CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-038
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lannion Trégor Communauté (LTC) (4
pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement au titre
du code forestier sur le territoire de la commune de AUCALEUC (8 pages) Page 9
22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par piégeage (4 pages) Page 18
22-2024-02-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection des
espèces dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune d'AUCALEUC (16 pages) Page 23
22-2024-02-09-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur la retenue de Rophémel (4 pages) Page 40
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-02-14-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 45
DRAC BRETAGNE /
22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 48
22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 53
22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 58
22-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 63
22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 68
22-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 74
22-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Treffrin (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 79
2
22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 84
22-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tréogan (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 89
3
DDETS 22
22-2024-02-20-00001
Arrêté portant agrément de la convention
intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC)
DDETS 22 - 22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC) 4
PREFET ;DES CÔTES- DirectionD'ARMOR Départementale deLs l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrêtéportant agrément de la convention intercommunale d'attribution de LannionTrégor Communauté (LTC)Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le .code de La construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 etsuivants; —la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine et notamment l'article 8,la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), et notamment l'article 97,la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté etnotamment l'articie 70,la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN),
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;l'adoption, en séance plénière du 5 avril 2023 du document cadre en matièred'attribution de logements sociaux par la conférence intercommunale du logementde Lannion Trégor Communauté ;le projet de convention intercommunale d'attribution présenté le 5 avril 2023 lorsde la conférence intercommunale du logement de Lannion Trégor Communauté ;l'avis réputé favorable des membres du Comité responsable du PDALHPD suite à leurconsultation par voie dématérialisée du 2 octobre 2023 au 29 octobre 2023,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC) 5
Considérant que la convention intercommunale d'attribution répond aux orientationsprévues par l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de laville, —Considérant que la convention intercommunale d'attribution répond aux obligations enmatière d'attributions des logements sociaux prévu par les articles L.441-1-5 et L.441-1-6du code de la construction et de l'habitation,Considérant que les objectifs définis par la convention pourront être réajustés enfonction de l'évaluation. annuelle réalisée, et en fonction 'des dynamiques depeuplement du territoire communautaire et des différents leviers à disposition pourintervenir en faveur de l'accès au.logement des personnes vulnérables.
Sur proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1° :La convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor Communauté est agréée.Elle se substitue à l'accord prévu à l'article L.4411-1 du code de la construction et del'habitation (accord collectif intercommunal) et à la convention mentionnée à l'article 8 dela loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainesur le territoire de Lannion Trégor Communauté.Article 2:La convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor Communauté doit êtreannexée aux contrats de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Côtes-d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa publication. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai de deuxmois valant rejet |mphc:te La demande de recours.devra être adressée par voie postale enlettre recommandée avec accusé de réception ou par' télédéclaration sur le site:www.telerecours.fr.
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DDETS 22 - 22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC) 6
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.-
Article 5 : -Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 0 FEV. 2024Le Préfef,)5(/Stéphane ROUVE
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DDETS 22 - 22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC) 7
DDETS 22 - 22-2024-02-20-00001 - Arrêté portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de Lannion Trégor
Communauté (LTC) 8
DDTM 22
22-2024-02-16-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement au
titre du code forestier sur le territoire de la
commune de AUCALEUC
DDTM 22 - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement au titre du code forestier sur le territoire de la
commune de AUCALEUC 9
PREFET [DES COTES- ~ | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de défrichement au titre du code forestiersur le territoire de la commune d'AUCALEUC
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R 341-1 et suwantsL. 214-13 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des terrltonres et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du février 2024 portant dérogation à la protection des espècesdans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'AUCALEUC ;Vu l'article R. 122-2 du code de lenwronnement qui prévoit que lorsqu''un même projetrelève à la fois d'une évaluation environnementale systemathue et d''un examen au caspar cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est- dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3-1. L'étude d'impact traite alorsde l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction,d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient endessous du seuil de l'examen au cas par cas ;Vu la demande déposée le 16 décembre 2022, déclarée complète le 17 août 2023,sollicitant le défrichement de 11ha 39 a 31 ca de bois situés sur le territoire de lacommune d'AUCALEUC par IEL Exploitation 64, domiciliée 41 ter boulevard Carnot -22000 SAINT-BRIEUC, représentée par M. Ronan MOALIC ;Vu l'enquéte publique unique préalable à la demande de défrichement et de permis deconstruire du projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sol sur lesditesparcelles qui s'est déroulée du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 -Vu l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice en date du 18 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement au titre du code forestier sur le territoire de la
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ARRETE :Article 1°": Surfaces autoriséesIEL exploitation 64, représentée par M. Ronan MOALIC, est autorisée a procédera un défrichement de 11 ha 39 a 31 ca de bois situés sur les parcelles cadastrées ci-apres,sous réserve du respect des mesures conservatoires et compensatonres et autresconditions fixées aux articles suivants :
# Référence | Surface (en ha) Surface (en ha) autorisée aug cadastrale des cadastrale défrichement au titre de l'articleg parcelles - ' L 341-1 du Code forestier
& |
A 398 10570 01166A 399 | 0,5440 | 0,5440A 405 0,3000 0,2325A406 0,3840 0,1517A407 | 0,7010 0,0579A408 0,8490 | 00293A469 0,5350 C 01875o A470 — 03550 | 0,0696"n A471 0,5580 — | 0,0225Ë A473 0,4580 | 0,4125< A474 | 0,4710 0,2349A475 " 04420 " 04088A476 — 0,8210 | 0,8210A477 | 0,4940 01028A1135 — 6,7093 01952AT136 60,6391 | 7,8063TOTAL | - 113931(plan joint en annexe 1)Article 2 : Mesures compensatoiresConformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, le défrichement estsoumis à mesure compensatoire. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an àcompter de la notification du présent arrêté, pour déposer à la direction départementale2/7
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des territoires et de la mer (DDTM - service environnement) un projet de compensationpar boisement, de coefficient 1, soit un minimum de 11ha 39 a 31ca et fournir un acted'engagement des travaux. Ils doivent étre achevés dans un délai de 5 ans à compter decette même date.Le projet de boisement doit être validé par la DDTM avant réalisation. Il doit être réaliséselon les conditions techniques précisées dans le cahier des charges « Breizh Forêt Bois »(soutien aux investissements forestiers de boisement et de transformation) avec unevocation de production forestière affirmée. La réalisation du ou des boisement(s)compensateur(s) reste soumise aux autres polices administratives et notamment celle ducode de l'environnement (évaluation environnementale cas par cas, évaluation incidenceNatura 2000...). :Le bénéficiaire s'engage également par écrit, pour lui-méme et ses ayants droits, àeffectuer à sa charge la plantation, les travaux et entretiens indispensables à la bonne finde l'opération. Il fournira en même temps que le projet de boisement, une copie de laconvention qui le lie au(x) propriétaire(s) desdites parcelles et qui définit les engagementsde chacun.S'il le souhaite, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation de boisementcompensateur par le paiement d'une indemnité d'un montant de 97 980,66 € destinée àalimenter le fonds stratégique de la forét et du bois, basée sur l'arrêté prefectoral du3 novembre 2017 pris pour l'application de l'article R. 341-4 du code Forestier établissantla liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisationtacite de défrichement doit exécuter (8 600 €/ha x 11,3931 ha).A défaut de présentation du dossier complet de boisement et de l'acte d'engagementprécités dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, I'indemnité due seraautomatiquement mise en recouvrement par les services fiscaux.Article 3: Conditions relatives à la protection des Espèces et des Habitats,à la préservation de la biodiversité et des corridors écologiquesLes parcelles forestières concernées par la présente autorisation de défrichement ont étéidentifiées comme sensibles et à enjeux avifaunistiques et pour les chiroptères et lesamphibiens.Afin de préserver ces espèces, les travaux d'abattage sont autorisés uniquement du31 août au 31 octobre. Les travaux de défrichement sont autorisés jusqu'au 30 novembre.IIs ne concernent que la seule emprise du périmètre d'implantation des panneauxphotovoltaïques. |Lors des abattages préalables, les arbres sont examinés par un écologue, pour détecter laprésence éventuelle d'individus de chiroptères. En cas de présence, les arbres sontmarqués et toutes les précautions techniques lors de l'abattage sont prises pour garantirla survie des individus et respectent les prescriptions qui sont arrêtées préalablement parl'écologue. -
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Article 4 : Mesures conservatoiresSans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant dérogation à laprotection des espèces dans le cadre du projet de centrale photovoltaique au sol sur cesite, le bénéficiaire est tenu de maintenir la vocation forestière des parcelles ci-aprèsdésignées en garantissant une évolution libre et naturelle des peuplements.
