PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-11-012
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE PROPHYLAXIE BOVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
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Préfecture du Jura /
39-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la régulation
des flux de transports et de la surveillance des frontières. (2 pages) Page 10
UT DREAL 39 /
39-2025-11-04-00004 - 20251105 APMD MetT Vevy (5 pages) Page 13
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DDETSPP 39
39-2025-11-10-00001
Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026
DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE
DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 3
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique :Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactériumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté interministériel-du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pourle dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2025-2026 dansle département du Jura, passée le 7 novembre 2025 entre les représentants des vétérinairessanitaires et ceux des éleveurs ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de l'IBR nécessite de renforcercertaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
arrête :
1 - GÉNÉRALITÉSArt. 1*— Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations deprophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2025-2026.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 4
Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont cellesfigurant dans les textes réglementaires susvisés.Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 15 novembre2025 et le 15 avril 2026. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sontagréés au vu de la convention susvisée.Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations deprophylaxie de façon a ce qu'elles se déroulent dans un délai normal. II doit notamment assurer lacontention de ses animaux.2 — DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSEArt. 5 — Doivent faire l'objet d'un contrôle par intradermotuberculination comparative :- tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier enapplication de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison de la présence d'au moinsun bovin issu d'un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé degarder ce bovin ;- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier enapplication de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, en raison du fait qu'au moins unbovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxierenforcée de la tuberculose bovine.3 — DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArt. 6 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avecun minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en comptemoins de 10) ;- dans les exploitations comprenant a la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant oud'engraissement: 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante oud'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d'une analyse annuelle sur lait demélange en vue de la recherche de la brucellose.Art. 7 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovineenzootique:- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement dont le numéro EDE est comprisentre 39321001 à 39439999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimumde 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) :- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant oud'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39321001 à 39439999 inclus : 20 % desbovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois sil'élevage en compte moins de 10).Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39321001à 39439999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de laleucose bovine enzootique.Art. 8 — Les bovins devant faire l'objet d'un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sontobligatoirement sélectionnés dans l'ordre de priorité suivant :1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'estpas atteint :3) bovins ne répondant pas à ces critères.
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 5
4 — DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)Art. 9 — Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :Pour tout troupeau qualifié indemne d'IBR:- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions des ateliersd'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovinsâgés de plus de 24 mois ;- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures del'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins à vocationallaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois.Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d'une analyse bimestrielle sur laitde mélange en vue de la recherche de l'IBR.Pour tout autre troupeau : tous les bovins âgés de plus de 12 mois.Art 10 — La gestion des bovinés infectés d'IBR et des troupeaux dans lesquels des bovinés ont étédétectés infectés est précisée dans l'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé.Art 11 — Conformément à l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé, des allègements aux conditionsgénérales prévues à l'article 9 sont mis en place pour des troupeaux officiellement indemnes depuisplus de 3 ans:- dans les troupeaux allaitants: prélèvements uniquement sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois(ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si moins de 40) ;- dans les troupeaux laitiers : une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche del'IBR.Art 12 — Les allégements prévus à l'article 11 ci-dessus ne s'appliquent pas à une liste d'élevagesdéfinie en concertation avec le groupement de défense sanitaire du Jura, pour lesquels les risques decontamination, au regard de critères nationaux (prévus à l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2021)et locaux, sont trop élevés.Ces critères locaux sont :- les élevages à introductions nombreuses et à risque vis-à-vis de l'IBR, c'est-à-dire ceux pourlesquels l'indicateur d'introduction additionnant le nombre d'élevages d'origine et le nombre delots introduits par an et l'indicateur de risque prenant en compte l'origine des bovins (départementau sein duquel la prévalence IBR est supérieure à 0,6%) donne une note supérieure à 30 pour lapériode allant du 01/07/2024 au 30/06/2025 :- les élevages indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positive au cours dela campagne précédente ;- les élevages détenant au moins un bovin à résultats atypiques au cours de la campagneprécédente ;- les élevages ne réalisant pas leur prophylaxie IBR dans le respect du cahier des charges.5 — TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DEROGATAIRESArt. 13 — Les bovins appartenant a un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés desprélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu enbâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9.Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d'engraissement doit faire l'objet d'une visite annuelle parle vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont lerapport est communiqué à la DDETSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxiebovine fixée à l'article 3.Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l'article 9 les bovins introduits dansune station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière inséminationanimale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.6 — DISPOSITIONS FINALESArt. 14 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 6
Art. 15 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations etles vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 10 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementalef.
