CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-126
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-23-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Éric REUX

domicilié à SAINT-FIACRE (22720)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(4 pages) Page 6
22-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (6 pages) Page 11
22-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de QUINTENIC et HENANSAL (6 pages) Page 18
22-2025-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (6 pages) Page 25
22-2025-05-28-00008 - Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
ou par piégeage communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU (4
pages) Page 32
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-26-00004 - arrêté du 26 mai 2025 portant agrément des
dépanneurs remorqueurs sur la RN 164 (2 pages) Page 37
22-2025-05-26-00003 - arrêté du 26052025 portant agrément des
dépanneurs remorqueurs sur les RN12 et 176 (3 pages) Page 40
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DDTM 22
22-2025-05-23-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Éric REUX
domicilié à SAINT-FIACRE (22720)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Éric REUX
domicilié à SAINT-FIACRE (22720)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | =.=,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété mettant en demeure Monsieur Eric REUXdomicilié à SAINT-FIACRE (22720)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle documentaire réalisé sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, de Monsieur Eric REUX, au lieu-dit Kerdaniel, sur la communede SAINT-FIACRE (22720);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 24 septembre 2024,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant l'absence de remise de déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) àl'administration pour l'année 2023 et 2024, ainsi que celles des années passées suite auxconstats au 24 septembre 2024 et 18 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ rcc22 WF Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Éric REUX
domicilié à SAINT-FIACRE (22720)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette anomalie déja relevée par le passé, constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur Eric REUX, sis « Kerdaniel », sur la commune de SAINT-FIACRE(22720), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025, permettant lavérification du raisonnement de la fertilisation équilibrée à la parcelle de déclarer à laDDTM chaque année, les quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées aucours de la période du 1° septembre au 31 août. Ces éléments peuvent être renseignés àpartir du cahier de fertilisation disposant du descriptif du cheptel de l'année culturale.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Éric REUX.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.3 MAI 2028Saint-Briéuc/ le 234Pourle Poste et) par délégationLe diretteuvasps: zriamental22 ges Te FE sritétres ei de ja Mer'
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Éric REUX
domicilié à SAINT-FIACRE (22720)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-05-26-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche
DDTM 22 - 22-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche 6
|PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommunes de NOYAL et LAMBALLE-ARMORLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 a R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du20 mai 2025;Considérant les plaintes de M. Laurent LE BRETON et M. François CAILLIBOTTE,exploitants agricoles communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR, en date du 16 mai 2025et 31 mars 2025, réceptionnées par M. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, portant surdes dégâts répétés aux cultures de sangliers sur plusieurs de leurs parcelles et sollicitantde ce fait une intervention de louveterie ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi par M. Éric LE BON,lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence :¢ des dégâts répétés sur semis de maïs sur plusieurs parcelles exploitées parM. Laurent LE BRETON ainsi que des indices de fréquentation qui confirment uneprésence régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;¢ la proximité immédiate de la route nationale RN12 ainsi que de la voie ferréeSAINT-BRIEUC/RENNES ne permettant pas une intervention en battue par desraisons de sécurité ;* que le secteur concerné se situe en limite communale, communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
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Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé, a procéder sur les communes deNOYAL et LAMBALLE-ARMOR, a compter de la date de signature du présent arrété etjusqu'au 1° juillet 2025, a des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.Article 2 : Conditions particuliéres des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien;
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DDTM 22 - 22-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
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- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. II peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée à opérer le tir ;- Les interventions à tir concernent :* commune de NOYAL, le secteur de « Les Vaux » ;* commune de LAMBALLE-ARMOR, les secteurs de «Le Val Aubin» et« La Ville Glé la Poterie » ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. Cettedéclaration indique les heures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
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- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires des communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée à la commune concernée.
