BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-168
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2024-07-01-00014 - 24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF (3 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame ABDOU Asynatti en qualité
de d'entrepreneur individuel, situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
(2 pages) Page 9
13-2024-07-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CAMBIGANU
Stéphanie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude
Saint Michel - 13200 ARLES
(2 pages) Page 12
13-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PASQUALE Léa
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 318 Chemin de
Roumagoua - 13600 LA CIOTAT
(2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du
Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 75 rue
Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380) (2 pages) Page 18
13-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du
Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 77 rue
Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380) (2 pages) Page 21
13-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission du Remorquage Portuaire du port de Marseille-Fos (2 pages) Page 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs (3
pages) Page 27
13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection
et diverses mesures de police à l'occasion des épreuves olympiques
de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 (4 pages) Page 31
13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
et diverses mesures de police à l'occasion des matchs de football des
Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 (4 pages) Page 36
2
13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection
et diverses mesures de police aux abords du « Club 2024 » de la
commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 (4 pages) Page 41
13-2024-07-16-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux
abords de la Marina et du village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10
août 2024 (3 pages) Page 46
13-2024-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux
abords du Stade Vélodrome à l'occasion des Jeux Olympiques à
Marseille du 24 juillet au 06 août 2024 (3 pages) Page 50
13-2024-07-16-00007 - Arrêté portant interdiction de vente à emporter
de boissons dans des contenants en verre pendant les matchs de football
des Jeux Olympiques 2024 à Marseille (3 pages) Page 54
13-2024-07-16-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de
port et de transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion des épreuves des Jeux Olympiques 2024
se déroulant sur la commune de Marseille (3 pages) Page 58
13-2024-07-12-00008 - Arre?té portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom commercial
«  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014)
dans le domaine funéraire,
du 16 JUILLET 2024 (2 pages) Page 65
13-2024-07-15-00015 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 19-13-0080 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis
à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024 (2
pages) Page 68
13-2024-07-15-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 21-13-0051 de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE
POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT
OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire
du 15 juillet 2024 (2 pages) Page 71
13-2024-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 21-13-0115 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous
l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à
SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024 (2
pages) Page 74
3
13-2024-07-15-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 21-13-0149 de l'établissement secondaire dénommé
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne
«  POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES
(13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024 (2 pages) Page 77
13-2024-07-15-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 21-13-0195 de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée
sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »

sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 15
juillet 2024
(2 pages) Page 80
13-2024-07-15-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 22-13-0123 de la société dénommée « ACCUEIL POMPES
FUNEBRES DE CARNOUX » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)

dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024 (2 pages) Page 83
13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16
juillet 2024, instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur
les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques (8
pages) Page 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-06-13-00006 - AUTO-ECOLE ORGON, exploitant M. LESSI
Michel-André, 84 avenue de la Victoire 13660 ORGON, E 18 013 0028 0 (2
pages) Page 95
4
Centre Hospitalier de Martigues
13-2024-07-01-00014
24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-01-00014 - 24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF 5
HÔPITALMartigues RS
PIN
1





(Fin-GM/2024-N111)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION FINANCIERE
ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
PATIENTS


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES ,

Vu le Code de la Santé Publique et ses articles L.6 143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
R 6143-38,



DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

Une délégation de signature est accordée à Mme Morg ane MALACRIA, Directeur Adjoint chargé des
Finances et du Pilotage Médico-Economique, pour la signature des documents, mandats, titres de recette s,
contrats et conventions gérés par la direction des affaires financières, la gestion administrative des patients
et les admissions en psychiatrie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane MA LACRIA, une délégation de signature est
accordée à Mme Vanessa LECANN, responsable du servi ce financier, pour la signature des documents,
mandats, titres de recettes, contrats et convention s gérés par la direction des affaires financières, la gestion
administrative des patients et les admissions en ps ychiatrie.

Pour la gestion financière:

Une délégation de signature est accordée à Mme Stép hanie JEAN, responsable comptable et budgétaire,
sur les éléments suivants :


- Les virements de crédits de la compétence de l'ordo nnateur.
- Les documents signés ou validés par l'Ordonnateur r elatifs au mandatement et à l'émission
des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et
justificatifs ...).
- Les remboursements et tirages sur les lignes de Tré sorerie.
- Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie.
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.
- Les états de restes à recouvrer.

DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-01-00014 - 24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF 6
2
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ai nsi que la conduite des négociations
ou renégociation des emprunts et ligne de trésoreri e en dehors de la signature des
contrats et avenants.
- Les documents relatifs aux opérations concernant le s bénéficiaires de l'Aide Sociale.
- Les décisions de nomination des régisseurs et manda taires suppléants.
- La validation des données informatiques concernant la TVA


Pour la gestion administrative des patients:


Une délégation de signature est accordée à Mme Soph ie LOPEZ, Responsable du bureau des entrées, dans
le cadre de la gestion administrative des patients pour les documents signés par l'ordonnateur suivant s:

Émission des titres de recette: titres, bordereaux, justificatifs...
Admission des patients : bulletins d'hospitalisatio n ou les quittances de paiement Déclaration de nais sance
à l'Etat Civil

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LOP EZ, une délégation de signature est accordée à Mme
Lydie LAMAZE, assistante technique et facturation, et à Mme Patricia IRRERA, gestionnaire.

Pour les bulletins d'hospitalisation ou les quittan ces de paiement au Centre Hospitalier de Martigues, la
délégation de signature est donnée aux gestionnaire s suivantes :



Mmes Esther GUMBAU
Aurelie PEZET
Jessie DELACHERIE
Fiona MULLER
Dominique ROUX
Fatima BOUSLAHI
Francine FERNEZ
Stéphanie MAMINE
Maëva SPOLADORE
Véronique ROS,
Françoise PELISSIER
Naama SEDJAL
Johanna CORTES
Mélanie BONNEFOY
Estelle PREIRE
Laurence LANNES.



Pour les déclarations de naissance et de décès des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de sig nature
est donnée à :


Gilles BIANCO, Directeur des Affaires Juridiques


Pour l'admission des patients en psychiatrie :


Une délégation de signature est accordée à Mme Soph ie LOPEZ, responsable du Bureau des entrées, pour
l'admission des patients en psychiatrie y compris p our les hospitalisations sous contrainte, le suivi de leur
situation administrative, leur sortie, les transfer ts en psychiatrie, les autorisations de sorties, le s décisions
du Directeur, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, l'information des patients, des tier s et des
proches.

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-01-00014 - 24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF 7
©
©) À x
3
La présente délégation de signature sera affichée d ans l'établissement et publiée au bulletin des acte s
administratifs. Elle est valable à compter de ce jo ur jusqu' au changement de fonction des intéressés ou
jusqu'à une décision contraire prise par le Directe ur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions. Elle remplace les délégations précédent es qui ne sont plus valables.




Fait à Martigues, le 01/07/2024.

Le Directeur,



Signé


L.MONDOLONI











































Hôpital de Martigues
3 boulevard des Rayettes BP
50248
13 698 Martigues cedex
04 42 43 26 00
direction.generale@ch-martigues.fr
ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-01-00014 - 24-N111 - DELAGATION SIGNATURE DAF 8
DDETS 13
13-2024-07-16-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABDOU
Asynatti en qualité de d'entrepreneur individuel,
situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDOU
Asynatti en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930578661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juillet 2024 par Madame ABDOU Asynatti en qualité de d'entrepreneur
individuel, situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP930578661 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDOU
Asynatti en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE 10
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDOU
Asynatti en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 9 Parc Dromel - 13009 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2024-07-16-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CAMBIGANU Stéphanie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude
Saint Michel - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-07-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAMBIGANU
Stéphanie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude Saint Michel - 13200 ARLES 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982511834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juillet 2024 par Madame CAMBIGANU Stéphanie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude Saint Michel - 13200 ARLES et enregistré
sous le N° SAP982511834 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de courses à domicile
•Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-07-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAMBIGANU
Stéphanie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude Saint Michel - 13200 ARLES 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAMBIGANU
Stéphanie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue Claude Saint Michel - 13200 ARLES 14
DDETS 13
13-2024-07-16-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DI
PASQUALE Léa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 318 Chemin de Roumagoua -
13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PASQUALE
Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 318 Chemin de Roumagoua - 13600 LA CIOTAT 15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929170934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juillet 2024 par Madame DI PASQUALE Léa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 318 Chemin de Roumagoua - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le
N° SAP929170934 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PASQUALE
Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 318 Chemin de Roumagoua - 13600 LA CIOTAT 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PASQUALE
Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 318 Chemin de Roumagoua - 13600 LA CIOTAT 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-15-00010
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé 75 rue Frédéric
Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques
(13380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 75 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 75 rue Frédéric Chevillon
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBt2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-François DANAN notaire, domicilié 40 avenue
Paul Sirvent à PLAN DE CUQUES (13 380), reçue en mairie de Plan de Cuques le 06 juin 2024 et portant sur la
vente d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 188,42 m² comprenant un local commercial en rez-de-
chaussée et un appartement au premier étage , situé 75 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de
Cuques, correspondant à la parcelle cadastrée AX 22 d'une surface de 214 m², au prix de 220 000,00 € (deux-
cent-vingt-mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les
conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 75 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)19
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de
188,42 m² comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et un appartement au premier étage , sur une
parcelle de 214 m², situé 75 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de Cuques , par l'Établissement
Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement
ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AX 22 et se situe 75 rue Frédéric Chevillon à Plan
de Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 75 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-15-00011
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé 77 rue Frédéric
Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques
(13380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 77 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 77 rue Frédéric Chevillon
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBt2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-François DANAN notaire, domicilié 40 avenue
Paul Sirvent à PLAN DE CUQUES (13 380), reçue en mairie de Plan de Cuques le 06 juin 2024 et portant sur la
vente d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 113,88 m² comprenant un local commercial en rez-de-
chaussée et un appartement au premier étage , situé 77 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de
Cuques, correspondant à la parcelle cadastrée AX 21 d'une surface de 118 m², au prix de 180 000,00 € (cent-
quatre-vingt-mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les
conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 77 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)22
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de
113,88 m² comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et un appartement au premier étage , sur une
parcelle de 118 m², situé 77 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de Cuques , par l'Établissement
Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement
ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AX 21 et se situe 77 rue Frédéric Chevillon à Plan
de Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 77 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission du Remorquage Portuaire du port
de Marseille-Fos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission du Remorquage Portuaire du port de Marseille-Fos 24
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commi ssion du Remorquage Portuaire du
port de Marseille-Fos
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VUl'arrêté ministériel du 14 avril 1981 portant composition e t conditions de fonctionnement d'une commission
des usagers du port pour le service du remorquage p ortuaire ;

