BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-108
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame FEKNOUS Doria en qualité
d□Entrepreneur Individuel, situé 20 Boulevard Paul Arène, Bon secours -
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande
dans le département des BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf
(4 pages) Page 6
13-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-04 portant
représentation-substitution de la communauté de communes Vallée des
Baux - Alpilles aux communes d'Aureille et de Mouriès pour les
compétences "Eau potable" et "GEMAPI" au sein du syndicat mixte de
gestion des nappes de la Crau (SYMCRAU) (2 pages) Page 11
2
DDETS 13
13-2024-05-06-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FEKNOUS
Doria en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé
20 Boulevard Paul Arène, Bon secours - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FEKNOUS
Doria en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 20 Boulevard Paul Arène, Bon secours - 13014 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925037129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 avril 2024, par Madame FEKNOUS Doria en qualité d'Entrepreneur
Individuel, situé 20 Boulevard Paul Arène, Bon secours - 13014 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP925037129 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FEKNOUS
Doria en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 20 Boulevard Paul Arène, Bon secours - 13014 MARSEILLE 4
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FEKNOUS
Doria en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 20 Boulevard Paul Arène, Bon secours - 13014 MARSEILLE 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-03-00005
Arrete instituant une commission de propagande
dans le département des BDR pour le scrutin
européen du 9 juin 2024.pdf
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande dans le département des
BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
EL n°2024-11
ARRÊTÉ du 3 mai 2024 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une
commission de propagande dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles R.29 à R.39 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet
1977 susvisée ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les dates, lieux et
conditions de livraison des documents de propagande dans le cadre de l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu la désignation du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance
n°2024/176 du 19 mars 2024 ;
Vu la réponse du Directeur Départemental de la Poste du 15 mars 2024 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu le 9 juin
2024, il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône un e commission de propagande
chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale à l'ensemble des
électeurs, ainsi que l'expédition des bulletins de vote aux communes.
Article 2 : Cette commission, dont le siège est situé à la préfecture des Bouches-du-Rhône (Place
Félix Baret 13006 Marseille) est composée comme suit :
Président : M. Olivier LEURENT, président du tribunal judiciaire de Marseille
Président suppléant : M. Olivier SCHWEITZER, vice-président au tribunal judiciaire de Marseille
Membres :
Mme Louise WALTHER, directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Suppléante : Mme Carine LAURENT, directrice adjointe de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
M. Frédéric LOUBET, représentant le directeur départemental de La Poste
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande dans le département des
BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf 7
Suppléant : M. Jérôme FLORES, représentant le directeur départemental de La Poste
Secrétariat de la commission : Mme Virginie BERENGER et Mme Corinne CHANOT
Article 3 : Les tâches à effectuer par cette commission sont définies par les articles R.34 et R.38 du
code électoral. Elles sont les suivantes :
- préparer le libellé des enveloppes d'expédition des documents électoraux ;
- adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, à tous les
électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
- fournir à la mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, les
bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant devront remettre au président de la
commission les exemplaires imprimés de la circulaire destinée aux électeurs, ainsi qu'une quantité de
bulletin de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, aux dates impératives
suivantes :
- les mercredi 22 mai, jeudi 23 mai et vendredi 24 mai 2024 de 8 h à 18 h
- le lundi 27 mai 2024 à de 8 h à 18 h
Le dépôt des documents électoraux devra être effectué à l'adresse suivante :
Parc CHANOT – Rond Point du Prado – Hall n° 3 – Entrée C – 13008 Marseille
Dans le cas où le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande moins
d'exemplaires de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités citées ci-dessus, il peut
proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s'agit
que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision en fonction de
ses contraintes d'organisation.
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la
disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à
l'appréciation de la commission, en proportion du nombre d'électeurs inscrits (article R.34 du code
électoral modifié).
Article 5 : La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles
R.27 et R.29 du code électoral et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L.52-3
et R.30 et aux prescriptions édictées pour les élections municipales et communautaires. La
commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et
heures indiquées à l'article 4.
Article 6 : Les candidats des listes ou leurs mandataires ont toutefois la faculté de remettre au maire
des bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote. Dans ce cas, ils
doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin, à midi. Ils peuvent
également les remettre directement au président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins de vote d'un
« format paysage » manifestement différent de 105 mm x 148 mm qui lui sont remis directement par
les listes de candidats.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande dans le département des
BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf 8
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Poste, le Président et les membres de la commission sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et notifié au Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 3 mai 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande dans le département des
BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf 9
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-03-00005 - Arrete instituant une commission de propagande dans le département des
BDR pour le scrutin européen du 9 juin 2024.pdf 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-06-00002
Arrêté n°2024-04 portant
représentation-substitution de la communauté
de communes Vallée des Baux - Alpilles aux
communes d'Aureille et de Mouriès pour les
compétences "Eau potable" et "GEMAPI" au sein
du syndicat mixte de gestion des nappes de la
Crau (SYMCRAU)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-04 portant représentation-substitution de la communauté de
communes Vallée des Baux - Alpilles aux communes d'Aureille et de Mouriès pour les compétences "Eau potable" et "GEMAPI" au sein
du syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau (SYMCRAU)11
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,'l. berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ N°2024- 04 PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
AUX COMMUNES D'AUREILLE ET DE MOURIÈS POUR LES
COMPÉTENCES « EAU POTABLE» ET « GEMAPI » AU SEIN DU
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU (SYMCRAU)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5214-21-II ;
VU la loi modifiée n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 article 116 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 portant création du syndicat mixte d'études et de
gestion de la nappe phréatique de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 portant modification des statuts de la CCVBA et les
statuts annexés ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la CCVBA et les
statuts annexés ;
Vu la délibération n° 31/21 du 3 décembre 2021 du SYMCRAU modifiant ses statuts en y
intégrant des compétences à la carte en matière de gestion et de préservation de la ressource
en eau au sens de l'article L. 2224-7 du CGCT et pour assurer la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
VU la délibération n° 09/23 du 16 juin 2023 du SYMCRAU modifiant ses statuts ;
VU la délibération n° 39/2024 du 11 avril 2024 de la CCVBA sollicitant d'entamer les démarches
de représentation-substitution de la CCVBA aux communes d'Aureille et de Mouriès au sein du
SYMCRAU pour les compétences « eau potable » et « GEMAPI » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-04 portant représentation-substitution de la communauté de
communes Vallée des Baux - Alpilles aux communes d'Aureille et de Mouriès pour les compétences "Eau potable" et "GEMAPI" au sein
du syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau (SYMCRAU)12
CONSIDERANT que la compétence « GEMAPI » relève des compétences obligatoires de la
CCVBA en application de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 et en application de l'article
L. 5214-16 du CGCT ;
CONSIDERANT que la compétence « eau potable » relève des compétences obligatoires de la
CCVBA en application de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 et en application de l'article
L. 5214-16 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, la CCVBA est substituée de
plein droit pour la compétence « GEMAPI » et pour la compétence « eau potable » à ses
communes membres au sein du SYMCRAU ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est substituée de plein droit à
ses communes membres (Aureille et Mouriès) au sein du syndicat mixte de gestion des nappes
de la Crau pour la compétence « GEMAPI » et la compétence « eau potable ».
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Arles, le Président du SYMCRAU, le président de la CCVBA et la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouvPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-04 portant représentation-substitution de la communauté de
communes Vallée des Baux - Alpilles aux communes d'Aureille et de Mouriès pour les compétences "Eau potable" et "GEMAPI" au sein
du syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau (SYMCRAU)13