CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-127
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 5
2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(3 pages) Page 11
2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 21
2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 26
2
2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 31
2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 36
2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 39
2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS
EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 42
2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS
EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 44
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la
"plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra
di Ferro. (5 pages) Page 46
2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la
"plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di
Ferro. (5 pages) Page 52
2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja
(7
pages) Page 58
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 (3
pages) Page 66
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés
(5 pages) Page 70
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Corse du Sud au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 76
2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 (4 pages) Page 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté
n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution
d'une régie de recette auprès de la DIPN (2 pages) Page 88
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-14-00001
14/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
REPUBLIQUEFRANGAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalitérs Corseraternite
Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmetre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;VU — laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ; 'VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ; -VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU — l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien finanbier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour 'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Mortstdii oxar Montant à verserLibellé référence SMA 23 E pour le mois; Ë la période i(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y compris :alternatives à la dialyse) et 65 786 243,00 35 764 711,92 8 592 367,23leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 25 289,00 11 835,00 4 477,95Prestations rflevant des Soins 5 497,00 79 121,91 42 525,54urgents (SU)Reste à charge Detenus (RAC 10 755,00 9 187,27 3 891,08- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la'période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité519 144,50mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 174 486,19conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.604,12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à*_reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 343 604,19activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 450,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 213 708,47suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) 13 304,42Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations 'au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou al*reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE ycompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 7 678.26les soins MCO hors AME/SU ?> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux: i 7 678,26implantables) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (externe) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 4 15358les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : Ë> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)= 4 153,58(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle -
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ' '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ä* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/527 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00004
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEÎÊ A NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrété n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1¢" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 : :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant dä pour Montant à verserLibellé référence SMA 23 à péri p* pour le mois; ; a période cr(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments '(y compris transports et PO)Prestations relevant de 'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Reç_te à î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-. _ 137 593,0920 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 : 'Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou Î*reprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. .Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et leDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de I'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/529 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00005
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de Santéfsff.f/fii CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour I'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du mbntant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant dô nour Montant à verserLibellé référence SMA 23 It 97 P pour le mois; : la période 4-(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 8 933 110,00 4 218 261,51 706 097,20leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de I'Etat** (AME) 1 688,00 422,00 70,33Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité949 589,18mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 336,98conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Li ë Montant à verser ou àibellé okreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 949 252,20activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant à verser ou àLibellé okreprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME) | 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7-du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a**'reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE ycompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ä> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0'00(séjours) ' -> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux( , 0,00implantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : g> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) à> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoireau recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. 'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Gépérale de l'ARS de Corse,
