PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°139 DU 05/12/2025
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-11-22-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-069 instituant des parcours de graciation pour
2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-11-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-070 instituant des réserves temporaires de
pêche pour 2026 sur des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle (3 pages)Page 8
Acte n° 54-2025-11-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-071 définissant l'avis annuel des périodes
d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026 (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0218
portant dérogation à
l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées. (3 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-22-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-069 instituant des
parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours
d'eau du département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-069 instituant
des parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 3
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE —pr | des territoiresÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2025-069instituant des parcours de graciation pour 2026sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-23 - alinéa IV;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif al'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 2octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'article R. 436-23 alinéa 4 du code de l'environnement prévoit la possibilité deremise à l'eau immédiate du poisson capturé .CONSIDÉRANT que les parcours spécifiques de graciation proposés contribuent par leurpositionnement sur l'ensemble du département à avoir un effet cumulé favorable sur la populationpiscicole ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la pratique de la pêche dite de « graciation » sur les plans de la pédagogieet du tourisme ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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des parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 4
SURproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: DATES ET SECTEURS CONCERNÉSDes parcours de graciation (remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson) sont instaurés du 1° janvierau 31 décembre 2026 sur les portions de cours d'eau suivants :ours d'eauarcours AAPPMAspèces concernéesLa Moselle SauvageDu barrage de Chaudeney-sur-Moselle aupont de la D400 a Dommartin-les-ToulToulToutes espècesAncien canal de laMarne au Rhinintégralité du lot ToulToutes espèces
Le Canal de laMarne au RhinDe I'écluse 24 à l'écluse 26, y compris leport de France Toul: Toutes espèces
'Le Canal de laMarne au RhinDepuis la rue des Tiercelins jusqu'au pontde la route de Malzéville, commune deNancy DombasleToutes espèces
Le canal à grandgabaritDe la double écluse de Toul et sur 200 men aval ToulToutes espèces
Le Canal desVosgesDe l'écluse 53 à la micro centrale duMoulin Aubry, soit environ 140mToulToutes espècesLe ruisseau d'EschDe la limite amont des lots (Cabane desTrois Routes) à la confluence avecl'Heymonrupt,soit 850 m, communes deMartincourt et Lironville
La Vallée del'Esch[Truite fario (Salmotrutta fario)
Le ruisseau d'EschDu pont de St-Jean jusqu'à la passerelle del'ancienne route de Saint-JeanLa Vallée del'Esch.Truite fario (Salmotrutta fario)
pont de la route de Cirey en aval, soit|environ 1250 m
Le ruisseau d'Esch_ |Du pont des Pâtureaux à Jézainville jusqu'à |La Vallée de [Truite fario (Salmo1 km en amont ° l'Esch trutta fario)Le ruisseau d'Esch |De la confluence avec le ruisseau du Haut |La Vallée de Truite fario (SalmoPargé en aval, au gué du Bois Guyot en Esch trutta fario)amont, soit environ 1 kmLe Woigot De la passe à poisson en amont du plan Briey Truite fario (Salmod'eau de Briey jusqu'à 950 m en amont, trutta fario)commune de ManceLe Woigot Du pont de Mance jusqu'au pont de la Briey Truite fario (Salmoroute de contournement, soit environ trutta fario)500 mLa Vezouze De la confluence avec le canal du Moulin | Blamont Toutes espècesjusqu'à 50 m en aval du Pont Rouge, soitenviron 450 mLe canal du Moulin | Du seuil de répartition en amont, jusqu'au |Blämont Salmonidés
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
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des parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 5
TOmbre communLa Moselle De Gripport à Flavigny/Moselle, communes | Dombaslede Gripport, Bainville-aux-Miroirs, (Thymailus thymallus)Mangonville, Virecourt, Bayon, Lorey,Neuviller-sur-Moselle, Saint-Mard,' Haussonville, Velle-sur-Moselle, Tonnoy,Flavigny/MoselleLa Meurthe Du barrage de Neufcours jusqu'au seuil du |Dombasle Brochet (Esox Lucius)pont de la D116La Meurthe Du pont de Damelevières à la limite Lunéville et Ombre commun| départementale avec les Vosges 'Baccarat (Thymallus thymallus)'La Meurthe Limite amont : pont du chemin de fer Dombasle | Toutes espèceslimite aval seuils de la prise d'eau de SolvayLa Chiers Intégralité du lot, soit 21,5 km Longuyon Truite commune etombre communL'Orne Du seuil de l'ancien viaduc jusqu'à 600m |Les pêcheurs | Brochet, perche,en amont sur les 2 rives. _ [de l'Orne sandre, black-bassUniquement du 1° juillet 2025 au 31décembre 2026Petit étang fédéral Muller Pont-à-Mousson | Toutes espècesFDAAPPMA 54Plan d'eau de Maron-Chaligny Toul Toutes espècesPetit étang fédéral René Boury FDAAPPMA 54 | Toutes espècesPlan d'eau fédéral de la Banane Toul Toutes espècesLa Meurthe du seuil de la commune de Chenevières au | Lunéville Carpe communebarrage de DamelevièresLa Vezouze Du barrage du moulin de la commune de |Lunéville Carpe commune| Saint-Martin à la confluence MeurtheLe Canal de la de la limite Meurthe-et-Moselle/Moselle à |Lunéville Carpe communeMarne au Rhin l'écluse n°19 de la commune de MaixeEtangs de l'APNet |Intégralité des deux étangs Gondreville et | Toutes espècesdu Pré Albert Toul
Article 2 : PUBLICATION ET AFFICHAGELes maires des communes D'ATTON, AUBOUE, AZERAILLES, BACCARAT, BAINVILLE-AUX-MIROIRS,BAUZEMONT, BAYON, BENAMENIL, BERTRICHAMPS, BEUVEILLE, BLAINVILLE-SUR-L'EAU, BLAMONT,BLEMEREY, BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, BRIEY, BURES, CHALIGNY, CHANTEHEUX,CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHENEVIERES, COLMEY, CROISMARE, DAMELEVIERES, DOMBASLE-SUR-MEURTHE, DOMMARTIN-LES-TOUL, DOMJEVIN, EINVILLE-AU-JARD, FLIN, FLABEUVILLE, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, FRAIMBOIS, FREMENIL, GELACOURT, GLONVILLE, GONDREVILLE, GRIPPORT, HAUSSONVILLE,HENAMENIL, HERBEVILLER, HERIMENIL, JARVILLE-LA-MALGRANGE JEZAINVILLE, JOLIVET,LACHAPELLE, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, LARONXE, LIRONVILLE, LOREY, LONGUYON,LUNEVILLE,: MAIXE,, :MANCE;:: MANONVILLER, MANGONVILLE, MARAINVILLER, MARON,MARTINCOURT, MAXEVILLE, MONCEL-LES-LUNEVILLE, MONTIGNY-SUR-CHIERS, MONT-SUR-MEURTHE, MOUACOURT, NANCY, NEUVILLER-SUR-MOSELLE, PONT-A-MOUSSON, REHAINVILLER,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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des parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 6
ROSIERES-AUX-SALINES, SAINT-CLEMENT, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN, SAINT-NICOLAS-DE-PORT,THIAVILLE-SUR-MEURTHE, THIEBAUMENIL, TONNOY, TOUL, VATHIMENIL, VARANGEVILLE, VELLE-SUR-MOSELLE, VIRECOURT, VIVIERS-SUR-CHIERS ET XURES procéderont dés réception du présentarrété a son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Les sous-préfets de BRIEY, TOUL et LUNEVILLE,Les maires des communes citées à l'article 2,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,La directrice départementale de la sécurité publique,Le directeur départemental des territoires,La directrice de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede Meurthe-et-Moselle ;* aux présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique « les FinsPêcheurs », «la Vallée de l'Esch », « le Woigot », « Pêche et Nature du Toulois », «la Gaule Mussi-pontine », «la Gaule Dombasloise », « la Carache Lunévilloise », « le Barbeau de Baccarat », «laTruite Longuyonnaise », « le Roseau de la Haute Vezouze », « les Pêcheurs de l'Orne ».
