PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-212
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-19-00001 - Arrete Itinova (1 page) Page 3
69-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123
du 18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse
des eaux superficielles
de la circonscription départementale du
Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire
rhodanien Saône aval (25 pages) Page 5
69-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124
du 19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte
administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM (3 pages) Page 31
69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux
n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et
n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font
Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY (5 pages) Page 35
69-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR
69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à
l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques
naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le
territoire de la commune de :
Genay (3 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-08-12-00019 - AP requisition 20250812- des pharmacies du 14 au 20
aout 2025 (11 pages) Page 45
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00001
Arrete Itinova
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00001 - Arrete Itinova 3
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SYV6, 64 LS of \5 du 19 [s8/LS portant agrément de Maîtrised'Ouvrage Insertion au bénéfice de ITINOVALa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.365-2, L.365-5, R.365-2, R.365-5 et R.365-6-1 du code la construction et de l'habitation,~ WU le décret n°2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives,VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes endate du 06 février 2024VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame FabienneBuccio en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du RhôneSur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Il est délivré à l'association ITINOVA (N° SIREN 775 646 615 ) dont le siège social est situé 129rue Servient 69003 LYON, l'agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvraged'insertion limité à la réhabilitation du centre d'hébergement « Les adrets du Var » à Toulonsur le territoire de la région Provence-Alpes-Cote-d'Azur.Article 2: Le directeur départemental des territoires du Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lyon, le 19 AOÛT 2025Pour la Préféte,L&Préfet, Seerétai néral,: Préfet délégué pour l'égalité des chances
LasFabrice ROSAY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du
18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse
des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse
du territoire rhodanien Saône aval
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du
18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
5
=aPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du 18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY
préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n° DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de
suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 12 au 14 août 2025,
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du
18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est dégradée, avec des
débits inhabituellement bas,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône reste déficitaire,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département du Rhône (absence de
précipitations durables et persistance de fortes températures),
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage en
alerte des eaux superficielles du département du Rhône et le maintien en situation d'alerte pour le
territoire Saône aval dans le Rhône est nécessaire,
CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l'eau dans leur formation spécifique de suivi
conjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 12 août 2025,
unanimement favorables au placement en alerte de l'ensemble des cours d'eau de la circonscription
départementale du Rhône, et au maintien en alerte du territoire Saône aval,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2025_B93 du 8 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant - Alerte
ZONE 3 - néant - Alerte
ZONE 4 - néant - Alerte
ZONE 5 - néant - Alerte
ZONE 6 - néant - Alerte
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - néant - Alerte
ZONE 8 - néant - Alerte
ZONE 9 - néant - Alerte
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2 Alerte Alerte
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
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18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones territoriales
et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités du territoire de l'axe Saône.
La situation d'alerte est caractérisée par le risque de conflit d'usage et la nécessité de mettre en place
les premières mesures d'économie et de limitation des usages de l'eau. Le maintien de cette situation
sur l'axe Saône implique des restrictions et interdictions d'usages de l'eau pour les zones concernées :
les mesures à appliquer sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental.
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à
appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de to us les usagers quel que
soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes
d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux AEP ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2025.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, , le
directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le d irecteur général de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 18 août 2025
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belleville-en-Beaujolais ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chasselay ZONE 2 69049
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 2 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du
18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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Commune Zone de
gestion
INSEE
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Commune Zone de
gestion
INSEE
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
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relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-
Reneins
ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
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relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Commune Zone de
gestion
INSEE
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias* ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux* ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-
