| =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDJONCN° 35/HC/BSI/OP/2026du 1 9 MAR. 2026Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant de
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la commune du Mont-Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Les demandes d'autorisation en date du 6 mars 2026, présentées par le chef d'escadron LEVEUGLE,adjoint au chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 4 caméras installées sur 4 drones ( 1 par drone) et 2 caméras maximuminstallées sur1 hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;
Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien dans son ensemble traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue ;Considérant qu'au sein de la commune du Mont-Dore, les quartiers sensibles de la Briquèterie, les Jardinsde Belep à Plum, de Yahoué, Robinson, Letchis, Boulari, tribu de la Conception sont régulièrementtouchés par des cambriolages, des entraves, des incendies, des incivilités et violences envers lespersonnes ; que dans ces zones, automobilistes et forces de l'ordre sont fréquemment la cible dejets depierres et de blocages de routes; qu'elles sont également le théâtre de rassemblements à caractèrehostile qui pourraient nécessiter des interventions de secours aux personnes ;Considérant que des groupes de personnes expriment leur mécontentement en érigeant des barrages,en lançant des projectiles sur les véhicules et en menaçant des personnes avec des armes; que lors desinterventions, les gendarmes et les pompiers sont susceptibles d'être pris pour cible par des tirs;Considérant qu'au cours des deux premiers mois de l'année 2026, plus d'une quinzaine de cambriolages,de vols dont huit concernant des automobiles, ainsi que plusieurs dégradations ont été constatées surla commune du Mont-Dore ; qu'au cours des mois de janvier et février 2026, 26 faits de violencesurbaines ont été recensés tels que des incendies de véhicules, des jets de projectiles ou des obstaclessur la route ; que ces exactions visent souvent à provoquer l'intervention des forces de l'ordre pour lescibler directement;Considérant que lors de missions spécifiques et dans les cambriolages, une reconnaissance aériennepermet de mettre en œuvre et d'optimiser les missions de contrôle et de surveillance ;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques;Considérant que la configuration géographique de certains secteurs rend nécessaire une reconnaissanceaérienne préalable, en raison notamment du caractère enclavé et végétalisé de Mont-Dore Sud,accessible par une seule voie, de la forte concentration résidentielle à Yahoué, impliquant une approcheadaptée en matière de régulation et de prévention pour garantir la tranquillité publique, ainsi que de laprésence de zones broussailleuses à Robinson, Letchis, Boulari et dans la tribu de la Conception, dontl'accès est limité au rond-point de la Conception, tant par voie terrestre que maritime ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 1er avril 2026 au 30juin 2026 ; que les lieux surveilléssont strictement limités; que cette demande apparaît proportionnée aux circonstancessusmentionnées;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRETEArticle 1er: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder a lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 2 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- _Ala zone de la tribu St Louis, axe RT1, Tabor au pont de la coulée, 100 mètres aux abords de cetaxe, route de |'Ave Maria et Karipitchou points PO et P1 sur 1 km, 100 mètres aux abords de cetaxe et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30) ;- Quartier des Jardins de Belep (Rues du chef Kandjio / Nemoadjou / Cari / Route du Sud — RP1), surun rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30).- Quartier de la Briqueterie (Rues des Roseaux, Tamaris, Amaryllis, route de la Corniche), sur unrayon compris entre 250 métres (M2, M3T & M4T) et 430 métres (M30).- Quartier Yahoue (Rte de Yahoué, rue Mandel, rue des petites, rue des souris vertes, rue desPhilodendrons), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Tribu de la conception (Rue Pidjot, rue Hanckar), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 &M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Robinson (Rue Boewa, rue des bergers, rue des trois Banians, Rue Lacour), sur un rayoncompris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Letchis (Rue de la Luzerne, rue de l'Ecuyère, rue des Albizia, rue de l'Alezanet), sur unrayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Boulari (Rond-point de Boulari, rue Griscelli, rueJGabin, rue des Brugieras, rue Bora-Bora,rue Bougainvilliés), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1° avril 2026 au 30 juin 2026.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pourNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.

Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours fr.
t-Commissaire de la République

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