TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-076
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours
sur les communes de Brebotte et Florimont (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-07-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM (3 pages) Page 8
90-2025-07-24-00003 - Récépissé de déclaration M SERVICES
MARC LIGIER (2 pages) Page 12
90-2025-07-22-00003 - Récépissé de déclaration VIA'DOM JULES
JOACHIM (2 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport
d'hydrocarbures du SNOI (6 pages) Page 18
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-24-00004 - arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 25
90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil
départemental de famille des pupilles de l'État (6 pages) Page 28
90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue
Jean Jaurès (4 pages) Page 35
2
DDT 90
90-2025-07-22-00001
2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours
sur les communes de Brebotte et Florimont
DDT 90 - 90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours sur les communes de Brebotte et Florimont 3
PREFET Direction départementaleËË' ËEELRF'ËŒIRE ' des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : travaux en cours d'eau surles communes de Brebotte et Florimont.Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de I'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrété du ministère de I'Intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort : 'VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort et à Monsieur Stéphane LAUCHER, chef du service eau, environnement etforêt ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-_ Méditerranée en vigueur ;
1/4
DDT 90 - 90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours sur les communes de Brebotte et Florimont 4
VU l'arrété cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE ; 'VU la demande effectuée par Madame Amélie Spenlihauer, collaboratrice de la Communautéde communes du Sud Territoire, maître d'ouvrage des travaux ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte ;CONSIDERANT que l'arrété alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions detravaux en cours d'eau ; 'CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux en période d'étiage pour limiter leurimpact sur le milieu aquatique ;CONSIDERANT que ces travaux sont destinés à améliorer I'état actuel des milieux ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetPar dérogation à l'arrété portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025, la Communauté de communes du Sud est autorisée àprocéder aux travaux en cours d'eau sur le ruisseau de la Banne à Brebotte et sur la Coeuvatteà Florimont. Ces travaux sont des renforcements ou réfection de berges. Les dossiers loi surl'eau ont été validés.Le maître d'ouvrage sera particulièrement attentif à ce que les travaux n'altèrent pas la qualitéde l'eau et prendra des dispositions de sécurité tels que :-intervention de l'amont vers l'aval- filtre à MES- aucun prélèvement d'eau
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
2/4
DDT 90 - 90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours sur les communes de Brebotte et Florimont 5
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le Q2 JUIL 2025
Pour le préfet, et par délégation,le chef du service eau, environnement et forêt
e ,
S
Stéphaflâ L_AUGH:ER_ ,6#7 =]/
3/4
DDT 90 - 90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours sur les communes de Brebotte et Florimont 6
Annexe 1 : affichette de dérogation
Le Territoire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte(arrêté du : 9 juillet 2025)L'activité suivante est autorisée : travaux en coursd'eau pour renforcement ou réfaction de berges
Les travaux en cours d'eau sur leBanne et la Coeuvatte sontautorisés.Cette dérogation est valable pourle niveau alerte.
