ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-015
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement n° 2 (rez-de-chaussée) et
du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN (8 pages) Page 4
8-2020-02-04-001 - Arrêté Préfectoral 2020-071 - portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de l'Ecole - 08800 LES HAUTES
RIVIERES (14 pages) Page 13
8-2020-02-03-001 - Arrête Préfectoral n° 2020-063 portant dérogation de l'Arrêté
Préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de
voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et Deville (4 pages) Page 28
DDT 08
8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à
des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers sur le territoire de la commune
de FUMAY (4 pages) Page 33
8-2020-02-03-003 - arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL (3 pages) Page 38
8-2020-02-06-015 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des
fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année
2020 (4 pages) Page 42
DSDEN08
8-2020-01-31-003 - Arrêté 2019-2020-97 - Désignation des membres du CTSD 08 (2
pages) Page 47
Préfecture 08
8-2020-02-05-001 - Agrément M. DURAND Jérôme, agent de police municipale (2 pages) Page 50
8-2020-02-06-003 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE CHAI DE
GIVET à Givet (4 pages) Page 53
8-2020-02-06-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour MARQUAGE
KELLER Poix-Terron (4 pages) Page 58
8-2020-02-03-002 - AP agrément cabinet Dr Patrick FERREIRA (2 pages) Page 63
8-2020-02-06-004 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE SAVANITA
à Flize (4 pages) Page 66
8-2020-02-06-010 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SA NORD-EST
CINEMA - CINEMA METROPOLIS à CH-MEZ (4 pages) Page 71
8-2020-02-06-014 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SARL
PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ à CH-MEZ (4 pages) Page 76
2
8-2020-02-06-011 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SAS
RAUDIARS - LE LOKUM à CH-MEZ (4 pages) Page 81
8-2020-02-06-012 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SECURITAS à
CH-MEZ (4 pages) Page 86
8-2020-02-06-005 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUT FAIRE
MAT BOIS à Grandpré (4 pages) Page 91
8-2020-02-06-001 - AP de modification et de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE Vrigne aux Bois (4
pages) Page 96
8-2020-02-06-008 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à
CH-MEZ (4 pages) Page 101
8-2020-02-06-007 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à
Givet (4 pages) Page 106
8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à
Rethel (4 pages) Page 111
8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à
Sedan (4 pages) Page 116
8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR
DISTRIBUTION à CH-MEZ (4 pages) Page 121
8-2020-02-04-005 - Arrêté 2020-070 portant renouvellement certificat qualification
C4F4T2N2-SPILEMONT Dominique (2 pages) Page 126
8-2020-01-30-002 - Arrêté modificatif 2020-17 (2 pages) Page 129
8-2020-02-05-005 - Arrêté portant modification statutaire, par extension des compétences,
de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise et refonte des statuts. (6 pages) Page 132
3
ARS - DD08
8-2020-02-04-002
Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante
du logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de
l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500
REVIN
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 4
Liberté + ÉgalitRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéARRETE N° 2020- {2portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité de Poccupante du logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinagede l'immeuble sis 43, Avenue Jean-Baptiste Clément — 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de ' ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment ses articles 32, 35, 45, 51 et 53.4 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 14 janvier2020, relatant les faits constatés dans un des quatre logements, ainsi que dans les partiescommunes de l'immeuble sis 43, Avenue Jean-Baptiste Clément — 08500 REVIN, et cadastréesection AI 98, propriété de Monsieur Philippe PETER ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 43, Avenue Jean-BaptisteClément — 08500 REVIN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement n° 2 et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Risque de chute de personne ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue et d'aggravation de pathologie notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies.Considérant, dès lors qu'il y a lieu, de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Philippe PETER et ses ayantsdroit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureMonsieur Philippe PETER et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 43, Avenue Jean-Baptiste Clément — 08500 REVIN (référence cadastrale : section AI 98), sont mis en demeure,sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes, dans le logement n° 2 occupé et dans les parties communes de l'immeublesusvisé :
- Prendre les mesures nécessaires pour vérifier et sécuriser les installations électriquesafin d'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte des dispositifs de protections (main-courantes) dans les escaliersd'accès à la cave et au logement n° 4 ;- Dans le logement n° 2, mettre en place les ventilations réglementaires dans la piécemunie d'un appareil à combustion (gaziniére), ou substituer cet appareil par un appareilfonctionnant à l'électricité ;- Rechercher et supprimer toutes les causes d'humidité et d'infiltrations.
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 6
Article 2 : Réalisation d'officeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de REVIN ou, adéfaut, le Préfet procédera a leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre miseen demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire cité à l'article 1% du présent arrêté ainsi qu'àl'occupante du logement n° 2.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de REVIN ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental ;- ala directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 7
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementaledes territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations, le maire de REVIN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 à FEV. 2079Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
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ANNEXESANNEXE N° |: Article L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2: Articles 32, 35, 45, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 8
ANNEXE N°1 Code de la santé publique(Partie législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à lacharge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 9
ANNEXE N°2Extraits de Parrété n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 32, — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre l'exposition àl'amiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 à R 1334-13relatifs à la lutte contre le saturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, unentretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter unpréjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.
Article 35. — Locaux inondés ou souillés par des infiltrations.Les locaux inondés ou souillés par quelque cause que ce soit : inondation générale, déversements accidentels,infiltrations ou non étanchéité des équipements notamment d'alimentation en eau ou d'évacuation des eaux pluvialesainsi que des eaux et matières usées, doivent, après enlèvement des eaux et matières répandues, être nettoyés etdésinfectés, le plus rapidement possible.La remise en usage des fosses d'aisances et des puits doit faire l'objet de toutes mesures que nécessite la destination deces ouvrages.Les dégradations causées par les eaux et pouvant compromettre la salubrité ou la sécurité des immeubles sont réparées àbref délai.En cas d'urgence et de risque imminent pour la santé publique, il peut être procédé à l'exécution d'office des mesuresnécessaires dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique.
