PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-179
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31
juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de
cession à IMMOBILIÈRE 3F d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
(2 pages) Page 3
91-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31
juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de
cession à TERRA NOBILIS d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville à Grigny (2
pages) Page 6
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-07-29-00003 - Délégation de signature DRHRS (5 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-07-29-00004 - ARR 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français
itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre d'essais
Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510) (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-07-31-00007 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 20
91-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août
2024 (6 pages) Page 25
91-2024-07-31-00002 - Arrêté n°2024-01138 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur
route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024 (5 pages) Page 32
91-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août
2024
(5 pages) Page 38
91-2024-07-31-00003 - Arrêté n°2024-01139 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur
route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024 (5 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-31-00006
Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31
juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au
cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31 juillet 2024
approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
La Préfète de I'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis en compatibilité le 22 août 2013 et mis à jour en
dernier lieu le 31 août 2023;
VU Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP-004 du 12 janvier 2024 approuvant le cahier des
charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 20 juin 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la cession à
intervenir entre Grand Paris Aménagement et IMMOBILIÈRE 3F concernant le lot dit « H2 »
constitué des parcelles cadastrées section AN 34p et AN 237P, d'une superficie totale de
2698 m? sis ZAC du Centre-ville, pour la réalisation d'un programme de construction de
logements, de locaux commerciaux et/ou d'artisanat en rez-de-chaussée d'une surface de
plancher maximale d'environ de 4 483 m?
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétairé général de la préfecture de I'Essonne, la directrice départementale
des territoires de I'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementaté des territoires
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément & l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31
juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au
cahier des charges de cession à TERRA NOBILIS
d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville à Grigny
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberié Mission animation et cohésion des territoires
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31 juillet 2024
approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession à TERRA NOBILIS
d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l''article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis en compatibilité le 22 août 2013 et mis à jour en
dernier lieu le 31 août 2023;
VU Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT du 2019 approuvant le cahier des
charges de cession à la société TERRA NOBILIS d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 25 juin 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la cession à
intervenir entre Grand Paris Aménagement et TERRA NOBILIS concernant le lot dit « D7 »
constitué des parcelles cadastrées section AN numéro 216p, 219p et 221p d'une superficie
totale de 10922 m? sis ZAC du Centre-Ville, pour la réalisation d'une grande surface
alimentaire et de boutiques d'une surface de plancher maximale d'environ de 12 373 m?
1/2

Artlcle 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de I'urbamsme le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départe es territoires
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice admmlstrat:ve la présente dec:s:on peut faire l'objet
d'un recours conteritieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un-recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-07-29-00003
Délégation de signature DRHRS
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administratio n pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 15 juillet 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du Centre de Formation Continue de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na -Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

3 - Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée , responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration , chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO
direct eur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis

4 Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine -Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL direct rice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia ire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92

5 Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges péni tentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur au torité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 29 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-29-00004
ARR 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux
citoyens français itinérants stationnés
illégalement sur le parking du centre d'essais
Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510)
Œx Sous-Préfecture
PRÉFET d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants
stationnés illégalement sur le parking du centre d'essais Renault
sis chemin du pavillon à Lardy (91510)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de
Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrété n° AR157/2019 du 26 septembre 2019 du maire de la commune de Lardy, portant
interdiction de stationnement des caravanes et des résidences mobiles en dehors de l'aire
d'accueil aménagée à cette fin ZA Vieux Fourneaux à Lardy (91510) ;
VU la plainte déposée le 29 juillet 2024 par M. Hugues HOUARNER responsable de la sécurité du
groupe Renault, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie (BTA) de Lardy,
pour des faits d'installation en réunion, en vue d'y habiter, sur le parking privé du centre d'essais
Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510) ;
VU le rapport administratif n° 2452/2024 de la BTA de Lardy, en date du 29 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 28 juillet 2024 l'installation d'une cinquantaine de
caravanes et autant de véhicules, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils
n'ont pas déféré à I'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lardy comporte une aire d'accueil dédiée aux gens du
voyage conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de
Communes Entre Juine et Renarde compétente en la matière ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lardy, remplit les conditions de mise en œuvre fixées par
l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la
délinquance ;
CONSIDÉRANT que le responsable de la communauté a indiqué aux gendarmes vouloir rester
jusqu'au 30 août 2024 et qu'a ce titre, le site étant dépourvu d'eau potable, d'électricité, de
toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères
cette occupation illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT qu''un branchement électrique illégal non conforme à la réglementation a été
effectué sur une armoire électrique situé à proximité ;
CONSIDÉRANT que ces branchements risquent de provoquer un incendie dû à une possible
surtension au niveau des boîtiers électriques ;
CONSIDERANT qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne incendie afin de
s'approvisionner en eau ;
CONSIDÉRANT que ce branchement illégal effectué sur la borne incendie pourrait ralentir
l'action des pompiers en cas d'intervention ;
CONSIDÉRANT que le parking objet de l'installation illicite est destiné au stationnement des
enlployés du centre d'essais Renault Lardy, ce qui va engendrer un problème de
"stationnement ;
CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules est susceptible de
perturber la vie communale, gêner la population avec laquelle des tensions peuvent être à
craindre ;
CONSIDÉRANT que cette situation engendrera des nuisances certaines sur l'ensemble du
terrain occupé, ainsi que sur ceux avoisinant ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tous ces éléments que linstallation des citoyens français
itinérants sur le parking du centre d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510), est de
nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,