Chandieu
ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-
d'Ozon
ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d'Anton* ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et
appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (zone 2)
Commune INSEE
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Territoires pouvant être soumis à des mesures delimitation des usages de l'eauà Va Paha Groshe Zone d'application de l'arrêté cadre (Jintra-départementalZone d'application de l'arrêté cadreinter-départemental de l'Axe SaôneZone d'application de l'arrêté cadre C2inter-départemental de l'Est lyonnaisCours d'eau principal —Eaux superficielles @station de mesures hydrométriquesEaux souterraines y+point stratégique de référenceCommune
AS te Morgonle Morgon 2à Villefranche-sur-Saôned
«NW TAZergues à Chatillonà se l'Azergues alLozanneLayN2 à:la Turdiñe äl'Arbresle i,NA Reciiglla Brévenne/à Sain-BelLe Conan ESj- » Meyzieu - Azieu/ZO RS 5 FMeyzieu \BoUvaretsom 2A
ms
Le Cosne
[#BQurbrésenssà Tgnieu-Jameyzieux>< La Bourbre20 7 Heyr'eux (Cheval-Blanc)Heyrieux= 1 Corbas-= Heyrieux - Buclay - 38a Larajasse, (le Nezel)
(0) 7,5 15 kmET |Sources : DDT 69 (SEN)Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Editée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
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PREFETE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Prater Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterraines
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PREFETEDU RHONELibertéFgaliteFraternité
Direction départementaledes territoiresTerritoires concernés par les mesuresde gestion des eaux superficielles
LégendeCommune— Cours d'eau principalSituation des zones de gestion© Non concerné@ Vigilance© Alerte
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L'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluiecaptées sur des toitures et plates-formes imperméablesLes prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dansl'arrêté d'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEICIAInterdit entre 11h et 18h InterditArrosage des pelouses,massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit XIXIXIXplantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans utilisation du goutte à goutte, sanscontrainte horaire contrainte horaire
Arrosage des jardins Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h x|x]x |xpotagers
Interdit InterditArrosage des espacesverts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en Sauf arbres et arbustes plantés en Interditmassifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans pleine terre depuis moins de 3-ansautorisé entre 18h et 11h autorisé entre 20h et 9h
IRemplissage et vidange Remplissage interditdes piscinesnon collective (de plus | sansjbiliser le grand Sauf: .© : Interdit Xd'1m°) public et les collectivités - | - remise à niveau .aux règles de bon usage | - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le(1) d'économie d'eau chantier avait débuté avant les premières restrictions
IRemplissage et vidange Remplissage interditdes piscines à usage. Sauf :collectif - remise à niveau XX- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau(1) (2) AEP
Lavage de véhicules par| .des professionnels Interditeon de Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de Interdit XIXIXIXE recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO surouverture partielle(3)Lavage de véhiculeschez les particuliers : : :en dehors des stations Interdit à titre privé xde lavage
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini depersonnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassinn'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leurconfère pas un usage collectif ;2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, del'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Pour les piscines à usage collectif :Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisonssanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et lavidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentairesà la population.(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (detransport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations delavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavageéquipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
territoire de l'axe Saône (eaux superficielles et souterraines)
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Usages PIE
Interdit Interdittoitures, trottoirs et Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage [Sauf impératif sanitaire beg sécuritaire,autres surfaces professionnel avec du matériel haute pression, et réalisé Jess date a X!X1Ximperméabilisées Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto Pre por sn at hauterénovation avec du matériel haute pression Fe 2pression
4 ore oa des - L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est xlxlxprivées d'ornement techniquement possible
InterditAdaptation pour les terrainsd'entrainement ou deenjeu national ou internationalVarrosage réduit au maximum estautorisé entre 20h et 9h sauf en casdes terrains s biJe spert Qy compels ies Interdit interdit ds sasRa Entre 1th et 18h Entre 9h et 20h Sont concernés les niveaux XX4) professionnels suivants( Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,National 1, National 2Football femmes : Division 1, Division2Rugby hommes : Top 14, pro D2,National 1, National 2Rugby femmes : Élite 1 et 2
Interdit
Centres équestres et L'arrosage des pistes et des carrières L'arrosage des pistes et des carrières ps. alone pate i cares : xlxcarrières es doit être inférieur à 12h par jour doit être inférieur à 8h par jour sauf en cas de pénurie en eaupotable. L'arrosage des pistes et descarrières doit être inférieur à 8h parjour
Interditinterdit À l'exception des greens, par unArrosage des golfs Interdit arrosage réduit à 350 m?/semaineConformément à De 8h à 20h de façon à diminuer la Sauf les green et les départs maximum par tranche de 9 trousl'accord cadre golf et consommation deu sur Ie volume | | (entre 20h et 8h), sauf en cas deenvironnement 2019- e de 15 à 30% Réduction des consommations d'au pénurie d'eau potable. xixlxmoins2020 Un registre de prélèvement devra Réduction d'au moins 80 % desêtre rempli hebdomadairement pour] Un registre de prélèvement devra volumes habituels.(s l'irrigation être rempli hebdomadairement pour) Virrigation Un registre de prélèvement devraêtre rempli hebdomadairement pourl'irrigation
Surfaces accueillantdes manifestations Interdittemporaires : ,sportives et culturelles Interdiction d'arroser entre Tih et 18h Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure X |X) X)X( festivals, nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18hcomices, patinoires)
cheminement à pied terddans le vif des cours ! . X|X|X|Xd'eau