Article 45. — Cabinets d'aisances et salles d'eau (modifié par Arrêté Préfectoral n° 85-199 paru au RAA du15/03/1985) :Les salles d'eau et les cabinets d'aisances sont ventilés dans les conditions fixées à l'article 40, ils doivent présenter desdimensions suffisantes pour que l'on puisse s'y mouvoir aisément.Les murs, plafonds et boiseries des cabinets d'aisances et salles d'eau doivent être maintenus en bon état d'entretien et depropreté.Les sols doivent être en parfait état d'étanchéité.Les cabinets d'aisances doivent toujours disposer d'eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes.a) Pièce commune au cabinet d'aisances et à la salle d'eau, de bains ou de toilette.Dans le cas où, lors de la transformation de logements anciens, il est impossible d'établir un cabinet d'aisances et unesalle d'eau, de bains ou de toilette, indépendants et qu'ils sont réunis dans la même pièce, celle-ci doit remplirsimultanément les conditions réglementaires notamment les conditions d'étanchéité fixées pour chacun de ces locauxconsidérés isolément par les règlements de construction et le présent règlement sanitaire.Notamment, il est interdit d'utiliser des appareils brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux,dans un cabinet d'aisances ou dans tout autre local ayant à la fois les deux destinations définies ci-dessus et nerépondant pas aux conditions réglementaires.b) Le cabinet d'aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et lespièces où se prennent les repas.Toutefois, dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisances peut communiquer directementavec les pièces où se prennent des repas à l'exclusion de la cuisine; celui-ci doit être raccordé à l'égout ou a un systèmed'assainissement autre qu'une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d'eau.c) Poste d'eau à proximité de cabinets d'aisances à usage commun.
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 10
Lorsqu'il existe un cabinet d'aisances à usage commun, il doit y avoir à proximité de ce cabinet un poste d'eau avecévacuation. Dans les cas où ce poste d'eau est situé à l'intérieur du cabinet d'aisances, l'eau distribuée doit êtreconsidérée comme non potable et l'ensemble doit comporter les signes distinctifs prévus à l'article 6 du titre I. Toutesprécautions doivent être prises pour éviter les retours d'eau vers le réseau d'alimentation.
Article 51, — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils 4 combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondresuivant le cas, aux régles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrété du 23 juin 1978(notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et al'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet1978)) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêtédu 27 avril 2009 (notamment l'article 15 relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicablesaux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leursdépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et desécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à laventilation) relatif aux Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire desbâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides,doivent être installés dans des locaux répondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doitêtre muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation:le local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant enpartie basse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partiehaute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logementsmodifié par l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage decertains foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément auxdispositions applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage(Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinéesau chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public(chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que lecourant d'air qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-002 - Arrêté 2020-72 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
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logement n° 2 (rez-de-chaussée) et du voisinage de l'immeuble sis 43 Avenue Jean-Baptiste Clément 08500 REVIN 12
ARS - DD08
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Arrêté Préfectoral 2020-071 - portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 6 rue de l'Ecole - 08800 LES HAUTES
RIVIERES
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-001 - Arrêté Préfectoral 2020-071 - portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de l'Ecole - 08800 LES HAUTES RIVIERES 13
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
ARRETE N° 2020- © tAportant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole — 08800 LES HAUTES-RIVIERES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'articleL. 1331-26-1, ainsi que l'article L. 1337-4 du même code ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l' ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-02-04-001 - Arrêté Préfectoral 2020-071 - portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l ARS Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le rapport motivé de l'opérateur Habiter Mieux en Ardennes, en date du 16 septembre 2019,constatant la présence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole à 08800LES HAUTES-RIVIERES ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 17 janvier2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole — 08800 LES HAUTES-RIVIERES (référence cadastrale : section AP n° 394) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole à 08800 LESHAUTES-RIVIERES présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à :o L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1étage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence d'aération permettant une arrivée d'air comburant dans la piècemunie d'un appareil à combustion (gazinière).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susviséet leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
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ARRETEArticle 1°:Monsieur Sébastien MANQUILLET et Madame Aurélie RAPHENNE et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 6, Rue de l'Ecole à 08800 LES HAUTES-RIVIERES (référencecadastrale : section AP n° 394), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d' éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte des dispositifs de protections (main-courantes) dans les escaliersd'accès au ler étage ;- Mettre en place les ventilations réglementaires dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (gazinière), ou substituer cet appareil par un appareil fonctionnant àl'électricité.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en applicationdes articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LES HAUTES-RIVIERES et apposé sur la façadede l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :
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- au maire de LES HAUTES-RIVIERES ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de LES HAUTES-RIVIERES, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 04 FEV. 2020Fait à Charleville-Mézières, leLé Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralUHChristophe HERIARD—
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ANNEXESANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 et suivants du CSPANNEXE N°2 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles 32, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N°1 Code de la santé publique(Partie législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un flot ou un grouped'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un flot ou d'un groupe d'îlots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance enpropriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement oùest situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que lesparties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.
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Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie estdéposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatationsdes lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet unavis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peuttransmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans lesdeux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)L- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Ilpeut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble aufur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Cesmesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.IL- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou duhaut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévuspar l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis parréférence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peutêtre interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesuresnécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. II précise également les travaux à réaliserpour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présentII, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu deréaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescritespour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ouremise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon laprocédure prévue à l'article L. 1331-28-3.IIL.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, àcharge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Lesparties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser leslieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre derelogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction etde l'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues àl'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble descopropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cettenotification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département.et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.II. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'articleL. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelqueusage que ce soit.IT. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementpeut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée del'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubritéavait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité del'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesuresdestinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sademande.II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise endemeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-28-1.
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III. - (abrogé)IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillancede certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut sesubstituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V.- Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, àdéfaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesuresprescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant,alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 aL. 1331-25 etL. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'unmontant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.II. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçantl'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées àl'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.Ill. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures ettravaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de sonproduit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas deson fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel estimplanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de luttecontre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget del'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du Il de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte et neconstitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement étérésilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures ettravaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28.L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures ettravaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les
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dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et de l'habitationsont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sontreconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires,pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.IL - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et placed'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement oul'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci estmajoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N°2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L, 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.HL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'enfaire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3Extrait de Parrété n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 32, — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre l'exposition à l'amiantedans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 à R 1334-13 relatifs à la lutte contre lesaturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretiensatisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santédes personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.
Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes auxnormes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation. .Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le cas,aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (1) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de cescombustibles (2).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité desinstallations de chauffage (3), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux répondant auxconditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de production(chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie basse et d'une évacuation d'airvicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les modalitésfixées par l'arrêté sur l'aération des logements (4) à condition que :— les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;— lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certains foyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions applicablesaux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (5).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'air qu'elleoccasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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ARS - DD08
8-2020-02-03-001
Arrête Préfectoral n° 2020-063 portant dérogation de
l'Arrêté Préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département
des Ardennes - Demande relative à des travaux de
renouvellement de voies sur les territoires des communes
de Bogny sur Meuse et Deville
ARS - DD08 - 8-2020-02-03-001 - Arrête Préfectoral n° 2020-063 portant dérogation de l'Arrêté Préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de
Bogny sur Meuse et Deville
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Liberté © Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement Promotion de la Santé et Sécurité
ARRETE N° 2020- 2G Aportant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département des Ardennes.Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communesde BOGNY-SUR-MEUSE (08120) et DEVILLE (08800)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,L. 1312-2, L. 1421-4, R. 1334-30 aR. 1334-37 et R. 1337-6 aR. 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-10-1, L. 571-18 àL. 571-20 et R. 571-92 AR. 571-95 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2212-4 ;Vu le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes et en particulier son article 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) deChampagne-Ardenne ;Vu la demande de dérogation pour la réalisation des travaux en période nocturne présentée le13 janvier 2020 par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) ;Vu l'avis favorable de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE en date du 9 janvier 2020 ;
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Bogny sur Meuse et Deville
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Vu l'avis favorable de la commune de DEVILLE en date du 13 décembre 2019 ;Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité des circulationsferroviaires ;Considérant la nécessité de réaliser les travaux de nuit afin de ne pas perturber le trafic ferroviairevoyageur ;
Considérant que ces travaux se dérouleront durant la période du 09 mars 2020 au 10 avril 2020 :Considérant le mandat accordé à la SNCF pour la réalisation des travaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° : DérogationUne dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département des Ardennes est accordée à la Société Nationale des Chemins deFer Français (SNCF) pour la réalisation de travaux de renouvellement d'appareils de voie situés surles territoires des communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE.Les travaux se dérouleront durant la période du 09 mars 2020 au 10 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.Article 2 : InformationAfin d'informer les riverains concernés par les nuisances sonores, une communication relative auxtravaux et à la gêne occasionnée devra leur être transmise par courrier avant le début des travaux.La SNCF tiendra également le planning des travaux à disposition du public par affichage en mairie.Les dates et horaires des actions génératrices de bruit et/ou de vibrations ainsi que leur intensité,avant le début des travaux, et les niveaux de bruit y seront précisés.Article 3 : Protections auditivesLa SNCF devra prévoir la fourniture de protections auditives à l'ensemble des riverains. Celles-ciseront mises à disposition en mairie.Article 4 : Réduction des nuisancesLa SNCF et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier devront prendre toutes les dispositionspour créer le moins de gêne possible et respecter à minima les niveaux sonores indiqués,notamment:- par l'emploi de matériel répondant aux normes en vigueur et à jour de son homologation,- en veillant à ne provoquer aucun bruit intempestif et, d'une manière générale, prendre toutemesure afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
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Bogny sur Meuse et Deville
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Article 5 : RéférentLa SNCF et les communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE désigneront un référent quirecevra les plaintes. Cette désignation devra faire l'objet de mesure de publicité et d'affichage sur lesite des travaux et dans les lieux habituels d'affichage de la commune pour faire connaitre lescoordonnées dudit référent.Des constatations pourront étre effectuées par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police.Article 6 : AffichageLe présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité par un affichage, pendant la durée des travaux,en mairie et de manière visible à proximité du chantier.Article 7 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Direction géné-rale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne :- Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- Les maires des communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE,- Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est,- Le colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
ant
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DDT 08
8-2020-01-31-002
Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à
procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation
de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY
DDT 08 - 8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers
sur le territoire de la commune de FUMAY 33
Liberté + Égalé « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE"PRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020- 6 Ssautorisant des lieutenants de louveterieà procéderà des battues d'effarouchement et à la régulationde sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
7
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 etL2122-21 (9°); ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, R427-1, 6 et 8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à 1' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-264 du 06 mai 2019 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes;Vu arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Maryse LAUNOIS, directricédépartementale des territoires;Vu l'avis favorable de M. le maire de FUMAY ;Vu Pavis favorable de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Vu l'avis de M. Joël Stevenin, lieutenant de louveterie du secteur de la commune de FUMAY;Considérant la présence de sangliers sur la commune de FUMAY, au lieu-dit «le trou Gigot »,susceptibles d'occasionner des dommages importants aux biens et aux personnes et représentant unrisque pour la sécurité publique;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers
sur le territoire de la commune de FUMAY 34
Arréte:Article ler: Le présent arrété fixe les modalités d'effarouchement et de régulation possible dessangliers sur le territoire de la commune de FUMAY.Les agents nommés à l'article 2 sont autorisés à effaroucher et à réguler les sangliers présents sur leterritoire de la commune de FUMAY, au lieu-dit « le trou Gigot ».Afin de sécuriser le périmètre, des barrières de sécurité visant à interdire l'entrée du site au publicseront posées par les services de la mairie de FUMAY aux différents points d'accès.Des agents de la police municipale seront également présents pour interdire l'accès du site aux tiers.Article 2: Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. JoëlSTEVENIN, lieutenant de louveterie du secteur, accompagné de sept suppléants et d'agents del'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires desArdennes.MM. Joël STEVENIN, Amaud STEVENIN, Bernard DEKENS, Dany PAQUET et ThierryMAROTEAUX, Steve HUSSON, Quentin DUPONT, Mickaël PION, lieutenants de louveterie desArdennes, sont chargés d'effectuer des opérations d'effarouchement des sangliers.Pour ce faire, ils pourront étre accompagnés de personnes bénévoles, qui resteront sous leurresponsabilité et qui seront uniquement chargées d'effaroucher et de rabattre les animaux. Aucunchien de chasse ne sera présent lors de ces interventions.Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vétement fluorescent.Les lieutenants de louveterie et les agents de l'office francais de la biodiversité seront les seulespersonnes armées. Ils pourront réguler les sangliers en cas de risque à la sécurité.
Article 3 : Les opérations autorisées par le présent arrêté auront lieu les 6 et 7 février 2020.Article 4 : Si des sangliers doivent être prélevés au cours de ces opérations, leurs carcasses serontremises au président de la société de la chasse communale de FUMAY.Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé dans les48 heures suivant les opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLES : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de FUMAY. Une copie sera adressée au maireconcerné, au commandant du groupement de. gendarmerie des Ardennes, au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Ardennes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de la commune de FUMAY, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sus-cités, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 4 1 JAN. 2020Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de P unité Biodiversiie — Forêt— Chasseae ~ sA . A Aa 4A LA Pie.
