PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-495
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11ème-12ème (2 pages) Page 3
75-2023-09-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Auteuil (2 pages) Page 6
75-2023-09-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème La Muette (2 pages) Page 9
75-2023-09-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine (2 pages) Page 12
75-2023-09-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème (2 pages) Page 15
75-2023-09-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS Parisien 2 (3 pages) Page 18
75-2023-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème (3 pages) Page 22
75-2023-09-01-00043 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème (3 pages) Page 26
75-2023-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8ème Elysées (3 pages) Page 30
75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème (6 pages) Page 34
75-2023-09-01-00047 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil (3 pages) Page 41
75-2023-09-01-00050 - Arrêté portant délégation de signature générale -
MDRA (2 pages) Page 45
75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant délégation de signature générale -
PGPL (24 pages) Page 48
75-2023-09-01-00049 - Arrêté portant délégation de signature générale -
PPR (2 pages) Page 73
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00038
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 11ème-12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11ème-12ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du 11ème et 12ème arrondissement
de Paris ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIERME Evin CABAS Concepcion FELTIN Christine
GORI Sandrine PEZZALI Elisabeth PONTAC Marie-Hélène
RUPTIER Michel SABATE Stéphane SARTORI GrégoireDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
Patrimoine
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
39-41,Rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris
27 bis rue des Meuniers 75012 ParisParis, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11ème-12ème 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
MADELINE Sébastien MONZEL Marie Christine BIERME Evin
CABAS Concepcion FELTIN Christine GORI Sandrine
PEZZALI Elisabeth PONTAC Marie-Hélène RUPTIER Michel
SABATE Stéphane SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 11-12,
Signé
Catherine BALLANGERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11ème-12ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00041
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16ème Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Auteuil 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus Patrimoine PARIS 16ème Auteuil
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable par intérim du pôle du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine PARIS 16ème
Auteuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BEAUPERTUIS Mathilde M HUREAU Arnaud M LE FLOCH Hervé
Mme PAUGAM Nadine M POMMAREL Henri-Michel
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BACOFIN Aimery Mme VIAU-BANOR Marie M TARTAS PatriceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
16EME AUTEUIL
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Auteuil 7
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme CHAMBON Sophie M LE FLOCH Hervé M POMMAREL Henri-Michel
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus
Patrimoine PARIS 16ème Auteuil ,
Signé
Martine GRAVIERE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Auteuil 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00040
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16ème La Muette
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème La Muette 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine PARIS 16ème La Muette
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable du pôle du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine PARIS 16ème La Muette, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BEAUDONNET Jean-Olivier M. DEVALOIS Nicolas Mme GIQUEL Murielle
Mme MENEC Nathalie M. RODRIGUEZ Lionel Mme TALBI Lydia Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16ème La Muette
12 rue George Sand
75 796 PARIS CEDEX 16 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème La Muette 10
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BOYER Christine M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie
Mme PILET Catherine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme CHAMBON Sophie Mme MENEC Nathalie Mme TALBI Lydia
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine Paris 16ème La Muette
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème La Muette 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00039
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16ème Porte Dauphine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus Patrimoine PARIS 16ème Porte Dauphine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable par intérim du pôle du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine PARIS 16ème
Porte Dauphine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M DA ROCHA Raul Mme JAN Léna-Morgane M LAFITTE Eric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel M FAURE Frédéric
Mme LIU-CUISINIER Christelle Mme ROUVET SandrineDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
16EME PORTE DAUPHINE
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 13
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme CHAMBON Sophie Mme JAN Léna-Morgane
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
La responsable par intérim du pôle de contrôle Revenus
Patrimoine PARIS 16ème Porte Dauphine,
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00039 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème Porte Dauphine 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00042
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 8ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8ème
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CANIER Jacques-Pierre
CHEVER Helena
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
PICOT Clotilde
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUISSON Véronique
GRANIER Inès
MAHOUACHI HaneneDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 8E
32 rue de Saint-Petersbourg
75384 Paris cedex 08Paris, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème 16
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8ème
Signé
Christophe RETALIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00037
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
Parisien 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS Parisien 2 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle gestion fiscale
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Michel THOMAS, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JAULHAC, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des
Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS Parisien 2 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Caroline BELHUMEUR Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Colette EYRAUD Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Éliane JUDES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Hanane LAMRAIDI Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M. Jean-Pierre MEHNERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M. Kevin SEIVERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Émilie VALOGNES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Colette DARNALContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
