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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°30
Du 19 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30
Du 19 février 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DD94/0117/01/2024Fixant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris
Est Val-de-Marne 12/14 rue du Val d' Osne 94410 SAINT-MAURICE4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002919/02/2024Portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD120, avenue
Gallieni (contre-allée), au droit du n°182, à Saint-Mandé, dans le sens
de circulation Paris/Vincennes, pour des travaux de construction
immobilière6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0054719/02/2024Portant cessation de l'activité d'une préposée d'établissement en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0046410/02/2024portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) « Emmaüs Solidarité Val-de-Marne » géré
l'association Emmaüs Solidarité12AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Arrêté n°2024-DD94-01
Fixant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12/14 rue du Val d' Osne 94410 SAINT-MAURICE
LE DIRECTEUR
DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile de France, à compter du 09 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° DS-2023-032 du 15 janvier 2024 de la Directrice générale de l'ARS Ile de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° DOS – 2023/3713 du 13 décembre 2023 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier
les Murets par les Hôpitaux de Saint-Maurice, établissement public de santé prenant la dénomination
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne (HPEVM) sont un établissement public de ressort
départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres à voix délibérative.
ARTICLE 2 : le conseil de surveillance des HPEVM, situé au 12-14 rue Val d'Osne à SAINT
MAURICE, est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Igor SEMO, Maire de la commune de Saint-Maurice ;
- Monsieur Jean-Paul FAURE SOULET, Maire de la commune de La Queue-en-Brie et représentant
de la Métropole du Grand Paris ;
- Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de la commune de Charenton-le-Pont, représentant de la
Métropole du Grand Paris ;
- Madame Geneviève CARPE, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Madame Karine BASTIER, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Nathalie FROMENT, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
- Docteur Parvis DENIS, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Docteur Marie-Liesse DE LANVERSIN, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Pierre GOURDEN, représentant désigné par les organisations syndicales (CGT) ;
- Madame Coralie LE ROY, représentante désignée par les organisations syndicales (CGT) ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Hervé PIGALE, Directeur général de l'Institut le Val Mandé, personnalité qualifiée désignée
par la Directrice Générale de l'ARS ;
- Madame Marion AUBOIN, Médecin Général de l'Hôpital d'Instruction des Armées de Bégin,
personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'ARS ;
- Monsieur Denis EYMARD, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne ;
- Monsieur Jean-Marie PLATET, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne ;
- Madame Pascale FRESNE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne ;
ARTICLE 3 : Participent en qualité de membres avec voix consultative, notamment les personnes
suivantes :
- Docteur Renaud PEQUIGNOT, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président
du directoire ;
- Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France ;
- M. Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-
Marne ;
- Mme Nathalie ROSSO, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
Hôpitaux Paris-Est Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur de la
Délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 janvier 2024
Le Directeur de la Délégation
Départementale du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0029
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des
piétons sur la RD120, avenue Gallieni (contre-allée), au droit du n°182, à Saint-Mandé, dans le sens de circula -
tion Paris/Vincennes, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00291 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Mandé , du 05 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 février 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 février 2024 ;
Vu la demande transmise le 19 février 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise TEMPÉRÉ construction ;
Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du vendredi 1er mars 2024 jusqu'au samedi 31 août 2024, sur la RD120, les travaux de
construction immobilière, au droit du n°182, avenue Gallieni (RD120), à Saint-Mandé, nécessitent de mettre en
œuvre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules et des piétons, dans le sens
Paris/Vincennes.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD120, sont les suivantes :
•Neutralisation de trois places de stationnement côté bâti, protégées par palissade de chantier pour la
mise en place d'une benne à gravats ;
•Neutralisation de la place PMR au droit du n°180, avenue Gallieni. Celle-ci est reportée sur la place de
stationnement préalablement neutralisée face au n°180, avenue Gallieni ;
•Neutralisation du trottoir ;
•Neutralisation partielle de la chaussée de la contre-allée avec maintien de 3 mètres de large de circula -
tion ;
•Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux par passages piétons provisoires en amont et
aval de la zone chantier ;
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•TEMPERE Construction
1, rue Lavoisier – 95660 Champagne-sur-Oise
Contact 1 : Monsieur Hadjama Goudjilui, directeur travaux
Téléphone : 06 42 50 34 92
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00292 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Courriel : amar.goudjili@tempere-construction.com
Contact 2 : Monsieur Khalil Hassine, Ingénieur travaux principal
Téléphone : 06 82 50 58 59
Courriel : hassine.tempere@yahoo.com
Contact 3 : Monsieur Ahlam Chamchi, Ingénieur travaux
Téléphone : 06 70 05 87 64
Courriel : ahlamchamchi.tempere@yahoo.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / Secteur
Entretien Exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Saint-Mandé ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 février 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'Adjoint du chef de l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00293 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024 - 00547
Portant cessation de l'activité d'une préposée d'établissement en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour le Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VuLa Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
VuLes articles L.471 -2 ; L.471- 4 ; L.472-6 ; D 471-1 et D472-13 du code de l'action sociale
et des familles ;
Vul'arrêté n° 2019-2065 du 5 juillet 2019 portant déclaration de l'activité d'une préposée
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le Groupe
Hospitalier Paul GUIRAUD ;
Vul'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT en qualité de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2021-1135 de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités
du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023- 00328 du 25 janvier 2023 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
VuLa décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vula correspondance en date du 11 décembre 2023 reçue le 5 janvier 2024 de Monsieur
Lazare REYES, directeur du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD domicilié au 54 avenue
de la République 94806 VILLEJUIF Cedex, informant de l'arrêt de l'activité de la
préposée désignée Madame Mirabelle PAYET mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ile-de-France ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Madame Mirabelle PAYET est retirée de la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne dressée
par l'arrêté préfectoral n° 2023- 00328 du 25 janvier 2023 ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités,
dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de CRETEIL et à l'intéressée.

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-
Marne.
ARTICLE 6 :
Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et
Monsieur le Directeur Régional Adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail, et des
solidarités, Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19 février 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
Par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET


Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale de Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2024/00464
portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« Emmaüs Solidarité Val-de-Marne » géré l'association Emmaüs Solidarité
LA PRÉFÈTE DU V AL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L. 312-1, les
articles L. 313-1 à L. 313-9, l'article L. 313-11-2 et l'article L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire, les
articles R. 313-1 à R. 313-10 ;
Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des
places d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel
à projets sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
Vule décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du département de Val-de-Marne;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vul'arrêté n° 2017-007 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs Solidarité Val-de-Marne 14 rue Docteur Ramon 94 000 Créteil
géré par l'association Emmaüs Solidarité ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association Emmaüs Solidarité et l'État pour la
période 2023-2027, signé le 11 janvier 2023 et, notamment, l'article 3 qui prévoit une extension non
importante et à moyens constants du CHRS Emmaüs Solidarité Val-de-Marne.
Vu l'accord écrit de l'association Emmaüs Solidarité en date du 7 novembre 2023
Considérant que l'extension du CHRS Emmaüs Solidarité Val-de-Marne s'effectue à coût constant ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'extension du CHRS « Emmaüs Solidarité Val-de-Marne » situé au 14 rue Docteur Ramon 94000 Créteil et géré
par l'association Emmaüs Solidarité, située 32 rue de Bourdonnais 75001 Paris est autorisée à compter du 1er
janvier 2024.
Cette extension résulte de la transformation de 9 places ALT de l'association Emmaüs Solidarité en place CHRS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 74 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 940012149
N° FINESS du gestionnaire : 750806580
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France et directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont
chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'association.
Fait à Créteil, le 10/02/2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD