PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-059
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-03-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes le 31 mars 2026 (1 page) Page 4
30-2026-03-16-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS (6 pages) Page 8
30-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille,
sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues. (5 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-03-18-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Crespian (2 pages) Page 21
30-2026-03-20-00004 - Arrêté portant refus d'approbation de la carte
communale de la commune de Saint Bauzély (2 pages) Page 24
Prefecture du Gard /
30-2026-03-19-00001 - AP attribuant le titre de Maître restaurateur (2
pages) Page 27
30-2026-03-17-00049 - AP INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS
LA COMMUNE DE TREVES (3 pages) Page 30
30-2026-03-16-00001 - AP modifiant l'AP portant constitution des
commissions de propagande pour le 2nd tour des municipales (4 pages) Page 34
30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de
l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la protection des terrains
de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les
dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs (4
pages) Page 39
30-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant état des listes
des candidats élections municipales second tour (2 pages) Page 44
30-2026-03-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche
(SEBA) (2 pages) Page 47
30-2026-03-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts (retrait des communes de Les Assions et de Malbosc -
compétences facultatives) (2 pages) Page 50
2
30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 (4 pages) Page 53
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-03-17-00004 - AP 2026-03-34 du 17 mars 2026 portant autorisation
d'un exercice pompiers sur le canal du Rhône à Sète à l'écluse de
Nourriguier (2 pages) Page 58
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-16-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes le 31 mars 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes le 31 mars 2026 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public le mardi 31 mars 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes le 31 mars 2026 5
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-16-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes les 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes les 8 et 9 avril 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
Nîmes les 8 et 9 avril 2026 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-12-00008
Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction
d'un stade de padel sur la commune de BERNIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 8
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'un stade de padel
sur la commune de BERNIS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement t notamment les articles L211-1, L214-3, R214-35 et R214-39 ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 17 février 2026 ;
VU le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la commune de Bernis approuvé la 4 avril
2014 ;
VU le dossier de déclaration présenté par la SCI GATA représenté par M. Gravoueille Aurélien sis
chemin de Canferin 30620 Bernis au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet le 22 juillet 2025, sous le n° 30-2024-0100302639 et relatif à la construction d'un stade de
padel sur la commune de BERNIS
VU le récépissé de déclaration actant de la complétude du dossier en date du 27 novembre 2025 ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 22 décembre 2025 ;
VU les compléments reçus le 29 janvier 2026 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la construction d'un stade de
padel sur la commune de BERNIS transmis le 17 février 2026 pour avis et observations éventuelles sur
les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours.
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation prévues dans le dossier sont conformes au guide
technique pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau pour la rubrique 2. 1.5.0 dans le Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 9
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation prévues dans le dossier sont
conformes au guide technique pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau pour la rubrique 3.2.2.0 dans
le Gard ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique fournie montre une absence d'impact dans la limite de
tolérance du modèle ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : Objet de la déclaration
ARTICLE 1 : Objet de la Déclaration
Il est donné acte à la SCI GATA, représentée par M. Gravoueille Aurélien sis chemin de Canferin
30620 Bernis ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
la construction d'un stade de padel
situé sur la commune de BERNIS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration Non
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Déclaration Oui
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par la déclaration sont situé(e)s sur la
parcelle AL 104 de la commune de Bernis
TITRE II : Prescriptions Techniques
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la construction d'un complexe sportif comprenant 4 courts de padel couverts
avec sanitaires, sur une surface bâtie de 1465 m².
Une voie d'accès ainsi que 36 places de parking sont implantées sur une superficie de 940 m², via un
matériau perméable stabilisé (gravier 15/30 mm).
