SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-022
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-01-24-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 23 MAI 2024 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU
SEIN DE L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SAGE-FEMME (3 pages) Page 5
76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES
DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS
LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT
LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN NORMANDIE (104 pages) Page 9
76-2025-01-02-00006 - ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE
PARTICULIER POUR L'ANNEE 2025 RELEVANT DE LA MISSION DE
PERMANENCE DES SOINS PREVUE A L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA
SANTE PUBLIQUE POUR LA REGION NORMANDIE (2 pages) Page 114
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
76-2025-01-27-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 (27 pages) Page 117
Centre Hospitalier du Belvédère / Secretariat
76-2025-01-24-00005 - 2025 02 - Décision nomination référents
handicap (2 pages) Page 145
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature
de Coralie HAAS (4 pages) Page 148
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-01-17-00016 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JENNIFER DZAMA NGHEGHACHI
ORGANISME JENIFER AIDE SOIGNANTE A DOMICILE (2 pages) Page 153
76-2025-01-17-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BEAUVAL
CAROLINE AD SENIORS NORMANDIE EST (2 pages) Page 156
76-2025-01-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME THIAM DIOR ENTREPRISE INDIVIDUELLE
THIAM DIOR (1 page) Page 159
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-01-27-00003 - Arrete Agrément IML sous location HLM Ancre
Océane (2 pages) Page 161
2
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-01-07-00029 - 25-002 250107 Habilitation sanitaire Dr Migeon (2
pages) Page 164
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-13-00016 - Arrêté interdisant la pêche au saumon atlantique
sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 (3 pages) Page 167
76-2025-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 13 rue des Wagands à Eletot (2 pages) Page 171
76-2025-01-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 2184 route de la petite chaussée à Bretteville du Grand
Caux (2 pages) Page 174
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-01-30-00020 - Arrêté du 30 janvier portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Rouen le 06/02/2025 (2 pages) Page 177
76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du
20/01/2025 (4 pages) Page 180
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-12-19-00020 - 2024-12-04-délibération-décision modificative
sur le budget 2024 (3 pages) Page 185
76-2024-12-19-00021 - 2024-12-11-Délibération mandat de
programmation et direction par interim (2 pages) Page 189
76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification
approbation des statuts (6 pages) Page 192
76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget
primitif 2025 (4 pages) Page 199
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-10-25-00017 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
véhicules légers amenés à intervenir sur l'autoroute A150 entre
Ecalles-Alix et Barentin (2 pages) Page 204
3
76-2025-01-29-00002 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
véhicules lourds amenés à intervenir sur les autoroutes SAPN-SANEF
(3 pages) Page 207
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 211
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à
pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt,
Vieu-Rouen-sur-Bresle, Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse,
Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu
et Le Tréport. (4 pages) Page 216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la
création d'un service E. LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC
du 23 janvier 2025) (4 pages) Page 221
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant création de
la zone à accès restreint
"Terminal Croisières Rive Droite" (TCRD) /
n° d'identification : 0310
Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale de Rouen et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 20 mai 2015 (4 pages) Page 226
76-2025-01-29-00001 - Arrêté du 29-01-2025 portant création du
conseil départemental de la sécurité civile (6 pages) Page 231
SNCF Réseau / SOD
76-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à RIVES EN SEINE (2 pages) Page 238
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-01-30-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EL
MALEK (4 pages) Page 241
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-01-24-00004 - Convention communale de coordination 2025 -2028
(10 pages) Page 246
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-24-00007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 23 MAI 2024 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L'UNION
REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
SAGE-FEMME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination des membres
siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé sage-femme

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031 -1 et suivants, R.4031 -1 et
suivants, et D.4031-16 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » ;
VU le décret portant création des agences régionales de santé (ARS) en date du 31 mars 2010 ;
VU le décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres désignés
des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'ARS Normandie
Monsieur François MENGIN LECREULX à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales
aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;
VU l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination des membres siégeant au sein de l'URPS sage-
femme ;
VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'ARS Normandie ;
VU le courriel en date du 20 novembre 2024 par lequel le Syndicat « Union Nationale et
Syndicale des Sages-Femmes » (UNSSF) accepte de manière dérogatoire et temporaire que
les sièges de l'UNSSF puissent être pourvus par des sages-femmes nommées par le syndicat
« Organisation Nationale Syndicale des Sages -Femmes » (ONSSF), jusqu'à la prochaine
nomination de membres UNSSF ;
VU le courriel en date du 7 décembre 2024 par lequel le Syndicat ONSSF désigne un membre
supplémentaire de l'URPS ;
CONSIDERANT que les syndicats « Union Nationale et Syndicale des Sages -Femmes » (UNSSF) et
« Organisation Nationale Syndicale des Sages -Femmes » (ONSSF ), sont reconnus représentatifs au
niveau national ;
CONSIDERANT l'absence de proposition par le syndicat UNSSF et la proposition du Syndicat ONSSF
après accord de l'UNSSF ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
2080

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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 est remplacé par :
« Les personnes suivantes sont nommées membres de l'Union Régionale des Professionnels de
Santé (URPS) Sage-Femme :
- MARETTE Caroline (ONSSF) ;
- NICOLLE Elise (ONSFF) ;
- LEROY Marie (ONSFF) ;
- DELVAL Caroline (ONSFF) ;
- Marie GUTH (ONSFF). »

ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de
CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes mentionnées à
l'article 1.

ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24 janvier 2025

Le Directeur général,



François MENGIN-LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 7

3


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PORTANT NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE SAGE-FEMME 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-24-00006
ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES
ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE
SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES
DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST
PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
9
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Arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant les masseurs-kinésithérapeutes
libéraux en Normandie

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret n° 2017 -632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance
Maladie signée le 3 avril 2007 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé
publique ;
VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'avis de la Commission Paritaire Régionale des masseurs-kinésithérapeutes en date du
18 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de l'Orne en date du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de la Manche en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé du Calvados en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé du Havre en date du 1er octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de Dieppe en date du 11 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
10
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VU l'avis du Conseil territorial de santé de Rouen-Elbeuf en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 17 octobre
2024 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables de la concertation organisée au niveau régional
conformément à l'article L.1434 -4 du code de la santé publique avec les
représentants de la profession (URPS masseur-kinésithérapeute, Conseils
régional et départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes,
commission paritaire régionale des masseurs-kinésithérapeutes) et les
instances de démocratie sanitaire (Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie et conseils territoriaux de santé) ;

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

Article 1 : L e présent arrêté vient définir l es zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins , ainsi que les zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d e masseur-kinésithérapeute. Ces
zones sont réparties en quatre catégories :

- les zones « très sous-dotées » ;
- les zones « sous-dotées » ;
- les zones « intermédiaires » ;
- les zones « non prioritaires ».