26 MAI 202Saint-Brieuc. le Pour lg Peict et par déics ation"Pour Je@iracteur départementaldés ares etde la mer,4/4 ls dive&teur adicini,
Jean-Pascal | FBRETORM
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DDTM 22
22-2025-05-28-00009
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche (commune de
PLOEUC-L'HERMITAGE
DDTM 22 - 22-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 11
PREFET eeDES COTES- — Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affôt ou d'approche(commune de PLOEUC-L'HERMITAGE)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du27 mai 2025;Considérant la demande de mesures administrativesde destruction de sangliers formuléepar la FDC des Côtes-d'Armor en date du 14 mai 2025 établie sur la base des dossiersdégâts ouverts récemment à la Fédérationet des remontéesd'informationsindiquant unepopulation importante de sangliers sur la commune ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur, établi par M. Daniel ANDRÉ,lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementaledes territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence :des dégâts de sangliers importants chez plusieurs exploitants agricoles commune dePLOEUC-L'HERMITAGE notamment sur semis de mais ;v des indices de fréquentationqui confirment une présence très régulière des sangliers ences lieux et un nombre conséquent d'individus ;y que les actions de chasse organisées par les territoires de chasse concernés(affüts/approches et battues) et les moyens de protection aux cultures installés(clôtures électrifiées) ne permettent pas de limiter les dégâts de sangliers ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 12
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ; |Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune dePLOEUC-L'HERMITAGE, a compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au15 juillet 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt,dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
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DDTM 22 - 22-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 13
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également a limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :vy les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien ;en condition nocturne, la phardage est autorisé ;pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipeintervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-mêmepour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserdûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée a à opérer le tir sousréserve d'une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;les interventions à tir concernent l'ensemble de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE ;v le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, lesdeux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;v le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterienon tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité ;vy le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut seréaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.v le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'unerecherche ;chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), au groupement de gendarmerie départementale (GGD) et au mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
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d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 14
v l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :v soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ; |soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 15
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de PLOEUC-L'HERMITAGE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 2025
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d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 16
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d'approche (commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 17
DDTM 22
22-2025-05-28-00010
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de
QUINTENIC et HENANSAL
DDTM 22 - 22-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - communes de QUINTENIC et HENANSAL 18
PREFET | àDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommunes de QUINTENIC et HENANSAL
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du27 mai 2025;Considérant la plainte du GAEC de la Ville Blanchet situé à HÉNANBIHEN, exploitantagricole sur la commune de QUINTENIC, en date du 22 mai 2025, réceptionnée parM. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, portant sur des dégâts répétés aux cultures desangliers sur plusieurs de leurs parcelles et sollicitant de ce fait une intervention delouveterie ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi par M. Éric LE BON,lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence :* des dégâts répétés sur semis de maïs sur plusieurs parcelles exploitées parle GAEC de la Ville Blanchet ainsi que des indices de fréquentation qui confirmentune présence régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquentd'individus ;¢ la proximité immédiate de la route nationale RD 768 limitant les interventions enbattue par des raisons de sécurité ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune deQUINTENIC, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet2025, a des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans lesconditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien ;
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- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission a un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent :* commune de QUINTENIC, les secteurs au nord du centre-bourg et notamment lessecteurs de « La Vallée », « La Ville Salmon » et « Le Bois Cartel ;* commune de HENANSAL, les secteurs de «Juhel», «Beaurepaire», «LaPommeraie », «Les Philiportes», «Le Bleporot», « Saint-Maleu « et« Cardillon » ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après Validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de QUINTENIC et HENANSAL. Cettedéclaration indique les heures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.li veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
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Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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d'approche - communes de QUINTENIC et HENANSAL 22
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires des communes de QUINTENIC et HÉNANSALsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à lacommune concernée.
