PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-280
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-10-16-00002 - RéquisitionSQF (2 pages) Page 3
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RéquisitionSQF
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de La Tour-du-Pin
Pôle sécurité, réglementation et accompagnement du public
ARRÊTÉ N°20251015-001
portant réquisition temporaire de véhicule de fourrière
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R 610-5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-20251013-00001 du 13 octobre 2025 mettant en demeure les occupants
de quitter les lieux ;
Considérant que les personnes occupant illégalement les parcelles concernées n'ont pas obtempéré
d'elles-mêmes à la mise en demeure de quitter les lieux ;
Considérant que l'arrêté de mise en demeure a été notifié le 14 octobre 2025 et que les personnes
occupant illégalement les lieux ont refusé de signer le document ;
Considérant qu'il y a lieu d'exécuter la décision administrative susvisée ; que les occupants n'ont pas
quitté les lieux dans les 48 heures après la notification de la mise en demeure, que le recours à la
force publique est de facto autorisée ;
Considérant qu'il y a lieu, à l'issue de l'évacuation, d'évacuer tous les véhicules roulants et épaves ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de véhicules afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique
se justifie ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la Préfète de l'Isère est fondée à
mettre en œuvre le pouvoir qu'elle tient de l'article L.2215-1 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de La Tour-du-Pin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Garage « Bourgoin Depannage » sis - 10 Rue Louis Braille - 38300 Bourgoin-Jallieu est
requis afin de mettre à disposition un engin de levage, vendredi 17 octobre 2025 à partir de 09
heures et jusqu'à la fin de l'évacuation du site.
Le lieu du rendez-vous est fixé à 09 heures au peloton motorisé de La Verpillière sis à la gare de
péage de Chesnes, boulevard de Tharabie à Saint-Quentin-Fallavier. Les modalités seront précisées
par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bourgoin-Jallieu.
Article 2 : Les frais afférents à la mise à disposition de ces véhicules incombent à la Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère.
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Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent arrêté et jusqu'à sa levée.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, 12 place de Verdun,
38000 GRENOBLE ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère, le Sous-Préfet de l'arrondissement de La
Tour-du-Pin et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bourgoin-Jallieu sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT

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