PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- ' Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37277221Fraternité
Chartres, le 9 Avril 2025Dossier n°2017-0179Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotectionRAA n° 25-03/02-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;VU le titre Il chapitre III du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES (28220), présentée par Monsieur le Maire, Didier RENVOISE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dujeudi 27 mars 2025;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;' VU l'arrêté préfectoral N° 04-2025 du 17 Février 2025 portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ; 'SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de la commune de CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES, DidierRENVOISE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017-0179.La demande de modification système de vidéoprotection porte sur :- l'ajout de : 15 nouvelles caméras + 2 modifications de camérasLe système autorisé comporte ainsi un total de 68 caméras dont 65 caméras extérieures et3 caméras intérieures autorisées, implantées selon le tableau en annexe.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :e Protection Incendie/Accidents,- Prévention des atteintes aux biens,* Protection des bâtiments publics,< Régulation du trafic routier,- Autres (Vidéoverbalisation),- Prévention d'actes terroristes,< Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;
-Article 2 - Le public devra être informé dans la commune du système cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée de ville au mini-mum, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images et desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre-ments.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du. ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 14 —- Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir, et Monsieur le Maire de Châteaudun sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour/Le Préfet,

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 8 - La vidéo-verbalisation n'est possible qu'à la condition que les images soient vi-sionnées en direct.Article 9 - L'agent verbalisateur doit étre compétent pour constater I'infraction.Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affec-tant la protection des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre 1l du Code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du Code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.

| Liste des caméras
Emplacements CamerasextérieursCamerasintérieursCommune historique de Cloyes sur le Loir1 - Entrée des étangs de Montigny2 - Batiment communal des Tirelles3 - Parking piscine - Route de Montigny4 - Groupe scolaire - Route de Montigny5 - Parking du stade n°1 - Route de Montigny6 - Parking du stade n°2 - Route de Montigny7 - Parking du stade n°3 - Route de Montigny8 - Parking du stade n°4 - Route de Montigny9 - Rue de Chateaudun angle Rue Yves Hervé10 - Centre socioculturel - Route de Montigny11 - Rue de Courtalain12 - Rond point - Route de Montigny13 - Parc Emile Zola n°114 - Rue Sanitas15 - Parc Emile Zola n°216 - Mairie côté Gauche - Place Gambetta17 - Marie côté droit - Place Gambetta18 - Arrière mairie - Parking Saint Lubin19 - Office du tourisme n°1 - Rue Nationale20 - Office du Tourisme n°2 - Rue nationale21 - Rue Nationale22 - Parking Eglise - Place Chanzy23 - Rue Jean Chauveau24 - Rue Victorien Isambert vue sur Rue Nationale125 - Rue Victorien Isambert vue sur Rue Montgreffier26 - Rue Montgreffier27 - Route de Droué28 - Gîte Prieuré d'Yron29 - Gîte Prieuré d'Yron30 - Rue du Colonel Boussa vue sur Rue du Prieuré31 - Rue du Docteur Teyssier32 - Avenue du Onze Novembre33 - Intersection Avenue du Onze novembre et Rue Jean Chauveau34 - Rue Saint Severin35 - Rue de l'Aigron
xx;x|x|x|x|x|x|xIx|Ix|xIx|xIx|x|Ix|IxIx|IxIxIx|IxIxIxIxIxI|x|xIxIxIxI|xIxIx51 - Maison France Service n°152 - Maison France Service n°2
x53 - Maison France Service n°3Commune historique de Romilly sur Aigre36 - Rue Grande (direction Cloyes sur le Loir)37 - Rue de la Butte38 - Rue des Oiseaux39 - Rue Grande (direction la Ferté Villeneuil)
xxxxCommune historique de Douy40 - Rue de la Vallée vue sur la Rue de la Frileuse41 - Rue de la Vallée vue sur la Rue de la Frileuse42 - Rue de la Vallée vue sur la salle des fétes43 - Rue de la Vallée intersection avec la Rue des Patis et la Rue du Dolmen44 - Rue de la Vallée interscetion avec la Rue des Chevreuils45 - Rue de la Vallée interscetion avec la Rue des Chevreuils46 - Rue Fontaine Marie47 - Rue Fontaine Marie
xxxxxx xIx
Commune historique de St Hilaire sur Yerre48 - Rue du Onze Novembre
x>49 - Rue du Onze Novembre (en direction de Cloyes sur le Loir)50 - Rue du Onze Novembre (en direction de Douy)Commune historique de Montigny le Gannelon54 - Rue Grande - Place de la Mairie
*x55 - Rue Grande - Place de la Mairie
*mmune histori 'Autheuil56 - Rue Grande D13057 - Rue Grande D145 (intersection avec la D145.5)58 - Rue Grande D145 (intersection avec la D145.5)59 - Rue du Bois de Sercotte (intersection avec la Rue des Bordes)
XX Xx|x
Commune historique de La Ferté Villeneuil60 - Rue Nationale (intersection Rue de Patay)

61 - Rue Nationale (intersection Rue de Patay)62 - Ecomusée - Eglise63 - Rue Porte Dunoise64 - Rue de Patay (intersection avec la Rue Chartraine)65 - Rue de Patay (intersection avec la Rue Chartraine)
x|x|x|Ixixhistori harr66 - Rue nationale (intersection Rue des Chasseurs) X67 - Ruelle des Clos - Mairie annexe XCommune historique de Le Mée68 - Rue de Meung (interscetion avec la Rue Pierre Genet et Le Bourg) X65 caméras |3 caméras | Total de 68interieurs Jintérieurs caméras|Nouvelles caméras figurant sur la demande d'autorisation