2 Référence Surface (en ha) Surface (en ha) soumise aË cadastrale des cadastrale mesure conservatoire de la= parcelles | ... vocation forestièreO-O A 405 0,3000 | 0,0675A406 _ 0,3840 0,2300A469 . 0,5350 0,3475U _
Ê A471 0,5580 0,5355< .g A473 0,4580 0,0455< A474 . 04710 0,2361A475 0,4420 0,0332A1136 60,6391 52,8328(plan joint en annexe 2)Afin de garantir l'absence d'interactions entre ses parties de parcelles à vocationforestière et environnementale et l'exploitation normale du parc photovoltaique, unemise en défens pérenne de type clôture agricole, s'appuyant sur les dispositions del'article 6.3 de l'arrêté préfectoral visé au premier alinéa du présent article, sera mise enplace.- Article 5 : Durée de validité de l'autorisationConformément à l'article D. 341-7-1 du code forestier, la durée de validité de cetteautorisation est de cinq ans. Cette autorisation peut être prorogée dans les conditionsdéfinies aux articles D. 341-7-1 et 2 du code forestier.Dans le cas où le bénéficiaire abandonne partiellement ou totalement son projetde défrichement, il est tenu d'informer la DDTM dans le délai maximum d'un an àcompter de la notification de l'autorisation de défrichement. |Article 6 : Règles de publicitéConformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du Code forestier, la présenteautorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.
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L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement.Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la duréedes opérations de défrichement.Il appartient au bénéficiaire d'avertir le maire, en temps voulu, de la datede commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Cet affichage constitue le démarrage du délai de recours des tiers contre la décision, soitla date du plus tardif des affichages (sur le terrain ou en mairie).Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Conformément à l'article R. 363-1 du code forestier, le fait pour le bénéficiaire de ne pasprocéder à |' afflchage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni del'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté en déposant un recours en contentieux devantle Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter dela date de publicité prévue à l'article 6.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : Modalité d'exécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le * Ÿ G FEV. 2024t ¢t par délégation) Qâpanumfln.alQ'.' Lk d"" L!u n/oerBenoît DUFUMIER
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PERIMETRE DES ZONES AUTORISEES AU DEFRICHEMENT AU TITRE DUCODE FORESTIERANNEXE 1:
| —— =m|
1135
N
| Zone à défricher - Cadàstre
/
......v NNN .//fi-<D%y %/////%...,æ/
NS
" Zone à défricher[ Parcelles cadastrales[ Zone d'emprise du projet200 m
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ANNEXE 2 : PERIMETRE DES ZONES A'.\'/OCATIO_N FORESTIERE A CONSERVER AU TITREDU CODE FORESTIER '
zones à vocationforestiére à conserver
/
, g " ° '
A N = I vocation forestière à conserfver0 100 200 m [\ A \ | CO Parcelles cadastrales
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DDTM 22
22-2024-02-23-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
piégeage
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 18
PREFET . gtDES COTES- ~ Direction départementaleD'ARMOR | _ des territoires et de la merLibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par piégeage
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lenVIronnement notamment les articles L4271 a L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestructlon des animaux nuisibles et à la reprise de glbler vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ; :Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu lavis du président de la Fédération departementale des chasseurs en date du20 février 2024 ; :Considérant les signalements transmis à la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM), portant sur des dégâts de sangliers sur la commune de SAINT-BRIEUC etparticulièrement sur le secteur de « Rohannec'h » ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. StéphaneLE ROUX, confirmant des dégâts très significatifs sur prairies et pelouses et une présenceimportante de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles de créer un risquesignificatif de collisions routières au regard de la fréquentation et pour la sécurité desbiens et des personnes ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 19
Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité de voies decirculation très fréquentées (RN 12) induisant un. accroissement non maîtrisé despopulatlons de sangliers ; -Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique (plus de 3 400 sangliersprélevés lors de la saison cynégétique 2022-2023 et plus de 3 400 sangliers prélevés endate du 31 janvier 2024 pour la saison cynégétique en cours 2023-2024) ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental deI'agriculture et de la forét et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de la'sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": objetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur la commune de SAINT-BRIEUC, à compter de la date designature du présent arrété et jusqu'au 30 juin 2024, à des opérations de destruction desangliers par piégeage.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louvetene chargéde la continuité de ces opérations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.
Article 2 : Conditions techniquesL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :— le piégeage sera opéré au moyen d'une ou plusieurs cages-pièges ;— l'agrainage aux abords et dans la/les cage(s) est autorisé ;— les cages sont mises en place avec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;— la pose des cages-pièges fait lobjet de la part du lieutenant de louveterle chargé del'opération, d''une déclaration en mairie ;— le lieutenant de louveterie a la pOSSIblllte de faire appel à un piégeur agréé ou à toutpréposé désigné par lui pour la surveillance des cages-pièges ;
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— les cages-pièges sont visitées tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant delouveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutêtre mise en œuvre notamment les week-ends, les cages- pièges sont alors neutralisées ;— les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève des cages-piègespar le lieutenant de louveterie lui-même ;,— en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie execute sa mission en etroute concertation avec les servicestechniques de la ville de SAINT-BRIEUC, le service departemental de l'Office français dela biodiversité, ainsi que le commissariat de police.Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci. 'Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera àune implantation _]UdlCleuse des cages-pièges au regard du risque de frequentatlon dusecteur.Il informe les riverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à lamanipulation de celle-ci.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent I'une des destinations suivantes :— soit le responsable de l'opération prend Iattache du service départemental de l'Office\ français' de la biodiversité (OFB) pour mettre à disposition de ce service les animauxabattus dans le cadre de formations ;—soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;— soit le responsable de Ioperatlon partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire. En-tout état de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent être limitées.Articles 5 : TrahsportLa presente autorisation vaut permis de transport jusqu'a la destination prévue à l'article4 ci-dessus.Article 6 : Suivi de l'opérationL'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective dudispositif de piégeage.Le lieutenant de louveterie joint à ce compte rendu, les plaintes éventuelles qu''il aurarecueillies.