La liste des communes classées dans chacune de ces zon es ainsi que la cartographie régionale
de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Normandie du 5 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les masseurs -kinésithérapeutes
libéraux en Normandie.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
région et des cinq préfectures de département.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
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- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent. La saisine
du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de
manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Caen, le 24 janvier 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « TRES SOUS-DOTEE »
N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14006 Amayé-sur-Orne 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14007 Amayé-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14011 Aurseulles 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14016 Annebault 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14020 Argences 14020 Argences
14 CALVADOS 14025 Aubigny 14258 Falaise
14 CALVADOS 14032 Les Authieux-sur-Calonne 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14033 Auvillars 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14034 Avenay 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14039 Barbery 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14043 Barou-en-Auge 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14053 Beaumais 14258 Falaise
14 CALVADOS 14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14055 Beaumont-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14057 Bellengreville 14020 Argences
14 CALVADOS 14064 Bernières-d'Ailly 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14077 Blangy-le-Château 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14080 Le Bô 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14083 Bonnebosq 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14084 Bonnemaison 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14085 Bonneville-la-Louvet 27170 Cormeilles
14 CALVADOS 14087 Bonnœil 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14088 Bons-Tassilly 14258 Falaise
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DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14089 Bougy 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14090 Boulon 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14091 Bourgeauville 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14096 Brémoy 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14097 Bretteville-le-Rabet 14258 Falaise
14 CALVADOS 14102 Le Breuil-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14116 Le Bû-sur-Rouvres 14020 Argences
14 CALVADOS 14120 Cahagnes 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14122 La Caine 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14124 La Cambe 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14132 Canchy 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14134 Canteloup 14020 Argences
14 CALVADOS 14136 Cardonville 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14138 Cartigny-l'Épinay 50502 Saint-Lô
14 CALVADOS 14143 Caumont-sur-Aure 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14145 Cauvicourt 14258 Falaise
14 CALVADOS 14146 Cauville 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14147 Cernay 14478 Orbec
14 CALVADOS 14149 Cesny-aux-Vignes 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14150 Cesny-les-Sources 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14161 Clarbec 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14162 Clécy 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14163 Cléville 14020 Argences
14 CALVADOS 14171 Combray 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14173 Condé-sur-Ifs 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14174 Condé-en-Normandie 14174 Condé-en-Normandie
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14180 Cordey 14258 Falaise
14 CALVADOS 14182 Cormolain 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14183 Cossesseville 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14190 Courcy 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14195 Courvaudon 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14204 Cricqueville-en-Bessin 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14206 Crocy 14258 Falaise
14 CALVADOS 14207 Croisilles 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14211 Culey-le-Patry 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14216 Damblainville 14258 Falaise
14 CALVADOS 14223 Le Détroit 14258 Falaise
14 CALVADOS 14226 Donnay 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14230 Drubec 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14240 Épaney 14258 Falaise
14 CALVADOS 14241 Épinay-sur-Odon 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14244 Eraines 14258 Falaise
14 CALVADOS 14245 Ernes 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14248 Espins 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14249 Esquay-Notre-Dame 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14251 Esson 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14252 Estrées-la-Campagne 14258 Falaise
14 CALVADOS 14257 Évrecy 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14258 Falaise 14258 Falaise
14 CALVADOS 14261 Le Faulq 27170 Cormeilles
14 CALVADOS 14269 Fierville-les-Parcs 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14273 La Folletière-Abenon 14478 Orbec
14 CALVADOS 14276 Fontaine-le-Pin 14258 Falaise
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commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14283 Fourches 14258 Falaise
14 CALVADOS 14284 Fourneaux-le-Val 14258 Falaise
14 CALVADOS 14289 Fresné-la-Mère 14258 Falaise
14 CALVADOS 14291 Fresney-le-Vieux 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14297 Gavrus 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14298 Géfosse-Fontenay 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14302 Glanville 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14309 Gouvix 14258 Falaise
14 CALVADOS 14310 Grainville-Langannerie 14258 Falaise
14 CALVADOS 14312 Grandcamp-Maisy 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14320 Grimbosq 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14332 La Hoguette 14258 Falaise
14 CALVADOS 14334 L'Hôtellerie 27056 Bernay
14 CALVADOS 14342 Isigny-sur-Mer 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14343 Les Isles-Bardel 14258 Falaise
14 CALVADOS 14345 Jort 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14347 Dialan sur Chaîne 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14352 Landelles-et-Coupigny 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14353 Landes-sur-Ajon 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14357 Terres de Druance 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14358 Léaupartie 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14360 Leffard 14258 Falaise
14 CALVADOS 14367 Lison 50502 Saint-Lô
14 CALVADOS 14369 Litteau 50502 Saint-Lô
14 CALVADOS 14374 Les Loges 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14375 Les Loges-Saulces 14258 Falaise
14 CALVADOS 14379 Longvillers 14027 Les Monts d'Aunay
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de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14381 Louvagny 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14389 Maisoncelles-Pelvey 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14390 Maisoncelles-sur-Ajon 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14393 Maizet 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14394 Maizières 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14037 Malherbe-sur-Ajon 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14399 Manneville-la-Pipard 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14402 Le Marais-la-Chapelle 14258 Falaise
14 CALVADOS 14404 Martainville 14258 Falaise
14 CALVADOS 14405 Martigny-sur-l'Ante 14258 Falaise
14 CALVADOS 14410 Méry-Bissières-en-Auge 14020 Argences
14 CALVADOS 14411 Meslay 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14412 Le Mesnil-au-Grain 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14426 Le Mesnil-sur-Blangy 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14427 Le Mesnil-Villement 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14431 Mézidon Vallée d'Auge 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14439 Monfréville 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14446 Montigny 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14713 Montillières-sur-Orne 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14449 Monts-en-Bessin 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14027 Les Monts d'Aunay 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14452 Morteaux-Coulibœuf 14258 Falaise
14 CALVADOS 14455 Moulines 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14456 Moult-Chicheboville 14020 Argences
14 CALVADOS 14457 Les Moutiers-en-Auge 61006 Argentan
14 CALVADOS 14458 Les Moutiers-en-Cinglais 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
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commune
Nom du Département
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14461 Mutrécy 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14467 Noron-l'Abbaye 14258 Falaise
14 CALVADOS 14469 Norrey-en-Auge 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14473 Notre-Dame-de-Livaye 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14475 Val d'Arry 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14476 Olendon 14258 Falaise
14 CALVADOS 14478 Orbec 14478 Orbec
14 CALVADOS 14480 Osmanville 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14482 Ouézy 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14483 Ouffières 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14486 Ouilly-le-Tesson 14258 Falaise
14 CALVADOS 14491 Parfouru-sur-Odon 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14496 Périgny 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14497 Perrières 14258 Falaise
14 CALVADOS 14498 Pertheville-Ners 14258 Falaise
14 CALVADOS 14500 Pierrefitte-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14501 Pierrefitte-en-Cinglais 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14502 Pierrepont 14258 Falaise
14 CALVADOS 14510 La Pommeraye 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14511 Pont-Bellanger 50601 Torigny-les-Villes
14 CALVADOS 14512 Pontécoulant 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14514 Pont-l'Évêque 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14516 Potigny 14258 Falaise
14 CALVADOS 14519 Préaux-Bocage 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14527 Belle Vie en Auge 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14531 Rapilly 14258 Falaise
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N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14533 Repentigny 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14534 Reux 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14546 Rouvres 14258 Falaise
14 CALVADOS 14559 Saint-Aubin-des-Bois 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
14 CALVADOS 14570 Valorbiquet 1418 Livarot-Pays-d'Auge
14 CALVADOS 14571 Saint-Denis-de-Mailloc 1418 Livarot-Pays-d'Auge
14 CALVADOS 14572 Saint-Denis-de-Méré 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14579 Seulline 14027 Les Monts d'Aunay
14 CALVADOS 14586 Saint-Germain-du-Pert 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14588 Saint-Germain-Langot 14258 Falaise
14 CALVADOS 14589 Saint-Germain-le-Vasson 14258 Falaise
14 CALVADOS 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14592 Sainte-Honorine-du-Fay 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14593 Saint-Hymer 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14601 Saint-Julien-sur-Calonne 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14602 Saint-Lambert 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14603 Saint-Laurent-de-Condel 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14607 Saint-Louet-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14613 Saint-Marcouf 50502 Saint-Lô
14 CALVADOS 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 50502 Saint-Lô
14 CALVADOS 14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 50601 Torigny-les-Villes
14 CALVADOS 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14621
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-
Cressonnière 14478 Orbec
14 CALVADOS 14627 Saint-Martin-de-Mieux 14258 Falaise
14 CALVADOS 14635 Saint-Omer 14174 Condé-en-Normandie
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de la
commune
Nom du Département
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commune
Code
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N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger 14020 Argences
14 CALVADOS 14646 Saint-Pierre-Canivet 14258 Falaise
14 CALVADOS 14649 Saint-Pierre-du-Bû 14258 Falaise
14 CALVADOS 14650 Saint-Pierre-du-Fresne 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14652 Saint-Pierre-du-Mont 14342 Isigny-sur-Mer
14 CALVADOS 14654 Saint-Pierre-en-Auge 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14656 Saint-Rémy 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14659 Saint-Sylvain 14020 Argences
14 CALVADOS 14664 Sallen 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14669 Sassy 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14672 Val de Drôme 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14674 Soignolles 14020 Argences
14 CALVADOS 14677 Soulangy 14258 Falaise
14 CALVADOS 14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14678 Soumont-Saint-Quentin 14258 Falaise
14 CALVADOS 14682 Surville 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14689 Thury-Harcourt-le-Hom 14689 Thury-Harcourt-le-Hom
14 CALVADOS 14694 Le Torquesne 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14706 Tourville-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14708 Tracy-Bocage 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14710 Tréprel 14258 Falaise
14 CALVADOS 14719 Urville 14258 Falaise
14 CALVADOS 14720 Ussy 14258 Falaise
14 CALVADOS 14721 Vacognes-Neuilly 14257 Évrecy
14 CALVADOS 14005 Valambray 14020 Argences
14 CALVADOS 14726 Valdallière 14762 Vire Normandie
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de la
commune
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commune
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N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
14 CALVADOS 14723 Valsemé 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14734 Vendes 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14735 Vendeuvre 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14737 Versainville 14258 Falaise
14 CALVADOS 14740 La Vespière-Friardel 14478 Orbec
14 CALVADOS 14741 Le Vey 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14742 Vicques 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14 CALVADOS 14748 Vieux-Bourg 14514 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14751 Vignats 14258 Falaise
14 CALVADOS 14752 Villers-Bocage 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14753 Villers-Canivet 14258 Falaise
14 CALVADOS 14756 La Villette 14174 Condé-en-Normandie
14 CALVADOS 14759 Villy-lez-Falaise 14258 Falaise
14 CALVADOS 14760 Villy-Bocage 14752 Villers-Bocage
14 CALVADOS 14761 Vimont 14020 Argences
14 CALVADOS 14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie
14 CALVADOS 14764 Pont-d'Ouilly 14174 Condé-en-Normandie
27 EURE 27001 Aclou 27116 Brionne
27 EURE 27002 Acon 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27004 Aigleville 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27005 Ailly 27275 Gaillon
27 EURE 27009 Ambenay 61214 L'Aigle
27 EURE 27011 Amfreville-Saint-Amand 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27016 Les Andelys 27016 Les Andelys
27 EURE 27021 Asnières 27170 Cormeilles
27 EURE 27022 Le Val d'Hazey 27275 Gaillon
27 EURE 27023 Aulnay-sur-Iton 2708 Conches-en-Ouche
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de la
commune
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Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27025 Autheuil-Authouillet 27275 Gaillon
27 EURE 27027 Les Authieux 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27028 Authou 27116 Brionne
27 EURE 27032 Chambois 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27033 Bacquepuis 2715 Neubourg
27 EURE 27034 Bacqueville 27016 Les Andelys
27 EURE 27035 Bailleul-la-Vallée 27170 Cormeilles
27 EURE 27037 Barc 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27039 Barneville-sur-Seine 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27040 Barquet 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27277 La Baronnie 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27042 Barville 27056 Bernay
27 EURE 27043 Les Baux-de-Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27046 Bazoques 27056 Bernay
27 EURE 27047 Beaubray 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27049 Mesnil-en-Ouche 27056 Bernay
27 EURE 27050 Beaumontel 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27051 Beaumont-le-Roger 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27052 Le Bec-Hellouin 27116 Brionne
27 EURE 27053 Le Bec-Thomas 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27054 Bémécourt 27112 Breteuil
27 EURE 27055 Bérengeville-la-Campagne 2715 Neubourg
27 EURE 27056 Bernay 27056 Bernay
27 EURE 27057 Bernienville 2715 Neubourg
27 EURE 27061 Berthouville 27116 Brionne
27 EURE 27062 Les Monts du Roumois 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27063 Berville-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
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commune
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27066 Bézu-la-Forêt 27226 Étrépagny
27 EURE 27068 Bois-Anzeray 27056 Bernay
27 EURE 27069 Bois-Arnault 61214 L'Aigle
27 EURE 27070 Frenelles-en-Vexin 27016 Les Andelys
27 EURE 27071 Le Bois-Hellain 27170 Cormeilles
27 EURE 27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 2701 Andelys
27 EURE 27074 Boisney 27116 Brionne
27 EURE 27073 Bois-le-Roi 28007 Anet
27 EURE 27075 Bois-Normand-près-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27076 Boisset-les-Prévanches 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27077 Boissey-le-Châtel 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27079 Boissy-Lamberville 27056 Bernay
27 EURE 27081 Boncourt 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27082 La Bonneville-sur-Iton 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27083 Bonneville-Aptot 27116 Brionne
27 EURE 27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27089 Thénouville 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27078 La Boissière 28007 Anet
27 EURE 27090 Bosroumois 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27091 Bosgouet 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27094 Bosquentin 76312 Gournay-en-Bray
27 EURE 27095 Bosrobert 27116 Brionne
27 EURE 27096 Les Bottereaux 61214 L'Aigle
27 EURE 27097 Bouafles 27275 Gaillon
27 EURE 27098 Bouchevilliers 76312 Gournay-en-Bray
27 EURE 27102 Bouquetot 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27103 Bourg-Achard 27103 Bourg-Achard
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27105 Grand Bourgtheroulde 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27106 Bournainville-Faverolles 27056 Bernay
27 EURE 27109 Bray 27428 Le Neubourg
27 EURE 27110 Brestot 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27111 Bretagnolles 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27112 Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27113 Brétigny 27116 Brionne
27 EURE 27114 Breuilpont 28007 Anet
27 EURE 27116 Brionne 27116 Brionne
27 EURE 27117 Broglie 27056 Bernay
27 EURE 27118 Brosville 2715 Neubourg
27 EURE 27119 Bueil 28007 Anet
27 EURE 27120 Burey 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27123 Caillouet-Orgeville 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27125 Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27127 Canappeville 2715 Neubourg
27 EURE 27129 Caorches-Saint-Nicolas 27056 Bernay
27 EURE 27130 Capelle-les-Grands 14478 Orbec
27 EURE 27132 Caugé 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27133 Caumont 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27135 Cesseville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27136 Chaignes 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27137 Chaise-Dieu-du-Theil 61214 L'Aigle
27 EURE 27138 Chamblac 27056 Bernay
27 EURE 27139 Chambord 61214 L'Aigle
27 EURE 27140 Chambray 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27141 Champ-Dolent 27165 Conches-en-Ouche
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27142 Champenard 27275 Gaillon
27 EURE 27144 Champigny-la-Futelaye 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27148 La Chapelle-Gauthier 14478 Orbec
27 EURE 27149 La Chapelle-Hareng 27056 Bernay
27 EURE 27153 Chauvincourt-Provemont 27226 Étrépagny
27 EURE 27154 Chavigny-Bailleul 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27156 Chéronvilliers 61214 L'Aigle
27 EURE 27157 Marbois 27112 Breteuil
27 EURE 27161 Claville 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27162 Collandres-Quincarnon 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27164 Combon 27428 Le Neubourg
27 EURE 27165 Conches-en-Ouche 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27170 Cormeilles 27170 Cormeilles
27 EURE 27171 Le Cormier 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27173 Corneville-la-Fouquetière 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27176 Coudray 27226 Étrépagny
27 EURE 27177 Coudres 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27179 Courbépine 27056 Bernay
27 EURE 27180 Courcelles-sur-Seine 27275 Gaillon
27 EURE 27181 Courdemanche 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27185 Crestot 2715 Neubourg
27 EURE 27187 Criquebeuf-la-Campagne 2715 Neubourg
27 EURE 27189 La Croisille 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27190 Croisy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27191 Clef Vallée d'Eure 27275 Gaillon
27 EURE 27183 La Couture-Boussey 28007 Anet
27 EURE 27192 Crosville-la-Vieille 27428 Le Neubourg
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commune Libellé de la commune
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de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27193 Croth 28007 Anet
27 EURE 27194 Cuverville 27016 Les Andelys
27 EURE 27198 Mesnils-sur-Iton 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27201 Daubeuf-la-Campagne 2715 Neubourg
27 EURE 27202 Daubeuf-près-Vatteville 2701 Andelys
27 EURE 27203 Douains 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27204 Doudeauville-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27206 Droisy 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27207 Drucourt 27056 Bernay
27 EURE 27208 Duranville 27056 Bernay
27 EURE 27210 Écardenville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27212 Écauville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27214 Écouis 27016 Les Andelys
27 EURE 27215 Ecquetot 27428 Le Neubourg
27 EURE 27217 Émanville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27219 Épégard 27428 Le Neubourg
27 EURE 27220 Épieds 28007 Anet
27 EURE 27224 Épreville-près-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27226 Étrépagny 27226 Étrépagny
27 EURE 27228 Éturqueraye 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27230 Ézy-sur-Eure 28007 Anet
27 EURE 27231 Fains 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27232 Farceaux 27016 Les Andelys
27 EURE 27235 Faverolles-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27237 Le Favril 27056 Bernay
27 EURE 27238 Ferrières-Haut-Clocher 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27056 Bernay
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commune
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vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27240 La Ferrière-sur-Risle 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27241 Feuguerolles 27428 Le Neubourg
27 EURE 27242 Le Fidelaire 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27245 Fleury-la-Forêt 76312 Gournay-en-Bray
27 EURE 27248 Folleville 27056 Bernay
27 EURE 27249 Fontaine-Bellenger 27275 Gaillon
27 EURE 27251 Fontaine-l'Abbé 27056 Bernay
27 EURE 27252 Fontaine-la-Louvet 27056 Bernay
27 EURE 27254 Fontaine-sous-Jouy 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27256 La Forêt-du-Parc 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27259 Foucrainville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27261 Fouqueville 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27266 Franqueville 27116 Brionne
27 EURE 27267 Freneuse-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27271 Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27273 Gadencourt 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27275 Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27276 Gamaches-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27278 Garennes-sur-Eure 28007 Anet
27 EURE 27281 Gaudreville-la-Rivière 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27282 Gauville-la-Campagne 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27286 Giverville 27056 Bernay
27 EURE 27287 Glisolles 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27289 La Goulafrière 27056 Bernay
27 EURE 27290 Goupil-Othon 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27291 Gournay-le-Guérin 61214 L'Aigle
27 EURE 27295 Grand-Camp 27056 Bernay
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de la
commune
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27298 Graveron-Sémerville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27300 Grosley-sur-Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27301 Grossœuvre 27306 Guichainville
27 EURE 27302 Le Bosc du Theil 27428 Le Neubourg
27 EURE 27306 Guichainville 27306 Guichainville
27 EURE 27307 Guiseniers 27016 Les Andelys
27 EURE 27309 L'Habit 28007 Anet
27 EURE 27310 Hacqueville 27226 Étrépagny
27 EURE 27311 Harcourt 27116 Brionne
27 EURE 27312 Hardencourt-Cocherel 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27313 La Harengère 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27315 Harquency 27016 Les Andelys
27 EURE 27316 Hauville 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27317 La Haye-Aubrée 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27318 La Haye-de-Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27319 La Haye-de-Routot 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27320 La Haye-du-Theil 27428 Le Neubourg
27 EURE 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 61214 L'Aigle
27 EURE 27325 Hecmanville 27116 Brionne
27 EURE 27326 Hécourt 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27327 Hectomare 27428 Le Neubourg
27 EURE 27329 Hennezis 27016 Les Andelys
27 EURE 27331 Heubécourt-Haricourt 2701 Andelys
27 EURE 27333 Heudicourt 27226 Étrépagny
27 EURE 27336 La Heunière 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27339 Hondouville 2715 Neubourg
27 EURE 27340 Honguemare-Guenouville 27103 Bourg-Achard
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Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27342 Houetteville 2715 Neubourg
27 EURE 27343 Houlbec-Cocherel 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27345 La Houssaye 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27346 Houville-en-Vexin 27016 Les Andelys
27 EURE 27349 Illeville-sur-Montfort 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27350 Illiers-l'Évêque 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27354 Iville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27355 Ivry-la-Bataille 28007 Anet
27 EURE 27358 Jouy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27359 Juignettes 61214 L'Aigle
27 EURE 27360 Jumelles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27363 Le Landin 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27364 Launay 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27368 Lignerolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27369 Lilly 76312 Gournay-en-Bray
27 EURE 27371 Livet-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27372 Longchamps 27226 Étrépagny
27 EURE 27374 Louversey 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27376 Louye 2720 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27378 La Madeleine-de-Nonancourt 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27379 Mainneville 27226 Étrépagny
27 EURE 27380 Malleville-sur-le-Bec 27116 Brionne
27 EURE 27381 Malouy 27056 Bernay
27 EURE 27382 Mandeville 2715 Neubourg
27 EURE 27389 Marbeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27390 Marcilly-la-Campagne 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27391 Marcilly-sur-Eure 28007 Anet
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commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27392 Martagny 76312 Gournay-en-Bray
27 EURE 27395 Mélicourt 27056 Bernay
27 EURE 27397 Ménilles 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27398 Menneval 27056 Bernay
27 EURE 27400 Merey 28007 Anet
27 EURE 27401 Le Mesnil-Fuguet 2715 Neubourg
27 EURE 27404 Mesnil-Rousset 61214 L'Aigle
27 EURE 27405 Mesnil-sous-Vienne 27226 Étrépagny
27 EURE 27406 Mesnil-sur-l'Estrée 2720 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27407 Mesnil-Verclives 27016 Les Andelys
27 EURE 27408 Mézières-en-Vexin 2701 Andelys
27 EURE 27411 Moisville 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27414 Montreuil-l'Argillé 27056 Bernay
27 EURE 27417 Morgny 27226 Étrépagny
27 EURE 27418 Morsan 27056 Bernay
27 EURE 27419 Mouettes 28007 Anet
27 EURE 27420 Mouflaines 27016 Les Andelys
27 EURE 27421 Mousseaux-Neuville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27422 Muids 2701 Andelys
27 EURE 27423 Muzy 2720 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27424 Nagel-Séez-Mesnil 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27425 Nassandres sur Risle 27116 Brionne
27 EURE 27427 Neaufles-Auvergny 61214 L'Aigle
27 EURE 27428 Le Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27429 Neuilly 28007 Anet
27 EURE 27430 La Neuve-Grange 27226 Étrépagny
27 EURE 27431 La Neuve-Lyre 61214 L'Aigle
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Nom du Département
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27432 La Neuville-du-Bosc 27116 Brionne
27 EURE 27433 Neuville-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27436 Nogent-le-Sec 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27437 Nojeon-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27438 Nonancourt 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27440 Notre-Dame-de-l'Isle 2701 Andelys
27 EURE 27441 Notre-Dame-d'Épine 27116 Brionne
27 EURE 27442 Notre-Dame-du-Hamel 61214 L'Aigle
27 EURE 27444 Le Noyer-en-Ouche 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27446 Ormes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27447 Le Val-Doré 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27448 Pacy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27451 Parville 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27455 Piencourt 27056 Bernay
27 EURE 27459 Les Places 27056 Bernay
27 EURE 27460 Plainville 27056 Bernay
27 EURE 27462 Le Planquay 27056 Bernay
27 EURE 27463 Plasnes 27056 Bernay
27 EURE 27465 Le Plessis-Hébert 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27466 Le Plessis-Sainte-Opportune 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27468 Pont-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27472 Portes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27473 Port-Mort 27275 Gaillon
27 EURE 27477 Pressagny-l'Orgueilleux 2701 Andelys
27 EURE 27478 Prey 27306 Guichainville
27 EURE 27480 Puchay 27226 Étrépagny
27 EURE 27482 La Pyle 27428 Le Neubourg
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27486 Quittebeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27490 Richeville 27016 Les Andelys
27 EURE 27492 Romilly-la-Puthenaye 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27495 La Roquette 27016 Les Andelys
27 EURE 27497 Rougemontiers 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27498 Rouge-Perriers 27428 Le Neubourg
27 EURE 27500 Routot 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27501 Rouvray 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27502 Rugles 61214 L'Aigle
27 EURE 27504 Sacquenville 2715 Neubourg
27 EURE 27505 Saint-Agnan-de-Cernières 27056 Bernay
27 EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 61214 L'Aigle
27 EURE 27511 Saint-Aubin-d'Écrosville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27056 Bernay
27 EURE 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 27056 Bernay
27 EURE 27516 Treis-Sants-en-Ouche 27056 Bernay
27 EURE 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 27428 Le Neubourg
27 EURE 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27275 Gaillon
27 EURE 27527 Saint-Cyr-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27529 Saint-Cyr-la-Campagne 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27530 Saint-Denis-d'Augerons 27056 Bernay
27 EURE 27531 Saint-Denis-des-Monts 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27534 Saint-Didier-des-Bois 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27535 Saint-Élier 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27536 Saint-Éloi-de-Fourques 27116 Brionne
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commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27543 Saint-Georges-Motel 2720 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27544 Saint-Germain-de-Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27545 Saint-Germain-de-Pasquier 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27547 Saint-Germain-la-Campagne 14478 Orbec
27 EURE 27548 Saint-Germain-sur-Avre 2722 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27552 Saint-Jean-du-Thenney 14478 Orbec
27 EURE 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27275 Gaillon
27 EURE 27555 Saint-Laurent-des-Bois 28007 Anet
27 EURE 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 61214 L'Aigle
27 EURE 27557 Saint-Léger-de-Rôtes 27056 Bernay
27 EURE 27560 Saint-Luc 27306 Guichainville
27 EURE 27564 Saint-Mards-de-Fresne 27056 Bernay
27 EURE 27565 Le Lesme 27112 Breteuil
27 EURE 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27226 Étrépagny
27 EURE 27568 Sainte-Marthe 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27569 Saint-Martin-du-Tilleul 27056 Bernay
27 EURE 27570 Saint-Martin-la-Campagne 2715 Neubourg
27 EURE 27572 Saint-Meslin-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27578 Sainte-Marie-d'Attez 27112 Breteuil
27 EURE 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27580 Saint-Ouen-de-Thouberville 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27582 Saint-Ouen-du-Tilleul 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27584 Saint-Paul-de-Fourques 27116 Brionne
27 EURE 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey 27116 Brionne
27 EURE 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27590 Saint-Pierre-de-Cernières 27056 Bernay
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de la
commune
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles 27170 Cormeilles
27 EURE 27592 Saint-Pierre-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 27275 Gaillon
27 EURE 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27170 Cormeilles
27 EURE 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 27056 Bernay
27 EURE 27609 Saint-Victor-d'Épine 27116 Brionne
27 EURE 27612 Saint-Vincent-des-Bois 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27613 Saint-Vincent-du-Boulay 27056 Bernay
27 EURE 27614 Sancourt 27226 Étrépagny
27 EURE 27616 La Saussaye 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27617 Saussay-la-Campagne 27226 Étrépagny
27 EURE 27618 Sébécourt 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27621 Serez 28007 Anet
27 EURE 27622 Serquigny 27051 Beaumont-le-Roger
27 EURE 27625 Suzay 27016 Les Andelys
27 EURE 27693 Sylvains-Lès-Moulins 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27627 Le Theil-Nolent 27056 Bernay
27 EURE 27629 Thiberville 27056 Bernay
27 EURE 27630 Thibouville 27116 Brionne
27 EURE 27632 Le Thil 27226 Étrépagny
27 EURE 27635 Le Thuit 27016 Les Andelys
27 EURE 27638 Le Thuit de l'Oison 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27640 Tilleul-Dame-Agnès 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27641 Le Tilleul-Lambert 27428 Le Neubourg
27 EURE 27644 Tilly 2701 Andelys
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
27 EURE 27650 Tournedos-Bois-Hubert 27428 Le Neubourg
27 EURE 27652 Tourneville 2715 Neubourg
27 EURE 27654 Tourville-la-Campagne 2705 Grand Bourgtheroulde
27 EURE 27658 Le Tremblay-Omonville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27660 La Trinité-de-Réville 27056 Bernay
27 EURE 27661 La Trinité-de-Thouberville 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27663 Le Troncq 27428 Le Neubourg
27 EURE 27667 Valailles 27056 Bernay
27 EURE 27674 Vaux-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27676 Les Trois Lacs 27016 Les Andelys
27 EURE 27677 Venon 2715 Neubourg
27 EURE 27678 Les Ventes 2708 Conches-en-Ouche
27 EURE 27680 Verneusses 27056 Bernay
27 EURE 27213 Vexin-sur-Epte 2701 Andelys
27 EURE 27683 Vézillon 27016 Les Andelys
27 EURE 27685 La Vieille-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27689 Villegats 27448 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27690 Villers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27691 Villers-sur-le-Roule 27275 Gaillon
27 EURE 27692 Villettes 27428 Le Neubourg
27 EURE 27694 Villez-sous-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27695 Villez-sur-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27696 Villiers-en-Désœuvre 28007 Anet
27 EURE 27698 Vitot 27428 Le Neubourg
27 EURE 27699 Voiscreville 27103 Bourg-Achard
27 EURE 27700 Vraiville 2715 Neubourg
50 MANCHE 50002 Agneaux 50502 Saint-Lô
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50004 Airel 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50006 Amigny 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50013 Anneville-en-Saire 50615 Valognes
50 MANCHE 50016 Appeville 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50019 Aucey-la-Plaine 50410 Pontorson
50 MANCHE 50021 Audouville-la-Hubert 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50022 Aumeville-Lestre 50615 Valognes
50 MANCHE 50023 Auvers 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50024 Auxais 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50026 Azeville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50028 La Baleine 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50029 Barenton 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50030 Barfleur 50615 Valognes
50 MANCHE 50032 La Barre-de-Semilly 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50034 Baudre 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50036 Baupte 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50039 Beaucoudray 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50040 Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50041 La Hague 5014 Hague
50 MANCHE 50042 Beauvoir 50410 Pontorson
50 MANCHE 50046 Bérigny 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50048 Beslon 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50049 Besneville 50236 La Haye
50 MANCHE 50050 Beuvrigny 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50052 Beuzeville-la-Bastille 50236 La Haye
50 MANCHE 50054 Biéville 14752 Villers-Bocage
50 MANCHE 50055 Biniville 50236 La Haye
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50059 Blosville 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50060 La Bloutière 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50062 Boisyvon 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50064 La Bonneville 50236 La Haye
50 MANCHE 50069 Bourguenolles 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50070 Boutteville 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50074 Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50078 Bretteville-sur-Ay 50236 La Haye
50 MANCHE 50082 Bricquebec-en-Cotentin 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50086 Brillevast 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50088 Brouains 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50090 Buais-Les-Monts 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50093 Cametours 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50095 Canisy 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50096 Canteloup 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50097 Canville-la-Rocque 50236 La Haye
50 MANCHE 50098 Carantilly 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50099 Carentan-les-Marais 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50101 Carneville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50105 Catteville 50236 La Haye
50 MANCHE 50106 Cavigny 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50110 Cerisy-la-Forêt 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50112 La Chaise-Baudouin 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50118 Champrepus 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50121 La Chapelle-Cécelin 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50124 La Chapelle-Urée 50074 Brécey
50 MANCHE 50130 Chérencé-le-Héron 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
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de la
commune
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50135 Clitourps 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50137 La Colombe 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50138 Colomby 50615 Valognes
50 MANCHE 50139 Condé-sur-Vire 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50142 Vicq-sur-Mer 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50144 Coulouvray-Boisbenâtre 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50148 Couvains 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50150 Crasville 50615 Valognes
50 MANCHE 50151 Créances 50236 La Haye
50 MANCHE 50152 Les Cresnays 50074 Brécey
50 MANCHE 50156 Crosville-sur-Douve 50236 La Haye
50 MANCHE 50158 Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50159 Dangy 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50161 Le Dézert 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50164 Domjean 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50166 Doville 50236 La Haye
50 MANCHE 50169 Écausseville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50172 Émondeville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50175 Éroudeville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50176 L'Étang-Bertrand 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50177 Étienville 50236 La Haye
50 MANCHE 50178 Fermanville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50181 Feugères 50394 Périers
50 MANCHE 50182 La Feuillie 50394 Périers
50 MANCHE 50183 Fierville-les-Mines 50236 La Haye
50 MANCHE 50185 Fleury 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50186 Flottemanville 50615 Valognes
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commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50190 Fontenay-sur-Mer 50341 Montebourg
50 MANCHE 50192 Fourneaux 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50193 Le Fresne-Poret 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50194 Fresville 50236 La Haye
50 MANCHE 50195 Gathemo 14762 Vire Normandie
50 MANCHE 50196 Gatteville-le-Phare 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50197 Gavray-sur-Sienne 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50200 Ger 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50207 Golleville 50236 La Haye
50 MANCHE 50208 Gonfreville 50394 Périers
50 MANCHE 50210 Gorges 50394 Périers
50 MANCHE 50214 Gouvets 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50216 Graignes-Mesnil-Angot 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50217 Le Grand-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50221 Grimesnil 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50225 Le Guislain 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50227 Le Ham 50341 Montebourg
50 MANCHE 50228 Hambye 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50229 Hamelin 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50232 Hauteville-la-Guichard 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50233 Hautteville-Bocage 50236 La Haye
50 MANCHE 50234 La Haye-Bellefond 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50236 La Haye 50236 La Haye
50 MANCHE 50239 Thèreval 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50241 Hémevez 50615 Valognes
50 MANCHE 50246 Hiesville 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50251 Huberville 50615 Valognes
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commune
Nom du Département
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50253 Huisnes-sur-Mer 50410 Pontorson
50 MANCHE 50256 Isigny-le-Buat 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50258 Joganville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50260 Juvigny les Vallées 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50261 Lamberville 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50262 La Lande-d'Airou 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50263 Lapenty 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50265 Laulne 50236 La Haye
50 MANCHE 50266 Lengronne 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50267 Lessay 50236 La Haye
50 MANCHE 50268 Lestre 50341 Montebourg
50 MANCHE 50269 Liesville-sur-Douve 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50270 Lieusaint 50615 Valognes
50 MANCHE 50271 Lingeard 50074 Brécey
50 MANCHE 50273 Montsenelle 50236 La Haye
50 MANCHE 50274 Les Loges-Marchis 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50275 Les Loges-sur-Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50279 Le Lorey 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50283 La Luzerne 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50285 Magneville 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50289 Marchésieux 50394 Périers
50 MANCHE 50291 Margueray 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50292 Marigny-Le-Lozon 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50295 Maupertuis 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50297 La Meauffe 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50298 Méautis 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50299 Le Mesnil 50236 La Haye
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commune
Nom du Département
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commune
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N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50300 Le Mesnil-Adelée 50074 Brécey
50 MANCHE 50302 Le Mesnil-Amey 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50304 Le Mesnil-Aubert 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50310 Le Mesnil-Eury 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50311 Le Mesnil-Garnier 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50312 Le Mesnil-Gilbert 50074 Brécey
50 MANCHE 50315 Le Mesnillard 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50321 Le Mesnil-Rouxelin 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50324 Le Mesnil-Véneron 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50326 Le Mesnil-Villeman 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50328 Millières 50394 Périers
50 MANCHE 50334 Montabot 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50335 Montaigu-la-Brisette 50615 Valognes
50 MANCHE 50336 Montaigu-les-Bois 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50338 Montbray 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50341 Montebourg 50341 Montebourg
50 MANCHE 50342 Montfarville 50615 Valognes
50 MANCHE 50347 Montjoie-Saint-Martin 50487 Saint-James
50 MANCHE 50351 Montrabot 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50352 Montreuil-sur-Lozon 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50353 Le Mont-Saint-Michel 50410 Pontorson
50 MANCHE 50356 Moon-sur-Elle 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50357 Morigny 14762 Vire Normandie
50 MANCHE 50359 Mortain-Bocage 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50360 Morville 50615 Valognes
50 MANCHE 50362 Moulines 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50363 Moyon Villages 50502 Saint-Lô
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commune
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commune
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commune Libellé de la commune
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de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50364 Muneville-le-Bingard 50394 Périers
50 MANCHE 50368 Nay 50394 Périers
50 MANCHE 50369 Négreville 50615 Valognes
50 MANCHE 50370 Néhou 50236 La Haye
50 MANCHE 50371 Le Neufbourg 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50372 Neufmesnil 50236 La Haye
50 MANCHE 50373 Neuville-au-Plain 50236 La Haye
50 MANCHE 50374 Neuville-en-Beaumont 50236 La Haye
50 MANCHE 50379 Notre-Dame-de-Livoye 50074 Brécey
50 MANCHE 50384 Octeville-l'Avenel 50615 Valognes
50 MANCHE 50387 Orglandes 50236 La Haye
50 MANCHE 50390 Ozeville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50391 Grandparigny 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50393 Percy-en-Normandie 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50394 Périers 50394 Périers
50 MANCHE 50395 La Pernelle 50615 Valognes
50 MANCHE 50397 Perriers-en-Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50398 Le Perron 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50399 Le Petit-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50400 Picauville 50236 La Haye
50 MANCHE 50403 Pirou 50236 La Haye
50 MANCHE 50405 Le Plessis-Lastelle 50236 La Haye
50 MANCHE 50409 Pont-Hébert 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50410 Pontorson 50410 Pontorson