Le projet présente une surface de 757 m² en lit majeur
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Mesures de compensations à l'imperméabilisation :
Les surfaces imperméabilisées sont compensées par un bassin de rétention à ciel ouvert d'un volume
utile de 339 m³ dont les caractéristiques sont les suivantes :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 10
Caractéristiques du bassin à ciel ouvert
Surface au miroir d'eau 657 m²
Surface en fond 478 m²
Hauteur utile 0,60 m
Pente des parois 3H/1V
Volume de rétention 339 m³
Cote en fond 25,80 m NGF
Cote fil d'eau 26,40 m NGF
Débit de rejet 5,6 l/s
Taux d'infiltration 11 mm/h
Temps de Vidange 33 h
Exutoire C.E du Chivalas
Conduite de rejet D300
Mesures de réduction et de compensation aux remblais en zone inondable :
Afin d'assurer la transparence hydraulique : En lit majeur ( 757 m²), le bâtiment est construit sur 5
travées de 0,50 m de large espacées de 4,12 m. Le planché est calé à TN +30
Le terrain est reprofilé de manière à soustraire 514 m³ au champ d'expansion de la crue (cf. Annexe
2). Les déblais sont évacués de la zone inondable suivant prescriptions de l'article ci-après
ARTICLE 4 : Gestion des déblais
Les déblais correspondant aux sols terrassés sont réutilisables en remblais si les terres sont propres
( exemptes de rhizomes) à défaut ils sont évacués vers une décharge agréée. Le bénéficiaire fournit à
la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature,
volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d'urbanisme
et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement en fonction de la
surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il
présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 6 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans
le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 11
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Vistre et
des nappes de la Vistrenque et des Costières. , et à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation
du Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de Bernis, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d e Bernis , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de bernis
Nîmes, le 12/03/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint du chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 12
47
| _5252 2784 97 2746Grillage h=1.80m+haie vive (env. 65mi) i27.84) 8 4.00pt ae ir|||||11 [2700|2707 : | [27 7.33-La
Bassin de rétention EPEmprise fil d'eau 657 m° 2Volume 339 n°Hauteur utile 0,60 m
2655
Annexe 1 : Plan de masse du projet
Annexe n° 1 de 2
Vue pour être annexée à
L'arrêté n° :
Du
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 13
26.942" 26.9o 8
26.4 26.40 26.4264 0 54 642 e7. a ûà 3
Annexe 2 : Cote de reprofilage au droit du projet :
Annexe n° 2 de 2
Vue pour être annexée à
L'arrêté n° :
Du
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00008 - Arrêté portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un stade de padel sur la commune de BERNIS 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux
passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le
site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
15
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le
Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les communes de Beaucaire-Vallabrègues.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d'autorisation de pêche scientifique en date du 14 janvier 2026 transmise par madame
Chloé LEFEBVRE, technicienne hydrobiologiste de l'association migrateurs Rhône méditerranée, sur la
commune d'Arles et de ses compléments en date du 11 février 2026
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
16
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 29
janvier 2026.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée en date du 27 janvier 2026.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que l'association migrateurs Rhône méditerranée, située sur la commune d'Arles, a
installé les dispositifs de type passe-piège à anguille sur le site de l'usine écluse de Beaucaire-
Vallabrègues, afin d'améliorer le franchissement des ouvrages de la compagnie national du Rhône.
CONSIDERANT que les pêches scientifiques effectuées par l'association migrateurs Rhône méditerranée
située sur la commune d'Arles, relatives au suivi de passe à anguille, sont inscrites dans le dispositif de
suivi du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône méditerranée 2022-2027. Il revêt donc
un intérêt majeur pour la préservation et la restauration de la population d'anguille européenne.
CONSIDERANT que les données récoltées alimentent l'Observatoire des poissons migrateurs du bassin et
plus largement le réseau de surveillance européen de l'espèce (conformément au règlement européen n°
1100/2007 via notamment l'aménagement de Beaucaire retenu comme site index du plan de gestion
anguille).
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de pêches scientifiques de l'association migrateurs Rhône
méditerranée relative au suivi des passes-piège à anguille sur le Rhône aval est conforme aux exigences de
la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à
des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association migrateurs Rhône méditerranée), représentée par monsieur Pierre CAMPTON, directeur
technique de l'association migrateurs Rhône méditerranée, sise à la zone industrielle nord – rue André
Chamson – 13200 Arles, est autorisée à effectuer ses pêches scientifiques de suivi des passes-piège à
anguille du Rhône aval au niveau du site de l'usine écluse de Beaucaire-Vallabrègues.
ARTICLE 2 : Responsable et personnel chargé des pêches scientifiques
1) Responsable :
* Pierre CAMPTON, directeur technique ;
2) Personnel susceptible de réaliser les manipulations :
* Pierre CAMPTON, directeur technique.
* Chloé LEFEBRE, technicienne responsable de l'étude.
* Damien RIVOALLAN, directeur technique adjoint.
* Hélias GUIRAUD, technicien.
* Morgane AUDRAN, technicienne.
* Julien Bocchino, technicien.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
17
* Fanny ALIX, chargée d'études..
* Simon VELUIRE, contrat d'apprentissage.
* Lucy MINO-VERCELLIO, stagiaire.
* Lucas LOPEZ, stagiaire.
* Rémi BRU, stagiaire.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril jusqu'au 30 novembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
L'association migrateurs Rhône méditerranée, assure chaque année le suivi du dispositif de type passes-
piège à anguille sur le site de l'usine écluse de Beaucaire-Vallabrègue, dans le but d'effectuer le suivi du
plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône méditerranée 2022-2027, afin de faciliter l'accès
aux zones de croissance du bassin du Rhône, de suivre et caractériser les flux migratoires en vue de
disposer d'un indicateur de colonisation du Rhône et plus largement sur le delta de Camargue.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
L'association migrateurs Rhône méditerranée, effectue ses pêches scientifiques sur les rives droite et
gauche du cours d'eau du Rhône du site de l'usine écluse des aménagements installés par la compagnie
nationale du Rhône, sur les communes de Beaucaire-Vallabrègues.
ARTICLE 6 : Espèces piscicoles autorisées
L'association migrateurs Rhône méditerranée est autorisée à capturer des anguillettes de moins de 30
cm.
ARTICLE 7 : Quantité d'espèces piscicoles capturées
La quantité d'anguillettes capturée dépend des remontées migratoires.
