REPUBLIQUE -FRANÇAISE ' _ ; - FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité : ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3 Place de la République28019 CHARTRES cedexTéléphone : 02.37.20.72.54Mél. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
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Affaire suivie par : Marinette GUICHARDTéléphone : 02 37 18 71 65
Objet : Subdélégàtion de signature portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdepenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettesChartres, le 3 octobre 2024
Vu la loi organique n°2001-692du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlveà l'administration territoriale dela République;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, -relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État,
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié, relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mod1fie relat1fà la gestlon budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comltes sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de I' État;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nommatlon de M. Hervé JONATHAN, en quallte de Préfetd'Eure-et-Loir; .

Vu l'arrêté n°89-2024 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loirau profit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Valérie TANESIE en qualitéd'inspectrice divisionnaire hors classe au 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de laSouveraineté Industrielle et Numérique, chargé des Comptes Publics en date du 10 juillet 2024,chargeant Mme Héloïse SIMOËNS, Administratrice des Finances publiques, intégrée dans le corpsdes Administrateurs de l'État par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir:Vu la décision du !" août 2024 de la Directrice Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-loir par intérim, nommant Mme Valérie TANESIE, inspectrice divisionnaire hors classe,responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique, Hyglene et Sécurité, en qualitéd'ordonnateur secondaire;Vu l'arrêté n°83-2024 du 6 août 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir enmatière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Valérie TANESIE, inspectrice divisionnairehors classe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique, Hygiène et Sécurité :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
DECIDE :
Article ler :L'arrêté du 1" septembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 2 :Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TANESIE, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n° 83-2024 du 6 août 2024 sera exercée par :Madame Caroline REVIL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, à l'effet de signer lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels délégation a été donnée à MmeValérie TANESTE par l'arrêté préfectoral précité :Madame Leslie DUQUENOY, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Laurent BUREAU etMonsieur Cyrille CABRERA, Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer les actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels délégation a été donnée à Mme ValérieTANESIE par l'arrêté préfectoral précité et à valider les actes de toute nature dans les applications' Chorus formulaires et Chorus coeur (dont les ordres à payer) sur les programmes 156, 218, 362 et723 ;'Madame Mélanie DIDELOT et Madame Céline AVENEL, Contrôleuses des Finances Publiques, àl'effet de signer les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels délégation aété donnée à Mme Valérie TANESIE par l'arrêté préfectoral précité et à valider les actes de toutenature dans les applications Chorus formulaires et Chorus coeur (dont les ordres à payer) sur lesprogrammes 156, 218, 362 et 723 ;Monsieur Hervé REBMEISTER et Monsieur Fritz POPOTE, Inspecteurs des Finances publiques,huissiers des Finances publiques, pour l'engagement des dépenses nécessaires relatives à l'exercice' de leurs missions de constatation et de recouvrement ;

Monsieur Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances Publiques, pour le programme 156 en cequi concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires ;Madame Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme 156 en ce quiconcerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires ;Madame Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme 156 ence qui concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires.
Article 3 : L'Inspectrice divisionnaire hors classe est chargée de l'exécution du'présent arrêté qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
L' Inspectrice divisionnaire hors classe,Responsable de la division Budget, Immobilier,Logistique, Hygiène et Sécurité
Mme Valérie TANESIE