-être (non thérapeutiq ues), conseils maquillage... Dans un parcours
patient souvent long et difficile, ils offrent une parenthèse de bien-être, et permettent de renouer
avec son corps et l'estime de soi.
5 - Pérenniser l'usage de la musicothérapie et de l a relaxation par réalité virtuelle à la disposition des
patients dans certains services, afin de les aider à mieux vivre une intervention ou un examen
(acquérir de nouveaux casques, et de contribuer à f inancer les licences, pour en faire bénéficier plus
de patients avant, pendant et après le bloc).
6 - Financer les séances d'activité physique adapté e à l'hôpital dans le but d'accompagner au mieux
les patients suivis pour un cancer ou une maladie c hronique à l'hôpital une fois par semaine au sein
de l'établissement.
7 - Développer et pérenniser la poursuite de séance s de réflexologie auprès d'autres services de
l'hôpital et aider ainsi davantage de patients à vi vre mieux leur hospitalisation.
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Montsouris est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le vendredi 20 décembre 2024
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
David BOISAUBERT
Dossier n° 21538582
FD1068 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris96
Préfecture de Police
75-2024-12-18-00005
Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois (93)
Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)97
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtü
G
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-01836
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' une opération d'évacuation à
Aulnay-sous-Bois (93)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs
télépilotés afin d'assurer la prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des
bien, la sécurité des rassemblements ainsi que le s ecours aux personnes à Aulnay-sous-
Bois (93) le vendredi 20 décembre 2024 à l'occasion d'une opération d'évacuation ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et le secours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le 20 décembre 2024 un e opération d'évacuation au
sein de l'usine automobile MA France située bouleva rd André Citroën à Aulnay-sous-Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)98
2024-01836 2Bois, site occupé par des salariés grévistes, dans le cadre d'une procédure de
liquidation judiciaire ; qu'au regard du contexte social précité, l'opérat ion
d'évacuation est sensible ; qu'il convient ainsi de prévenir les éventuelles atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements et le
secours aux personnes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Aulnay-sous-Bois à l'occasion de
l'opération susvisée le vendredi 20 décembre 2024 a ux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le ve ndredi 20 décembre 2024
de 06h00 à 18h00 pour la mise en œuvre des finalité s précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)99
2024-01836 3concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)100
2024-01836 4Annexe de l'arrêté n°2024-01836 du 18 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)101
2024-01836 5
Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00005 - Arrêté n 2024-01836 du 18 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Aulnay-sous-Bois
(93)102
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00013
Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers
(93) le vendredi 20 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024103
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CABINET DU PREFET
1 Arrêté n°2024-01841 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 19 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers le vendredi 20 décembre 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que le secours aux personnes ; Considérant que le vendredi 20 décembre 2024 se déroulera une opération de police visant à procéder à l'évacuation d'occupants d'un squat à Aubervilliers ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il vise également à porter secours aux occupants des lieux qui pourraient notamment se regrouper sur les toits et risqueraient de chuter ; Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024104
2024-01841 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Aubervilliers le vendredi 20 décembre
2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 20 décembre 2024 de
07h00 à 17h00 pour l'ensemble des finalités précité es .