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Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. | |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de lasécurité publique, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de SAINT-BRIEUC, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 23 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation .Pour le dimcrur dr'm rtemental
Jean-Pascal LEBRETON
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Arrêté portant dérogation à la protection des
espèces dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune
d'AUCALEUC
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PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété portant dérogation a la protection des espécesdans le cadre du projet de centrale photovoltaique au solsur la commune d'AUCALEUC
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ; 'Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 'Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ; | |Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/15
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Vu l'arrété préfectoraldu février 2024 portant autorisation de défrichement au titre ducode forestier sur le territoire de la commune d'AUCALEUC ;Vu la demande reçue en date du 6 septembre 2023, portée par M. Ronan MOALIC,directeur général de l'entreprise IEL Exploitation 64, pour une dérogation à la protectionstricte des espèces dans la cadre du projet d'installation d''une centrale photovoltaiquesur la commune d'AUCALEUC (ancien camp militaire) ;Vu l'avis en date du 8 décembre 2023 du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) de Bretagne ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 22 janvier 2024 au 5 février 2024 ; 'Considérant que ce projet consiste en l'installation d'une centrale photovoltaique sur unterrain de 28 ha, permettant une production d'électricité annuelle évaluée à 31,7 GWh, cequi correspond à l'équivalent de la consommation de 5% du territoire de DinanAgglomération ; - | |Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avecdes travaux permettant une production d'énergie renouvelable, une réduction de gaz àeffet de serre, une sécurisation d'approvisionnement du réseau électrique, unrenforcement de I'indépendance énergétique et des bénéfices économiques et sociaux ;Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnesde terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur labibliographie existante ;Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales et végétalesprotégées et en particulier : :* la destruction accidentelle de spécimens et la perturbation intentionnelle de6 espèces d'amphibiens, 3 espèces de reptiles, 1 espèce de mammifère terrestre(hérisson), 10 espèces de chiroptères et 14 espèces d'oiseaux ;< ' la capture avec relâcher immédiat de 6 espèces d'amphibiens et 3 espèces dereptiles ; |< la destruction d'aires de repos et de reproduction de 6 espèces d'amphibiens,3 espèces de reptiles, 1 espèce de mammifère terrestre (hérisson), 10 espèces dechiroptères et 14 espèces d'oiseaux.Considérant que les mesures d'évitement envisagées pour la période de travauxpermettent de préserver l'environnement et la faune et la flore présentes aux inventaires ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des espèces animales protégées concernées ; |Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles de réduire et d'éviter leur impact, ainsi que desmesures de compensation adéquates ;
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Considérant que les mesures de réduction et de compensation proposées par lepétitionnaire et les dispositions du présent arrété permettront de garantir, pendant etaprès les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptibles d'êtreimpactés par l'opération ;Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Eviter, Réduire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leuraire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans le département des Cétes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'entreprise IEL Exploitation 64, domiciliée au 41 terboulevard Carnot - 22000 SAINT-BRIEUC représentée par M. Ronan MOALIC, directeurgénéral. | |
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1°" ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet de centralephotovoltaïque au sol : Destruction,- ' Destruction | Perturbation | Capture et | altération ouESPECES PROTEGEES de intention- | enlévement| dégradation de' spécimens nelle de de sites despécimens | spécimens | reproduction oud'aires de reposGrenouille agile (Rana dalmatina) X X X X| Rainette verte (Hyla arborea) X X X XCrapaud épineux (Bufo spinosus) X X X XTriton palmé (Lissotriton helveticus) X X X XTriton alpestre (/chtyosaura alpestris) X X X XSalamandre tachetée (Sa/amandra salamandra) X X X XCouleuvre à collier (Natrix natrix) X .X X XOrvet fragile (Anguis fragilis) X X X XLézard vivipare (Zootoca vivipara) X X X XHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X | XPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X XPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii) X X x
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Sérotine commune (Eptesicus serotinus)X X XX X XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
ESPÈCES PROTÉGÉESDestructiondespécimensPerturbationintention-nelle despécimens
Capture etenlèvementdespécimens
Destruction,altération oudégradation desites dereproduction oud'aires de reposBarbastelle d'Europe (Barbastellus barbastellus)XMurin de Daubenton (Myotis daubentonii)Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Oreillard gris (P/ecotus austriacus)Oreillard roux (P/ecotus auritus)'Cisticole des joncs (cisticola juncidis)Tarier pâtre (Saxicola rubicola)-Accenteur mouchet (Prunella modularis)Chardonneret élégant (Carduelis carduelÏS)Alouette lulu (Lullula arborea)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Bondrée apivore (Pernis apivorus)Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) -_|Mésange nonnette (Poecile palustris)Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)Pic épeichette (Dendrocopos minor)Pic noir (Dryocopus martius)Pic mar (Dendrocopos medius)xIX XX XKX XKX XX X[ X|X]|X|X|X|X|Xx|x XX X X X X|X|X| X X X X X| X X| X| X Xx X XX X XX X XX XX X X X X X}X }XArticle 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans lecadre de l'installation d'une centrale photovoltaique sur un terrain de 28 ha. Le site est unancien camp militaire qui a également fait l'objet d'un projet de terrain de golf.Le projet propose une implantation photôvoltaÏqUe réduite au regard de la présence dezones humides à plusieurs endroits du site, et d'habitats naturels à enjeux écologiquesforts.Le projet :< limite l'emprise des panneaux photovoltaïques sur la parte Sud de la zoned''implantation potentielle (ZIP). La partie Nord reste entièrement libre ;
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* limite la création de chemin d'exploitation et I'emprise des locaux préfabriqués ;- évite totalement les zones humides recensées ;< réduit son emprise sur les habitats naturels à enjeu écologique modere< préserve une frange boisée à l'Ouest et au Sud de la ZIP ;* conserve des marges de recul de plus de 5m vis-à-vis des limites séparatives ;< limite les perceptions visuelles. -Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de s1gnature du present arrété etjusqu'a la fin des mesures suivis. Ces mesures sont engagées la première année apres la findes travaux et sur 40 ans.Article 5 : Présence d'un écologueLe maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec laprésence d''un écologue qui sera présent :- en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques duchantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;- pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement et de réduction. Il pourra en cas de nécessité effectuer descaptures d'espèces avec relâcher immédiat dans le cadre de la présentedérogation ;- en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :< vérification du respect des mesures d'évitements sur des secteurs à enjeux ;- accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (mares, micro-habitats, plantations) ; |< alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, de suivis et d'accompagnement présentés.Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM), au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux, les coordonnées etréférences de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle extérieurenvironnemental .Articles 6 : Mesures d'évitementLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrété.
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61- Adaptation géographique de la solution retenue (ME1)Le porteur de projet suite à l'étude de différentes variantes, a choisi le scénario le moinsimpactant sur les milieux naturels permettant :o d'éviter les zones humides ;< d'éviter les habitats naturels à enjeux écologiques forts ;< de réduire les emprises-sur les habitats naturels à enjeu écologique modéré ;
x< de prévoir le recul d'une voie d'exploitation par rapport à un cheminementforestier bordé de talus boisés ; '< d'éviter une surface de boisement mésophile ;< d'éviter totalement le plan d'eau crée dans le cadre du projet abandonñé de golf ;< d'éviter une plus grande surface prairiale au sud est de I'emprise du projet.6.2 - Phase travaux : Adaptation temporelle sur l'année (ME2)Les travaux préparatoires d'ouverture des emprises comprenant le débroussaillement, parcoupe-export ou broyage, I'abattage de haies, les coupes de bois et de tout support denidification, sont autorisés entre le 31 août et le 31 octobre (hors des périodes sensiblespour l'avifaune, les chiroptères et les amphibiens). Le défrichement reste soumis auxdispositions complémentaires du code forestier.Une fois les emprises défrichées et débroussaillées, la phase d'installation des pieux, des- panneaux et des câbles est autorisé entre le 1" août et le 30 novembre (respect desconditions climatiques favorables à la reproduction de la Grenouille rousse). |La possibilité de poursuivre ces travaux du 1°" au 31 décembre est conditionnée par despassages et constats à minima hebdomadaires de l'écologue en charge du suivi duchantier (article 5) qui attestera de la non-incidence des travaux.La DDTM sera informée prealablement de la date de passage de lecologue et de sesconclusions dans la semaine qui suivra son intervention.6.3 - Phase travaux : Mise en défens des milieux à enjeu à proximité (ME3-ME4)Pour prévenir tout débordement des engins de chantier et des équipes intervenantes, unemise en défens des secteurs sensibles, objet d'une démarche d'évitement lors de laconception du projet, est réalisée lors de la phase des travaux préparatoires au chantierpar la mise en œuvre d'une clôture solide et visible. :Cette mesure concerne tous les périmètres naturels conservés en l'état dans le périmètredu champ photovoltaïque et non concernés par l'installation des panneaux (voir annexe).Cette mesure est conjointe aux mesures conservatrices relatives au défrichement prévuesà l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au titre du codeforestier.L'évitement de la boulaie sur la zone en eau par en mise en défens sera particulièrementattendu. Ce secteur est non défini en zones humides aux vues des critères floristiques etpédologiques. La mise en défens de cette zone dans le cadre du projet doit être pérenne.La mise en place de ces structures est supervisée et contrôlée par l'écologue.