Mme Laurence GALLATOContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
Mme Céline PURAVETContrôleuse Principale
des Finances Publiques10 000 €
M. David BOUSSET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Isabelle RIVIÈRE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Agnès BRIET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Pascale
CABRERA MURCIAContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Bruno CANAL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Adélia GOMES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Michel SZCZEPKA Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS Parisien 2 20
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
M. Gaëtan BRUNET Agent des Finances Publiques 2 000 €
Mme Sabine
GONCALVES FRANCISCOAgente des Finances Publiques 2 000 €
M. Étienne MATHIEN Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé parisien 2,
Administrateur de l'État
Signé
Michel THOMASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS Parisien 2 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00045
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12ème arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12Paris, le 1er septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 23
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
GELINEAU Maryline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
DEFIENNE Florent FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim
HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine MARIGOT Radja
MARSEAULT Boris MARQUENET Karine POMET Roland
RIBES Anne RIDET Pascal RODDIER Jennifer
SALOU Eric VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline HENRIETTE Patrick
JEAN Lydie PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 24
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRE Guylene Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
GELINEAU Maryline Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
DETRAUX Laetitia Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00043
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 27
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Diane GATTY A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Vincent JACQUINET A15 000€15 000€
Sophie PONS A15 000€15 000€
Remi ROUSSET A15 000€15 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCETHA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Alexandre DELBEGUE B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Ouiza MALOU B10 000€10 000€
Audrey MARMIN B10 000€10 000€
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 28
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Clément TANGUY B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€
Paulette ADJIBI C2 000€2 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Clémence GUERBAUX C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Yanis LALAOUI C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Sylvie MARTIN C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Mohamed RAHOUI C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Elsa VINSON C2 000€2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Vincent JACQUINET, Inspecteur des
Finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00046
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
8ème Elysées
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8ème Elysées 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Katia ARCHER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème -Élysées ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE Paris 8ème- Élysées
5 rue de Londres 75009 PARIS Paris, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8ème Elysées 31
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- M. CORRE Alexandre,
- Mme GIRAULT Corinne Cadres A 15 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- M. BARTHELEMY Hervé
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. FERRAN Pascal
- Mme GRESSIER Michèle
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SAN-MARTIN Anthony
- M. SONGOMALET EvaristeCadres B
10 000 €
- Mme JUNOT Sylvie Cadre C 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8ème Elysées 32
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8ème Elysées 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00044
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Mme Aline POETE, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Françoise LE LAY, Inspectrice
des finances Publiques, M. Serge KLEIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au Responsable
du Service des Impôts des Particuliers de PARIS 12ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 Bis Rue des Meuniers
75012 PARISParis, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
MARIE-Josèphe GERMANY Arnaud GRAND-CHAVIN Annie KOWALSKI
Eric LEFRANC Josiane PACHAUD Alain PRUNET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien ABDELHADI David BESKE Prisca GAILLARD
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Elodie MARTY
Adélia MONTLIBERT Jean-Yves RAFFESTIN Saynabou THIONGANE
Claire SANTOS Marie-Hélène TORRES
BARTOUMEAgnès DAUMAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Laurent GROLLEAU Contrôleur Principal 300 €
Véronique JOUVET Contrôleur Principal 300 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur Principal 300 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 300 €
David RUIZ Contrôleur 300 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 300 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 36
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Annie KOWALSKI Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Claire SANTOS Agent Administratif 2 000 €
Saynabou THIONGANE Agent Administratif 2 000 €
Elodie MARTY Agent Administratif 2 000 €
Agnès DAUMAS Agent Administratif 2 000 €
François-Xavier LESBRE Agent Administratif 2 000 €
ABDELHADI Fabien Agent Administratif 2 000 €
BELCOU Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent Administratif 2 000 €
TORRES-BARTOUME Marie-Hélène Agent Administratif 2 000 €
BESKE David Agent Administratif 2 000 €
GAILLARD Prisca Agent Administratif 2 000 €
LAUGE Damien Agent Administratif 2 000 €
MONTLIBERT Adelia Agent Administratif 2 000 €
LAVAL Edwin Contractuel 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 37
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de PARIS 12ème
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Martine AMALOUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 38
Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 12ème
27 Bis Rue des Meuniers
75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme
Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire, des finances publiques, de Mme Aline POETE, de Mme Françoise LE
LAY, de M. Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Véronique JOUVET, M. Laurent GROLLEAU
contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale des délais
de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
L'Inspectrice principale des finances publiques
Signé
Martine AMALOUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 39
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00047
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