ARTICLE 8 : Méthode employée
Capture des anguillettes :
Les anguillettes franchissent les rampes de reptation des passes (rampes à picots qui débutent depuis le
Rhône à proximité de chaque rive et qui mènent sur terre aux viviers de stockage, au niveau de l'usine
CNR) et arrivent directement dans des bacs de captures. Ces bacs de captures sont connectés à l'aide
d'une vanne à un bac de réception. Ce dernier constitué d'un grillage à son extrémité, laisse s'écouler
l'eau et ne retient que les anguillettes.
Période et fréquence des relevés :
Le suivi des deux passes-pièges sur le site de Beaucaire-Vallabrègues est réalisé durant la période
d'activité migratoire, basée sur les observations de suivi des années antérieures (avril à novembre).
Ces passes-piège sont visités du lundi au dimanche, jours fériés compris.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
18
Manipulation des anguilles :
Deux intervenants (minimum) de l'association migrateurs Rhône méditerrané effectuent les relèves des
deux passes-piège disposés au niveau de l'usine CNR. Ensuite, ils récupèrent manuellement les
anguillettes dans le vivier ou le bac de réception. Aucune emprise nautique et aquatiques n'est effectuée
pour la relève.
Après capture, les anguillettes sont pesées, elles sont, également, dénombrées si les quantités de capture
le justifie.
A minima, une fois par semaine, un lot de cinquante anguillettes est endormi, mesuré individuellement
puis pesé et leur état sanitaire évalué. Ensuite, deux autres lots de cinquante anguillettes sont pesés pour
un échantillonnage.
En fin de manipulation, dans le cas où les anguilles sont nombreuses, elles sont disposées dans une cuve
aérée de 280 litres ou mise en place dans des bassines aérée de 75 litres disposées à l'arrière du véhicule.
ARTICLE 9 : Matériel utilisé
Le matériel employé durant cette pêche scientifique comprend une cuve de 280 litres, des bassines de
70 litres, des seaux de 20 litres, des épuisettes, des balances, des pesons, des pompes à air, de
l'anesthésiant et un ichtyomètre.
ARTICLE 10 : Destination des captures
Après appréciation du nombre d'anguilles qui empruntent les passes-piège, de leur taille, de leur poids et
de leur état sanitaire, l'association migrateurs Rhône méditerranée les transporte à 7 kilomètres en
amont de l'usine-écluse, afin de les relâcher en rive droite ou gauche du Rhône sur leur lieu de capture.
ARTICLE 11 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 12 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates
et lieux de capture. (OFB – 19, bis avenue du général Camille Martin – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23
31 27 - courriel : sd30@ofbiodiversite.fr ).
ARTICLE 13 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, au
service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la fédération du Gard pour la
pêche et la protection du milieu aquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
19
ARTICLE 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 15 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser aux destinataires cités à l'article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 16 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 17 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 18 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi
qu'aux communes de Beaucaire et de Vallabrègues.
Nîmes, le 18 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux
aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur les
communes de Beaucaire-Vallabrègues.
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-18-00001
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Crespian
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Crespian 21
E Ae Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial Rhône Garrigueet MerAffaire suivie par : Sabine PIEDRATél. : 04 66 62 66 17sabine.piedra@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant approbation de la Carte communalede la commune de CrespianLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ;VU le schéma de cohérence territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crespian du 30/05/2022 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) du 17/01/2023 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 02/04/2025 ;VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 12/05/2025 ;VU l'arrêté n°36/2025 du 05/05/2025 de Monsieur le Maire soumettant le projet de carte communale àenquête publique ;VU le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02/06/2025 au 01/07/2025 inclus, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 01/08/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crespian du 25/02/2026 approuvant la cartecommunale;CONSIDERANT la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le déréglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, .CONSIDERANT la loi n°2023-630 du 20/07/2023 dite « ZAN » visant à faciliter la mise en œuvre desobjectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Crespian 22
CONSIDERANT le SRADDET Occitanie qui fixe, pour la décennie 2021-2031, un objectif régional deréduction de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers de - 56,7% par rapport a laconsommation 2011-2020,CONSIDERANT l'armature territoriale urbaine définie dans le SCoT Sud Gard approuvé le 19/12/2019,CONSIDERANT l'absence de capacité résiduelle de consommation au regard des objectifs de réductionde la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers,CONSIDERANT la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTEARTICLE 1:La carte communale de Crespian est approuvée.ARTICLE 2:La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêté serontaffichés pendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.ARTICLE 3:Le préfet du Gard, le maire de la commune de Crespian, le directeur départemental des territoires et dela mer du Gard, sont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Faità Nîmes, le 1 § MARS 2026
Le préfet,
préfet,le Sénrétaire général
Yann GÉRARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-18-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Crespian 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-20-00004
Arrêté portant refus d'approbation de la carte
communale de la commune de Saint Bauzély
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-20-00004 - Arrêté portant refus d'approbation de la
carte communale de la commune de Saint Bauzély 24
he ee Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service ATOSUSERMANE territorial Rhône Garrigueet MerAffaire suivie par: Agnès BROTTESTél.:04 66 62 63 73- 07 88 32 07 56agnes.brottes@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant refus d'approbation de la Carte communalede la commune de St BauzélyLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
'VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants;VU le schéma de cohérence territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de St Bauzély du 26/01/2023 ayant abrogé ladélibération du 25/11/2021 et prescrit la révision de la carte communale;VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) du 17/02/2025 ;VU l'arrêté n°A_2025_29 du 15/09/2025 de Monsieur le Maire soumettant le projet de carte communaleàenquête publique;VU le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 06/10/2025 au 07/11/2025 inclus, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 02/12/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de St Bauzély du 15/01/2026 approuvant la cartecommunale;Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 09 mai 2018 porté à connaissance des Maires du Gard, portant surla gestion du risque de ruissellement accompagné d'une note méthodologique pour la prise en comptedes risques d'inondation dans les documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les parcelles non bâties n° B 948 et B 949 sont situées dans une zone dedébordement indifférencié identifiée dans le cadre de la directive inondation EXZECO (EXtraction desZones d'ECOulement, réalisée par le CEREMA) ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-20-00004 - Arrêté portant refus d'approbation de la
carte communale de la commune de Saint Bauzély 25
CONSIDÉRANT de ce fait, que les parcelles n° B 948 et B 949 doivent être exclues de la zoneconstructible d'activité située au Nord de la commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETEARTICLE 1:L'approbation de la carte communale de St Bauzély est refusée.ARTICLE 2:Le préfet du Gard, le maire de la commune de St Bauzély, le directeur départemental des territoires et dela mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 i} MARS en28
Le préfet,le préfet,le secrétare généralYann GÉRARD
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude son affichage.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-20-00004 - Arrêté portant refus d'approbation de la
carte communale de la commune de Saint Bauzély 26
Prefecture du Gard
30-2026-03-19-00001
AP attribuant le titre de Maître restaurateur
Prefecture du Gard - 30-2026-03-19-00001 - AP attribuant le titre de Maître restaurateur 27
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des élections, des réglementations
et de l'utilité publique
Arrêté n° 30-2026-
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment son article R115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R335-12 et suivants ;
VU le code général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU la demande en date du 2 février 2026, r eçue en préfecture le 24 février 2026 et présentée par M.
Guillaume FAVARO, gérant de l'établissement Giovanni FAVARO – Hostellerie le Colombier, situé à
Remoulins, par laquelle il demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Guillaume FAVARO, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
../...
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-19-00001 - AP attribuant le titre de Maître restaurateur 28
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Guillaume FAVARO, dirigeant de
l'établissement Giovanni FAVARO - Hostellerie le Colombier , situé 24 Avenue du Pont du Gard - Rive
droite 30210 REMOULINS.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre
devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard - Direction de la coordination, de la légalité et des
collectivités locales – SERUP -Bureau des élections et des réglementations.
Article 4 : En cas de départ de M. Guillaume FAVARO, dont la qualification a permis la délivrance du
titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, soit par lui-même,
soit par une personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle de
cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour
l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie/ Service régional de contrôle de
la formation et titres professionnels/ Unité de contrôle Est, sis au 615, boulevard d'Antigone, CS 19002,
34064 MONTPELLIER CEDEX 2 .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Remoulins, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi
qu'au :
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services –
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6, rue Louise Weiss –75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels - Unité de contrôle Est
615, Boulevard d'Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2026-03-19-00001 - AP attribuant le titre de Maître restaurateur 29
Prefecture du Gard
30-2026-03-17-00049
AP INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE
DANS LA COMMUNE DE TREVES
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00049 - AP INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE TREVES 30
| Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des élections et des réglementationsFraternité
Arrêté n° 30-2026-03- -0000 en date du mars 2026instituant une délégation spéciale dans la commune de TrèvesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 etsuivants;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs,Vu l'arrêté n° 30-2026-01-16-00006 du 16 janvier 2026 fixant les dates d'ouverture et declôture des délais de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 pour le département du GARD:Vu la circulaire NOR: ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de miseen place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant l'absence de dépôt de déclarations de candidature pour la commune de Trèves àl'issue de la période de dépôt fixée au jeudi 26 février 2026 à 18 heures ;Considérant qu'en conséquence aucun scrutin ne peut être organisé dans cette communelors du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales et communautaires partiellesintégrales en vue de constituer un conseil municipal et d'élire un nouveau maire et desadjoints à Trèves ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales«[...] lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit lesfonctions » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code précité, « La délégation spéciale estnommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huitjours à compter [...] de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal » ;Considérant qu'il y a donc lieu de nommer une délégation spéciale pour administrer lacommune de Trèves et organiser les élections partielles ;SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00049 - AP INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE TREVES 31