DDT 08 - 8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246,boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers
sur le territoire de la commune de FUMAY 36
N° ORDRE
10111213141516171819202122232425262728
Battue du 07 février 2020Feuille de présenceBattue administrative du 07 février 2020 - Commune de FUMAY
NOM
STEVENINSTEVENINDEKENSPAQUETMAROTEAUXPIONDUPONTHUSSONLAMOTTELASNIERMARTINRENAUDALEXANDREMARTINROGISSARTPARENTSCHMITTBETTINESCHIOLIVIERRODRIGUESFAILLONRODRIGUESBERNARDNICOLASRAGUETDEBIEUVREFAYNOTROFIDAL
PRENOM
JOELArnaudBernardDanyThierryMickaelQuentinSteveThierryBernardChristopheVincentPierreDamienFrédéricGérardChristianludvicRégisSamuelBenjaminOlivierStéphaneJackyClaudeGillesMarcPatrick
Page 1
QUALITE
lieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterielieutenant de louveterietraqueurtraqueurtraqueurtraqueurtraqueurDDT/traqueurDDT/traqueurtraqueurtraqueurtraqueurFDCA/traqueurtraqueurtraqueurtraqueurtraqueurVice président de la SDC.FUMAY/traqueurtraqueurtraqueurtraqueurtraqueur
OUIPRESENTNON
DDT 08 - 8-2020-01-31-002 - Arrêté n° 2020-65 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à des battues d'effarouchement et à la régulation de sangliers
sur le territoire de la commune de FUMAY 37
DDT 08
8-2020-02-03-003
arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à
des parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL
DDT 08 - 8-2020-02-03-003 - arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL 38
Liberté » Egalité+ Fraternité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2020-69portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de HERBEUVALLePréfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrête du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de HEBEUVAL du 21 decembre 2019 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de |' office national des forêtsen date du 10 janvier 2020 ;Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
. Indications cadastrales Contenance| Département PE Territoire ET À — p=| ropriétaire | communal : on | N° | Licu-di HA | A | CAArdennes | HERBEUVAL HERBEUVAL B 164 | Nott.woe | 12 | 10Ardennes | RU AE _ HERBEUVAL | B 26! | eae 0 maloArdennes | Rese eine | HERBEUV B 273 Le Sart Jean | 0 15 50| Ardennes | HERBEUVAL | HERBEUVAL B 278 Hein 9 i 3450};ER ann nagnnaaalan ennnnne mines : CEE ES romane da —
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex ~ Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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+ Indications cadastrales ContenancePersonne Morale Territoire LateDépartementPropriétaire communal seen N° Lieu-dit HA À CACommune de | Devant les |Ardennes HERBEUVAL HERBEUVAL BB 279 Chines des 0 29 | 00Ardennes | Commune de HERBEUVAL Bp 298 LES Vieilles| HERBEUVAL | Vois 9 70%Ardennes ep | HERBEUVAL B 305 Vacheneau 0 20 | 60Adenses ne HERBEUVAL B 307 Vacheneau 0 53 10Commune de | | La Noue deArdennes HERBEUVAL oe B 445 | Breux. . Commune de Pay | Derriére le |Ardennes HERBEUVAL HERBEUVAL B | 710 | Bois 0 19 00Ardennes Commune deHERBEUVAL |Commune de
my | HERBEUVAL B |767| Relanfosse 0 46 50| HERBEUVAL ZC 8 Mouchevaux 0 23° 60ArdennesArdennes RSA | HERBEUVAL ZC 21 lès 0 | o4 | 70Ardennes jycpnntva, HERBEUVAL | ZD 4. LaCaure | 0 | 43 40Ardennes goneas HERBEUVAL ZD 91 Plemont | 0 | 4! 30Ardennes | arRbauoa HERBEUVAL I op lo Plemont 0 |29 80| Ardennes | AERDE CATAL, HERBEUVAL | ZD 95 Plemont à 27 7Ardennes rat HERBEUVAL ZD |96 Plemont 0 | 22 | 10|Ardennes ot HERBEUVAL ZD 97. Plemont 0 x | 70Ardennes nr | HERBEUVAL ZD 98 Plemont 6155 90Ardennes | cong<© HERBEUVAL ZD 104 Plemont | 0 | 16 00| Ardennes | Seenas HERBEUVAL | 2D | 106 Flament | 0,45 90| Ardennes : HERBAUVAS HERBEUVAL | ZD 108, Plemont © 0 | 35 203 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-03-003 - arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL 40
| os Indications cadastrales Contenance: Personne Morale Territoire == _: Propriétaire communal — N° Lieu-dit HA. À CADépartementArdennes Communede HERBEUVAL ZD 109 Plemont O0 | 38 40| HERBEUVAL ne
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de HERBEUVAL et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de HERBEUVAL et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 03/02/20Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,la cheffe du ServiceEnvironnementPe %a: 4
FOR ie
Lydle POINTUDDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne, 75007 Paris :- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-,en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de:un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
DDT 08 - 8-2020-02-03-003 - arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL 41
DDT 08
8-2020-02-06-015
arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2020
DDT 08 - 8-2020-02-06-015 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 42
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020-98autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 àR. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; .Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eauxen application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 21 janvier 2020 du président de la fédération départementale pour lapêche et de la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du31 janvier 2020 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 27 janvier 2020 ;
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr |
DDT 08 - 8-2020-02-06-015 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 43
Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, les autorisationsprévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant qu'en application de l'article R. 435-1 du code de l'environnement, le fait de pratiquerla pêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 2°" classe ;Arrête :Article ler - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée àcapturer du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde et à letransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, pêches de sauvegarde incluses.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleSont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations :- Les administrateurs de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :Michel ADAMJean-Marie CHARLIERRoger HOUADECDidier LEPETZMichel HENRIET- Les gardes pêche particuliers de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique :Jean GILLETNoël HENRIETJean-Claude HERRERASSébastien GILLETFabrice LENOBLE _Louis Marie BULTOTChristophe LAIDOUN- Les salariés de la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique :Benoit BOUDSOCQEdouard KLEINMichael KOBUSINSKIArticle 4 — ValiditéLa présente autorisation est valable 4 compter du jour de la signature du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2020 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de péche sont autorisés. Dans le cas de péches électriques, la péche se fera au moyend'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.