50 MANCHE 50412 Port-Bail-sur-Mer 50236 La Haye
50 MANCHE 50417 Quettehou 50615 Valognes
50 MANCHE 50420 Quibou 50502 Saint-Lô
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Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50421 Quinéville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50422 Raids 50394 Périers
50 MANCHE 50423 Rampan 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50425 Rauville-la-Bigot 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50426 Rauville-la-Place 50236 La Haye
50 MANCHE 50428 Reffuveille 50074 Brécey
50 MANCHE 50430 Reigneville-Bocage 50236 La Haye
50 MANCHE 50431 Remilly Les Marais 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50433 Réville 50615 Valognes
50 MANCHE 50435 Rocheville 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50436 Romagny Fontenay 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50444 Saint-Amand-Villages 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50445 Saint-André-de-Bohon 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50446 Saint-André-de-l'Épine 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50450 Saint-Barthélemy 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50452 Saint-Brice-de-Landelles 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50453 Sainte-Cécile 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50454 Saint-Christophe-du-Foc 5017 Pieux
50 MANCHE 50455 Saint-Clair-sur-l'Elle 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50456 Saint-Clément-Rancoudray 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50457 Sainte-Colombe 50236 La Haye
50 MANCHE 50461 Saint-Cyr 50341 Montebourg
50 MANCHE 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50463 Saint-Denis-le-Gast 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50467 Saint-Floxel 50341 Montebourg
50 MANCHE 50468 Saint-Fromond 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50469 Sainte-Geneviève 50615 Valognes
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commune
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Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50472 Saint-Georges-de-Livoye 50074 Brécey
50 MANCHE 50473 Saint-Georges-d'Elle 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50474 Saint-Georges-de-Rouelley 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50475 Saint-Georges-Montcocq 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50476 Saint-Germain-d'Elle 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50478 Saint-Germain-de-Tournebut 50615 Valognes
50 MANCHE 50479 Saint-Germain-de-Varreville 50236 La Haye
50 MANCHE 50481 Saint-Germain-sur-Ay 50236 La Haye
50 MANCHE 50482 Saint-Germain-sur-Sèves 50394 Périers
50 MANCHE 50483 Saint-Gilles 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50486 Saint-Jacques-de-Néhou 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50487 Saint-James 50487 Saint-James
50 MANCHE 50488 Saint-Jean-de-Daye 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50491 Saint-Jean-de-Savigny 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50492 Saint-Jean-d'Elle 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50498 Saint-Joseph 50615 Valognes
50 MANCHE 50499 Saint-Laurent-de-Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50502 Saint-Lô 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50504 Saint-Louet-sur-Vire 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50507 Saint-Marcouf 50341 Montebourg
50 MANCHE 50509 Sainte-Marie-du-Mont 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50510 Saint-Martin-d'Aubigny 50394 Périers
50 MANCHE 50511 Saint-Martin-d'Audouville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50512 Saint-Martin-de-Bonfossé 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50514 Chaulieu 50582 Sourdeval
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commune
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50517 Saint-Martin-de-Varreville 50236 La Haye
50 MANCHE 50518 Saint-Martin-le-Bouillant 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50521 Saint-Maur-des-Bois 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50523 Sainte-Mère-Église 50236 La Haye
50 MANCHE 50525 Saint-Michel-de-Montjoie 50074 Brécey
50 MANCHE 50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont 50236 La Haye
50 MANCHE 50529 Saint-Nicolas-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50533 Saint-Patrice-de-Claids 50394 Périers
50 MANCHE 50538 Saint-Pierre-de-Semilly 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50539 Saint-Pierre-Église 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50542 Saint-Pois 50074 Brécey
50 MANCHE 50546 Bourgvallées 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont 50236 La Haye
50 MANCHE 50550 Saint-Sauveur-Villages 50394 Périers
50 MANCHE 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte 50236 La Haye
50 MANCHE 50552 Saint-Sébastien-de-Raids 50394 Périers
50 MANCHE 50553 Saint-Senier-de-Beuvron 50487 Saint-James
50 MANCHE 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue 50615 Valognes
50 MANCHE 50563 Saint-Vigor-des-Monts 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50564 Terre-et-Marais 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50567 Saussemesnil 50615 Valognes
50 MANCHE 50570 Savigny-le-Vieux 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50571 Sébeville 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50574 Servon 50410 Pontorson
50 MANCHE 50578 Sortosville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50579 Sottevast 50082 Bricquebec-en-Cotentin
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Administratif
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commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50582 Sourdeval 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50587 Taillepied 50236 La Haye
50 MANCHE 50588 Tamerville 50615 Valognes
50 MANCHE 50589 Tanis 50410 Pontorson
50 MANCHE 50591 Le Teilleul 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50592 Tessy-Bocage 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50593 Teurthéville-Bocage 50615 Valognes
50 MANCHE 50596 Théville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50598 Tocqueville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50601 Torigny-les-Villes 50601 Torigny-les-Villes
50 MANCHE 50606 Tribehou 50099 Carentan-les-Marais
50 MANCHE 50607 La Trinité 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50609 Turqueville 50236 La Haye
50 MANCHE 50610 Urville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50613 Valcanville 50615 Valognes
50 MANCHE 50615 Valognes 50615 Valognes
50 MANCHE 50617 Varenguebec 50236 La Haye
50 MANCHE 50618 Varouville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50619 Le Vast 50615 Valognes
50 MANCHE 50621 Vaudreville 50341 Montebourg
50 MANCHE 50626 Ver 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50628 Vernix 50074 Brécey
50 MANCHE 50629 Vesly 50236 La Haye
50 MANCHE 50633 Le Vicel 50615 Valognes
50 MANCHE 50634 Videcosville 50615 Valognes
50 MANCHE 50637 Villebaudon 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50 MANCHE 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
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commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
50 MANCHE 50641 Villiers-Fossard 50502 Saint-Lô
50 MANCHE 50648 Yvetot-Bocage 50615 Valognes
61 ORNE 61002 Almenêches 61006 Argentan
61 ORNE 61005 Appenai-sous-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61006 Argentan 61006 Argentan
61 ORNE 61007 Athis-Val de Rouvre 61169 Flers
61 ORNE 61008 Aube 61214 L'Aigle
61 ORNE 61011 Aubusson 61169 Flers
61 ORNE 61012 Auguaise 61214 L'Aigle
61 ORNE 61013 Aunay-les-Bois 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61014 Aunou-le-Faucon 61006 Argentan
61 ORNE 61020 Avoine 61006 Argentan
61 ORNE 61021 Avrilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61023 Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61024 Banvou 61169 Flers
61 ORNE 61026 Barville 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61028 Bazoches-au-Houlme 14258 Falaise
61 ORNE 61029 Bazoches-sur-Hoëne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61030 La Bazoque 61169 Flers
61 ORNE 61032 Beaufai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61034 Beaulieu 61214 L'Aigle
61 ORNE 61035 Beauvain 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61037 Bellavilliers 61038 Bellême
61 ORNE 61196 Belforêt-en-Perche 61038 Bellême
61 ORNE 61038 Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61039 La Bellière 61006 Argentan
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61040 Bellou-en-Houlme 61169 Flers
61 ORNE 61041 Bellou-le-Trichard 72132 La Ferté-Bernard
61 ORNE 61043 Berd'huis 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61044 Berjou 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61046 Bizou 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61048 Boëcé 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61049 Boissei-la-Lande 61006 Argentan
61 ORNE 61052 Bonnefoi 61214 L'Aigle
61 ORNE 61053 Bonsmoulins 61214 L'Aigle
61 ORNE 61055 Boucé 61006 Argentan
61 ORNE 61060 Brethel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61061 Bretoncelles 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61062 Brieux 14258 Falaise
61 ORNE 61063 Briouze 61169 Flers
61 ORNE 61064 Brullemail 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61066 Buré 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61067 Bures 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61069 Cahan 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61070 Caligny 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61074 Carrouges 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61075 Ceaucé 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61078 Cerisy-Belle-Étoile 61169 Flers
61 ORNE 61079 Ceton 72132 La Ferté-Bernard
61 ORNE 61080 Chahains 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61084 Champcerie 14258 Falaise
61 ORNE 61085 Le Champ-de-la-Pierre 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61087 Champeaux-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
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vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61091 Champsecret 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61092 Chandai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61093 Chanu 61169 Flers
61 ORNE 61094 La Chapelle-au-Moine 61169 Flers
61 ORNE 61095 La Chapelle-Biche 61169 Flers
61 ORNE 61096 Rives d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61097 La Chapelle-Montligeon 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61099 La Chapelle-Souëf 61038 Bellême
61 ORNE 61100 La Chapelle-Viel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61429 Charencey 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61102 Le Châtellier 61169 Flers
61 ORNE 61104 La Chaux 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61105 Chemilli 72180 Mamers
61 ORNE 61107 Ciral 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61 ORNE 61111 Colombiers 6110 Damigny
61 ORNE 61113 Comblot 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61114 Commeaux 61006 Argentan
61 ORNE 61117 Condé-sur-Sarthe 6110 Damigny
61 ORNE 61118 Corbon 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61120 Coudehard 61006 Argentan
61 ORNE 61121 Coulimer 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61123 Coulonces 61006 Argentan
61 ORNE 61124 La Coulonche 61169 Flers
61 ORNE 61126 Coulonges-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61129 Courgeon 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61130 Courgeoût 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61050 Cour-Maugis sur Huisne 28280 Nogent-le-Rotrou
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commune
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N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61133 Courtomer 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61137 Craménil 61169 Flers
61 ORNE 61140 Crulai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61141 Cuissai 6110 Damigny
61 ORNE 61142 Dame-Marie 61038 Bellême
61 ORNE 61143 Damigny 6110 Damigny
61 ORNE 61145 Domfront en Poiraie 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61146 Dompierre 61169 Flers
61 ORNE 61148 Durcet 61169 Flers
61 ORNE 61149 Échalou 61169 Flers
61 ORNE 61150 Échauffour 61214 L'Aigle
61 ORNE 61151 Écorcei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61152 Écorches 61006 Argentan
61 ORNE 61153 Écouché-les-Vallées 61006 Argentan
61 ORNE 61158 Faverolles 61169 Flers
61 ORNE 61159 Fay 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61160 Feings 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61162 La Ferrière-au-Doyen 61214 L'Aigle
61 ORNE 61163 La Ferrière-aux-Étangs 61169 Flers
61 ORNE 61165 La Ferrière-Bochard 6110 Damigny
61 ORNE 61166 Ferrières-la-Verrerie 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61167 La Ferté-en-Ouche 61214 L'Aigle
61 ORNE 61168 La Ferté Macé 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61169 Flers 61169 Flers
61 ORNE 61170 Fleuré 61006 Argentan
61 ORNE 61171 Fontaine-les-Bassets 61006 Argentan
61 ORNE 61176 Francheville 61006 Argentan
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de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61182 Gandelain 6110 Damigny
61 ORNE 61187 Les Genettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61189 Giel-Courteilles 14258 Falaise
61 ORNE 61193 La Gonfrière 61214 L'Aigle
61 ORNE 61194 Monts-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61195 Le Grais 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61474 Gouffern en Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61197 Guêprei 61006 Argentan
61 ORNE 61199 Habloville 14258 Falaise
61 ORNE 61202 Hauterive 6117 Écouves
61 ORNE 61203 Héloup 6110 Damigny
61 ORNE 61206 L'Hôme-Chamondot 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61207 Igé 61038 Bellême
61 ORNE 61208 Irai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61209 Joué-du-Bois 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61210 Joué-du-Plain 61006 Argentan
61 ORNE 61211 Juvigny Val d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61212 Juvigny-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61214 L'Aigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61213 Lalacelle 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61 ORNE 61215 Laleu 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61216 La Lande-de-Goult 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61217 La Lande-de-Lougé 14258 Falaise
61 ORNE 61218 La Lande-Patry 61169 Flers
61 ORNE 61219 La Lande-Saint-Siméon 61169 Flers
61 ORNE 61221 Landigou 61169 Flers
61 ORNE 61222 Landisacq 61169 Flers
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61224 Larré 6117 Écouves
61 ORNE 61227 Lignou 61169 Flers
61 ORNE 61228 L'Orée-d'Écouves 6115 Magny-le-Désert
61 ORNE 61229 Loisail 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61230 Longny les Villages 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61232 Lonlay-l'Abbaye 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61233 Lonlay-le-Tesson 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61234 Lonrai 6110 Damigny
61 ORNE 61237 Lougé-sur-Maire 61006 Argentan
61 ORNE 61238 Louvières-en-Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61241 La Madeleine-Bouvet 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61242 Le Mage 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61243 Magny-le-Désert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61244 Mahéru 61214 L'Aigle
61 ORNE 61248 Mantilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61251 Marchemaisons 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61255 Mauves-sur-Huisne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61257 Méhoudin 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61258 Le Mêle-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61259 Le Ménil-Bérard 61214 L'Aigle
61 ORNE 61260 Le Ménil-de-Briouze 61169 Flers
61 ORNE 61261 Le Ménil-Broût 6117 Écouves
61 ORNE 61262 Le Ménil-Ciboult 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61263 Ménil-Erreux 6117 Écouves
61 ORNE 61265 Ménil-Gondouin 14258 Falaise
61 ORNE 61267 Ménil-Hermei 14258 Falaise
61 ORNE 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne 14174 Condé-en-Normandie
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61271 Le Ménil-Scelleur 61006 Argentan
61 ORNE 61273 Ménil-Vin 14258 Falaise
61 ORNE 61274 Les Menus 28214 La Loupe
61 ORNE 61276 Merri 61006 Argentan
61 ORNE 61277 La Mesnière 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61278 Messei 61169 Flers
61 ORNE 61279 Mieuxcé 6110 Damigny
61 ORNE 61281 Moncy 14762 Vire Normandie
61 ORNE 61283 Montabard 61006 Argentan
61 ORNE 61284 Montchevrel 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61286 Montgaudry 72180 Mamers
61 ORNE 61287 Montilly-sur-Noireau 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61289 Mont-Ormel 61006 Argentan
61 ORNE 61290 Montreuil-au-Houlme 61006 Argentan
61 ORNE 61291 Montreuil-la-Cambe 61006 Argentan
61 ORNE 61292 Montsecret-Clairefougère 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61293 Mortagne-au-Perche 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61295 La Motte-Fouquet 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61297 Moulins-la-Marche 61214 L'Aigle
61 ORNE 61298 Moulins-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61300 Moutiers-au-Perche 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61302 Neauphe-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61303 Nécy 14258 Falaise
61 ORNE 61304 Neuilly-le-Bisson 6117 Écouves
61 ORNE 61308 Neuvy-au-Houlme 14258 Falaise
61 ORNE 61309 Perche en Nocé 61038 Bellême
61 ORNE 61314 Occagnes 61006 Argentan
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61316 Ommoy 61006 Argentan
61 ORNE 61319 Origny-le-Roux 72180 Mamers
61 ORNE 61321 Pacé 6110 Damigny
61 ORNE 61322 Parfondeval 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61323 Le Pas-Saint-l'Homer 28214 La Loupe
61 ORNE 61324 Passais Villages 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61326 Perrou 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61327 Pervenchères 72180 Mamers
61 ORNE 61328 Le Pin-au-Haras 61006 Argentan
61 ORNE 61329 Le Pin-la-Garenne 61038 Bellême
61 ORNE 61330 Planches 61214 L'Aigle
61 ORNE 61331 Le Plantis 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61332 Pointel 61169 Flers
61 ORNE 61336 Pouvrai 72180 Mamers
61 ORNE 61339 Putanges-le-Lac 14258 Falaise
61 ORNE 61341 Écouves 6117 Écouves
61 ORNE 61342 Rai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61344 Rânes 61006 Argentan
61 ORNE 61345 Rémalard en Perche 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61348 Réveillon 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61349 Ri 61006 Argentan
61 ORNE 61350 La Roche-Mabile 6110 Damigny
61 ORNE 61352 Rônai 61006 Argentan
61 ORNE 61357 Rouperroux 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61116 Sablons sur Huisne 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61358 Sai 61006 Argentan
61 ORNE 61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
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commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61361 Saint-André-de-Briouze 61169 Flers
61 ORNE 61362 Saint-André-de-Messei 61169 Flers
61 ORNE 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61365 Saint-Aubin-d'Appenai 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 14478 Orbec
61 ORNE 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61369 Saint-Bômer-les-Forges 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61370 Saint-Brice 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61371 Saint-Brice-sous-Rânes 61006 Argentan
61 ORNE 61372 Saint-Céneri-le-Gérei 6110 Damigny
61 ORNE 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61375 Boischampré 61006 Argentan
61 ORNE 61376 Saint-Clair-de-Halouze 61169 Flers
61 ORNE 61379 Saint-Cyr-la-Rosière 61038 Bellême
61 ORNE 61381 Saint-Denis-sur-Huisne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61382 Saint-Denis-sur-Sarthon 6110 Damigny
61 ORNE 61384 Saint-Ellier-les-Bois 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61 ORNE 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois 61214 L'Aigle
61 ORNE 61387 Saint-Fraimbault 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes 72180 Mamers
61 ORNE 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61214 L'Aigle
61 ORNE 61390 Saint-Georges-d'Annebecq 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61391 Saint-Georges-des-Groseillers 61169 Flers
61 ORNE 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre 72132 La Ferté-Bernard
61 ORNE 61395 Saint-Germain-des-Grois 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61396 Saint-Germain-de-Martigny 61293 Mortagne-au-Perche
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de la
commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61399 Saint-Gervais-des-Sablons 61006 Argentan
61 ORNE 61401 Saint-Gilles-des-Marais 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 61169 Flers
61 ORNE 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 61169 Flers
61 ORNE 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 61169 Flers
61 ORNE 61411 Saint-Jouin-de-Blavou 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61412 Saint-Julien-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61413 Saint-Lambert-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61415 Saint-Léger-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61418 Saint-Mard-de-Réno 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61420 Sainte-Marie-la-Robert 61006 Argentan
61 ORNE 61421 Saint-Mars-d'Égrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61422 Les Aspres 61214 L'Aigle
61 ORNE 61423 Saint-Martin-d'Écublei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61424 Saint-Martin-des-Landes 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61425 Saint-Martin-des-Pézerits 61214 L'Aigle
61 ORNE 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61432 Saint-Michel-Tubœuf 61214 L'Aigle
61 ORNE 61433 Saint-Nicolas-des-Bois 6110 Damigny
61 ORNE 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire 61214 L'Aigle
61 ORNE 61436 Sainte-Opportune 61169 Flers
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Administratif
de la
commune
Nom du Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61440 Saint-Ouen-sur-Iton 61214 L'Aigle
61 ORNE 61442 Saint-Patrice-du-Désert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61443 Saint-Paul 61169 Flers
61 ORNE 61444 Saint-Philbert-sur-Orne 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61445 Saint-Pierre-d'Entremont 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61446 Saint-Pierre-des-Loges 61214 L'Aigle
61 ORNE 61447 Saint-Pierre-du-Regard 14174 Condé-en-Normandie
61 ORNE 61450 Saint-Quentin-de-Blavou 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61452 Saint-Roch-sur-Égrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61454 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 61214 L'Aigle
61 ORNE 61459 Saires-la-Verrerie 61169 Flers
61 ORNE 61462 Sarceaux 61006 Argentan
61 ORNE 61463 Les Monts d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61466 La Selle-la-Forge 61169 Flers
61 ORNE 61467 Semallé 6117 Écouves
61 ORNE 61472 Sévigny 61006 Argentan
61 ORNE 61473 Sevrai 61006 Argentan
61 ORNE 61475 Soligny-la-Trappe 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61476 Suré 72180 Mamers
61 ORNE 61479 Tanques 61006 Argentan
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
61 ORNE 61481 Tellières-le-Plessis 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61482 Tessé-Froulay 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61486 Tinchebray-Bocage 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61487 Torchamp 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61488 Touquettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61490 Tournai-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61491 Tourouvre au Perche 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61494 Trun 61006 Argentan
61 ORNE 61484 Val-au-Perche 72132 La Ferté-Bernard
61 ORNE 61497 Valframbert 6110 Damigny
61 ORNE 61498 Vaunoise 61038 Bellême
61 ORNE 61499 Les Ventes-de-Bourse 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61500 La Ventrouze 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61501 Verrières 28280 Nogent-le-Rotrou
61 ORNE 61502 Vidai 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61503 Vieux-Pont 61006 Argentan
61 ORNE 61505 Villedieu-lès-Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61507 Villiers-sous-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61 ORNE 61510 Vitrai-sous-Laigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61512 Les Yveteaux 14258 Falaise
76 SEINE-MARITIME 76006 Amfreville-les-Champs 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76008 Ancourt 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76010 Ancretiéville-Saint-Victor 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76015 Angiens 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76016 Anglesqueville-la-Bras-Long 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76018 Val-de-Saâne 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76020 Anneville-Ambourville 76222 Duclair
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de la
commune
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76024 Ardouval 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76025 Argueil 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76026 Arques-la-Bataille 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76029 Aubermesnil-aux-Érables 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76032 Auberville-la-Manuel 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76034 Val-de-Scie 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76040 Autigny 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76045 Auzouville-l'Esneval 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76048 Avesnes-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76049 Avesnes-en-Val 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76050 Avremesnil 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76052 Bailleul-Neuville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76053 Baillolet 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76054 Bailly-en-Rivière 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76056 Bardouville 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76058 Baromesnil 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76059 Bazinval 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76060 Beaubec-la-Rosière 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76062 Beaumont-le-Hareng 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76063 Beauval-en-Caux 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76065 Beaussault 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76066 Beautot 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76067 Beauvoir-en-Lyons 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76071 Bellengreville 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76072 Belleville-en-Caux 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76074 La Bellière 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76076 Bénarville 76258 Terres-de-Caux
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76077 Bénesville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76083 Bertheauville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76084 Bertreville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76086 Bertrimont 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76087 Berville-en-Caux 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76088 Berville-sur-Seine 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76091 Beuzeville-la-Guérard 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76093 Bézancourt 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76096 Biville-la-Baignarde 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76097 Biville-la-Rivière 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76101 Blangy-sur-Bresle 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76104 Blosseville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76112 Le Bois-Robert 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76124 Bosc-Hyons 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76125 Bosc-le-Hard 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76128 Bosville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76129 Boudeville 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76130 Bouelles 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76132 Bourdainville 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76133 Le Bourg-Dun 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76134 Bourville 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76136 Brachy 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76138 Bracquetuit 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76139 Bradiancourt 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76140 Brametot 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76142 Brémontier-Merval 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76144 Bretteville-Saint-Laurent 76219 Doudeville
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76147 Bully 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76148 Bures-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76151 Cailleville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76122 Callengeville 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76153 Calleville-les-Deux-Églises 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76154 Campneuseville 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76155 Canehan 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76156 Canouville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76158 Canville-les-Deux-Églises 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76159 Cany-Barville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76162 Le Catelier 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76164 Rives-en-Seine 76164 Rives-en-Seine
76 SEINE-MARITIME 76168 Les Cent-Acres 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76170 La Chapelle-du-Bourgay 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76172 La Chapelle-sur-Dun 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76173 La Chaussée 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76175 Clais 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76176 Clasville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76180 Cleuville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76181 Cléville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76185 Compainville 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76186 Conteville 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76188 Cottévrard 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76189 Crasville-la-Mallet 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76190 Crasville-la-Rocquefort 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76192 Criel-sur-Mer 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76193 La Crique 7623 Neufchâtel-en-Bray
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76195 Criquetot-le-Mauconduit 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76197 Criquetot-sur-Longueville 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76198 Criquetot-sur-Ouville 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76199 Criquiers 60245 Formerie
76 SEINE-MARITIME 76200 Critot 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76202 Croixdalle 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76204 Cropus 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76207 Cuverville-sur-Yères 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76208 Cuy-Saint-Fiacre 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76209 Dampierre-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76210 Dampierre-Saint-Nicolas 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76211 Dancourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76214 Dénestanville 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76218 Doudeauville 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76219 Doudeville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76220 Douvrend 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76221 Drosay 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76222 Duclair 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76227 Ectot-l'Auber 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76229 Elbeuf-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76235 Envermeu 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76237 Épinay-sur-Duclair 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76241 Ermenouville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76242 Ernemont-la-Villette 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76244 Esclavelles 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76249 Étaimpuis 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76251 Étalleville 76219 Doudeville
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commune
Nom du Département
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76252 Étalondes 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76253 Étoutteville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76255 Eu 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76257 Fallencourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76258 Terres-de-Caux 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76260 Ferrières-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76261 La Ferté-Saint-Samson 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76262 Fesques 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76263 La Feuillie 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76265 Flamets-Frétils 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76266 Flocques 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76269 Fontaine-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76272 Fontaine-le-Dun 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76274 La Fontelaye 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76276 Forges-les-Eaux 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76278 Foucarmont 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76279 Foucart 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76280 Fréauville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76283 Fresles 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76284 Fresnay-le-Long 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76286 Fresnoy-Folny 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76288 Freulleville 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76292 Fry 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76293 Fultot 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76294 La Gaillarde 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76295 Gaillefontaine 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76297 Gancourt-Saint-Étienne 76312 Gournay-en-Bray
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Nom du Département
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commune
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commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76299 Gerponville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76306 Gonnetot 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76308 Gonneville-sur-Scie 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76309 Gonzeville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76312 Gournay-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76315 Grainville-la-Teinturière 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76320 Grandcourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76321 Les Grandes-Ventes 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76322 Le Grand-Quevilly 7613 Grand-Quevilly
76 SEINE-MARITIME 76323 Graval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76324 Grèges 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76325 Grémonville 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76327 Greuville 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76328 Grigneuseville 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76330 Gruchet-Saint-Siméon 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76332 Grumesnil 60245 Formerie
76 SEINE-MARITIME 76333 Guerville 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76334 Gueures 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76335 Gueutteville 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76336 Gueutteville-les-Grès 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76338 La Hallotière 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76339 Le Hanouard 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76340 Harcanville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76342 Hattenville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76345 Haussez 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76343 Haucourt 60245 Formerie
76 SEINE-MARITIME 76346 Hautot-l'Auvray 76219 Doudeville
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de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76353 Héberville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76354 Hénouville 7601 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76360 Heugleville-sur-Scie 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76362 Heurteauville 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76364 Hodeng-Hodenger 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76365 Houdetot 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76371 Les Ifs 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76373 Imbleville 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76374 Incheville 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76375 Ingouville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76378 Jumièges 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76387 Lindebeuf 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76389 Lintot-les-Bois 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76392 Londinières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76393 Longmesnil 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76394 Longroy 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76395 Longueil 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76397 Longueville-sur-Scie 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76399 Lucy 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76400 Luneray 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76401 Arelaune-en-Seine 76164 Rives-en-Seine
76 SEINE-MARITIME 76403 Malleville-les-Grès 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76407 Manneville-ès-Plains 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76414 Martin-Église 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76415 Massy 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude 76164 Rives-en-Seine
76 SEINE-MARITIME 76419 Mauny 27103 Bourg-Achard
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76420 Mauquenchy 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76423 Ménerval 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76424 Ménonval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76426 Mésangueville 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76427 Mesnières-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76428 Le Mesnil-Durdent 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76430 Mesnil-Follemprise 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76431 Le Mesnil-Lieubray 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76432 Mesnil-Mauger 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76435 Le Mesnil-Réaume 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76436 Le Mesnil-sous-Jumièges 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76437 Meulers 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76438 Millebosc 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76422 Melleville 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76440 Molagnies 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76441 Monchaux-Soreng 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76442 Monchy-sur-Eu 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76449 Montreuil-en-Caux 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76450 Montroty 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76454 Mortemer 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76458 Muchedent 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76459 Nesle-Hodeng 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76460 Nesle-Normandeuse 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76462 Neufchâtel-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76463 Neuf-Marché 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76465 Neuville-Ferrières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76467 Néville 76655 Saint-Valery-en-Caux
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de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76469 Nolléval 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76470 Normanville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76472 Notre-Dame-d'Aliermont 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit 76164 Rives-en-Seine
76 SEINE-MARITIME 76478 Notre-Dame-du-Parc 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76480 Ocqueville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76487 Osmoy-Saint-Valery 7623 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76488 Ouainville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76490 Ourville-en-Caux 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76491 Ouville-l'Abbaye 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76492 Ouville-la-Rivière 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76493 Paluel 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76497 Petit-Couronne 7613 Grand-Quevilly
76 SEINE-MARITIME 76500 Pierrecourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76504 Pleine-Sève 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76505 Pommereux 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76506 Pommeréval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76507 Ponts-et-Marais 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76510 Prétot-Vicquemare 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76511 Preuseville 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76512 Puisenval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76513 Quevillon 7601 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76515 Quiberville 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76516 Quièvrecourt 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76519 Rainfreville 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76520 Réalcamp 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76523 Rétonval 76101 Blangy-sur-Bresle
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Département
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de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76524 Reuville 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76526 Ricarville-du-Val 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76528 Rieux 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76529 Riville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76535 Roncherolles-en-Bray 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76542 Routes 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76544 Rouvray-Catillon 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76557 Saint-Arnoult 76164 Rives-en-Seine
76 SEINE-MARITIME 76562 Saint-Aubin-le-Cauf 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76564 Saint-Aubin-sur-Mer 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76567 Sainte-Beuve-en-Rivière 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76569 Sainte-Colombe 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76570 Saint-Crespin 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76572 Saint-Denis-d'Aclon 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76574 Saint-Denis-sur-Scie 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76577 Sainte-Foy 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76578 Sainte-Geneviève 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76582 Saint-Germain-d'Étables 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76584 Saint-Germain-sur-Eaulne 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76588 Saint-Hellier 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76589 Saint-Honoré 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76597 Saint-Laurent-en-Caux 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76598 Saint-Léger-aux-Bois 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76601 Saint-Lucien 76312 Gournay-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76602 Saint-Maclou-de-Folleville 76034 Val-de-Scie
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Département
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commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76611 Saint-Martin-aux-Arbres 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76614 Saint-Martin-de-Boscherville 7601 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76618 Petit-Caux 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76619 Saint-Martin-le-Gaillard 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76620 Saint-Martin-l'Hortier 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76623 Saint-Michel-d'Halescourt 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76631 Saint-Paër 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76632 Saint-Pierre-Bénouville 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76636 Saint-Pierre-de-Varengeville 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76638 Saint-Pierre-en-Val 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76641 Saint-Pierre-le-Vieux 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76642 Saint-Pierre-le-Viger 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76644 Saint-Rémy-Boscrocourt 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76645 Saint-Riquier-en-Rivière 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76646 Saint-Riquier-ès-Plains 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76649 Saint-Saire 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76651 Saint-Sylvain 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76653 Saint-Vaast-Dieppedalle 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76654 Saint-Vaast-du-Val 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76655 Saint-Valery-en-Caux 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76656 Saint-Victor-l'Abbaye 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76662 Sassetot-le-Malgardé 76400 Luneray
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76664 Sasseville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76665 Sauchay 7608 Dieppe-2
76 SEINE-MARITIME 76666 Saumont-la-Poterie 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76668 Saussay 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76671 Sept-Meules 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76672 Serqueux 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76676 Sigy-en-Bray 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76677 Smermesnil 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76678 Sommery 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76680 Sorquainville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76683 Sotteville-sur-Mer 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76691 Le Thil-Riberpré 76276 Forges-les-Eaux
76 SEINE-MARITIME 76692 Thiouville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76694 Tocqueville-en-Caux 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76695 Tocqueville-les-Murs 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76697 Torcy-le-Grand 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76698 Torcy-le-Petit 7620 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76699 Le Torp-Mesnil 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76700 Tôtes 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76703 Touffreville-sur-Eu 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76709 Le Trait 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76710 Trémauville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76711 Le Tréport 76255 Eu
76 SEINE-MARITIME 76721 Varneville-Bretteville 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76723 Vassonville 76034 Val-de-Scie
76 SEINE-MARITIME 76724 Vatierville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76727 Vatteville-la-Rue 76164 Rives-en-Seine
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin
de
vie/Canton-
ville (BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-
ville
76 SEINE-MARITIME 76730 Veauville-lès-Quelles 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76731 Vénestanville 76400 Luneray
76 SEINE-MARITIME 76732 Butot-Vénesville 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76735 Veules-les-Roses 76655 Saint-Valery-en-Caux
76 SEINE-MARITIME 76736 Veulettes-sur-Mer 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76737 Vibeuf 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76744 Villers-sous-Foucarmont 76101 Blangy-sur-Bresle
76 SEINE-MARITIME 76748 Vittefleur 76159 Cany-Barville
76 SEINE-MARITIME 76745 Villy-sur-Yères 80373 Gamaches
76 SEINE-MARITIME 76749 Wanchy-Capval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76 SEINE-MARITIME 76750 Yainville 76222 Duclair
76 SEINE-MARITIME 76751 Yébleron 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76752 Yerville 76752 Yerville
76 SEINE-MARITIME 76755 Ypreville-Biville 76258 Terres-de-Caux
76 SEINE-MARITIME 76757 Yvecrique 76219 Doudeville
76 SEINE-MARITIME 76759 Yville-sur-Seine 27103 Bourg-Achard