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6.4 - Phase travaux et phase exploitation: Absence totale d'utilisation de produitsphytosanitaires (ME5)A lissue de linstallation et pendant toute la phase d'exploitation, l'entretien devégétation est réalisé sans produits phytosanitaires ou tout autre produit polluantsusceptible d'impacter négativement le milieu, les habitats et les espèces qui lesfréquentent.Articles 7 : Mesures de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.71 - Phase travaux : Prise en compte des milieux aquatiques (MR1)Lors de la phase chantier, des travaux ont lieu à proximité immédiate de zones humides etde milieux aquatiques temporaires ou permanents.Afin de limiter tout risque de pollution le maître d'ouvrage inclue dans son DCE :- un cahier des prescriptions environnementales ;- un cahier des clauses technlques et particulières (CCTP) precusant et localisant lesmilieux naturels ou espèces animales ou végétales sensibles à toute pollution ;< les exigences à respecter en terme de protection des milieux, de gestlon desdéchets et de traitement des eaux ;< les pénalités applicables en cas de manquement.Le maître d'ouvrage doit vérifier auprès de ses sous-traitants, la présence et la conformitédes documents suivants, pour éviter et réduire tout risque de pollution, avec :- Un système de management environnemental (SME) qui doit garantir le respect desengagements pris par le maître d'ouvrage ;- un schéma organisationnel d'un plan de respect de | 'environnement (SOPRE)Un plan assurance environnement (PAE) ;- un schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED).Un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle doit être présenté.En complément des dispositions prévues à l'article 5, le maître d'ouvrage adressera à laDDTM des Cétes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pourchaque marché de travaux, l'ensemble des documents, les noms des référentsenvironnementaux des entreprises chargées des travaux.7.2 - Phase travaux : Mise en défens des secteurs à enjeu (MR2)En amont des travaux, des mesures de protection sont mises en place pour empêchertoute-intrusion d'engins de chantier aux niveaux des espaces préservés pour leur enjeu enmatière de biodiversité conformément à l'article 6.3. Des filets de protections temporairescompleteront le dispositif durant toute la phase de travaux afin de constituer une barrièreétanche à la petite faune.
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L'installation doit étre réalisé avant le démarrage des travaux et durant la période de reposhivernal des amphibiens et des reptiles, soit entre le 1 novembre et le 1°" janvier.La bonne mise en place des protections est vérifiée avant le démarrage des travaux par. l'écologue et suivi pendant toute la durée du chantier pour vérifier leur bon état etinstallation.7.3 - Phase travaux : Vérification des arbres gîtes potentiels avant abattage (MR9)Avant la mise en œuvre des abattages préalables, les arbres sont examinés par l'écologue,pour détecter la présence éventuelle d'individus de chiroptères. En cas de présence, lesarbres sont marqués et toutes les précautions techniques lors de |'abattage sont prisespour garantir la survie des individus et respectent les prescriptions qui sont arrêtéespréalablement par l'écologue.Ce point fera également l'objet d'un rapport transmis à la DDTM.Tout arbre identifié doit être abattu en dehors de la période de reproduction oud'hibernation des chiroptères soit entre le 1° septembre et le 31 octobre.7.4 - Phase travaux : Sauvetage d'amphibiens et de reptiles en phase chantier (MR11)Pendant la période d'ouverture des travaux (ouverture des emprises) ou travaux en coursune vérification de l'absence d'individus d'espèces protégées (reptiles, amphibiens) esteffectuée par l'écologue mentionné à l'article 5 sur les zones favorables potentiellesincluses dans l'emprise des travaux. |L'écologue en charge de la récupération et du transfert de spécimens d'amphibien ou dereptile doit être formé aux captures et aux protocoles sanitaires. Il doit s'assurer de la miseen œuvre des mesures de précaution sanitaire contre la dissémination d'agents infectieuxà l'origine de maladies comme la chytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la sociétéherpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimensd'amphibien ou de reptile. Il doit veiller à éliminer les espèces envahissantes nonindigènes. | |7.5 - Phase travaux : Restauration et recréation de mares temporaires (MR4)Neuf (9) mares de substitution sont créées en parallèle des travaux préparatoires dedéfrichement et de débroussaillage au sein des secteurs préservés de la partie Sud du sited'Aucaleuc , afin de constituer un milieu d'attrait pour les amphibiens en connexion avecdes habitats favorables. Le maître d'ouvrage s'assure d'avoir toutes les conditionsfavorables (alimentation eau, lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation,luminosité, pente... ) pour le cycle biologique des amphibiens.Lemplacement de ces mares et leur conception sont définies par I'écologue en charge dusuivi du projet qui établit un rapport (prescriptions - cartographie) qui est communiqué àla DDTM. La création de ces mares ne devra induire aucun défrichement supplémentaire.
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7.6 - Phase travaux : Installation d'abris et de gîtes artificiels pour la faune (M R5 et MR6)Afin de constituer un milieu d'attrait pour les amphibiens et les reptiles, une partie destroncs et branchages issus des travaux de défrichement sont utilisés sur le site pour créerdes micro-habitats pour ces espèces en connexion avec des habitats favorables.Ces sites propices à l'hivernage des amphibiens en phase terrestre et des reptiles sontinstallées à proximité des mares prévues à l'article 74 du présent arrêté.L''emplacement, les techniques utilisées et le nombre exact de micro-habitats (1 à 2 parmares. créées) seront définis par l'écologue en vue d'obtenir Ies conditions favorables etoptlmales aux espèces.Ce point fait également l'objet d'un rapport transmis à la DDTM.7.7 - Phase travaux et phase e'xploitation : Maintien de patchs de fourrés et de ronciers ausein des secteurs de prairies humides (MR7)Les secteurs de prairies humides évités par le projet, et actuellement en cours defermeture par des fourrés d'ajoncs ou de ronciers, font l'objet d'une gestion par faucheavec export des matériaux en période automnale.Des patchs de fourrés sont conservés par endroit de manière à représenter entre 10 et20 % de la surface concernée. Ce mosaique d'habitats doit être favorable aux oiseaux demilieux semi-ouverts.Les zones de fourrés a conserver seront définies (localisation, surface, cartographie) parI''écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales aux espèces.Ce point fait I'objet d'un rapport transmis à la DDTM.7.8 - Phase travaux : Gestion favorable au développement de fourrés bas en perlpherledes emprises (MR8)A la fin des travaux d'installation, l'écologue définit des secteurs au sol propices audéveloppement de fourrés au sein de la centrale, en vue de favoriser de nouveauxhabitats favorables à l'installation d'oiseaux nicheurs de milieux ouverts.Ce point fait l'objet d'un rapport transmis à la DDTM.7.9 - Phase travaux : Installation de gîtes artificiels à chiroptères (MR10)Douze (12) gîtes artificiels au minimum pour les chiroptères seront installés sur des arbresdes formations boisées maintenues en partie sud. Le maître d'ouvrage s'assure d'avoirtoutes les conditions favorables pour rendre attractifs ces gîtes pour les différentesespèces chauves-souris (hauteur, exposition, accès dégagé, date d'installation,identification).L'emplacement, les techniques utilisées et le nombre exact de gîtes (12 à minima) est àdéfinir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales auxespèces.
