LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-013
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-03-26-00002 - 2025-10 délégation préfète à rectrice
d'académie Montpellier (3 pages) Page 3
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Préfecture du Lot
46-2025-03-26-00002
2025-10 délégation préfète à rectrice
d'académie Montpellier
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EäPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-10 portant délégation de signature de Mme la préfète| du département du Lot àMme la rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universitésLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; :VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfète dudépartement du Lot;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrlce de lareglon académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions deI'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 janvier 2021 entre le préfet du département du Lot et la rectricede région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice
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pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation1.1 :Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom de lapréfète du département du Lot et dans le cadre des attributions et compétences du servicedépartemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de lajeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sousl'autorité fonctionnelle du préfet de département« Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article« Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues» Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.27* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifsde mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée ;* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de vitesse ;* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportives ;* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant ;Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :
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* la saisine desjuridictions* les lettres aux membres du gouvernement* |es lettres aux parlementaires* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineursainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer toutes oucertaines fonctions en lien avec ces accueils* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer àl'organisation des accueils tels que définis par le 1* alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'actionsociale et des familles.* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des etabhssements d'activitésphysiques et sportives* les ordres de réquisition du comptable public* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentréen matière d'engagement des dépenses* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.Article 3 : SubdélégationEn application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeCarole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature à la Directrice académique des services de l'Education nationale et aux agentsplacés sous l'autorité de cette dernière.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du département du Lot et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Lot.Cahors, lÇ 2 6 Mars 2025
Claire RAULIN
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