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publi é aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024105
2024-01841 3
Annexe de l'arrêté n°2024-01841 du 19 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024106
|— Lis
Vat
2024-01841 4
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00013 - Arrêté n 2024-01841 du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Aubervilliers (93) le vendredi 20 décembre 2024107
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00012
Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23
décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00012 - Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025108
CABINET DU PREFET
1 Arrêté n°2024-01840 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 , 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ; Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00012 - Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025109
2024-01840 2 détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particuli ère relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applic able à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire nation al, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission priorita ire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les fêtes de fin d'année ; qu'une mesu re réglementant temporairement la
cession des artifices de divertissement et des arti cles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leur port et transport par des particulie rs à l'occasion des festivités de la Saint-
Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – La cession, à titre onéreux ou non, des artifice s de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2, sont
interdites du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu' au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des catégories
T2 et P2 sont interdits.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des ar tifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvis é ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux d ispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Se ine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la dir ectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
SIGNE Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00012 - Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025110
2024-01840 3 Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00012 - Arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025111
Préfecture de Police
75-2024-12-12-00024
Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection dans les stations et aux accès
des stations métros et RER de la RATP
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 112
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n ° 20242902 VS 75
du 12 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection dans les stations et
aux accès des stations métros et RER de la RATP
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R .254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de
la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif a ux dispositions des livres Ier, II
IV et V de la partie réglementaire du code de la sé curité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Didier ROBIDOUX, directeur de la régie autonome des
transports parisiens sûreté, faisant part de son so uhait de voir installer des dispositifs
de périmètres vidéoprotégés ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéopro tection du 12/12/2024 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialemen t compétent ;
CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de la
sécurité intérieure sont réunies ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 113
2
CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotect ion sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de
lieux et établissements relevant d'une personne mor ale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme et la prévention d'actes terror istes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un disp ositif de
vidéoprotection de manière permanente ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La RATP, dont le siège social se situe 54 quai de la Rapée 75012 PARIS, est autorisée à
procéder à l'installation de périmètres vidéoprotég és pour une durée de cinq ans sur
les lignes suivantes :
RER A :
Aux accès des stations, dans les stations et sur l es quais des gares de SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE à MARNE-LA-VALLEE-CHESSY et entre les gares de SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE à BOISSY-SAINT-LEGER ;
RER B :
Aux accès des stations, dans les stations et sur l es quais des gares de GARE DU
NORD à ROBINSON et entre les gares de GARE DU NORD à SAINT-REMY LES-
CHEVREUSE ;
Lignes du métropolitain parisien :
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
2, entre les stations Porte Dauphine et Nation incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
3, entre les stations Pont de Levallois Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 114
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
5, entre les stations Bobigny Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
6, entre les stations Charles de Gaulle Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Villejuif Louis Aragon incluses et
entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Mairie d'Ivry et incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
7bis bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
10, entre les stations et Boulogne Pont de Saint-Cloud et Gare d'Austerlitz
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
11, entre les stations Châtelet et Rosny Bois-Perrier incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 115
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Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
13, entre les stations Asnières-Gennevilliers les Courtilles et Châtillon Montrouge
incluses et entre les stations Saint-Denis Université et Châtillon Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Aux accès des stations, dans les stations et sur le s quais des stations de la ligne
14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aux accès de la station, dans la station du funicul aire de Montmartre et sur le
quai du funiculaire de Montmartre, dans les gares n iveau bas et haut du
funiculaire ;
Aux accès du pôle multimodal de Châtelet – Les Halles .
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être t ransmis à l'étranger.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièremen t exposés à des risques
d'agression ou de vol
o Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des
actes de terrorisme
o Prévention d'actes de terrorisme
Le système de la RATP permet l'enregistrement conti nu d'images dont le délai de
conservation est précisé en annexe du présent arrêt é , et est soumis conformément à
la réglementation en vigueur à un délai maximum de conservation de 30 jours .
Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuve nt accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéopro tection dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 :
Le directeur de la régie autonome des transports pa risiens sûreté doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visio nner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 116
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
les enregistrements réalisés, la date de destructio n des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfe cture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polic es administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6 :
Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le port ail des publications
administratives de la Ville de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
SIGNE
Pour le Préfet de police et par délégation
Le Directeur des Usagers et des Polices
Administratives
Christian CHASSAING
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 117
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Annexe 1 : Durée de conservation des images capturées par le s caméras
de vidéoprotection des gares et stations de la RATP
LIGNES DE RER A et B (Partie RATP)
GARE RER A – PARTIE RATP DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Saint-Germain-en-Laye
72h
Le Vésinet – Le Pecq
72h
Le Vésinet – Centre
72h
Chatou - Croissy
72h
Rueil - Malmaison
72h
Nanterre - Ville
72h
Nanterre – Université
72h
Nanterre - Préfecture
72h
La Défense
7 jours
Charles de Gaulle - Etoile
72h
Auber
72h
Châtelet – Les Halles
7 jours
Gare de Lyon
72h
Nation
72h
Vincennes
72h
Val de Fontenay
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 118
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Fontenay-sous-Bois
72h
Neuilly - Plaisance
72h
Nogent-sur-Marne
72h
Joinville-le-Pont
72h
Saint-Maur - Créteil
72h
Le Parc de Saint-Maur
72h
Champigny
72h
La Varenne Chennevières
72h
Bry-sur-Marne
72h
Noisy-le-Grand
Mont d'Est
72h
Noisy - Champs
72h
Sucy – Bonneuil
72h
Boissy-Saint-Léger
72h
Noisiel
72h
Lognes
72h
Torcy
72h
Bussy-Saint-Georges
72h
Val d'Europe
72h
Marne-la-Vallée
Chessy
72h
GARE RER B – PARTIE RATP DUREE D'ENREGISTREMENT CONTINU
Châtelet – Les Halles 7 jours Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 119
8
Saint-Michel – Notre-Dame
72h
Luxembourg
72h
Port-Royal 72h
Denfert – Rochereau
72h
Cité Universitaire
72h
Gentilly
72h
La Place
72h
Arcueil - Cachan
72h
Bagneux
72h
Bourg-la-Reine
72h
Sceaux
72h
Fontenay-aux-Roses
72h
Robinson
72h
Parc de Sceaux
72h
La Croix de Berny
72h
Antony
72h
Fontaine - Michalon
72h
Les Baconnets
72h
Massy - Verrières
72h
Massy – Palaiseau
72h
Palaiseau
72h
Palaiseau - Villebon
72h
Lozère
72h
Le Guichet
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 120
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Orsay - Ville
72h
Bures-sur-Yvette
72h
La Hacquinière
72h
Gif-sur-Yvettes
72h
Courcelle-sur-Yvettes
72h
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
72h
LIGNES DE METRO 1 à 14
STATION METRO 1 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
La Défense
7 jours
Esplanade de la Défense
72h
Pont de Neuilly
72h
Les Sablons
72h
Porte Maillot
72h
Argentine
72h
Charles de Gaulle -Etoile
72h
George V
72h
Franklin D. Roosevelt
7 jours
Champs Elysées - Clémenceau
72h
Concorde
72h
Tuileries
72h
Palais Royal – Musée du Louvre
7 jours Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 121
