Sous-préfecture de Saint-Pierre
EZ Cabinet
PRÉFET Missions Régaliennes
DE LA RÉGIONRÉUNION
Libent
Écalit
Fratonité
Saint-Pierre,le JA 104 12024
Arêtén* 60L
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Urban Villaz»
sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominai
Réunion, préfet de La Réunion ;
n de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE
PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par
M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 26 février 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « Urban Villaz » ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps
Voir tableau en annexe.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETE
La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV
(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, sur le site de la manifestation « Urban Villaz » sur la commune de Saint-Pierre
aux dates et horaires susvisés.
Article2: | Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la
mission visée à I'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de I'Etat.
Article4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article5: | La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission
Article6: | Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le sous-préfet de Saint-Pierre,
la secrétair rale
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours «
Dans les deux moisà compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
vn recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur
'n recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.

Planning Urban Villaz
Partie gardiennage
Mercredi 17 avril 2024 de 20h00 à 06h00 gardiennage par un maître chien et un agent de
prévention et de sécurité
Jeudi 18 avril 2024 de 20h00 à 06h00 gardiennage par un maître chien et un agent de
prévention et de sécurité
Samedi 20 avril 2024 02h00 à 08h00 gardiennage par un maître chien et un agent de
prévention el de sécurité
Dimanche 21 avril 2024 02h00 à 08h00 gardiennage par un maître chien et un agent de
prévention et de sécurité
Lundi 22 Avril 2024 00h00 à 08h00 _ gardiennage par un maître chien
Partie Exploitation
Vendredi 19 Avril 2024 de 16h00 à 02h00 : 20 agents de prévention et de sécurité et deux
un maître chien
Sumedi 20 Avril 2024 de 16h00 à 02h00 : 18 agents de prévention et de sécurité et deux un
maître chien
Dimanche 21 Avril 2024 de 18h00 à 00h00 : 4 agenis de prévention et de sécurité


G9ESSSOITOT-OE-LO-STOT-HLOTAVO]
|Tsy,
8S99S0L102-€1-C0-CL0C-PL6-UVD
sav
LO9EPEONTOE-ST-TO-CTOT-HL6-AVO
|rrrnsurenuogLE60L06102-+0-11-b20C-PL6-UVO)|sav1vaia