NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-105
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-03-13-00004 - Arrêté Encadrement Loyer 2024 (60 pages) Page 3
2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 autorisant la capture de poissons et
d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société VERDI Conseil Nord de France sur le
territoire du département du Nord + annexe (5 pages) Page 63
EN Direction départementale
ËÏIÉIÎIEJRD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés dans la commune de Lille, applicable du 1 avril 2024 au 31 mars 2025
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 11111 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux
modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de
I''observation des loyers ;
Vu le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R+366-5 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne
de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; '
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à I''Agence
départementale pour linformation sur le logement du Nord, pour le périmètre géographique
d'observation correspondant au territoire de la commune de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1% - Le présent arrêté fixe, dans la commune de Lille, les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur
géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers,
exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logements figurent à
I'annexe 1 du présent arrêté. -

Article 2 - Les logements loués sont différenciés dans le présent dispositif en tenant compte de leur
typologie (nombre de pièce(s) principale(s)) et de leur caractére meublé ou non meublé. Les pièces dont
le nombre est mentionné à l'annexe 1 s'entendent au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction
et de I'habitation. Le caractère meublé d'un logement est établi à partir de la présence des 11 éléments
repris à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un
logement meublé, un logement considéré comme non meublé ne disposant d'aucun de ces éléments
ou seulement de quelques uns.
Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par les documents cartographiques
figurant à I'annexe 2 du présent arrété.
Article 3 - Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État
dans le département du Nord à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/
Habitat/Encadrement-des-loyers.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille est abrogé à compter du 1% avril
2024.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2024.
Article 6 - La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1°3 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
d DQC/@HWL/
Fabienne Decottignies

Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés
aux I et IV de l'article 140 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
11Avant 194618,822,613,21,220,024,014,01946-197017,220,612,01,118,322,012,81971-199017,020,411,91,118,121,712,7Après 199017,821,412,51,219,022,813,3
2Avant 194614,517,410,20,915,418,510,81946-197013,916,69,70,914,817,810,41971-199014,016,99,80,914,917,910,4Après 199014,917,910,41,015,919,111,1
3Avant 194612,214,78,60,813,015,69,11946-197012,114,58,50,812,915,59,01971-199011,914,38,30,812,715,28,9Après 199012,715,28,90,813,516,29,5
4 et plusAvant 194610,712,97,50,711,413,78,01946-197010,412,57,30,711,113,37,81971-199011,013,27,70,711,714,08,2Après 199012,414,98,70,813,215,89,2
21Avant 194618,021,612,61,219,223,013,41946-197016,920,311,81,118,021,612,61971-199016,119,311,31,017,120,512,0Après 199017,020,411,91,118,121,712,7
2Avant 194614,317,210,00,915,218,210,61946-197013,816,69,70,914,717,610,31971-199013,316,09,30,914,217,09,9Après 199013,916,79,70,914,817,810,4
3Avant 194611,513,88,00,712,214,68,51946-197011,313,67,90,712,014,48,41971-199011,313,67,90,712,014,48,4Après 199012,114,58,50,812,915,59,0
4 et plusAvant 194610,512,67,40,711,213,47,81946-197010,212,37,20,710,913,17,61971-199011,213,47,80,711,914,38,3Après 199012,014,48,40,812,815,49,0
31Avant 194617,521,012,31,118,622,313,01946-197016,619,911,61,117,721,212,41971-199015,418,510,81,016,419,711,5Après 199016,019,211,21,017,020,411,9
2Avant 194613,716,49,60,914,617,510,21946-197012,515,08,80,813,316,09,31971-199012,615,18,80,813,416,19,4Après 199013,316,09,30,914,217,09,9
3Avant 194611,013,27,70,711,714,08,21946-197010,712,87,50,711,413,78,01971-199010,712,87,50,711,413,78,0Après 199011,313,67,90,712,014,48,4
4 et plusAvant 19469,811,86,90,610,412,57,31946-197010,012,07,00,710,712,87,51971-199010,012,07,00,610,612,77,4Après 199011,013,27,70,711,714,08,2
41Avant 194616,920,311,81,118,021,612,61946-197014,517,410,10,915,418,510,81971-199013,516,29,50,914,417,310,1Après 199015,018,010,51,016,019,211,2
2Avant 194612,414,98,70,813,215,89,21946-197012,214,68,50,813,015,69,11971-199011,013,27,70,711,714,08,2Après 199012,715,28,90,813,516,29,5
3Avant 194610,612,87,40,711,313,67,91946-197010,112,17,10,710,813,07,61971-19909,711,66,80,610,312,47,2Après 199011,113,37,80,711,814,28,3
4 et plusAvant 19469,211,06,40,69,811,86,91946-19709,411,36,60,610,012,07,01971-19909,211,06,40,69,811,86,9Après 199010,112,27,10,710,813,07,6
51Avant 194614,717,610,31,015,718,811,01946-197012,314,88,60,813,115,79,21971-199011,814,28,30,812,615,18,8Après 199013,816,69,70,914,717,610,3
2Avant 194612,014,48,40,812,815,49,01946-197010,813,07,60,711,513,88,11971-199010,112,17,00,710,813,07,6Après 199012,014,48,40,812,815,49,0
3Avant 19469,411,36,60,610,012,07,01946-19709,110,96,40,69,711,66,81971-19908,910,76,30,69,511,46,7Après 199010,512,67,40,711,213,47,8
4 et plusAvant 19467,89,45,50,58,310,05,81946-19708,510,26,00,69,110,96,41971-19908,29,85,70,58,710,46,1Après 19909,211,06,40,69,811,86,9Secteur géographiqueNombre de piècesÉpoque de constructionLoyer de référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoréMajoration unitaire du loyer de référenceLoyer de référenceLoyer de référence majoréLoyer de référence minoré
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Liberté
Egalité
Fraternité
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Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société VERDI
Conseil Nord de France sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre lll, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par la société VERDI Conseil Nord de France en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du 28 février 2024 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 6 mars 2024 de l'office francais de la biodiversité (OFB) ;
Considérant qu'afin d'étudier le renforcement de l'ouvrage hydraulique sous la station de tramway
de Planche-Epinoy, le service aménagement qualité des espaces publics et ouvrages de la Métropole
Européenne de Lille (MEL) a missionné la société VERDI Conseil Nord de France pour un
accompagnement écologique afin d'évaluer les impacts sur les espèces et habitats d'espéces
protégées du cours d'eau de la Marque entre les communes de VILLENEUVE D'ASCQ et CROIX ;
Considérant que la pêche par engins passifs n'engendrera pas d'impact significatif sur
l''environnement ;
1/5