VUles arrêtés préfectoraux du 26 mars 2009 concernant l'exerc ice du remorquage portuaire dans le Grand Port
Maritime de Marseille ;

VU la lettre du Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille en date du 08 septembre 2023 ;
VU la lettre des armateurs de France en date du 21 se ptembre 2023 ;
VU la lettre de l'union française des industries pétr olières Énergies et Mobilités du 31 octobre 2023 ;
VU la lettre de l'association des agents et consignat aires de navires Marseille-Fos du 4 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les membres constituant cette Commission ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés membres de la Commission du Remorquage Portuaire du Port de Marseille-Fos pour une durée
de 3 ans :
- M Philippe AFFRE pour le Grand Port Maritime de Marseille, Directeur, commandant du po rt Titulaire
- M Ange PIPOLO pour le Grand Port Maritime de Marseille, Chef du département sécurit é nautiques
et opérations Suppléant
- Mme Amal LOUIS pour le Grand Port Maritime de Marseille, Directrice du développement commercial
et des solutions intermodales Titulaire
- Mme Fatiha JAUREGY pour le Grand Port Mari time de Marseille Suppléant
- M Rémi LESTO pour le Comité M arseillais des Amateurs de Fance, Président de la s tation de
Pilotage Titulaire
- M Jean-Philippe SALDUCCI pour le Comité Marseilla is des Amateurs de Fance, Pilote Suppléant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission du Remorquage Portuaire du port de Marseille-Fos 25
- M Régis ADNET pour le Comité M arseillais des Amateurs de Fance Titulaire
- M Ludovic GERARD pour le Comité Marsei llais des Amateurs de Fance Suppléant
- M Anthony MESSINA pour l'Association des Agents Consignataires de Navires Marseille-Fos, Ti tulaire
- M André ZAKARI pour l'Association des Agents Consignataires de Navires Marseille-Fos , Suppléant
- M Julien BARROY pour l'Associatio n des Agents Consignataires de Navires Marseille-Fo s, Titulaire
- M Cyril BERTET pour l'Associatio n des Agents Consignataires de Navires Marseille-Fo s, Suppléant
- M Jacques PAYAN pour l'Union frança ise des industries pétrolières Energies et Mobilité s, Titulaire
- M Franck GRANADOS pour l'Union française d es industries pétrolières Energies et Mobilités, Su ppléant
-Le directeur adjoint de la DDTM des Bouches-du-Rhô ne, Délégué Mer et Littoral, ou son représentant, T itulaire

- Le chef du service mer, eau et environnement DDTM des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, Supplé ant
Article 2
Le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseil le est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
abroge et remplace l'arrêté du 22 novembre 2023.
Fait à Marseille, le 12/07/2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission du Remorquage Portuaire du port de Marseille-Fos 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées
sur des aéronefs27
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n°13-2024-07-16-00001 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formée par le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône en date
du 5 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur du village
olympique situé au Golden Tulip Villa Massalia, du 16 juillet 2024 au 12 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, présentent les caractéristiques d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même des épreuves de voile olympiques qui se dérouleront à Mar -
seille ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en matière de terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu du symbole qu'ils représentent, leur exposition médiatique, leur concentra -
tion de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terro -
ristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux olympiques de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la
France, de la présence de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de per -
sonnes ;
CONSIDÉRANT que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'atten -
tats par des djihadistes ces dernières années ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013, lorsque deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
aux États-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, lorsqu'un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 oc -
tobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristes depuis 2012 ;
que la ville de Marseille a fait l'objet d'une attaque terroriste revendiquée par l'État islamique le 1er octobre
2017, tuant ainsi deux jeunes femmes sur le parvis de la gare Saint-Charles ; que dix attaques abouties ont
été enregistrées depuis 2020 et quatorze projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux
attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'en -
semble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées
sur des aéronefs28
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé
à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un mi -
nistère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la me -
nace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisée
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet
2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulière -
ment menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions vio -
lentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 dé -
cembre 2022 ; que le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence At-
tentat » à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre 2023 et de l'attaque terroriste re -
vendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la localisation du village olympique impose de prendre toutes les précautions néces -
saires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à être hébergées dans celui-ci et prévenir la com -
mission d'actes de terrorisme ; que les Jeux Olympiques sont particulièrement exposés au risque de troubles
à l'ordre public et à la menace terroriste ; que cet évènement mobilisera plusieurs milliers d'effectifs de police
et d'agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ;
CONSIDÉRANT la sensibilité que constitue le statut de village olympique, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permettra d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ; qu'il est nécessaire et adapté que les forces de sécurité intérieure
puissent disposer d'une vision globale et dynamique par le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période d'activation
du village olympique à compter du blanchiment du site ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par la protection des personnes et des
biens ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône est autorisée du 16 juillet 2024 au 12 août 2024 inclus, 24h/24 et 7j/7.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 est fixé à deux caméras, soit une caméra installée sur les deux drones suivants :
DJI modèle MAVIC
DJI de type MAVIC 3/T
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre, sur la commune de Marseille
(8ème arrondissement) :
à l'Ouest, l'avenue Pierre Mendès France ;
au Nord, intersection avenue Clot Bey / avenue de la Serane ;
au Sud, boulevard des Neiges ;
à l'Est, l'avenue de Mazargues.Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées
sur des aéronefs29
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le s réseaux sociaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 16 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées
sur des aéronefs30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00003
Arrêté instituant un périmètre de protection et
diverses mesures de police à l'occasion des
épreuves olympiques de voile à Marseille du 18
juillet au 10 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 31
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté n°13-2024-07-16-00003 instituant un périmètr e de protection et diverses mesures de police à
l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marse ille du 18 juillet au 10 août 2024



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L 122-1, L226-1 et suivants, L 611-
1 et L613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Vu le rehaussement de la posture du plan Vigipirate a u niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 202 4 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 78- 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge de l'ordre public dans le dép artement des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, le repré-
sentant de l'État dans le département peut institue r, par un arrêté motivé et transmis sans délai au p rocureur
de la République, un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes so nt ré-
glementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d 'un évènement exposé à un risque d'actes de terrori sme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; que cet arrêté définit le périmètre, limité aux lieux
exposés à la menace et ses abords, ainsi que les po ints d'accès ; qu'il prévoit également les règles d 'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, profes-
sionnelle et familiale, ainsi que les vérifications , parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et
à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuv ent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les caté-
gories d'agents habilités à procéder à ces vérifica tions ;

Considérant que cet arrêté peut également autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentio nnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection,
à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectio n visuelle et à la fouille des bagages, avec le con sentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet
au 8 septembre 2024, présentent les caractéristique s d'un évènement international hors norme aux enjeu x de
sécurité inédits ; qu'il en va de même des épreuves de voile olympiques qui se dérouleront à Marseille ; que
dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en m atière de terrorisme est avéré ; que les grands évè nements
sportifs, compte tenu du symbole qu'ils représenten t, leur exposition médiatique, leur concentration d e foules
et l'accueil de personnalités publiques, constituen t des cibles de choix pour des actions terroristes menées
par des djihadistes ou par des membres d'autres mou vances idéologiques ; que de manière spécifique, le s
Jeux olympiques de 2024 font l'objet d'une menace p régnante de par l'exposition de la France, de la pr ésence
de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de personnes ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 32

Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été l a cible d'attaques ou de projets d'attentats
par des djihadistes ces dernières années ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013, lorsque de ux terro-
ristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bos ton aux
États-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 b lessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où d eux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroul ait un match amical de football entre la France et l'Alle-
magne, provoquant un mort et une cinquantaine de bl essés, le 30 décembre 2021, lorsqu'un attentat à l' ex-
plosif a visé une voiture d'assistance française du rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match opposant l'équipe d e Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touch é par les attaques terroristes depuis 2012 ; que
la ville de Marseille a fait l'objet d'une attaque terroriste revendiquée par l'État islamique le 1 er octobre 2017,
tuant ainsi deux jeunes femmes sur le parvis de la gare Saint-Charles ; que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 et quatorze projets déjoué s, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace endogène dont l e
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; q ue ces attaques interviennent dans un contexte tend u,
matérialisé par une hausse très importante des fait s antisémites, depuis la riposte de l'armée israéli enne aux
attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'en-
semble de ses branches régionales ont appelé à mene r le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite d esdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé
à cibler la communauté juive dans tous les pays occ identaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembr e
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Fran ce d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléme nts se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matéria liser tant par des individus seuls et préalablement incon-
nus des services de renseignement, que par des mena ces projetées depuis un théâtre extérieur ou direct e-
ment activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interp ellation réa-
lisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique ( le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menac e terroriste djihadiste ; que les organisations ter roristes ont ré-
gulièrement menacé les grands évènements sportifs a u travers de leurs organes de propagande et la Fran ce
a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'ac tions
violentes contre des joueurs et supporteurs françai s à l'occasion du match France-Maroc se déroulant l e 14
décembre 2022 ; que le Gouvernement a rehaussé le p lan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence
Attentat » à la suite de l'attaque au couteau perpé trée à Arras le 13 octobre 2023 et de l'attaque ter roriste
revendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mar s 2024 ;

Considérant que la Marina Olympique de Marseille accueillera de s épreuves de voile du 28 juillet au 9 août
2024 ; que cet évènement devrait attirer plus de 10 000 spectateurs par jour et sera suivi par des mil lions de
personnes, par l'intermédiaire d'une retransmission télévisuelle ; que l'affluence attendue, la confi guration du
site, la densité prévisible du public et les risque s terroristes et de troubles à l'ordre public menti onnés imposent
de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité du public amené à assister à ces
épreuves ; qu'il convient d'instaurer un périmètre de protection sur ce site au sein duquel l'accès et la circula-
tion des personnes seront réglementés tout en prena nt en compte les impératifs fixés par la loi ; qu'i l convient
d'activer le périmètre de protection à compter des inspections de sécurité réalisées par les services de l'État,
le 18 juillet et ce jusqu'au 10 août, fin des opéra tions relatives aux épreuves olympiques de voile ;

Considérant que l'institution d'un tel périmètre sur le secteu r mentionné ainsi que les pouvoirs de police ad-
ministrative généraux du préfet de police des Bouch es-du-Rhône permettent également de réglementer l'i n-
troduction et la détention de certains objets en so n sein ; qu'au égard aux risques terroristes et de troubles à
l'ordre public évoqués précédemment, l'introduction et la détention d'objets pouvant servir d'armes pa r desti-
nation, d'artifices de divertissement, d'articles p yrotechniques et tout autre objet dont la détention ou
l'usage est susceptible de susciter des troubles à l'ordre public ou servir à la commission d'actes te rro-
ristes doit être réglementée ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; que l 'instauration d'un périmètre de protection cons-
titue une mesure indispensable pour atteindre cet o bjectif dans le contexte actuel ; que la mesure permettra
de sécuriser le périmètre où la foule et les athlèt es se rassembleront tout en garantissant une libre circulation
des personnes autour et à l'intérieur de celui-ci, après palpation de sécurité et inspection des bagag es ; qu 'au
regard des circonstances susmentionnées, l'instaura tion de ce périmètre de protection n'apparaît pas d ispro-
portionnée ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 33


Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE :

Article 1 : Durant la période du jeudi 18 juillet à 8h00 au sam edi 10 août 2024 à 23h59 est institué un périmètre
de protection au niveau du site de la Marina Olympi que, au sein duquel l'accès et la circulation des p ersonnes
et des véhicules sont réglementés et dont la délimi tation géographique est jointe en annexe n°1 au pré sent
arrêté.

Article 2 : Afin d'accéder audit périmètre, les personnes devr ont se soumettre à des mesures de palpation de
sécurité, d'inspection visuelle et de fouille des b agages, et de visite des véhicules, à partir des po ints d'accès
au périmètre précisés en rouge sur le plan joint en annexe n°1.

Article 3 : Les personnes qui refusent de se soumettre, pour a ccéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspecti on visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à l a visite
de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou s ont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire, ou sous la responsab ilité de celui-ci, par un agent de police judiciair e.

Article 4 : Dans le périmètre institué et durant la période, me ntionnés à l'article 1 et 2, sont interdits
l'introduction et la détention des objets figurant en annexe n°2 ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône, transmis sans délai à Monsieu r le procureur de la République près le tribunal ju diciaire
de Marseille et communiqué à Monsieur le maire de M arseille.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 34

Annexe n°1 – Périmètre de protection





Annexe n°2 – Liste des objets interdits

Sont interdits pour le public au sein du périmètre de protection :
• Les sacs > 25L,
• Les armes de toutes catégories et les armes par de stination,
• Les explosifs et les substances inflammables,
• Les outils,
• Les contenants en verre, les canettes, et les bout eilles >75cl,
• Les drones,
• Les pointeurs laser.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des épreuves olympiques de voile à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00002
Arrêté instituant un périmètre de protection et
diverses mesures de police à l'occasion des
matchs de football des Jeux Olympiques à
Marseille du 24 juillet au 6 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 36
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté n°13-2024-07-16-00002 instituant un périmètr e de protection et diverses mesures de police à
l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiqu es à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L 122-1, L226-1 et suivants, L 611-
1 et L613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Vu le rehaussement de la posture du plan Vigipirate a u niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 202 4 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 78- 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge de l'ordre public dans le dép artement des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, le repré-
sentant de l'État dans le département peut institue r, par un arrêté motivé et transmis sans délai au p rocureur
de la République, un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes so nt ré-
glementées afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terror isme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; que cet arrêté définit le périmètre, limité aux lieux
exposés à la menace et ses abords, ainsi que les po ints d'accès ; qu'il prévoit également les règles d 'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, profes-
sionnelle et familiale, ainsi que les vérifications , parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et
à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuv ent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les caté-
gories d'agents habilités à procéder à ces vérifica tions ;

Considérant que cet arrêté peut également autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentio nnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection,
à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectio n visuelle et à la fouille des bagages, avec le con sentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet
au 8 septembre 2024, présentent les caractéristique s d'un évènement international hors norme aux enjeu x de
sécurité inédits ; qu'il en va de même des épreuves olympiques de football qui se dérouleront à Marsei lle ; que
dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en m atière de terrorisme est avéré ; que les grands évè nements
sportifs, compte tenu du symbole qu'ils représenten t, leur exposition médiatique, leur concentration d e foules
et l'accueil de personnalités publiques, constituen t des cibles de choix pour des actions terroristes menées
par des djihadistes ou par des membres d'autres mou vances idéologiques ; que de manière spécifique, le s
Jeux olympiques de 2024 font l'objet d'une menace p régnante de par l'exposition de la France, de la pr ésence Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 37
de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été l a cible d'attaques ou de projets d'attentats
par des djihadistes ces dernières années ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013, lorsque de ux terro-
ristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bos ton aux
États-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 b lessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où d eux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroul ait un match amical de football entre la France et l'Alle-
magne, provoquant un mort et une cinquantaine de bl essés, le 30 décembre 2021, lorsqu'un attentat à l' ex-
plosif a visé une voiture d'assistance française du rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match opposant l'équipe d e Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touch é par les attaques terroristes depuis 2012 ; que
la ville de Marseille a fait l'objet d'une attaque terroriste revendiquée par l'État islamique le 1 er octobre 2017,
tuant ainsi deux jeunes femmes sur le parvis de la gare Saint-Charles ; que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 et quatorze projets déjoué s, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace endogène dont l e
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; q ue ces attaques interviennent dans un contexte tend u,
matérialisé par une hausse très importante des fait s antisémites, depuis la riposte de l'armée israéli enne aux
attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'en-
semble de ses branches régionales ont appelé à mene r le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite d esdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé
à cibler la communauté juive dans tous les pays occ identaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembr e
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Fran ce d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléme nts se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matéria liser tant par des individus seuls et préalablement incon-
nus des services de renseignement, que par des mena ces projetées depuis un théâtre extérieur ou direct e-
ment activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interp ellation réa-
lisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique ( le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menac e terroriste djihadiste ; que les organisations ter roristes ont ré-
gulièrement menacé les grands évènements sportifs a u travers de leurs organes de propagande et la Fran ce
a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'ac tions
violentes contre des joueurs et supporteurs françai s à l'occasion du match France-Maroc se déroulant l e 14
décembre 2022 ; que le Gouvernement a rehaussé le p lan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence
Attentat » à la suite de l'attaque au couteau perpé trée à Arras le 13 octobre 2023 et de l'attaque ter roriste
revendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mar s 2024 ;

Considérant que le Stade Vélodrome de Marseille accueillera des matchs de football du tournoi olympique
les 24, 25, 27, 28, 30, 31 juillet et 2, 3, 5 et 6 août 2024 ; que ces évènements devraient amener plu sieurs
dizaines de milliers de personnes sur site et seron t suivis dans le monde entier ; que l'affluence att endue, la
configuration du site, la densité prévisible du pub lic et les risques terroristes et d'ordre public me ntionnés
imposent de prendre toutes les précautions nécessai res afin d'assurer la sécurité du public amené à as sister
à ces matchs ; qu'il convient d'instaurer un périmè tre de protection sur ce site au sein duquel l'accè s et la
circulation des personnes seront réglementés tout e n prenant en compte les impératifs fixés par la loi ;