10
10
Louvre -Rivoli
72h
Châtelet
7 jours
Hôtel de Ville
72h
Saint-Paul
72h
Bastille
72h
Gare de Lyon
72h
Reuilly -Diderot
72h
Nation
72h
Porte de Vincennes
72h
Saint Mandé
72h
Bérault
72h
Château de Vincennes
72h
STATION METRO 2 DUREE D'ENREGISTREMENT CONTINU
Porte Dauphine
72h
Victor Hugo
72h
Charles de Gaulle -Etoile
72h
Ternes
72h
Courcelles
72h
Monceau
72h
Villiers
72h
Rome
72h
Place de Clichy
72h
Blanche
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 122
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Pigalle
72h
Anvers
72h
Barbès - Rochechouart 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 123
12
La Chapelle
72h
Stalingrad
72h
Jaurès
72h
Colonel Fabien
72h
Belleville
72h
Couronnes
72h
Ménilmontant
72h
Père Lachaise
72h
Philippe Auguste
72h
Alexandre Dumas
72h
Avron
72h
Nation
72h
STATION METRO 3 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Pont de Levallois - Bécon
72h
Anatole France
72h
Louise Michel
72h
Porte de Champerret
72h
Pereire
72h
Wagram
72h
Malesherbes
72h
Villiers
72h
Europe
72h
Saint Lazare 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 124
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Havre - Caumartin
72h
Opéra
72h
Quatre - Septembre
72h
Bourse
72h
Sentier
72h
Réaumur – Sébastopol
72h
Arts et Métiers
72h
Temple
72h
République
72h
Parmentier
72h
Rue Saint-Maur
72h
Père Lachaise
72h
Gambetta
72h
Porte de Bagnolet
72h
Gallieni
72h
STATION METRO 3 BIS DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Porte des Lilas
72h
Saint-Fargeau
72h
Pelleport
72h
Gambetta
72h
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 125
14
14
STATION METRO 4 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Porte de Clignancourt
72h
Simplon
72h
Marcadet - Poissonniers
72h
Château Rouge
72h
Barbès - Rochechouart
72h
Gare du Nord
72h
Gare de l'Est
72h
Château d'Eau
72h
Strasbourg – Saint Denis
72h
Réaumur – Sébastopol
72h
Etienne Marcel
72h
Les Halles
7 jours
Châtelet
7 jours
Cité
72h
Saint-Michel
72h
Odéon
72h
Saint-Germain-des-Prés
72h
Saint-Sulpice
72h
Saint-Placide
72h
Montparnasse-Bienvenüe
72h
Vavin
72h
Raspail
72h
Denfert-Rochereau 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 126
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Mouton-Duvernet
72h
Alésia
72h
Porte d'Orléans
72h
Mairie de Montrouge
72h
Barbara
72h
Bagneux
Lucie Aubrac
72h
STATION METRO 5 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Bobigny
Pablo Picasso
72h
Bobigny – Pantin
Raymond Queneau
72h
Eglise de Pantin
72h
Hoche
72h
Porte de Pantin
72h
Ourcq
72h
Laumière
72h
Jaurès
72h
Stalingrad
72h
Gare du Nord
72h
Gare de l'Est
72h
Jacques Bonsergent 72h
République 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 127
16
Oberkampf
72h
Richard-Lenoir
72h
Bréguet - Sabin
72h
Bastille
72h
Quai de la Rapée
72h
Gare d'Austerlitz
72h
Saint-Marcel
72h
Campo – Formio
72h
Place d'Italie
72h
STATION METRO 6 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Charles de Gaulle - Etoile
72h
Kléber
72h
Boissière
72h
Trocadéro
7 jours
Passy
72h
Bir-Hakeim
7 jours
Dupleix
7 jours
La Motte-Picquet-Grenelle
7 jours
Cambronne
72h
Sèvres - Lecourbe
72h
Pasteur
72h
Montparnasse-Bienvenüe
72h
Edgar Quinet 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 128
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Raspail
72h
Denfert-Rochereau
72h
Saint-Jacques
72h
Glacière
72h
Corvisart
72h
Place d'Italie
72h
Nationale
72h
Chevaleret
72h