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ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « SOUS-DOTEE »
N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14001 Ablon 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14003 Agy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14009 Amfreville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14012 Angerville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14019 Arganchy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14021 Arromanches-les-Bains 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14022 Asnelles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14023 Asnières-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14024 Auberville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14035 Balleroy-sur-Drôme 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14038 Banville 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14040 Barbeville 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14041 Barneville-la-Bertran 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14046 Bavent 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14047 Bayeux 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14049 Bazenville 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14050 La Bazoque 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14059 Benerville-sur-Mer 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14062 Bény-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14063 Bernesq 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14066 Bernières-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14070 Beuvron-en-Auge 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14078 Blay 14047 Bayeux
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14079 Blonville-sur-Mer 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14082 La Boissière 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14086 Bonneville-sur-Touques 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14093 Branville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14100 Bretteville-sur-Laize 1422 Hom
14 CALVADOS 14103 Le Breuil-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14104 Le Brévedent 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14106 Bréville-les-Monts 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14107 Bricqueville 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14110 Brucourt 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14111 Bucéels 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14117 Cabourg 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14121 Cahagnolles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14126 Cambremer 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14130 Campigny 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14131 Canapville 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14135 Carcagny 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14140 Castillon 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14141 Castillon-en-Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14 CALVADOS 14159 Chouain 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14160 Cintheaux 1422 Hom
14 CALVADOS 14165 Colleville-sur-Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14168 Colombières 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14169 Colombiers-sur-Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14172 Commes 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14175 Condé-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14177 Coquainvilliers 1421 Pont-l'Évêque
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14184 Cottun 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14191 Courseulles-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14196 Crépon 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14198 Cresseveuille 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14200 Creully sur Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14202 Cricquebœuf 1415 Honfleur-Deauville
14 CALVADOS 14203 Cricqueville-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14209 Crouay 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14214 Cussy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14218 Danestal 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14220 Deauville 1415 Honfleur-Deauville
14 CALVADOS 14224 Deux-Jumeaux 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14225 Dives-sur-Mer 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14227 Douville-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14229 Dozulé 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14231 Beaufour-Druval 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14232 Ducy-Sainte-Marguerite 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14236 Ellon 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14238 Englesqueville-en-Auge 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14239 Englesqueville-la-Percée 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14243 Équemauville 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14250 Esquay-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14256 Étréham 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14260 Fauguernon 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14270 Firfol 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14272 La Folie 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14275 Fontaine-Henry 14191 Courseulles-sur-Mer
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14280 Formentin 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14281 Formigny La Bataille 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14282 Foulognes 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14285 Le Fournet 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14286 Fourneville 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14290 Fresney-le-Puceux 1422 Hom
14 CALVADOS 14293 Fumichon 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14299 Genneville 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14300 Gerrots 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14304 Gonneville-sur-Honfleur 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14305 Gonneville-sur-Mer 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14306 Gonneville-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14308 Goustranville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14316 Grangues 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14318 Graye-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14322 Guéron 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14326 Hermival-les-Vaux 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14328 Hérouvillette 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14329 Heuland 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14333 Honfleur 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14335 Hotot-en-Auge 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14336 Hottot-les-Bagues 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14337 La Houblonnière 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14338 Houlgate 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14346 Juaye-Mondaye 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14348 Juvigny-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14355 Ponts sur Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14362 Lessard-et-le-Chêne 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14364 Lingèvres 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14370 Le Molay-Littry 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14371 Livarot-Pays-d'Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14 CALVADOS 14377 Longues-sur-Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14378 Longueville 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14380 Loucelles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14385 Magny-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14391 Maisons 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14397 Mandeville-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14398 Manerbe 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14400 Le Manoir 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14401 Manvieux 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14406 Moulins-en-Bessin 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14409 Merville-Franceville-Plage 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14419 Le Mesnil-Eudes 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14425 Le Mesnil-Simon 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14430 Meuvaines 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14435 Les Monceaux 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14436 Monceaux-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14445 Montfiquet 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14448 Montreuil-en-Auge 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14453 Mosles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14460 Moyaux 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14465 Nonant 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14466 Norolles 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14468 Noron-la-Poterie 14047 Bayeux
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14484 Ouilly-du-Houley 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14487 Ouilly-le-Vicomte 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14492 Pennedepie 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14494 Périers-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14499 Petiville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14504 Le Pin 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14506 Planquery 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14515 Port-en-Bessin-Huppain 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14520 Le Pré-d'Auge 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14522 Prêtreville 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14524 Putot-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14528 Quetteville 27065 Beuzeville
14 CALVADOS 14529 Ranchy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14530 Ranville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14535 Reviers 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14536 La Rivière-Saint-Sauveur 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14540 Rocques 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14541 La Roque-Baignard 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14547 Rubercy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14550 Rumesnil 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14552 Ryes 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14555 Saint-André-d'Hébertot 27065 Beuzeville
14 CALVADOS 14557 Saint-Arnoult 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot 27065 Beuzeville
14 CALVADOS 14565 Saint-Côme-de-Fresné 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14569 Sainte-Croix-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14574 Saint-Désir 1419 Mézidon Vallée d'Auge
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de la
commune
Nom du
Département
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14578 Saint-Gatien-des-Bois 14333 Honfleur
14 CALVADOS 14582 Saint-Germain-de-Livet 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14591 Aure sur Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14595 Saint-Jean-de-Livet 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14598 Saint-Jouin 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14605 Saint-Laurent-sur-Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14606 Saint-Léger-Dubosq 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14609 Saint-Loup-Hors 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14622 Saint-Martin-de-Blagny 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14626 Saint-Martin-de-Mailloc 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14630 Saint-Martin-des-Entrées 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14639 Saint-Ouen-le-Pin 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14643 Saint-Paul-du-Vernay 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14644 Saint-Philbert-des-Champs 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14645 Saint-Pierre-Azif 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14648 Saint-Pierre-des-Ifs 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14660 Saint-Vaast-en-Auge 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14663 Saint-Vigor-le-Grand 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14665 Sallenelles 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14667 Saon 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14668 Saonnet 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14676 Sommervieu 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14679 Subles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14680 Sully 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14681 Surrain 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14687 Le Theil-en-Auge 14333 Honfleur
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14692 Tilly-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14699 Touques 1415 Honfleur-Deauville
14 CALVADOS 14700 Tour-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14701 Tourgéville 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14705 Tournières 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14709 Tracy-sur-Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14711 Trévières 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14714 Le Tronquay 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14715 Trouville-sur-Mer 1415 Honfleur-Deauville
14 CALVADOS 14716 Trungy 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14724 Varaville 1404 Cabourg
14 CALVADOS 14728 Vaucelles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14731 Vauville 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14732 Vaux-sur-Aure 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14733 Vaux-sur-Seulles 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14739 Ver-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14 CALVADOS 14743 Victot-Pontfol 1419 Mézidon Vallée d'Auge
14 CALVADOS 14744 Vienne-en-Bessin 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14745 Vierville-sur-Mer 14047 Bayeux
14 CALVADOS 14754 Villers-sur-Mer 1421 Pont-l'Évêque
14 CALVADOS 14755 Villerville 1415 Honfleur-Deauville
27 EURE 27003 Acquigny 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27006 Aizier 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27010 Amécourt 27284 Gisors
27 EURE 27014 Amfreville-sur-Iton 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27015 Andé 2714 Louviers
27 EURE 27017 Angerville-la-Campagne 2711 Évreux-3
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vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27018 Appeville-Annebault 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27019 Armentières-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27020 Arnières-sur-Iton 2709 Évreux-1
27 EURE 27026 Authevernes 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27031 Aviron 2710 Évreux-2
27 EURE 27036 Bâlines 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27038 Les Barils 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27044 Les Baux-Sainte-Croix 2711 Évreux-3
27 EURE 27045 Bazincourt-sur-Epte 27284 Gisors
27 EURE 27048 Beauficel-en-Lyons 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27059 Bernouville 27284 Gisors
27 EURE 27064 Berville-sur-Mer 14333 Honfleur
27 EURE 27065 Beuzeville 27065 Beuzeville
27 EURE 27067 Bézu-Saint-Éloi 27284 Gisors
27 EURE 27099 Le Boulay-Morin 2710 Évreux-2
27 EURE 27100 Boulleville 27065 Beuzeville
27 EURE 27101 Bouquelon 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27104 Bourg-Beaudouin 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27107 Bourneville-Sainte-Croix 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27108 Bourth 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27115 Breux-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27124 Cailly-sur-Eure 2712 Gaillon
27 EURE 27126 Campigny 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27134 Cauverville-en-Roumois 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27146 La Chapelle-Bayvel 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 2710 Évreux-2
27 EURE 27151 Charleval 27246 Fleury-sur-Andelle
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Administratif
de la
commune
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27152 Château-sur-Epte 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27155 Chennebrun 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27158 Cierrey 2711 Évreux-3
27 EURE 27163 Colletot 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27167 Condé-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27168 Connelles 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27169 Conteville 27065 Beuzeville
27 EURE 27174 Corneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27182 Courteilles 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27184 Crasville 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27188 Criquebeuf-sur-Seine 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27199 Dangu 27284 Gisors
27 EURE 27200 Dardez 2710 Évreux-2
27 EURE 27209 Écaquelon 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27216 Émalleville 2710 Évreux-2
27 EURE 27218 Épaignes 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27222 Épreville-en-Lieuvin 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27227 Étréville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27229 Évreux 2799 Évreux
27 EURE 27233 Fatouville-Grestain 14333 Honfleur
27 EURE 27234 Fauville 2711 Évreux-3
27 EURE 27243 Fiquefleur-Équainville 14333 Honfleur
27 EURE 27246 Fleury-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27258 Fort-Moville 27065 Beuzeville
27 EURE 27260 Foulbec 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27263 Le Perrey 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27269 Fresne-Cauverville 27467 Pont-Audemer
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commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27280 Gauciel 2711 Évreux-3
27 EURE 27284 Gisors 27284 Gisors
27 EURE 27288 Glos-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27294 Val d'Orger 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27299 Gravigny 2710 Évreux-2
27 EURE 27304 Guerny 27284 Gisors
27 EURE 27321 La Haye-le-Comte 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27322 La Haye-Malherbe 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27324 Hébécourt 27284 Gisors
27 EURE 27330 Herqueville 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27332 Heudebouville 2714 Louviers
27 EURE 27334 Heudreville-en-Lieuvin 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27335 Heudreville-sur-Eure 2712 Gaillon
27 EURE 27338 Les Hogues 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27341 L'Hosmes 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27347 Huest 2711 Évreux-3
27 EURE 27351 Incarville 2714 Louviers
27 EURE 27353 Irreville 2710 Évreux-2
27 EURE 27361 La Lande-Saint-Léger 27065 Beuzeville
27 EURE 27365 Léry 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27366 Letteguives 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27367 Lieurey 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27370 Lisors 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27373 Lorleau 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27375 Louviers 2714 Louviers
27 EURE 27377 Lyons-la-Forêt 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27383 Mandres 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
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commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27384 Manneville-la-Raoult 27065 Beuzeville
27 EURE 27385 Manneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27388 Marais-Vernier 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27393 Martainville 27065 Beuzeville
27 EURE 27394 Martot 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27396 Ménesqueville 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27403 Le Mesnil-Jourdain 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27410 Miserey 2711 Évreux-3
27 EURE 27412 Terres de Bord 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27413 Montfort-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27415 Morainville-Jouveaux 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27426 Neaufles-Saint-Martin 27284 Gisors
27 EURE 27434 Noards 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27435 La Noë-Poulain 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27439 Normanville 2710 Évreux-2
27 EURE 27445 Noyers 27284 Gisors
27 EURE 27453 Perriers-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27454 Perruel 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27456 Pinterville 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27457 Piseux 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27464 Le Plessis-Grohan 2711 Évreux-3
27 EURE 27467 Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27471 Porte-de-Seine 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27474 Poses 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27475 La Poterie-Mathieu 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27476 Les Préaux 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27481 Pullay 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
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commune
Code
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27483 Quatremare 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27485 Quillebeuf-sur-Seine 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
27 EURE 27487 Radepont 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27488 Renneville 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27489 Reuilly 2710 Évreux-2
27 EURE 27496 Rosay-sur-Lieure 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
27 EURE 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27521 Saint-Christophe-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27522 Saint-Christophe-sur-Condé 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27528 Le Vaudreuil 2721 Val-de-Reuil
27 EURE 27533 Saint-Denis-le-Ferment 27284 Gisors
27 EURE 27537 Saint-Étienne-du-Vauvray 2714 Louviers
27 EURE 27538 Saint-Étienne-l'Allier 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul 2712 Gaillon
27 EURE 27541 Le Mesnil-Saint-Jean 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27542 Saint-Georges-du-Vièvre 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27546 Saint-Germain-des-Angles 2710 Évreux-2
27 EURE 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27558 Saint-Léger-du-Gennetey 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27561 Saint-Maclou 27065 Beuzeville
27 EURE 27563 Saint-Mards-de-Blacarville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27577 Sainte-Opportune-la-Mare 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27587 Saint-Philbert-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27594 Saint-Pierre-des-Ifs 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27597 Saint-Pierre-du-Val 27065 Beuzeville
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Nom du
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray 2714 Louviers
27 EURE 27601 Saint-Samson-de-la-Roque 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27602 Saint-Sébastien-de-Morsent 2709 Évreux-1
27 EURE 27603 Saint-Siméon 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27606 Saint-Symphorien 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27610 Saint-Victor-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27611 Saint-Vigor 2710 Évreux-2
27 EURE 27615 Sassey 2711 Évreux-3
27 EURE 27620 Selles 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27623 Surtauville 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27624 Surville 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27631 Thierville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27633 Les Thilliers-en-Vexin 27284 Gisors
27 EURE 27643 Tillières-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27645 Tocqueville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27646 Le Torpt 27065 Beuzeville
27 EURE 27649 Touffreville 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27656 Toutainville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27659 La Trinité 2711 Évreux-3
27 EURE 27662 Triqueville 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27664 Le Tronquay 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27665 Trouville-la-Haule 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27666 La Vacherie 2718 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27668 Le Val-David 2711 Évreux-3
27 EURE 27669 Valletot 27467 Pont-Audemer
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de la
commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
27 EURE 27670 Vandrimare 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27671 Vannecrocq 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27672 Vascœuil 27246 Fleury-sur-Andelle
27 EURE 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27 EURE 27682 Vesly 27284 Gisors
27 EURE 27684 Le Vieil-Évreux 2711 Évreux-3
27 EURE 27686 Vieux-Port 27467 Pont-Audemer
27 EURE 27697 Vironvay 2714 Louviers
27 EURE 27701 Val-de-Reuil 2721 Val-de-Reuil
50 MANCHE 50003 Agon-Coutainville 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50025 Avranches 50025 Avranches
50 MANCHE 50027 Bacilly 50025 Avranches
50 MANCHE 50031 Barneville-Carteret 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50033 Baubigny 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50038 Beauchamps 50025 Avranches
50 MANCHE 50045 Benoîtville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50058 Blainville-sur-Mer 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50079 Breuville 5004 Bricquebec-en-Cotentin
50 MANCHE 50083 Bricquebosq 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50087 Brix 5025 Valognes
50 MANCHE 50108 Céaux 50025 Avranches
50 MANCHE 50115 Le Grippon 50025 Avranches
50 MANCHE 50126 Chavoy 50025 Avranches
50 MANCHE 50146 Courtils 50025 Avranches
50 MANCHE 50155 Crollon 50025 Avranches
50 MANCHE 50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches
50 MANCHE 50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches
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Département
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de la
commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50174 Équilly 50025 Avranches
50 MANCHE 50184 Flamanville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50198 Geffosses 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50199 Genêts 50025 Avranches
50 MANCHE 50205 La Godefroy 50025 Avranches
50 MANCHE 50209 Gonneville-Le Theil 5026 Val-de-Saire
50 MANCHE 50215 Gouville-sur-Mer 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50222 Grosville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50235 La Haye-d'Ectot 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50237 La Haye-Pesnel 50025 Avranches
50 MANCHE 50238 Héauville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50240 Helleville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50247 Hocquigny 50025 Avranches
50 MANCHE 50259 Juilley 50025 Avranches
50 MANCHE 50276 Lolif 50025 Avranches
50 MANCHE 50281 La Lucerne-d'Outremer 50025 Avranches
50 MANCHE 50282 Le Luot 50025 Avranches
50 MANCHE 50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches
50 MANCHE 50290 Marcilly 50025 Avranches
50 MANCHE 50296 Maupertus-sur-Mer 5026 Val-de-Saire
50 MANCHE 50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches
50 MANCHE 50332 Les Moitiers-d'Allonne 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50361 La Mouche 50025 Avranches
50 MANCHE 50401 Pierreville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50402 Les Pieux 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50407 Poilley 50025 Avranches
50 MANCHE 50408 Pontaubault 50025 Avranches
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50411 Ponts 50025 Avranches
50 MANCHE 50413 Précey 50025 Avranches
50 MANCHE 50442 Le Rozel 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50443 Sacey 35257 Maen Roch
50 MANCHE 50448 Saint-Aubin-de-Terregatte 50025 Avranches
50 MANCHE 50451 Saint-Brice 50025 Avranches
50 MANCHE 50471 Saint-Georges-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50480 Saint-Germain-le-Gaillard 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50489 Saint-Jean-de-la-Haize 50025 Avranches
50 MANCHE 50490 Saint-Jean-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50496 Saint-Jean-le-Thomas 50025 Avranches
50 MANCHE 50500 Saint-Laurent-de-Terregatte 50025 Avranches
50 MANCHE 50505 Saint-Loup 50025 Avranches
50 MANCHE 50506 Saint-Malo-de-la-Lande 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50522 Saint-Maurice-en-Cotentin 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50531 Saint-Ovin 50025 Avranches
50 MANCHE 50535 Le Parc 50025 Avranches
50 MANCHE 50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme 50025 Avranches
50 MANCHE 50554 Saint-Senier-sous-Avranches 50025 Avranches
50 MANCHE 50565 Sartilly-Baie-Bocage 50025 Avranches
50 MANCHE 50572 Sénoville 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50576 Siouville-Hague 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50577 Sortosville-en-Beaumont 50031 Barneville-Carteret
50 MANCHE 50580 Sotteville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50584 Subligny 50025 Avranches
50 MANCHE 50585 Surtainville 50402 Les Pieux
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commune
Nom du
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50590 Le Tanu 50025 Avranches
50 MANCHE 50597 Tirepied-sur-Sée 50025 Avranches
50 MANCHE 50603 Tourville-sur-Sienne 50003 Agon-Coutainville
50 MANCHE 50604 Tréauville 50402 Les Pieux
50 MANCHE 50612 Vains 50025 Avranches
50 MANCHE 50616 Le Val-Saint-Père 50025 Avranches
61 ORNE 61001 Alençon 6197 Alençon
61 ORNE 61010 Aubry-le-Panthou 61181 Gacé
61 ORNE 61015 Aunou-sur-Orne 61464 Sées
61 ORNE 61017 Les Authieux-du-Puits 61464 Sées
61 ORNE 61036 Belfonds 61464 Sées
61 ORNE 61051 Boitron 61464 Sées
61 ORNE 61056 Le Bouillon 61464 Sées
61 ORNE 61068 Bursard 61464 Sées
61 ORNE 61076 Le Cercueil 61464 Sées
61 ORNE 61077 Cerisé 6102 Alençon-1
61 ORNE 61081 Chailloué 61464 Sées
61 ORNE 61082 Le Chalange 61464 Sées
61 ORNE 61088 Champ-Haut 61464 Sées
61 ORNE 61098 La Chapelle-près-Sées 61464 Sées
61 ORNE 61101 Le Château-d'Almenêches 61464 Sées
61 ORNE 61103 Chaumont 61181 Gacé
61 ORNE 61108 Cisai-Saint-Aubin 61181 Gacé
61 ORNE 61122 Coulmer 61181 Gacé
61 ORNE 61138 Croisilles 61181 Gacé
61 ORNE 61156 Essay 61464 Sées
61 ORNE 61164 La Ferrière-Béchet 61464 Sées
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de la
commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
61 ORNE 61178 La Fresnaie-Fayel 61181 Gacé
61 ORNE 61181 Gacé 61181 Gacé
61 ORNE 61183 Gâprée 61464 Sées
61 ORNE 61188 La Genevraie 61464 Sées
61 ORNE 61190 Ginai 61181 Gacé
61 ORNE 61192 Godisson 61464 Sées
61 ORNE 61225 Lignères 61464 Sées
61 ORNE 61240 Macé 61464 Sées
61 ORNE 61252 Mardilly 61181 Gacé
61 ORNE 61256 Médavy 61464 Sées
61 ORNE 61264 Ménil-Froger 61464 Sées
61 ORNE 61266 Le Ménil-Guyon 61464 Sées
61 ORNE 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes 61181 Gacé
61 ORNE 61272 Le Ménil-Vicomte 61464 Sées
61 ORNE 61275 Le Merlerault 61464 Sées
61 ORNE 61288 Montmerrei 61464 Sées
61 ORNE 61294 Mortrée 61464 Sées
61 ORNE 61301 Neauphe-sous-Essai 61464 Sées
61 ORNE 61307 Neuville-sur-Touques 61181 Gacé
61 ORNE 61310 Nonant-le-Pin 61464 Sées
61 ORNE 61317 Orgères 61181 Gacé
61 ORNE 61347 Résenlieu 61181 Gacé
61 ORNE 61385 Saint-Evroult-de-Montfort 61181 Gacé
61 ORNE 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille 61464 Sées
61 ORNE 61397 Saint-Germain-du-Corbéis 6103 Alençon-2
61 ORNE 61398 Saint-Germain-le-Vieux 61464 Sées
61 ORNE 61400 Saint-Gervais-du-Perron 61464 Sées
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de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
61 ORNE 61416 Saint-Léonard-des-Parcs 61464 Sées
61 ORNE 61461 Le Sap-André 61181 Gacé
61 ORNE 61464 Sées 61464 Sées
61 ORNE 61480 Tanville 61464 Sées
61 ORNE 61492 Trémont 61464 Sées
61 ORNE 61493 La Trinité-des-Laitiers 61181 Gacé
76 SEINE-MARITIME 76001 Allouville-Bellefosse 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76002 Alvimare 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76004 Ambrumesnil 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76009 Ancourteville-sur-Héricourt 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76011 Ancretteville-sur-Mer 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76012 Angerville-Bailleul 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76013 Angerville-la-Martel 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76014 Angerville-l'Orcher 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76017 Anglesqueville-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76019 Anneville-sur-Scie 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76021 Annouville-Vilmesnil 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76022 Anquetierville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76023 Anvéville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76028 Aubéguimont 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76033 Auberville-la-Renault 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76035 Aumale 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76036 Auppegard 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76041 Les Hauts-de-Caux 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76042 Auvilliers 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76043 Auzebosc 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76047 Auzouville-sur-Saâne 76482 Offranville
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commune
Nom du
Département
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76051 Bacqueville-en-Caux 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76055 Baons-le-Comte 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76068 Bec-de-Mortagne 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76075 Belmesnil 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76079 Bénouville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76082 Bernières 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76085 Bertreville-Saint-Ouen 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76090 Beuzeville-la-Grenier 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76092 Beuzevillette 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76110 Bois-Himont 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76114 Bolbec 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76115 Bolleville 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76117 Bordeaux-Saint-Clair 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76118 Bornambusc 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76131 La Bouille 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76141 Bréauté 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76143 Bretteville-du-Grand-Caux 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76157 Canteleu 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76160 Carville-la-Folletière 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76161 Carville-Pot-de-Fer 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76165 Caudebec-lès-Elbeuf 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76166 Le Caule-Sainte-Beuve 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76167 Cauville-sur-Mer 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76169 La Cerlangue 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76178 Cléon 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76182 Cliponville 76758 Yvetot
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de la
commune
Nom du
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commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76183 Colleville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76184 Colmesnil-Manneville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76187 Contremoulins 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76194 Criquebeuf-en-Caux 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76201 Croisy-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
76 SEINE-MARITIME 76203 Croix-Mare 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76205 Crosville-sur-Scie 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76213 Daubeuf-Serville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76217 Dieppe 7695 Dieppe
76 SEINE-MARITIME 76223 Écalles-Alix 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76224 Écrainville 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76225 Écretteville-lès-Baons 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76226 Écretteville-sur-Mer 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76228 Ectot-lès-Baons 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76230 Elbeuf-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
76 SEINE-MARITIME 76231 Elbeuf 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76232 Életot 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76233 Ellecourt 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76236 Envronville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76238 Épouville 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76239 Épretot 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76240 Épreville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76250 Étainhus 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76254 Étretat 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76259 Fécamp 76259 Fécamp
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de la
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Nom du
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76264 Flamanville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76268 Fongueusemare 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76270 Fontaine-la-Mallet 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76275 Fontenay 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76281 La Frénaye 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76282 Freneuse 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76289 Saint Martin de l'If 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76291 Froberville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76298 Ganzeville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76300 Gerville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76302 Goderville 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76303 Gommerville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76304 Gonfreville-Caillot 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76314 Graimbouville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76317 Grainville-Ymauville 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76318 Grand-Camp 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76319 Grand-Couronne 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76329 Gruchet-le-Valasse 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76344 Haudricourt 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76347 Hautot-le-Vatois 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76348 Hautot-Saint-Sulpice 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76350 Hautot-sur-Seine 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76352 La Haye 27246 Fleury-sur-Andelle
76 SEINE-MARITIME 76355 Héricourt-en-Caux 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76356 Hermanville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76357 Hermeville 7626 Octeville-sur-Mer
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76358 Le Héron 27246 Fleury-sur-Andelle
76 SEINE-MARITIME 76361 Heuqueville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76363 Hodeng-au-Bosc 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76368 Houquetot 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76372 Illois 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76379 Lamberville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76380 Lammerville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76381 Landes-Vieilles-et-Neuves 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76382 Lanquetot 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76383 Lestanville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76384 Lillebonne 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76386 Limpiville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76388 Lintot 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76390 Les Loges 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76391 La Londe 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76398 Louvetot 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76404 Manéglise 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76405 Manéhouville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76406 Maniquerville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76408 Manneville-la-Goupil 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76409 Mannevillette 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76410 Maromme 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76411 Marques 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76421 Mélamare 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76425 Mentheville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76439 Mirville 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76455 Morville-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76456 Motteville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76457 Moulineaux 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76468 Nointot 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76471 Norville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76476 Port-Jérôme-sur-Seine 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76477 Notre-Dame-du-Bec 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76479 Nullemont 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76481 Octeville-sur-Mer 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76482 Offranville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76483 Oherville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76485 Omonville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76486 Orival 7609 Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76489 Oudalle 7632 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76494 Parc-d'Anxtot 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76499 Petiville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76518 Raffetot 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76522 La Remuée 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76527 Richemont 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76530 Robertot 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76531 Rocquefort 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76534 Rolleville 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76537 Ronchois 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76543 Rouville 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76546 Royville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76549 Saâne-Saint-Just 76482 Offranville
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Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76550 Sahurs 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76551 Sainneville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76556 Saint-Antoine-la-Forêt 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76559 Saint-Aubin-de-Crétot 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76563 Saint-Aubin-Routot 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76568 Saint-Clair-sur-les-Monts 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76576 Saint-Eustache-la-Forêt 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76585 Saint-Gilles-de-Crétot 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76587 Sainte-Hélène-Bondeville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76592 Saint-Jean-de-Folleville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville 76114 Bolbec
76 SEINE-MARITIME 76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent 7632 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76600 Saint-Léonard 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76603 Saint-Maclou-la-Brière 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76604 Saint-Mards 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76606 Morienne 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76610 Sainte-Marie-des-Champs 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76612 Saint-Martin-au-Bosc 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76615 Saint-Martin-du-Bec 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76616 Saint-Martin-du-Manoir 7626 Octeville-sur-Mer
76 SEINE-MARITIME 76622 Saint-Maurice-d'Ételan 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76629 Saint-Ouen-le-Mauger 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76634 Saint-Pierre-de-Manneville 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76637 Saint-Pierre-en-Port 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76647 Saint-Romain-de-Colbosc 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76658 Saint-Vincent-Cramesnil 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76660 Sandouville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76663 Sassetot-le-Mauconduit 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76667 Sauqueville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76669 Sausseuzemare-en-Caux 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76670 Senneville-sur-Fécamp 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76679 Sommesnil 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76681 Sotteville-lès-Rouen 7699 Sotteville-lès-Rouen
76 SEINE-MARITIME 76682 Sotteville-sous-le-Val 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
76 SEINE-MARITIME 76684 Tancarville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76685 Thérouldeville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76686 Theuville-aux-Maillots 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76688 Thiergeville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76689 Thiétreville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76690 Thil-Manneville 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76693 Le Tilleul 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76702 Touffreville-la-Corbeline 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76705 Tourville-la-Rivière 7605 Caudebec-lès-Elbeuf
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N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76706 Tourville-les-Ifs 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76708 Toussaint 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76712 La Trinité-du-Mont 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76714 Les Trois-Pierres 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76 SEINE-MARITIME 76715 Trouville 76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76 SEINE-MARITIME 76716 Turretot 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76717 Val-de-la-Haye 7604 Canteleu
76 SEINE-MARITIME 76718 Valliquerville 76758 Yvetot
76 SEINE-MARITIME 76719 Valmont 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76720 Varengeville-sur-Mer 76482 Offranville
76 SEINE-MARITIME 76725 Vattetot-sous-Beaumont 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76726 Vattetot-sur-Mer 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle 76035 Aumale
76 SEINE-MARITIME 76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE-MARITIME 76746 Vinnemerville 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76747 Virville 76302 Goderville
76 SEINE-MARITIME 76754 Yport 76259 Fécamp
76 SEINE-MARITIME 76758 Yvetot 76758 Yvetot