Considérant que l'institution d'un tel périmètre sur le secteu r mentionné ainsi que les pouvoirs de police ad-
ministrative généraux du préfet de police des Bouch es-du-Rhône permettent également de réglementer l'i n-
troduction et la détention de certains objets en so n sein ; qu'au égard aux risques terroristes et de troubles à
l'ordre public évoqués précédemment, l'introduction et la détention d'objets pouvant servir d'armes pa r desti-
nation, d'artifices de divertissement, d'articles p yrotechniques et tout autre objet dont la détention ou
l'usage est susceptible de susciter des troubles à l'ordre public ou servir à la commission d'actes te rro-
ristes doit être réglementée ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; que l 'instauration d'un périmètre de protection cons-
titue une mesure indispensable pour atteindre cet o bjectif dans le contexte actuel ; que la mesure permettra
de sécuriser le périmètre où la foule se rassembler a tout en garantissant une libre circulation des pe rsonnes
autour et à l'intérieur de celui-ci, après palpatio n de sécurité et inspection des bagages ; q u'au regard des
circonstances susmentionnées, l'instauration de ce périmètre de protection n'apparaît pas disproportio nnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 38
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE :

Article 1 : Il est institué un périmètre de protection autour du Stade de Marseille situé Boulevard Michelet, au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté, et dont la délimitation géographique est jo inte en annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux dates et aux hor aires suivants :
Le mercredi 24 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le jeudi 25 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 27 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le dimanche 28 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le mardi 30 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le mercredi 31 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le vendredi 2 août 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 3 août 2024 de 14h à 23h00,
Le lundi 5 août 2024 de 13h à 22h00,
Le mardi 6 août 2024 de 16h à 23h59.

Article 3 : Afin d'accéder audit périmètre, les personnes devr ont se soumettre à des mesures de palpation de
sécurité, d'inspection visuelle et de fouille des b agages, et de visite des véhicules, à partir des po ints d'accès
au périmètre précisés en rouge sur le plan joint en annexe n°1.

Article 4 : Les personnes qui refusent de se soumettre, pour a ccéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspecti on visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à l a visite
de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou s ont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire, ou sous la responsab ilité de celui-ci, par un agent de police judiciair e.

Article 5 : Dans le périmètre institué et durant la période, me ntionnés à l'article 1 et 2, sont interdits
l'introduction et la détention des objets figurant en annexe n°2 ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône, transmis sans délai à Monsieu r le procureur de la République près le tribunal ju diciaire
de Marseille et communiqué à Monsieur le maire de M arseille.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 39
Rond Point

Annexe n°1 – Périmètre de protection




Annexe n°2 – Liste des objets interdits

Sont interdits pour le public au sein du périmètre de protection :
• Les sacs > 25L,
• Les armes de toutes catégories et les armes par des tination,
• Les explosifs et les substances inflammables,
• Les outils,
• Les contenants en verre, les canettes, les bouteill es et les gourdes,
• Les parapluies,
• Les drones,
• Les pointeurs laser.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police à l'occasion des matchs de football des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 6 août 2024 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00004
Arrêté instituant un périmètre de protection et
diverses mesures de police aux abords du « Club
2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet
au 10 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police aux abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 41
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté n°13-2024-07-16-00004 instituant un périmètr e de protection et diverses mesures de police aux
abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L 122-1, L226-1 et suivants, L 611-
1 et L613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Vu le rehaussement de la posture du plan Vigipirate a u niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 202 4 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 78- 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge de l'ordre public dans le dép artement des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, le repré-
sentant de l'État dans le département peut institue r, par un arrêté motivé et transmis sans délai au p rocureur
de la République, un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes so nt ré-
glementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d 'un évènement exposé à un risque d'actes de terrori sme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; que cet arrêté définit le périmètre, limité aux lieux
exposés à la menace et ses abords, ainsi que les po ints d'accès ; qu'il prévoit également les règles d 'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, profes-
sionnelle et familiale, ainsi que les vérifications , parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et
à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuv ent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les caté-
gories d'agents habilités à procéder à ces vérifica tions ;

Considérant que cet arrêté peut également autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentio nnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection,
à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectio n visuelle et à la fouille des bagages, avec le con sentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet
au 8 septembre 2024, présentent les caractéristique s d'un évènement international hors norme aux enjeu x de
sécurité inédits ; qu'il en va de même des sites de retransmission et de célébration des Jeux Olympiqu es et
Paralympiques tels que le « Club 2024 » de la ville de Marseille ; que dans ce contexte, l'existence d 'un haut
risque en matière de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu du symbole qu'ils
représentent, leur exposition médiatique, leur conc entration de foules et l'accueil de personnalités p ubliques,
constituent des cibles de choix pour des actions te rroristes menées par des djihadistes ou par des mem bres
d'autres mouvances idéologiques ; que de manière sp écifique, les Jeux olympiques de 2024 font l'objet d'une
menace prégnante de par l'exposition de la France, de la présence de nombreuses délégations étrangères et
de la venue attendue de 15 millions de personnes ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police aux abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 42

Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été l a cible d'attaques ou de projets d'attentats
par des djihadistes ces dernières années ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013, lorsque de ux terro-
ristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bos ton aux
États-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 b lessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où d eux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroul ait un match amical de football entre la France et l'Alle-
magne, provoquant un mort et une cinquantaine de bl essés, le 30 décembre 2021, lorsqu'un attentat à l' ex-
plosif a visé une voiture d'assistance française du rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match opposant l'équipe d e Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touch é par les attaques terroristes depuis 2012 ; que
la ville de Marseille a fait l'objet d'une attaque terroriste revendiquée par l'État islamique le 1 er octobre 2017,
tuant ainsi deux jeunes femmes sur le parvis de la gare Saint-Charles ; que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 et quatorze projets déjoué s, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace endogène dont l e
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; q ue ces attaques interviennent dans un contexte tend u,
matérialisé par une hausse très importante des fait s antisémites, depuis la riposte de l'armée israéli enne aux
attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'en-
semble de ses branches régionales ont appelé à mene r le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite d esdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé
à cibler la communauté juive dans tous les pays occ identaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembr e
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Fran ce d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléme nts se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matéria liser tant par des individus seuls et préalablement incon-
nus des services de renseignement, que par des mena ces projetées depuis un théâtre extérieur ou direct e-
ment activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interp ellation réa-
lisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique ( le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menac e terroriste djihadiste ; que les organisations ter roristes ont ré-
gulièrement menacé les grands évènements sportifs a u travers de leurs organes de propagande et la Fran ce
a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'ac tions
violentes contre des joueurs et supporteurs françai s à l'occasion du match France-Maroc se déroulant l e 14
décembre 2022 ; que le Gouvernement a rehaussé le p lan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence
Attentat » à la suite de l'attaque au couteau perpé trée à Arras le 13 octobre 2023 et de l'attaque ter roriste
revendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mar s 2024 ;

Considérant que le « Club 2024 » de la ville de Marseille, situ é sur la plage du Prado Sud, sera un site de
célébration et de retransmission des Jeux Olympique s du 24 juillet au 11 août 2024 ; qu'il accueillera jusqu'à
2500 personnes ; que l'affluence attendue, la confi guration du site, la densité prévisible du public e t les risques
terroristes et d'ordre public mentionnés imposent d e prendre toutes les précautions nécessaires afin d 'assurer
la sécurité du public amené à participer à ces célé brations ; qu'il convient d'instaurer un périmètre de protection
sur ce site au sein duquel l'accès et la circulatio n des personnes seront réglementés tout en prenant en compte
les impératifs fixés par la loi ;

Considérant que l'institution d'un tel périmètre sur le secteu r mentionné ainsi que les pouvoirs de police ad-
ministrative généraux du préfet de police des Bouch es-du-Rhône permettent également de réglementer l'i n-
troduction et la détention de certains objets en so n sein ; qu'eu égard aux risques terroristes et de troubles à
l'ordre public évoqués précédemment, l'introduction et la détention d'objets pouvant servir d'armes pa r desti-
nation, d'artifices de divertissement, d'articles p yrotechniques et tout autre objet dont la détention ou
l'usage est susceptible de susciter des troubles à l'ordre public ou servir à la commission d'actes te rro-
ristes doit être réglementée ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion ; qu e l'instauration d'un périmètre de protection cons-
titue une mesure indispensable pour atteindre cet o bjectif dans le contexte actuel ; que la mesure permettra
de sécuriser le périmètre où la foule se rassembler a tout en garantissant une libre circulation des pe rsonnes
autour et à l'intérieur de celui-ci, après palpatio n de sécurité et inspection des bagages ; qu 'au regard des
circonstances susmentionnées, l'instauration de ce périmètre de protection n'apparaît pas disproportio nnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police aux abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 43


ARRÊTE :

Article 1 : Durant la période du mercredi 24 juillet au dimanch e 11 août 2024 inclus, de 9h30 à 23h00, est
institué un périmètre de protection, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont régle mentés,
au niveau du « Club 2024 » de la commune de Marseil le situé sur la plage du Prado Sud, selon la délimi tation
géographique jointe en annexe n°1 au présent arrêté .

