PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-276
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste (2
pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-10-00004
Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste 3
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 27 juin 2022 n° R02-2022-06-27-00002 autorisantun défrichement avec réserves consenti à Monsieur MASCATE Auguste
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur MASCATE Auguste enregistrée en date du 3 mai 2022, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 21ca 69a sur la parcelle cadastréesection V n°1494 sise sur la commune LA TRINITE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 juin 2022 par laDirection Régionale de I'Office National des Forêts ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin 2022n° R02-2022-06-27-00002 délivrée à Monsieur MASCATE Auguste ;Vu la demande de Monsieur MASCATE Auguste en date du 26/02/2024, souhaitant faireannuler le bénéfice de son autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin2022 n° R02-2022-06-27-00002 ;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 27 juin 2022n° R02-2022-06-27-00002 n'a pas encore été utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
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Article1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin 2022n° R02-2022-06-27-00002, au bénéfice de Monsieur MASCATE Auguste sur la parcellecadastrée section V n°1494 sise sur la commune de LA TRINITE, est abrogé.Article2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, laDirectrice Régionale de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.Article 3: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le 10 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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