DDT/ SEEF 2025
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORTL_iberte'TgalitéFraternité
DDT 90 - 90-2025-07-22-00001 - 2025 07 22 arrêté restrictions travaux en cours sur les communes de Brebotte et Florimont 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-07-22-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM 8
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 22/07/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 392614756N° SIREN 392614756
Vu le code du travail, notamment ses artncles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 décembre 2024 par Mme CURIEAlexandra en qualité de Dirigeante ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du -Travail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travall,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme VIA'DOM Jules Joachim, dont l'établissement principal est situé 9 Rue SAINTNICOLAS 90100 DELLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 -mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (90) '« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (90)
1/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM 9
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (90) '* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (90)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modlflcatlon préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon-30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3. dans un délai de deux mois à compter de sanotification.2/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr, S-S0 ' ? @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet dy Territoire de Belfort,Et par subdélégation,yr départemental adjoint
3/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr .Pôle inserti:rï et :r%eprises ' @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr " @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne VIA'DOM JULES JOACHIM 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-07-24-00003
Récépissé de déclaration M SERVICES MARC
LIGIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-24-00003 - Récépissé de déclaration M SERVICES MARC LIGIER 12
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 24/07f2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 951937473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M services Marc LIGIER , 86 B rue AristideBriand 90300 OFFEMONT, le 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 25 juin 2025 par Monsieur Marc LIGIER en qualité de dirigeant,pour l'organisme M services Marc LIGIER dont l'établissement principal est situé 86 B rue AristideBriand 90300 OFFEMONT et enregistré sous le N° SAP 951937473 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :« — Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage ;< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-24-00003 - Récépissé de déclaration M SERVICES MARC LIGIER 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier —- 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeuç départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél: 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-24-00003 - Récépissé de déclaration M SERVICES MARC LIGIER 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-07-22-00003
Récépissé de déclaration VIA'DOM JULES
JOACHIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00003 - Récépissé de déclaration VIA'DOM JULES JOACHIM 15
£PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 22/07/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 392614756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5Vu la demande de déclaration déposée en date du 13 decembre 2024 par Mme CURIE Alexandra enqualité de Dirigeante ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départementale de la Direction Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;" Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ; .Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 13 décembre 2024 par Mme CURIE Alexandra en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VIA'DOM Jules Joachim dont l'établissement principal est situé 9 RueSAINT NICOLAS 90100 DELLE et enregistré sous le N° SAP392614756 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (90)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (90)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (90)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (90)
1/22 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00003 - Récépissé de déclaration VIA'DOM JULES JOACHIM 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon- 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdv/égation,/ départemental adjoint
2/22 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr, eepp-orpérortore-de gou @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-07-22-00003 - Récépissé de déclaration VIA'DOM JULES JOACHIM 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-07-24-00001
AP modifiant les SUP prenant en compte la
maîtrise des risques autour de la canalisation de
transport d'hydrocarbures du SNOI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 18
P'fi E'-FE . Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiderteExaliteFraternité
ARRÊTÉ N°modifiant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autourde la canalisation de transport d'hydrocarbures du Service National des Oléoducs Interalliés(SNOI)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R. 554-46, R. 554-60, R. 555-10-1, R. 555-30 à R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2017-11-13-003 du 13 novembre 2017 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations detransport d'hydrocarbures du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) dans leTerritoire de Belfort ;VU la révision quinquennale des études de dangers de l'Oléoduc de Défense Commune(ODC) dans le département du Territoire de Belfort de 2021, propriété de la société SNOI ;
1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 19
VU les courriers transmis le 28 novembre 2023 aux maires d'Andelnans, Argiésans, Banvillars,Botans, Chévremont, Dorans, Méroux-Moval, Sevenans, Urcerey et Vézelois ;VU l'absence de réponse de ces derniers valant avis favorable ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 31 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que selon larticle R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critèresde ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de la révision quinquennale des études de dangers de l'Oléoducde Défense Commune (ODC), en date de 2021, la nécessité de mettre à jour les servitudesd'utilité publique autour de la canalisation SNOI instituées par l'arrêté préfectoral du 13novembre 2017 ; 'SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1~ OBJETL'annexe 1 « caractéristiques des ouvrages du Service National des Oléoducs Interalliés parcommune » de l'arrêté préfectoral n° 90-2017-11-13-003 du 13 novembre 2017 est supprimée etremplacée par l'annexe n° 1 du présent arrêté.Cet arrêté institue des servitudes d'utilités publiques dans des zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportd'hydrocarbures propriétés de la société SNOI, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux - 92055 LaDéfense CEDEX traversant le département du Territoire de Belfort.
