# | : Direction départementale des territoires de 'OrneGOUVERNEMENT Service Eau et BiodiversitéLibereéÉgalité .Fraternité Direction départementale des territoires de l'Eure-et-LoirService Gestion des Risques, Eau et Biodiversité
Arrêté inter-préfectoral n° 2350-25-00038déclarant d'intérét général le programme de travaux de restauration et d'entretiendes cours d'eau du bassin versant de l'Huisne AmontPARC NATUREL REGIONAL DU PERCHECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHELe préfet d'Eure-et-Loir, Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code -de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 215-15 à L. 215-18 etR. 214-88 à R. 214-104 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 151-37 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi n°2012-387 dite loi « Warsmann » qui dispense d'enquéte publique ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics modifiée;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 mars 2022 approuvant le plan de gestion desrisques inondation du bassin Loire-Bretagne; -
Vu l'arrété inter-préfectoral du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de l'Huisne ; '
Vu la délibération du comité syndical du Parc naturel régional du Perche du 2 mars 2023approuvant le programme de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le bassin versant del'Huisne Amont et sollicitant la déclaration d'intérêt général dudit programme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JÀLLET, préfet de l'Orne ;
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Vu le dossier présenté par le Comité Syndical du Parc naturel régional du Perche et par la Communautéde communes du Perche reçu complet le 19 mars 2025 ;
Vu la lettre du directeur départemental des territoires de l'Orne du 15 mai 2025 adressant à Messieursles présidents du Parc naturel régional du Perche et de la Communauté de Communes du Perche leprojet d'arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau dubassin versant de l'Huisne Amont ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDERANT que le programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau projeté apour but d'assurer la protection de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux projeté nécessite une intervention sur des propriétésprivées et qu''à ce titre il ne peut être réalisé que s'il est déclaré d'intérêt général ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires d'Eure-et-Loir et de l'Orne.;ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de l'HuisneAmont projetés par le Comité Syndical du Parc naturel régional du Perche et par la Communauté decommunes du Perche en leur qualité de maître d'ouvrage délégué sont déclarés d'intérêt général.Le programme de travaux concerne les masses d'eau et les communes citées dans FANNEXE 1.
ARTICLE2: Ces travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérët généralprésenté par e pétitionnaire à la direction départementale des territoires de 'Orne. Ils consisteront à :
- des actions pour améliorer la continuité écologique (effacement, remplacement d'ouvrages defranchissement des cours d'eau...) ; ' :- des actions pour améliorer la qualité du lit mineur des cours d'eau {restauration morphologique du litde cours d'eau, ...) ;- des actions pour maintenir la structure des berges, restaurer ou conserver les fonctionnalités de laripisylve (pose de clôtures, retrait des encombres, .).
Concernant les travaux hors entretien, à savoir les travaux de restauration de continuité écologique, lestravaux en lit mineur, les travaux de renaturation et de restauration hydromorphologique du lit descours d'eau, ainsi que les travaux de restauration de zones humides, ces derniers devront faire l'objetdu dépôt d'un dossier loi sur l'eau, conformément aux dispositions de l'article R. 2141 du code del'environnement. ' '
Un seul dossier de déclaration pourra être déposé pour l'ensemble des travaux prévus sur une mêmeannée civile. ' c
ARTICLE 3 : Les travaux ne pourront être effectués qu'après signature d'une convention avec chaquepropriétaire concerné, précisant la nature des différents travaux projetés, les surfaces, la nature et ladurée de l'occupation.

ARTICLE 4 : Coûts estimatifs et financement des travaux.Le budget prévisionnel est estimé 3 658 849 euros.Il n"est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 5 : Pendant la durée des travaux, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser passersur le terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriersainsi que les engins.mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude ence qui concerne le passage des engins. '
ARTICLE 6 : Dispositions à prendre en cas de pollutionToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notammentpar des hydrocarbures. _En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai.
ARTICLE 7 : La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compterde sa date de publication sur le site internet des services de l'État de l'Eure-et-Loir et de l'Orne si lestravaux projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 8 Le brésent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d''un mois dans les communesconcernées par le présent programme de travaux. 'Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Eure-et-Loir et deI'Orne, pendant une période d'au moins 4 mois.
ARTICLE 9 :
- les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure-et-Loir et de l'Orne,- le directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir et le directeur départemental desterritoires de l'Orne,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée aux présidents du Parc naturel régional du Perche et de la Communauté de communes duPerche et aux chefs des services départementaux de l'Office français pour la biodiversité.
Chartres, le 12 JUIN 2025 Alençon, le 2 7 JUIN 2025Le préfet d'Eure-et-Loir; ' Le préfet de l'Orne,
viervé JONATHAN

Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN (3 Rue Arthur Le Duc, 14000CAEN) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. .La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recourscontentieux.
Conformément au règlement générai sur la pretectzon des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «mformattque et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier oy un courriel au guichet unique de police del'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du tætre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresseà laquelle la réponse doit être envoyée.

ANNEXE 1 : Masses d'eau et communes concernées par le programme de travaux
Masses g'éag concernées par le programme de travaux :CODE NATIONAL NOM de la MASSE D'EAU SUPERFICIELLE « COURS D'EAU »GRO481 _ L'HUISNE DEPUIS MAUVES-SURHUISNE JUBCLEA SOISSY-MALIGISGRO45Za w«fisn& DEPUIS BOISSY-MAUGIS }i}ä-üîfà fim'æ—æ... ;wGROd74 'GRO475 AS s 5 ; X ! 3 oLGRO0476 ( LA CLOCME ET 585 AFFLUENTS DEPLISus SOURCE AUSQU'A5 esce AVEC ...mar...r:GRO477 _ LA RHÔNE ET GÉS AFFLUENTS DEPLIS LA SOURCE JUSGU'À SA COMFLUERCE AVEC L'HUSREGRO478 1 A m ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'À SA CONFLUENCE AVEC L'HUISNE —'GRIZ1Z 0 LA MRCSSE ET 55 AFFLUENTS DEFUIS LA SOURCE JUSOUÀ SA COMFLUES ÎsmGR1222 : ; FLUSNTS DEPU'S LA SOURCE JUSCUA SA COMPLUEN'eRtsa T LAecusette £ ses sr E sUSGR1337GR1365 LGR13G4 SGR1427 .GR1592; GR1593
L ...' MEA CLOGHE
munes concernée r1 e ux.Pour le département d'Eure-et-Loir :Arcisses, Champrond—en—_?erchet, Nogent-le-Rotrou, Saint-jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche
Pour le département de l'Orne :Comblot, Corbon, Courgeon, Courgeoût, Cour-Maugis-sur-Huisne, Feings, La Chapelle-Montligeon,Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Perche-en-Nocé, Réveillon, Saint-Denis-sur-Huisne,Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Tourouvre-au-Perche, Val-au-Perche, Villiers-sous-Mortagne