SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 19 01 2024
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
72-2024-01-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER (1 page) Page 4
72-2024-01-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER (1
page) Page 6
72-2024-01-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD (1
page) Page 8
DDETS /
72-2023-12-12-00031 - arrête SCOP PHARO 2023 (2 pages) Page 10
72-2023-12-18-00005 - arrêteSCOAMEDUPOINTDUJOUR 2023docx (2 pages) Page 13
72-2023-12-18-00006 - arrêteSCOP SOGECO2023 (2 pages) Page 16
72-2023-12-18-00007 - arrêteSCOPZEPPELIN 2023 (2 pages) Page 19
72-2024-01-04-00001 - recepcessatio buro@ssist (1 page) Page 22
72-2023-12-18-00004 - recepcessatio MENTION (1 page) Page 24
DSDEN / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
72-2024-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement ou attribution
agrément JEP du 17012024 (2 pages) Page 26
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2023-12-11-00003 - 17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC MAJ
(3 pages) Page 29
72-2024-01-02-00004 - 2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF (3 pages) Page 33
72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ (4
pages) Page 37
72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour (4
pages) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE (4
pages) Page 47
72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir
JOUE EN CHARNIE (4 pages) Page 52
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation
agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les
départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe (8 pages) Page 57
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt (6 pages) Page 66
2
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-01-17-00001 - Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans (3 pages) Page 73
3
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00005
DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER 4
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-005

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame JARRIER, aux seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individu elles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l 'astreinte
de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame JARRIER est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame JARRIER, outre la rédaction d' un rapport
d'astreinte détaillé, est tenue de rendre compte au chef d'établissement des décisions prises
en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame JARRIER contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le directeur Général par intérim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec le
Directeur par intérim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER 5
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00006
DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER 6
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-006

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame MENAGER , aux seul es fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à
l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame MENAGER est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame MENAGER, outre la rédaction d'un rapport
d'astreinte détaillé, est tenue de rendre compte au chef d'établissement des décisions prises
en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame MENAGER contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le directeur Général par interim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec le
Directeur par interim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER 7
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00004
DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 8
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-004

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame PENICAUD , aux seul es fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à
l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame PENICAUD est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame PENICAUD, outre la rédaction d'un rapport
d'astreinte détaillé, est tenue de rendre compte au chef d'établissement des décisions prises
en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame PENICAUD contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le directeur Général par intérim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec le
Directeur par interim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 9
DDETS
72-2023-12-12-00031
arrête SCOP PHARO 2023
DDETS - 72-2023-12-12-00031 - arrête SCOP PHARO 2023 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 389654096 du 12/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL PHARO, 63 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-12-00031 - arrête SCOP PHARO 2023 11
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société PHARO située 63 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-12-00031 - arrête SCOP PHARO 2023 12
DDETS
72-2023-12-18-00005
arrêteSCOAMEDUPOINTDUJOUR 2023docx
DDETS - 72-2023-12-18-00005 - arrêteSCOAMEDUPOINTDUJOUR 2023docx 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 511016099 du 18/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « A.M.E DU POINT DU
JOUR » Le Point du Jour 72510 SAINT JEAN DE LA MOTTE ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe .
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « A.M.E DU POINT DU JOUR » située Le Point du Jour 72510 SAINT JEAN DE
LA MOTTE est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production pour l'année 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00005 - arrêteSCOAMEDUPOINTDUJOUR 2023docx 14
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-18-00005 - arrêteSCOAMEDUPOINTDUJOUR 2023docx 15
DDETS
72-2023-12-18-00006
arrêteSCOP SOGECO2023
DDETS - 72-2023-12-18-00006 - arrêteSCOP SOGECO2023 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 317614279 du 11/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « SOGECO » (société
générale de construction) Le Courayage, Route des Mollans, BP 34 72200 LA FLECHE ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 28 novembre 2023;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00006 - arrêteSCOP SOGECO2023 17
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « SOGECO » située Le Courayage, Route des Mollans, BP 34 72200 LA
FLECHE est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-18-00006 - arrêteSCOP SOGECO2023 18
DDETS
72-2023-12-18-00007
arrêteSCOPZEPPELIN 2023
DDETS - 72-2023-12-18-00007 - arrêteSCOPZEPPELIN 2023 19
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 808575203 du 18/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ZEPPELIN » 59 rue
Saint Denis 72300 SABLE S/SARTHE ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ZEPPELIN» située 59 rue Saint Denis 72300 SABLE SUR SARTHE est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00007 - arrêteSCOPZEPPELIN 2023 20
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-18-00007 - arrêteSCOPZEPPELIN 2023 21
DDETS
72-2024-01-04-00001
recepcessatio buro@ssist
DDETS - 72-2024-01-04-00001 - recepcessatio buro@ssist 22
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 829904358 du 04/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme Buro@ssist en date du 02/09/2020 enregistré auprès de la
DDETS, département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N°
SAP 829904358 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 28/12/2023 par Madame THOMMERET Delphine, gérante de l'organisme
Buro@ssist situé 162 rue de l'Eventail 72000 LE MANS pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Cette activité exercée par l'entreprise n'ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/12/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-04-00001 - recepcessatio buro@ssist 23
DDETS
72-2023-12-18-00004
recepcessatio MENTION
DDETS - 72-2023-12-18-00004 - recepcessatio MENTION 24
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 979601069 du 18/12/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme MENTION Amandine en date 19/09/2023 enregistré
auprès de la DDETS, département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 979601069 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 07/12/2023 par Madame MENTION Amandine, gérante de l'organisme
MENTION Amandine situé 8 impasse de la roseraie 72650 CHAMPFLEUR pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par l'entreprise n'ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/12/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00004 - recepcessatio MENTION 25
DSDEN
72-2024-01-17-00002
Arrêté portant renouvellement ou attribution
agrément JEP du 17012024
DSDEN - 72-2024-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément JEP du 17012024 26
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe






Arrêté du 17/01/2024
Portant renouvellement ou attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la l oi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le d écret n° 2017 -908 du 6 ma i 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN re ctrice de la région académique Pays
de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté SG n°202 3/26 du 29 août 2023 portant délégation de signature à la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Sarthe ;

Considérant les dossiers de demande de renouvellement ou de première demande d'agrément transmis par les
associations mentionnées dans l'article 2 ;


Article 1er
Il est renouvelé ou accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en article 2.


Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations men tionnées dans le tableau ci -dessous est
accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.



Nom de l'association Numéro d'agrément Numéro RNA Adresse
ECOLE DE MUSIQUE DE
MONTFORT LE GESNOIS
JEP-72-24-0054 W723009040 Mairie 22 bis rue de la Ferté
72450 MONTFORT LE GESNOIS
FSE RADIO CONTACT FM JEP-72-24-0055 W723000532 Allée de Normandie
72500 MONTVAL SUR LOIR

LES MAISONS POUR TOUS JEP-72-24-0056 W723000147 Rue de Moscou
72190 COULAINES

LES PACHAS JEP-72-24-0057 W723006034 13 Rue Désiré Bourneville
72000 LE MANS

MAISON DE L'EUROPE LE
MANS SARTHE
JEP-72-24-0058 W723000109 24 Rue de la Galère
72000 LE MANS
THEATRE EPIDAURE JEP-72-24-00059 W723001486 Centre Culturel Epidaure
1 Rue de la Grosse Pierre
72440 BOULOIRE

DSDEN - 72-2024-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément JEP du 17012024 27

2



Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces c onditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.


Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également s usceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé aupr ès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.


Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié aux intéressés.


Fait à Le Mans, le 17/01/2024

Pour la rectrice de région académique,
et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Sarthe