érle«Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/531 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00006
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEF.R A NCAISE ; @ ) Agence Régionale de SantéËgb:lrzîî CorseFraternité
Arrété n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice 'antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCALDE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ; -le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l''arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; 'l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1¢ juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l''Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant a verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité 858 884,00 841 006,69 152 695,27hors aide médicale del'Etat (AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (horspérimétres SMA : 'Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant a verser ou aLibellé 4reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en | 0.00sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation _ 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 : :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant a verser ou aLibellé ie*-reprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de I'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de I'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00| aide médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les 'prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ereprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 80> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l''Hôpital Local de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/534 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00007
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°'ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
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VUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ; ; 'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de T . Montant a verserLibellé référence SMA 23 S p* pour le mois. . a période t(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Re_s_te à î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 109 399,2620 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimétres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité16 696,69mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 16 696,69conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :. ; Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :; . Montant a verser ou aLibellé ireprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ,les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours ' 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générala deS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00008
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°'ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ; ; 'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de T . Montant a verserLibellé référence SMA 23 S p* pour le mois. . a période t(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Re_s_te à î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 109 399,2620 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimétres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité16 696,69mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 16 696,69conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :. ; Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :; . Montant a verser ou aLibellé ireprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ,les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours ' 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générala deS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS 2024/535 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-14-00001
14/07/2024
Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEF.R ANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°'ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux mod'alités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : | 2A0000014Montant total pour la période : | 1 206 438,39Montant mensuel du mois concerné : | 219 551,69Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juin sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à juin 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à mai Montant de l'activité notifié à2024 verser en juin 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de I'activité est de : 986 886,70 219 551,69
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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IIs se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àmai 2024 verser en juin 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; ; 982 961,30 218 072,49suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 3 925,40 1479,20174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 _ 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice énérale ge |'
Marle-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-14-00001 - Arrêté n°ARS 2024/536 du 14/07/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00009
14/08/2024
Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéËËIZΗ CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour I'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : | 2A0000170Montant total pour la période : | 710 398,36Montant mensuel du mois concerné : | 84 516,26Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juin sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à juin 2024 : ~Libellé Montant cumulé jusqu'à mai Montant de l'activité notifié à2024 verser en juin 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 625 882,10 84 516,26
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
40
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àmai 2024 verser en juin 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; ; 625 882,10 84 516,26suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaits _techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacioet le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice G nérale de I'ARS de Corse
arie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00009 - Arrêté n°ARS 2024/538 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
41
