HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-01-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-01-14-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara (3 pages) Page 3
2B-2025-01-15-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie,
N° SIRET 41466578600037 (6 pages) Page 7
2B-2024-12-06-00017 - Arrêté portant déclaration d'infection par la
fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE
SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010 (3 pages) Page 14
2B-2025-01-13-00028 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur
MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015 (3 pages) Page 18
2B-2025-01-16-00005 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT
Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012 (3 pages) Page 22
2B-2025-01-21-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation
administrative d'un centre de soins pour rapaces à Corte (4 pages) Page 26
2B-2025-01-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (4
pages) Page 31
2B-2025-01-07-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation d'EARL EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET
43454703000016 (4 pages) Page 36
2B-2025-01-17-00004 - portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 (3 pages) Page 41
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-14-00002
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara - 2B-2025-01-018 - 23/01/2025 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-14-
en date du 14 janvier 2025
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire Mme SOLANA Tamara
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'u lisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjo inte de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara - 2B-2025-01-018 - 23/01/2025 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 dé cembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée par Mme SOLANA Tamara, née le 06 décembre 1995 à 65000 TARBES ;
Considérant que Mme SOLANA Tamara remplit les condions permeDa nt l'aDribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203- 1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé
est aDribuée pour une durée de cinq ans dans le dép artement de la Haute-Corse
à Mme SOLANA Tamara, Docteur vétérinaire, administr avement domiciliée à la Clinique vétérinaire
d'ARENA « La Ruche Foncière » et inscrite au Consei l Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région
PACA – Corse sous le numéro 30877.
Arcle 2 : Mme SOLANA Tamara s'engage à respecter les prescr ipons techniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luDe
prescrites par l'autorité administrave et des opér aons de police sanitaire exécutées en applicaon d e
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari me.
Arcle 3 : Mme SOLANA Tamara pourra être appelée par le Préf et de ses départements d'exercice pour
la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au se in des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice d e la présente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara - 2B-2025-01-018 - 23/01/2025 5
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut e-Corse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SOLANA Tamara.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme SOLANA Tamara - 2B-2025-01-018 - 23/01/2025 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-15-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET
41466578600037
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/20257
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025- 01-15-
en date du 15 janvier 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/20258
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-23-00006 en date du 23 août 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme CARLOTTI
Claire Marie - N°EDE 20320014 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 26 novembre 2024, par la Clinique vétérinaire de l'Orta, sur le bovin identifié:
FR2005221779 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 241213 007441 01, en date du 23 décembre 2024,
pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005221779 appartenant à Madame CARLOTTI
Claire Marie, EDE 20320014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie - N°EDE : 20320014,
sise à 20270 ALERIA,
est déclarée infectée de tuber culose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
de l'Orta.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/20259
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/202510
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Madame CARLOTTI Claire Marie, EDE N°20320014, N° SIRET 41466578600037.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
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Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-08-23-00006 en date
du 23 août 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/202512
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune d' ALERIA
et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Mme CARLOTTI Claire Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-15-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Claire Marie, N° SIRET 41466578600037 -
2B-2025-01-018 - 23/01/202513
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-06-00017
Arrêté portant déclaration d'infection par la
fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la
SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-06-00017 - Arrêté
portant déclaration d'infection par la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202514
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-06-
en date du 06 décembre 2024
portant déclaration d'infection par la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET 87923948100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-06-00017 - Arrêté
portant déclaration d'infection par la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202515
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 au torisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-28-00007 en date du 28 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de la SOCIÉTÉ
FERMIÈRE SAINTE JULIETTE - EDE 20320021 ;
Considérant que le compte-rendu d'analyses référencé D-24-09342, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 05 décembre 2024 la présence du virus de la
fièvre catarrhale ovine du sérotype 3 sur l'ovin identifié 60234, appartenant à la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE
JULIETTE - EDE 20320021;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-11-28-00007 en date
du 28 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE - EDE 20320021,
sise à 20270 ALERIA,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine du sérotype 3.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-06-00017 - Arrêté
portant déclaration d'infection par la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202516
Article 3 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1. L'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement ;
2. Une désinsectisation des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO et des locaux ;
3. Le confinement des animaux reconnus infectés de la FCO.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 3, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet dans un délai de 24 heures ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé dans un délai de 90 jours après l'observation du dernier cas clinique dans
l'exploitation.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8: Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la SOCIÉTÉ FERMIÈRE
SAINTE JULIETTE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-06-00017 - Arrêté