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Ce point fait 'objet d'un rapport transmis à la DDTM.7.10 - Phase travaux: Aménagement de passages à petite faune au sein des clôturespériphériques (MR12) 'L'installation des clôtures périphériques d''une hauteur de 2m devra permettre demaintenir une perméabilité du site pour la petite faune.Le choix d'installation d 'une clôture par rehaussement est retenu. Si un autre dispositifétait envisagé, celui-ci devra faire l'objet d'une expertise préalable par I'écologue en vued'obtenir les conditions optimales de transparence pour le passage des espèces. Ce pointfait alors I'objet d'un rapport et d'un accord préalable de la DDTM.7.11 - Phase d'exploitation : Gestion écologique (MR3)Dans le but de favoriser le développement de végétation à forte valeur patrimoniale et defavoriser la biodiversité pour les milieux ouverts, deux modes de gestion sont retenues ausein de l'emprise du parc photovoltaïque : -< soit gestion par fauche tardive avec export des matériaux réalisée à partir du1°" octobre ; | [< soit une gestion par pâturage ovin extensif.Cette gestion doit être pérenne et supervisée par un écologue qui suit l'évolution dumilieu et précise si une intervention supplémentaire est nécessaire. Cette gestion intégreratoutes les mesures de réduction visées aux articles 71 à 710.7.12 - Phase exploitation : Gestion du risque de colonlsatlon ou de dissémination desespèces exothues envahlssantes (MR14)Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage pouréviter la colonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des foyersexistants d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Le maître d'ouvrage doit détenir lesbordereaux de suivi des déchets EEE afin d'assurer leur traçabilité et de constituer unepreuve de leur gestion.7.13 - Phase exploitation : Absence d'éclairage de l'emprise de la centrale solaire enpériode nocturne (MR13)Afin d'éviter l'impact de la lumière sur les mammifères nocturnes et les insectes, le maîtred'ouvrage ne prévoit aucun éclairage de la centrale photovoltaique en phased'exploitation. :Articles 8 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrété. |
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8.1 - Restauration d'habitats pour les oiseaux des milieux semi-ouverts in situ (MC3)Afin de compenser les pertes d'habitats pour l'avifaune de milieux semi-ouvert, le maitred'ouvrage effectue des travaux pour remettre en état des zones perturbées situées sur lessecteurs de friches à l'est et au nord du stand de tir et le secteur ouvert au nord du campmilitaire. La surface de ces zones et de 4,8 ha.Les travaux suivants sont réalisés pour récréer des habitats propices aux espèces d'oiseauxde milieux semi-ouverts :< déblaiement des gravats et des dépôts sauvages ;e retrait des surfaces artificialisées ;< décompactage des sols pour permettre le développement de la végétationherbacée ;< gestion de ces espaces restaurés de manière à laisser se développer des patchs defourrés ou ronciers au sein d'une zone de végétation herbacée entretenue parfauche tardive en octobre.Les travaux de restauration et le suivi post-restauration sont encadrés par l'écologue quivérifiera l'objectif atteint de restauration de ces zones à destination des oiseaux.Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM qui intégrera un voletcartographique. |8.2 - Recréation d'habitats semi-ouverts ex situ (MC4)Afin de compenser les pertes d'habitats pour l'avifaune de milieux semi-ouverts, le maitred'ouvrage doit acquérir des parcelles d'une surface de 4,73 ha à proximité du sited'Aucaleuc sur les communes de QUEVERT et LANGUEDIAS.Le maître d'ouvrage s'engage dans une gestion des milieux :< une phase de débroussaillage avec export sur une partie des milieux semi-ouvertsen frange des habitats afin d'ouvrir les milieux et de redynamiser leurdéveloppement. Ces travaux s'effectuent en dehors des périodes sensibles pour lesespèces (nidification, reproduction) soit entre le 1*" octobre et le 1°" février ;< mise en place d'un pâturage extensif sur les deux sites permettant de maintenir unemosaïque de milieux semi-ouverts et ouverts ou à défaut application d'une fauchedeux (2) fois par an en dehors des périodes sensibles pour la faune donc entre le1¢" octobre et le 1°" février ;- conservation des habitats semi-ouverts en bon état de conservation par des exclosavec une gestion annuelle. Cette dernière est réalisée en dehors de la périodesensible pour les espèces donc entre le 1* octobre et le 1°" février ;- pour le site de LANGUEDIAS, une lutte contre la fougère est mise en place. Lesméthodologies pour une lutte efficace doivent être définies par un bureau d 'étudesspécialisé, ou un écologue spécialisé sur ce type d'intervention.Ce point fait l'objet d'un rapport transmis à la DDTM qui intègre un volet cartographique.
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photovoltaïque au sol sur la commune d'AUCALEUC 34
| 8.3 - Recréation d'habitats forestiers (MC5)Afin de compenser les pertes d'habitats de milieux forestiers des boisements sont crééssur une surface de 114ha. La mise en œuvre de cette mesure est encadrée parl'autorisation de défrichement délivrée au titre du code forestier.Sans préjudice des orientations fixées dans le cadre de l'autorisation de défrichement, lemaître d'ouvrage s'engage à intégrer une gestion sylvicole de ses espaces forestiers avec lamise en place de pratiques et de gestion raisonnées en vue d'améliorer les caractéristiquesécologiques des habitats. -Articles 9 : Mesures d'accompagnementSans préjudice du respect des dispositions du code forestier, le maître d'ouvrage met enœuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d' autorlsatlon et aux prescriptions duprésent arrêté :* MC1: évolution des boisements préservés dans le cadre du projet (in situ) sur unesurface de 42,38 ha : accumulation de gros bois, préservation du bois mort etsecteur en dynamique naturelle des écosystèmes, favorisant la biodiversité ;< MC2: retour à un état forestier sur le moyen terme sur six (6) zones couvrant unesurface de 4,2 ha ;« MA1: restauration et gestion des zones humides impactées par les travauxprecedents< MA2: élaboration d'un plan de gestion des espaces naturels avec mise en placed'un comité de suivi.Articles 10 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d''autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté. :101 - Suivi en phase exploitationSuite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 10 ans sur l'ensemble dusite afin de vérifier l'efficacité des mesures arrêtées dont l'objectif est la conservation desespèces et des habitats . L'année N, étant I'année de fin de travaux, les suivis ont lieu auxannées N+1, N+2, N+3, N+5, et N+10. -Les expertises menées conformément aux termes du paragraphe 131 du dossier dedemande de dérogation concernent :< l'actualisation de la cartographie des végétations pour évaluer leur dynamique ;< le suivi de l'évolution et de la colonisation éventuelle des emprises de la centralepar d'autres espèces remarquables ;< le suivi de la population d'amphibiens ;< le suivi de la population de reptiles ;
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< le suivi de l'évolution du peuplement ornithologique ;< le suivi des chiroptères.Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.10.2 - Suivi des mesures compensatoiresUn suivi est également prévu sur 40ans afin de vérifier l'efficacité des mesurescompensatoires MC1 à MC4. Ce suivi est fixé aux années N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35 et N+40. Ce suivi peut être couplé au suivi plusgénéral en phase d'exploitation prévu à l'article précédent. |'Ce suivi, mené conformément aux termes du paragraphe 13.2 du dossier de demande dedérogation concerne :< les populations d'amphib:ienâ'u; A< les populations de reptiles ;< l'évolution des populatlons awfaunlsthues< l'activité des chlropteres etl evolutlon des populations.Les rapports concernant I'ensemble de ces suivis sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant la fin de chaque année de suivi. 'Article 11 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 12 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles.L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des especes protégées est consultable ala DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « telerecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc,le 46 FEV. 2024Tréfet et par deleqatuon: 1 départementalQes et de la Mer
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photovoltaïque au sol sur la commune d'AUCALEUC 37
Annexe de |'arrété portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre duprojet de centrale photovoltaique au sol sur la commune d'AUCALEUC.