ARTICLE 2 - ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISMELes servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme ouaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 20
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET NOTIFICATIONEn application de l'article R. 554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire deBelfort ;* publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort :- adressé aux maires des communes d'Andelnans, Argiésans, Banvillars, Botans,Chèvremont, Dorans, Méroux-Moval, Sevenans, Urcerey et Vézelois.ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, les mairesdes communes d'Andelnans, Argiésans, Banvillars, Botans, Chèvremont, Dorans, Méroux-Moval, Sevenans, Urcerey et Vézelois, monsieur le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au directeur de la société SNOI. |Fait à Belfortle, 24 JUIL. 2025Le Préfet,
in RRIER
Délais et voies de recours :|. Cet arrêté peut étre déféré auprès du tribunal administratif de Besançon conformémentaux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement.a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) par les pétitionnaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.I. Les décisions individuelles mentionnées au 1er alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés au |.IIl, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5, '3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 21
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 555-22.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SUN 1
4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 22
bPEZ auajua oL sL StL | soz | oO18 | 1i0y9g-saiSuer | uonesieuer | 1uesieren | sIOJ9Z3A6L . 211233 oL SL SbL SOz | 018 | 1oyeg-saiSuel | uonesieuer | quessonen | KesesimZ8/L a11a)u3 L OL | SL | SbL | Soz | Olg | loyog-saiSueq | uonesyeued | Juesionel} | sUBUSASS —S8SL a1ajua oL SL SbL S0z o'L8 J104/9g -seiSue] | uonesijeued | juesianes) |EAOIN-XNOIBIN¥S8 suaud | oL 1S | SH SOZ | 018 | 210;/9g-seiSue] | uonesieues | quesssnen SUBJOG -/ uauae O . SL SS / | / HoHg ... PROUEE JuesIanel) JUOWIBIABYD| | sauueA e aiquieyd | uone|eisul- seze | a11ajua oL |s SL S0z o'L8 1lojjog - seiSue] | uonesmeuer | jJuesIaAel] JUOUI3JAAUIOS | puque | oL | sL | oeL | soz 68L | Holeaoo =— uonesmeues | quesisnen | JUOWSIARYD —- scaL suaque | OL sL | SH S0Z o'L8 JOJj9g -soiSue] | uonesieuez | juesianen sueyog —" s69oz 2113113 O SL | StL | soz OL8 | Moyog-sai8ue] | uonesieuer | juesianen | - siejjaueg- 0 | auaue - OL SL SbL 502 olLs 110jjog -saisueT | uonesieued | quezseduu | suesal81y0 SSIESUE o | s -Î SbL 502 OL8 | Mojog-saiBuey | uonesiyeued | quezoeduu | sueuppuy |MNaNONO] NOUVINVIdWI| E dNS | zdns | Ldns | Na | swe ...WM"K,%_..._V.._ ..._o«.........._»mo_o JONZNT4NI INNWWODG202 UAf VZ np oU [810303494d 232118,|(s/s aZeg) aunwiwod sed spijjesou) SONPOI|O sap |euonneN a51A15$ np saSesnno sap sonbiasi1a358185 : L IXINNY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 23
csûs i » <
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-24-00001 - AP modifiant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport d'hydrocarbures du SNOI 24
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-24-00004
arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00004 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 25
bx Direction départementale dePRÉFETDU TERRITOIRE , . .DÉBETEORT ; I. e'mplon, du travail, <_1esÉ solidarités et de la protectionPE des populations
ARRÊTÉ N°portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 à D215-13,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,CONSIDÉRANT l'avis rendu le 26 juin 2025 par la Commission de la médaille de l'enfance etdes familles en présence de M. Pierre Bermudez, président de 'UDAF 90 et de Mme FabienneFabro, administratrice désignée par le Conseil d'Administration de l'UDAF 90,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTEARTICLE 1°La médaille de l'enfance et des familles est décernée à :- Madame MARCHAL Mickaëlle, domiciliée à Cunelières- Madame MINGARDO Marie, domicilée à Meroux-Moval- Madame SALMI Messaouda, domiciliée à Valdoie- Madame VIRELY Véronique, domiciliée à Denney1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00004 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 26
afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner reconnaissance de la Nation.ARTICLE 2 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 4 JUIL, 2025
Le préfet,
Alain CHARRIER
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00004 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 27
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-24-00005
arrêté portant composition du conseil
départemental de famille des pupilles de l'État
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 28
55:;7 Direction départementale deËËJËËIËTRQIRE l'emploi, du travail, des solidarités etke de la protection des populationsÉgaiitéFrateryite