portant déclaration d'infection par la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE SAINTE JULIETTE, N° SIRET
87923948100010 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202517
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00028
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain,
N° SIRET 41001767700015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00028 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202518
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00028 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202519
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain – EDE 20337002 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des séries de dépistages réalisées les 19 avril 2023,
6 mars 2024, 19 décembre 2024 et 8 janvier 2025 par la Clinique vétérinaire du Golo sur l'ensemble des
bovins de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain - N°EDE 20337002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain - N°EDE : 20337002,
sise 20235 VALLE DI RUSTINU,
au regard de la tuberculose bovi ne est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Monsieur MUGLIONI Alain est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00028 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202520
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain , EDE : 20337002, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de Valle
di Rostino et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur MUGLIONI Alain .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00028 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Monsieur MUGLIONI Alain, N° SIRET 41001767700015 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202521
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-16-00005
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202522
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-16-
en date du 16 janvier 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202523
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-06-22-00007 en date du 22 juin 2023 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitatio n de Mr PROVENT Romain - EDE N° 20109003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 18/03/24,
22/05/24 et 08/01/25 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mr PROVENT Romain - EDE N° 20109003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mr PROVENT Romain , enregistrée sous le EDE : 20 109 003,
sise à : 20253 FARINOLE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr PROVENT Romain - EDE N° 20109003 , est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202524
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-06-22-00007 en date du 22 juin 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT Romain, EDE N°20109003 , est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
FARINOLE et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr PROVENT Romain.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr PROVENT Romain - EDE N°20109003,
SIRET 49100912200012 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202525
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-21-00005
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de
régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-21-00005 - Arrêté
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte - 2B-2025-01-018 - 23/01/202526
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-01-21-
en date du 21 janvier 2025
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc N aturel Régional de Corse de régulariser sa
situa%on administra%ve d'un centre de soins pour ra paces à Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembr e 1996, modifié relaf à la protecon des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôl e de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Europé en et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous produits -animaux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relaf aux sous-
produits animaux) ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'arcle L .412-1 relaf aux acvités soumises à
autorisaon et les arcles L.413-1 à L.413-5 et R.4 13-3 à R.413-23-10 relafs aux condions de
détenon en capvité d'animaux d'espèces non domes ques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L.241-1 et L.243-1 à L.243-4 relafs
aux disposions relaves à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux admin istrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, à l a garde et à la détenon des animaux ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relaf aux règles gé nérales de fonconnement et aux caractérisques
des installaons des établissements qui praquent d es soins sur les animaux de la faune sauvage ;
page 1 de 4Direc%on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec%on des popula%ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-21-00005 - Arrêté
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte - 2B-2025-01-018 - 23/01/202527
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relaf aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et
de l'autorisaon des établissements visés par le rè glement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non desnés à la consommaon humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissa nt des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en applicaon du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjo inte de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-67-3 en date du 8 mars 2005 portant autorisaon d'ouverture du centre
de soins pour rapaces blessés sur la commune de COR TE ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2A-2021-08-03-00001 et n°2B-2021-08-03-00001 en date du 3 août 2021
portant dérogaon à l'interdicon de capture, de dé tenon et de transport d'espèces protégées du
centre de soins pour rapaces de Corte, modifiés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 d écembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des populaons de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 r elave au suivi des acvités des centres de
sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;
Vu le rapport de manquement administraf n°SD2B-2024- PA-0014 en date du 12 juin 2024 établi par
l'Office Français de Biodiversité, faisant suite au c ontrôle administraf réalisé le 13 mai 2024 ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-AG-AH-OG-N°00116 en da te du 21 janvier 2025 établi par la DDETSPP de
la Haute-Corse et faisant suite à l'inspecon réali sée le 5 décembre 2024 ;
Considérant les non-conformités relevées dans le rapport de man quement administraf n°SD2B-2024-
PA-0014 visé ci-dessus ;
page 2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-21-00005 - Arrêté
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte - 2B-2025-01-018 - 23/01/202528
Considérant les non-conformités relevées dans le rapport d'ins pecon n°25-AG-AH-OG-N°00116 visé ci-
dessus ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'arcle L.171-7 du Code de l'Environnement, de meLre en
demeure le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, de régulariser sa situaon administrave ;
Sur proposi%on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar%cle 1er : Mise en demeure
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est mis en demeure de meLre en conformité
administrave son centre de soins pour rapaces, sit ué au domaine Saint Jean de Corte, par la mise en
place des mesures correcves suivantes :
•sans délai : éliminer tous les cadavres, ainsi que toutes les v iandes de boucherie stockées dans
les congélateurs en les confiant au service public d 'équarrissage. Tous les jusficafs devront
soigneusement être conservés dans le registre sanit aire.