Quai de la Gare
72h
Bercy
7 jours
Dugommier
72h
Daumesnil
72h
Bel-Air
72h
Picpus
72h
Nation
72h
STATION METRO 7 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
La Courneuve
8 mai 1945
72h
Fort d'Aubervilliers
72h
Aubervilliers – Pantin
Quatre Chemins 72h
Porte de la Villette
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 129
18
18
Corentin Cariou
72h
Crimée
72h
Riquet
72h
Stalingrad
72h
Louis Blanc
72h
Château – Landon
72h
Gare de l'Est
72h
Poissonnière
72h
Cadet
72h
Le Peletier
72h
Chaussée d'Antin – La Fayette
72h
Opéra
72h
Pyramides
72h
Palais Royal
Musée du Louvre
7 jours
Pont Neuf
72h
Châtelet
7 jours
Pont Marie
72h
Sully -Morland
72h
Jussieu
72h
Place Monge
72h
Censier -Daubenton
72h
Les Gobelins 72h
Place d'Italie
72h
Tolbiac
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 130
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Maison Blanche
72h
Porte d'Italie
72h
Porte de Choisy
72h
Porte d'Ivry
72h
Pierre et Marie Curie
72h
Mairie d'Ivry
72h
Le Kremlin Bicêtre
72h
Villejuif Léo Lagrange
72h
Villejuif Paul Vaillant-Couturier
72h
Villejuif
Louis Aragon
72h
STATION METRO 7 BIS DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Louis Blanc
72h
Jaurès
72h
Bolivar
72h
Buttes Chaumont
72h
Botzaris
72h
Place des Fêtes
72h
Pré-Saint-Gervais
72h
Danube
72h
STATION METRO 8 DUREE D'ENREGISTREMENT Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 131
20
20
CONTINU
Balard
72h
Lourmel
72h
Boucicaut
72h
Félix Faure
72h
Commerce
72h
La Motte-Picquet - Grenelle
7 jours
Ecole Militaire
7 jours
La Tour Maubourg
7 jours
Invalides
7 jours
Concorde
72h
Madeleine
7 jours
Opéra
72h
Richelieu – Drouot
72h
Grands Boulevards
72h
Bonne Nouvelle
72h
Strasbourg – Saint Denis
72h
République
72h
Filles du Calvaire
72h
Saint Sébastien - Froissart
72h
Chemin Vert
72h
Bastille
72h
Ledru – Rollin
72h
Faidherbe - Chaligny
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 132
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Reuilly - Diderot
72h
Montgallet
72h
Daumesnil
72h
Michel Bizot
72h
Porte Dorée
72h
Porte de Charenton
72h
Liberté
72h
Charenton - Ecoles
72h
Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort
72h
Maisons-Alfort - Stade
72h
Maisons-Alfort – Les Juilliottes
72h
Créteil – L'Echat
72h
Créteil - Université
72h
Créteil - Préfecture
72h
Créteil
Pointe du Lac
72h
STATION METRO 9 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Pont de Sèvres
72h
Billancourt
72h
Marcel Sembat
72h
Porte de Saint-Cloud
7 jours
Exelmans 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 133
22
22
Michel-Ange - Molitor
7 jours
Michel-Ange - Auteuil
7 jours
Jasmin
72h
Ranelagh
72h
La Muette
72h
Rue de la Pompe
72h
Trocadéro
7 jours
Iéna
72h
Alma - Marceau
72h
Franklin D. Roosevelt
7 jours
Saint-Philippe-du-Roule
72h
Miromesnil
72h
Saint-Augustin
72h
Havre-Caumartin
72h
Chaussée d'Antin La Fayette
72h
Richelieu - Drouot
72h
Grands Boulevards
72h
Bonne Nouvelle
72h
Strasbourg – Saint-Denis
72h
République
72h
Oberkampf
72h
Saint-Ambroise
72h
Voltaire
72h
Charonne 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 134
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Rue des Boulets
72h
Nation
72h
Buzenval
72h
Maraîchers
72h
Porte de Montreuil
72h
Robespierre
72h
Croix de Chavaux
72h
Mairie de Montreuil
72h
STATION METRO 10 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Boulogne
Pont de Saint-Cloud
72h
Boulogne
Jean Jaurès
72h
Porte d'Auteuil
7 jours