ARRETE :Article ter : II est institué une délégation spéciale dans la commune de TREVES.Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :- M. Gilles CANTAL, préfet honoraire,- M. Alexandre VIGNE, maire de Lanuéjols de 2020 à 2026,- M. Robert ARJAILLES, contrôleur divisionnaire des impôts en retraite.Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son présidentet s'il y a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Leprésident ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirsde la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire eturgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant.Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur,ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le suppléedans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirsde police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé de constituerles bureaux de vote pour l'élection municipale et communautaire partielle qui sera organiséedans les 3 mois à compter du 15 mars 2026 conformément aux dispositions des articles R. 42et suivants du code électoral et, à l'issue de ces élections, de convoquer le nouveau conseilmunicipal pour procéder à l'élection du maire et des adjoints.Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement desfrais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicablesrespectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 etL. 2123-24 du code général des collectivités locales.Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal estreconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections,le soir du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipalchargé d'élire le maire et ses adjoints.Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recoursfigurant au bas de l'arrêté.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gard et M. le directeur départemental
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des finances publiques du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Tréves et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.imes,17 MARS 2026 —1 ai
Jér6me BONET
NOTICE DE RECOURSDans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication du présentarrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réceptionRECOURS GRACIEUX- à M. le Préfet du Gard - 10 Avenue Feuchéres— 30045 Nimes Cedex.Si la préfecture ne répond pas dans les 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS HIERARCHIQUE- à M. le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau — 75008 PARIS.Si le ministère ne répond pas dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de la demande, celle-cidoit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS CONTENTIEUX- au tribunal administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchéres, 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet : http://www.telerecours.frRECOURS SUCCESSIFSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Prefecture du Gard
30-2026-03-16-00001
AP modifiant l'AP portant constitution des
commissions de propagande pour le 2nd tour
des municipales
Prefecture du Gard - 30-2026-03-16-00001 - AP modifiant l'AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour
des municipales 34
E a Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des élections et des réglementationsFraternité
Arrété n°modifiant l'arrêté n° 30-2026-02-26-00002 du 26 février 2026portant constitution des commissions de propagandepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026dans les communes du Gard de 2500 habitants et plusLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté n° 30-2026-02-26-00002 du 26 février 2026 portant constitution des commissions depropagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du Gardde 2500 habitants et plus, modifié ;CONSIDERANT les modifications signalées par le directeur régional de la Poste en date du 13mars 2026 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRETE :Article 1er: la composition des commissions de propagande des communes figurant sur l'annexe auprésent arrété se substitue, pour le 2nd tour, pour les communes concernées, a celle figurant surla liste annexée a l'arrêté n° 30-2026-02-26-00002 du 26 février 2026 portant constitution descommissions de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans lescommunes du Gard de 2500 habitants, modifié.Le reste sans changement.
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Article 2 : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,- les présidents et membres des commissions de propagande concernées,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Monsieur le Premier présidentde la Cour d'appel de Nîmes, à Monsieur le directeur régional de la Poste et àMesdames et Messieurs les maires des communes concernées.A Nîmes, le 16 mars 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,réfet,le secrétaird général
a
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ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026-03- -0000 DU MARS 2026MODIFIANT L'ARRETE N° 30-2026-02-26-00002 DU 26 FEVRIER 2026PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDEPOUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUSDU DEPARTEMENT DU GARDArticle R. 32 du code électoral
ALESSiége : MairiePrésidenteMme Fabienne HARBON-CAMLITIFonctionnaire désigné par le PréfetM. Emile SOUMBO, sous -préfet d'ALESSuppléante du fonctionnaire désigné par lePréfet Mme Christine DELEUZE, agent de la sous-préfectureReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT , RESCSecrétaire Mme Christelle BARRES, DGA CitoyennetéBESSEGESSiège: MairiePrésident Mme Elodie THEBAUDFonctionnaire désigné par le PréfetM. Cyril DAUTUN, DGSReprésentante de La Poste Mme Aude SUGIER, Responsable opérationnelSuppléant de la représentante de La PosteM. Julien PASCAL, Tech. DATASecrétaire Mme Pascale GONZALEZ, responsable ElectionsLAUDUN-L'ARDOISESiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetM. Thierry AMOUROUX, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony RICHAUDEAU, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Jean-Michel PASSET, ROPSecrétaire Mme Claude DELORME, directrice du PôlepopulationPOULXSiège: MairiePrésidente Mme Amélie PATRICE, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Olivier PETRONIO, DGSReprésentant de La PosteMme Lise AUBAGNAC, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Frédéric VEGLIA, RESecrétaireMme Catherine PATRIS, responsable Elections
Prefecture du Gard - 30-2026-03-16-00001 - AP modifiant l'AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour
