PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-224
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à
septembre 2024 concernant la production de noisettes (2 pages) Page 3
31-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture (2
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée de février à septembre 2024
concernant la production de noisettes
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la production de noisettes 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024concernant la production de noisettes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant, pour toutes les communes du département dela Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes concernant la production de noisettes causéespar l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 au titre de l'indemnité fondée sur lasolidarité nationale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°% : Les demandes d'indemnisation formulées par les arboriculteurs au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes concernant la production de noisettesconsécutives à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 doivent être formalisées du22 avril au 22 mai 2025 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement àl'adresse suivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la production de noisettes 4
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le .16/o 4/2225fou L pe Lt ct pr MateLe directeur départemental adjointdes territoires
Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la production de noisettes 5
PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00001
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril
2024 concernant la viticulture
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant, pour 59 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes concernant la viticulture causées par le gel du 19 au28 avril 2024 au titre de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1®" : Les demandes d'indemnisation formulées par les viticulteurs au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes concernant la production de vignesconsécutives au gel du 19 au 28 avril 2024 doivent être formalisées du 22 avril au 22 mai 2025auprès de la DDT de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 7
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le .16/o04/ 207¢§ L pb à dl: 4:QGS leniiotesRE" :Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 8