DDT 08 - 8-2020-02-06-015 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 44
Article 6 - Destination des noissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'àconcurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à uneœuvre de bienfaisance,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite, quidevront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eauxde première catégorie piscicole, les espèces de poissonssuivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau libre dans les cours d'eauclassés en deuxième catégorie les plus proches.Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne péut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de' ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000TM et,le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue deorganisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 8 - Formalités préalablesArticle 8-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins un mois àl'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, le directeurrégional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départementalde POFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 8-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire dudomaine public fluvial qui lui a été confié.Article 8-3 — Sur l'Aisne en aval de Vouziers. sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergied'Ile de France (DRIEE).Article 9 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 10 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :- à Ja direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile-de-France(DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur lecanal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ;
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- au directeur régional Grand Est de 1' office frangais de la biodiversité ainsi qu'au chef du servicedépartemental de, l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées.Article1] - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3°" classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-mêmeou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux finsde réparations civiles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLa directrice départementale des. territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Ile de France, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le — 6 FEY. 2020Pour la directrice départementale des territoires,Pac : >La cheffe du service environnerent{ te 7AE POINTUD
Délais et voies de recours iDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris : :- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces'Irecaurs, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxx mois.RAT
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DSDEN08
8-2020-01-31-003
Arrêté 2019-2020-97 - Désignation des membres du CTSD
08
DSDEN08 - 8-2020-01-31-003 - Arrêté 2019-2020-97 - Désignation des membres du CTSD 08 47
académieReimsdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdennes ARRETE N° 2019 — 2020 / 97
REPUBLIQUE FRANÇAISE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRESDU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNESgg
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17,VU La loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositionsrelatives à la fonction publique,VU Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (article 6), relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat,VU Le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean Roger RIBAUD est nommé directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des ArdennesVU L'arrêté du 08 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des servicesdéconcentrées du ministère chargé de l'éducation nationale,VU L'arrêté du 21 novembre 2011 instituant le CTSD des Ardennes,VU Le procès-verbal de dépouillement des opérations électorales ;VU La proclamation des résultats du scrutin en date du 7 décembre 2018,VU Les propositions de désignations formulées par les différentes organisations syndicales représentées,
ARRETE
Article 1 Le CTSD des Ardennes est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes ou, en cas d'empéchement, par la secrétaire générale des servicesdépartementaux de l'éducation nationale.Article 2 L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, estassisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.Article 3 Sont désignés, dix membres élus titulaires et autant de suppléants, représentant les personnels :
A - Au titre de la F.S.U :En qualité de membres titulaires :Jérôme Clad Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-MézièresBen Ali Foughali Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-MézièresKarine Fuselier Professeur certifié Collège Bayard à Charleville-MézièresArnaud Lambert Professeur d'EPS Collège Léo Lagrange à Charleville-MézièresVincent Mahut Professeur des Ecoles Ecole Pierre Viénot à Charleville-Mézières
DSDEN08 - 8-2020-01-31-003 - Arrêté 2019-2020-97 - Désignation des membres du CTSD 08 48
En qualité de membres suppléants :Sophie Czamar Professeur des Ecoles RASED de l'école de l'Esplanade à SedanFrançois Jacottin Professeur d'EPS Collège Arthur Rimbaud à Charleville-MézièresAmélie Lambert Professeur Lycée J. Moulin à RevinLaëtitia Messaoudi-Nobel Professeur certifié Collège Bayard à Charleville-MézièresOlivier Lefort Professeur certifié Lycée Paul Verlaine à Rethel
B - Au titre de l'UNSA-Education :En qualité de membres titulaires :Audrey Maniez Professeur des Ecoles Ecole Fresnois a SedanSandrine Vanotti Professeur certifié College Turenne a SedanSylvie Bruneaux Professeur des Ecoles Ecole Calmette a Charleville-MéziéresEn qualité de membres suppléants :Benoit Pierret Professeur des Ecoles RPD Jandun — Viel Saint RémyMégane Dufresne Professeur des Ecoles Ecole Louis Lumière à Bairon et ses environsAlexis Henri Professeur certifié Lycée Sévigné a Charleville-Méziéres
C - Au titre de la FNEC-FP-FO :En qualité de membre titulaire :Nathalie Giro Professeur des Ecoles Ecole du Centre a MouzonEn qualité de membre suppléant :Catherine Rapilly Professeur certifié Collége Jules Leroux a Villers Semeuse
D - Au titre du SGEN-CFDT :En qualité de membre titulaire :Agnès Evrard Professeur des écoles Ecole J. Michelet à RenwezEn qualité de membre suppléant :Julien Duruisseau TZR Lycée Sévigné à Charleville-Mézières
Article4 Le mandat des membres du CTSD des Ardennes entrera en vigueur à compter de la date de publication duprésent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.Articles Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-2020 / 24 du 3 octobre 2019.
Article6 La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté.
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Préfecture 08
8-2020-02-05-001
Agrément M. DURAND Jérôme, agent de police
municipale
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-001 - Agrément M. DURAND Jérôme, agent de police municipale 50
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrêté n° 2020/18portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNES :Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 aR.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu larrété du maire de la commune de Bogny-sur-Meuse en date du 4 novembre 2019nommant M. Jérôme DURAND, né le 06 février 1989 à Mamers (72) en qualité de gardien-brigadier de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse datéedu 21 novembre 2019 en faveur de M. Jérôme DURAND, né le 06 février 1989 à Mamers(72) ;Vu l'agrément délivré le 28 janvier 2020 en faveur de M. Jérôme DURAND, né le 06 février1989 à Mamers (72) par M. le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instancede Charleville-Mézières ;Considérant que M. Jérôme DURAND), né le 06 février 1989 à Mamers (72), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien-brigadier de policemunicipale ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-001 - Agrément M. DURAND Jérôme, agent de police municipale 51
ARRETEARTICLE 1°: M. Jérôme DURAND, né le 06 février 1989 à Mamers (72), est agréé enqualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse pournotification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 05 FEV. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
1é
Anne GABRELLE
Copie a:- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-001 - Agrément M. DURAND Jérôme, agent de police municipale 52
Préfecture 08
8-2020-02-06-003
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE
CHAI DE GIVET à Givet
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-003 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE CHAI DE GIVET à Givet 53
EsLiberté » Egalité «raternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 28 novembre 2019 par Mme Emilie BLAISE, gérante de l'éta-blissement « Le Chai de Givet » situé 5 ZAC route de Beauraing à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRETEArticle ler - Mme Emilie BLAISE, gérante, est autorisée, pour l'établissement " Le Chaide Givet" situé 5 ZAC route de Beauraing à Givet et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 8 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des fraudes douanières. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale —de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-003 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE CHAI DE GIVET à Givet 54
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Emilie BLAISE,gérante.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 18 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est .délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme EmilieBLAISE, gérante de l'établissement « Le Chai de Givet » et à M. le Colonel, Commandantle groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =~ 6 FEV, 2629Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-002
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MARQUAGE KELLER Poix-Terron
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LSLiberté + Égaliré +RÉPUBLIQUE FRANÇAISEternité
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A rARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 15 novembre 2019 par M. Renaud KELLER gérant de l'établis-sement « Marquage-Keller » situé 4 ZA Verte à Poix-Terron ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTE
Article ler - M. Renaud KELLER gérant est autorisé, pour l'établissement " MarquageKELLER " situé 4 ZA Verte à Poix-Terron et pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER Poix-Terron 59
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Renaud KELLER, gérant.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER Poix-Terron 60
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. RenaudKELLER, gérant de l'établissement « Marquage KELLER » et à M. le Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEY, 7979Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. OaluileAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER Poix-Terron 61