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrierdes compétitions auprès de sa DDT.(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Usages PIE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,ces dernières s'appliqueront.Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum parles mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique(PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eauréalisées.) est mis à la disposition en cas de contrôle.outefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m'/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement5,10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectifcible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant desdispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéantSile prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductionsActivités industrielles s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.dont ICPE (6)commerciales et Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément auxartisanales dont la dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. xconsommation est > à7000 m*/an
Registre quotidien pour toutprélèvement supérieure à 100 m°/jSeuls les usages prioritaires de l'eauRegistre hebdomadaire mis à Registre quotidien pour tout sont maintenus (santé, salubrité,disposition des services de contrôle | prélèvement supérieure à 100 m°/j | sécurité civile, AEP, abreuvement desanimaux)Réduction des prélèvements de 25 % | Réduction des prélèvements de 50 % | Une priorisation des usages pourrapar rapport au volume de référence | par rapport au volume de référence | être conduite au cas par cas pouvantconduire à une augmentation deset ou consommationplafonnée à 50% par rapport auvolume de référence
Activités industrielles Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter audont ICPE (6), maximum les consommationsartisanales dont la Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées. xconsommation est < ouégale à 7000 m'/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,ces dernières s'appliqueront
as = Pour les centres nucléaires de production d'électricité,x procucnen icité cation temporaire des moches de méfiant et de consommation d'eau, de rejet dens l'environnement,d' ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisionseine, — l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par leet ones. sag inistère chargé de l'environnementjans le Digne Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process oul'énergie, qui opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral xvespect de ane hag Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouSe eee etre le cornpte d'auties usagers OÙ des nIREX AQUALIQUES sont mRorbAes Le préfet peutne poser des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec'en électricité 'équilibre du système électrique et la garantie de l'app en électricité. Ne sont dans tous les cas pasdr bi rod sas lee vines de poires oe en thee de valiée retsantent on onion de ebcurantion die rémeu lectiveeerritoh national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matièrespremières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
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Usages Vigilance PIEICIA
Interditirrigation des cultures . .Autorisation d'irriguer avec Autorisation d'irriguer avec Adapt de mee e. ss : "ma tesSauf prélèvements à restrictions horaires ci-dessous restrictions horaires ci-dessous F ti . ' : 4partir de retenues de : pee acinales, lesstockage autorisées Pas de restriction horaire si utilisation] Pas de restriction horaire si utilisation vores, Re eta hemes xdéconnectées de la de goutte 4 goutte, de micro- de goutte à goutte, de micro- se parted ae aidan ceressource en eau en aspersion ou de paillage aspersion ou de paillage jexpérimen: tons Ce pan ches p (7),ériode d'étiage "horticulture (8) et les pépinières,autorisé avec restrictions horaires ci-dessous
Prévenir les agriculteurs Irrigation interdite tous les joursIrrigation interdite tous les jours de de thd 18hmadichage gation du ten atm Pas de restriction horaire si utilisationAdaptation pour les semis et jeunes de goutte à goutte(le maraichage plants repiqués (maraichage, : le nicomprend toutes les pépinière ornementale et Ad pla nts repiqués : ahem aichage,cultures légumiéres Pas de restriction horaire horticulture) : autorisation d'arrosage iniè tale et " xdont les cultures sous 24h/24 le jour et le lendemain de la . Pépin - meme "serres, le bassinage des plantation horticulture) : autorisation d arrosagesemis et des plants en 24h/24 le jour et le lendemain de laconteneur, hors Adaptation pour les salades (9) : plantationoignons et pommes de bassinage autorisé les jours de Adaptati .. : ptation pour les salades (9) :terre) canicule identifiés par Météo France bassinage autorisé les jours decanicule identifiés par Météo France
irrigation des autrescultures .irrigation interdite du lundi au irrigation interdite dulundiau | apes our les arabe taper ane he xHoraires d'interdiction dimanche de 11h à 18h dimanche de 9h à 20h du lundi au dimanche de 9h à 20hSadéne amont et Saôneaval
Irrigation interdite du lundi au jeudi Pour les cultures soumises àIrrigation des autres | Prévenir les agriculteurs Irrigation interdite du lundi au de 11h 17h. adaptation, l'irrigation est interditecultures vendredi de 12h à 17h. du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et duIrrigation interdite du vendredi 11h vendredi 11h au dimanche 17h. xHoraires d'interdiction Irrigation interdite du samedi 12h au au dimanche 17h.Saône moyenne dimanche 17h. Adaptation en cas de castration duAdaptation en cas de castration du mais semence (10)mais semence (10)
Abreuvement Pas de limitation sauf arrêté spécifique xdes animaux
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m? menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsique celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossierdépartemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnéestéléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge del'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagéres ou ornementales. Les secteurs de horticulture se divisent en cing activitéséconomiques :+ l'horticulture maraichére (ou le maraichage), pour la production des légumes,+ l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,+ la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,+ la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,+ la serriculture, pour la production maraichére, floricole et de pépinière en serre.(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pourmouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opérationpouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doiventavertir la DOT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements
dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (PECA)
quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les
eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée,
crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux
de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées
au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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Tableau A: Tableau des mesures de portée générale
Mesures de limitation ou d'interdiction
autorisées période de l'année aprèsaccord du service chargé de lapolice de l'eau
LÉ RRessources Usages Adaptations CcEaux Circulation des animaux | Interdit xsuperficielles dans le lit des cours d'eauconcernéesAbreuvement des Pas de restriction ; xanimaux Uabreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit étre assuré par des zonesd'abreuvement aménagées.Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf en situation : xentrainant des - d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,prélèvements ou - de travaux pour des raisons de sécurité,entraînant des rejetsd'eaux polluées ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporteTravaux conduisant à Signalement auprès des services de police de l'eau des Interdit xgénérer un rejet des opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer | Autorisé pour les travauxsystèmes d'assainissement | un rejet dépassant les normes autorisées d'urgence ou qui ne peuventdépassant les normes Contrôles et autosurveillance renforcés pas être reportés à une autre
Tableau B : Niveaux de gravité à appliquer avec le présent arrêté concernant les usages domestiques de l'ensemble des usagers
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les
usages domestiques
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte
ZONE 3 Alerte
ZONE 4 Alerte
ZONE 5 Alerte
ZONE 6 Alerte
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 Alerte
ZONE 8 Alerte
ZONE 9 Alerte
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Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages Adaptations P| E | c| AToutes Arrosage des espaces verts : Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonnéressources pelouses, massifs fleuris, plantes permis (adaptations àconcernées : en containers, pots, bacs (hors valider parEaux goutte-à-goutte en pleine terre l'administration) :superficielles ; ou pied-à-pied en pleine terre) - espaces de plantationEaux Fe e x expérimentaux,souterraines : soso pre verts hs Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit z pe ces éligibles à une | Tous lesEau potable ; és Sa rl pda dérogation en situation | usagersEaux des ré ou plecrà-pled en plaine terre de canicule et forted'irrigation Arrosage des potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h chaleuragricole ; domestiques (cf. annexe 5)Eaux du Rhône et 2 Arrosage raisonnéde la Saône et de Arrosage des plants culturels Interdit de 12h à 18h permis pour lesleurs nappes patrimoniaux labellisés et des jardinières et pots dansd'accompagnem |Jeunes plantations ; les cimetières à partirent se her sangre' = ears du 01 octobre (cf.erre pendant les 3 premiéresannées (cf. annexe 5) anne?Remplissage et vidange des Interdiction de remplissage | Interdiction de remplissage sauf | Interdiction de remplissageRessources non | biscines et équipements sauf première mise eneau |première mise en eau pour piscine | et de remise à niveauconcernées > d'hydrothérapie privés de plus | pour piscine de l'année N (si | de l'année N (si chantier débutéEau issue des de 1m°, non établissement chantier débuté avant le avant le déclenchement des Interdiction de vidange danssystémes de recevant du public (ERP) au sens | déclenchement des premiéres restrictions) et sauf les cours d'eau Tous lesrecyclage ; du code de la construction et | premières restrictions) et remplissage complémentaire usagersEau de pluie de l'habitation sauf remplissageissue de complémentaire Interdiction de vidange dans lesrécupérateur cours d'eaud'eau de pluie ;Eau des plans Remplissage et vidange des Pas de restriction Interdiction de remplissage sauf | La vidange et le remplissage xX |Xd'eau conformes | Piscines publiques et privées première mise en eau pour piscine | partiels sont autorisés pourà la ERP au sens du code de la de l'année N (si chantier débuté | impératif sanitaire.réglementation construction et de l'habitation avant le déclenchement des Cette manœuvre devra êtreen vigueur et aux premières restrictions). Le menée de sorte àprescriptions de remplissage complémentaire et la | consommer le moins d'eauleurs actes vidange sont autorisés pour motif | possible permettant laadministratifs sanitaire ou technique. dilution.Remplissage autorisé pour les Remplissage autorisé pourSPAs et les pataugeoires les SPA et les pataugeoiresInterdiction de vidange dans lescours d'eau
Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiquesMesures de limitation ou d'interdictionRessources Usages Adaptations PIE ICToutes Remplissage ou alimentation de | Pas de restriction Interdit Interdit xX |X|xXressources structures gonflables ouconcernées : tubulaires publiques et privéesEaux ERP à renouvellement journaliersuperficielles ; de plus de 1m?souterraines : Lavage Ges véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile" xEau potable ; particusersEaux des réseaux | Lavage de Professionnels | Autorisé sauf lavage des Autorisé pour les 4 premiers Interdit Véhicules ayant un X|X | X)Xd'irrigation véhicules par disposant de chassis programmes les plus économes impératif de nettoyageagricole des portiques en eau. Autres programmes de l'extérieur desprofessionnelle ; | brofessionnels interdits. véhicules :Eaux gu Rhone et | (stations de - réglementaire sanitaire| vage sportee 2 Saône et de | la ov Obligation d'affichage des consommations d'eau par programme pour les stations (tran :rem [Professionnels rofessionnelles blic* alimentaire)d'accompagnem | disposant de P names ouvertes au pui - technique (bétonniéreont leur propre Professionnels Autorisé Autorisé sauf programme ~) x |x|xsystéme de disposant de lustrage Interdit - de sécurité (visibilitélavage de lances « haute des véhicules deRessources non | véhicules)? ression transport de personnes,concernées : ) P , Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public* pure andre ).Eaux issues desera de Professionnels Autorisé Autorisé Autorisé XIX1XIXrecyclage ; disposant d'unEau de pluie sys wer tunissue de équip ge de Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public?cupéra > pluie : 70 % minimumEau des plans d'eaud'eau conformes | Lavage des façades et toitures | Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise X|X |X| xala de nettoyage professionnelréglementationen vigueur et aux | Lavage des voiries, trottoirs, Interdit ; X|X | X)Xprescriptions de | Surfaces imperméabilisées sauf impératif sanitaire ou de sécuritéleurs actes sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhiculeadministratifs2 En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique3 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C4 Les obligations d'affichage et de signalisation sont détaillées en annexes 5
