PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-501
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-01-00062 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Est (3 pages) Page 3
75-2023-09-01-00060 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème-7ème (3 pages) Page 7
75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème (5 pages) Page 11
75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières (4
pages) Page 17
75-2023-09-01-00057 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5ème-13ème-14ème (2 pages) Page 22
75-2023-09-01-00056 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (3 pages) Page 25
75-2023-09-01-00061 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er-2ème (3 pages) Page 29
75-2023-09-01-00058 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème (4 pages) Page 33
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00062
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
15ème Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00062 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Est 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15 e Est
13/15 rue du général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Est, M. Michel TOUCHAIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00062 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Est 4
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. BARDE Simon
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CASSIERE Nathalie Mme DHELLIN Anne M. LEBIGOT Michel
Mme SIGRIST Corinne Mme Béatrice BACHER M. COSTES Gilbert
M. GUILLEMIN Jean-Philippe M. MAGOT Jean-Pierre
M. GIRARD Bertrand Mme OLIVA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme SAINT-MARC Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE Jonathan inspecteur 15 000 €
M JENNET Pascal contrôleur 10 000 €
Mme BOURAIMA Nadia contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00062 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Est 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme ZAKA Lantorinina contrôleur 10 000 €
M Mickael DARMON agent 2 000 €
Mme CHANTEUR Litha agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris , le 1er septembre 2023
Le Chef de Service comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Paris 15e Est
Signé
Michel TOUCHAIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00062 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème Est 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00060
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
6ème-7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00060 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème-7ème 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Pascal LEMAIRE, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème –
7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HUGUET Marie-Christine, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, et à Mme DELPUECH Fabienne, Inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00060 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème-7ème 8
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme CARDINAL Nadine Inspectrice des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 €15 000,00 €
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LADROUZ Fatima Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00060 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème-7ème 9

M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LECOMBLE Blandine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme MORJON Monique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme ANTIGONE Hélène Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme AZZOUZ Yasmina Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. COUTURIER Fabien Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme HÉLÈNE ÉLISE Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme SANTOS Magali Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme RAMDANI Lynda Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme ROBERT Emelyn Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00060 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 6ème-7ème 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00059
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
9ème-1ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ANICET Daniel adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 9ème-10ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9ème - 10ème
5, cité Paradis
75475 Paris cedex 10Paris, le 01 09 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 12
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MAYOUX Maryse
Mme ARCOS Catherine
M. HEMOUS Frédéric
M. MANGEL Dominique
M. REBELLO MEANA CASTELLANOS Hector
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut
M. FAURE Arnaud M. GIRARD Jean-François M. LAURENT Didier
M. MOHAMED Assadillahi Mme KOUZAILI Junie Mme CHESNEAU Claire
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice M. MERCIRIS Xavier Mme VIGNAIS Laurence
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe Mme GHOUTI Hajnalka
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
M. MACHE Olivier M. BORDES Thierry Mme LEZIN Stella
Mme LONGUEVILLE Claudine M. NAGEOTTE Pierre-Etienne M. GAUNET Olivier
Mme DUTON Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 13
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. REBELLO MEANA CASTELLANOS
HectorInspecteur des finances publiques 15 000€
Mme LAURENS Françoise Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. PLADYS Julien Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. GUY Emmanuel Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme TIGROUDJA Amel Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. Mohamed Assadillahi Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques 2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
M. JEANNET Gérald Agent administratif des finances publiques 2 000€
Article 4 [Accueil du SIP Paris 9e-10e]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 14
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. REBELLO MEANA
CASTELLANOS HectorInspecteur des finances
publiques 15 000€ -
Mme TIRABASSI Chantal Contrôleuse principale des
finances publiques 10 000€ -
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances
publiques 10 000€ -
M. CAPDEGELLE OLivier Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances
publiques10 000€ -
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances
publiques10 000€ -
Mme CHESNEAU Claire Contrôleuse des finances
publiques 10 000€
M. RICHEZ Thibaut Contrôleur des finances
publiques 10 000€
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
M. MOHAMED Assadillahi Contrôleur des finances
publiques 10 000€ -
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances
publiques 10 000€ -
M. BOUTROU Fabrice Agent principal des finances
publiques 2000€-
M. MERCIRIS Xavier Agent principal des finances
publiques2000€-
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances
publiques2000€-
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme MIGNOT Elodie Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme MULLER Marie Agente principale des finances
publiques2000€-
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme VIGNAIS Laurence Agente principale des finances
publiques2000€-Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 15
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. BORDES Thierry Agent principal des finances
publiques 2000€-
Mme LEZIN Stella Agente principale des finances
publiques2000€-
Mme LONGUEVILLE
ClaudineAgente principale des finances
publiques2000€-
M. NAGEOTTE Pierre-
EtienneAgent principal des finances
publiques 2000€-
M. GAUNET Olivier Agent principal des finances
publiques2000€-
Mme DUTON Elisabeth Agente principale des finances