2 8 MAI 2025Saint-Brieuc, leLELe diéctèur départementaldes Territpirés ét de la MerBlnoïl DÜFUMIER
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d'approche - communes de QUINTENIC et HENANSAL 23
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DDTM 22
22-2025-05-27-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 25
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affüt ou d'approche(communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sanglier par tir d'affüt ou d'approche (communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC) ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du23 mai 2025;Considérant la demande de mesures administratives de destruction des sangliersformulée par la FDC des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2025 établie sur la based'informations recueillies indiquant une population de sangliers en accroissementimportant et de dossiers de dégâts, visant à limiter les populations de sangliers et lesdégâts associés à l'espèce sur une zone comprenant des cultures à forte valeur ajoutée ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur de « grève des courses », communesde LANGUEUX et SAINT-BRIEUC, établi en février 2025 par M. Daniel ANDRE, lieutenantde louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor (DDTM), mettant en évidence :v une population de sangliers importante comprenant plusieurs dizaines d'animaux (unetrentaine au minimum), cantonnée secteur «grève des courses» et «vallée duDouvenant », communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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v des dégâts très importants sur la majeure partie des zones enherbées du secteur « grèvedes courses » Ou aux abords de chaussées a proximité ainsi que des dégats sur cultures(céréales) ; .v des indices de fréquentation qui confirment une présence très régulière des sangliers ences lieux et un nombre conséquent d'individus ;Considérant les dégâts sur semis de maïs commune de LANGUEUX déclarés en date du 19mai 2025 à la FDC par le GAEC RECONNU DES MARAIS ;Considérant les informations récoltées par M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie,indiquant la présence régulière d'une compagnie d'une quinzaine de sangliers sur lesparcelles agricoles entre SAINT-BRIEUC et le secteur de « Saint-llan », commune deLANGUEUX et créant des dégâts aux cultures ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023-2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 4 000 sangliersprélevés au 31 janvier 2025);Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 27
> commune de SAINT-BRIEUC, les secteurs situés au sud et au sud-est des secteursde « Cesson » et « Ginglin » ;> commune de LANGUEUX, les secteurs situés au nord-ouest de la communedepuis le secteur de « Saint-llan » ;vy le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, lesdeux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;v le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterienon tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité ;v le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut seréaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'unerecherche ;chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la direction départementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC. Cette déclaration indique les heures de régulationprévues ;y l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :vy soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;v soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l''OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;v soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 28
ARRETE :Article 1°: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autorisé, a procéder sur les communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC, a compter de la date de signature du présent arrété etjusqu'au 30 juin 2025, a des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.It veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.ll veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :v les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien ;en condition nocturne, la phardage est autorisé ;pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipeintervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-mêmepour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserdûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sousréserve d'une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;les interventions à tir concernent :
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d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 29
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde |'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
2 7 MAI 2025Pour le Préfet et par délésationSaint-Brieuc, le
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d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 30
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d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 31
DDTM 22
22-2025-05-28-00008
Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par
piégeage communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-05-28-00008 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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PREFET | . . ADES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025modifié portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affit ou d'approche ou par piégeagecommunes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOULe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifié portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche ou par piegeage(communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant prorogation et modification de l'arrêté du3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierspar tir d'affüt ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU ;Vu la demande de mesures administratives sur les communes de TREBEURDEN etPLEUMEUR-BODOU, formulée par le président de la Fédération départementale deschasseurs (FDC) en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis du président de la FDC du 29 janvier 2025 ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU etLANNION, établi le 28 janvier 2025, par la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) sur la base des différents éléments transmis par le lieutenant de louveterie,la FDC et la commune de TREBEURDEN ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-05-28-00008 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant la plainte de M. LE COAT, exploitant agricole (commune de TRÉBEURDEN),pour des dégâts récurrents sur des parcelles en prairie, de céréales et mais ;Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dûs à l'espèce sanglier depuis 