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-09-00002
09/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation
forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 42
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire auCentre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2922 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 ducode de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.ARRETEArticle 1er :Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2024 est arrêtée à 1 651 117.08 €.Article 2 :Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1" est pris en compte pour le versement desressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi 'par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de l'organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur du Centre Hospitalier de Bonifacioqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Diregtrice
$.I
REPUBLIQUE
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaiedeSanté
Vulecodedelasécuritésociale,notammentlesarticlesR'162i33A20etsuivants;
VuIecodedeIasantépublique;
VuI'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximité;
VuI'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpour2024deIadotationnationaleforfaitairegarantieviséeauIdeParticleR.162-33-24du
codedeIase'curitésocialeetde5arepartitionparre'gionpourlesétablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite'.
ARRETE
Articieler:
Lemontantdeladotationforfaitaireannuellegarantieautitredel'année2024estarréte'eé1651117.08€.
Article2:
Lemontantdeladotationforfaitaireannuellegarantiefixéeél'article1"estprisencomptepourleversementdes
ressourcesdel'établissementdanslesconditionsfixéesdansl'arrétédul9juillet2022susvisé'
Article3:
LepresentarrétéestnotifiéélaMutualitéSocialeAgricoledeCorse,pourinformation.
Article4:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupres
duministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR,421-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,lepresentarrétépeutfairel'objet
d'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisa
compterde5anotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisi'parl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours,frc
Article5:
Ledirecteurdel'organisationdessoinsestchargedelanotificationduprésentarrétéaudirecteurduCentreHospitalierdeBonifacio
quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud,
LaDiretrice Corse.
Marie-HéléneLECENNE
''
RANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberté Curse
Egdm'
Fiatemité
Arrétén°ARS-2024-4D8du09/07/2024fixantlemontantdedotationforfaitaireau
CentreHospitalierdeBonifacio(FINESSEJ-2A0000170)autitredel'année2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-408 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation
forfaitaire au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 43
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-09-00003
09/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation
forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 44
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté - CorseLgalitéFraternité
Arrété n°'ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 ducode de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.ARRETEArticle 1er :Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2023 est arrêtée à 1 312 791,11€.Article 2 :Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1° est pris en compte pour le versement desressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Corse du Sud, pour information.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de l'organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté au directeur par intérim du Centre Hospitalierde Sartène qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
$.I
REPUBLIQUE
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VulecodedeIasécuritésociale,notammentlesarticlesR.162*33i20etsuivants;
VulecodedeIasantépublique;
VuI'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximite';
Vul'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpour2024deIadotationnationaleforfaitairegarantieVise'eauldeParticleR.162-33-24du
codedeIase'curitésocialeetdesarepartitionparregionpourlesétablissementsinscritssurleslistesdeshépitauxdeproximité.
ARRETE
Article1er:
Lemontantdeladotationfor'faitaireannuellegarantieautitredel'année2023estarrétéeé1312791,11€'
Article2z
Lemontantdeladotationforfaitaireannuellegarantiefixéeél'articlel"estprisencomptepourleversementdes
ressourcesdel'établissementdanslesconditionsfixéesdansl'arrétédu19juillet2022susvise'.
Article3:
LeprésentarrétéestnotifiééIacaisseprimaired'assurancemaladieduCorseduSud,pourinformation.
Article4z
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupres
duministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-laR,421-5ducodedejusticeadministrative,leprésentarréte'peutfairel'objet
d'unrecoursContentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisa
compterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens>>
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
Ledirecteurdel'organisationdessoinsestchargédelanotificationduprésentarrétéaudirecteurparintérimduCentreHospitalier
deSartenequiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
Maria-HéloneLECENNE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lt'btrte' Cmse
E'my
I'izerm'te'
Arrétén°ARS~2024-411du09/07/2024fixantIemontantdedotationforfaitaireau
CentreHospitaiierdeSarténe(FINESSEJ-2A0002606)autitredeI'année2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-411 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation
forfaitaire au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 45
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-19-00001
19/09/2024
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale
(SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à
Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de
Serra di Ferro.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 46
Œx Direction de la MerPRÉFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SPPT) au rivage de la « plage de l'église » à Porto-Pollo,sur le territoire de la commune de Serra-di-FerroLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur, dite loi « Littoral » ;le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L.121-37 et R121-19 à R:121-32 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 àL134-35 et R134-3 à R.134-32 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;I'arrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-04-11-00004 portant ouverture d'une enquête publiquedu 06 mai 2024 au 21 mai 2024 préalable à l'instauration de deux servitudes de passagedes piétons transversales au rivage de la mer à Porto-Pollo, sur le territoire de lacommune de Serra-di-Ferro ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 47