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ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « INTERMEDIAIRE »
N°
Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14014 Colomby-Anguerny 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14015 Anisy 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14026 Audrieu 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14030 Authie 1406 Caen-2
14 CALVADOS 14036 Banneville-la-Campagne 14712 Troarn
14 CALVADOS 14042 Baron-sur-Odon 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14044 Basly 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14045 Basseneville 14712 Troarn
14 CALVADOS 14060 Bénouville 1420 Ouistreham
14 CALVADOS 14068 Biéville-Beuville 1420 Ouistreham
14 CALVADOS 14069 Beuvillers 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14076 Blainville-sur-Orne 1420 Ouistreham
14 CALVADOS 14092 Bourguébus 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14098 Thue et Mue 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14101 Bretteville-sur-Odon 1405 Caen-1
14 CALVADOS 14119 Cagny 1424 Troarn
14 CALVADOS 14123 Cairon 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14125 Cambes-en-Plaine 1420 Ouistreham
14 CALVADOS 14137 Carpiquet 1406 Caen-2
14 CALVADOS 14166 Colleville-Montgomery 14488 Ouistreham
14 CALVADOS 14167 Colombelles 1414 Hérouville-Saint-Clair
14 CALVADOS 14179 Cordebugle 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14193 Courtonne-la-Meurdrac 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14194 Courtonne-les-Deux-Églises 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14197 Cresserons 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14205 Cristot 1403 Thue-et-Mue
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N°
Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14215 Cuverville 1424 Troarn
14 CALVADOS 14221 Démouville 1424 Troarn
14 CALVADOS 14228 Douvres-la-Délivrande 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14237 Émiéville 1424 Troarn
14 CALVADOS 14246 Escoville 1424 Troarn
14 CALVADOS 14266 Feuguerolles-Bully 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14274 Fontaine-Étoupefour 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14277 Fontenay-le-Marmion 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14278 Fontenay-le-Pesnel 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14287 Frénouville 1424 Troarn
14 CALVADOS 14288 Le Fresne-Camilly 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14303 Glos 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14311 Grainville-sur-Odon 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14319 Grentheville 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14325 Hermanville-sur-Mer 14488 Ouistreham
14 CALVADOS 14327 Hérouville-Saint-Clair 1414 Hérouville-Saint-Clair
14 CALVADOS 14344 Janville 14712 Troarn
14 CALVADOS 14349 Laize-Clinchamps 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14354 Langrune-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14365 Lion-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14366 Lisieux 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14368 Lisores 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14384 Luc-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14396 Maltot 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14403 Marolles 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14407 Mathieu 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14408 May-sur-Orne 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14421 Le Mesnil-Guillaume 1417 Lisieux
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N°
Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14438 Mondrainville 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14454 Mouen 1405 Caen-1
14 CALVADOS 14488 Ouistreham 14488 Ouistreham
14 CALVADOS 14495 Périers-sur-le-Dan 1420 Ouistreham
14 CALVADOS 14509 Plumetot 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14538 Castine-en-Plaine 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14542 Rosel 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14543 Rots 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14554 Le Castelet 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay 14488 Ouistreham
14 CALVADOS 14562 Saint-Aubin-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14 CALVADOS 14566 Saint-Contest 1406 Caen-2
14 CALVADOS 14576 Val-de-Vie 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 1406 Caen-2
14 CALVADOS 14610 Saint-Manvieu-Norrey 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14623 Saint-Martin-de-Fontenay 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 1417 Lisieux
14 CALVADOS 14640 Saint-Pair 14712 Troarn
14 CALVADOS 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet 14712 Troarn
14 CALVADOS 14657 Saint-Samson 14712 Troarn
14 CALVADOS 14666 Sannerville 14712 Troarn
14 CALVADOS 14675 Soliers 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14684 Tessel 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14685 Thaon 1403 Thue-et-Mue
14 CALVADOS 14698 Touffréville 14712 Troarn
14 CALVADOS 14707 Tourville-sur-Odon 1405 Caen-1
14 CALVADOS 14712 Troarn 14712 Troarn
14 CALVADOS 14738 Verson 1405 Caen-1
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Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
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la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14747 Vieux 1412 Évrecy
14 CALVADOS 14758 Villons-les-Buissons 1406 Caen-2
27 EURE 27008 Alizay 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27012 Amfreville-les-Champs 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27013 Amfreville-sous-les-Monts 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27196 Les Damps 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27205 Douville-sur-Andelle 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27247 Flipou 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27279 Gasny 2723 Vernon
27 EURE 27285 Giverny 2723 Vernon
27 EURE 27337 Heuqueville 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27348 Igoville 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27386 Le Manoir 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27399 Mercey 2716 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27458 Pîtres 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27469 Pont-de-l'Arche 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27470 Pont-Saint-Pierre 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27493 Romilly-sur-Andelle 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 2723 Vernon
27 EURE 27554 La Chapelle-Longueville 2716 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27562 Saint-Marcel 2716 Pacy-sur-Eure
27 EURE 27673 Vatteville 27469 Pont-de-l'Arche
27 EURE 27681 Vernon 2723 Vernon
50 MANCHE 50008 Anctoville-sur-Boscq 50218 Granville
50 MANCHE 50044 Belval 50147 Coutances
50 MANCHE 50066 Jullouville 50218 Granville
50 MANCHE 50072 Brainville 50147 Coutances
50 MANCHE 50076 Bréhal 50076 Bréhal
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Nom du
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50077 Bretteville 5024 Cherbourg-en-Cotentin-5
50 MANCHE 50081 Bréville-sur-Mer 50218 Granville
50 MANCHE 50084 Bricqueville-la-Blouette 50147 Coutances
50 MANCHE 50085 Bricqueville-sur-Mer 50076 Bréhal
50 MANCHE 50092 Cambernon 50147 Coutances
50 MANCHE 50094 Camprond 50147 Coutances
50 MANCHE 50102 Carolles 50218 Granville
50 MANCHE 50109 Cérences 50076 Bréhal
50 MANCHE 50111 Cerisy-la-Salle 50147 Coutances
50 MANCHE 50117 Champeaux 50218 Granville
50 MANCHE 50120 Chanteloup 50076 Bréhal
50 MANCHE 50129 Cherbourg-en-Cotentin 5098 Cherbourg-en-Cotentin
50 MANCHE 50143 Coudeville-sur-Mer 50076 Bréhal
50 MANCHE 50145 Courcy 50147 Coutances
50 MANCHE 50147 Coutances 50147 Coutances
50 MANCHE 50149 Couville 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50162 Digosville 5024 Cherbourg-en-Cotentin-5
50 MANCHE 50165 Donville-les-Bains 50218 Granville
50 MANCHE 50188 Folligny 50218 Granville
50 MANCHE 50218 Granville 50218 Granville
50 MANCHE 50219 Gratot 50147 Coutances
50 MANCHE 50230 Hardinvast 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50231 Hauteville-sur-Mer 50147 Coutances
50 MANCHE 50243 Heugueville-sur-Sienne 50147 Coutances
50 MANCHE 50252 Hudimesnil 50076 Bréhal
50 MANCHE 50272 Tourneville-sur-Mer 50076 Bréhal
50 MANCHE 50277 Longueville 50218 Granville
50 MANCHE 50278 Le Loreur 50076 Bréhal
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Département
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de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50294 Martinvast 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50305 Le Mesnil-au-Val 5024 Cherbourg-en-Cotentin-5
50 MANCHE 50327 La Meurdraquière 50218 Granville
50 MANCHE 50340 Montcuit 50147 Coutances
50 MANCHE 50345 Monthuchon 50147 Coutances
50 MANCHE 50349 Montmartin-sur-Mer 50147 Coutances
50 MANCHE 50350 Montpinchon 50147 Coutances
50 MANCHE 50365 Muneville-sur-Mer 50076 Bréhal
50 MANCHE 50376 Nicorps 50147 Coutances
50 MANCHE 50378 Notre-Dame-de-Cenilly 50147 Coutances
50 MANCHE 50382 Nouainville 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50388 Orval sur Sienne 50147 Coutances
50 MANCHE 50389 Ouville 50147 Coutances
50 MANCHE 50419 Quettreville-sur-Sienne 50076 Bréhal
50 MANCHE 50429 Regnéville-sur-Mer 50147 Coutances
50 MANCHE 50437 Roncey 50147 Coutances
50 MANCHE 50447 Saint-Aubin-des-Préaux 50218 Granville
50 MANCHE 50464 Saint-Denis-le-Vêtu 50147 Coutances
50 MANCHE 50493 Saint-Jean-des-Champs 50218 Granville
50 MANCHE 50513 Saint-Martin-de-Cenilly 50147 Coutances
50 MANCHE 50519 Saint-Martin-le-Gréard 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50532 Saint-Pair-sur-Mer 50218 Granville
50 MANCHE 50537 Saint-Pierre-de-Coutances 50147 Coutances
50 MANCHE 50540 Saint-Pierre-Langers 50218 Granville
50 MANCHE 50541 Saint-Planchers 50218 Granville
50 MANCHE 50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye 50218 Granville
50 MANCHE 50568 Saussey 50147 Coutances
50 MANCHE 50569 Savigny 50147 Coutances
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Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
50 MANCHE 50575 Sideville 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50594 Teurthéville-Hague 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50599 Tollevast 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50624 La Vendelée 50147 Coutances
50 MANCHE 50643 Virandeville 5008 Cherbourg-en-Cotentin-3
50 MANCHE 50647 Yquelon 50218 Granville
61 ORNE 61018 Avernes-Saint-Gourgon 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61054 Le Bosc-Renoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61071 Camembert 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61072 Canapville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61086 Les Champeaux 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61089 Champosoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61139 Crouttes 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61180 Fresnay-le-Samson 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61198 Guerquesalles 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61333 Pontchardon 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61346 Le Renouard 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61351 Roiville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61392 Saint-Germain-d'Aunay 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61460 Sap-en-Auge 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61485 Ticheville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61508 Vimoutiers 61508 Vimoutiers
76 SEINE-MARITIME 76005 Amfreville-la-Mi-Voie 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76007 Anceaumeville 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76030 Aubermesnil-Beaumais 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76038 Authieux-Ratiéville 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76046 Auzouville-sur-Ry 7621 Mesnil-Esnard
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Nom du
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la commune
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76057 Barentin 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76069 Belbeuf 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76070 Bellencombre 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76094 Bierville 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76095 Bihorel 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76099 Blacqueville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76100 Blainville-Crevon 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76103 Bonsecours 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76105 Le Bocasse 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76106 Bois-d'Ennebourg 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76107 Bois-Guilbert 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76108 Bois-Guillaume 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76109 Bois-Héroult 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76111 Bois-l'Évêque 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76113 Boissay 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76116 Boos 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76119 Bosc-Bérenger 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76120 Bosc-Bordel 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76121 Bosc-Édeline 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76126 Bosc-Mesnil 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76135 Bouville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76146 Buchy 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76149 Butot 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76152 Cailly 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76163 Catenay 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76171 La Chapelle-Saint-Ouen 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76174 Cideville 76057 Barentin
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de la commune
Nom du
Département
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la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76177 Claville-Motteville 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76179 Clères 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76212 Darnétal 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76216 Déville-lès-Rouen 7622 Mont-Saint-Aignan
76 SEINE-MARITIME 76234 Émanville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76243 Ernemont-sur-Buchy 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76245 Eslettes 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76247 Esteville 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76271 Fontaine-le-Bourg 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76273 Fontaine-sous-Préaux 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76285 Fresne-le-Plan 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76287 Fresquiennes 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76290 Frichemesnil 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76296 Gainneville 7616 Havre-3
76 SEINE-MARITIME 76305 Gonfreville-l'Orcher 7616 Havre-3
76 SEINE-MARITIME 76311 Goupillières 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76313 Gouy 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76316 Grainville-sur-Ry 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76331 Grugny 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76341 Harfleur 7615 Havre-2
76 SEINE-MARITIME 76349 Hautot-sur-Mer 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76351 Le Havre 7696 Havre
76 SEINE-MARITIME 76359 Héronchelles 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76366 Le Houlme 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76367 Houppeville 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76369 La Houssaye-Béranger 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76370 Hugleville-en-Caux 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76377 Isneauville 7602 Bois-Guillaume
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Nom du
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la commune
Code
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N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76385 Limésy 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76396 Longuerue 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76402 Malaunay 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76412 Martainville-Épreville 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76413 Martigny 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76416 Mathonville 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76417 Maucomble 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76429 Le Mesnil-Esnard 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76433 Mesnil-Panneville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76434 Mesnil-Raoul 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76443 Mont-Cauvaire 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76445 Montérolier 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76446 Montigny 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76447 Montivilliers 7615 Havre-2
76 SEINE-MARITIME 76448 Montmain 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76451 Mont-Saint-Aignan 7622 Mont-Saint-Aignan
76 SEINE-MARITIME 76452 Montville 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76453 Morgny-la-Pommeraye 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76461 Neufbosc 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76464 La Neuville-Chant-d'Oisel 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76474 Notre-Dame-de-Bondeville 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76475 Franqueville-Saint-Pierre 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76484 Oissel 7631 Saint-Étienne-du-Rouvray
76 SEINE-MARITIME 76495 Pavilly 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76498 Le Petit-Quevilly 7627 Petit-Quevilly
76 SEINE-MARITIME 76502 Pierreval 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76503 Pissy-Pôville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76509 Préaux 7621 Mesnil-Esnard
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CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
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N°
Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76514 Quévreville-la-Poterie 27469 Pont-de-l'Arche
76 SEINE-MARITIME 76517 Quincampoix 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76521 Rebets 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76532 Rocquemont 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76533 Rogerville 7616 Havre-3
76 SEINE-MARITIME 76536 Roncherolles-sur-le-Vivier 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76538 Rosay 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76540 Rouen 7697 Rouen
76 SEINE-MARITIME 76541 Roumare 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76545 Rouxmesnil-Bouteilles 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76547 La Rue-Saint-Pierre 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76548 Ry 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76552 Sainte-Adresse 7619 Havre-6
76 SEINE-MARITIME 76554 Saint-Aignan-sur-Ry 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76555 Saint-André-sur-Cailly 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76558 Saint-Aubin-Celloville 27469 Pont-de-l'Arche
76 SEINE-MARITIME 76560 Saint-Aubin-Épinay 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76565 Saint-Aubin-sur-Scie 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76566 Sainte-Austreberthe 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76571 Sainte-Croix-sur-Buchy 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76573 Saint-Denis-le-Thiboult 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76580 Saint-Georges-sur-Fontaine 7602 Bois-Guillaume
76 SEINE-MARITIME 76581 Saint-Germain-des-Essourts 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76583 Saint-Germain-sous-Cailly 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76594 Saint-Jean-du-Cardonnay 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis 7606 Darnétal
76 SEINE-MARITIME 76617 Saint-Martin-du-Vivier 7606 Darnétal
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N°
Département
Administratif
de la commune
Nom du
Département
Administratif de
la commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de vie/Canton-ville
76 SEINE-MARITIME 76621 Saint-Martin-Osmonville 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76628 Saint-Ouen-du-Breuil 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76648 Saint-Saëns 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76673 Servaville-Salmonville 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76675 Sierville 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76707 Tourville-sur-Arques 7607 Dieppe-1
76 SEINE-MARITIME 76728 La Vaupalière 7624 Notre-Dame-de-Bondeville
76 SEINE-MARITIME 76733 Ventes-Saint-Rémy 76648 Saint-Saëns
76 SEINE-MARITIME 76738 Vieux-Manoir 76146 Buchy
76 SEINE-MARITIME 76740 La Vieux-Rue 7621 Mesnil-Esnard
76 SEINE-MARITIME 76743 Villers-Écalles 76057 Barentin
76 SEINE-MARITIME 76753 Ymare 27469 Pont-de-l'Arche
76 SEINE-MARITIME 76756 Yquebeuf 7621 Mesnil-Esnard