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Tableau B (3/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
concernées :
Ressources Usages
Toutes Alimentation desressources fontaines/lavoirs à circuitfermé
Mesures de limitation ou d'interdictionAdaptations(cf. annexe 5)
Eauxsuperficielles ;Eauxsouterraines ; Alimentation desfontaines/lavoirs sans arrêttechnique possibleInterdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
Eau potable ;Eaux des réseauxd'irrigationagricoleprofessionnelle ;Eaux du Rhône etde la Saône et de
Alimentation desfontaines/lavoirs à circuitouvert avec atechnique possible(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontainesInterdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3 Les brumisateurs dans lesespaces de passage et derassemblement qui sont àl'usage de tous sans obligationde paiement ne sont pasconcernés par cette mesure du15 juin au 15 septembre.leurs nappesd'accompagnement
Ressources non
Arrosage terrains de sport(hors golf) publics et privésnaturels ou artificielsInterdit de 10h à 18h Interdiction d'arroser sauf lesnuits du lundi, mercredi,vendredi et samedi de 18h à10h le lendemain
InterditAdaptations possibles pour lesterrains d'entraînement ou decompétition à enjeu national ouinternational sous réserve devalidation par l'administrationconcernées : sauf en cas de pénurie d'eauEaux issues des potablesystèmes de Arrosage des golfs Interdiction d'arrosage de 8h à | Interdit, à l'exception des Interdit, à l'exception des xrecyclage ; (mesures accord cadre 20h greens et des départs. greens, par un arrosageEau de pluie national 2019-2024) réduit de 350m3/semaineissue de Réduction des volumes de 15 à | Réduction des volumes maximum par tranche de 9récupérateur 30% hebdomadaires d'au moins trous (entre 20h et 8h), saufd'eau de pluie ; 60 %. en cas de pénurie d'eauEau des plans potable.d'eau conformes Réduction d'au moins 80%ala À des volumes habituels.réglementationen vigueur et aux | Arrosage des pistes Interdiction d'arrosage de 10h à | Interdiction d'arrosage de 10h | Interdit Adaptations pour les xprescriptions de |d'hippodromes et des 18h à 20h OU réduction du compétitions à enjeu nationalleurs actes aires d'évolution équestre volume hebdomadaire de ou international avec uneadministratifs 40 % à prouver en cas de réduction du volumecontrôle hebdomadaire de 60 % àprouver en cas de contrôle saufen cas de pénurie d'eau potable
Tableau B (4/4) : Tableau des mesures Mesures de limitation ou d'interdictionAdaptations(cf. annexe 5)
Ressources nonconcernées :Eaux issues des systèmes derecyclage ;Eau de pluie issue derécupérateur d'eau depluie ;Eau des plans d'eauconformes à laréglementation en vigueuret aux prescriptions deleurs actes administratifs
Ressources Usages
Toutes ressources Dispositifs deconcernées : prélèvements (sousEaux superficielles ; pression et gravitaire) enEaux souterraines ; cours d'eau et sa nappeEau potable ; d'accompagnement pourEaux des réseaux les usages liés aux activitésd'irrigation agricole domestiques desprofessionnelle ; particuliers, entreprises etEaux du Rhône et de la collectivitésSaône et de leurs nappesd'accompagnement
Prélèvements pour usagede géothermie sansréinjection dans la nappeInterdit
Eaux superficiellesconcernéesAlimentation de pland'eau en travers de coursd'eau Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue.Les plans d'eau sousacte administratifdepuis mars 1993doivent suivre lesAlimentation de plan Interdit. si À : xd'eau en dérivation de | A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être | SO"Gitions d'obtentioncours d'eau intégralement restitué à l'aval de la retenue. de remplissage et deVidange de plan d'eau Interdit vidange.Prélèvement à usage Interditdomestique dans les plansd'eau en travers ou endérivation de cours d'eau
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Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiquesRessources Usages Mesures de limitation ou d'interdictionAdaptations |PRessources Généralités :concernées : Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux de plus deEaux superficielles ; |1000m3/an quel que soit l'usage non domestiqueEaux souterraines ; = > EPA =Ente cles réseaux Alimentation des usages process Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrété sont applicables sauf pour : | ;d'irrigation agricole des activités industrielles (dont |-les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restrictionprofessionnelle ICPE), commerciales et sécheresse, ; | _ _Eau potable 7 artisanales consommant : - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle (cf- plus de 1000m?/an prélevés annexe 5)ere — de ion des ä ge scene ng prélèvements | Prélévements nets interditss Pp ements nets de 25 nets de 50 %.Ressources non Eat Lo piece drsap Les volumes de référence | Les volumes de référence sont | Suspension des usages nonconcernées : lieu) ad sont définis en annexe S. | définis en annexe S. prioritaires (hors santé,Eaux issues des salubrité, sécurité civile,systèmes de Tenue d'un registre alimentation en eau potable etrecyclage ; hebdomadaire mis à abreuvement des animaux) dansEau de pluie issue de disposition des services de des conditions compatibles avecrécupérateur d'eau contrôles. la sécurité du site et de l'outil dede pluie ; Pour les ICPE soumises à production.Eau des plans d'eau l'arrêté ministériel en vigueur | Tenue d'un registreconformes à la relatif à la sécheresse pour les | hebdomadaire mis à dispositionréglementation en ICPE, une déclaration des services de contrôles.vigueur et aux hebdomadaire est à réaliser Pour les ICPE soumises à l'arrêtéprescriptions de selon les dispositions de cet | ministériel en vigueur relatif à laleurs actes arrêté ministériel. sécheresse pour les ICPE, uneadministratifs ; déclaration hebdomadaire est àEaux du Rhône et de réaliser selon les dispositions dela Saône et de leurs cet arrêté ministériel.USE Alimentation des usages process | Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eaudes activités industrielles (dont | pour limiter au maximum les consommations.ICPE), commerciales etartisanales consommant : Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.- moins de 1000m?/an prélevésdans le milieu Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitativeset spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.-moins de 7000m*/an pour letotal prélevé (réseau d'eau Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE,potable et milieu) une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté ministériel.
Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiquesRessources Usages Mesures de limitation ou d'interdictionAdaptations(cf. annexe 5)Ressources Alimentation de plan d'eau | Interdit. Les plans d'eau sous acteconcernées : en dérivation de cours d'eau | A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être administratif depuis marsEaux superficielles intégralement restitué à l'aval de la retenue. 1993 doivent suivre lesVidange de plan d'eau Interdit eee cee =remplissage et de vidange.Prélèvement à usage non Réduction du volume Réduction du volume Interdiction dedomestique dans les plans | hebdomadaire de 25 % OU hebdomadaire de 50% OU |prélèvement et d'irrigationd'eau en travers de cours interdiction d'irriguer entre 11h |interdiction d'irriguer entred'eau (quel que soit le mode |et 18h 9h et 20hd'irrigation)Ressources Irrigation par aspersion des | Réduction du volume Réduction du volume Interdiction de Adaptations pourconcernées : cultures hebdomadaire de 25 % OU hebdomadaire de 50% OU | prélévement et d'irrigation | l'horticulture (précisionsEaux interdiction d'irriguer entre 11h |interdiction d'irriguer entre dans l'annexe 5)superficielles ; et 18h 9h et 20hEaux souterraines EstMicro-irrigation des cultures(goutte à goutte,Ressources non RE ùbrumisation, micro-jets,Fein Bathe des micro-diffuseur sur chariotsrecyclage ; eee ;Eau de pluie issue |P3" exemple)
Pas de restrictionRéduction du volumehebdomadaire de 15 % OUinterdiction d'irriguer entre1th et 15h
Réduction du volumehebdomadaire de 25 % OUinterdiction d'irriguerentre 11h et 18h
Adaptations pourl'horticulture (précisionsdans l'annexe 5)
de récupérateur | Irrigation des semis end'eau de pluie ; maraichageAutorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semisEau des plansd'eau conformes a] Irrigation des replantationsla réglementation | en maraichageAutorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 3 jours suivant la replantationen vigueur et aux Irrigation des CIVEprescriptions deleurs actesadministratifs ; Réduction du volumehebdomadaire de 50 % OUinterdiction d'irriguer entre 9het 20h
Interdit
Eaux du Rhône etde la Saône et de | Alimentation des réseauxleurs nappes | collectifs d'irrigationd'accompagneme | agricolent; professionnelle (ASA,ASL,Eau potable Syndicats d'irrigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerteRéduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerterenforcéeArrêt de prélèvement dans les ressources en crise
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Annexe 5 : Conditions d'adaptation et d'applicationdes mesures de
restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une
décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des
demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire, ainsi que les date et heure de prélèvement en jeu.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
Trois ressources dérogatoires sont identifiées :
• l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales. Pour l'usage de cette ressource aucune
demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de
justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.
• l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la
responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage.
Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En
cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
• l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires. L'eau dite « recyclée » recouvre une grande
variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à
l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification
du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes
disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la
réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur
notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres
réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
Cinq cas peuvent mener à des adaptations des mesures de restriction.
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L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de
l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier1 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1er décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
- les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de
la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a
commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas
l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril de
la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en situation
d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation
des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique
sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée
qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le
territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges
doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à
ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques
exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou
du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
L'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d'interdiction de lavage des véhicules pour des
impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très
occasionnel.
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
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- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
- d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les
bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
- de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou
de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa
responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des
particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au
15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7 . Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si
inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente
constatées les années précédentes.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du
18 août 2025
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
30
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du
19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la
SCCV L'EXCELLIUM
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du
19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM
31
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du 19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3,
L. 214-18, R. 214-6,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00006 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B71 du 28 mai 2024 portant mise en demeure la SCCV
L'EXCELLIUM de respecter les prescriptions spécifiques édictées par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_19_B180 du 19 décembre 2023 concernant des travaux de remise en état de
berge du cours d'eau le Vernatel sur la commune de CHAPONNAY,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 bis rue des Ardennes 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU,
VU l'avis de réception de la poste n° 2C15963293208 du 11 octobre 2024 attestant de la notification à
la SCCV L'EXCELLIUM de l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3 octobre 2024 susvisé,
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 11 août 2025,
constatant que la SCCV L'EXCELLIUM n'a respecté à la date du 4 août 2025, l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° DDT_SENR_2024_B71 du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3 octobre 2024 rendant
redevable d'une astreinte administrative a été notifié à la SCCV L'EXCELLIUM le 11 octobre 2024,
CONSIDERANT que suivant les conclusions du r apport de manquement administratif de l'inspecteur
de l'environnement du 11 août 2025, la SCCV L'EXCELLIUM n'a pas respecté à la date du 4 août 2025
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT_SENR_2024_B71 du 28 mai 2024,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du
19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM
32
CONSIDERANT qu'ainsi, l'astreinte administrative peut être liquidée partiellement sur la période du
11 octobre 2024 au 4 août 2025 inclus, correspondant à 297 jours de retard,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'astreinte administrative journalière, prononcée par l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du
3 octobre 2024 à l'encontre de la SCCV L'EXCELLIUM, est liquidée partiellement.