Article 2 : Afin d'accéder audit périmètre, les personnes devr ont se soumettre à des mesures de palpation de
sécurité, d'inspection visuelle et de fouille des b agages, à partir des points d'accès au périmètre pr écisés en
rouge sur le plan joint en annexe n°1.

Article 3 : Les personnes qui refusent de se soumettre, pour a ccéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspecti on visuelle ou à la fouille de leurs bagages s'en v oient
interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l' extérieur du périmètre par un officier de police ju diciaire,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire.

Article 4 : Dans le périmètre institué et durant la période, me ntionnés à l'article 1 et 2, sont interdits
l'introduction et la détention des objets figurant en annexe n°2 ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône, transmis sans délai à Monsieu r le procureur de la République près le tribunal ju diciaire
de Marseille et communiqué à Monsieur le maire de M arseille.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police aux abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 44

Annexe n°1 – Périmètre de protection





Annexe n°2 – Liste des objets interdits

Sont interdits pour le public au sein du périmètre de protection :
• Les sacs > 25L,
• Les armes de toutes catégories et les armes par des tination,
• Les explosifs et les substances inflammables,
• Les outils,
• Les contenants en verre, les canettes, et les boute illes >75cl,
• Les drones,
• Les pointeurs laser.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection et diverses mesures
de police aux abords du « Club 2024 » de la commune de Marseille du 24 juillet au 10 août 2024 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00006
Arrêté portant interdiction de manifestations
aux abords de la Marina et du village olympiques
à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords de la
Marina et du village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 46
=x
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics






Arrêté n°13-2024-07-16-00006 portant interdiction d e manifestations aux abords de la Marina et du
village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et sui vants et R.644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-11-1, L.211-12 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralymp iques de 2024 ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que la Marina Olympique de Marseille accueillera de s épreuves olympiques de voile du 28
juillet au 9 août 2024 ; que cet évènement accueill era plus de 10 000 spectateurs par jour et sera sui vi à la
télévision et en ligne dans le monde entier ; que l e village olympique de Marseille constitué de l'hôt el NHOW
inclus dans la Marina et du Golden Tulip Villa Mass alia, hébergera des centaines d'athlètes de voile d u 18
juillet au 10 août 2024 ; que des navettes de l'org anisateur transportant les athlètes circuleront rég ulièrement
entre la Marina et l'hôtel Golden Tulip Villa Massa lia ; qu'un « Club 2024 » sera implanté sur la plag e du
Prado Sud par la ville de Marseille pour permettre à plusieurs milliers de personnes de célébrer et vi sionner
les épreuves des Jeux Olympiques ; qu'un tel événem ent est particulièrement exposé au risque de troubl es à
l'ordre public et à la menace terroriste ; qu'il mo bilisera dans cette mesure plusieurs centaines d'ef fectifs de
police et d'agents de sécurité privée afin d'en gar antir le bon déroulé ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'attaque au couteau, perpétrée à Arras le 13 octobre 2023, par un individu
radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et ca usé plusieurs blessés et de l'attaque terroriste re vendiquée
par l'État Islamique à Moscou le 22 mars 2024, le G ouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niv eau
le plus élevé « Urgence Attentat » ; que la ville d e Marseille a déjà fait, récemment, l'objet d'actes de
terrorisme, notamment lors de l'attentat de la Gare Saint-Charles ayant coûté la vie à deux personnes en
octobre 2017 ; que la très forte mobilisation des f orces de sécurité intérieure sur la sécurisation de
l'évènement visé empêche que d'autres forces ne pui ssent être engagées pour encadrer des manifestation s
revendicatives dont la prise en compte dans un tel contexte nécessitera des dispositifs de sécurité lo urds et
la tenue de nombreux de points de circulation par l es forces de l'ordre, eu égard notamment à la prégn ance
de la menace terroriste qui pourrait également trou ver à s'exercer en dehors du seul périmètre de
l'événement visé ;

CONSIDÉRANT que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalit és publiques, constituent des cibles de choix pour des
actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres de divers es
mouvances idéologiques opposées à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou
souhaitant tirer profit de l'exposition liée à ceux -ci pour mener des actions imprévisibles et probabl ement non
déclarées régulièrement en préfecture, ne permettan t pas à l'autorité investie du pouvoir de police de prévoir
les mesures de sécurité adaptées ; que l'afflux pré visible de spectateurs et la densité du public atte ndu, au
regard de la configuration des lieux, impose de pre ndre toutes les précautions nécessaires afin d'assu rer la
sécurité des personnes amenées à assister aux épreu ves dans la Marina et aux activités du « Club 2024 »
ainsi que des délégations hébergées au village olym pique et de prévenir les conflits d'usage de la voi e
publique et les troubles pouvant en découler liés à la concomitance de telles manifestations dans un Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords de la
Marina et du village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 47


périmètre resserré ; qu'il en est de même sur le pé rimètre proche de celui de l'événement stricto sens u
compte tenu notamment de la nécessité d'empêcher la constitution de tels groupes en périphérie du sect eur
de l'événement, qui pourraient être susceptibles de pénétrer de manière illégale dans les limites du p érimètre
de protection institué par un arrêté en date du 16 juillet 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhô ne, afin
d'y conduire des actions revendicatives ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles dans le secteur de la Marina en raison de l'affluence
liée aux Jeux Olympiques ; la nécessité de préserve r en permanence l'accessibilité de la Marina et de l'hôtel
Golden Tulip Villa Massalia aux organisateurs, aux délégations et aux services de sécurité et de secou rs ;
que la concomitance possible de manifestations, de célébrations et de la forte affluence dans les rues
adjacentes présente un risque pour l'ordre public e n raison de la configuration des lieux, d'un flux d e
personnes difficile à maîtriser et des troubles ind uits par la présence de manifestants ou de particip ants à
des rassemblements revendicatifs potentiellement im prévisibles y compris en dehors du seul périmètre d e
l'événement visé ;

CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité investie du po uvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester, comme il est ent endu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour garantir la sécurité, la salubr ité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prév enir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; qu'en l'espèce, la liberté de man ifester, eu
égard au périmètre limité de l'interdiction visée, reste effective dans la plus grande partie du terri toire de la
commune de Marseille et notamment dans les lieux ha bituellement utilisés pour des manifestations
revendicatives ; que dans ces circonstances, l'inte rdiction de manifester dans le périmètre délimité à l'article
1er du présent arrêté est seule de nature à préveni r efficacement et de manière proportionnée les trou bles à
l'ordre public et constitue une mesure strictement nécessaire, proportionnée et adaptée ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicat ifs sont interdits dans le périmètre
géographique précisé en annexe, voies de délimitati on incluses, du jeudi 18 juillet 2024 à 8H00 au sam edi 10
août 2024 à 23H59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa public ation.
Le tribunal administratif de Marseille est compéten t pour connaître des litiges nés de l'application d u présent
arrêté. La juridiction administrative compétente pe ut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords de la
Marina et du village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 48
SAINT-(
que
4


ANNEXE :


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords de la
Marina et du village olympiques à Marseille du 18 juillet au 10 août 2024 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00005
Arrêté portant interdiction de manifestations
aux abords du Stade Vélodrome à l'occasion des
Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06
août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords du
Stade Vélodrome à l'occasion des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06 août 2024 50
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics





Arrêté n°13-2024-07-16-00005 portant interdiction d e manifestations aux abords du Stade Vélodrome
à l'occasion des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06 août 2024


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et sui vants et R.644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-11-1, L.211-12 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralymp iques de 2024 ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que le Stade Vélodrome de Marseille accueillera des épreuves olympiques de football les
24, 25, 27, 28, 30, 31 juillet et 2, 3, 5 et 6 août 2024 ; que ces évènements devraient rassembler plu sieurs
dizaines de milliers de personnes sur site et seron t diffusées dans le monde entier ; que certaines
délégations identifiées comme sensibles au regard d u contexte international participeront à ces matchs ; que
de tels événements sont particulièrement exposés au risque de troubles à l'ordre public et à la menace
terroriste ; qu'ils mobiliseront dans cette mesure plusieurs centaines d'effectifs de police et d'agen ts de
sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'attaque au couteau, perpétrée à Arras le 13 octobre 2023, par un individu
radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et ca usé plusieurs blessés et de l'attaque terroriste re vendiquée
par l'État Islamique à Moscou le 22 mars 2024, le G ouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niv eau
le plus élevé « Urgence Attentat » ; que la ville d e Marseille a déjà fait, récemment, l'objet d'actes de
terrorisme, notamment lors de l'attentat de la Gare Saint-Charles ayant coûté la vie à deux personnes en
octobre 2017 ; que la très forte mobilisation des f orces de sécurité intérieure sur la sécurisation de s Jeux
Olympiques empêche que d'autres forces ne puissent être engagées pour encadrer des manifestations
revendicatives dont la prise en compte dans un tel contexte nécessitera des dispositifs de sécurité lo urds et
la tenue de nombreux de points de circulation par l es forces de l'ordre, eu égard notamment à la prégn ance
de la menace terroriste qui pourrait également trou ver à s'exercer en dehors du seul périmètre de
l'événement visé ;