16ème Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Marc DUCHENE, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Julie COURBET , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 42
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000€
M. NEOLLIER Valentin Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. RAOULT Steeve Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme QUENUM Aichietou Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 43
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
signé
Marc DUCHENE
Inspecteur DivisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 44
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00050
Arrêté portant délégation de signature générale -
MDRA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00050 - Arrêté portant
délégation de signature générale - MDRA 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00050 - Arrêté portant
délégation de signature générale - MDRA 46
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien TASTET, administrateur des Finances publiques, responsable de la Mission
Départementale Risque-Audit, qui reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00050 - Arrêté portant
délégation de signature générale - MDRA 47
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00048
Arrêté portant délégation de signature générale -
PGPL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 48
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 1er septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 49
ARRETE
Article 1 :
Délégations générales
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal des Finances publiques ,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et de Paris – Métropole du Grand Paris, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant
d'un autre Domaine du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas
d'empêchement du responsable du Domaine concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Mélanie LEGRAND Inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine
du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle
Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Patrick MARMISSE , Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Chargé de mission au sein du Pôle Gestion publique Secteur public local, reçoit
délégation de signer en cas d'empêchement des délégataires pouvant signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 50
Article 2 :
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNELSigner pour son service :
les bordereaux d'envoi,
Les courriers de rejets des mandats
Les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de dépense)
les lettres de relance,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mr Théophile DESVIGNES
Contrôleur des Finances publiques
Domaine
DEPENSES LOCALES DE
PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
les bordereaux d'envoi,
Les courriers de rejets des mandats
Les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de dépense)
les lettres de relance,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 51
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 52
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED destinées aux débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 53
DÉLÉGATIONS spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
Les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 54
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mr Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Référent
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 55
Ddélégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 56
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 57
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
les ordres de paiement en cas de remboursement des trop
perçus des régies de recettes.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED destinées aux débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite
à paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 58
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Margaux CESARI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 59
DÉLÉGATIONS spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner en l'absence du responsable du service REGION :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 60
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Aurélie ANTOINE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PREFECTURE de POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 61
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Françoise MARTIN
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 62
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M Jean-Marc DEDIEU
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE DE POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
Mme Sharmili NARA
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE DE
POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 63
Délégations spéciales
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Roger LUZI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable adjoint du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
- les chèques sur le Trésor,
- les ordres de paiement,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les OTD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 64
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. José HAMMERLE
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 65
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
Mme . Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 66
Délégations spéciales
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El GHMARI
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 67
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 68
Délégations spéciales
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE
DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE
DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 69
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Véronique JEAMMET
Contrôleuse principale des Finances
publiques
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », les VGM et virements étrangers pour
toutes les collectivités et tous les établissements publics gérés
par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 70
Délégations spéciales
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur Public Local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur Public Local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 71
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
L'Administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00048 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PGPL 72
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00049
Arrêté portant délégation de signature générale -
PPR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00049 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PPR 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00049 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PPR 74
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique PROCACCI, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
- Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources ;
- M. Mickaël LAGADEC, ad ministrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle
pilotage et ressources ;
- M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources.
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00049 - Arrêté portant
délégation de signature générale - PPR 75