Vu — l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024 ;Vu _ l'avis favorable du conseil municipal de Serra-di-Ferro, délibération N° 24/33 du 30 juillet2024 ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l''État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre IIl du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ouaux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cingcents mètres et permettant l''accès au rivage ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée C 405 reliant la voirie publique, route D757, au rivage de la « plage de l'église » àPorto-Pollo, sur la commune de Serra-di-Ferro ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique ;Considérant l'absence d'accès public à cette plage;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'étreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1": Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la « plage de l'église » à Porto-Pollo, sur la parcelle C 405, surle territoire de la commune de Serra-di-Ferro tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1).L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexeN°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 48
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrété conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article 5: La servitude de passage transversale au rivage n'a qu'une vocation piétonnière,aucun accès ne pourra être ouvert sur cette servitude depuis des parcelles privées sans leconsentement du propriétaire de la parcelle C 405.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées parle tracé de la servitude.Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Serra-di-Ferro pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour I'information des usagers au bureau deshypothèques.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse et le maire de Serra-di-Ferro sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.4202 'd3S 6 } e préfet et par délégation,Fait à Ajaccio, le étaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 49
LibertéEgalitéFraternité
Parcel C 405 k
Œ. Annexe n°1 : Emprlse de la serwtude transversale,SE LA GORSE- "Plage de l'Eglise" à Porto-Pollo,DU-SUD commune de Serra-di-Ferro,sur parcelle privée C 405
-
\0
Emprise de la servitude transversale Pour | fet et par délégation,¢ Relevés GPS e segrétaire général,IXavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 50
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la « Plage de l'église » à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro.POINTS X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1183657.463 6085647.3292 1183655.577 6085646.6643 1183662.653 6085632.6164 1183660.828 6085631.7785 1183700.716 6085566.46 1183697.957 60855671887 1183698.731 6085565.3348 1183696.714 6085566.529 1183698.823 608555912510 1183696.823 6085559.095
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage de l'église" à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 51
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-19-00002
19/09/2024
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale
(SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo,
sur le territoire de la commune de Serra di Ferro.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 52
Ex Direction de la MerPRÉFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SPPT) au rivage de la « plage grise » à Porto-Pollo,sur le territoire de la commune de Serra-di-FerroLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur, dite loi « Littoral » ;le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L.121-37 et R121-19 à R.:121-32 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:134-1 àL:134-35 et R134-3 à R134-32 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;I'arrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-04-11-00004 portant ouverture d'une enquête publiquedu 06 mai 2024 au 21 mai 2024 préalable à l'instauration de deux servitudes de passagedes piétons transversales au rivage de la mer à Porto-Pollo, sur le territoire de lacommune de Serra-di-Ferro ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe2A
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piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 53
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024 ;Vu _ l'avis favorable du conseil municipal de Serra-di-Ferro, délibération N° 24/33 du 30 juillet2024 ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre IIl du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ouaux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cingcents mètres et permettant l'accès au rivage ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée C619 reliant la voirie publique, route D757, au rivage de la « plage grise » à Porto-Pollo, sur la commune de Serra-di-Ferro ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique ;Considérant l'absence d'accès public à cette plage;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquéte publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 12 juin 2024.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la « plage grise » à Porto-Pollo, sur la parcelle C 619, sur leterritoire de la commune de Serra-di-Ferro tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe n°1).L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexen°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 54
b) l'obligation de n'apporter à I'état des lieux, aucune modification de nature a faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser I'administration compétente établir la signalisation prévue àl'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article 5 : La servitude de passage transversale au rivage n'a qu'une vocation piétonnière.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées parle tracé de la servitude.Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Serra-di-Ferro pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse et le maire de Serra-di-Ferro sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 19 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégation,s<7{âtaire général,
Ï
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 55
ŒPRÉFET ORSE. Annexe n°1 : Emprise de la servitude transversale,e "Plage Grise" a Porto-Pollo, commune de Serra-di-Ferro