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ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « NON PRIORITAIRE »

N°
Département
Administratif
de la
commune
Nom du
Département
Administratif de la
commune
Code
commune Libellé de la commune
N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)
Nom du Bassin de
vie/Canton-ville
14 CALVADOS 14118 Caen 1499 Caen
14 CALVADOS 14181 Cormelles-le-Royal 1416 Ifs
14 CALVADOS 14242 Épron 1407 Caen-3
14 CALVADOS 14254 Éterville 1409 Caen-5
14 CALVADOS 14271 Fleury-sur-Orne 1409 Caen-5
14 CALVADOS 14301 Giberville 1416 Ifs
14 CALVADOS 14341 Ifs 1416 Ifs
14 CALVADOS 14383 Louvigny 1409 Caen-5
14 CALVADOS 14437 Mondeville 1416 Ifs
14 CALVADOS 14556 Saint-André-sur-Orne 1409 Caen-5
76 SEINE-MARITIME 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray 7698 Saint-Étienne-du-Rouvray


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NORMANDIE
112
Ex gREPUBLIQUE IFRANÇAISEkel @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternitéMasseurs kinésithérapeutes - zonage conventionnelEu,y—DiéppeDieppe:1 Dieppe-2, Blangy-sur-Bresle ,Saint-Valery-en-Caux
Cherbourg-en-CotentinCherbourg-en-Cotentin-5 Cany-Barville Luneray/ Neufchâtel-en-Bray,< Doudevill4- Saint-Pierre-Église ' [écamp)è [ Terres-de-Caux Yerville) BGoderville & ' FormeriePieux: orho-en-cmin - Criquetot-l'EsnevalBricquebec-en-Cofentin = / . ¢ Forges-les-Eaux* Les Pieux Octeville-sur-Mer â ; 1Bricquebec-en-Cotentin Montebourg, HavréSaint-Romain-de _colbosl:ondérbmo-sur-So ne ; i Is-GuIIaumoi Havre Havre-3 Notre-Dame-de-BondevilleB | ille-C t Salnt—Romaln-de-Colbosc Duclai o AV CNarnevi artere! 2V
Douvres-la-DélivrandeLa Haye (Isigny-sur-Mer Beuzeville
'Carentan-les-Marais "Honfleur-Deauville/
' - ...'JHH'É:'ÔQ"' Grand Bourgtheroulde, Bourgthuldo z éPériers € Pontl'Évêque ValdeRoulThue-et-MueCaen: )$s ' uviers4 = o £ Pont-de-l'Archeen —S 2n d 'AndelysMézidon Vallée d Ï'l'slex ; Le Nflubour{ugubourg Gailäar:"on =, Pacy-sur
i
v"'Agon-CoutainvilleÏ s ces_ [Mézidon Vallée d'Auge =A\ Coutances A Livarot-Paysèd'aûgeThury-Harcourt-le-Hom » 'Orbec}
' Π<E -
—_—Villedieu-les-Poôles-Rouffigny, J | "e Falaise, v3 e Saint-André-de-l'Eure < Anet
'Verneuil/d'Avre et d'ItonBrécey ;Brécey, y-Bocag Flers, Verneuil d'Avre et d' Saint-André-de-l'Eure\ Pontorson« > Domfront en Poiraie L'a Ferté MacéMagny-le-DésertMaen Roch ÉClassement BVCV p
o
I 1-Zone très sous dotée Pré-en-Pail-Saint-Samson § o). ~>= Alengon-1[ 2-Zone sous dotée 'nlençon__ 3-Zone Intermédiaire" 4-Zone non prioritaireRSN Zone attribuée à une autre région
Alengon-2
L'a'Ferté-Bernard
ARS Normandie / Dstrat (FC) - mai 2024

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ANNEXE : CARTOGRAPHIE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00006 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES
DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN
NORMANDIE
113
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-02-00006
ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE
PARTICULIER POUR L'ANNEE 2025 RELEVANT DE
LA MISSION DE PERMANENCE DES SOINS
PREVUE A L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA
SANTE PUBLIQUE POUR LA REGION NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-02-00006 - ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE PARTICULIER POUR
L'ANNEE 2025 RELEVANT DE LA MISSION DE PERMANENCE DES SOINS PREVUE A L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA SANTE PUBLIQUE
POUR LA REGION NORMANDIE
114
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE PARTICULIER POUR L'ANNEE
2025 RELEVANT DE LA MISSION DE PERMANENCE DES SOINS PREVUE A
L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA SANTE PUBLIQUE POUR LA REGION
NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des
soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT qu'en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale
constatée et de l'offre de soins existante le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi
lorsqu'ils suivent un jour férié peuvent être considérés comme intégrant la mission de permanence des
soins ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la Permanence des soins ambulatoires de Normandie
prévoit d'étendre si nécessaire la garde aux ponts en tant que jour à exercice particulier ;
Article 1 :
Sont considérés jours comme relevant de la mission de permanence des soins les :
- vendredi 02 et samedi 03 mai 2025 ;
- vendredi 09 et samedi 10 mai 2025 ;
- vendredi 30 et samedi 31 mai 2025 ;
- samedi 16 aout 2025 ;
- lundi 10 novembre 2025 ;
- vendredi 26 et samedi 27 décembre 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-02-00006 - ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE PARTICULIER POUR
L'ANNEE 2025 RELEVANT DE LA MISSION DE PERMANENCE DES SOINS PREVUE A L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA SANTE PUBLIQUE
POUR LA REGION NORMANDIE
115

2/2
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 4 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 02 janvier 2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-02-00006 - ARRETE RELATIF AUX JOURS A EXCERCICE PARTICULIER POUR
L'ANNEE 2025 RELEVANT DE LA MISSION DE PERMANENCE DES SOINS PREVUE A L'ARTICLE L. 6314-1 DU CODE LA SANTE PUBLIQUE
POUR LA REGION NORMANDIE
116
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-27-00004
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-27-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 117
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 27 JANVIER 2025

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233 -1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524 -2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435 -1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009 -879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97 -34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010 -346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-27-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 118
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VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécuri té et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'agence régionale de santé ;

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,


DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX , directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,
directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes
ou décisions relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour
l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en
application des dispositions de l'article L 4126 -1 et suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction
de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
• Les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-27-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 119
Page 3 sur 27

notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
• Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la mission
culture santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale en faveur des
publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des
publics spécifiques;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires
des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services
et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la
vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des inf ections associées aux soins et de
l'antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé.
• les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.


