PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-606
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-10-25-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale (3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari
Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari » (2 pages) Page 7
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-10-25-00008
Arrêté portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-25-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 25 octobre 2021
ARRÊTÉ NO
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU RESPECT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société CEDACOM - 105 boulevard Eurvin - bâ timent E - 62200 BOULOGNE SUR MER
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 2-23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation en
vue de délivrer les certificats de conformité menti onnée à l'article L752-23 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation, formulée le 13 octobre 2021 pa r Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la
société CEDACOM, située au 105 boulevard Eurvin – b âtiment E – 62200 BOULOGNE SUR MER ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le f ormulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des d iplômes, les copies des pièces d'identité,
l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la présentation des moyen s et des outils de collecte et d'analyse pour
réaliser l'analyse d'impact, l'attestation d'assura nce professionnelle ;
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préf et de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-25-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale4
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Habilitation
La société CEDACOM, située au 105 boulevard Eurvin - bâtimen t E - 62200 BOULOGNE SUR MER,
représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la soc iété CEDACOM, est habilitée à délivrer les
certificats de conformité prévus par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés à
Paris.
Le numéro d'habilitation est l e 75-2021-10-25-CC-015.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Patrick DELPORTE
•Monsieur Nicolas LEDEZ
•Madame Marine CALON CARPENTIER
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au pré sent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le do ssier présenté à l'appui de la demande d'habilita-
tion doit être déclarée dans les deux mois au préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non re nouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée p our les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application des dispo-
sitions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 d u code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-25-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale5
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êtr e porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la p ublication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteu r de la décision. Dans ce cas, le recours conten-
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la rép onse (le silence gardé pendant les deux mois sui-
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfecture de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publica -
tions/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-du-depar tement-de-Paris
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-25-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds
Focolari »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari »7
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Davide CASTORINA, Président du Fonds de dotation « Fonds
Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari », reçue le 8 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds Focolari Actions Solidarité »
ou « Fonds Focolari » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari » est autorisé
à faire appel public à la générosité à compter du 8 octobre 2021 jusqu'au 8 octobre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est :
I. Eduquer à la paix et à la fraternité
- Informer et diffuser à un large public l'éducation à la paix et à la fraternité,
- Financer des projets de formation, d'animation, de rencontres favorisant des échanges d'expériences
entre citoyens de différents pays,
- Développer entre pays une culture du civisme, de la fraternité et de sa réciprocité, dans l'esprit de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
FD787Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari »8
II. Encourager la recherche universitaire
- Soutenir des projets de recherche en matière d'intérêt général,
- Poursuivre le soutien au projet « Chaire du don en entreprise » porté par la Fondation université de
Nantes,
- Poursuivre le soutien au projet de master II porté par la Fondazione per Sophia (Italie),
- Développer l'attribution de bourses pour les étudiants méritants qui n'ont pas de moyens financiers
suffisants, et l'attribution de prix en vue de la diffusion des meilleurs travaux et expériences.
III. Créer un « Fonds dédié » pour la prévention et la réparation de toute forme d'abus pour :
- Eduquer, former, prévenir, enquêter, sur toute forme d'abus (autorité, pouvoir, sexuel) commis au sein
du Mouvement des Focolari ou à l'occasion d'activités qu'il a proposées, en France et à l'étranger,
- Soutenir des victimes dans leur parcours de rétablissement.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » ou « Fonds Focolari »9