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SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASSiege: MairiePrésidente Mme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Valérie CHAZAL, DGSReprésentant de La Poste M. Patrice BERT, AOCSuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Valérie AMBLARD, responsable du serviceElections
Prefecture du Gard - 30-2026-03-16-00001 - AP modifiant l'AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour
des municipales 38
Prefecture du Gard
30-2026-02-20-00008
Arrêté 2026-02-20 portant modification de
l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de
caravanage et autres terrains aménagés contre
les dangers d'incendie et les risques naturels et
technologiques majeurs
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels
et technologiques majeurs
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E 3 Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésDU GARD SIDPCLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-02-20 du 20 février 2026portant modification des arrêtésn° 2022-04-06 du 6 avril 2022n° 2024-07-25 du 25 juillet 2024n° 2025-03-003 du 3 mars 2025relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
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contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeursLe Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code du tourisme et notamment l'article R.331-8 ;le code de l'environnement et notamment ses articles R.125-15 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'urbanisme ;le code forestier;le code de la santé publique ;le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanessoumis a un risque naturel ou technologique prévisible;le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible;l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devantêtre portées à connaissance du public ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 réglementant l'emploi du feu dans le départementdu Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels
et technologiques majeurs
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l'arrété préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation ;l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant Règlement Départemental de la DéfenseExtérieur Contre l'incendie ;l'arrêté 2022-04-06 du 6 avril 2022, modifié par arrêté le 25 juillet 2024 relatif à laprotection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contreles dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs ;l'arrêté n° 2025-03-03 du 3 mars 2025 relatif au fonctionnement et à la composition dela sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;l'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024, modifié portant constitution etfonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité le 20 février 2026 ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 est modifié comme suit :Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux :- créations de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs et d'aires decamping-cars soumis à permis d'aménager en application de l'article R.421-19 ducode de l'urbanisme ;- campings, parcs résidentiels de loisirs et d'aires de camping-cars existants, en casd'agrandissement d'une superficie supérieure à 10% par rapport à la dernièreautorisation régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme. Lesdispositions s'appliquent à la seule surface faisant l'objet de la nouvelleautorisation d'urbanisme. Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objetd'adaptations (cf. paragraphe "Modalités d'application" ci-après), si cetagrandissement, sans augmentation du nombre d'emplacements, conduit à unedé-densification en nombre identique d'emplacements d'une (de) zone(s) àrisque(s);- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentationde superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombred'emplacements par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée autitre du code de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la totalité de lasuperficie du camping. En ce cas, les établissements concernés disposeront d'undélai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent arrêté, saufprescription particulière stipulant une application immédiate.
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels
et technologiques majeurs
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Les dossiers de permis de construire et permis d'aménager devront être transmispour étude a la sous-commission camping.Article 4: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprés du préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé aMonsieur le ministre de l'intérieur (place Beauvau 75800 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant la publication du présent arrété. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire générale adjoint de lapréfecture du Gard, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, le directeur départemental des services d'incendie etde secours du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard, ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale du Gard, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale de Vaucluse, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,la SousapréfeteDirectrice bingtane EUVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels
et technologiques majeurs
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00008 - Arrêté 2026-02-20 portant modification de l'arrêté 2025-03-003 du 3 mars 2025 relatif à la
protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels
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Prefecture du Gard
30-2026-03-18-00003
Arrêté du 18 mars 2026 portant état des listes
des candidats élections municipales second tour
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| | Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité : Bureau des élections et des réglementationsFraternité
Arrêté n° 30-2026-03- du AS mars 2026portant état définitif des listes des candidatsenregistrées à la préfecture du Gard,et à la sous-préfecture d'Alèspour le second tour des élections municipales et communautairesdu 22 mars 2026 dans les communes du GardLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 267, L. 273-1 et suivants, R. 28 et R 127-2et suivants ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
Arrête :
Article1 : L'état définitif des listes de candidats enregistrées à la préfecture du Gard et àla sous-préfecture d'Alès pour le second tour des élections municipales etcommunautaires du 22 mars 2026 dans les communes du Gard est annexé au présentarrêté.