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GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 120
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :

• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen à :

• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.4 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de M adame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à l'exception des décisions
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et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
• Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
• Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
• Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur de génie sanitaire coordonnateur de l'unité fonctionnelle
eaux de loisirs et référent Aquasise ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité
départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure,
• Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie -Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale de la Manche ;
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale
santé environnement de l'Orne ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
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• Madame Marine VAN DER LINDE , ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
• Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne.
• Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
• Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.5 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement ;
• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l'unité départementale de l'Orne pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine -Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime ;
• Madame la docteure Isabelle HERVE, médecin coordonnatrice hémovigilance, pour les agents de
la cellule hémovigilance ;





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ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, directeur de la direction
de l'offre de soins :

Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé ;
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
• Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires
d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
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réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6 ;
• Madame Marie GILLOT , responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.5 ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes
mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité
pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés à l'article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.3.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2. la validation de la conformité au cahier des charges régional es de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3. Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,
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décisions tarifaires ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance.

Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 ;
• Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente
laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 ;
• Madame Marie GILLOT , responsable du pôle appui des établissements de santé , pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Article 3.6 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :

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• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé pour les agents
dudit pôle ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les
agents dudit pôle ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Deborah CVETOJEVIC , directrice de la
direction de l'autonomie.

Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico -sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
• la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles -ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.


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Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico -
sociaux ;
• les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico -sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
• les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :

• Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico -sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des s ignalements et des
réclamations ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.4 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-27-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
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direction de l'offre de l'autonomie ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.


ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la
stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques

• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
• les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques .

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l 'élaboration de son
compte financier ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.
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Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
• Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
• L'engagement des dépenses du FIR intervention ;
• L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
• La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ;
• Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
• les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 également à :

• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.


ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
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6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé
ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des
internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès -verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Norm andie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester -Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS -Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :

• Madame Géneviève DELACOURT, conseillère technique régionale en soins ;
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• Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
• Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers

• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
• les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque
psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité
professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
• les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des
établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la f onction
publique hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;
• Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes , de promotion de
la e-santé et de transformation numérique du système de santé

• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au
développement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique en
santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3 également à :

• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ;
• Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
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• Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Mme Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.


ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame C écile CHEVALIER, responsable de la
mission inspection contrôle :

• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan
du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au
suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions
faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées
suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame C écile CHEVALIER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :

• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle.


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ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

• le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
• les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
• les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
• les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;
• les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
• les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
• les arrêtés CMO plein traitement ;
• les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),
changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
• les CCP (fiche de liaison paie) ;
• les CSF tickets restaurant ;
• les états liquidatifs AEH, a ssujettissement RG , FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto ,
Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;
• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.


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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :

• Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Monsieur Steven VARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Carine LAISNEY, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

• l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception
des spécifications à l'article 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

• les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
• les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire

• les demandes d'entrée à l'inventaire ;
• les demandes de sortie de l'inventaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.6 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
• Monsieur Thomas FRILEU X, responsable du pôle système d'information ; uniquement les
équipements informatiques ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements
informatiques.
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Article 8.7 : en matière de Commande publique

• les devis ;
• les conventions ;
• les contrats ;
• les marchés publics ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

• l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
• les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
• l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
• la certification du service fait pour le budget principal ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.



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Article 8.11 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par le s agents du
secrétariat général ;
• les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des
missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information.


ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Ludovic LE MERRER , directeur
départemental du Calvados :

9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
du Calvados ;
9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS du Calvados ;
9.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
9.8 les contrats locaux de santé ;
9.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à :

• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
• Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados
pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement ;
• Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados
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pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement.


ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur
départemental de l'Eure :

10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Eure ;
10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure ;
10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
10.7 Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
10.8 les contrats locaux de santé ;
10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI -MICHAUX, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :

• Madame Marina POUJOULY, déléguée territoriale de l'Eure ;
• Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les
actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement ;
• Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour
les actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement.


ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental
de la Manche :

11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de la Manche ;
11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à
la charge ;
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GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 139
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11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
11.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
11.8 les contrats locaux de santé ;
11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :

• Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;
• Madame Céline FEREY, chargée de mission animation des projets en territoire de l a Manche pour
les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement ;
• Madame Charlène COUASNON , chargée de mission animation des projets en territoire de la
Manche pour les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement.


ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Anne -Catherine SUDRE , directrice
départementale de l'Orne :

12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Orne ;
12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
12.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
12.8 les contrats locaux de santé ;
12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à :

• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l'Orne ;
• Madame Sabrina MENTION JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de
l'Orne pour les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement ;
• Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour
les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement.
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GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 140
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ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Philippe ROMAC , directeur
départemental de la Seine-Maritime :

13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
en Seine-Maritime ;
13.2 les états de frais des membres des com missions de démocratie en santé du territoire de Seine -
Maritime ;
13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
13.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
13.8 les contrats locaux de santé ;
13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :

• Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-
Maritime pour les actes mentionnés à l'article 13.11 uniquement ;
• Madame Nattie JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de Seine -Maritime
pour les actes mentionnés à l'article 13.11 uniquement.


ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :

• Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées
sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinair es notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
• les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les
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Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l'article R 4126-
32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
• les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
• les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.


ARTICLE 15 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :

• Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L'agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l'offre de soins ;
o La directrice de l'autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :

• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.


ARTICLE 16 :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :

• l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432 -1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
• l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
• l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :

• les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux ;
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• les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
• le placement des établissements publics de santé et établissements médico -sociaux sous
administration provisoire ;
• les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des
familles ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122 -15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires gé nérales et ressources
humaines :

• les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
• les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :

• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations fo rmulées suite à ces
inspections ;
• Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
la matière concernée, hors gestion courante :

• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
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conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
• les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.


ARTICLE 17 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle -ci.


ARTICLE 18 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.


ARTICLE 19 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 27 janvier 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 144
Centre Hospitalier du Belvédère
76-2025-01-24-00005
2025 02 - Décision nomination référents
handicap
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2025-01-24-00005 - 2025 02 - Décision nomination référents handicap 145
cenlre nospilalierBelvédereDÉCISION N° 2025 — 02PORTANT DÉSIGNATION DE RÉFÉRENT HANDICAP
La Directrice déléguée du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan,
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Conformément à l'instruction relative au référent handicap en établissement de santé instauré par la loin°2021-502 du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe du 09 octobre 2023 liantexclusivement le CHU et le CH du Belvédère,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 1* septembre 2024 nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice générale du CHU de Rouen, Directrice commune du CH de Gournay-en-Bray, du CHde Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du CNG du 1°" septembre 2024 nommant Mme Caroline BUNO, Directrice adjointe du CHU deRouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,
DÉCIDE
Article 1°"Sont désignées référentes handicap par le centre hospitalier du Belvédère :- Mme Cécile de VANDIERE, ergothérapeute, référente titulaire,- Dr Catherine LAMOTTE, pédiatre, référente suppléante.Article 2Mme Cécile de VANDIERE et le Dr Catherine LAMOTTE rendent compte de l'exécution de cette désignation àla Directrice déléguée du centre hospitalier du Belvédère.Article 3La présente décision est intuitu personae. Elle cesse dès lors que Mme Cécile de VANDIERE et/ou le DrCatherine LAMOTTE quittent leurs fonctions ou que leurs fonctions font l'objet de modifications.Article 4La présente désignation est portée au registre des décisions du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code la Santé Publique.Elle prend effet à compter de sa publication. 1/2Centre hospitalier du Belvédère - 72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedexTéléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02.35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2025-01-24-00005 - 2025 02 - Décision nomination référents handicap 146
enlre hospilalier.L
Belvédère
Article 5La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice déléguée du centre hospitalier du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 24 janvier 2025
La Diréctrice déléguée,
Caroline BUNO
Copie :- Les intéressées- Registre de la Direction déléguée
272Centre hospitalier du Belvédère - 72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedexTéléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02 35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2025-01-24-00005 - 2025 02 - Décision nomination référents handicap 147
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-27-00001
Décision n°2024-285 Délégation de signature de
Coralie HAAS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature de Coralie HAAS 148
ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-285PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DÉCIDE :Article 1°"Mme Coralie HAAS, Directrice adjointe à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, reçoit délégation designature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions, les actes, décisions, contrats et documents relavant des domaines suivants :e ... La gestion des ressources humaines de la Direction et notamment les actes de gestion administrative courantetels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandesde formation, etc.,e Lestirages et remboursements sur les lignes de trésorerie,e Lesavances et acomptes préparés par la Direction des Ressources Humaines,e Les avances et acomptes préparés par la Direction des Affaires Médicales,e Les correspondances avec les partenaires extérieurs relevant du champ de compétence de la Direction desFinances et du Contrôle de Gestion,e ... L'ensemble des déclarations et paiement des impôts et taxes gérés par la Direction,e Les reçus fiscaux et les courriers d'accompagnement,e Les avis collectifs de sommes à payer pour le Département de Seine-Maritime pour les résidents admis à l'AideSociale,e — Les lettres de mise en demeure pour les obligés alimentaires et les tableaux récapitulatifs des sommes dues,Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Coralie HAAS est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de
CHU de Rougn * 1 rve de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 62 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature de Coralie HAAS 149
ROUEN NORMANDIERouen, Directrice Commune.Dans son rapport de garde, Mme Coralie HAAS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, desactes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Coralie HAAS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Mme Coralie HAAS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la légisiationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Coralie HAAS est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Par ailleurs, Mme Coralie HAAS assure des fonctions d'administratrice de garde au centre hospitalier du Belvédere. A cetégard, elle reçoit délégation de signature concernant :e ... L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,e ... Le décès de patients,e ... Lagestion du rappel de personnels,e ... L'application du règlement intérieur,e ... La sécurité des personnes et des biens,e ... L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,¢ _ Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e ... La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e ... La communication interne et externePendant les périodes de garde, Mme Coralie HAAS est habilitée à signer tout document, de quelque nature que ce soit,nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement del'établissementArticle 3Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
CIH de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Roven cedex - téL : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature de Coralie HAAS 150
/CHUROUEN NORMANDIEArticle 4Mme Coralie HAAS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseilde Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relativesau même objet, notamment la décision n°2024-130.La présente décision prend effet à compter de sa publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le Le délégataireCoralie HAASLe DélégantStéphanie DECOOPMAN
Copie :Coralie HAASStéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction GénéraleDCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90Www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature de Coralie HAAS 151
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-27-00001 - Décision n°2024-285 Délégation de signature de Coralie HAAS 152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-17-00016
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
JENNIFER DZAMA NGHEGHACHI ORGANISME
JENIFER AIDE SOIGNANTE A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-17-00016 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JENNIFER DZAMA NGHEGHACHI ORGANISME JENIFER AIDE SOIGNANTE A
DOMICILE
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PREFET recti 'DE LA SEINE- Direction Départementaleés de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité |Praternité de la Seine-Maritime
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP815358122Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 13 décembre 2023, par Madame JenniferDZAMA NGHEGHACHI pour l'organisme JENIFER AIDE SOIGNANTE A DOMICILE (SIRET 815 358 12200035), ' 'Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1
L'agrément de l'organisme Jennifer Aide Soignante à domicile (N° SAP815358122), dont le siège social estsitué 320 rue Louis Blanc 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cing ans à compter du13 mars 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. 'Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (14, 75, 76, 77, 78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition) - (14, 75, 76, 77, 78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (14, 75, 76, 77, 78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JENNIFER DZAMA NGHEGHACHI ORGANISME JENIFER AIDE SOIGNANTE A
DOMICILE
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moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de .changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable-aupres du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JENNIFER DZAMA NGHEGHACHI ORGANISME JENIFER AIDE SOIGNANTE A
DOMICILE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-17-00018
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE MME BEAUVAL CAROLINE AD
SENIORS NORMANDIE EST
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RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BEAUVAL CAROLINE AD SENIORS
NORMANDIE EST
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Direction DépartementalePREFET ' ; , nentalDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
FraternitéArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP880529656Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 9 octobre 2024, sur l'applicatif NOVA, parMadame BEAUVAL Caroline, en qualité de dirigeante, pour AD SENIORS NORMANDIE EST ;Vu l'agrément de l'organisme AD SENIORS NORMANDIE EST précédemment renouvelé pour unedurée de cinq ans à compter du 12 février 2020 ;
Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme AD SENIORS NORMANDIE EST, N°SAP880529656, dont l'établissementprincipal est situé 28 rue Pierre Dailly, 76240 LE MESNIL ESNARD, et dont le SIRET est 880 529 65600014, a été renouvelé tacitement pour une durée de cing ans à compter du 12 février 2025.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76). Assistance aux persoñnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)- _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
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RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BEAUVAL CAROLINE AD SENIORS
NORMANDIE EST
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devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
aita en, le 17 janvier 2025\ ' . . .K,Pour le Préfet et pa"subdélégation, \= Le Directeurdu travail sS-directe@meüaädgtPascal DÉSILLE-LEGEAY
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NORMANDIE EST
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-17-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME THIAM DIOR
ENTREPRISE INDIVIDUELLE THIAM DIOR
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME THIAM DIOR ENTREPRISE INDIVIDUELLE THIAM DIOR 159
E N | ' Direction DépartementaleÈIÈEIÎIEEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- l e - e .MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938971736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 janvier 2025 par Mme THIAM Diorpour l'entreprise individuelle THIAM DIOR (SIRET 938 971 736 00013), située 6 rue Tristan Bernard,76620 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 janvier 2025 par Mme. THIAM Dior en qualité de dirigeante,pour l'organisme THIAM Dior dont l'établissement principal est situé 6 rue Tristan Bernard 76620 LeHavre et enregistré sous le N° SAP938971736 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de !a déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME THIAM DIOR ENTREPRISE INDIVIDUELLE THIAM DIOR 160
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-27-00003
Arrete Agrément IML sous location HLM Ancre
Océane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-27-00003 - Arrete Agrément IML sous
location HLM Ancre Océane 161
PREFETI?'IE\II-(IATfIEIIENE Direction Départementaleiberst de l'Emploi, du Travail et des Solidaritése de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRETE portant agrément de l'association L'ANCRE OCEANE pour des activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale (Article L 365-4 du CCH)Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative socialedéposée par L'ANCRE OCÉANE le 04/11/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
Article 1°": :Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association L'ANCRE OCEANE dont le siègesocial se situe au 87 rue des Gobelins 76600 LE HAVRE est agréée sur le territoire du département de laSeine-Maritime pour exercer les activités relatives à I'intermédiation locative et de gestion locativesociale pour :> Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Cité administrative —- 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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location HLM Ancre Océane 162
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 4 :Un compte rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrété est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 23 /04 ) 2025
i.>
Pour 1e Prafet st par délénation,le L'recteurde l'emp
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative —- 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-27-00003 - Arrete Agrément IML sous
location HLM Ancre Océane 163
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-01-07-00029
25-002 250107 Habilitation sanitaire Dr Migeon
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00029 - 25-002 250107 Habilitation
sanitaire Dr Migeon 164
E.PRÉFET L , ;DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-002 du 7 janvier 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Anne-Sophie MIGEON (n°Ordre 27505)
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-239 du 18 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Anne-Sophie MIGEON, née le 25 août 1988, àMaisons-Laffitte (France), et domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux(76730) ; :Considérant que Madame Anne-Sophie MIGEON remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ; 'Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00029 - 25-002 250107 Habilitation
sanitaire Dr Migeon 165
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Sophie MIGEON, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76730). :Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Anne-Sophie MIGEON s engage à respecter les prescriptions technlques administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Anne-Sophie MIGEON pourra être appelée par le prefet de son departement d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectlon despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 janvier 2025
UR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Voies et délais de recours - Conformement aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code deâ\ÿ't'îÿtîc,:eadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00029 - 25-002 250107 Habilitation
sanitaire Dr Migeon 166
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00016
Arrêté interdisant la pêche au saumon atlantique
sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00016 - Arrêté interdisant la pêche au
saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 167
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

Certificat N°A 1607-9001




ARRÊTÉ N°
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR) SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;