ARRETE
ARTICLE 1°" : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre
d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510), sont mis en demeure de quitter ce site
dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie
d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir
notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la
procédure. L'arrété sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des
gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant le concours de la force publique.
ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de
l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise à la Maire de Lardy pour
affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues
aux articles R 779-1 à R 779-8 du Code de justice administrative.
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Etampes,
DON
2/3


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-31-00007
Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
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Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-01141
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridict ions


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'adminis tration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2 021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'admini stration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servic e
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,






2
A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sou s l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du pr éfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, rép onses
aux demandes d'accès aux données et documents admin istratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2 022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridi ction et peut habiliter tout agent à cette même fin .

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés ann uels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'éval uation des personnels relevant de son autorité, ain si
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de pr ononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertis sement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisi ons
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, l es délégations qui lui sont consenties à l'article
1er et au 1 er alinéa du présent article sont exercées par M. Gau tier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publique s et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon perm anente, le préfet de police devant toute juridictio n
et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrê té
du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au ch ef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administrati on de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de caté gorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engage ant une dépense supérieure à 10 000 euros ;



3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la che ffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe no rmale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contract uel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte re latif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfe t de police devant les juridictions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, at tachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d 'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en mat ière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.




4
Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON e t de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des a ttributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dé penses supérieures à 1 000 euros .

Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 31 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-31-00001
Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01138 portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
2024-01138 2exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de s Yvelines et de l'Essonne les missions
de police administrative qui lui sont dévolues et c elles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme
sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
2024-01138 3biens ;
2024-01138 4
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLIS ME SUR ROUTE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à
20h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01138 5

Annexe de l'arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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2024-01138 6

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-31-00002
Arrêté n°2024-01138 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la course en ligne
masculine de cyclisme sur route des Jeux
Olympiques le samedi 3 août 2024
Ex | CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE "
DE POLICE e
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024—01138
portant mesures de police applicables à I'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,
en application de l'article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce

dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de I'Essonne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans
le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1" juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration. de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme
sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à |'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-01138 2

ARRETE
. TITRE PREMIER
.MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTE
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de I'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et de I'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes , Ûs
Fait à Paris,le 3 1 JUIL. 2024 \
—— Taurent NUNEZ
2024-01138

Annexe de l'arrêté n° 2024-01138 du 3 4 JUIL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. '

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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-31-00004
Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01139 portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions
2024-01139 2de police administrative qui lui sont dévolues et c elles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme
sur route le dimanche 4 août 2024 ; que les service s de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
2024-01139 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISM E SUR ROUTE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à
21h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01139 4

Annexe de l'arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







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2024-01139 5

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-31-00003
Arrêté n°2024-01139 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la course en ligne
féminine de cyclisme sur route des Jeux
Olympiques le dimanche 4 août 2024
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêténe 2024-01139
portant mesures de police applicables à I'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122¥2, L. 2111 et
L.211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,
en application de l'article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce

dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de I'Essonne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans
le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à là suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de I' amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrétés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme sur
route le dimanche 4 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public'; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-01139 ;

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISME SUR ROUTE
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de I'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à
21h00.
TITRE 11
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par I'article 1" et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète de I'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et de I'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes _—
Fait à Paris, le 3 1 JUIL. 2024 \
2024-01139

Annexe de l'arrété n° 2 024~ 01139 du 3 4 JulL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
- le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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