CONSIDÉRANT que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalit és publiques, constituent des cibles de choix pour des
actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres de divers es
mouvances idéologiques opposées à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou
souhaitant tirer profit de l'exposition liée à ceux -ci pour mener des actions imprévisibles et probabl ement non
déclarées régulièrement en préfecture, ne permettan t pas à l'autorité investie du pouvoir de police de prévoir
les mesures de sécurité adaptées ; que l'afflux pré visible de spectateurs et la densité du public atte ndu, au
regard de la configuration des lieux, impose de pre ndre toutes les précautions nécessaires afin d'assu rer la
sécurité des personnes amenées à assister aux épreu ves dans le Stade Vélodrome et de prévenir les
conflits d'usage de la voie publique et les trouble s pouvant en découler liés à la concomitance de tel les
manifestations dans un périmètre resserré ; qu'il e n est de même sur le périmètre proche de celui du s tade
stricto sensu compte tenu notamment de la nécessité d'empêcher la constitution de tels groupes en
périphérie du secteur de l'événement, qui pourraien t être susceptibles de pénétrer de manière illégale dans
les limites du périmètre de protection institué par un arrêté en date du 16 juillet 2024 du préfet de police des
Bouches-du-Rhône afin d'y conduire des actions reve ndicatives ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords du
Stade Vélodrome à l'occasion des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06 août 2024 51


CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles dans le secteur du Stade Vélodrome les jours de
matchs, en raison de l'affluence liée aux Jeux Olym piques et de la fermeture du boulevard Michelet
permettant de sécuriser le public accédant à ce sta de de centre-ville ; la nécessité de préserver en
permanence l'accessibilité du Stade de Marseille au x organisateurs, aux délégations et aux services de
sécurité et de secours ; que la concomitance possib le de manifestations, de célébrations et de la fort e
affluence dans les rues adjacentes présente un risq ue pour l'ordre public en raison de la configuratio n des
lieux, d'un flux de personnes difficile à maîtriser et des troubles induits par la présence de manifes tants ou de
participants à des rassemblements revendicatifs pot entiellement imprévisibles y compris en dehors du s eul
périmètre de l'événement visé ;

CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité investie du po uvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester, comme il est ent endu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour garantir la sécurité, la salubr ité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prév enir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; qu'en l'espèce, la liberté de man ifester, eu
égard au périmètre limité de l'interdiction visée, reste effective dans la plus grande partie du terri toire de la
commune de Marseille et notamment dans les lieux ha bituellement utilisés pour des manifestations
revendicatives comme la place des Réformés ou la pl ace Jules Guesde par exemple ; que dans ces
circonstances, l'interdiction de manifester dans le périmètre délimité à l'article 1er du présent arrê té est seule
de nature à prévenir efficacement et de manière pro portionnée les troubles à l'ordre public et constit ue une
mesure strictement nécessaire, proportionnée et ada ptée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicat ifs sont interdits dans le périmètre
géographique précisé en annexe, voies de délimitati on incluses.

Article 2 : Ces dispositions s'appliquent aux dates et aux hor aires suivants :
Le mercredi 24 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le jeudi 25 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 27 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le dimanche 28 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le mardi 30 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le mercredi 31 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le vendredi 2 août 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 3 août 2024 de 14h à 23h00,
Le lundi 5 août 2024 de 13h à 22h00,
Le mardi 6 août 2024 de 16h à 23h59.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa public ation.
Le tribunal administratif de Marseille est compéten t pour connaître des litiges nés de l'application d u présent
arrêté. La juridiction administrative compétente pe ut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords du
Stade Vélodrome à l'occasion des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06 août 2024 52
LAE MON 2e Y D \ os N Ag NE io


ANNEXE :


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations aux abords du
Stade Vélodrome à l'occasion des Jeux Olympiques à Marseille du 24 juillet au 06 août 2024 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00007
Arrêté portant interdiction de vente à emporter
de boissons dans des contenants en verre
pendant les matchs de football des Jeux
Olympiques 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00007 - Arrêté portant interdiction de vente à emporter de boissons dans
des contenants en verre pendant les matchs de football des Jeux Olympiques 2024 à Marseille 54
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté n°13-2024-07-16-00007 portant interdiction d e vente à emporter de boissons dans des contenants
en verre pendant les matchs de football des Jeux Ol ympiques 2024 à Marseille



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COL LIEX
en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet
au 8 septembre 2024, présentent les caractéristique s d'un évènement international hors norme aux enjeu x de
sécurité inédits ; que les grands évènements sporti fs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalit és publiques, constituent des cibles de choix pour des actions
violentes pouvant impliquer l'usage d'armes par des tination et porter atteinte à l'ordre public ; que de manière
spécifique, les Jeux olympiques de 2024 font l'obje t d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, de
la présence de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de personnes ;

CONSIDÉRANT la tenue de 10 matchs de football à Marseille entr e le 24 juillet et le 6 août 2024 qui
rassembleront plusieurs dizaines de milliers de spe ctateurs au Stade Vélodrome ; que plusieurs millier s
d'effectifs de police et d'agents de sécurité privé e seront mobilisés afin d'en garantir le bon déroul é ; que l'afflux
prévisible de personnes et la densité du public att endu sur le stade et à ses abords impose de prendre toutes les
précautions nécessaires afin d'éviter que des objet s soient détournés de leur usage pour servir à des actions
violentes et d'assurer la sécurité des personnes am enées à assister à cet événement et la sauvegarde d e l'ordre
public ;

CONSIDERANT que lors de manifestations festives antérieures en centre-ville et au Stade Vélodrome des
contenants en verre ont déjà été utilisés comme arm es par destination lors de rixes entre supporters e t de prises
à partie de fonctionnaires de police et des service s de secours, par exemple lors de la coupe d'Europe de
football de 2016 en marge d'un match opposant la Ru ssie à l'Angleterre ou plus récemment et dans un au tre
contexte, lors des émeutes urbaines de juin 2023 à Marseille ; qu'enfin, la possibilité d'attaques de nature
terroriste faisant usage d'objets contondants de to ute nature n'est pas à exclure, comme l'attestent l es attaques
récentes perpétrées notamment le 2 décembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace endogène dont l e
passage à l'acte n'a nécessité qu'extrêmement peu d e moyens ;

CONSIDERANT que l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rh ône en date du 16 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection autour du stade Vélodrome i nterdit l'introduction et la détention de contenant s en verre
en son sein ; qu'en cohérence avec celui-ci et afin de ne pas le priver de son effet utile, seule l'in terdiction
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00007 - Arrêté portant interdiction de vente à emporter de boissons dans
des contenants en verre pendant les matchs de football des Jeux Olympiques 2024 à Marseille 55
complémentaire de la vente de boissons dans un cont enant en verre à ses abords immédiats permet de pré venir
efficacement le risque que celles-ci soient utilisé es à des fins détournées et provoquer de graves tro ubles à
l'ordre public similaires à ceux constatés précédem ment lors d'événements de nature similaire ; qu'une telle
mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteint e limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et
de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit ni la vente des produits concernés dans des contenant s en
plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que res taurants et bars poursuivent leur activité habituel le dans le
respect de la réglementation ; qu'elle est en ce se ns proportionnée aux troubles qu'elle vise à préven ir ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – La vente à emporter de boissons dans des contenants en verre est interdite.

Article 2 – Ces dispositions s'appliquent au périmètre géograph ique précisé en annexe, des deux côtés des
voies concernées, aux dates et aux horaires suivant s :

Le mercredi 24 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le jeudi 25 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 27 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le dimanche 28 juillet 2024 de 16h à 23h59,
Le mardi 30 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le mercredi 31 juillet 2024 de 14h à 23h00,
Le vendredi 2 août 2024 de 14h à 23h00,
Le samedi 3 août 2024 de 14h à 23h00,
Le lundi 5 août 2024 de 13h à 22h00,
Le mardi 6 août 2024 de 16h à 23h59.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa public ation. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent p our connaître des litiges nés de l'application du p résent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyen s accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00007 - Arrêté portant interdiction de vente à emporter de boissons dans
des contenants en verre pendant les matchs de football des Jeux Olympiques 2024 à Marseille 56
ANNEXE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00007 - Arrêté portant interdiction de vente à emporter de boissons dans
des contenants en verre pendant les matchs de football des Jeux Olympiques 2024 à Marseille 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-16-00008
Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port
et de transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des
épreuves des Jeux Olympiques 2024 se déroulant
sur la commune de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des épreuves des Jeux Olympiques 2024 se déroulant sur la
commune de Marseille58
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité






Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté n°13-2024-07-16-00008 portant interdiction d 'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques à l'occasion des épreuves des
Jeux Olympiques 2024 se déroulant sur la commune de Marseille


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisatio n
des législations des États membres concernant la mi se à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et l e
contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivant s
et R 2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes et notamment ses articles 38 e t 323 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les R 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits explos ifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acq uisition, la détention et l'utilisation des artific es de
divertissement et des articles pyrotechniques desti nés au théâtre ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application de s articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
susvisé ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l' arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisit ion, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement et des articles pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, présentent les caracté ristiques d'un évènement international hors norme a ux
enjeux de sécurité inédits ; que les grands évèneme nts sportifs, compte tenu de leur exposition médiat ique,
leur concentration de foules et l'accueil de person nalités publiques, constituent des cibles de choix pour des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des épreuves des Jeux Olympiques 2024 se déroulant sur la
commune de Marseille59

actions terroristes menées par des membres de mouva nces idéologiques ; que de manière spécifique, les
Jeux olympiques de 2024 font l'objet d'une menace p régnante de par l'exposition de la France, de la
présence de nombreuses délégations étrangères et de la venue attendue de 15 millions de personnes ;