Anne-Cécile COTILLON ;
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 7
ANNEXECette annexe contient deux pages.tarifs HT2025/2026 COMMENTAIRES1. Tarification des frais de déplacement : le km 0,68 € Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais dedéplacement des vétérinaires sanitaires intervenant autitre du présent arrêté (y compris les contrôlesd'introduction) sont calculés à la distance kilométriqueEn cas de défaut manifeste de contention des 100,40 € Conformément à l'article 2animauxMajoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40 57,08 € Conformément à l'article 2DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heureSITIONS }2, Fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acteCOMMUNES3. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte4. Fourniture du matériel a usage unique nécessaire au dépts 25-39 Matériel fourniprélèvement comprenant la destruction du matériel à ,' ; ' . vege dépts 70-90 0,40 €risque infectieux dans un circuit habilité5. Frais d'expédition des prélèvements et des documents dépts 25-39 Navette du CD / Navette du LDA39inclus dans matériel pour plvt prophylaxiedépts 70-90 frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78 €allergique et le maintien des qualifications acquises decheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,78 €allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,78 €animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 57,55 €d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite demaintien)5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir 28,78 €d'animaux sous laissez-passer6. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,77 €BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressifqui s'entend avec une contention parfaitementassurée)> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,77 €animaux prélevés> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,89 €prélevés7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,75 €8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,77€9. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 2,90 € produit à facturer en sus10. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (a 7,20 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires etl'unité) bovinesIntroduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,90€ produit à facturer en sus12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,27 € produit à facturer en sus(à l'unité)
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 8
tarifs HT2025/2026 COMMENTAIRES1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78 €allergique et le maintien des qualifications acquises decheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,78 €allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,78 €animaux nouvellement introduits dans l'exploitation4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitairesofficiels> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite 28,78 € S'applique pourcaprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine > visite d'exploitation pour acquisition ou maintien dequalification> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellementintroduit> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine etcaprine :* Visite de l'exploitation pour acquisition du 100,66 €statut d'élevage nécessaire à la certification desventes de reproducteurs* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,78 €PETITS d'élevage nécessaire à la certification des ventesRUMINANTS de reproducteurs5. Prélèvement de sang (à l'unité)> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 animaux 2,77 €prélevés> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,89 €prélevés6. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,18 €7. Prélèvement de fèces (par animal) 1,18 €: —_— . y Dico 2,90 € produit à facturer en sus8. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) É p f
7,20€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et9. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à bovinesl'unité) Introduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus
10. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,90 € produit à facturer en sus11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,27 € produit à facturer en sus(à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78 €allergique et le maintien des qualifications acquises decheptelz 2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,78 €SUIDES ' ' cos ;allergiques pour le diagnostic immunologique3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,77 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,77 €
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DDETSPP 39 - 39-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0155 ETSPP PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025-2026 DE
PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 9
Préfecture du Jura
39-2025-11-07-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la régulation des flux
de transports et de la surveillance des frontières.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de larégulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
DSC-SIDPC-20251106-001
Le préfet du Jura,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 a R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, Directricede Cabinet du Préfet du Jura,Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 16 octobre 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale duDoubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondementde l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de régulation des flux detransports et de surveillance des frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;Considérant l'utilisation du vecteur aérien par la direction nationale de la police aux frontières dans le cadrede la plateforme opérationnelle transfrontalière "POT25-90" aux fin de surveillance des flux transfrontaliersde marchandises (stupéfiants, tabac, contrefaçon, armes/explosifs, argents non déclarés) et pour touteinfraction de droit commun ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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Considérant qu'il convient pour des motifs liés a la sécurité publique de mettre en place des postes fixes etmobiles d'observation et de contrôle sur l'ensemble de la frontière jouxtant les cantons de Neuchâtel et duJura;Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert les missions deprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de régulation des flux de transports et desurveillance des frontiéres ;Considérant que l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale de la policeaux frontières, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de régulation des flux de transports et de surveillance des frontières.Article 2 : La demande porte sur l'engagement d'un avion Cessna 2026 immatriculé F-HFPV équipé d'unecaméra WESCAM MX10.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 19 novembre 2025 de 13h30 à 16h15.Article 4 : L'utilisation de cet avion dans le cadre de la présente autorisation couvrira l'ensemble de lafrontière franco-suisse sur le département du Jura.Article 5 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 6 : La direction interdépartementale de la police nationale transmettra à l'issue, auprès de lapréfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, desfinalités poursuivies, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier,le 0 7 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de/cabinet,
j
Virginie BROUET-SAUZADE
jf
Préfecture du Jura - 39-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
régulation des flux de transports et de la surveillance des frontières.