Article 2: Les listes sont présentées dans l'ordre résultant du tirage au sort desemplacements d'affichage tel qu'il a été organisé le vendredi 27 février 2026 enpréfecture et en sous-préfecture d'Alès.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant état des listes des candidats élections municipales second
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Article 3: - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- le sous-préfet d'Alès,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Mesdames et Messieurs les mairesdes communes du Gard concernées par le second tour de l'élection.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
A Nimes, le At mars 2026Le préfet,
le secrétave générala e
Varin GERARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2026 portant état des listes des candidats élections municipales second
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Prefecture du Gard
30-2026-03-13-00006
Arrêté inter-préfectoral autorisant la
modification des statuts du syndicat des eaux du
Bassin de l'Ardèche (SEBA)
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du
Bassin de l'Ardèche (SEBA) 47
|PRÉFET | Sous-préfecture de LargentièreDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-6, L.5212-7, L.5212-7-1,L.5212-8 et L.5212-16 ;Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet del'Ardèche, Monsieur Benoit TREVISANI ;Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète deLargentière, Madame Francoise PITERBOTH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 portant délégation de signaturea Madame Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;Vu le décret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET;Vu le décret NOR:IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du syndicat des eaux duBassin de l'Ardèche (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA;Vu la délibération du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant lamodification des statuts ;Vu la lettre de notification de cette décision adressée le 25 septembre 2025 aux membres concernés ;Vu les avis favorables des communautés de communes des Gorges de l'Ardèche (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en Cévennes(27/10/2025) ; du syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche (10/12/2025); du syndicat Olivier de Serres(22/12/2025); des communes de Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne (04/11/2025);Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (10/12/2025); Chandolas (13/11/2025); Chassiers(25/11/2025); Chauzon (13/10/2025) ; Chazeaux (10/12/2025) ; Chirols (10/12/2025); Fabras (17/12/2025) ;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du
Bassin de l'Ardèche (SEBA) 48
Faugères (27/11/2025) ; Joannas (17/10/2025) ; Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Labégude(16/10/2025) ; Lachapelle sous Aubenas (21/10/2025) ; Lalevade d'Ardèche (04/12/2025) ; Largentiére(15/12/2025) ; Les Assions (15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025); Pont-de-Labeaume(16/10/2025); Pradons (29/10/2025); Prunet (03/11/2025); Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025);Rocles (02/12/2025); Rosiéres (18/11/2025); Ruoms (08/12/2025); Sampzon (20/11/2025); Sanilhac(20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); Saint Andéol de Vals (16/12/2025); Saint André deCruziéres (29/10/2025); Saint Julien du Serre (24/11/2025); Saint Pierre de Colombier (29/12/2025);Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruzières (18/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer(08/10/2025) ; Vallon Pont d'Arc (13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac(13/10/2025);Vu l'absence de délibération du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne deFontbellon et de Saint Sernin; des communes de Fons; Grospierres; Laurac-en-Vivarais; Montréal etTauriers;Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L.5211-17 du code général des collectivitéslocales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux de l'Ardèche et du Gard ;
ARRÊTENTArticle 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche ;Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattaché au présent arrêté.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète de Largentière, le sous-préfet d'Alés, les directrices départementales desfinances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoiresde l'Ardèche, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, leprésident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ardèche et du Gard.
Fait à Largentière, le 27 février 2026 Fait à Nîmes, le 13 mars 2026Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Largentière, Le secrétaire général,SIGNÉ SIGNÉFrançoise PITERBOTH Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du
Bassin de l'Ardèche (SEBA) 49
Prefecture du Gard
30-2026-03-13-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts (retrait des communes de Les Assions et
de Malbosc - compétences facultatives)
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts (retrait des communes de Les
Assions et de Malbosc - compétences facultatives) 50
|PRÉFET | Sous-préfecture de LargentièreDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)(retrait des communes de Les Assions et de Malbosc)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19 et suivants ;Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet del'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète deLargentière, Madame Françoise PITERBOTH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 portant délégation de signatureà Madame Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;Vu le décret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET ;Vu le décret NOR:10MA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du syndicat des eaux duBassin de l'Ardèche (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA ;Vu les délibérations du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant le retraitdes communes de Les Assions et de Malbosc pour la compétence facultative 1 (eau potable -production et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production etfourniture d'eau en gros) ;Vu les lettres de notification de ces décisions adressées le 25 septembre 2025 aux membres concernés ;Vu les avis favorables des communautés de communes des Gorges de l'Ardèche (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en Cévennes(27/10/2025); du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne de Fontbellon et
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts (retrait des communes de Les
Assions et de Malbosc - compétences facultatives) 51
de Saint Sernin (20/11/2025); du syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche (10/12/2025) ; du syndicatOlivier de Serres (22/12/2025); des communes d'Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne(04/11/2025); Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (22/10/2025); Chandolas (13/11/2025);Chassiers (25/11/2025); Chauzon (13/10/2025); Chazeaux (10/12/2025); Chirols (05/11/2025 et10/12/2025); Fabras (17/12/2025); Faugères (27/11/2025); Grospierres (27/10/2025); Joannas(17/10/2025); Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Labégude (16/10/2025); Lachapelle sousAubenas (21/10/2025); Lalevade d'Ardèche (04/12/2025); Largentiére (15/12/2025); Laurac en Vivarais(18/11/2025); Les Assions (17/11/2025 et 15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025);Montréal (18/12/2025); Pont-de-Labeaume (16/10/2025) ; Pradons (29/10/2025) ; Prunet (03/11/2025);Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025); Rocles (02/12/2025); Rosiéres (18/11/2025); Ruoms(08/12/2025); Sampzon (20/11/2025) ; Sanilhac (20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); SaintAndéol de Vals (16/12/2025) ; Saint André de Cruzières (29/10/2025) ; Saint Julien du Serre (24/11/2025) ;Saint Pierre de Colombier (29/12/2025); Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruziéres(18/11/2025); Tauriers (25/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer (08/10/2025); Vallon Pont d'Arc(13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac (13/10/2025);Vu l'absence de délibération de la commune de Fons ;Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-19 du codegénéral des collectivités locales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux de l'Ardèche et du Gard:ARRETENTArticle 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche quiporte sur le retrait des communes de Les Assions et de Malbosc pour la compétence facultative 1 (eaupotable - production et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable -production et fourniture d'eau en gros) ;Article2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattaché au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le sous-préfet d'Alès, les directrices départementales desfinances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoiresde l'Ardèche, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, leprésident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ardèche et du Gard.