CONSIDÉRANT la tenue de 12 épreuves de voile et de 10 matchs de football olympiques à Marseille entre le
24 juillet et le 9 août 2024 ; que les épreuves et festivités liées aux Jeux Olympiques 2024 se répart issent sur
une grande partie du territoire de la commune de Ma rseille ; que plusieurs dizaines de milliers de spe ctateurs
sont attendus chaque jour sur l'ensemble de la vill e, entre la Marina Olympique, deux « Clubs 2024 », le
Stade Vélodrome et le centre-ville ; que ces événem ents mobiliseront plusieurs milliers d'effectifs de police et
d'agents de sécurité privée afin d'en garantir le b on déroulé ; que l'afflux prévisible de personnes e t la densité
du public attendu sur les sites olympiques et à leu rs abords impose de prendre toutes les précautions
nécessaires afin d'assurer la sécurité des personne s amenées à assister à cet événement et la sauvegar de
de l'ordre public ;

CONSIDERANT que le village olympique marseillais sera activé d u 20 juillet au 12 août 2024 ; que des
entraînements de football et de voile se dérouleron t dans plusieurs stades marseillais et à la Marina
Olympique entre ces mêmes dates ; que certaines dél égations font l'objet de menaces particulières en r aison
du contexte international ; que les risques terrori stes imposent de prendre toutes les précautions néc essaires
afin d'assurer la sécurité des délégations et du pe rsonnel des hôtels et sites d'entraînement ;

CONSIDERANT que les mortiers d'artifices et les articles pyrot echniques peuvent devenir des armes par
destination et servir des actions violentes ; qu'en particulier, des articles de pyrotechnie ont été, sur la récente
période, utilisés à de nombreuses reprises en direc tion des forces de l'ordre et de manière massive à
Marseille, notamment lors des émeutes de juillet 20 23 ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature à
créer des désordres et des mouvements de panique da ns les foules importantes et que ces artifices sont
susceptibles de provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que compte tenu du context e
de menace terroriste, d'attaques récentes et la déc ision du Gouvernement de rehausser le plan Vigipira te à
son niveau le plus élevé « Urgence Attentat » , les effets sonores produits par l'usage de mortiers d' artifice
sont susceptibles de provoquer un mouvement de pani que au sein d'une foule dense ;

CONSIDÉRANT la mise en place de mesures de déminage sur de nom breux sites, afin de prévenir la
commission d'actes terroristes ; que la présence d' artifices de divertissement pourrait contribuer à a moindrir
l'efficacité des chiens spécialisés dans la recherc he d'explosifs ; que de même, l'usage non-encadré d e
fumigènes compromet l'effectivité des moyens engagé s en matière de lutte anti-terroriste par les effec tifs
spécialisés de la police et de la gendarmerie natio nale et notamment ceux des tireurs d'élite ;

CONSIDÉRANT que seule l'interdiction de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouva nt être utilisé comme tel (notamment fusées de détr esse)
par des particuliers permet de prévenir efficacemen t le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins
détournées, provoquant de graves troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés précédemment lo rs
d'événements antérieurs, et compromettant l'efficac ité du dispositif anti-terroriste mis en place ; qu 'une telle
mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteint e limitée et strictement nécessaire à la liberté du
commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n 'interdit ni la vente des artifices de divertisseme nt aux
professionnels justifiant de l'activité qui le néce ssitent, ni l'utilisation des artifices de divertis sement dans le
cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente ; qu'elle es t, en
ce sens, proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'utilisation, le port et le transport des artific es de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notam ment fusées de détresse) par des particuliers sont
interdits temporairement sur la voie publique sur l a commune de Marseille aux dates et horaires fixés à
l'article 2.

Article 2 : Les mesures d'interdiction prévues par le présent arrêté prennent effet à partir du samedi 20 juillet
à 9h jusqu'au dimanche 11 août 2024 à 23h59.

Article 3 : Toutefois et par dérogation à l'article 1 er , le transport et l'utilisation par les seules pers onnes
titulaires de l'agrément préfectoral ou du certific at de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 d u décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisée s pendant cette période, dans les limites fixées pa r
l'article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des épreuves des Jeux Olympiques 2024 se déroulant sur la
commune de Marseille60


Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-16-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des épreuves des Jeux Olympiques 2024 se déroulant sur la
commune de Marseille61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00008
Arre?té portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00008 - Arre?té portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 62
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX (Pierre -
Édouard) ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis d e la direct rice de la séc urité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre de l 'amélioration des contraintes opérationnelle de l'exploitant de l'aéroport Marseille
Provence au niveau du RX Hors Format (RX HF), la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée .

Article 2 : Les tapis bagages situés en aval du RX se trouvent aujourd'hui en PCZSAR , ce qui impose l'inspection
filtrage des techniciens devant intervenir sur le tapis bagages. Afin de palier à cette contrainte opérationnelle, la limite
entre la Z CV et la PCZSAR est déplacée de deux mètres en aval du RX HF. Ce déplacement de frontière est conditionné
au respect de la procédure de surveillance du technicien par un agent de sûreté présentée par l'exploitant et validée Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00008 - Arre?té portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 63


par la DSAC -SE. Ce déplacement de fronti ère n'implique pas d'évolution de la charte sûreté de l'aéroport Marseille
Provence , au vu de la faible distance entre la frontière initiale et la frontière finale. Le feuillet concerné dans la charte
sûreté de l'exploitant est le suivant :