•sans délai : neLoyer et désinfecter tous les appareils frigorifi ques, ces opéraons devant être
consignées dans le registre sanitaire ou un registr e propre au suivi de ceux-ci ;
•sans délai : meLre en place des moyens de conservaon par congé laon, adaptés et réservés
exclusivement aux cadavres ;
•sans délai : meLre en place des fiches de suivi des oiseaux pris en charge plus complètes, avec
notamment des indicaons sur le régime de nourritur e préconisé et un suivi quodien des soins
dispensés et de la nourriture délivrée ;
•dans un délai d'un mois : rédiger et meLre en place un plan de neLoyage et d e désinfecon
pour le local administraf, le local de soins et le s appareils frigorifiques. Ce plan devra préciser
les fréquences des neLoyages et des désinfecons, l es produits ulisés et le procédé
d'enregistrement de ceux-ci (registre spécifique ou registre sanitaire, format papier ou
informaque...) ;
•dans un délai d'un mois : meLre en place un système de mesure, de relevé et d'enregistrement
des températures des appareils frigorifiques ;
•dans un délai de 3 mois : procéder à la réfecon des volières encore foncon nelles ;
•dans un délai de 3 mois : transmeLre à la Direcon Départementale de l'Emplo i, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons un do ssier de demande d'autorisaon de collecte
et d'ulisaon de viande de boucherie au tre du rè glement (CE) n° 1069/2009 ;
•dans un délai de 3 mois : jusfier de la présence régulière d'une personne t ulaire d'un cerficat
de capacité pour l'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages des espèces de rapaces
suscepbles d'être prises en charge par le centre d e soins ;
page 3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-21-00005 - Arrêté
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte - 2B-2025-01-018 - 23/01/202529
•avant le 31 mars 2025 : transmeLre à la Direcon Départementale de l'Emplo i, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à la Direcon Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement le compte-rendu d'acvité prévu par
l'arcle 8 des arrêtés préfectoraux n°2A-2021-08-03 -00001 et n°2B-2021-08-03-0001 du 3 août
2021 sus-visé.
•de façon systéma%que : procéder à l'entreen général du site.
Ar%cle 2 : Mesures complémentaires
1. toute introducon et prise en charge d'un nouvel individu doit faire l'objet d'une demande
d'autorisaon auprès de la DDETSPP et d'un bilan de santé établi par le vétérinaire sanitaire de
l'établissement ;
2. interdicon de stocker et de congeler des viandes de boucherie jusqu'à obtenon d'une
autorisaon au tre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Ar%cle 3 : Sanc%ons
En cas de non-respect d'au moins une des prescripo ns prévues par l'arcle 1er du présent arrêté, le
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse s' expose à la fermeture administrave de
l'établissement et est passible des sancons prévue s par l'arcle L.171-8 du Code de l'Environnement.
Ar%cle 4: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un dé lai de deux mois à compter de la date de la
noficaon en formulant un recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Ar%cle 5 : Exécu%on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire
de la commune de CORTE et les chefs des brigades in terdépartementales de Corse de l'Office Français
de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui ser a
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur le
Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régiona l de Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-21-00005 - Arrêté
portant mise en demeure du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse de régulariser sa situation administrative d'un centre
de soins pour rapaces à Corte - 2B-2025-01-018 - 23/01/202530
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-17-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202531
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-17-
en date du 17 janvier 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202532
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 16 janvier 2025 par le
Docteur vétérinaire ORSI Matteo sur des ovins de l'exploitation de Monsieur LINDORI Fabien
- EDE 20343022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20215 VENZOLASCA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202533
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202534
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
LINDORI Fabien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202535
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-07-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation d'EARL
EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET
43454703000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL EXPLOITATION
OVINE DE LA MARANA, N° SIRET 43454703000016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202536
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-07-
en date du 7 janvier 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation d'EARL EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET 43454703000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
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de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL EXPLOITATION
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 7 janvier 2025 par le
Docteur vétérinaire SANTONI Armelle sur des ovins de l'exploitation de l'EARL Exploitation Ovine de la
Marana - EDE 20095010 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de l'EARL Exploitation Ovine de la Marana - EDE 20095010 , hébergeant des animaux
suspects d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20290 LUCCIANA, est placée sous la
surveillance de la Clinique vétérinaire de Lucciana, vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
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Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique vétérinaire de Lucciana effec tuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera
si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL EXPLOITATION
OVINE DE LA MARANA, N° SIRET 43454703000016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202539
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de
LUCCIANA et la Clinique vétérinaire de Lucciana, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'EARL Exploitation Ovine de la Marana .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL EXPLOITATION
OVINE DE LA MARANA, N° SIRET 43454703000016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202540
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-17-00004
portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET
41238989200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET
41238989200016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202541
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-17-
en date du 17 janvier 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET
41238989200016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202542
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N °SPAV/2B-2024-12-16-00007 en date du 16 décembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du
GAEC A VERDIOLA - EDE 20 329 006 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 16 janvier 2025 par le Laboratoire du GARD pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005338847, abattu
le 07 janvier2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250109 000142 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC A VERDIOLA - EDE 20 329 006,
sise à 20250 TRALONCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET
41238989200016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202543
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-12-16-00007 en date du 16 décembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du
GAEC A VERDIOLA, EDE 20 329 006, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
TRALONCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC A VERDIOLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-17-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET
41238989200016 - 2B-2025-01-018 - 23/01/202544