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UT DREAL 39
39-2025-11-04-00004
20251105 APMD MetT Vevy
UT DREAL 39 - 39-2025-11-04-00004 - 20251105 APMD MetT Vevy 13
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET reerDU JURA de l'aménagement et du logementLiber Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-67-DREALSociété MONTS & TERROIRSSiège administratif :SIRET :645 450 107 00042Zone IndustrielleRoute de Dole39800 PolignySite d'exploitation :SIRET :645 450 107 00034Route de Chalain - 39570 Vevy LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-17-DREAL du 17 mars 2020 autorisant la société MONTS & TERROIRS àexploiter une installation de production de fromage sur la commune de VEVY ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2022-27-DREAL du 18 mai 2022 ;Vu le rapport d'inspection n° JCB/VV/2025/L_333 établi à la suite de la visite sur site du 30juin 2025,transmis à l'exploitant par courrier du 14 octobre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 14 octobre2025 en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 4.4.21 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé impose le respect devaleurs limites d'émission, en concentration et flux, pour les eaux usées industrielles et sanitairesrejetées au point de rejet n°1 tel que défini à l'article 4.3.5 du même arrêté ;Considérant que l'article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé impose :
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¢ la mise en place d'un « dispositif de confinement étanche [...] d'une capacité minimum de725 m*», auquel sont raccordés les «réseaux d'assainissement susceptibles de recueillirl'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie » ;+ la réalisation dans l'année suivant la notification du même arrêté d'un « test de la capacité derétention à hauteur de 360 m? pour vérifier les conditions de mise en service, l'étanchéité de larétention et les systèmes de collecte permettant aux eaux incendie de rejoindre ce dispositif » ;Considérant que les flux de phosphore, cuivre, nickel et zinc émis au point de rejet n°1 sontréglementés pour assurer la compatibilité des rejets avec le milieu naturel récepteur, à savoir le Dardaprès infiltration dans le sol ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 30 juin 2025, l'inspecteur des installations classées arelevé plusieurs manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 modifié :* article 4.4.21 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020: les données d'autosurveillance de lapériode de mai 2024 à juin 2025 mettent en évidence que l'exploitant ne respecte pas lesvaleurs limites d'émission (VLE) associées au point de rejet n° 1, avec des dépassementsrécurrents et significatifs des VLE, notamment pour le phosphore, les matières en suspension(MES), l'azote global, le cuivre, le nickel et le zinc ;+ article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 : la capacité de rétention requise n'est pasopérationnelle et le test d'étanchéité, prévu par l'arrêté, n'a pas été réalisé de manièreconcluante malgré plusieurs tentatives ;Considérant que les dépassements susmentionnés des VLE démontrent que les installations detraitement ne garantissent pas un respect stable et permanent des prescriptions ;Considérant que ces manquements sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement, notamment à la qualité du milieu aquatique exutoire du rejet et àla prévention des risques de pollution des sols et des eaux en cas de sinistre ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MONTS & TERROIRS derespecter les prescriptions applicables ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONSLa société MONTS & TERROIRS, pour les installations qu'elle exploite route de Chalain à Vevy, est miseen demeure de respecter :
+ les dispositions de l'article 4.4.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé :° dans un délai d'un (1) mois, en transmettant à l'inspection des installations classées unplan d'action détaillé et le calendrier associé, garantissant un retour durable à laconformité au point de rejet n° 1 et:- s'appuyant sur une expertise des capacités et des causes de dysfonctionnement de lastation de traitement des eaux usées industrielles et sanitaires ;
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— définissant les mesures correctives à mettre en œuvre et le suivi de leur efficacité ;o dans un délai de six (6) mois, en respectant les VLE associées au point de rejet n° 1 pourle phosphore, les matières en suspension, l'azote global, le cuivre, le nickel et le zinc et :— en mettant en place toutes les actions correctives nécessaires à cette fin ;— en le démontrant par le biais d'une autosurveillance conforme ;
° les dispositions de l'article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 susvisé :° dans un délai de trois (3) mois, en transmettant à l'inspection des installations classéesla description de la solution technique retenue pour la mise en conformité du dispositifde confinement, en justifiant son dimensionnement, ainsi que le calendrier détaillé demise en œuvre ;° dans un délai six (6) mois, en justifiant l'avancement des actions de mise en conformitédu dispositif de confinement (démarches administratives, démarches foncières, bons decommande, factures, etc.) et en transmettant les plans d'exécution et les schémas deréseaux mis à jour;° dans un délai de huit (8) mois :— en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires afin de disposer d'un dispositifétanche et de capacité suffisante pour le confinement des eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, en justifiant de l'achèvement de cestravaux de mise en conformité et en transmettant les plans des ouvrages exécutés ;- en communiquant à l'inspection des installations classées la date de réalisation du testde la capacité de rétention mentionné à l'alinéa suivant ;° dans un délai de neuf (9) mois, en transmettant à l'inspection des installations classées,sauf mise en œuvre d'un bassin de confinement d'une capacité minimum de 725 m° enremplacement de la solution actuelle, un rapport détaillé (protocole, mesures deniveaux et de volumes, enregistrements, constats et conclusion) relatif au test completde la capacité de rétention à hauteur de 360 m°, à réaliser en conditions de mise enservice et aux cotes altimétriques de référence, afin de démontrer l'étanchéité de larétention et des systèmes de collecte.
Les délais fixés courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré a la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société MONTS & TERROIRS.
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ARTICLE 4 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Jura, le maire de la commune de Vevy, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie estadressée:° au maire de la commune de Vevy;* au secrétaire général de la préfecture du Jura, en qualité de sous-préfet de Lons-le-Saunier ;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 5 NOV, 2025 Le préfet
ouard Colliex
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-Saunier) ;¢ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;° par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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