La SCCV L'EXCELLIUM, immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE sous SIRET n° 84139298800017 , est
tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation de
l'astreinte susvisée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 8 910 euros correspondant à 297 jours d'astreinte
est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par la SCCV L'EXCELLIUM ou les tiers, dans les deux
mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément
aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative :
- par la voie d'un recours auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site
www.telerecours.fr.
Aux termes des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, la présente décision peut
également faire l'objet d'une action en opposition à exécution en cas de contestation de l'existence de
la créance, de son montant ou de son exigibilité.
Cette action juridictionnelle doit obligatoirement être précédée d'une réclamation accompagnée de
toute justification utile, devant le comptable chargé de recouvrer le présent titre de perception, sous 2
mois à compter de sa réception par le redevable. En l'absence de réponse, l'expiration d'un délai de 6
mois emporte rejet de la réclamation.
Le tribunal administratif de LYON peut ensuite être saisi dans les 2 mois à compter soit de la
notification d'une décision express, soit de la naissance d'une décision tacite de rejet.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du
19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM
33
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCCV L'EXCELLIUM et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée
minimum de 12 mois.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de CHAPONNAY.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur départemental des territoires,
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B124 du
19 août 2025 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV L'EXCELLIUM
34
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux
n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024
et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au
lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
35
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117 du 19 août 2025
modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et
n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024 portant prescriptions particulières au titre de l'article
L. 214−3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau destinée à
l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L 214-6,
R. 214-39 et R. 214-40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice
ROSAY préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214−3 du code de l'environnement relatives à la création d'une
retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la commune
de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation à la protection des
espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre du projet de création
d'une retenue d'eau destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet », sur la
commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
36
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du
17 avril 2024 par le bénéficiaire en date du 28 mai 2025, pour modifier l'article 9, l'article 12.2 et
l'annexe 1,
VU les demandes de modification des arrêtés préfectoraux par le pétitionnaire en date du 28 mai
2025 et du 11 juillet 2025,
VU le courrier du 17 juillet 2025 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la mise en défens
d'une partie de l'emprise des travaux jusqu'au 15 août 2025,
VU le projet d'arrêté modificatif transmis le 31 juillet 2025 au bénéficiaire et ses observations en
date du 4 août 2025,
CONSIDÉRANT que la période d'intervention estivale est contrainte par les enjeux relatifs au
milieu naturel terrestre et aux espèces protégées, encadrée par l'arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du
4 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par le bénéficiaire ne sont pas de nature à
engendrer de nouveaux impacts sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 9 « Périodes d'intervention pour préserver les milieux et espèces aquatiques » de l'arrêté
préfectoral n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 est remplacé comme suit :
« Afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et humides et la qualité d'exécution des
opérations, les travaux de terrassements sont réalisées en période sèche d'un point de vue
météorologique.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau :
– de la date de démarrage des travaux, dans un délai de 15 jours avant le début de toute
opération,
– de la date de fin des travaux.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux et avant la visite de conformité de l'ouvrage, le
bénéficiaire remet au service chargé de la police de l'eau un dossier de récolement de l'ouvrage
réalisé par un géomètre. »
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
37
Article 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024 est remplacé comme
suit :
« L'article 12.2 « Mesures d'évitement et de réduction complémentaires proposées par le
bénéficiaire » est modifié comme suit :
« Mesures d'évitement (ME) :
- ME01 : Plateformes de stockage
Les plateformes identifiées en annexe 1 reçoivent les matériaux à stocker pour les phases
préparatoires aux terrassements. Ces plateformes sont situées sur des emprises sans enjeux
environnementaux. Les engins de chantier ne sont pas autorisés à circuler ou à stationner sur les
zones en prairies humides non impactées directement par le projet.
- ME03 : Débit réservé – maintien de l'alimentation de la zone humide
Un débit réservé est mis en place et maintenu pour restituer l'eau en aval de la retenue au droit de
la zone humide existante.
- ME04 : Absence de traitement phytosanitaire à proximité des zones humides
Le bénéficiaire réalise une gestion mécanique de la végétation et étend volontairement les zones
de non-traitement par des produits phytosanitaires aux parcelles concernées par la mesure :
vergers et vignes attenants au plan d'eau conservé.
Mesures de réduction (MR) :
- MR01 : Limitation de l'emprise des travaux
Une limitation spatiale de l'emprise travaux et de circulation des engins est mise en œuvre au
niveau de la digue afin d'empêcher tout impact direct sur la zone humide située en aval du projet.