publiques2000€-
M. MACHE Olivier Agent principal des finances
publiques2000€-
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 9e-10e,
Signé
Lydie MERIGOUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème-1ème 16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00063
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP
Paris 18ème Grandes Carrières
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 25 42 13Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières 18
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières 19
Délégation de signature est donnée à M. Florent WALLON, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Shiva AROUMOUGAME Nawal AMSSAOU Corinne BERNAGE
Yann LE CORF MBIMBI DE NGMOUYI Jean Yasmina MOULOUDI
Michel MITZINMACKER Michael TA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laure BARTHEL Houda BOUSSEKAYA Anne CASTRY
Axel DAMBO Laurent DELLO Jérôme EDWARDS
Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI Kamel HAMDI
Sarafina MIATTI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières 20
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
BLANCHE Vincent Contrôleur principal 1 000 €
LOMBE-A-LOMBE Dieudonné Contrôleur principal 1 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000 €
AMSSAOU Nawal Contrôleur 1 000 €
AROUMOUGAME Shiva Contrôleur 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 18ème Grandes Carrières,
Signé
Stéphane CORBIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00063 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - -SIP Paris 18ème Grandes Carrières 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00057
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 5ème-13ème-14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5ème-13ème-14ème 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DELOBELLE Jean- Luc Inspecteur
divisionnaire60 000 €
et 100 000 € pour les
demandes de
remboursement de
crédits60 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 15 000 € 15 000 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5ème-13ème-14ème 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
GONDANOS Laura inspectrice 15 000 € 15 000 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 15 000 € 15 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
DUPAS Sandrine contrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE ROSCOUET Liliane contrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
MACCOW Veina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5ème-13ème-14ème 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00056
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
18ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nalini JUPITER, inspectrice divisionnaire de Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 26
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AFRICA Joris BOUFFARD Sylvain BURGOS Mickaël
CIRANY Caroline CYRILLE Catherine EYMAS Cédric
GAUTIER Sarah GIDOIN Philippe GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie
GUILLIER Laurent HAMITOUCHE Caroline LAGHA Ilhem
SEYE Mayoro PLANEIX Céline PLESDIN Françoise
TORRES Pascal VENARD Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOLO Pascal BOUZEBRA Dalila CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe KEDJEM NEGOGUE Béatrice KHERBANE Messaouda
LABY Laure LACOMBLEZ Emeline LUBETH Maylisse
LUCAS Erwan MARCELUS Withney OUDJOUDI Jean-Luc
PAISANT Alexis SIBE Cheick TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA Hadama
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 27
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
KEDJEM NEGOGUE Béatrice Agente des Finances Publiques 2 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 18ème,
Signé
Nelly RECOUPÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00061
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
1er-2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er-2ème 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 1er et 2ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au
responsable du SIE Paris 1er et 2ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2ème arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er-2ème 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme DIAS-PEREIRA Maria,
M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried,
M.NOWACZYK Jean-François,
Mme SAUVEBOIS Sylvie,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR PASCALE
M BOYER Damien
Mme BUCZEK Martine
M CASTELLS Jean-Luc
M CROS MICHEL
Mme COTELLE VIRGINIE
M DESPLANCHES Olivier
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M GRAU Jean-Francois
M LALANDE Jérôme
M LE BOUILLE Jean-Louis
M MARECHAL Pascal
Mme NICOLI Charlotte
M PRIBILE FRANCK
M RIOU Sébastien
M SAMSON Philippe
M SEJOURNE Bruno
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BENSALEM Yacine
M BRUNET Benoit
M GIACOMAGGI Frédéric
M NOEL Joel
M ROUVE Benjamin
Mme REMY AdelineDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er-2ème 31
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme BOURG Laurence
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
M LE FLANCHEC Olivier
Mme HODOT Mélanie
Mme MARTIN Muriel
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
Mme POENARU Annie
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques désignés ci-après ;
Mme AH-PINE Lina
Mme KHADIJA Amara
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 1er et 2ème ,
Signé
Xavier HUMBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er-2ème 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00058
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00058 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS 17ème 6A Boulevard de Reims 75844 Paris Cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à TROSSAT Béatrice et DENHEZ-DICHAMP Valérie, Inspectrices
Divisionnaires des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Paris 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures collectives ou de
toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00058 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17ème 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après,
dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
FAURE Hervé
LABERNEDE Véronique
MARTINEZ-BELTRAN Ignacio
RODRIGUES GeorgesInspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BITAN Anna
BONVILLAIN Anne-Laure
CHANE-HIME Ludovic
CREVISSE Julien
CANIQUITTE Célia
DERON Yannick
FARHI Mehdi
GASSAMA Dalla
GALHAUT Benoit
GARREAU Françoise
GOUDICHAUD Catherine
HUCHE Aurélie
LO Soubeyrou
PAUVERT Thierry
TINOT Gaelle
V ALERII VilmaContrôleur des Finances Publiques10 000 €
ALAOUI Hassan
BARRY Sylvie
BERROUYNE Georgina
BOUVIER Anaïs
CHA V AGNE Aude
COADIC Anne-Célia
DE BRAGELONGNE Nelly
DEMIM Aïcha
DIABY Fatou
DIBONGUE Serge
HOURI Muriel
KADIM Souheila
KEBAILI Noumeyra
LAURET Samuel
LE MEUR Gillles
MUSSARD Rita
ZEMMOURI NassimaAgent des Finances Publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00058 - Arrêté portant
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Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à DELPLANQUE Clémence, FAURE Hervé, LABERNEDE Véronique,
MARTINEZ-BELTRAN Ignacio, RODRIGUES Georges, inspecteurs des Finances publiques, de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises
en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
BITAN Anna
CANIQUITTE Célia
CHANE-HIME Ludovic
HUCHE Aurélie
GARREAU Françoise
GALHAUT Benoit
LO Soubeyrou
MARTIN Pierre
N'GOTH Aurélie
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
TESTU Fabienne
V ALERII Vilma Contrôleur des Finances Publiques 2 000 €
CHA V AGNE Aude
DIBONGUE Serge
PINON JacquesAgent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Signé
Lionel Testevuide
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