PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-120
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-06-12-00010 - Décision enregistrée sous le n°2026-045 -
Délégation de signature - Département territorial des ressources
matérielles et du patrimoines (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26/CAB-SIDPC/630
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange); (6 pages) Page 7
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-06-12-00010
Décision enregistrée sous le n°2026-045 -
Délégation de signature - Département territorial
des ressources matérielles et du patrimoines
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-06-12-00010 - Décision enregistrée sous le n°2026-045 - Délégation de
signature - Département territorial des ressources matérielles et du patrimoines 3
HOPITAUXDE VENDEE



Hôpitaux de Vendée
Les Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 44 61 61

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Décision enregistrée sous le n°
2026-045
Objet : Délégation de signature – Département territorial des ressources matérielles et du patrimoine

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1er janvier
2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon
et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le déc ret n° 92 -783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH
Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence
Au Fil des Maines à St Fulgent – Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier,
l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité
de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche -sur-Yon, du ce ntre
hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables -d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de l'île
d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des
Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD
La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 19 août 2024 portant n omination de Mme Aude MENU en qualité de d irectrice
adjointe de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche -sur-Yon, du centre hospitalier «
Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital
de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay -le-Comte, du groupe public hospitalier et médico -social « des Collines
Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La
Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu le recrutement de M. Gautier CAUMONT en date du 5 juin 2023 en qualité de directeur adjoint de la direction commune,

DÉCIDE
Article 1 – Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace les délégations 2025-099 du 14 mai 2025.

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Article 2 – Délégataires et natures des délégations
Délégation de signature est donnée à Mme Aude MENU, directrice territoriale des ressources matér ielles et du patrimoine à
l'effet de signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la gestion des affaires du département territoriale des
ressources matérielles et du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude MENU, même délégation est donnée à M. Gautier CAUMONT.
Délégation de signature est donnée à Mme Aude MENU, directrice territoriale des ressources matérielles et du patrimoine, et ,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Gautier CAUMONT, directeur adjoint, pour procéder à l'engagement des dépenses
de classe 2 et de classe 6 relevant du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine pour le CHD Vendée .
Ils ont notamment délégation pour signer les engagements de dépenses sur marchés existants q uel qu'en soit le montant dans
le respect de l'EPRD.
1. La direction territoriale des achats
Délégation de signature est donnée à Mme Aude MENU pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant de ses domaines d'attributions, pour l'ensemble des établissements du GHT 85, dont le CHD Vendée est
établissement support.
Cette délégation s'exerce à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés
publics d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude MENU, même délégation est donnée à M. Gautier CAUMONT.
2. Approvisionnements
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte KIRCHNER pour les budgets H, E, R, et P, pour signer les bon s de
commandes et factures pour le secteur approvisionnement pour les comptes de classe 6 et de classe 2 d'un montant inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
Concernant les animations figurant sur les budgets H, E, R et P, délégation est donnée à Mme Hélène MONDON (site de La
Roche-sur-Yon), Mme Noémie RICHARD (sites de Luçon et Montaigu) à hauteur de 2500€ HT. En leur absence, délégati on est
donnée à Mme Carline TERJAN-COULIBALY à hauteur de 2500 € HT.
Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
3. Restauration
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELAMARE pour le budget H pour signer les bons de commandes et factures
pour le secteur restauration pour les comptes de classe 6 pour le site de La Roche -sur-Yon.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. François DREAU.
Délégation de signature est donnée à M. David ROUSSEAU pour le budget H pour signer les bons de commandes et factures pour
le secteur restauration pour les comptes de classe 6 pour le site de Montaigu.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Jean-Michel SAUVAGET.
Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics. Elles sont consenties à l'except ion des actes concernant les achats d'un montant
supérieur ou égal à 7000 euros HT.
4. Logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENGLINÉ pour le budget H pour signer les bons de commandes et factures
pour le secteur logistique et pour le transport des produits de santé pour les comptes de classe 6.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Frédéric AMÉLIE.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou ég al
à 25 000 euros HT.

5. Transports
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Délégation de signature est donnée à Mme Myriam NAULLEAU pour le budget H pour signer les bons de commandes et factures
pour le secteur transport patients pour les comptes de classe 6.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal
à 2 500 euros HT.
6. Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à M . David BLOUIN, responsable des services techniques, pour le budget H pour signer les
bons de commandes et factures pour le secteur services techniques et travaux pour les comptes de classe 6.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou ég al
à 5000 euros HT.
Article 3 – Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeurs
régionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional
de l'agence régionale de santé ;
- des lettres aux parlementaires et élus ;
- des courriers de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.
Article 4 – Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 – Dates d'effet, notification et publication
La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.
La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels et des
usagers.
La présence décision peut être retirée à tout moment.
Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
Article 6 – recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par reco urs gracieux auprès du Directeur,
soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication a u
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 12 juin 2026
Le Directeur Général,

Olivier SERVAIRE-LORENZET

Destinataires :
- Les délégataires
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DG CHD
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26/CAB-SIDPC/630
portant déclenchement de mesures temporaires
de prévention des incendies et de protection
des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange);
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N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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ExPRÉFETDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
La Roche-sur-Yon, le 22 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26/CAB-SIDPC/630
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la
Vendée ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF -55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant
l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la
Vendée ;
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contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne
d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont
considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs
ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette
interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,
mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance
électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00
pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté
interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié , et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travaux
forestiers et les grumiers.
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N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à
assistance électrique…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont
interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des
agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants
de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39
modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières
d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de
circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou
engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition
que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'un
extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars
est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure
ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux
installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux
(c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales,
des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de
déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel
pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel
soit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une
tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,
entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,
entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,…)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées
que de 00h00 à 12h00.
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N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas
être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les
oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les dispositions de l'article 15
de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de l'heure
légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies
non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est
vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposent
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la chasse
aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de l'heure légale de
début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et
forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposent
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule
est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de
végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être
en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose d'un téléphone mobile pour
prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
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N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève
des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l'heure.
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du 23/06/2026 à 08h00 au 23/06/2026 à 23h59
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Vendée
https://www.vendee.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la
Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Vendée,
Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Le président du Conseil Départemental de la Vendée,
Les maires des communes de la Vendée,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juin 2026
Le Préfet de la Vendée
Signé Eric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26/CAB-SIDPC/630 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts
contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange);
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