p ME 3 - Mise en déferte desailieute à enpocxe (15,12 Has
'
_— . q e ' - '; ; \LFigure 58 : Localisation des mesures d'évitement ME3 et ME4
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DDTM 22
22-2024-02-09-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur la retenue de Rophémel
DDTM 22 - 22-2024-02-09-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la retenue de Rophémel 40
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur la retenue deRophémel (communes de GUENROC, GUITTE et PLOUASNE)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-8 et R. 436-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation, à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant autorisation environnementalerelative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à là reprise des parementsdes barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de .PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT—ANDRE DES-EAUX,SAINT-JUVAT, SAINT—MADEN et TRÉFUMEL ;Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant la pêche en eau douce pourl'année 2024 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale des" territoires et de la mer (DDTM) des Cétes-d'Armor le 9 février 2023 par la collectivité Eaudu Bassin Rennais relatif à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à lareprise des parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur lescommunes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, EVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL ;Vu la demande formulée en date du 26 janvier 2024 par la collectivité Eau du BassinRennais ;Vu l'avis du 30 janvier 2024 de la Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr '@ Prefet22 M Prefet221/3
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Vu l'avis du 30 janvier 2024 du service départemental de I'Office français de la biodiversité(OFB) des Côtes-d'Armor ;Considérant que des travaux portant sur la retenue de Rophémel impliquent sa vidange ;Considérant que l'article R. 436-12 du code l'environnement prévoit l'interdiction depêcher dans les cours d''eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaisséartificiellement dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques ;Considérant que des péches de sauvegarde (de décompression) sont programmées àcompter du 18 mars 2024 dans la retenue et que ces opérations ne peuvent se dérouler demanière satisfaisante avec le maintien de l'activité de pêche de loisir ;Sur proposition du directeur départeméntal des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° : ObjetLa pêche de loisir est interdite sur la retenue de Rophémel (communes de GUENROC,GUITTE et PLOUASNE) à compter du 18 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du codede justice administrative. |Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
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Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dinan, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les gardes-pêcheparticuliers assermentés ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1 du code del'environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché dans les mairies descommunes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. ' | -
Saint-Brieuc, le4- 9 FEV. 202
Le Préfet,Œéäa'n OUVÉ——
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DDTM 22
22-2024-02-14-00005
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux
DDTM 22 - 22-2024-02-14-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 45
PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociauxLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de'la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine et notamment son article 5 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-1,R. 441-1, et R: 44111 ;Vu l'article 1 466 A du code général des impôts ;Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le CCH ;Vu le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ;Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiairesde la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l'Étaten secteur locatif ;Considérant l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la villeet dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant del'aide personnalisée au logement (APL) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotee-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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ARRÊTE :Article 1°": Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, situés dans lesQPV identifiés dans le décret n°2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, à desbénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, pour favoriser lamixité sociale ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % deslogements sont vacants, dans les conditions suivantes :1. logements concernés : les logements d'HLM à I'exception des logements financés enprêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ;2. seuil : limite d'un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Article 2 : En dehors des QPV identifiés dans le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014modifié, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressourcesexcèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeubleou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant del'APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logementssont vacants, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :1. logements concernés : les logements d'HLM à l'exception des logements financés enPLAI ;2. seuil : limite d'un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Article3: Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan annuel au31 décembre 2024 précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, le type de dérogationmobilisé (QPV, taux de bénéficiaires de l'APL, raison de vacance), le taux du dépassementdu plafond de ressources et l'adresse du logement concerné.Article 4 : Les présentes mesures dérogatoires prendront effet à compter de la date defin du précédent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2025.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Cétes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 4 FEV. 2024/]
Stéphane ROUVE _
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DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) 48
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de La Chapelle-Blanche, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Blanche, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfe~ d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de La Chapelle-Blanche, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Blanche, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: .
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) 49
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en appllcatlon des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; 'e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrlmome archéologique, demander aumalre de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de La Chapelle-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Directrice régionaleIsabelle CH RDONP'\?Ë ffaires culturelles
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice.régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Chapelle-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception. .
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
RDorltS~f!,Directrice régionale
!!il l!alres culturelles 1
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) 50
Ex .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
LA CHAPELLE-BLANCHE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.69;B.70;B.84à86;B.209;B.210;B.322;B.323;C. 204à206;C.212à214 28221 / 22 036 0001 / LA CHAPELLE-BLANCHE / LES PLA NCHES / LES PLANCHES / piège naturel / Epoque indét erminée
2
2024 :
B.277;B.278;B.280à305;B.332;B.383à386;C.223;C.224;C.226;C.227;C.229à235;C.
238à246;C.426;C.427
28222 / 22 036 0002 / LA CHAPELLE-BLANCHE / QUEMEN / QUEMEN / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) 51
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de LA CHAPELLE BLANCHE le 31/U01/2024
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/50
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/67/72/65/80/69/76/76/69/32/66/76/65/78/67/72/69/32/108/101/32/32/51/49/47/48/49/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0012 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Blanche (Côtes d'Armor) 52
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Le Hinglé (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) 53
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Le Hinglé (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l_'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne prefet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Le Hinglé, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Le Hinglé, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liherté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R:111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122~1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Le Hinglé, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Le Hinglé, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) 54
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; 'e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Le Hinglé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIERPour la Directriceaires Culturelles
La Directrice-adjointe2/2 ' Cécile DURET-MASUREL
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de .l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.·
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Le Hinglé sont chargés, chacun en ce ·qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
i ·1
!
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) 55
Ex .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
LE HINGLE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : A.294à305;A.315;A.385à388;A.485à487 28216 / 22 082 0001 / LE HINGLE / LA GAUTRAIS / LA GAUTRAIS / espace libre / Epoque indéterminée
2 2024 : A.275;A.276;A.1042;A.1046;A.1048;A.1049;A.12 49à1251 28218 / 22 082 0002 / LE HINGLE / LA PYRIE / LA PYR IE / manoir / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) 56
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de LE HINGLE le UZ/UZ/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/69/32/72/73/78/71/76/69/32/108/101/32/48/50/47/48/50/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0013 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Hinglé (Côtes d'Armor) 57
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Kermoroc□h (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) 58
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEijertéEgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Kermoroc'h (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 «Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs -zones du territoire de la commune de Kermoroc'h, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Kermoroc'h, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur : .
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Kermoroc'h (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs.
zones du territoire de la commune de Kermoroc'h, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Kermoroc'h, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté. '
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) 59
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d' amenagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en appllcatlon de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent étre précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e _ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Kermoroc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
lsabelle CHARD JÜWJËËcfice régionaledes affaires culturelles
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor. .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Direct~ice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Kermoroc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ta Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) 60
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
KERMOROC'H
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.235;B.236 152 / 22 091 0001 / KERMOROC'H / PARK AN ANKOU / LA NGOUERAT (LA SOLAYE) / tumulus / Age du bronze
2 2023 : B.118àB.131 12000 / 22 091 0004 / KERMOROC'H / LE POIRIER / LE PERRIER / château fort / Moyen-âge
3 2023 : A.557 4327 / 22 091 0005 / KERMOROC'H / COZ CASTEL / LE V IEUX POIRIER / motte castrale / Moyen-âge classique
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) 61
Zones de présomption de prescription archéologiquede ia commune de KEKMOROCH ie 31/01/2024 A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/75/69/82/77/79/82/79/67/72/32/108/101/32/32/51/49/47/48/49/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0014 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Kermoroc□h (Côtes d'Armor) 62
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00004
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Landebaëron (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) 63
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Landebaëron (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Landebaéron, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landebaëron, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024
portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de landebaëron (Côtes d'Armor)
le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du· 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Landebaëron, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landebaëron, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zone~ toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretag ~e (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405 , 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie,préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) 64
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerte en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d' lmpact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e _ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archeologlque demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Landebaëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesur fa Directice régionale/\ des affaires culturellesIsabelle C RDONNI'ERLa Directrice-adjointeQÇécile DURET- MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. '
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Landebaëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~ ur la Directricerégiona!a
, des affaires culturelles
Isabelle ct· RDON~IER •.
ta Directnce-adjolnte
( écile DUREHMSUREI.