Michel-Ange Auteuil
7 jours
Michel-Ange Molitor
7 jours
Chardon Lagache
72h
Eglise d'Auteuil
72h
Mirabeau
72h
Javel – André Citroën
72h
Charles Michels
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 135
24
Avenue Emile Zola
72h
La Motte Picquet
Grenelle
7 jours
Ségur
72h
Duroc
72h
Vaneau
72h
Sèvres - Babylone
72h
Mabillon
72h
Odéon
72h
Cluny – La Sorbonne
72h
Maubert – Mutualité
72h
Cardinal Lemoine
72h
Jussieu
72h
Gare d'Austerlitz
72h
STATION METRO 11 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Châtelet
7 jours
Hôtel de Ville
72h
Rambuteau
72h
Arts et Métiers
72h
République
72h
Goncourt 72h
Belleville
72h
Pyrénées
72h
Jourdain 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 136
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Place des Fêtes
72h
Télégraphe
72h
Porte des Lilas
72h
Mairie des Lilas
72h
Serge Gainsbourg
72h
Romainville - Carnot
72h
Montreuil - Hôpital
72h
La Dhuys
72h
Coteaux Beauclair
72h
Rosny – Bois-Perrier
72h
STATION METRO 12 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Mairie d'Aubervilliers
72h
Aimé Césaire
72h
Front Populaire
7 jours
Porte de la Chapelle
7 jours
Marx Dormoy
72h
Marcadet - Poissonniers
72h
Jules Joffrin
72h
Lamarck - Caulaincourt
72h
Abbesses
72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 137
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26
Pigalle
72h
Saint Georges
72h
Notre-Dame-de-Lorette
72h
Trinité - d'Estienne d'Orves
72h
Saint-Lazare
72h
Madeleine
7 jours
Concorde
72h
Assemblée Nationale
7 jours
Solférino
72h
Rue du Bac
72h
Sèvres – Babylone
72h
Rennes
72h
Notre-Dame-des-Champs
72h
Montparnasse
Bienvenüe
72h
Falguière
72h
Pasteur
72h
Volontaires
72h
Vaugirard
72h
Convention
72h
Porte de Versailles
7 jours
Corentin Celton 72h
Mairie d'Issy
72h
STATION METRO 13 DUREE D'ENREGISTREMENT Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 138
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
CONTINU
Saint-Denis – Université
72h
Basilique de Saint-Denis
72h
Saint-Denis – Porte de Paris
7 jours
Carrefour Pleyel
7 jours
Mairie de Saint-Ouen
72h
Garibaldi
72h
Porte de Saint-Ouen
72h
Guy Môquet
72h
Asnières – Gennevilliers - Les
Courtilles
72h
Les Agnettes
72h
Gabriel Péri
72h
Mairie de Clichy
72h
Porte de Clichy
72h
Brochant
72h
La Fourche
72h
Place de Clichy
72h
Liège
72h
Saint-Lazare
72h
Miromesnil
72h
Champs-Elysées
Clémenceau 72h
Invalides
7 jours Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 139
28
28
Varenne
7 jours
Saint-François-Xavier
72h
Duroc
72h
Montparnasse – Bienvenüe
72h
Gaîté
72h
Pernety
72h
Plaisance
72h
Porte de Vanves
72h
Malakoff
Plateau de Vanves
72h
Malakoff
Rue Etienne Dolet
72h
Châtillon
Montrouge
72h
STATION METRO 14 DUREE D'ENREGISTREMENT
CONTINU
Mairie de Saint-Ouen
72h
Saint-Ouen
72h
Porte de Clichy
72h
Pont Cardinet
72h
Saint-Lazare
72h
Madeleine
7 jours
Pyramides
72h
Châtelet
7 jours
Gare de Lyon 72h Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 140
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Bercy
7 jours
Cour Saint-Emilion
72h
Bibliothèque F. Mitterrand
72h
Olympiades
72h
Maison Blanche
72h
Hôpital Bicêtre
72h
L'Haÿ-les-Roses
72h
Chevilly - Larue
72h
Thiais - Orly
72h
FUNICULAIRE DE MONTMARTRE
Funiculaire de Montmartre DUREE D'ENREGISTREMENT CONTINU
Niveau Bas
72h
Niveau Haut
72h
Préfecture de Police - 75-2024-12-12-00024 - Arrêté n° 20242902 VS 75 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stations métros et RER de la RATP 141