Place des Ducs de Bar aC.O. n° 60025 j54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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des parcours de graciation pour 2026 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 7
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-22-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-070 instituant des
réserves temporaires de pêche pour 2026 sur des cours
d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-070 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2026 sur des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle8
PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2025-070instituant des réserves temporaires de pêche pour 2026 sur des cours d'eau, canaux et plansd'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'Honneur |Officier de l'ordre national du MériteVU le livre IV titre III du Code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles et notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif al'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la Prateetion du milieuaquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 30 septembre 2025;VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 2octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'article L. 436-12 du code de l'environnement prévoit la possibilité de créer desréserves temporaires de pêche afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de favoriser la protection ou la reproduction des poissons, d'instituerdes réserves temporaires de pêche dans les portions de cours d'eau définies ci-dessous ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le déplacement des poissons aux abords des passes à poissonsinstallées au niveau de certains barrages afin de garantir la continuité écologique;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRÊTE1/5.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-070 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2026 sur des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle9
LE MADONAnnexe hydraulique dite « des Vaux » a LEMAINVILLE TotalitéAnnexe hydraulique dite « la Justice » a HAROUE TotalitéAnnexe hydraulique de la « Grande Prêle » à CEINTREY TotalitéAnnexe hydraulique en rive droite au lieu-dit « Patis de la Graive » a TotalitéVAUDEVILLE LE VALDu Marquis au Pont de la D181 à VAL-ET-CHATILLON a sa source. hdiLA VEZOUZEDe la confluence du Val et du Châtillon jusqu'au pont d'Harbouey a 260 mCIREY-SUR-VEZOUZELE CANAL DES PETITS BOSQUETSDe la passerelle du quai des petits Bosquets jusqu'à la confluence avec la 540 mrivière Vezouze à LUNÉVILLELA VERDURETTEDu pont de Vacqueville jusqu'aux sources (communes de NEUFMAISONS 5 275 met VACQUEVILLE)LA MORTAGNEAnnexe hydraulique dite du « Pré Maigrat » à GERBEVILLER TotalitéLE RUPT DE CRUEnsemble du linéaire du cours d'eau (communes de XERMAMENIL et 1 460 mLAMATH) LE NANHOLDu lieu-dit « le Moulin » à BASLIEUX à la confluence avec la Crusnes 3 800 mL'ORNEAnnexe hydraulique d'HATRIZE TotalitéAnnexe hydraulique en rive gauche au lieu-dit « les Breuils » à OLLEY TotalitéDu seuil de la base de Serry à MOINEVILLE à l'ancien viaduc d'AUBOUE,sur les 2 rives. 1400 mPêche interdite uniquement du 1erjanvier au 1° juillet 2026.LE TREYDepuis la confluence avec le ruisseau du Neuf Moulin jusqu'au pont de la 850 mrue de l'église à VILCEY-SUR-TREYL'ESCHSur les deux rives, de la confluence de l'Heymonrupt jusqu'à 10m en aval 150 mde la passerelleSur les deux rives, à MARTINCOURT du bras du moulin jusqu'au pont de 210 mMartincourt3/5
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Article 4 : PUBLICATION ET AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy péut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,les sous-préfets de BRIEY, LUNEVILLE et TOUL,les maires de AUBOUE, BACCARAT, BASLIEUX, BEZAUMONT, BLENOD-lés-PONT-a-MOUSSON,CEINTREY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHENEVIERES, CIREY-SUR-VEZOUZE, DAMELEVIERES,DIEULOUARD, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, HAROUE, HATRIZE, HERBEVILLER, LACHAPELLE, LAMATH,LEMAINVILLE, LUNEVILLE, MANCE, MARTINCOURT, MEREVILLE, MIGNEVILLE, MONCEL-LES-LUNEVILLE, MOINEVILLE, MONT-SUR-MEURTHE, NEUFMAISONS, OLLEY, PARROY, PIERREPONT, PONT-A-MOUSSON, ROGEVILLE, SAINT-CLEMENT, SAINT-SAUVEUR, SEXEY-AUX-FORGES, TOUL,VACQUEVILLE, VAL-ET-CHATILLON, VAUDEVILLE, VILCEY-SUR-TREY, XERMAMENIL,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique. | Fait à Nancy, le 2 2 NOV, 2025Le chef adjointde l'unitéMilieu Age tique et Pêche_Piertik SAUCE
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-22-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-071 définissant l'avis
annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-071 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026 12
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Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2025-071définissant l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau doucedans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les dispositions du titre III - livre IV du code de l'environnement notamment l'article L. 436-5réglementant la pêche en eau douce et l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce en Meurthe-et-Moselle ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTE
LArticle 1 : Di itions généralLa pêche est autorisée dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les écrevisses et toutes lesespèces de poissons, durant les périodes d'ouverture générale ci-après :Eaux de première catégorie : du 14 mars au 20 septembre 2026Eaux de deuxième catégorie : du 1erjanvier au 31 décembre 2026 pour la pêche aux lignesPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2025-071 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026 13
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est interdite en dehors destemps d'ouverture ci-après :ESPÈCESEAUX de 1*° CATÉGORIEEAUX de 2°"° CATÉGORIETRUITE ARC-EN-CIELSAUMON DE FONTAINETRUITE FARIO Du 14 mars au 20 septembreDu 14 mars au 20 septembreDu 14 mars au 20 septembreDu 1' janvier au 31 décembreDu 14 mars au 20 septembreDu 14 mars au 20 septembreOMBRE COMMUN Du 16 mai au 20 septembreDu 16 mai au 31 décembreBROCHET Du 14 mars au 20 septembreDu 1° janvier au 25 janvieret du 25 avril au 31 décembreSANDRE Du 14 mars au 20 septembreDu 1° janvier au 25janvieret du 30 mai au 31 décembreECREVISSES à pattes rouges, à Du 25juillet au 3 aoûtDu 25juillet au 3 aoûtpattes grêlesLes jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 2 : Dispositions particulières- La pêche dans le lac de Pierre Percée, classé grand lac intérieur de montagne de deuxième catégoriepiscicole, est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.- La pêche de la carpe de nuit est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.- Toute pêche est interdite dans les réserves définies par arrêtés préfectoraux.- Il est interdit d'appater les hamecons et les engins avec la civelle, l'anguille ou sa chair.- La pêche de l'anguille, des grenouilles et des écrevisses à pattes blanches est interdite.
Article 3 : Taille et nombre de ca e- Le nombre de prises de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur dont 3 truites fario ouombres communs maximum.- Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, parpêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.- Dans les eaux de 1" catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et parjour est fixé à 2.- Dans les eaux de 1° catégorie, tout brochet capturé entre le 14 mars et le 25 avril inclus doit êtreimmédiatement remis à l'eau. | |- la taille minimale de capture des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine estfixée à 0,25 m sur tout le département, à l'exception de La Plaine où la taille minimale est fixée à 0,20 met du bassin versant de la Crusnes où la taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m.— la taille minimale de l'ombre commun est fixée à 0,30 m.- la taille minimale du brochet est fixée à 0,60 m.— la taille minimale du sandre est fixée à 0,50 m dans les eaux de la 2°" catégorie.- la taille minimale du black-bass est fixée à 0,30 m dans les eaux de la 2°" catégorie.— la taille minimale des écrevisses à pattes rouges et à pattes grêles est fixée à 0,09 m.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr | a 2/3
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l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2026 14
Article 4: Publication et affichageLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet sera affiché dés réception dans les mairies du département.
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr . |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : Exécutionle secrétaire général de la préfecture,les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul,le chef du service départemental de l'OFB,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,la directrice de la direction territoriale Nord-Est des Voies Navigables de France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des Milieuxaquatiques. NANCY, le 2 2 NOV. 2075Le chef adjoint de l'unitéMilieu Aqyptique et Péche~Pietrick SAUCE
UV
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-11-28-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0218
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°139 du 05/12/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0218
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0218
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°  25.BCDET.39 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
21/08/2025 par le bureau d'études Inddigo, 16-18 Boulevard de la Mothe 54000 Nancy ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Inddigo est mandaté par Engie Green pour réaliser les suivis
environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Inddigo, 16-18 Boulevard de la Mothe 54000
Nancy. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien du Haut-des-Ailes
et de son extension sur les communes d'Igney, Repaix dans le département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux de l'agence de
Nancy du bureau d'études Inddigo.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études Inddigo afin d'y être congelés.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
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Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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2025-DREAL-EBP-0218
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