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) 65
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
LANDEBAERON
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : A.405 1158 / 22 095 0001 / LANDEBAERON / KERLOGAN 1 / KER LOGAN / allée couverte / Néolithique
2 2023 : B.97 154 / 22 095 0002 / LANDEBAERON / KERLOGAN 2 / KERL OGAN (MENOU-GLAS) / menhir / Néolithique
3 2023 : A.165;A.544 10255 / 22 095 0003 / LANDEBAERON / LE BOIS MEUR / AR HOAT MEUR / motte castrale / Moyen-âge classique
4
2023 :
B.122à124;B.135;B.137à139;B.147;B.149à152;B.577;B.578;B.582à586;B.588;B.59
5;B.596;B.597;B.603à.605;B.609;B.610;B.711;B.914;B.915
153 / 22 095 0004 / LANDEBAERON / CONVENANT LUYER / BOURG / dépôt monétaire / Bas-empire
4
2023 :
B.122à124;B.135;B.137à139;B.147;B.149à152;B.577;B.578;B.582à586;B.588;B.59
5;B.596;B.597;B.603à.605;B.609;B.610;B.711;B.914;B.915
155 / 22 095 0005 / LANDEBAERON / KERGOLLET / KERGO LLET / occupation / Gallo-romain
5 2023 : A.262à274;A.279à485;A.487;A.488;A.490;A.491; A.493;A.558;A.559
28158 / 22 095 0006 / LANDEBAERON / TY GUEN / TY GU EN / piège naturel / Epoque indéterminée
5 2023 : A.262à274;A.279à485;A.487;A.488;A.490;A.491; A.493;A.558;A.559
28159 / 22 095 0007 / LANDEBAERON / KERMARIA / KERM ARIA / Epoque indéterminée / enclos, fossé
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prescription archéologique dans la commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) 66
Zones de présomption de prescription archéologiquede l|a commune de LANDEBAERUN le UZ/UZ/IZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/78/68/69/66/65/69/82/79/78/32/108/101/32/48/50/47/48/50/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0015 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Landebaëron (Côtes d'Armor) 67
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00005
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Connan (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 68
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Connan (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Connan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Connan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
F raternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Jlle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pôuvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de seèteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Connan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Connan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chap itre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 69
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en appllcatlon de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Connan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice régionaledes affaires culturellesIsabelle CHARDONNIER€ : La Directrice-adjointeq Cécile DURET-MASUREL
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soum is à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Connan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale
des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASURE L
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 70
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
SAINT-CONNAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZM.104 394 / 22 284 0001 / SAINT-CONNAN / ALLÉE COUVERTE D E PARK-KERDIC / COLDABRY / allée couverte /
Néolithique
2 2023 : ZM.105 394 / 22 284 0001 / SAINT-CONNAN / ALLÉE COUVERTE D E PARK-KERDIC / COLDABRY / allée couverte /
Néolithique
3 2023 : ZL.26 234 / 22 284 0003 / SAINT-CONNAN / BELLE-ETOILE / B ELLE-ETOILE / habitat ? / dépôt / Second Age du fer
?
4 2023 : ZH.27;ZH.28;ZH.113à115 17588 / 22 284 0004 / SAINT-CONNAN / SAINT-CONNAN / SAINT-CONNAN / enceinte / Moyen-âge ?
5 2023 : ZM.18;ZM.110 398 / 22 284 0002 / SAINT-CONNAN / COLDABRY / COLDA BRY / menhir / Néolithique
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 71
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2023 :
A.113;A.114;A.1335;A.1336;A.1343;ZA.17à19;ZB.61;ZB.62;ZB.65;ZC.8à10;ZC.11;ZC.16;ZC.50;ZC.51;ZC.6
2;ZC.63;ZC.67;ZC.70;ZR.1;ZR.3;ZR.5à8;ZR.14;ZR.15;ZR.92;ZS.3;ZS.4;ZS.24;ZS.25;ZS.29;ZS.30;ZS.60;ZS
.63;ZS.68;ZS.69
18450 / 22 284 0005 / SAINT-CONNAN / VOIE PONTIVY/C ORLAY/GUINGAMP / SAINT-CONNAN SECTION
CENTRALE / route / Moyen-âge - Période récente
7 2023 : ZN.11;ZN.23;ZO.9à15;ZO.89
28160 / 22 284 0006 / SAINT-CONNAN / LA VILLENEUVE / LA VILLENEUVE / menhir ? / Néolithique
7 2023 : ZN.11;ZN.23;ZO.9à15;ZO.89
28164 / 22 284 0009 / SAINT-CONNAN / LA VILLENEUVE 2 / LA VILLENEUVE / manoir / Epoque moderne -
Epoque contemporaine
8 2023 : ZO.76 28162 / 22 284 0007 / SAINT-CONNAN / COAT AR BELLEQ UES / COAT ER BELLEQUES / menhir /
Néolithique
9 2023 : A.1454 28163 / 22 284 0008 / SAINT-CONNAN / BOIS DE SAINT- BERNARD / BOIS DE SAINT-BERNARD / cavité à
prédateur / Epoque indéterminée
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prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 72
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de SAINT CUNNAN le U5/UZ/ZUZ4 À
>»
eEP| §
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0016 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Connan (Côtes d'Armor) 73
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00006
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Rieul (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) 74
E NPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, artlclesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Rieul, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Rieul, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, .articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Rieul, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Rieul, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) 75
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrlmome archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Rieul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPouf la Directrice régionales affaires culturellesIsabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
dU ,code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des "
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Rieul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale d s affaires cultur(:lIes
Po la Directrice régionalê
5 affaires culturelles
Isabelle HARDONNIER
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) 76
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
SAINT-RIEUL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZA.3à7;ZA.37à42 7655 / 22 326 0001 / SAINT-RIEUL / LA CROIX JAUNE / LA CROIX JAUNAIE / exploitation agricole / Epoque
indéterminée
2 2023 : ZC.47 16870 / 22 326 0002 / SAINT-RIEUL / LA HAUTE-VILLE / LA HAUTE-VILLE / Epoque indéterminée / enclos
3 2023 : ZC.4à7;ZC.171;ZC.172;ZC.185;ZC.212;ZC.220 25328 / 22 326 0003 / SAINT-RIEUL / LA PICARDAIE / LA PICARDAIE / Epoque indéterminée / fossé, enclos
(système d')
4 2023 : ZB.77 25329 / 22 326 0004 / SAINT-RIEUL / LES RUISSEAUX / LES RUISSEAUX / Age du fer - Gallo-romain / enclos
5
2023 :
ZA.50;ZA.51;ZA.53;ZA.54;ZA.56à58;ZA.60;ZA.63;ZA.66;ZA.67;ZA.81;ZA.82;ZA.84;ZA.86à91;ZA.93;ZA.103;
ZA.104;ZA.114;ZA.115;ZA.124;ZA.125;ZA.130à133;ZH.149;ZH.155;ZH.156
28170 / 22 326 0005 / SAINT-RIEUL / MANOIR LE GRAND HOTEL / SAINT-SULIEN / manoir / Bas moyen-âge
- Epoque contemporaine
5
2023 :
ZA.50;ZA.51;ZA.53;ZA.54;ZA.56à58;ZA.60;ZA.63;ZA.66;ZA.67;ZA.81;ZA.82;ZA.84;ZA.86à91;ZA.93;ZA.103;
ZA.104;ZA.114;ZA.115;ZA.124;ZA.125;ZA.130à133;ZH.149;ZH.155;ZH.156
28171 / 22 326 0006 / SAINT-RIEUL / LA PORTE / SAIN T-SULIEN / manoir / Moyen-âge classique - Bas
moyen-âge
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prescription archéologique dans la commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) 77
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de SAINI RIEUL le 05/02/2024
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/82/73/69/85/76/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0017 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Rieul (Côtes d'Armor) 78
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00007
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Treffrin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Treffrin (Côtes d'Armor) 79
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Treffrin (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,' articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la reglon Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes'périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Treffrin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Treffrin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomptionde prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté. :Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Treffrin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et $a partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ; ..
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur ·Ie territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Treffrin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Treffrin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Treffrin (Côtes d'Armor) 80
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ; :e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Treffrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice régionaledes affaires culturelleIsabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; ,
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Treffrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
. '.
. ,.'
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Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale
des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Treffrin (Côtes d'Armor) 81
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
TREFFRIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.231 8502 / 22 351 0001 / TREFFRIN / TOULGOAT / TOULGOAT / tumulus / Age du bronze ?
2 2023 : C.324;C.352à355;C.423;C.424 13898 / 22 351 0003 / TREFFRIN / PARC-AR-CASTELLOU / KERMOISAN / enceinte / Gallo-romain ?
