TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-391
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel Roussel directeur régional des affaires culturelles de la
région Occitanie (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00033
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel Roussel directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel Roussel directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie(délégation financière et comptable)
Le préfet du Tarn,
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le code du patrimoine ;la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°99-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du ministre de la Culture du ler décembre 2022 portant nomination de M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du 13janvier 2023 ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
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Article 1°- : Délégation de signature est donnée a M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs al'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du programme 723 pour le Ministère de laCulture sur le département du Tarn:
« Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régionalIntitulé de l'action12 - Contrôles réglementaires, audits,expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat13 - Maintenance à la charge du propriétaire14 - Gros entretien, réhabilitation, mise enconformité et remise en étatCette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondancesimple avec le contrôleur financier,- les décisions de dépenses et recettes,- la constatation du service fait.Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :« les affectations des tranches fonctionnelles" les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier= en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,= les ordres de réquisition du comptable public.Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulairesde créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserved'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 4- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.M. Michel ROUSSEL rend compte des subdélégations ainsi données.Article 5- L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est abrogé.
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Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles de larégion Occitanie et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Faità Albi, le | 0 NOV. 9025
ee eeSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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