Un balisage interdisant l'accès aux zones sensibles est réalisé par le bénéficiaire sur la base de la
carte proposée le dossier de déclaration et reportée en annexe 2.
- MR04 : Gestion écologique des habitats humides dans la zone d'emprise du projet
Les abords du plan d'eau IDPE 1490 font l'objet d'une gestion adaptée en réduisant les surfaces de
fauche sur les bordures au printemps. Les interventions automnales sur la végétation rivulaire sont
différenciées (entretien de la moitié du périmètre à chaque intervention).
Les abords de la retenue en projet sont gérés de la même manière, sauf dans les zones dont
l'entretien est obligatoire pour des raisons techniques ou de sécurité.
Aucun poisson n'est introduit de manière volontaire dans les plans d'eau. »
Article 3 :
L'annexe 1 de l'arrêté n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 « Localisation de la plateforme
de stockage » est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
38
Article 4 :
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et
n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024 demeurent inchangées.
Article 5 :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du
présent arrêté sont adressées à la mairie de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° »
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Rhône, le maire de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
39
Annexe 1 – Localisation des plateformes de stockage
5/5
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT_SENR_2025_B117
Du 19 août 2025
pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B117

modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEN_2024_04_17_B34 du 17 avril 2024 et n° DDT_SEN_2024_B112 du 10 juillet 2024
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives à la création d'une retenue d'eau
destinée à l'irrigation agricole collective au lieu-dit « Font Piquet »,
sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
40
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR
69-2025-08-19-00005 du 19
août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques
naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le territoire
de la commune de :
Genay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR
69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le territoire de la commune de :
Genay
41
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon – secteur Saône, sur le territoire de la commune de :
Genay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des assurances, et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6,
VU le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-1,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-6103 du 12 décembre 2006 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels d'inondation sur le territoire des communes du Grand Lyon exposées aux
débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône sur le secteur Saône,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, en qualité de préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône,
VU le recours gracieux du 12 décembre 2022 déposé par la société SCI NUNU, par le biais de son
avocat, auprès de la Préfète du Rhône pour solliciter l'abrogation partielle du plan de prévention des
risques d'inondation du Grand Lyon – secteur Saône, approuvé le 12 décembre 2006, en tant qu'il classe
la parcelle cadastrée AN 317 en zone rouge R2,
VU la décision implicite du 14 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande sus-
visée,
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69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le territoire de la commune de :
Genay
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VU la requête enregistrée le 11 avril 2023 par laquelle la SCI NUNU demande au tribunal administratif
de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet sus-visée,
VU la décision du 3 avril 2025 (n°2303139) du tribunal administratif de Lyon,
CONSIDÉRANT que le tribunal administratif dans sa décision du 3 avril 2025 susvisée a enjoint la
préfète du Rhône de procéder, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait,
au classement de la moitié est de la parcelle cadastrée AN 317 en zone B2 selon le règlement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Grand Lyon – secteur Saône,
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône , préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le dossier modificatif du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNi) du Grand Lyon – secteur Saône.
La modification concerne le classement de la moitié est de la parcelle cadastrée AN 317 sur la
commune de Genay, en zone B2 en lieu et en place d'une zone R2 sur la carte de zonage.
Article 2 : Pièces du dossier.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation modifié comprend la pièce
réglementaire suivante :
- la cartographie du zonage réglementaire – planche 1/3.
Il est consultable en ligne sur le site internet des services de l'État du département du Rhône :
www.rhone.gouv.fr.
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation du Grand Lyon – secteur Saône modifié vaut
servitude d'utilité publique et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Genay
dans un délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L. 153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 4 : Notification.
Le présent arrêté ainsi que la cartographie qui lui est annexée seront notifiés au maire de Genay.
Article 5 : Mise à disposition du dossier.
Le présent arrêté ainsi que la cartographie qui lui est annexée sont tenus à la disposition du public :
- à la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône, service eau,
nature et risques),
- au siège de la mairie de Genay.
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69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le territoire de la commune de :
Genay
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Article 6 : Publicité.
Le présent arrêté est :
- affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans la mairie de
Genay, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage. Procès-verbal de
cette formalité sera dressée par les soins de la maire de Genay,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Un avis sera inséré par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Exécution de l'arrêté.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, la maire de la commune de Genay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69-2025-08-19-00005 du 19 août 2025 relatif à l'approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Saône, sur le territoire de la commune de :
Genay
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-08-12-00019
AP requisition 20250812- des pharmacies du 14
au 20 aout 2025
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E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans ledépartement
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1 7, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.2215-1;| Vule décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, MadameFabienne Buccio ; |Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d' urgence à compter du1" juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du1° juillet 2025 : |Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement de grèvedes gardes à partir du 1" juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l''ARS par les pharmaciens titulaires' d'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgenceà compter du 1" juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les OP peInES de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];
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Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que« les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d Rene, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmispar la FSPF 69 le 11 aout 2025. |Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
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Article 4; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr. LArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lyon, le 12 août 2025
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