ARRETE N°portant composition du Conseil départemental de familledes pupilles de I'EtatLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L224-2 ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire duBelfort ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au fonctionnement des conseils de famille despupilles de l'État ;VU l'arrêté n° 90-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 portant composition du Conseildépartemental de famille des pupilles de l'État ;Considérant les nouvelles dispositions réglementaires relative à la composition et aurenouvellement du Conseil de famille des pupilles de l'État, en application de l'article 21 de la loidu 21 février 2022 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1e"L'arrêté n° 90-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 portant composition du Conseil départementalde famille des pupilles de l'État est abrogé.ARTICLE 2Conformément au décret d'application du 30 mai 2024, les membres du conseil de famille sontnommés par le représentant de l'Etat dans le Territoire de Belfort, en considération de l'intérêtporté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude et de leurdisponibilité.1/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 29
Le Conseil départemental de famille des pupilles de I'Etat est ainsi composé du tuteur - dont lafonction est exercée par le préfet de département ou son représentant - ainsi que des membressuivants:1) Deux représentants et deux suppléants du Conseil Départemental du Territoire de BelfortTitulaires :- Mme CEFIS Marie-France, Conseillere départementale déléguée à l'action socialeterritoriale, à l'enfance et à la famille et à la santé publique- Mme IVOL Marie-Hélène, 1ère Vice-présidente en charge des personnes âgées ethandicapéesSuppléants :- M. Pierre CARLES, 4ème Vice-président en charge de l'aménagement et dudéveloppement du territoire, de l'habitat et des projets urbains- Mme Françoise MEYNIEL, Conseillère départementale
2) Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives |> Association familiale : Union départementale des associations familiales (UDAF)Titulaire :- M. Francis LEVEQUESuppléant :- Michel MALIVERNEY> Association de familles adoptives : Enfance & Familles d'Adoption (EFA)Titulaire :- Mme Caroline PICARDSuppléante :- Mme Maryline DARMET- DEL GRANDE
'
3) Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupillesou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfanceTitulaire :- Mme Hélène MARANGONESuppléant :- M. François SYLVA
4) Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiauxTitulaire :- Mme Maryline UNTERSEESuppléante :- Mme Séverine MOINAULT
2/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 30
5) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, dotés d'une expérience et de compétencesprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminationsTitulaire :- Mme Caroline LOPES, en qualité de cadre supérieur de santé à l'HNFCSuppléante :- Mme Isabelle PARIS, en qualité de cadre de santé à l''HNFC
6) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, dotés d'une expérience et de compétencesprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou socialeTitulaire :- Mme Fabienne FABBRO, administratrice à la CAF du Territoire de BelfortSuppléante :- Mme Christelle VOISINET, assistante de service social en Maternité / Pédiatrie à l'HNFC
ARTICLE 3Le tuteur des pupilles de l'État est un membre à part entière du conseil de famille : il assiste auxréunions du conseil de famille et dispose d'une voix délibérative.Le secrétariat du conseil de famille est assuré par la DDETSPP.Le conseil de famille délibère valablement lorsqu'au moins 5 de ses membres, dont le tuteur, sontprésents.A l'issue des délibérations un proces-verbal est dressé par le préfet ou son représentant et signépar le président du conseil de famille.Les décisions prises par le conseil de famille sont confidentielles. Ces décisions peuvent êtretransmises aux membres du conseil de famille ou au pupille s'il est capable de discernement.Les membres du conseil de famille peuvent consulter les dossiers des pupilles sur place ou partout moyen sécurisé dans les huit jours précédant la réunion du conseil de famille. Les dossierssont a la disposition des membres du conseil de famille lors de la séance.
ARTICLE 4Le Conseil de famille désigne en son sein un président dont la voix est prépondérante en cas departage des voix.Un vice-président supplée le président en cas d'empêchement.En cas d'absence du président et du vice-président, un président de séance est désigné par lesmembres.
ARTICLE 5
xDans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présents à chaque réunion duconseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel.Le représentant de l'État dans le département peut mettre fin au mandat des membres du conseilen cas de manquement caractérisé à leurs obligations.Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille oud'un candidat à I'adoption dont le dossier est examiné ne prennent pas part aux délibérationsrelatives à celle-ci.3/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 31
Le consentement à I'adoption doit étre donné par le conseil de famille avant la date du placementen vue de l'adoption. En accord avec le conseil de famille, le tuteur fixe la date de placement envue d'une adoption.