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-002 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER Poix-Terron 62
Préfecture 08
8-2020-02-03-002
AP agrément cabinet Dr Patrick FERREIRA
Préfecture 08 - 8-2020-02-03-002 - AP agrément cabinet Dr Patrick FERREIRA 63
ae£Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routière
ARRETE n° 2020 - 27
Portant nomination du Dr. Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du.permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ; |VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU Parrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier du 6 décembre 2019 par lequel le Dr. Patrick FERREIRA sollicitel'obtention d'un agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 30 novembre 2019, présentéepar le Dr. Patrick FERREIRA ;
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-03-002 - AP agrément cabinet Dr Patrick FERREIRA 64
ARRETEArticle ler — Le docteur Patrick FERREIRA, dont le cabinet médical est situé 1 rue Lurcat— 08440 VIVIER-AU-COURT, est agréé à compter de la date du présent arrêté pour une durée decinq ans en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire en vue d'apprécierl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance oule maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;» émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et desavis d'inaptitude ;" peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande etle suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêtédevra suivre une session de formation continue avant le 30 novembre 2024.Article 5 - La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régionalde santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le -3 FFy, 2020Pour le préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-02-03-002 - AP agrément cabinet Dr Patrick FERREIRA 65
Préfecture 08
8-2020-02-06-004
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE
SAVANITA à Flize
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-004 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE SAVANITA à Flize 66
eeLiberté * Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation 4 Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 19 décembre par M. Cédric LEROY gérant de l'établissement« LE SAVANITA » situé 3 rue Paul Vaillant Couturier à Flize ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRETEArticle ler - M. Cédric LEROY, gérant, est autorisé, pour l'établissement " LESAVANITA " situé 3 rue Paul Vaillant Couturier à Flize et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des fraudes douanières.Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-004 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE SAVANITA à Flize 67
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Cédric LEROY, gérant.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. cn |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée à M. CédricLEROY, gérant de l'établissement « LE SAVANITA » et à M. le Colonel, Commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ~ GB RW, 21029Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. OntutleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;4 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-010
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SA
NORD-EST CINEMA - CINEMA METROPOLIS à
CH-MEZ
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LesLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A FARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à K. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 14 novembre 2019 par M. François THIRRIOT, PDG de l'éta-blissement « SA NORD-EST CINEMA — CINEMA METROPOLIS » situé 6 rue de Lon-gueville à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - M. François THIRRIOT , PDG est autorisé, pour l'établissement " SANORD-EST CINEMA — CINEMA METROPOLIS " situé 6 rue de Longueville àCharleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de_vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures etde 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et secours à personnes-défense contre l'incendie.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Francois THIRRIOT ,PDG de l'établissement.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-010 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SA NORD-EST CINEMA - CINEMA METROPOLIS à CH-MEZ 73
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. FrançoisTHIRRIOT , PDG de l'établissement « SA NORD-EST CINEMA — CINEMAMETROPOLIS » et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le — 6 FEV, 2929Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,ble
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-010 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SA NORD-EST CINEMA - CINEMA METROPOLIS à CH-MEZ 74
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-010 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SA NORD-EST CINEMA - CINEMA METROPOLIS à CH-MEZ 75
Préfecture 08
8-2020-02-06-014
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour
SARL PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ à CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-014 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SARL PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ à CH-MEZ 76
asLiberté Egaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-là L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 15 novembre 2019 par M. Eric DEBLOCQ, pharmacien del'établissement « SARL PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ » situé 8 rue Jean Moulinà Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric DEBLOCQ, pharmacien est autorisé, pour l'établissement « SARLPHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ » situé 8 rue Jean Moulin à Charleville-Mézières,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé d' 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiantset secours à personnes-défense contre l'incendie.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-014 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SARL PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ à CH-MEZ 77
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, aucun enregistrement ne sera disponible.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5— L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 7 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 8 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricDEBLOCQ, pharmacien de l'établissement «SARL PHARMACIE BERGNIERDEBLOCQ » et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEV. 2020Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,ÀAnne GABRELLE
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :2 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfyAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-014 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SARL PHARMACIE BERGNIER DEBLOCQ à CH-MEZ 79
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Préfecture 08
8-2020-02-06-011
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SAS
RAUDIARS - LE LOKUM à CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-011 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour SAS RAUDIARS - LE LOKUM à CH-MEZ 81
ioLiberté « Égaliré .raternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A idARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 28 novembre 2019 par M. Philippe DIGUERT, président del'établissement « LE LOKUM SAS RAUDIARS » situé 117 rue Victor Hugo à Charle-ville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - M. Philippe DIGUERT, président, est autorisé, pour l'établissement " LELOKUM SAS RAUDIARS " situé 117 rue Victor Hugo à Charleville-Méziéres, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie et luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Philippe DIGUERT,président de l'établissement.Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 21 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. PhilippeDIGUERT, président de l'établissement « LE LOKUM SAS RAUDIARS » et à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEV, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-012
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour
SECURITAS à CH-MEZ
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2Liberté » Egalité raternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 15 novembre 2019 par M. Bruno GRANATA, gérant de l'éta-blissement « SECURITAS » situé 16 rue Colette à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTE
Article ler - M. Bruno GRANATA, gérant est autorisé, pour l'établissement "SECURITAS " situé 16 rue Colette à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens et secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. Bruno GRANATA,gérant de l'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. BrunoGRANATA, gérant de l'établissement « SECURITAS » et à M. le Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le + 6 FEV. 2020Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;4 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-005
AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour
TOUT FAIRE MAT BOIS à Grandpré
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LsLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LéARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 13 décembre 2019 par M. Gonzague MONMARQUE, gérant del'établissement « TOUT FAIRE MAT BOIS » situé 1 route de Sénuc à Grandpré ;VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - M. Gonzague MONMARQUE, gérant est autorisé, pour l'établissement" TOUT FAIRE MAT BOIS " situé 1 route de Sénuc à Grandpré et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 10 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et secours àpersonnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-005 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUT FAIRE MAT BOIS à Grandpré 92
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GonzagueMONMARQUE, gérant.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 24 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles _sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-005 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUT FAIRE MAT BOIS à Grandpré 93
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. GonzagueMONMARQUE, gérant de l'établissement « TOUT FAIRE MAT BOIS » et à M. leColonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEV, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,dl. dueAnneBRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau ~ 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-005 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUT FAIRE MAT BOIS à Grandpré 94