- E071 -02R-CHA -SUR-0076 , indice AJP, folio 3 9a.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue à partir du 16 juillet 2024.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effec tive de fin de travaux .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 12 juillet 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00008 - Arre?té portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-16-00009
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom
commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE
FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire,
du 16 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire,
du 16 JUILLET 202465
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE
FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire,
du 16 JUILLET 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 22 janvier 2019 portant habilitation sous le n°
19/13/573 de la société dénommée « « POMPES FUNEBRES M.P » sous le nom commercial «
ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » » sise 1 boulevard de Reims à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire jusqu'au 21 janvier 2025 ;
Vu la demande reçue le 13 juin 2024 de Mme Aurélia PAGANO sollicitant la modification de
l'habilitation funéraire susvisée suite à son remplacement par M. Dimitri SINEYA Président ;
Vu l'extrait KBIS DU 12 JUIN 2024 attestant du changement de responsable légal de la société
susvisée ;
Considérant que M. Dimitri SINEYA justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de
dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est réputée satisfaire au
1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire,
du 16 JUILLET 202466
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P. » exploitée sous le nom commercial
« ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » » sise 1 boulevard de Reims à MARSEILLE (13014) dirigée
par M. Dimitri SINEYA, Président est habilitée sous le
N° 19-13-0255 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu'au 21 janvier 2025
-transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'arrêté du Préfet du 22 janvier 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/573 de la société
susmentionnée est abrogé.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES M.P. » sous le nom commercial «  ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire,
du 16 JUILLET 202467
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00015
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
19-13-0080 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « ACCUEIL POMPES
FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis
à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00015 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 19-13-0080 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202468
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 19-13-0080 de l'établissement secondaire
de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/586 (19-13-0080) de
l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE
CARNOUX » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2, Avenue
Alphonse Daudet à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire jusqu'au 26 septembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00015 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 19-13-0080 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202469
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES
DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2
avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260), dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur Général
Délégué est habilité sous le N° 19-13-0080 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 26 septembre 2025
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00015 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 19-13-0080 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202470
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00016
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
21-13-0051 de la société dénommée « AGENCE
AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne
« DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202471
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0051 de la société dénommée
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT
OBSEQUES » sise Grand Place à Eguilles (13510) dans le domaine funéraire jusqu'au 14
septembre 2026 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202472
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous
l'enseigne « DIRECT OBSEQUES » sise Grand Place à Eguilles (13510) dirigé par M. Thierry
BRETEAU Directeur Général Délégué est habilitée sous le N° 21-13-0051 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 14 septembre 2026
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0051 de la société
dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne « DIRECT OBSEQUES »
sise à EGUILLES (13510)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202473
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00014
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
21-13-0115 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE AIXOISE DE
POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE
SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0115 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202474
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0115 de l'établissement secondaire
de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT »
sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 2021 portant habilitation sous le n° 21-
13-0115 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue
Camille Pelletan à Saint-Cannat (13760) dans le domaine funéraire jusqu'au 14 décembre 2026 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0115 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202475
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue
Camille Pelletan à Saint-Cannat (13760) dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur Général
Délégué est habilitée sous le N° 21-13-0115 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 14 décembre 2026
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0115 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202476
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00012
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
21-13-0149 de l'établissement secondaire
dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE
VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0149 de
l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202477
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0149 de l'établissement secondaire
dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 août 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-
0149 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis Rue des Isnards – Place de
l'Église à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire jusqu'au 02 juillet 2026 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0149 de
l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202478
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis Rue des
Isnards – Place de l'Église à VENELLES (13770) dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur
Général Délégué est habilité sous le N° 21-13-0149 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 02 juillet 2026
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0149 de
l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «  POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202479
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00017
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
21-13-0195 de la société dénommée « ACCUEIL
AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET
PAYS AIXOIS » exploitée sous l'enseigne
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0195 de la société
dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE
DE POMPES FUNEBRES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202480
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0195 de la société dénommée «
ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES – AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée
sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0195 de la société
dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES – AIX et PAYS AIXOIS » sise
47 avenue Malacrida à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire jusqu'au 14
septembre 2026 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0195 de la société
dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE
DE POMPES FUNEBRES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202481
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES –
AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES » sise 47 avenue Malacrida à AIX-EN-PROVENCE (13100) dirigée par M. Thierry
BRETEAU Directeur Général Délégué, est habilitée sous le N° 21-13-0195 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 14 septembre 2026
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 21-13-0195 de la société
dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploitée sous l'enseigne « AGENCE AIXOISE
DE POMPES FUNEBRES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 15 juillet 202482
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00013
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
22-13-0123 de la société dénommée « ACCUEIL
POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise à
CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0123 de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202483
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0123 de la société dénommée
« ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX »
sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2022 portant habilitation sous le n° 22-13-0123 de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise 2, Avenue Jean Charcot à
CARNOUX-EN-PROVENCE (13470) dans le domaine funéraire jusqu'au 02 novembre 2027 ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur Général Délégué sollicitant
la modification de l'habilitation susvisée suite au changement des statuts et de responsable légal de
l'établissement désormais géré et administré par la SAS OGF ;
Vu l'extrait KBIS en date du 23 mai 2024 attestant du changement de Présidence et de responsable
légal de la société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0123 de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202484
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise 2
avenue Charcot – Galerie la Roseraie à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470) dirigé par M. Thierry
BRETEAU Directeur Général Délégué est habilitée sous le N° 22-13-0123 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 02 novembre 2027
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-soins de conservation
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et de voitures de deuil
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00013 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0123 de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire du 15 juillet 202485
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-16-00010
Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16
juillet 2024, instaurant l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de
Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques86
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°59-2024 du 16 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215 -1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'uti lisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheres se ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tari ssement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du
8 juillet 2024) ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques87
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au st ade « alerte renforcée » sécheresse sur les secteur s
de l'Arc Amont, de l'Arc Aval ainsi que le secteur du Réal de Jouques s'appuient sur une analyse
hydrologique constatant le passage des débits au-de ssous des seuils définis pendant au moins cinq jour s
sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de g estion de la sécheresse a un niveau
de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est app liqué
au secteur hydrographique amont de gestion de la sé cheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est déroulée du
9 au 10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Alerte renforcée Réal de Jouques, Arc amont, Arc aval
Les secteurs hydrographiques de l'Arc aval, de l'Ar c amont et du Réal de Jouques passent en état
d' « Alerte renforcée » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°54-2024 du 3 juillet 2024 es t abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°8 2-2022 et de son annexe 1 modifiés, les communes re levant
des zones d'alerte précitées à l'article 1 sont :
Zones hydrographiques de
gestion de la sécheresse et
niveau de gravité associéCommunes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Arc AvalBerre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence, Rognac,
Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Arc AmontAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabries,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil, Mimet,
Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bay on, Saint-Marc-
Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Réal de JouquesJouques, Peyrolles-en-Provence
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des p ériodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rh ône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usag es de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs prélèvements dans les
cours d'eau en fonction des stades de gestion de cr ise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la g estion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cou rs
d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, le s mesures de restriction des usages lorsqu'elles so nt
instaurées dans un secteur hydrographique s'appliqu ent aux usagers alimentés par des prélèvements sur
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques88
les différentes ressources en eau de cette zone (co urs d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe... ), à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues collinaires ou des citer nes
d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'a breuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de
substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de
vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, a insi que les citernes d'eau pluviale sont désignées
ci-après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s' appliquent de la manière suivante :
•Pour les usages économiques prioritaires (agriculte urs, industriels et gestionnaire d'alimentation en
eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), i l est tenu compte de l'origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une
ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions
annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à
partir du niveau de gravité sur le secteur du prélè vement et du protocole de gestion de crise associé
à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
•Pour tous les autres prélèvements et usages, les re strictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion a uquel appartient la commune où est effectuée
l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annex e, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors A SA ou hors prélèvement légal pour un usage
économique prioritaire et maintenant un débit réser vé dans les cours d'eau des secteurs de l'Arc et du Réal
de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèv ement
existants doivent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de prélèvements par
pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que s oit le stade de sécheresse reconnu, constitue une
infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème c lasse : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être
accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en deme ure de respecter les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'un e mesure de mise en demeure expose le contrevenant
à la suspension provisoire de son autorisation de p rélèvement et constitue un délit prévu et réprimé p ar
l'article L.173-1 II du code de l'environnement (ma ximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende) .
Les contrôles seront effectués par les agents des s ervices en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche
ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éven tuelle
des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral son t applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Com ité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année con sidérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
une copie sera transmise à toutes les communes du d épartement pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques89
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du départ ement des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète
d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, M. le directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mm e la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'A gence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. le chef du service départemental de l'Off ice Français de la Biodiversité, M. le directeur
départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, M. le commandant du bataillon des marins p ompiers de Marseille, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
4/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques90
Annexe 1 : Mesures de restrictions en application d e l'article 13 de l'arrêté cadre
n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci -après :
•les particuliers, désignés par la lettre P,
•les entreprises, désignées par la lettre E,
•les collectivités, désignées par la lettre C,
•les exploitants agricoles, désignés par la lettre A .
UsagesNiveau de gravité et mesures de restriction associé es Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleurisSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre 9 h et
19hInterdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbresInterdit entre 9 h et
19hInterdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)x x x x
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et
19hInterdit de 8h à
20hInterdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7hx x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)•Interdiction de remplissage.
•Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiageInterdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)x
Piscines
ouvertes au
public dont spaRemplissage interditRemplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARSRenouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARSX X
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publiqueX X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eauInterdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eauX X X X
Lavage d'engins
nautiquesInterdiction sauf pour les engins ayant une obligat ion
réglementaire ou techniqueX X X
5/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques91
Lavage des
véhicules chez
les particuliersInterdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eauInterdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eauX X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées e n circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gr avitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux a quatiques.X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19hInterdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),. Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituelsX X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales et
artisanalesSensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf im pératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industri elles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'app liquent
sauf si :
•l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économie s
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement préva ut X X
6/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques92
alors ;
•l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques… ).
L'établissement tient à la disposition de l'inspect ion
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de c e
cadre particulier d'application
•la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresseA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CREX X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d'eau•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
•Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas a vec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans to us
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fourni e à
l'article R214-111-3 du code de l'environnementX
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockée)Prévenir les
agriculteurs• Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 % •Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
•Réduction
des
prélèvements
de 40 % Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)Autorisé X
Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l 'usage de l'eau X
7/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques93
cultures à partir
de ressources
stockée
Abreuvement
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprè s de
l'Agence régionale de SantéX X X X
Navigation
fluvialePrivilégier le regroupement des bateaux pour le pas sage des
éclusesX
Travaux en
cours d'eauLimitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiquesReport des travaux sauf :
•situation d'assec total
•pour des raisons de sécurité
•dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
•déclaration au service de
police de l'eau et accord du
serviceX X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leur travaux
d'entretienAutoriséInterdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiquesX X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est i nterdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou cris e.
8/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00010 - Arrêté préfectoral n°59-2024; en date du 16 juillet 2024, instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l'Arc amont, de l'Arc aval et du Réal de Jouques94
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-13-00006
AUTO-ECOLE ORGON, exploitant M. LESSI
Michel-André, 84 avenue de la Victoire 13660
ORGON, E 18 013 0028 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00006 - AUTO-ECOLE ORGON, exploitant M. LESSI Michel-André, 84 avenue de la
Victoire 13660 ORGON, E 18 013 0028 0 95
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E1801300280 du 11 octobre 2018 modifié autorisant M. Michel-André LESSI à
exploiter jusqu'au 4 octobre 2023 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ORGON » sis à Orgon 13660, 84
avenue de la Victoire ;
Vu la déclaration de cessation d'exploitation de cet établissement, formulée le 03 octobre 2023 par Monsieur
Michel-André LESSI ;
Considérant qu'il convient de retirer l'agrément d'exploitation de cet établissement en application de l'article
12 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouche s du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 18 013 0028 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00006 - AUTO-ECOLE ORGON, exploitant M. LESSI Michel-André, 84 avenue de la
Victoire 13660 ORGON, E 18 013 0028 0 96
naman 4
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Monsieur LESSI Michel-André à exploiter l'établissement d'enseignement de
la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ORGON
84 AVENUE DE LA VICTOIRE
13660 ORGON
est retiré.
Art. 2 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE.
Art. 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, enregistré au fichier national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT A MARSEILLE LE
13 JUIN 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00006 - AUTO-ECOLE ORGON, exploitant M. LESSI Michel-André, 84 avenue de la
Victoire 13660 ORGON, E 18 013 0028 0 97