3 2023 : C.726 28172 / 22 351 0005 / TREFFRIN / KERMOISAN 2 / KERM OISAN / tumulus ? / Epoque indéterminée
4 2023 : A.1;A.45à50;A.52à60;C.181 28173 / 22 351 0002 / TREFFRIN / AR VERN / AR VERN / piège naturel / Epoque indéterminée
5 2023 : C.20;C.21;C.788;C.823
18391 / 29 024 0405 / CARHAIX-PLOUGUER / VOIE CARHA IX/LE YAUDET/LANNION / Tracé intégral / voie /
Gallo-romain - Période récente
5 2023 : C.20;C.21;C.788;C.823
18626 / 29 024 0428 / CARHAIX-PLOUGUER / VOIE CARHA IX/GUINGAMP / Tracé intégral / voie / Moyen-âge
- Période récente
6 2023 : C.1;C.2;C.4;C.555 et parcelles non cadastrée s attenantes
18391 / 29 024 0405 / CARHAIX-PLOUGUER / VOIE CARHA IX/LE YAUDET/LANNION / Tracé intégral / voie /
Gallo-romain - Période récente
6 2023 : C.1;C.2;C.4;C.555 et parcelles non cadastrée s attenantes 18626 / 29 024 0428 / CARHAIX-PLOUGUER / VOIE CARHA IX/GUINGAMP / Tracé intégral / voie / Moyen-âge
- Période récente 6 2023 : C.1;C.2;C.4;C.555 et parcelles non cadastrée s attenantes
8065 / 22 351 0004 / TREFFRIN / SAINTE CATHERINE / SAINTE CATHERINE / pont / Moyen-âge - Période
récente ?
7 2023 : B.84;B.85;B.108;B.109;B.111;B.113à115;B.137; B.346;B.354;B.356;B.364;B.372;B.466 18614 / 29 024 0420 / CARHAIX-PLOUGUER / VOIE CARHA IX/LE RILLAN (EN SAINT-BRANDAN) / Tracé
intégral / voie / Gallo-romain - Période récente
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prescription archéologique dans la commune de Treffrin (Côtes d'Armor) 82
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de IKEFFKIN le UZ/UZ/IZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/69/70/70/82/73/78/32/108/101/32/48/50/47/48/50/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0018 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Treffrin (Côtes d'Armor) 83
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Tréméreuc (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) 84
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Tréméreuc (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Tréméreuc, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Tréméreuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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· .. PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024·
portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
. préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.52~-8 , ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, RA23-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans 'les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , D irectrice régionale des affaires culturelles de Bretagne:
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes .
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Tréméreuc, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté:
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Tréméreuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localiséés sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Artièle 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfét de la région Bretagne (Direction régionale des.affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) 85
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ' permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. !-Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Tréméreuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles4ourla Directrice rég'\onaïe'des affairev ...fellesIsabelle CHARDONNIER.î 'Qa Directrice-adjointé *Qécie DURET-MASUREZ
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• permis de construire en application de l'article, L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• ' permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux ce création de, retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a c~nnaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Tréméreuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ourla Directrice règional~
des affairi;~ "., ... re\\e5
, 'ta Directrice-adjointe '
técile OURE.1-MASUREftl
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) 86
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
TREMEREUC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.287;B.288;B.294à299;B.308à315;B.789 150 / 22 368 0001 / TREMEREUC / LA MARCHANDAIS / LA MARCHANDAIS / occupation / Haut-empire
2 2024 : A.92à94;A.788;A.790;A.795;A.797;A.800;A.803; A.806;A.809;A.812 658 / 22 368 0002 / TREMEREUC / LA ROGERAIS / LA RO GERAIS / occupation / Gallo-romain
3 2024 : AB.114à123;AB.213 + rues et place attenantes
28214 / 22 368 0003 / TREMEREUC / PLACE DE LA BUTTE / PLACE DE LA BUTTE / motte castrale /
Moyen-âge
3 2024 : AB.114à123;AB.213 + rues et place attenantes
28215 / 22 368 0004 / TREMEREUC / EGLISE SAINT-LAUR ENT / EGLISE SAINT-LAURENT / église / cimetière
/ Moyen-âge - Période récente
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) 87
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de 1 REMEREUC le UZ/UZ/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0019 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréméreuc (Côtes d'Armor) 88
DRAC BRETAGNE
22-2024-02-12-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Tréogan (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréogan (Côtes d'Armor) 89
EJPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARR_ÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Tréogan (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Tréogan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Tréogan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomptionde prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tréogan (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Tréogan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Tréogan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté. .
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéolo.gie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréogan (Côtes d'Armor) 90
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission-n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Tréogan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesour fa Directrice régionaledes affaires culturellesIsabelle CHARDONNI
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soum is ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
'le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission,n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance. '
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Tréogan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNI
la Directrice-adjoinfe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréogan (Côtes d'Armor) 91
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 05 février 2024
TREOGAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 :
B.24;B.27;B.32;B.33;B.47;B.48;B.81;B.82;B.164;B.165;B.167;B.193à196;B.208;B.209;B.212à214;B.217;B.2
20à222;B.240;B.243;B.244;B.253;B.280;B.281;B.283à289;B.322à325;B.517;B.529;B.531;B.627;B.636;B.65
1;B.659
17659 / 22 373 0001 / TREOGAN / KERALAIN / KERALAIN / voie / Gallo-romain - Période récente ?
1
2024 :
B.24;B.27;B.32;B.33;B.47;B.48;B.81;B.82;B.164;B.165;B.167;B.193à196;B.208;B.209;B.212à214;B.217;B.2
20à222;B.240;B.243;B.244;B.253;B.280;B.281;B.283à289;B.322à325;B.517;B.529;B.531;B.627;B.636;B.65
1;B.659
18301 / 22 373 0002 / TREOGAN / VOIE TREGUEUX/PAULE /TRONOEN / treogan section centrale / route / Age
du bronze - Période récente
2 2024 : A3à5;A.17;A.22;A.26à28;A.605;A.611;A.613;A.6 63;A.665 18301 / 22 373 0002 / TREOGAN / VOIE TREGUEUX/PAULE /TRONOEN / treogan section centrale / route / Age
du bronze - Période récente
3
2024 :
A.62;A.88;A.90;A.94;A.131;A.132;A.175;A.621;A.633;A.679;A.681;A.683;A.685;A.687;A.691;A.693;A.695;A.
699;A.701;A.703;A.705;A.707;A.709;A.711;A.713;A.723;A.763;A.794;A.801
18301 / 22 373 0002 / TREOGAN / VOIE TREGUEUX/PAULE /TRONOEN / treogan section centrale / route / Age
du bronze - Période récente
4 2024 : B.312;B.313;B.316à321;B.327;B.333à345;B.348à 350 18569 / 22 373 0003 / TREOGAN / VOIE CARHAIX/QUIMPE RLE / Treogan section centrale / route /
Gallo-romain - Période récente
5 2024 : B.34à36;B.39;B.40;B.45;B.46 18569 / 22 373 0003 / TREOGAN / VOIE CARHAIX/QUIMPE RLE / Treogan section centrale / route /
Gallo-romain - Période récente
6 2024 : B.215à218;B.233à237;B.351;B.355;B.357à366;B. 371à375;B.541;B.584;B.590;B.592;B.595;B.598 28205 / 22 373 0004 / TREOGAN / KERGREC'H / KERGREC 'H / extraction ? / Epoque indéterminée
7 2024 : A.433à446;A.448;A.451;A.540;A.815 28206 / 22 373 0005 / TREOGAN / COZ TREOGAN / COZ T REOGAN / habitat groupé / Gallo-romain -
Moyen-âge ?
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0020 du 12/02/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Tréogan (Côtes d'Armor) 92
de |a commune de IKEUGAN le U5/UZ2/2024Zones de présomption de prescription archéologique À
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/69/79/71/65/78/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52
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