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-005 - AP autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUT FAIRE MAT BOIS à Grandpré 95
Préfecture 08
8-2020-02-06-001
AP de modification et de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour CAISSE D'EPARGNE GRAND EST
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Préfecture 08 - 8-2020-02-06-001 - AP de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D'EPARGNE GRAND EST
EUROPE Vrigne aux Bois 96
alLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 27 septembre 2019 par le responsable départementSécurité des personnes et des biens de l'établissement bancaire « Caisse d'Epargne et pré-voyance Grand Est Europe » , situé 15/17 rue de la République à Vrigne-aux-Bois ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - Le responsable département Sécurité des personnes et des biens, est autorisé,pour l'établissement bancaire « Caisse d'Epargne et prévoyance Grand Est Europe » , situé15/17 rue de la République à Vrigne-aux-Bois et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-001 - AP de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CAISSE D'EPARGNE GRAND EST
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du responsable départementSécurité des personnes et des biens de |' établissement.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledépartement Sécurité des personnes et des biens de l'établissement bancaire « Caissed'Epargne et de prévoyance Grand Est Europe », et à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEY. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,1 GateAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-008
AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LCL à CH-MEZ
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|Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 janvier 2020 par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établisse-ment « Le Crédit Lyonnais » situé 26 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé, pour l'établissement «Le Crédit Lyonnais » situé 26 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières ; pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence dePétablissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesûreté sécurité territorial de l'établissement « Le Crédit Lyonnais », à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEY, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A CulAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;"soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Ê soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-007
AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LCL à Givet
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-007 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Givet 106
asLiberté + EgalitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 janvier 2020 par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établisse-ment « Le Crédit Lyonnais » situé 13 rue Thiers à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRETE
Article ler - Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé, pour l'établissement «Le Crédit Lyonnais » situé 13 rue Thiers à Givet, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-007 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Givet 107
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-007 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Givet 108
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesûreté sécurité territorial de l'établissement « Le Crédit Lyonnais », à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § FEV. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :Ê soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Psoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-06-006
AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LCL à Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Rethel 111
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A FrARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 janvier 2020 par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établisse-ment « Le Crédit Lyonnais » situé 10 rue Pierre Curie à Rethel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé, pour l'établissement «Le Crédit Lyonnais » situé 10 rue Pierre Curie à Rethel, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Rethel 112
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.7
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Rethel 113
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesûreté sécurité territorial de l'établissement « Le Crédit Lyonnais », à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § FEV, 287yPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À GatutleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Rethel 114
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-006 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Rethel 115
Préfecture 08
8-2020-02-06-009
AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LCL à Sedan
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Sedan 116
| ssLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 janvier 2020 par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établisse-ment « Le Crédit Lyonnais » situé 10 avenue du Maréchal Leclerc à Sedan ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; | ARRÊTE
Article 1er - Le responsable sûreté sécurité territorial, est autorisé, pour l'établissement «Le Crédit Lyonnais » situé 10 avenue du Maréchal Leclerc à Sedan, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Sedan 117
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence del'établissement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Sedan 118
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesûreté sécurité territorial de l'établissement « Le Crédit Lyonnais », à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 6 FEY. 202)Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Ê soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Sedan 119
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-009 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LCL à Sedan 120
Préfecture 08
8-2020-02-06-013
AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ 121
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 05 décembre 2019 par M. Arnaud JEZEQUEL, responsable nationalmaintenance de l'établissement « SFR DISTRIBUTION » situé 38/40 rue de la républiquea Charleville-Méziéres ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRETEArticle ler - M. Arnaud JEZEQUEL, responsable national maintenance, est autorisé, pourl'établissement « SFR DISTRIBUTION » situé 38/40 rue de la république à Charleville-Mézières, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens et luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ 122
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable nationalmaintenance de l'établissement.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ 123
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée M. ArnaudJEZEQUEL, responsable national maintenance de l'établissement « SFRDISTRIBUTION », à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le TM 6 FEV, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À ¢ bbeAnneBRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ 124
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-013 - AP DE renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION à CH-MEZ 125
Préfecture 08
8-2020-02-04-005
Arrêté 2020-070 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N2-SPILEMONT Dominique
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-005 - Arrêté 2020-070 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2-SPILEMONT Dominique 126
PEafLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 040Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2012-0014 du 18 avril 2012, de Monsieur SPILMONT Dominique, recue le 16 janvier 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0014 est renouvelé a :e Monsieur SPILEMONT Dominique© né le 28 août 1960 à RETHEL (08)e demeurant 11 rue des Poternes - 08300 PARGNY RESSONArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 3 février2020 au 2 février 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-005 - Arrêté 2020-070 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2-SPILEMONT Dominique 127
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 4 février 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
if 4Ip LilloAnne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-005 - Arrêté 2020-070 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2-SPILEMONT Dominique 128
Préfecture 08
8-2020-01-30-002
Arrêté modificatif 2020-17
Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental pour les anciens
combattants et victime de guerre et la mémoire de la Nation
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-002 - Arrêté modificatif 2020-17 129
|arÀLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
OFFICE NATIONALDES ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE
SERVICE DEPARTEMENTALDES ARDENNES
ARRETE N° 2020 - 17portant modification de la composition du conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment la sous-section 2 relative au conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du codedes pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu les articles R613-5 à R613-11 du code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de guerre ;Vu la directive générale 5/B de l'ONACVG du 11 mars 2019 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-289 du 1° juin 2019 et n° 2019-421 du 23 juillet 2019;Sur proposition de la directrice du service départemental de l'Office national des ancienscombattants et victimes de guerre des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-002 - Arrêté modificatif 2020-17 130
ARRETE :
Article ler : Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation des Ardennes :Au titre du troisiéme collége, en qualité de membres représentant les fondations et les associationsdépartementales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté :M. Nicolas GERARDen remplacement de M. Roland CANIVENQ, démissionnaire.M. Jean-Michel LESIREen remplacement de M. Roger LEMBERT, décédé.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la directricedu service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Ardennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun desmembres du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat et dont une ampliation sera adressée à la directrice générale de l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre.
Charleville-Mézières, le 3 Q JAN. 2020
Le préfet,
=Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-002 - Arrêté modificatif 2020-17 131
Préfecture 08
8-2020-02-05-005
Arrêté portant modification statutaire, par extension des
compétences, de la communauté de communes de
l'Argonne ardennaise et refonte des statuts.
