LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-125
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-05-13-00001 - délégation de signature CGF B2 20240513 (1 page) Page 3
45-2024-05-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP GIEN (3 pages) Page 5
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-05-13-00001
délégation de signature CGF B2 20240513
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-05-13-00001 - délégation de signature CGF B2 20240513 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 13 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. Guillaume DRANO dans le département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de directeur du
pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Décide
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
Madame Isabelle ALBRIGO, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Madame Nadia BENNACER, technicienne supérieure du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires ;
Madame Delphine CAGNET, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires ;
Monsieur Sébastien CICHETTI, inspecteur des finances publiques ;
Madame Anaïs CROCHET, agente administrative des finances publiques ;
Madame Patricia GBEVE, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Madame Lydie HENAULT, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Monsieur Wilfried LACPATIA, contrôleur des finances publiques ;
Madame Emma LUONG, agente administrative principale des finances publiques ;
Madame Nelly MEUNIER, agente administrative des finances publiques ;
Madame Cécilia MILLIARD, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Madame Sylvie QUATREHOMME, contrôleuse des finances publiques ;
Madame Katherine WURTHLING, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires ;
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 13 mai 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 13 mai 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources, DRFiP du Centre-Val de Loire et du Loiret
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-05-14-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP GIEN
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 14 mai 2024, à M. LUCAS
Damien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de GIEN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limite de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement prévue à l'article
1730 du code général des impôts, aux frais de poursuite et aux intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 500 €
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : délégation de signature est donnée à compter du 14 mai 2024 à l'effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BOUSSARD Emilie JOLY Sylvie TURPIN Fabienne
VANNIER Anne
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ASSIE , responsable du
Service des Impôts des Particuliers de GIEN, et de M. Damien LUCAS, inspecteur des
finances publiques :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CHALOINE Myriam MONGLON Marc LIEVIN Gery
VERNET Angélique
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 14 mai 2024 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MOREL Florence Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
BAUDRY Alexane Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
PAEN Marike Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 14 mai 2024 à l'effet de
signer :
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décision
s
gracieus
es
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CHALOINE Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
LIEVIN Gery Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MONGLON Marc Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
VERNET Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Gien, le 14 mai 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Signé : Jean-Pierre ASSIÉ
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-05-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP GIEN 8