IDF-2025-01-13-00004
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00016 - Arrêté interdisant la pêche au
saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 168
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00016 - Arrêté interdisant la pêche au
saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 169
PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéLigalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :e d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;e d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques ;e d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 :Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiquespubliques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le —
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie,
13 janvier 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00016 - Arrêté interdisant la pêche au
saumon atlantique sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 170
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-24-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
171
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- Ç à "Îcc '?t aep t?:l î taleMARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr 'Arrétédu 2 & VAN, ?.Üîâ portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit. ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; .Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; .Vu la demande exprimée par Monsieur Nicolas DUPONT-DANICAN-PHILIDOR en date du 16janvier 2025, relative à une autorisation d'abattage de huit arbres dans un alignement situé àl'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de huit arbres (hétres), dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
172
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;les plantations réalisées, il y a une dizaine d'années, en prévision de ces abattages et à titre decompensation. Ces plantations constituent deux alignements de hêtres et de charmesimplantés au pied du talus parallèlement à l'alignement qui va étre abattu.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Nicolas DUPONT-DANICAN-PHILIDOR est autorisé à abattre les arbres identifiésdans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementavant le 1° mars 2025. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, lesarbres ne pourront être abattus qu'a compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets a été réalisée paranticipation. Ces plantations constituent deux alignements de hétres et de charmes implantés au pieddu talus parallèlement à l'alignement qui va étre abattu.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deEletot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Respongaljle du ServiceTransitions, R rces et MilieuxAlexandre\HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' : 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
173
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00022
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 2184 route de la petite chaussée à
Bretteville du Grand Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00022 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 2184 route de la petite chaussée à Bretteville du
Grand Caux
174
PDIEE'S\E'EEINE - Direction départementaleMARITIME ) des territoires et dg la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 0 J AN 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la consérvation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 2184 route de la petite chaussée àBretteville du Grand Caux '
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière; d'activités ; : .Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Jordan LEPILLER en date du 26 janvier 2025, relative à uneautorisation d'abattage de vingt arbres dans Un alignement situé à l'adresse suivante : 2184route de la petite chaussée à Bretteville du Grand Caux.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de vingt arbres (hêtres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00022 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 2184 route de la petite chaussée à Bretteville du
Grand Caux
175
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes plantations dontles essences seront des hêtres et des chênes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Jordan LEPILLER est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Afin d'assurer la stabilité du talus, Monsieur LEPILLER interviendra par phases, l'abattage complet seraainsi réalisé sur plusieurs hivers.La première phase d'abattage devra être réalisée avant le 1 mars 2025.De la même manière, les abattages réalisés lors des prochaines phases devront avoir lieu sur lespériodes situées entre le 15 août et le 1° mars.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients''appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dont les essences seront des hêtres et des chênes.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBreteville du Grand Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable|du ServiceTransmorm Refsqurces et MilieuxAlexandre\HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00022 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 2184 route de la petite chaussée à Bretteville du
Grand Caux
176
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00020
Arrêté du 30 janvier portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
et d'enregistrement de Rouen le 06/02/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00020 - Arrêté du 30 janvier portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen le 06/02/2025 177
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des financespubliques
Arrêté du 30 JAN 2025portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et denreglstrementde RouenLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration terrltorlale de l'État et des commissions-administratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deM. Denis GIROUDET, en qualité de directeur régional des finances publiques de Normandieet du département de la Seine-Maritime à compter du 1°" juin 2022 ;WU le décret du 11 Janwer 2023 portant nomination de M. Jean- Benoit ALBERTINI, prefet de larégion Normandie, préfet de la Selne Maritime ;Vu larrété du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00020 - Arrêté du 30 janvier portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen le 06/02/2025 178
Sur proposition.du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°"- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen sera fermé, à titreexceptionnel, le jeudi 6 février 2025.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 3 () 1AN 2075
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00020 - Arrêté du 30 janvier portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen le 06/02/2025 179
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-01-20-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Yvetot à compter du 20/01/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 20/01/2025 180
REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE - ' FINANCES PUBLIQUESL_iberte'ÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP d'YVETOT2 rue du Couvent76190 YVETOT
DÉLÉ'GATI.ON DE SIGNATURE'DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; 'Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ; |Vu la circulaire 2022/'...2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ; :Vu l'arrété ministériel d'affectation du responsable en date du 24/07/2023.Arrête : -
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique et M. ERNST Julien, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT, àl'effet de signer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 20/01/2025 181
4°) dans la limite de 60 000 €, à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créancesfiscales irrécouvrables, ' '
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LEBARBIER StéphanieCANCHEL NadineDUPARC Fiona |MAUDUIT StéphaneDUFLO CorinnePICOUT StéphaneAOUSTIN SylvieMANIERE LudivineTIXIER MARTINEGRENIER ClaireGRANCHER Amélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DESCHEVAUX Gwendoline . VIOT IsabelleALISSO FlavioDUCASTEL Émeline' TSCHAMMERHOLL MarinePRUNEAUX LætitiaSPECQ Bérengère CREMADES ManonROHART Cathy
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signér :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 20/01/2025 182
- Durée -
3 000 €
; Limite Somme maximaleNom et prénom des des décisions | maximale des | pour laquelle unGrade . T -y .agents gracieuses délais de | délai de paiement(majorations) paiement peut étre accordéL'ORPHELIN Jérôme coneur 10 000 € 12 mois 10 000 €Principal ;CAUDRY Nathalie Agent d'assiette 2000 € 6 mois 3000 €AZIEAU Aurélie Agent d'assiette 2000 € 6 mois 3000 €CUFFEL Stéphanie Agent d'assiette 2000€ 6 mois 3 000 €LARTISIEN Valérie Agent d'assiette 2 000 € 6 mois 3 000 €PIEDNOËL Ann-Laure Agent d'assiette 2 000 € 6 mois - 3000 €| THEPAULT Sophie Contractuelle C | 2000 € 6 mois 3 000 €DUHAMEL Magalie Contractuelle C 2000 € 6 mois 3000 €
ALLISSO Flavio Contractuelle C 2 000 € 3 mois (PSOD) - 3000 €TSCHAMMERHOLL Contractuelle C 2 000 € 3 mois (PSOD) 3000 €MarineCREMADES Manon Contractuelle C 2000 € 3 mois (PSOD) 3000 €DESCHEVAUX Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3000 €GwendolineVIOT Isabelle Agent d'assiette | 2000€ 3 mois (PSOD) 3 000 €DUCASTEL Émeline Agent d'assiette 2000€ 3 mois (PSOD) 3000 €PRUNEAUX Lætitia Agent d'assiette 2000 € 3 mois (PSOD) 3 000 €SPECQ Bérengère Agent d'assiette 2000 € 3 mois (PSOD) 3000€ROHART Cathy ' Agent d'assiette 2 000 € 3 mois (PSOD) 3000 €MAUDUIT Stéphane Contrôleur 3000€ = | 3mois (PSOD) 4 000 €- Principal |AOUSTIN Sylvie Controleuse 3000€ = | 3 mois (PSOD) 4000 €Principale ..DUFLO Corinne Contrôleuse | 3000€ | 3 mois (PSOD) 4 000 €Principale ; _TIXIER Martine Controleuse 3000€ — |3mois(PSOD)| 4000¢€PrincipaleCANCHEL Nadine Contrôleuse 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €MANIERE Ludivine Contrôleuse 3 000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €LEBARBIER Stéphanie Contrôleuse - 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €DU PARC Fiona Contrôleuse 3000 € 3 mois (PSOD) 4 000 €PICOUT Stéphane Contrôleur 3 000 € 3 mois (PSOD) 4000 €GRANCHER Amélie Contrôleuse 3 mois (PSOD) 4 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 20/01/2025 183
Article 41°) Délégation de signature est donnée à M. Jérôme L'ORPHELIN, Contrôleur Principal, à l'effet de- signer les propositions d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limitede 20 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeurdes créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 300 € aux agents des finances publiques de. catégorie C désignés ci-après : '
CAUDRY Nathalie THEPAULT Sophie | AZIEAU Aurélie'CUFFEL Stéphanie DUHAMEL Magalie | PIEDNOEL Ann-Laure
Article 5Le présent.arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2024 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
A YVETOT, le 20 janvier 2025Le comptable, responsable du service desimpôts des particuliers, '
Yannick EOLLEZOURlnspecteur_,@ivfsio*nna' e Hors-ClasseA
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 20/01/2025 184
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00020
2024-12-04-délibération-décision modificative
sur le budget 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00020 - 2024-12-04-délibération-décision modificative sur le budget 2024 185
CIRQUTHEATRELBEUPÔLE NATIONACIRQUHORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 19 décembre 2024
Délibération n°04/12/2024- Décision modificative sur le budget 2024En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 11 décembre 2024 se sontPrésents : 12 réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 4 l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThéâtreVotants : 16 | d'Elbeuf » le 19 décembre 2024 à 16h.Excusés : XSuffrages exprimés: 16Ont voté pour : 160 Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Pascal Baron, Marie Mabille, CharlesDesservy, Véronique Fricoteaux, Catherine Morin-Desailly, Richard Patry, Isabelle Villalard,Christophe Couillerot, Hélene Cadiou et Margot Palenzuela© Excusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Patrick Gomont, Béatrice Lefel et AlainNeddamQ Excusé sans pouvoir :© Secrétaire de Séance : Pascal BaronQ Invités : Caroline Puech et Irène GuillotieVu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Vu la délibération n°04/12/2023 du 20 décembre 2023 concernant le vote du budget primitif du2023 ;Vu la délibération n°01/04/2024 du 9 avril 2024 concernant l'affectation du résultat 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00020 - 2024-12-04-délibération-décision modificative sur le budget 2024 186
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :d'adopter la décision modificative sur le budget primitif 2024 telle que présentée ci-dessous dans laprésente délibération,
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRESA2DEPENSES D' EXPLOITATIONChapLibelléCréditsouverts avantDM PropositionsnouvellesVOTETOTAL
01101201465
Charges à caractère généralCharges de personnel et fraisassimilésAtténuations de produitsAutres charges de gestioncourante
1 752 970,361 163 533,00-60 000,0060 000,00 -60 000,0060 000,001 692 970,361 223 533,00
Total des dépenses de gestioncourante 2 916 503,36 2 916 503,3666676869022
Charges financièresCharges exceptionnellesDotations aux provisions (4)Impôts sur les bénéfices etassimilésDépensesimprévues
9 496,00 9 496,00
Total des dépenses réellesd'exploitation2 925 999,36 2 925 999,362 935 495,36 2 935 495,36023042043
Virement à la sectiond'investissement (6)Opé. d'ordre de transfertsentre sections (6)Opé. d'ordre à | 'intérieur de lasect. fonct.(6)Total des dépenses d'ordred'exploitationTOTAL2 925 999,36 2 925 999,36+
D 002 RESULTATREPORTE OU ANTICIPE(2)TOTAL DES DEPENSESD'EXPLOITATIONCUMULEES2 925 999,36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00020 - 2024-12-04-délibération-décision modificative sur le budget 2024 187
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00020 - 2024-12-04-délibération-décision modificative sur le budget 2024 188
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00021
2024-12-11-Délibération mandat de
programmation et direction par interim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00021 - 2024-12-11-Délibération mandat de programmation et direction par
interim 189
POLE NATIONACIRQUHORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 19 décembre 2024
Délibération n°01/12/2024- Mandat de programmation 2026-2027 et SPRING 2027En exercice : | 16 | Les membres légalement convoqués le 11 décembre 2024 se sontPrésents : 12 | réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 4 | l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThéâtreVotants : 16 | d'Elbeuf » le 19 décembre 2024 à 16h.Excusés : X| Suffrages exprimés: . 16| Ont voté pour : 160 Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Pascal Baron, Marie Mabille, CharlesDesservy, Véronique Fricoteaux, Catherine Morin-Desailly, Richard Patry, Isabelle Villalard,Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Margot Palenzuela0 Excusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Patrick Gomont, Béatrice Lefel et AlainNeddamQ Excusé sans pouvoir :© Secrétaire de Séance : Pascal Baron® Invités : Caroline Puech et Irène Guillotie
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu I'Arrété Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Vu la délibération n°01/04/2021 portant sur le renouvellement du mandat de la directrice, YvelineRapeau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00021 - 2024-12-11-Délibération mandat de programmation et direction par
interim 190
Vu la délibération n°01/07/2024 portant sur la désignation d'un nouvel intérim de direction à partirdu 1°" septembre 2024 ;Vu la délibération n°02/11/2024 ;Considérant la prolongation de la vacance de poste et de l'intérim de direction, et l'absence de projetartistique et d'objectifs pour l'établissement public,Considérant le nécessaire équilibre entre La Bréche à Cherbourg et le Cirque-Théâtre d'Elbeuf sur :- les engagements artistiques- le programme d'éducation artistique et d'action culturelle- les missions de territoire- le positionnement des établissements dans leur environnement local, départemental,régional, national et international- la participation active aux réseaux professionnels (Circusnext, Circostrada, Territoire deCirque, ...)
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :- De confier à la direction par intérim la possibilité d'engager juridiquement et financièrementl'établissement sur la période d'activité allant jusqu'a juillet 2027 correspondant aux saisons2025-2026 et 2026-2027, aux éditions 2026 et 2027 de SPRING.
AUTORISE- LaPrésidente du Conseil d'Administration à signer tous les documents nécessaires à la mise enplace de cet intérim de direction.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre etampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, àMonsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la RégionNormandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00021 - 2024-12-11-Délibération mandat de programmation et direction par
interim 191
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00022
2024-12-20- délibération modification
approbation des statuts
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 192
_u-métropoleROUENNORMANDIE
Réf dossier : 10625
N° ordre de passage : 48
N° annuel : C2024_0815
DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Construire un territoire attractif et solidaire - Culture - - EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf -
Modification des statuts : approbation
Les articles L 1431-1 et R 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent
les modalités de création et d'organisation des Etablissements Publics de Coopération Culturelle
(EPCC) que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat.
Il a été convenu de réviser les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf afin d'actualiser
l'article 11 relatif à la Direction :
• En complétant le sous-article 11.1 «Désignation », conformément aux différents textes
officiels régissant les EPCC. Compte-tenu des différents textes en vigueur concernant la
désignation de la direction des EPCC, il est apparu nécessaire de reprendre en détail, au sein
des statuts, les modalités de désignation en vigueur.
• En précisant le sous-article 11.5 « Intérim », afin de faciliter la mise en place d'un intérim de
direction. La limitation de l'intérim à une durée de six mois est ainsi supprimée et il est
ajouté la possibilité, au directeur par intérim, de déléguer sa signature.
Il vous est ainsi proposé d'approuver la modification des statuts préalablement validés par le
Conseil d'Administration de l'EPCC le 27 novembre 2024.
Le Quorum constaté,
Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1431-1 et suivants,
Vu les statuts de la Métropole, notamment l'article 5.2 relatif aux équipements culturels, et
l'article 5.1 relatif aux actions culturelles,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2016 reconnaissant d'intérêt
métropolitain le Cirque-Théâtre d'Elbeuf,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 193
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 août 2020 autorisant la création de
l'EPCC,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf adoptée lors de
sa réunion du 27 novembre 2024, approuvant la modification des statuts,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président,
Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que les articles L 1431-1 et R 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
fixent les modalités de création et d'organisation des Etablissements Publics de Coopération
Culturelle (EPCC) que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec
l'État,
- qu'il a été convenu de réviser les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf afin d'actualiser
l'article 11 relatif à la Direction,
- que le Conseil d'Administration de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf réuni le 27 novembre 2024 a
approuvé les modifications statutaires,
Il est procédé au vote à 23h33.
Décide à l'unanimité :
- d'adopter les statuts modifiés de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf joints en annexe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 194
Fait à ROUEN les jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRÉSIDENT
#signature1# #signature2#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 195
RÉUNION DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2024 À 18H00
Sur convocation des 6 et 10 décembre 2024
Etaient présents :
M. AMICE (Saint-Pierre-de-Manneville) jusqu'à 23h11, M. ANQUETIN (Saint-Aubin-Epinay),
M. BARON (Freneuse) à partir de 18h48, M. BARRE (Oissel), M. BEREGOVOY (Rouen) jusqu'à
23h15, M. BIGOT (Petit-Couronne), Mme BIVILLE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme BONA
(Ymare), M. BONNATERRE (Caudebec-lès-Elbeuf) jusqu'à 23h30, Mme BOTTE (Oissel),
Mme BOUCQUIAUX (Saint-Léger-du-Bourg-Denis), Mme BOURGAIS (Saint-Martin-de-
Boscherville), M. BREUGNOT (Gouy), M. BUREL (Canteleu), M. CAILLOT (Elbeuf),
Mme CARON Marine (Rouen), Mme CERCEL (Tourville-la-Rivière), Mme CHABERT-DUKEN
(Mont-Saint-Aignan), Mme COGNETTA (Sotteville-lès-Rouen) jusqu'à 22h51, M. COUPARD LA
DROITTE (Rouen) à partir de 18h21 et jusqu'à 23h00, M. DEBREY (Fontaine-sous-Préaux),
M. DEHAIL (Saint-Aubin-Celloville), M. DELALANDRE Julien (Jumièges), M. DELAPORTE
(Val-de-la-Haye), M. DELAUNAY (Saint-Jacques-sur-Darnétal), Mme DELOIGNON (Déville-lès-
Rouen), Mme DEL SOLE (Yainville), M. DEMAZURE (La Neuville-Chant-d'Oisel) à partir de
18h39, Mme DIALLO (Grand-Quevilly) jusqu'à 23h03, Mme DUTARTE (Rouen),
Mme EL KHILI (Rouen), M. EZABORI (Grand-Quevilly) à partir de 18h16 et jusqu'à 23h03,
Mme FERON (Grand-Quevilly), Mme FLA VIGNY (Mont-Saint-Aignan), M. GAMBIER (Déville-
lès-Rouen), Mme GOUJON (Petit-Quevilly), M. GRELAUD (Bonsecours) jusqu'à 21h32,
M. GRISEL (Boos), Mme GROULT (Darnétal), M. GUILBERT (Franqueville-Saint-Pierre),
M. HIS (Saint-Paër) jusqu'à 22h50, M. JAOUEN (La Londe) à partir de 18h37 et jusqu'à 23h29,
M. JOUENNE (Sahurs), Mme LABAYE (Rouen), M. LABBE (Rouen), M. LAMIRAY
(Maromme), Mme LAMOTTE (Sainte-Marguerite-sur-Duclair), M. LANGLOIS (Amfreville-la-
Mivoie), M. LARCHEVEQUE (Yville-sur-Seine), M. LE COUSIN (Saint-Etienne-du-Rouvray),
M. LECOUTEUX (Belbeuf), M. LEFEBVRE (Anneville-Ambourville) à partir de 18h22,
M. LE GOFF (Moulineaux), Mme LESAGE (Grand-Couronne), Mme LESCONNEC (Rouen),
M. LESIEUR (Sotteville-lès-Rouen), Mme MABILLE (Bois-Guillaume), Mme MALLEVILLE
(Rouen) à partir de 19h01 et jusqu'à 22h50, Mme MAMERI (Rouen), Mme MANSOURI (Rouen),
M. MARCHANI (Rouen), M. MARCHE (Cléon), M. MARTOT (Rouen) à partir de 18h30,
M. MARUT (Grand-Quevilly), M. MASSON (Saint-Aubin-lès-Elbeuf) jusqu'à 23h01,
M. MAUGER (Saint-Pierre-de-Varengeville), M. MAYER-ROSSIGNOL (Rouen), M. MENG
(La Bouille), M. MERABET (Elbeuf), M. MEYER (Sotteville-sous-le-Val) à partir de 18h45,
Mme MEYER (Caudebec-lès-Elbeuf) à partir de 18h20, Mme MEZRAR (Saint-Pierre-lès-Elbeuf),
M. de MONCHALIN (Rouen), M. MOREAU (Rouen), Mme MULOT (Notre-Dame-de-
Bondeville), M. NAIZET (Rouen), Mme NICQ-CROIZAT (Mont-Saint-Aignan), M. OBIN
(Petit-Quevilly), Mme PANE (Sotteville-lès-Rouen), M. PELTIER (Isneauville), M. PEREZ
(Bois-Guillaume) jusqu'à 22h35, M. PETIT (Quevillon) jusqu'à 22h52, M. PONTY (Berville-sur-
Seine) jusqu'à 20h59, M. RAOULT (Grand-Couronne), Mme RA V ACHE (Saint-Etienne-du-
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 196
Rouvray), Mme RENOU (Sotteville-lès-Rouen), M. RIGAUD (Petit-Quevilly),
Mme RODRIGUEZ (Saint-Etienne-du-Rouvray), M. ROULY (Grand-Quevilly), M. ROYER
(Hénouville), Mme SANTO (Roncherolles-sur-le-Vivier), Mme SLIMANI (Rouen) à partir de
19h27 et jusqu'à 22h23, M. SOW (Rouen) à partir de 19h39, M. SPRIMONT (Rouen),
Mme THIBAUDEAU (Epinay-sur-Duclair), M. TIMMERMAN (Sotteville-lès-Rouen),
Mme TOCQUEVILLE (Maromme), M. VENNIN (Le Mesnil-Esnard), M. VERNIER (Sotteville-
lès-Rouen), M. VEZIER (Le Mesnil-sous-Jumièges), M. VION (Mont-Saint-Aignan)
M. RIV ALAN supplée Mme BOURGET (Houppeville)
Mme BERTHEOL supplée M. MERLIN (Saint-Martin-du-Vivier)
M. MIRIANON supplée Mme ROSSIGNOL (Montmain)
Etaient représentés conformément aux dispositions de l'article L 2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
M. AMICE (Saint-Pierre-de-Manneville) pouvoir à Mme BOURGAIS à partir de 23h11,
Mme ARGENTIN (Rouen) pouvoir à Mme CERCEL, Mme BERNAY (Malaunay) pouvoir à
M. ROULY , M. BONNATERRE (Caudebec-lès-Elbeuf) pouvoir à Mme Marine CARON à partir de
23h30, Mme BOULANGER (Canteleu) pouvoir à M. BUREL, M. CALLAIS (Le Trait) pouvoir à
Mme LAMOTTE, Mme CARON Marie (Canteleu) pouvoir à Mme NICQ-CROIZAT,
Mme DE CINTRE (Rouen) pouvoir à Mme LABAYE, M. DELALANDRE Jean (Duclair) pouvoir
à M. LECOUTEUX, M. DEMAZURE (La Neuville-Chant-d'Oisel) pouvoir à Mme FLA VIGNY
jusqu'à 18h39, Mme DIALLO (Grand-Quevilly) pouvoir à M. MARUT à partir de 23h03,
M. DUCHESNE (Orival) pouvoir à M. BARON à partir de 18h48, M. DUFLOS (Les Authieux-sur-
le-Port-Saint-Ouen) pouvoir à Mme BONA, M. EZABORI (Grand-Quevilly) pouvoir à
Mme FERON jusqu'à 18h16 et à partir de 23h03, M. GRELAUD (Bonsecours) pouvoir à
M. BONNATERRE à partir de 21h32 et jusqu'à 23h30, M. GRENIER (Le Houlme) pouvoir à
Mme RA V ACHE, Mme HEROUIN LEAUTEY (Rouen) pouvoir à Mme DUTARTE, M. HUE
(Quévreville-la-Poterie) pouvoir à M. GUILBERT, M. LECERF (Darnétal) pouvoir à
Mme GROULT, Mme MALLEVILLE (Rouen) pouvoir à M. NAIZET jusqu'à 19h01 et à partir de
22h50, M. MARTOT (Rouen) pouvoir à M. MOREAU jusqu'à 18h30, M. MEYER (Sotteville-
sous-le-Val) pouvoir à M. VION jusqu'à 18h45, Mme MOTTE (Petit-Quevilly) pouvoir à
Mme MULOT, M. MOYSE (Saint-Etienne-du-Rouvray) pouvoir à M. BARRE, M. PEREZ
(Bois-Guillaume) pouvoir à M. DEHAIL à partir de 22h35, M. PETIT (Quevillon) pouvoir à
M. MENG à partir de 22h52, M. PONTY (Berville-sur-Seine) pouvoir à M. LEFEBVRE à partir de
20h59, M. ROUSSEAU (Bardouville) pouvoir à M. PONTY jusqu'à 20h59 et pouvoir à
M. DEBREY à partir de 20h59, M. ROUSSEL (Hautot-sur-Seine) pouvoir à
Mme TOCQUEVILLE, Mme SERAIT (Elbeuf) pouvoir à Mme RODRIGUEZ, Mme SLIMANI
(Rouen) pouvoir à Mme BIVILLE jusqu'à 19h27 et à partir de 22h23, M. SORET (Rouen) pouvoir
à M. MARCHANI, M. SOW (Rouen) pouvoir à M. de MONTCHALIN jusqu'à 19h39,
M. WULFRANC (Saint-Etienne-du-Rouvray) pouvoir à M. LE COUSIN
Etaient absents :
M. BARON (Freneuse) jusqu'à 18h48
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 197
M. BEREGOVOY (Rouen) à partir de 23h15
Mme COGNETTA (Sotteville-lès-Rouen) à partir de 22h51
M. COUPARD LA DROITTE (Rouen) jusqu'à 18h21 et à partir de 23h00
M. DUCHESNE (Orival) début de la représentation à 18h48
M. GRELAUD (Bonsecours) fin de la représentation à 23h30
M. HIS (Saint-Paër) à partir de 22h50
M. HOUBRON (Bihorel)
M. JAOUEN (La Londe) jusqu'à 18h37 et à partir de 23h29
M. LEFEBVRE (Anneville-Ambourville) jusqu'à 18h22
M. MASSON (Saint-Aubin-lès-Elbeuf) à partir de 23h01
Mme MEYER (Caudebec-lès-Elbeuf) jusqu'à 18h20
6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00022 - 2024-12-20- délibération modification approbation des statuts 198
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00023
2024-12-20-Délibération adoption budget
primitif 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget primitif 2025 199
CIRQUTHEATRELBEUPÔLE NATIONACIRQUHORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 19 décembre 2024
Délibération n°05/12/2024- Adoption du budget primitif 2025En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 11 décembre 2024 se sontPrésents : 12 | réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 4 l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThéâtreVotants : 16 | d'Elbeuf » le 19 décembre 2024 à 16h.Excusés : XSuffrages exprimés: 16Ont voté pour : 16© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Pascal Baron, Marie Mabille, Charles
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
Desservy, Véronique Fricoteaux, Catherine Morin-Desailly, Richard Patry, Isabelle Villalard,Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Margot PalenzuelaExcusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Patrick Gomont, Béatrice Lefel et AlainNeddamExcusé sans pouvoir :Secrétaire de Séance : Pascal BaronInvités : Caroline Puech et Irène Guillotie
articles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Vu l'article 9 des statuts alinéa 2 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget primitif 2025 200
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :D'adopter le budget primitif 2025 tel que présenté ci-après :Il -PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2DEPENSES D' EXPLOITATIONChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTAL |budget réaliser N-1 (2) nouvelles VOT E (3) (=RAR + vote)précédent(1)011 |Charges a caractére général 1668 512,90 1704 483,94 1704 483,94 1 704 483,94" 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 152 533,00 1 165 163,46 1 165 163,46 1 165 163,46" 014 |Atténuations de produits65 |Autres charges de gestion courante |Total des dépenses de gestion courante 2 821 045,90 2 869 647,40 2869 647,40f 2869 647,4066 |Charges financières |67 |Charges exceptionnelles68 |Dotations aux provisions et dépréciat°(4)69 |Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)[ 022 Dépenses imprévuesTotal des dépenses réelles d'exploitation 2 821 045,90 2 869 647,40 2 869 647,40]| 2869 647,40|023 |Virement à la section d'investissement (6)042 |Opérat® ordre transfert entre sections (6) 60 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 |" 043 Opérat° ordre intérieur de la section(6) |Total des dépenses d'ordre d'exploitation 60 000,00|| 50 000,00 50 000,00|| 50 000,00|TOTAL 2 881 045,90 | 2919647,40| 2919647,40] 2919 647,40]+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] |(i TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES|| 2919 647,40]=
RECETTES D'EXPLOITATIONChap Libellé Pour mémoire Restes a Propositions TOTALbudget réaliser N-1 (2) nouvelles VOT E (3) (=RAR + vote)précédent(1) |013 |Atténuation de charges 10 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,0070 |Ventes de produits fabriqués, prestations... 139 217,90 143 271,76 143 271,76 143 271,7673 |Produits issus de la fiscalité (7) Î74 |Subventions d'exploitation 2 718 328,00 2 697 268,00 2 697 268,00 2 697 268,0075 |Autres produits de gestion courante 10 500,00 36 500,00 36 500,00 36 500,00Total des recettes de gestion courante 2 878 045,90" 2905 039,76 2905039,76 2905 039,7676 |Produits financiers |77 |Produits exceptionnelsReprises sur provisions et |78 |dépréciations(4) |Total des recettes réelles d'exploitation 2 878 O45,90|r 2905 039,76| _2905039,76| 2905 039,76i042 |Opé. d'ordre de transferts entre sections (6 14 000,00 14 607,35 14 607,35 14 607,35" 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. ( |Total desrecettes d'ordre d'exploitation 14 000,00]| 14 607,35 14 607,35 14 607,35|TOTAL | _ 2892 045,90][ |__2919 647,11| 2919 647,11|| 2919647,11|+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)]TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 2919 647,11]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget primitif 2025 201
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire| Restes à Propositions TOTAL |budget réaliser N-1(2)| nouvelles VOT E (3) (=RAR + Vote)précédent(1)20 |Immobilisations incorporelles 11 421,12'. 11 421,00 11 421,00 11 421,0021 |Immobilisations corporelles 34 578,88 Ï 23 971,65 23 971,65 23 971,6522 |Immobilisations reçues en affectation23 |Immobilisations en coursTotal des opérations d'équipementTotal dos dépenses d'équipement 46 000,00 35 392,65 35 392,65 35 392,6510 |Dotations, fonds divers et réserves13 |Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(526 |Participat® et créances rattachées27 |Autres immobilisations financières020 |Dépenses imprévuesTotal des dépenses financiéres45... ITotaI des opé. pour compte de tiers (6)Total des dépenses réelles d'investisse 46 000,0 35 m__fllmmw040 |Opérat" ordre transtert entre sections (4) 14 000,0 14 607,35) ,041 |Opérations patrimoniales (4)Total des dépenses d'ordre d'investissemen 14 OO0,0ÊIL 14 607,35] :îï;ÿl:îî;îlTOTAL | 60 000,00|| | 50 000,00| 50 000,00|| 50 000,00|+
" D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) || '|I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 50 000,00]ï RECETTES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions TOTALbudget réaliser N-1(2)| nouvelles VOTE (3) (=RAR + Vote)précédent(1)13 |Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)20 |Immobilisations incorporelles21 |Immobilisations corporelles22 |Immobilisations reçues en affectation23 |Immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement10 [Dot.,fonds divers et réserves106 |Réserves (7)165 |Dépôts et cautionnements reçus18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(526 |Participat° et créances rattachées27 |Autres immobilisations financièresTotal des recettes financières45... ITotaI des opé. pour le compte de tiers (6Total des recettes reelles d'investissemi021 [Virement de Ta section d'exploitation (4) 50 000,00 50 000,00] 50 000,00]040 |Opérat® ordre transfert entre sections (4) 60 000,00" 041 |Opérations patrimoniales (4)Total des recettes d'ordre d'investissemen 60 000,00] 50 000,00] _SD'O'OFO'GÏ | 50 000,00| TOTAL | 60 000,00 [ 50 000,00| 50 000,00 50 000,00|+Il R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)|| 1TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| __ 50 000,00]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget primitif 2025 202
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00023 - 2024-12-20-Délibération adoption budget primitif 2025 203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-25-00017
Arrêté portant agrément des dépanneurs
véhicules légers amenés à intervenir sur
l'autoroute A150 entre Ecalles-Alix et Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00017 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules légers amenés à
intervenir sur l'autoroute A150 entre Ecalles-Alix et Barentin 204
- - | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ENNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et des ElectionsSection Citoyenneté
Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules légers amenés à intervenirsur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et BarentinLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu la circulaire du 25 avril 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et del'énergie relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et lesouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommantMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 03 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalitéVu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 instaurant la commission départementalepour l'agrément des dépanneurs amenés à intervenir sur l'autoroute A 150 entreEcalles-Alix et Barentin ;Vu l'appel à candidature publié les 17 et 19 juin 2024 aux fins de désigner des dépanneursvéhicules légers chargés d'intervenir sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ;Vu l'avis émis par la commission départementale d'agrément réunie le 23 octobre 2024pour l'attribution des agréments des dépanneurs pour les véhicules légers sur l'A 150entre Ecalles-Alix et Barentin ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00017 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules légers amenés à
intervenir sur l'autoroute A150 entre Ecalles-Alix et Barentin 205
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Les professionnels dont les noms figurent ci-après sont agréés en qualité dedépanneurs véhicules légers sur l'A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin, pour une période decing ans à compter du 1°" janvier 2025 :< CARROSSERIE FRANCIS CAUMONT, représentée par Madame CAUMONT Christine -Rue Pierre Gassendi — Zone d'Activité — 76 150 LA VAUPALIERE* SARL NORD OUEST DEPANNAGE, représentée par Messieurs FRESSARD Florian etMickael - 967 Route Départementale 6015 — 76 360 PISSY POVILLEArticle 2 - La société ALBEA est chargée de conclure des contrats avec les entreprises dedépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.Article 3— La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
Rouen,le 25 OCT. 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00017 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules légers amenés à
intervenir sur l'autoroute A150 entre Ecalles-Alix et Barentin 206
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-01-29-00002
Arrêté portant agrément des dépanneurs
véhicules lourds amenés à intervenir sur les
autoroutes SAPN-SANEF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00002 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules lourds amenés à
intervenir sur les autoroutes SAPN-SANEF 207
É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ENNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et des Élections
Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules lourds amenés à intervenir sur lesautoroutes SAPN - SANEF '
' Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu _ la circulaire du 25 avril 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergierelative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalitéVu _ l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 instaurant la commission interdépartementale pourI'agrément des dépanneurs amenés à intervenir sur les autoroutes SAPN — SANEF ;Vu _ l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 17 décembre 2024 pourl'attribution des agréments des dépanneurs amenés à intervenir sur les autoroutes SAPN -SANEF ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Les professionnels dont les noms figurent dans l'annexe sont agréés en qualité de dépanneursvéhicules lourds amenés à intervenir sur les autoroutes SAPN — SANEF, dans le secteur et à la dateprécisée, pour une période de sept ans.Article 2 - La société SANEF / SAPN est chargée de conclure des contrats avec les entreprises dedépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@eine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00002 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules lourds amenés à
intervenir sur les autoroutes SAPN-SANEF 208
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur interdépartemental dela police nationale et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 29 JAN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeup de la Citoyennetéet d'e la Légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@eine-maritime.gouv.fr 2/3
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intervenir sur les autoroutes SAPN-SANEF 209
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la Citoyenneté et des Elections
ET DE LA LEGALITE
Annexe à l'arrêté du 2 Ÿ JAN, 2025 portant agrément des dépanneurs véhicules lourds amenésà intervenir sur les autoroutes SAPN - SANEF
Liste des établissements agréés en qualité de dépanneurs véhicules lourds amenés à intervenir sur lesautoroutes SAPN — SANEF, dans le secteur et à la date précisée, pour une période de sept ans.Secteurs | Autoroutes Sociétés agréées Pare d eptree: en vigueur deagrement| g CANTREL PONT L'ÉVÊQUE, 05/04/245 etSa A132 _DEPANN'EURE BOULEVILLE 12/06/24. CANTREL PONT L'ÉVÊQUE, 05/04/246 A13, A813 .GARAGE DE L'OUEST 05/04/24CANTREL LA LONDE, 04/01/253 A13, A139 WIBAULT OISSEL 04/01/25CANTREL LA LONDE, 04/01/254 A13, A131DEPANN'EURE HONGUEMARE GUENOUVILLE 04/01/25ADRAH, 07/01/251 A29 '| GARAGE PHILIPPE 07/01/25A29, A150, |2 A 151 FROMAGER 07/01/25
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@eine-maritime.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00002 - Arrêté portant agrément des dépanneurs véhicules lourds amenés à
intervenir sur les autoroutes SAPN-SANEF 210
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition
du conseil médical des sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 211
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Àrrêté du 2 8 JAN. 2025portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publîqueterritoriale ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditionsde fonctionnement de la commission départementale de réforme pour les sapeurs-pompiersvolontaires ; 0I'arrété préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 212
Vu la transmission du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime du 22janvier 2025 désignant les représentants au conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiersvolontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formationplénière est composé des membres de la formation restreinte, du médecin- chef départemental desservices d'incendie et de secours ou d'un médecin de sapeurs-pompiers, de deux représentants descollectivités et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de médecin des services d'incendies et de secours, membre duconseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime en formation plénière :Titulaire SuppléantMonsieur Benoit FROMENTIN Monsieur Thierry SENEZMédecin de classe exceptionnelle : Médecin colonelArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants des collectivités, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Selne Maritimeen formation plénière :Titulaires SuppléantsMonsieur Arnaud DUBUC Madame Sonia HAMADACHEMonsieur Nicolas BERTRAND Madame Pierrette CANUArticle 4 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière :Titulaires ' ' SuppléantsOfficiers SPP / Chefs de centreCommandant Samuel PERDRIX l VacantReprésentants des SapeursVacant l Caporal Benjamin MARTINReprésentants des CaporauxCaporal-chef Pascal ANCELOT Ï Sergente Manon DIOLOGENTReprésentants des SergentsSergent-chef Mehdi COTARD ' Adjudant-chef Yannick AUBERYReprésentants des AdjudantsAdjudant-chef Frédéric BOU | Lieutenant Jérôme ANQUETILReprésentants des OfficiersCommandant Jean-Bernard BOCLET Lieutenant-colonel Hervé TESNIERELieutenante Angela RENARD ' | Capitaine Damien LAINE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 213
Représentants du service de santé et de secours médicalMédecin Commandante Médecin CommandanteAnnie-Claude BECHE THIERREE Capitaine Aliénor GUILLAUMEArticle 5 : Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.Article G : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime enformation plénière est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ainsi que le président du conseilmédical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-01-29-00003
Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à
pénétrer sur des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes
d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt,
Vieu-Rouen-sur-Bresle, Hodeng-au-Bosc,
Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle,
Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville,
Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieu-Rouen-sur-Bresle,
Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
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Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 29 JAN, 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire descommunes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu, LeTréport.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sôñ article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification des statuts du syndicat mixted'aménagement, de gestion et valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 21 janvier 2025 par laquelle le syndicat mixte d'aménagement, de gestionet valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) situé 3, rue des Soeur Badiou —- 76390 AUMALEsollicite I'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire descommunes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu, LeTréport.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieu-Rouen-sur-Bresle,
Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
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Considérant que le SMAB a compétence en matière de gestion, d'entretien et d'aménagement desmilieux aquatiques, prévention des inondations, protection et restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que la mise en place et l'exploitationde dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°"" Les agents du SMAB et les personnes mandatées par le SMAB sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et/ou publiques riveraines de la Bresle et de sesaffluents sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieux-Rouen-sur-Bresle,Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu, Le Tréport. (Cf. annexe 1).Les études consistent, dans le cadre des missions de restauration des milieux aquatiques, de permettreaux techniciens du SMAB de se déplacer à pied le long et dans les cours d'eau (la Bresle et ses affluents)et les étangs pour prendre des photos et relever les dysfonctionnements éventuels (pollution,embâcles....) et effectuer des inventaires naturalistes et diagnostics de zones humides avec du matérielde relevé non invasif. 'Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen. -Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieu-Rouen-sur-Bresle,
Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
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Article 4 - La présente autorisation est valable_cing ans à compter de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMAB, les mairesdes communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu, Le Tréport,le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental dela sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieu-Rouen-sur-Bresle,
Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
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W05'915019-G}do'MMM//dUU : O1/5 — 1J'8)8919-EWSDIOUE0 : JOUINOISS'LV'LL'SE'CO & 81euny 06E9Z - Nolpeg IN@OS ON 'g\ UISSEq NP UONESLO]EA SP 13 UOI)S98 ap 'Juswadeuawle,p AXIW J8DIPUAS ne J1assalpe g 19/1N09
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 autorisant le SMAB à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Haudricourt, Aumale, Ellecourt, Vieu-Rouen-sur-Bresle,
Hodeng-au-Bosc, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle, Monchaux-Soreng, Longroy, Incheville, Ponts-et-Marais, Eu et Le Tréport.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-24-00003
AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création
d'un service E. LECLERC Drive sur la commune de
BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création d'un service E.
LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025) 221
PREFET | | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME n ' - ET DE L'APPUI TERRITORIAL- Liberté 'ÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 2' Secrétariat de la CDAC | ' .Affaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,- de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le23 janvier 2025, sous la présidence de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-05 visant la demande decréation d'un service E. LECLERC Drive de 2 pistes d'une surface affectée au retrait des marchandisesde 52 m? sur la commune de BUCHY. 'VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 75111 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du-12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
* Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création d'un service E.
LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025) 222
- l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission departementale d'aménagement commercial du 23 janvier 2025 pour I'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SDSM EXPLOITATION,dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY, agissant enqualité de propriétaire, enregistrée le 6 décembre 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visant lademande de création d un service E. LECLERC Drive de 2 pistes pour une surface affectee au retrait desmarchandises de 52 m? sur la commune de BUCHY ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.
CONSIDERANT< que le projet s'inscrit sur le territoire du SCoT Inter-Caux-Vexin approuvé le 21 novembre 2014 ;< que la communauté de communes a prescrit la révision du SCoT depuis le 14 décembre 2020 ;« que le territoire du SCoT se compose de différents types d'espaces urbanisés aux rôles et auxenjeux spécifiques : cœurs d'agglomération, espaces urbains, pôles de vie ; _« que le SCoT promeut une organisation spatiale ou l''équilibre des commerces, des équipementset des services permet de réduire les déplacements automobiles, la consommation fonciere etfavorise la compacité, l'accessibilité et la sociabilité ;< que le projet n'est pas cohérent avec le Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) quirecommande de ne développer les drives que dans les zones d'activités commerciales et lespoints de vente existants ; '< que le projet est excentré du bourg de Buchy et hors de la zone d'aménagement commercial etque le supermarché récemment autorisé n'est pas construit ;< que le dossier n'explique pas le besoin de drive du territoire ;« que le dossier reste très succinct concernant les équipements commerciaux de la zone dechalandise (pas de recensement pour les supérettes et les boucheries) ;< que le projet est uniquement accessible en voiture (pas de transport en commun, pas detrottoir ni de voie cyclable sécurisée).Qu'ont voté défavorablementM. Joël LEFEBVRE, maire de BUCHY, commune d'implantation ;M Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;M. Philippe PICARD, chargé du SCoT de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;M. Jonas HADDAD, conseiller régionalMme Claire GUEROULT, conseillère départementale ;M. Anthony GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric PICARD, représentant les maires au niveau départem'ental ;M. François MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (UFC QUE CHOISIR) ;M. Hubert GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT).
|
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création d'un service E.
LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025) 223
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 23 janvier 2025, a décidé de rendre un avis défavorable à l'unanimité à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SDSM EXPLOITATION, dont le siègesocial est situé Rue de la Grande Flandre, 7 NEUFCHATEL-en-BRAY, agissant en qualité de propriétaire,enregistrée le 6 décembre 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande de création d'unservice E. LECLERC Drive de 2 pistes pour une surface de 52 m? affectée au retrait des marchandisessur la commune de BUCHY. Le préfet, |Pour le préÿet Ripar délégation,' L - L
Zohe BOUAOUICHE
' Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire I'objet d'un recours auprés de la commission nationaled'aménagement commercial dans v délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création d'un service E.
LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025) 224
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-24-00003 - AVIS défavorable du 24 janvier 2025 à la création d'un service E.
LECLERC Drive sur la commune de BUCHY (CDAC du 23 janvier 2025) 225
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-27-00002
Arrêté du 27 janvier 2025 portant création de la
zone à accès restreint
"Terminal Croisières Rive Droite" (TCRD) / n°
d'identification : 0310
Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction Territoriale de Rouen et
abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant création de la zone à accès
restreint
"Terminal Croisières Rive Droite" (TCRD) / n° d'identification : 0310
Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen et abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 mai
2015
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E .. | CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté du 27 janvier 2025 portant création de la zone à accès restreint« Terminal Croisières Rive Droite » (TCRD) / n° d'identification : 0310Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de I'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouenet abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sOreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ; 'Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'acces et decirculation en zone d'accés restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de |'axe Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portanf délégation de signature a M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant création de la zone à accès
restreint
"Terminal Croisières Rive Droite" (TCRD) / n° d'identification : 0310
Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen et abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 mai
2015
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Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 7 janvier 2025 ;
ARRÊTETITRE I}Dispositions généralesArticle 1 En application des articles R 5332-30 a 5332-44 du code des transports, une zone aaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation_ portuaire Terminal Croisières Rive Droite (TCRD) n° 0310 ;Article 2 Elle est activée une heure avant l'arrivée d'un navire à passagers et pendant toute ladurée de l'escale du navire.Article 3 Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée ZARTCRD/passagers ;Article 4 Son périmètre est matérialisé par une clôture fixe et 'rigide de 2,50 m de hauteurprotégeant la zone du navire (plan joint au présent arrêté) ;Article 5 Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant des passagers.
TITRE IIFonctionnement, accèsArticle 6 Le GPFMAS - Direction Territoriale de Rouen est l'exploitant responsable del'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôleprévues au présent arrété. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation età la zone à accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôleminimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêtéinterministériel du 4 juin 2008 modifié.Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Article8 . L'accès dans la ZAR est matérialisé par quatre portails équipés de digicodes. Unbâtiment sert de pôle d'accueil des passagers et de poste d'inspection filtrage.Les modalités d'accès et de contrôle d'accés figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Article 9 Deux personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté sont présentes sur la ZARactivée une heure avant l'arrivée d''un navire à passagers et jusqu'a son départ.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûretéde l'installation portuaire.Article10 — Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à ladisposition des personnes chargées des palpations et fouilles de sÛreté.Article 11 Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parI'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à I'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
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restreint
"Terminal Croisières Rive Droite" (TCRD) / n° d'identification : 0310
Exploitant : Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen et abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 mai
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Article 12 Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire. Cecontrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.Article 13 L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendumensuel d''exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Article14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à acceés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP ou son suppléant à l'issue de l'escale du navire.Article15 ... Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvantpas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou uneattestation délivrée par I'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de lazone à accès restreint.Article16 ... Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté interdisent l'accès dans lazone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles desûreté. Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sontavisés conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire. ' 'Article17 — Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de" sûÛreté de l'installation portuaire n° 0310. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
TITRE IHISanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesArticle18 — En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d''une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir dela notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure.
;SArticle19 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas -demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones àacces restreint les sanctions sont les suivantes :- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ; 3/4
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- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesArticle 20 —En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àacces restreint, en période d'activation.Article 21 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de lamendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :— |le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.— le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-" culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.TITRE IVApplicationArticle 22 L'arrété préfectoral du 20 mai 2015 portant création de la zone à accès restreint dansl'installation portuaire n° 0310 est abrogé.Article 23 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de I''Axe Seine — Direction territoriale de Rouen, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontières, le commandant de la région degendarmerie et du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 27 janvier 2025' Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duy code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribungl administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut êtré saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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restreint
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-29-00001
Arrêté du 29-01-2025 portant création du conseil
départemental de la sécurité civile
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 29 janvier 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Préfecture de la Seine-Maritime
Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de l'environnement ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèlede sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et lessapeurs-pompiers professionnels ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissionsadministratives ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;I'arrété préfectoral du 25 janvier 2007 relatif au Conseil départementalde la sécurité civile ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant qu'aux termes de l'article D, 711-10 du code de la sécurité intérieure : « Leconseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet dedépartement (..) participe, dans le département, par ses avis etrecommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes,les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et àla définition des actions d'alerte, d'information et de protection de lapopulation, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de lasécurité civile, Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décretn° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissionsadministratives. » ;que le département de la Seine-Maritime est soumis à de multiplesrisques technologiques et naturels qui demandent une réflexion sur lastratégie et les actions prioritaires de développement de la culture durisque associé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 :[l est créé, sur le territoire de la Seine-Maritime le Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC).Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile de la Seine-Maritime participe par ses avis etrecommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement,à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et deprotection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de celles de la CommissionDépartementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM), le Conseil Départemental de la Sécurité Civile(CDSC) :* contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestiondes risques ;* est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis surles actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisationà la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés enapplication de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;* . dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;* concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et dubénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice.
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Article 2 : présidence et compositionLe Conseil Départemental de là Sécurité Civile (CDSC) de la Seine-Maritime, en assemblée plénière, estprésidé par le préfet de la Seine-Maritime ou un membre du corps préfectoral. Il est composé desservices, collectivités territoriales et organismes du département ou de leur représentant, répartis en 4collèges, selon la liste suivante :1°- Col r i el- Monsieur le secrétaire général ;- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;- Mme la sous-préfète du Havre ;- Mme la sous-préfète de Dieppe ;- Mme la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défenseet de la protection civile ;- Mme la cheffe du service régional et départemental de la communication interministérielle ;- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;— M. le directeur du SAMU 76A ;- Mme la directrice du SAMU 76B ;- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;- M. le délégué militaire départemental ;- M. le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile du Havre ;- M. le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;— Mme la rectrice de |'académie de Normandie ;- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale ;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, services risques ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;- M. le directeur départemental de l'Office Nationale des Forêts ;
2° - Collège d'élu représe C ivi rritoriale- M. le président du conseil départemental; —- M. le président de l'association des maires de la Seine-Maritime ;- M. le président de |'association des maires ruraux de la Seine-Maritime ;- M. le président de la Métropole-Rouen-Normandie ;- M. le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;- M. le président de la communauté d'agglomération dieppoise ;- Mme la présidente de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ;- M. le président de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre ;3° — Coll de ociation ialisées d | i la nti de' C- M. le président de la Fédération nationale de la protection civile (PCNS) ;- M. le président de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile(ADRASEC76) ;- M. le président de la Fédération française des secouristes français de la croix blanche (CB76) ;- M. le président de |a Croix Rouge Française (CRF76) ;3/5
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- M. le président de la Fédération française de sauvetage et secourisme (FFSS76) ;- M. le président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM76) ;- M. le président de Fédération française de spéléologie (SSF76) ;- M. le président de l'Association Normande de sécurité nautique aquatique (ANSNA) ;- M. le président de l'association de sauvetage et de secourisme Dieppe Côte d'Albâtre (ASSDCA) ;- M. le président de France Premiers Secours 276.4° — Collège des opérateurs de services publics, organismes experts publics et privés concourant dans lei É ' ë- M. le référent Normandie de Météo-France ;- M. le délégué territorial d'ENEDIS ;- M. |e directeur territorial Normandie de GRDF ;- M. le directeur de la centrale nucléaire de production d'électricité de Paluel ;- M. le directeur de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ;- M. le directeur régional du bureau de recherche géologique et minier de Haute-Normandie ;- M. le président d'Atmo Normandie ;- M. le président de l'association UPSIDE - Boucles de Rouen ;- M. le président de l'association SYNERZIP ;- M. le président de l'association INCASE Normandie.Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par unmembre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, Un membre désigné en raison de sonmandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lorsqu'iln'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) de la Seine-Maritime peut comprendreégalement des membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le préfet de laSeine-Maritime aux séances qui les concernent, avec voix consultative.Article 3 : réunionLe Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) de la Seine-Maritime se réunit, sur convocationde son président, au moins une fois par an. Le secrétariat du Conseil Départemental de la SécuritéCivile (CDSC) de la Seine-Maritime est assuré par le service interministériel régional des affaires civileset économiques de défense et de la protection civile.Un compte-rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion. Les points soumis à un vote, les élémentsd'informations et l'ensemble des éléments abordés sur demande formelle du président y sontnotamment inscrits.Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 5 : abrogationL'arrêté préfectoral du 25 janvier 2007 relatif au Conseil Départemental de la Sécurité Civile est abrogé.Article 6 : exécutionMonsieur le secrétaire général et Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,Fait à Rouen, le 29 janvier 2025
Le préfet,
#/Jea'n-Benon ALBERTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Enapplication de larticle R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citayens »aecessible par le site www.telerecours.fr.
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SNCF Réseau
76-2025-01-23-00004
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à RIVES EN SEINE
SNCF Réseau - 76-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIVES EN SEINE 238
DECISION DE DECLASSEMENTDU DOMAIN E PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0539-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseauet portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicablesà la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 18 novembre 2024.Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECISION DEDECLASSEMENTDU DOMAIN E PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : N00539-OI.
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 21 11-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141 -1
Vu le décret n° 201 9-1 587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 18 novembre 2024.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
SNCF Réseau - 76-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIVES EN SEINE 239
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant a SNCF Réseau, ROUTE DE ROUEN 76490 RIVES EN SEINE, telqu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinterose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ; ; Références cadastrales èCommune Lieu-dit TM section Numéro Surface (m?)76164 RIVES ROUTE DEEN SEINE ROUEN AK 129 94TOTAL 94
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de SEINE MARITIMEau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de SEINE MARITIME.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait àe L 9/9) u,\
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, ROUTE DE ROUEN 76490 RIVES EN SEINE, tel
qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE I Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
76164 RIVES ROUTE DE
EN SEINE ROUEN AK 129 94
TOTAL 94
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de SEINE MARITIME
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de SEINE MARITIME.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le
SNCF Réseau - 76-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIVES EN SEINE 240
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-01-30-00001
Arrêté renouvellement habilitation funéraire EL
MALEK
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-30-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EL MALEK 241
EJ | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du w'}' (V O JMi4, ZEblPe Wb
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ; "le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°19-76-237 (n° local) et 19-76-0139 (n° national) de l'établissement de la SARL EL MALEK [siègesocial : 3 rue Adrien Pasquier 76000 ROUEN RCS Rouen n° 528 995 434 ] sis 3 rue Adrien Pasquier76000 ROUEN exploité sous le nom commercial et l'enseigne « EL MALEK Pompes Funèbres »;l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 23 décembre 2024, complétée en dernier lieu le 29 janvier 2025, de MadameTAHRAOUI Sabiha, agissant en sa qualité de gérante de la SARL EL MALEK, sollicitant lerenouvellement de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus ;les pièces produites,notamment l'extrait K-bis de la SARL « EL MALEK Pompés Funèbres » du 28 novembre 2024 ;notamment le rapport de vérification 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n°3-1146, inspection -du véhicule de transport après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé AM-658-VD ;notamment le rapport de vérification 2 B & G QUALITE accréditation Cofrac n°3-1146, inspection— du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ - VITO immatriculé EP-237-XZ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-30-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EL MALEK 242
VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection - duvéhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ immatriculé GQ-490-ZP;VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du3 septembre 2024 ;VU . notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de transport de corps avant et aprèsmise en bière en date du 3 septembre 2024 ;VU notamment le contrat de sous-traitance prodU|t pour les activités de creusement exhumations,création de caveaux en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pourobtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement rempllt les conditions pour bénéficierdu renouvellement de son habilitation ;
Article 1 -
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Dieppe,ARRÊTEL'établissement de la SARL « EL MALEK » exploité sous le nom commercial et l'enseigne« EL MALEK Pompes Funèbres » sis 3 rue Adrien Pasquier - 76000 ROUEN, par MadameTAHRAOUI Sabiha en sa qualité de dirigeante, est habilité pour exercer sur lensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance pour partie) ;¢ Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance pour partie);+ Organisation des obsèques ;+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; |e Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance pour partie :creusement - exhumation - création de caveaux) ; :¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;pour une durée de CINQ (5) ans.Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0139Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit étre déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa dehvrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10 -
SLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :: d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de ROUEN (76) .
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut far"rel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-01-24-00004
Convention communale de coordination 2025
-2028
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MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICEÉgalité EA FratermitéFraternité '
ONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Commune d'ENVERMEUEntre- L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, Mme Marion MEUNIER ;- La commune de Envermeu, représentée par son maire, M. Patrick LEROY ;il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades d'Envermeu,territorialement compétent.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° La Lutte contre l'insécurité routière ;2° La Lutte contre les cambriolages dans les résidences et les entreprises ;3° La Lutte contre les nuisances dû aux consommations excessives d'alcool sur la voie publique, et lesnuisances liées aux attroupements ; ainsi que les incivilités ;4° La Lutte contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants ;5° La Lutte contre les pollutions et nuisances liées à l'environnement ;6° La Prévention des violences scolaires et aux abords des enceintes scolaires ;7° La Protection des commerces, des cabinets médicaux, vétérinaires, pharmacies ;8° La Prévention de la violence dans les transports.
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves :- Lycée du Bois, rue du Général de Gaulle,- Ecole primaire sise rue de la Halle et place de la Mairie.II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Parking de la mairie- Parking du gymnase- Arrét de cars rue du Général de Gaulle, dans le lotissement « Les Coteaux », rue de la Gare.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché du samedi matin, situé rue du Marché, principalement les semaines impaires de l'année ;- Les différentes foires-à-tout des associations, sur le domaine public ou dans l'enceinte du complexe sportifrue du général de Gaulle, et les salons d'exposition, dans la Salle des Sports rue du Général de Gaulle, oudans la Salle des Fêtes, place de l'Hôtel de Ville.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonie du 8 mai 1945- Cérémonie du 13 juillet- Cérémonie du 19 août 1942- Cérémonie du 11 novembre 1918- Cérémonie de la Sainte Barbe, Cérémonie de la Sainte Geneviève,- La retraite aux flambeaux, le feu d'artifice du 13 juillet,- La fête de la musique, la fête patronale du mois d'octobre- Les différentes manifestations culturelles ou sportives d'initiative communale.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de I'Etat. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article11.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.
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Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la COB 'ENVERMEU des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance du territoirecommunal dans les créneaux horaires suivants :Semaine paire :Du lundi au vendredi : 8h15-12h15 / 13h15-16h30 — mercredi 14h15-22h00Semaine impaire :Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-16h30Mercredi : 9h30-12h15Samedi : 8h-11h15Ces jours et horaires, compte-tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décision de l'autoritémunicipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures deprévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée detenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis dedétention pour les chiens dits dangereux.Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la COB d'ENVERMEU.Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes lespièces administratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 11Le commandant de la COB d'ENVERMEU et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Une réunion semestrielle, ou dès que cela peut s'avérer nécessaire en fonction de l'importance de la missionou de l'évènement à gérer, à la Gendarmerie d'Envermeu, 31 rue du 8 mai 1945, ou à la Mairie d'Envermeu,place de l'Hôtel de Ville.
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Article 12Le commandant de la COB d'ENVERMEU et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B et D. Lesarmes et munitions sont stockées au poste de police municipale situé a Envermeu.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la COB d'ENVERMEU du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agents armés etdu type des armes portées.Un état précis, écrit et paraphé est remis au commandant de la COB d'ENVERMEU.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications S.N.P.C etS.I.V, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerienationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditionsne sont pas remplies pour un accès direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires àleur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dansles fichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le D.I.C.E.M (déclaration et identification de certains engins motorisés).(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 1 et 2)- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (F.P.R) et le Fichier desObjets et Véhicules Signalés (F.O.V.E.S) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décretn°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel.Les agents de police municipale (A.P.J.A) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers depolice judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités àrecevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.4
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Des lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y apas de nécessité de leur ouvrir un accés direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers a leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer a un grave danger pour la population peuvent étre transmises a lapolice municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issuesdu F.P.R et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur leterritoire de la commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre deleurs missions sur la voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier detraitement des antécédents judiciaires (T.A.J).Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de gendarmerieen composant le numéro mentionné à l'article 15.Article 15Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.- Numéro de la COB ENVERMEU / BP ENVERMEU : 02.35.85.70.17.En cas d'urgence : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la police municipale : 06.08.86.54.01
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 16Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, et le maired'ENVERMEU conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipaled'ENVERMEU et les forces de sécurité de l'État.Article 17En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :e 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en ceuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors », « TranquillitéCommerces ».e — 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail COB : cob.envermeu@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police municipale : police.municipale@mairie-envermeu.fr5
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Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;e 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.e — 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;e 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;e — 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;e — 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;e — 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;e 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le commandant de la COB d'ENVERMEU et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Dieppe.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe et le maire.
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut étre dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Faità DieppeLe y /Ci jà08S
M. Jean-Benoit ALBERTINI,Mme Marion MEUNIER,
de Dieppe
M. Patrick LEROY,
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ANNEXE 1Les informations contenues dans le SIVLes informations pouvant étre consultées sont les suivantes:Données relatives au contrevenant, a la date et heure de L'infraction :Informations sur le titulaire.Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique:- Nom* PrénomNom d'Usage< Sexee Date de naissance* Lieu de naissance* Département de naissance* Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale:Raison sociale* Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique:* Nom< Prénom* Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale:« Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformations sur le VéhiculeNuméro d'immatriculatione Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:- Marque (D.])- Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)* Numéro VIN (E)
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ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SNPCLes données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :* la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention» l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre* date de délivrance- autorité de délivrance* état du titre
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ANNEXE 3
ARMEMENT ET MUNITIONS DETENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE D'ENVERMEU
IDENTITE DE L'AGENT TYPE d'ARME Numéro d'identification(catégorie/type/contenance...)Catherine MALLET - Bombe lacrymogène de moins de100 ml- arme de poing de calibre 9 mmArrêté autorisation de port d'armedu 27 mars 2023
Lister toutes les armes (arme de poing, baton téléscopique, contenair lacrymogène.....) Une ligne par arme
ARMEMENT COLLECTIF
TYPE d'ARME (catégorie/type)Numéro d'identificationNéant
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