2023 sur les communes de PLEUMEUR-BODOU,TREBEURDEN et LANNION ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux culturesagricoles ;Considérant l'urbanisation importante et diffuse sur les communes de TREBEURDEN,PLEUMEUR-BODOU et LANNION ;Considérant qu'en date du 27 mai 2025, les prélèvements réalisés dans le cadre de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2025 susvisé ont atteint le nombre de 16 sangliers ;Considérant que lors des interventions nocturnes menées durant la période du8 février 2025 au 5 mai 2025, il a été observé en moyenne 11 sangliers par sortie sur lesseuls secteurs autorisés sans constater une baisse de ces observations dans le temps ;Considérant l'analyse de terrain complémentaire et élargie menée en datedu 8 et 10 avril 2025 par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur lescommunes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION, qui confirme une fortefréquentation de sangliers sur plusieurs secteurs des communes concernées exclus ducadre d'intervention prévu à l'arrêté du 3 février 2025 susvisé et un risque important dedégâts sur les semis notamment de mais à proximité de ces secteurs ;Considérant que malgré les interventions menées dans le cadre de l'arrêté du 3 février2025 modifié et les prélèvements réalisés, le lieutenant de louveterie constate que desdégâts importants perdurent notamment sur semis de mais ;
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mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et
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Considérant le signalement de dégats récurrents sur des parcelles semées en maistransmis en date du 27 mai 2025 a la DDTM des Côtes-d'Armor par M. LE COAT, exploitantagricole, commune de TREBEURDEN ; —Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: ProrogationL'arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifié portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche ou par piégeage(communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU), est prorogé jusqu'au 15 juillet 2025.Article 2 : ModificationLe nombre de prélèvements autorisé à l'article 1° de l'arrété préfectoral du 3 février 2025modifié susvisé est porté a 35 sangliers.Article 3 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrété préfectoral du 3 février 2025 modifié susvisé restentinchangées.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-05-28-00008 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre dela police de la chasse et les maires des communes de TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU etLANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 20257 |a Ce tatLe directeur départementsdes Terroirs et.de la MerArerioit DUFUMIER
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mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage communes de TREBEURDEN et
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-26-00004
arrêté du 26 mai 2025 portant agrément des
dépanneurs remorqueurs sur la RN 164
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-26-00004 - arrêté du 26 mai 2025 portant agrément des dépanneurs remorqueurs sur la
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PREFET a aDES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR | PubliquesLealitFraternité
ARRETERelatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurscompétents pour intervenir sur la RN 164Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules surles autoroutes et routes express;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panneOU accidentés ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarifde dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2010 organisant le service de dépannage remorquagesur la RN 164;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur la RN 164 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEARTICLE 1% : Sont agréés pour l'année 2025 les responsables des entreprises dedépannage-remorquage disposant de matériel de capacité de portage au moins égale à3 T 500 pour intervenir sur la route nationale 164.
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Entreprise — Commune Tél. jour Tél. nuit Immatriculation grue |carte
CD-980-L) (2 pl) NON |cBC-604-ND (7pl) NON |cMG Marc FV-231-AC (6pl) NON |cDÉPANNAGE | LEGALERY | SAINT GONNERY 02.9730. 08 ee se ATOS GR-794-FV (6pl) NON |Csis: FA-666-EW (2pl) NON |CFY-087-LA (2pl) NON |C
CITROEN Olivier 02 96 28 00 59 |02 96 28 00 59SOMODIA SAS | BORTOLINI Lah 0607883665 |0607883665 |//49 WS 56 (7 pl) NON |ESARL Pierrick et — FA-065-SG (6 pl) OUI CcDépannage Stéphane CAULNES 02.23.52.52.52 |02.23.52.52.52 DN-964-XM (2 pl) NON CcGALIVEL GALIVELSARL Mor Mickaél MUR DE 02.96.26.31.50 |02.96.26.31.50 DA-373-PG (6 pl) NON |CAutomobile | LE GALERY BRETAGNE 06.62.0416.92 BH-596-KL (7 pl) NON |BGarage GuénaëlGUERIN AUERIN LOUDEAC 02.96.28.04.97 | 06.81.87.68.86 CC-693-FT (6 pl) NON |CGuénaélSARL Garage Guénaél :a ETES CHASSEBOEUF | GOMENE 02.96.28.40.26 |02.96.28.40.26 DA-582-MV (6 pl) NON |B0618.61.3817
SARL SC RAULT ru UZEL 02.96.26.2708 |06.76.81.49.95 DP-090-BE (2 pl) NON |c
SARL Garage Jean-PierreGREET MORDELET PLOUGUERNEVEL | 02.96.36.01.97 | 07.88.42.95.75 EF-365-CB (6 pl) NON |CARTICLE 2: L'arrêté préfectoral susvisé du 12 décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax:02.99.63.56.84) soit l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.SUr
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie desCôtes d'Armor, M. le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, M. le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |Saint-Brieuc, le 26 mai 2025Pour le préfet et par délégations aLe CoenPlace du général de Gaulle aBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC etwww.cotes-darmor.gouv.frf) Prefet22 yf Prefet
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arrêté du 26052025 portant agrément des
dépanneurs remorqueurs sur les RN12 et 176
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PREFET _— aDES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesPeFraternité
ARRETERelatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurscompétents pour intervenir sur les RN 12 et 176Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules surles autoroutes et routes express ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarifde dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 modifié le 31 octobre 2007 organisant le servicede dépannage remorquage sur les RN 12 et 176;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les RN 12 et 176;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEARTICLE 1° : Sont agréés pour l'année 2025 les responsables des entreprises dedépannage-remorquage disposant de matériel de capacité de portage au moins égale à3 T 500 pour intervenir sur les routes nationales 12 et 176.
