LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-137
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-10-28-00004 - AP interdiction artifice Halloween (3 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-28-00004
AP interdiction artifice Halloween
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PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésFgalité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n°41-2095 -lo - 27 coolRéglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transportet l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiersd'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisationdes articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
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Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'usage détourné, sur la voie publique, des articles de divertissement descatégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, peut causerdes troubles à la tranquillité et à l'ordre public, ainsi que des accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens ;Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la miseen place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et seprémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation desproduits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de paniqueavec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptiblesde provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre lesforces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités d'Halloween ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de"achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport etl'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans ledépartement de Lot-et-Garonne du jeudi 30 octobre 2025 à 20h00 au dimanche 2 novembre2025 à 08h00 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 30 octobre2025 à 20h00 jusqu'au 2 novembre 2025 à 08h00, l'achat, la vente, le transport, le port etl'usage d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques decatégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie
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publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements depersonnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux articles susvisés du code pénal, par toute personne habilitée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet,le sous-préfet de Marmande-Nérac, la sous-préfete de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Agen, le 2 8 OCT. 2075Pour le PréfetLa Directrice de Cabi
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecoursfiCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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