' _—| Parcelle C 619@ Emprise de la servitude transversale# Relevés GPSSource : BD ORTHO 2019 - Relevé GPS DPM2APour éfet et par délégation,Le sécrétaire général,Xwfiq CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 56
Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la « Plage Grise » à Porto-Pollo, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro.Points .X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1183901.651 6085871.9942 1183900.786 6085869.6493 1183905153 6085870.7034 1183904.330 6085868.3425 1183964171 6085850.1346 1183963.585 6085847.7047 1184013.773 6085838.1778 1184012.594 6085835.8899 1184028.092 | 6085825.73810 1184026.764 6085823.5801 1184083.093 | 6085803.23112 1184081.993 | " 6085800.98013 1184094.681 6085796.59514 1184095.008 6085793.52715 1184099466 6085800.89716 1184102.002 6085799.81417 1184099.249 6085807.75318 1184101.787 6085806.56819 1184105.210 6085812.43720 1184106.754 6085810.471
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-19-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des
piétons transversale (SPPT) au rivage de la "plage grise" à Porto Pollo, sur le territoire de la commune de Serra di Ferro. 57
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-20-00004
20/09/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE
SARTENE- Plage de Purraja
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 58
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-118S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l''environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaélROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 59
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-06-00003 portant délégation de signature à M. GaëlROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l''assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le04/09/2024 par Mme TRAMONI Emmanuelle, sur la commune de Propriano, plagede Purraja ;Vu l'avis favorable du maire en date du 18/09/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDERANT que le projet d''installation d'un bac dit « Bac à Marée » sensibilisera legrand public aux enjeux de I'accumulation des déchets sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que ce projet permettra à des élèves spécialisés en gestion de milieuxNaturels et de la Faune d'analyser les résultats de cette expérience de « Bac à Marée » etde réaliser par la suite une étude d'impact ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe « Campus AgriCorsica de Sartène », représentée par Madame TRAMONI Emanuelle, ,demeurant Campus AgriCorsica de Sartène, route de Lévie, 20100 Sartène, ci-aprèsdésigné par le terme « bénéficiaire», est autorisé à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 60
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Propriano, lieu-dit plage de Purraja pour I'installation d'un bacen bois dit « Bac a Marée ».L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 3 mservant d'assiette à :- 1 bac pour récolter les déchets amenés par la mer dit « Bac à Marée ».
2
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 26/09/2024 au 31/12/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enièvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeCette occupation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour Iimplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 61
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. |l peut soumettre l'usage de certains de seségquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accés à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiéne et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de I'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d''usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financiéres du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 62
Article 12 - Fin de I'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude I'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription deI'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 63
tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 7 0 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël R@USSEAU
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maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 64
1 bac en bois dit "Bac à Marée" d'environ 3 m²
Dossier 2024-118STRAMONI Emanuelle
Campus AgriCorsica de Sartène
Le LIDO - propriano
DOSSIER 2024-118S
TRAMONI Emanuelle
Campus AgriCorsica de Sartène
Purraja, PROPRIANO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE SARTENE- Plage de Purraja 65
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-09-25-00001
25/09/2024
AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 66
E . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Estp Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlementd'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décisiond'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sOreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L 6342-1, R.6342-2 etR.6342-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 67
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément desûreté en qualité d'exploitant de I'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour unedurée de six mois à compter du 30 mars 2024 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviationcivile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenirl'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de cedernier ;Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce etd'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, envue de renouveler son agrément de sûreté ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;Considérant qu'à la date du 20 septembre 2024, 9 points de contrôle répartis en 12non-conformités, restent dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives ;Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRÊTEArticle 1° : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte est délivré à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corsepour une durée de SIX MOIS à compter du 30 septembre 2024.Article 2 —- Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 68
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 5 SEP 2024
Le Préfet| |
Amaury De Saint-Quentin
—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-09-25-00001 - AP agrément sûreté AJACCIO au 30 09 2024 69
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-23-00001
23/09/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptiles et
amphibiens protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 70
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse



Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'informati on, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite dir ective Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté europ éenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;


Vu le code de l'environnement, notamment son articl e L.411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des ét udes d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;


Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;


Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 rela tif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;


Vu le décret du Président de la République du 15 fé vrier 2022 portant nomination du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) – M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 71
2/5

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant l es conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;


Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant l a liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de
la nature ;


Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant l a liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;


Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Mo nsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;


Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'envi ronnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;


Vu l'arrêté n°2A 2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Cors e, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai
2023 portant délégation de signature à Monsieur Jea n-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A 2024-02-15-0001 du 13 février 2024 , portant avenant à l'arrêté n°2A-2022-04-28-
00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de capt ure avec relâcher immédiat d'espèces de
reptiles et amphibiens protégés ;


Vu l'arrêté n°2A-2024-08-30-00002 du directeur rég ional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdél égation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;


Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, co mplétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15
février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 20 08, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;


Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en cha rge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 72
3/5
Vu la demande de modification de l'arrêté préfector al n° 2A-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022
portant autorisation de capture avec relâcher imméd iat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés, modifié, formulée par le conservatoire de s espaces naturels de Corse en date du 13
septembre 2024 ;


Considérant :

• Que cette demande de modification de l'arrêté préfectoral formulée par le CEN de Corse s'inscrit
dans la perspective de la mise en œuvre d'une actio n prévue au Plan National d'Action de la
Tortue d'Hermann qui fera l'objet d'une prochaine demande de dérogation au titre des espèces
protégées pour un projet de translocation expérimen tale en Corse en vue de renforcer des
populations sauvages de l'espèce Tortue d'Hermann sur des sites préalablement choisis selon une
grille d'évaluation et validés par les acteurs locaux en COPIL ou groupe de travail spécifique ;
• Que ce projet de translocation expérimentale porté par le CEN de Corse en partenariat avec la
SOPTOM est financé dans le cadre du Fonds Vert par la DREAL de Corse ;
• Que ce projet de translocation de Tortues d'Hermann nécessite ces précautions sanitaires et
génétiques préalablement à sa mise en œuvre pour pr éserver les populations sauvages et qu'il
convient d'évaluer l'état des individus captifs à r elâcher en milieu naturel pour appréhender ce
risque ;
• Qu'il est apparu nécessaire au vu des résultats des individus captifs pressentis pour le relâcher de
les confronter à l'état sanitaire des populations sauvages de Tortues d'Hermann notamment pour
en estimer la prévalence des mycoplasmes ;
• Que les méthodes de prélèvements biologiques saliva ires (non invasifs) ne nécessitent pas
d'avis scientifiques sur le plan réglementaire ;
• Que le cycle biologique des tortues d'Hermann et leur période d'hibernation ne permettent pas
de réaliser ces prélèvements biologiques dans les d élais prévus pour le projet de translocation
(mai 2025) avant l'obtention des décisions d'autorisation ;
• Que ces prélèvements biologiques seront réalisés pa r les salariés du CEN de Corse formés et
appuyés par un vétérinaire spécialisé pour cette espèce de reptiles (Tortue d'Hermann).

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE

Article 1er - Objet de l'avenant :
Comme suite à la demande du bénéficiaire, l'article 1 er et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-04-
28-00002 du 28 avril 2022 modifié, portant autorisa tion de capture avec relâcher immédiat d'espèces
de reptiles et amphibiens protégés, sont remplacés comme suit :

« Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le conservatoire des espaces naturels de Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290
BORGO, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à manipuler des individus de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 73
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reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des
captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage, pour des opérations d'inventaires
et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur :
• la capture, le marquage et la recapture des spécimens (CMR) ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens pour me sures biométriques, marquage temporaire
ou permanent ;
• la destruction et le transport de spécimens pour la détermination d'espèces de
Discoglosses (têtards) ;
• le transport et la détention de spécimens de Discog losses (têtards) morts ou d'échantillons
biologiques.

Par ailleurs, en prévision d'un projet de renforcem ent de population de Tortues d'Hermann, le
Conservatoire des espaces naturels Corse, représent é par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est
autorisé à faire réaliser des prélèvements biologiques (quels qu'ils soient : sanguins, salivaires, fèces, peau,
etc.) sur des individus captifs depuis plusieurs an nées par un vétérinaire spécialiste de cette espèce ,
uniquement à des fins d'études sanitaires et généti ques et seulement en vue de renforcements de
population de Tortues d'Hermann.

Seuls les prélèvements biologiques indispensables aux analyses génétiques et à la recherche de diverses
maladies notamment les herpès virus, les picornavir us, chlamydias, mycoplasmes seront réalisés. En
complément de ces études sanitaires sur les individ us captifs, des prélèvements biologiques salivaires
seront réalisés, sous contrôle d'un vétérinaire spécialiste des Tortues d'Hermann, sur un échantillon des
populations sauvages, afin d'évaluer la prévalence des mycoplasmes. Ces prélèvements biologiques
permettront de mieux appréhender les risques sanitaires sur les populations sauvages.

Article 3 – Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au conservatoir e des espaces naturels de Corse, représenté par sa
directrice, Mme Fabienne GERARD, pour ses salariés, dans le cadre de son activité professionnelle, dont
la liste est la suivante :
• Mme Marie-Paule SAVELLI, chargée de projets biodiversité PNA Faune, herpétologue ;
• M. Thomas MULLER, chargé d'études, herpétologue ;
• Mme Delphine TRIPONEL, chargée de projets, écologue ;
• Mme Sarah FERJANI, chargée d'études, écologue ;
• M. Arnaud GEYSSELS, chargé de projets, herpétologue ;
• Mme Anouk BOISTARD, chargée de projets, écologue ;
• M. Fabien VALLES, chargé d'études, écologue. »

Le reste sans changement.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 74
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Article 2 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, le directeur régional de l'environnement, d e
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio le
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre










Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptiles et amphibiens protégés 75
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00006
20/09/2024
arrêté fixant la liste des communes rurales de la
Corse du Sud au titre de l'année 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année
2024 76
E N Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sudau titre de l'année 2024Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8et D 3334-8-1 ;Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens desarticles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de |aCorse-du-Sud ;Considérant qu'en application de l'article D 3334-81 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au préfet de fixer |a liste des communes rurales dans le département ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année
2024 77
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 — La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre del'année 2024 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arréte.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, le 7 {) SEP. 2024
our le préfet et par délégation,le sédrétaire géneral,p QU |
Xavier CZERWINSKI
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LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUDANNEE 2024Code INSEE Nom commune2A008 ALBITRECCIA2A011 ALTAGENE2A014 AMBIEGNA2A017 APPIETTO2A018 ARBELLARA2A019 ARBORI2A021 ARGIUSTA-MORICCIO2A022 ARRO2A024 AULLENE2A026 AZILONE-AMPAZA2A027 AZZANA2A028 BALOGNA2A031 BASTELICA2A032 BASTELICACCIA2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO2A038 BILIA2A040 BOCOGNANO2A048 CALCATOGGIO2A056 CAMPO2A060 CANNELLE2A061 CARBINI2A062 CARBUCCIA2A064 CARDO-TORGIA2A065 CARGESE2A066 CARGIACA2A070 CASAGLIONE2A071 CASALABRIVA2A085 CAURO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année
2024 79
Code INSEE Nom commune2A089 CIAMANNACCE2A090 COGGIA2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI2A092 CONCA2A094 CORRANO2A098 COTI-CHIAVARI2A099 COZZANO2A100 CRISTINACCE2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO2A104 ECCICA-SUARELLA2A108 EVISA2A114 FIGARI2A115 FOCE2 A117 FORCIOLO2A118 FOZZANO2A119 FRASSETO2A127 GIUNCHETO2A128 GRANACE2A129 GROSSA2A131 GUAGNO2A132 GUARGUALE2A133 GUITERA-LES-BAINS2A139 LECCI2A141 LETIA2A142 LEVIE2A144 LOPIGNA2A146 LORETO-DI-TALLANO2A154 MARIGNANA2A158 MELA2A160 MOCA-CROCE2A163 MONACIA-D'AULLENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année
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Code INSEE Nom commune2A174 MURZO2A181 OCANA2A186 OLIVESE2A189 OLMETO2 A191 OLMICCIA2A196 ORTO2A197 OSANI2A198 OTA2A200 PALNECA2A203 PARTINELLO2A204 PASTRICCIOLA2A209 PERI2A211 PETRETO-BICCHISANO2A212 PIANA2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO2A228 PIETROSELLA2A232 PILA-CANALE2A240 POGGIOLO2A253 QUASQUARA2A254 QUENZA2A258 RENNO2A259 REZZA2A262 ROSAZIA2A266 SALICE2A268 SAMPOLO2A269 SARI-SOLENZARA2A270 SARI-D'ORCINO2A272 SARTENE2A276 SERRA-DI-FERRO2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE2A279SERRIERA
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Code INSEE Nom commune2A282 SOCCIA2A284 SOLLACARO2A285 SORBOLLANO2A288 SOTTA2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA2A312 SANTA-MARIA-SICHE2A322 TASSO2A323 TAVACO2A324 TAVERA2A326 TOLLA2A330 UCCIANI2A331 URBALACONE2A336 VALLE-DI-MEZZANA2A345 VERO2A348 VICO2A349 VIGGIANELLO2A351 VILLANOVA2A357 ZERUBIA2A358 ZEVACO2A359 ZICAVO2A360 ZIGLIARA2A362 ZONZA2A363 ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00006 - arrêté fixant la liste des communes rurales de la Corse du Sud au titre de l'année
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00005
20/09/2024
DGD URBA BAREME 2024
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E | Direction des collectivités localesPREFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°fixant le bareme de compensation des dépenses liées à l'établissementet à la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud
VU
Vu
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
au titre de l'exercice 2024Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etatle code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1614-41 aR1614-51 ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L .132-14 et R.132-10 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant renouvellement de lacommission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas decohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'avis émis par le collège des élus de la commission départementale de conciliation enmatière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locauxd'urbanisme et des cartes communales le 11 septembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frl''acebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet? A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00005 - DGD URBA BAREME 2024 84