ARTICLE 6Le mandat des membres est de six ans et nul ne peut exercer plus de trois mandats dont deux entant que titulaire au sein d'un même conseil de famille.Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des regles derenouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 du Code |'action sociale et desfamilles, lorsque leur durée est inférieure a trois ans.En cas de cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque cause que cesoit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nominationd'un nouveau membre (objet d'un nouvel arrêté).Un tableau récapitulant les mandats des membres et leur échéance respective figure en annexe duprésent arrêté.
ARTICLE 7Un délai de recours de 15 jours est introduit contre les délibérations du conseil de famille : lesdécisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sontsusceptibles de recours, porté devant le tribunal judiciaire.e S'il s'agit d'un des membres du conseil ou du tuteur, le délai commence à courir à compterdu jour où l'acte a été rendu,e Pour les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a confié un pupille del'État, pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, le délai court dès la notificationde la délibération ou de la décision.
ARTICLE 8Les nouveaux membres du conseil de famille sont obligatoirement formés. Cette formation portesur le cadre théorique des droits de l'enfant et de ses besoins fondamentaux, le droit de la filiationet de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable au statut de pupilles de I'Etat, lefonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat.Elle comporte également une sensibilisation aux profils des pupilles, au recueil de la parole dumineur, et aux principes déontologiques devant guider les décisions du tuteur et du conseil defamille dans l'intérêt de l'enfant.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devantle tribunal administratif de (indiquer tribunal territorialement compétent) y compris parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr :
4/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 32
ARTICLE 10Le Préfet du Territoire de Belfort et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié aux membres du conseil de famille et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 # ....".. 2025
Le Préfet,
AJéin CHARRIER
5/5
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 33
CSoS M # €
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-24-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental de famille des
pupilles de l'État 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-25-00001
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement WINDOW SHOP
sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès 35
PREFET inDU TERRITOIRE irection d CabinetDE BELFORT Dtrectl?n .e§ securltesÊ;/f ; Bureau sécurité publique
ARRÊTÉPRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DEL'ÉTABLISSEMENT « WINDOW SHOP »240 AVENUE JEAN JAURES 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-12 à L. 311-33,L. 314-3 et L. 152-5 ;VU le code général des impôts, notamment ses articles 568, 1810, 1817 et 1825 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application del'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code desimpositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Unioneuropéenne ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le renseignement administratif établi le 21 février 2025 par les agents de la police nationalerelatif au contrôle des locaux professionnels de la société « SR DSITRI » le même jour ;VU le procès verbal de notification d'infractions, établi le 11 mars 2025 par les services desdouanes, certifiant que les services de police de Belfort ont remis le même jour à la brigade desurveillance extérieure des douanes de Delle les mille cent quatre-vingt-seize (1196) grammes decigarettes découverts et saisis dans le commerce « WINDOW SHOP », sis 240 avenue Jean Jaurès àBelfort, lors du contrôle de I'établissement le 21 février 2025 ;VU la transaction effectuée le 2 avril 2025 entre le contrôleur principal des douanes de Delleagissant au nom de l'administration des douanes d'une part, et monsieur Riad RAHIM d'autrepart; 'VU le courrier en date du 14 avril 2025 de la directrice régionale des douanes, proposant lafermeture administrative de l'établissement « WINDOW SHOP », sis 240 avenue Jean Jaurès àBelfort ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès 36