Fait à Largentière, le 24 février 2026 Fait à Nîmes, le 13 mars 2026Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Largentière, Le secrétaire généralSIGNÉ SIGNÉFrançoise PITERBOTH Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts (retrait des communes de Les
Assions et de Malbosc - compétences facultatives) 52
Prefecture du Gard
30-2026-03-17-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 53
| | Direction des SécuritésDU GARD et des Mesur inistrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement FACULTÉ DE MÉDECINE de NIMES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 11 mars2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 54
Arrête :Article 1: L'établissement FACULTÉ DE MÉDECINE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 12 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. Cette autorisationest valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 55
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfet,et rar séécafon.le direc :e.; Ges sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 56
Prefecture du Gard - 30-2026-03-17-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION FACULTE DE MEDECINE DE NIMES 2026 57
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-17-00004
AP 2026-03-34 du 17 mars 2026 portant
autorisation d'un exercice pompiers sur le canal
du Rhône à Sète à l'écluse de Nourriguier
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-17-00004 - AP 2026-03-34 du 17 mars 2026 portant autorisation d'un exercice pompiers sur le
canal du Rhône à Sète à l'écluse de Nourriguier 58
E Si . Voies Navigables de France_ Direction Territoriale Rhône SaônePREFET| Service Territorial duDU GARD Canal du Rhône à SèteLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2026-03-34 du 17 mars 2026Portant autorisation d'un exercice pompiers sur le canal du Rhône à Sèteà l'écluse de NourriguierLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article A4241-26 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police (RPP) de la navigationintérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur;Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portantnomination de monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;Vu le décret du 22 août 2023 nommant monsieur Émile SOUMBO en qualité de sous-préfetd'Alès ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signatureà M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alës;Considérant la nécessité pour le Service Départemental d'Incendie et de secours du Gard(SDIS-30) d'exercer ses personnels sur le canal du Rhône à Sète et ses ouvrages confié à VoiesNavigables de France ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre toute mesure temporairesur la navigation intérieure en matière d'exercice;Sur proposition de Monsieur le chef du service territorial du canal du Rhône à Sète des voiesnavigables de France;
ARRÊTEArticle 1° : AutorisationLe SDIS-30 est autorisé à effectuer un exercice de plongées au niveau de l'écluse de Nourriguiersituée entre les PK 7.900 (200m en aval de la porte aval de l'ouvrage) et 7.400 (200m en amont dela porte amont de l'ouvrage) de la branche secondaire du canal du Rhône à Sète dite de Beaucaireà Saint-Gilles référencée sous le N°7113 au RPP.L'autorisation précitée est délivrée uniquement la journée du 24 mars 2026 prise pour unintervalle horaires maximum compris entre 09h00 et 12h00.1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-17-00004 - AP 2026-03-34 du 17 mars 2026 portant autorisation d'un exercice pompiers sur le
canal du Rhône à Sète à l'écluse de Nourriguier 59
Article 2 : Phasage de l'exerciceLe SDIS-30 signalera au cadre d'astreinte sécurité de VNF, par téléphone, le déclenchement deson exercice dans les seuls périmètres et créneaux autorisés tels que définis à l'article 1 du présentarrêté.Le cadre d'astreinte sécurité de VNF réceptionnera l'appel précité et prendra, dès lors, toutesdispositions utiles pour mettre en sécurité l'écluse, ceci préalablement à toute plongée duSDIS-30.Avant d'ordonner toute plongée à ses personnels, le SDIS-30 s'assurera de l'accord reçu de VNFtransmis au préalable par son agent d'astreinte sécurité et notamment de la consignation desdiverses vannes de l'écluse. L'accord précité pourra être donné soit par téléphone soit sur placepar l'agent d'astreinte sécurité.Pour raison technique, de crise ou encore de sécurité, le déroulé des diverses évolutionsnautiques OU aquatiques de l'exercice objet du présent arrêté pourra, à tout moment, êtreannulé, interrompu ou encore suspendu, ceci tant à l'initiative de VNF que du SDIS-30 quiveilleront à s'en informer immédiatement.
Article 3 : Mesures temporaires et publicitéLa navigation sera arrêtée à compter du déclenchement de l'exercice, ceci pour les seuls péri-mètres et créneaux autorisés tels que définis à l'article1 du présent arrêté. L'interruption de na-vigation précitée sera diffusée par VNF dans ses lignes par voie d'avis a batellerie visant le pré-sent arrêté à paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 4 : Prise d'effetLe présent arrêté prendra effet pour la seule journée du 24 mars 2026.Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenueFeuchères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télére-cours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Gard, Voies Navigables de France et le SDIS-30 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le soÿs-préfet,
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-17-00004 - AP 2026-03-34 du 17 mars 2026 portant autorisation d'un exercice pompiers sur le
canal du Rhône à Sète à l'écluse de Nourriguier 60