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er — Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise enœuvre des documents d'urbanisme dans le département de la Corse-du-Sud, est fixé commesuit :150 000 € pour un schéma de cohérence territoriale (SCOT),120 000 € pour un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal,80 000 € pour un PLU (élaboration ou révision),25 000 € pour une carte communale (élaboration ou révision),10 000 € pour une modification normale ou révision allégée de PLU,10 000 € pour une mise en compatibilité,50 000 € pour un programme local de l'habitat (PLH) (élaboration ou révision),16 000 € pour l'élaboration d'un réglement local de publicité (RLP),12 000 € pour la révision d'un RLP.Article 2 - Les procédures de mise en œuvre des documents d'urbanisme sont financées selonles règles suivantes :e Documents d'urbanisme hors RLPune avance pourra être versée lors de dépôt de la demande de dotation (courrier dedemande, délibération, document contractuel du lancement comprenant le montanthors taxes ;en fonction de l'avancée de l'élaboration du document et de l'enveloppedépartementale annuelle allouée, des versements supplémentaires pourront êtreeffectués et atteindre un maximum de 80 % lors de I'arrét du projet par délibération ;le solde de 20 % du montant HT pourra être versé après approbation du documentd'urbanisme ;lors du changement de bureau d''études en cours d'élaboration du documentd'urbanisme, le nouveau montant de la dotation sera ajusté au regard des versementseffectués précédemment.RLPun 1¢ versement de 50 % pourra être effectué au lancement de la procédure de créationou de révision après délibération du conseil municipal (sous condition de transmissiond'une copie de la délibération et de l'acte d'engagement ou du bon de commande...);un 2ème versement de 15 % une fois le projet de RLP arrêté et mis en enquête publique(après fourniture d'une copie de la délibération arrétant le projet de RLP et copie deI'arrété de mise en enquête publique) ;un solde de 35 % sera versé après approbation définitive du RLP et une fois le délaid'opposabilité de 2 mois écoulés (sous condition de transmission du nom et descoordonnées de la personne ressource en charge la mise en œuvre du RLP).
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e Ensemble des documents d'urbanisme- lorsque la prestation sera inférieure au plafond fixé, ce dernier sera ramené au montanteffectif des études ;- lorsque les procédures prioritaires auront été financées et selon les disponibilités descrédits, des frais d'insertion dans la presse des mesures de publicité, honoraires descommissaires enquéteurs, travaux de reprographie pourront être envisagées ;- les autres sources de financement possibles seront prises en compte et pourront donnerlieu à une minoration du concours en cas de dépassement du coût total des prestations.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,
Ajaccio,le - 27 SEP. 2024
préfét et par délégation,le secyétaire général,e MU ;Xayier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-23-00002
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Arrêté portant modification de l"arrêté
n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recette
auprès de la DIPN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 88
äê::'r Secrétariat Général Commun de la Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
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Vu
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Vu
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la route et notamment son article L. 121-4 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22;l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code desécurité intérieure ;le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécuritépublique ;l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021,la note de service n°3 — 2024 portant création de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 89
Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de laDirection Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :« le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 3 000 € » est remplacé par « le montantmaximum de l'encaisse autorisé est fixé à 7 000 € ».Article 2 : Le reste de l'arrété du 29 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 26 avril 2024 estinchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 2 3 SEP. 2024
Le Préfet,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-23-00002 - Arrêté portant modification de l"arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recette auprès de la DIPN 90