VU les lettres en date du 28 mai 2025, notifiées le 4 juin 2025 par les services de La Poste àmessieurs Selayman BELHADI et Riad RAHIM, gérants de l'établissement « WINDOW SHOP », sis240 avenue Jean Jaurès à Belfort, par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort invite ces derniersà produire leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle des locaux professionnels de la société « SR DISTRI » le21 fevrier 2025, il a été découvert et saisi mille cent quatre-vingt-seize (1196) grammes decigarettes dans des paquets portant tous une vignette fiscale du Luxembourg, sous le comptoir età portée de main du poste de caisse ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle de l'établissement « WINDOW SHOP » le 21 février 2025, letabac découvert par les agents de la police nationale n'était pas repris dans les livres de comptedu commerce et était destiné à la vente, bien que la société « SR DISTRI » ne dispose d'aucuneautorisation de détention et de revente de tabac ; 'CONSIDÉRANT que ces faits s'analysent comme une détention frauduleuse en vue de la reventede tabacs fabriqués au sens des articles 568 et 1810 du code général des impôts et des articlesL.311-18 et L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, et d'un défaut de paiementdes droits d'accises sur les tabacs manufacturés défini par les articles L. 311-12 à L. 311-33, L. 314-3et L. 152-5 du code des impositions sur les biens et services ;CONSIDÉRANT que l'administration des douanes consent à n'exercer contre monsieurRiad RAHIM aucune poursuite à raison du procès-verbal du 11 mars 2025 en ce qui concerne lesinfractions sus-visées, sous réserve du paiement d'une amende de deux cent cinquante euros(250 euros), réalisée à titre de transaction en date du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, les gérants de l'établissement« WINDOW SHOP » ont été invités, par lettres recommandées avec avis de réception du 28 mai2025, à faire valoir leurs observations écrites et/ou orales dans un délai de quinze jours à compterde la notification de ces courriers, qui leur ont été notifiés par les services de La Poste le 4 juin2025, en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l''administration ;CONSIDERANT que monsieur Selayman BELHADI n'a pas fourni d'observations dans les délaisimpartis ;CONSIDÉRANT qu''au moyen d'une lettre recommandée en ligne en date du 17 juin 2025 et reçueen préfecture le 23 juin 2025, monsieur Riad RAHIM fait valoir, par l'intermédiaire de son avocatmonsieur Abdelkarim MAAMOURI, que la période de fermeture envisagée serait excessive et denature à avoir des conséquences disproportionnées sur son commerce, et conteste la matérialitéde l'infraction qui lui est reprochée en soutenant que les paquets de cigarettes saisis le 21 février2025 étaient destinées à sa consommation personnelle, à l'aide notamment de diverstémoignages le décrivant comme un gros fumeur de longue date ;CONSIDÉRANT que ces affirmations ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause ladétention de tabacs manufacturés en vue de la revente par monsieur Riad RAHIM, dès lorsqu'elles ne font ressortir aucun élément probant susceptible de reconsidérer la mise en œuvre del'article 1825 du code général des impôts ; que la multitude de marques, le conditionnement(cartouches ouvertes), la quantité et l'accessibilité rapide sous le comptoir ne font aucun doutequant au caractère commercial de cette détention de tabac ;SUR proposition de madame la directrice régionale des douanes de Besançon,
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès 37
ARRÊTE -
ARTICLE 1°": L'établissement « WINDOW SHOP », sis à Belfort (90000), 240 avenue Jean Jaures, estfermé pour une durée d'un mois (1 mois), à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, les gérantss'exposeraient aux sanctions prévues par l'article 1825 du code des impôts (deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).ARTICLE 3 : L'arrêté et son annexe devront être apposés par les gérants sur la devanture de leurétablissement pendant toute la durée de la fermeture. Le défaut d'affichage est puni par unecontravention de 2° classe prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.ARTICLE 4 : Le préfet du Territoire de Belfort et le directeur départemental de la police nationaledu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux gérants de l'établissement « WINDOW SHOP » et dirigeants de lasociété « SR DISTRI » ou leur représentant par la police et dont copie sera adressée à :- monsieur le maire de Belfort ;- madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;- monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort ;- madame la directrice régionale des douanes de Besançon.
Fait à Belfort, le 25 JUI. 2025
Le préfet,
ain ARRIER
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr :Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès 38
PREFET L; C'Zabl.n?tDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueÉgalitéFratereité
Par arrêté en date du 25 juillef 2025le préfet du Territoire de Belfort a décidé lafermeture administrative temporairede l'établissement " WINDOW SHOP"sis 240 avenue Jean Jaurès, 90000 BELFORT,pdur une durée d'un mois (1 mois) a compterdu jusqu'au inclus.
Le préfet,
lain CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-25-00001 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement WINDOW SHOP sis à Belfort, 240 avenue Jean Jaurès 39