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-005 - Arrêté portant modification statutaire, par extension des compétences, de la communauté de communes de l'Argonne
ardennaise et refonte des statuts. 132
Liberté + Egalité .raterniteREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETE n°2020/084/02portant modification statutaire,par extension des compétences,de la communauté de communes de l'Argonne ardennaiseet refonte des statuts
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/084/026 du 18 octobre 2018 portant modification des statuts etextension des compétences de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de |' Argonneardennaise n° DC 2019/101 adoptée le 16 octobre 2019, approuvant le principe du transfert de lacompétence supplémentaire, « Création, entretien et exploitation d'infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », des communes membres àla communauté de communes de |' Argonne ardennaise ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la communautéde communes de l'Argonne ardennaise le 23 octobre 2019 ;Vu les délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux descommunes membres de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise ;Considérant que pour l'extension des compétences les conditions de majorité requises sontréunies ;Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers ;
Place de la préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CédexTéléphone: 33.03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-005 - Arrêté portant modification statutaire, par extension des compétences, de la communauté de communes de l'Argonne
ardennaise et refonte des statuts. 133
arrêté préfectoral n°2020/084/02
ARRETE
Article 1° : La modification des statuts de la communauté de communes de |' Argonne ardennaise, par
Article 2 :
Article 3 :
Article d :Article 5 :
Article 6 :
extension des compétences, est autorisée.La compétence « création, entretien, exploitation des infrastructures de charge nécessairesà l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » est ajoutée auxcompétences supplémentaires.Suite à ces modifications, les statuts de la communauté de communes de l'Argonneardennaise sont ceux annexés au présent arrêté.Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.A compter de la date d'effet du présent arrêté l'arrêté préfectoral n° 2018/084/026 du18 octobre 2018, portant modification des statuts et extension des compétences de lacommunauté de communes de |'Argonne ardennaise, est abrogé.Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes et le président de lacommunauté de communes de |'Argonne ardennaise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le — à FEV, 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
ANNEXEà Parrété préfectoral n° 2020/084/0 2portant modification statutaire, par extension des compétences,de la communauté de communesde P Argonne ardennaise,et refonte des statutsSTATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE L',ARGONNE ARDENNAISEPréambuleLes statuts de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sont modifiés comme suit :Article 1 — Dénomination et compositionL'établissement public de coopération intercommunale porte la dénomination suivante :Communauté de Communes de |'Argonne ArdennaiseIl est constitué de 95 communesCanton d'Attigny56 communes1) Apremont-sur-Aire, 2) Ardeuil-et-Montfauxelles, 3) Aure, 4) Autry, 5) Beffu-et-le-Morthomme,6) Bouconville, 7) Bourcq, 8) Brécy-Brières, 9) Cauroy, 10) Challerange, 11) Champigneulle,12) Chardeny, 13) Châtel-Chéhéry, 14) Chevières, 15) Condé-les-Autry, 16) Contreuve,17) Cornay, 18) Dricourt, 19) Exermont, 20) Falaise, 21) Fléville, 22) Grandham, 23) Grandpré,24) Grivy-Loisy, 25) Hauviné, 26) Lançon, 27) Leffincourt, 28) Liry, 29) Longwé, 30) Machault,31) Manre, 32) Marcq, 33) Mars-sous-Bourcq, 34) Marvaux-Vieux, 35) Mont-Saint-Martin,36) Mont-Saint-Rémy, 37) Montcheutin, 38) Monthois, 39) Mouron, 40) Olizy-Primat,41) Pauvres, 42) Quilly, 43) Saint-Clément-à-Arnes, 44) Saint-Etienne-à-Arnes, 45) Saint-Juvin,46) Saint-Morel, 47) Saint-Pierre-a-Arnes, 48) Sainte-Marie, 49) Savigny-sur-Aisne, 50) Séchault,51) Semide, 52) Senuc, 53) Sommerance, 54) Sugny, 55) Tourcelles-Chaumont,56) Vaux-les-Mouron.Canton de Vouziers39 communes1) Authe, 2) Autruche, 3) Bairon et ses environs, 4) Ballay, 5) Bar-les-Buzancy, 6) Bayonville,7) Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, 8) Belval-Bois-des-Dames, 9) La Berliére, 10) Boult-aux-Bois,11) Brieulles-sur-Bar, 12) Briquenay, 13) Buzancy, 14) La Croix-aux-Bois, 15) Fossé,16) Germont, 17) Harricourt, 18) Imécourt, 19) Landres-Saint-Georges, 20) Les Grandes Armoises,21) Les Petites Armoises, 22) Montgon, 23) Noirval, 24) Nouart, 25) Oches, 26) Quatre-Champs,27) Saint-Pierremont, 28) Sauville, 29) Sommauthe, 30) Sy, 31) Tailly, 32) Tannay,33) Thénorgues, 34) Toges, 35) Vandy, 36) Vaux-en-Dieulet, 37) Verpel, 38) Verrriéres,39) Vouziers.Article 2 - ObjetLa communauté de communes a pour objet la définition et la mise en ceuvre de toute procédure ouaction concourant au développement et à l'aménagement de l'espace de son territoire.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :Place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CédexTéléphone: 33.03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L' ETAT: www.ardennes.gouv.fr
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COMPETENCES OBLIGATOIRES2.1 - Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2.2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'officesde tourisme2-3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aParticle L 211-7 du code de l'environnement2.4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage2-5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.COMPETENCES OPTIONNELLESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite des actionsd'intérêts communautaire, les compétences optionnelles ci-dessous2.6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2.7 — Politique du logement et du cadre de vie2.8 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire2.9 - Action sociale d'intérêt communautaire2.10 — Création, aménagement et entretien de la voirie2.11 — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2.12 — Equipements scientifiques- Création, accueil, gestion, animation, soutien et promotion d'actions, d'équipements etd'activités scientifiques dont le rayonnement aura une portée à l'échelle du territoire2.13 — Actions de développement des loisirs et de soutien à des activités associatives ayant unrayonnement sur le secteur de la communauté de communes- Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales, économiqueset environnementales dont le rayonnement aura une portée à l'échelle du territoire
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- Soutien matériel et humain a des associations culturelles, sportives, sociales etenvironnementales dont le siége social est situé sur une commune membre de la communauté decommunes et dont le rayonnement aura une portée à |' échelle du territoire2.14 — Communications électroniques dans le champ d'intervention défini par l'article L 1425-1 ducode général des collectivités territoriales et portant sur l'établissement et l'exploitation desréseaux de communications électroniques ou du 3° et du 15° de l'article L 32 du code des postes etcommunications électroniques2.15 — Création et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de laDélinquance2.16 — Actions de développement touristique :- Création, gestion, animation et promotion du pôle Nature dont le Parc ArgonneDécouverte/Nocturnia- Programme de réhabilitation, d'aménagement, d'équipement et d'entretien de sentiersd'interprétation et de randonnées. - Assistance aux porteurs de projets privés et publics dans l'élaboration des dossiers techniques etadministratifs d'équipements touristiques2.17 - Contrat local de santé : pilotage, animation, communication, évaluation- Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Puridisciplinaires.2.18 — Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables.Article 3 — SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé à Vouziers.Article 4 — Composition du conseil et répartition des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil decommunauté » composé de délégués des communes membres désignés conformément auxdispositions des articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 ~ Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil communautaire précise, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues aux présents statuts.Article 6 — Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseilcommunautaire statuant à la majorité simple.Le retrait de la communauté de communes s'effectue dans les mêmes conditions.Article 7 — Durée de la communauté de communesLa communauté de communes est formée sans fixation de terme.
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Article 8 — Receveur de la communauté de communesLa communauté de communes a pour receveur le trésorier du Vouzinois.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 2020/084/02 du 5;Le Préfet |pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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Christophe HERIARD
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