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ProfessionnelEntreprise agréé Commune Tél. jour Tél. nuit Immatriculation Grue carte
SAS Taden Edouard RUE 06.85.42.84.480 |06.85.42.84480 | BH-392-KV(7pl) | OUI CcAutomobiles SCHUMACHER 6.28.98.02.58 |6.289802.58 | FE-577-RW(7pl) |NON ËDistributionPierrick etSarl Dépannage à - FA-804-SF (3pl) OUI Ccele Stéphane QUEVERT |0228525252 |0223525252 [0 on [NON cGALIVELRP Pierrick et CAULNES FA-065-SG (6pl) [oui érh a 8 Stéphane STJOUAN DE |02.23.52.52.52 |02.23.52.52.52 |DN-964-XM(2pl) |NON CcGALIVEL LISLESarl Transport Z 2 868 VM 22 (3pl) NON Ccme Stéphane GALIVEL| QUÉVERT |0223525252 [0223525252 | o7 boul cFC-727-RH (6pl) |NON | cEV-464-LL (7pl) NON BGM-339-SZ (7pl) | NON BSarl Dépannage David Lena we PE bed =Seleer REVELIA LANGUEUX |02.96.52.69.69 |02.96.52.69.69 |FC-455-SP(6pl) |NON CcGQ-751-CE (3p!) [NON BEH-334-NJ (2pl) | NON CBA-204-FL (2pl) OUI BGL-153-XV (6pl) NON CcFC-727-RH (6p!) [NON €EV-464-LL (7pl) NON BGM-339-SZ (7p!) | NON BSarl Transports David Pao VE pl) ence CLire REVEL I LANGUEUX |02.96.52.69.69 |02.96.52.69.69 | FC-455-SP (6pl) NON SGQ-751-CE (3p!) [NON BEH-334-NJ (2pl) | NON CBA-204-FL (2pl) OUI BGL-153-XV (6pl) NON CTristan BL-092-MP (7pl) NON CcSas SAVRA IO ST-BRIEUC [0675132706 [0675132706 | Gi O36. DN (en | NON ë2343 WH 226pl) |NON CcA.A.F.Domalain Marie-Christine 2 GQ-562-GD (6pl) NON CGSRE LATE PLÉRIN 0296747496 |0296747496 | ooccas7 (6p) [NON asFA-322-TZ (2pl) OUI E02.96.31.59.63 | 02.96.31.59.63Auto Assistance Sébastien GIBET | HENANSAL | 06.71.2750.2206 |06.71.2750.2206 | Dr ong. wy ae NON :71.2750.21 .71.27,50.21 P |Armor Auto men LAMBALLE |06.7513.2702 |06.7513.2702 |EA-5S17-GA(6pl) |NON esee Gilles 02.96.31.32.500 |02.96.31.32.50 |GE-290-NJ (6pl) [NON Ccph COLIN LAMBALLE |6.09.3758.7806. | 06.09.37.58.7806 | DJ-722-XF( 6pl) OUI ë| 89.61.64.99 .89.61.64.99 BP-689-HD (3pl) [NON Cc
Sarl Garage Patrice 02.96.3410.26 |AN-752-GK(6pl) |NON 6Armorique MARQUER PLESTAN [0296341026 | 96.79.43.34.77 |cC-397-GS(6pl) [NON | C
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CD-407-BD (6 pl) OUI À aPope nl pme BÉGARD |029645.2977 |0603.310112 |CH-796.YN(7b) [NON | cGJ-370-WE(7p) |NON | 8Sarl Garage Baron HU PLESTAN RUE 06.08.35.51.71 |AC-741-NQ(7pl) [NON BBGME Auto ner GRÂCES |02.9643.9944 |02.96.43.99.44 MST LAN a NONSas Multi Méca OUTRO IN TREMUSON |02.96.94.86.28 | 06.74.76.52.01 ADDON en Non |esan | Benet | moumaconn (epson Insee Lire |won | ¢EE EEEEARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé du 12 décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.ARTICLE 4 M. Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmeriedes Côtes d'Armor, M. le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, M. le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 26 mai 2025Pour le préfet et par délégation
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 wy Prefet
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