ARRETE
Article 1°' - La société VERDI Conseil Nord de France représentée par monsieur LAMIRAND Maxence
— 80 rue de Marcg-en-Baroeul - 59290 WASQUEHAL est autorisée à capturer des poissons et
crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle de la pêche et les autres
intervenants seront les personnes suivantes :
- M. Maxence LAMIRAND - Directeur de projet et responsable de l'opération
- M. Louison LEPAGE
- M. Florentin FLAHAUT
- Mme Chloé PERQUIN
- Mme Amélie PARCELLIER
- M. Cyril ROUXEL
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrété au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord jusqu'au 15 juin 2024 inclus.
Article 4- Cette pêche d'inventaire se déroulera sur le cours d'eau de la Marque sur un linéaire
d'environ 105 mètres entre les communes de VILLENEUVE D'ASCQ et CROIX (cf. planche
cartographique en annexe).
Article 5 - Les péches seront pratiquées à l'aide de nasses à vairons à double entrée (mailles de 4
mm) et d'épuisettes.
Les péches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de péche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau sur le site de capture
après avoir été identifiés dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la
conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à
I'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ), Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ;
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus).
2/5

Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax
perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ;
grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale,
59530 LOUVIGNIES-QUESNOY tél:03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9, chemin des Croix,
BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 —- Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système
d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date
d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5

Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale
de la préfecture du Nord, les maires de VILLENEUVE D'ASCQ et CROIX, le chef du service
départemental du Nord de I'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération
départementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique, la société VERDI
Conseil Nord de France, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille,le 14 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le responsable adjoint du service
eau, nature et territoires
Thierry DUTILLEUL
4/5

Localisation de la zone d'inventaires écologiques au niveau de I'ouvrage de franchissement de la Marque
Légende
CI Zone d'étude
'v'îLLENEU\«'E—D'A_SCQ
Réal 'inventaires écologiques au niveau de l'ouvrage de Source : Plan IGN 0 0,05 0,1 km
franchi ent de la Marque (Croix, Villeneuve d'ascq 59) VERDI 2023 ; — F