SIGNE

Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2024-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément JEP du 17012024 28
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2023-12-11-00003
17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC
MAJ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-12-11-00003 - 17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC
MAJ 29
. e !e °® e ë 11 décembre 2023EPSSMvavussu artheÉtablissement public de santé mentaleDirection GénéraleArrêtéN°17/2023DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu le Code civil.Vu le Code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de 'EPSM de la Sarthe, à compter du 1° septembre2021,Considérant le nouvel organigramme de direction à compter du 02 janvier 2023.
ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, directrice des Achats et desapprovisionnements, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgenteet toute décision, signer tous documents de toute nature nécessaire pour assurer la continuité duservice public, particulièrement s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- de la gestion du personnel,- de la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- - de l''admission des patients,- du séjour des patients,- de la sortie des patients,- du décès des patients,- de la sécurité des personnes et des biens.ARTICLE 2:Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC, directrice des Achats et desapprovisionnements, pour signer en lieu et place du directeur :1. l'engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les siennes,2. les courriers relevant de la gestion des achats, à l'exclusion des courriers d'une particulièreimportance,
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 0243435143 Fax0243435173direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-12-11-00003 - 17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC
MAJ 30
23. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences despersonnels placés sous son autorité,4. les pièces relatives à la passation des marchés de fournitures et de services dans le cadre desgroupements de commandes auxquels l'établissement est adhérent et dans le cadre de laréglementation en vigueur,5. les avenants aux marchés de fournitures et de services concernant des évolutions tarifaires enapplication de formules de révisions contractuelles dans le cadre de la réglementation envigueur,6. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,7. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dela logistique et des achats.8. Ainsi que les documents concernant les assurances :- les courriers aux sociétés d'assurance dans le cadre des contrats en cours- les déclarations de sinistres de tous types (responsabilité civile, multirisques, parcautomobile) à l'exception des risques statutaires.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Nathalie LAMOTTE, attachée d'administration hospitalière,Madame Suzy RENOUF, Monsieur Alex BROSSARD et Madame OSSIBI Parfaite, adjoints descadres hospitaliers, Madame Tracy CHANSAUD et Madame Laure-Eliane RANDON, adjointsadministratifs à la direction des achats et des approvisionnements, à effet de signer les accusés deréception des courriers recommandés.ARTICLE 5 :En l'absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation est donnée à Madame NathalieLAMOTTE, attachée d'administration hospitalière, Madame Suzy RENOUF, Monsieur AlexBROSSARD, Madame OSSIBI Parfaite, adjoints des cadres hospitaliers à effet de signer :1. les bons de commandes dans le cadre des procédures de marché en vigueur ou pourles achats dont la valeur est inférieure à 10 000 € dans le cadre de la réglementation envigueur,2. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences despersonnels placés sous son autorité,. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dela logistique et des achats,4. les documents relatifs à la gestion quotidienne des contrats d'assurance (à I'exception ducontrat couvrant les risques statutaires, les accidents du travail et le capital décés) comme parexemple les déclarations de sinistres, les ordres de mission pour les séjours thérapeutiques endehors du département et autres correspondances diverses, à I'exception des courriers d'uneparticulière importance,. les actes et documents de gestion courante nécessaires au fonctionnement du service,. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
w
o Q1
ARTICLE 6 :En 'absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation de signature est donnée pour les seulsactes d'engagement concernant les achats alimentaires (bons de commandes) a MadameDelphine GOUALARD, responsable du service restauration, dans le cadre de la réglementationen vigueur.ARTICLE 7 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Florence LE PALLEC, Madame NathalieLAMOTTE, Madame Tracy CHANSAUD, Madame Laure-Eliane RANDON, Madame DelphineGOUALARD, Madame Suzy RENOUF, Monsieur BROSSARD Alex, Madame OBISSI Parfaite,feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation de la directrice des Achats ».
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 7 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-12-11-00003 - 17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC
MAJ 31
ARTICLE 8 :Madame Florence LE PALLEC, Madame Nathalie LAMOTTE, Madame Tracy CHANSAUD,Madame Laure-Eliane RANDON, Madame Suzy RENOUF, Monsieur Alex BROSSARD,Madame OBISSI Parfaite et Madame Delphine GOUALARD rendront compte au chefd'établissement des décisions prises en son nom et de toutes difficultés.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.ARTICLE 10 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 décembre 2023.
Le 07 décembre 2023Céliné LAGRAIS
Publication :e Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)« Intranete Annabelle ARRONDEAUe DSIAffichage :e Batiment administration 2 (Direction des ressources humaines)« Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :« Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX _ % 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-12-11-00003 - 17_2023 Délégation de signature Mme LE PALLEC
MAJ 32
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-01-02-00004
2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00004 - 2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF 33
. Q 1..î - ©e%eEP M € 07 décembre 2023sssæuus\_/ artheÉtablivsement public de santé mentaleDirection GénéraleArréteN°01-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35du code de la santé publique,Vu le Code des marchés publics,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de MadameCéline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1% septembre2021,Vu le recrutement de Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôle degestion et Patrimoine, à compter du 1 janvier 2024,
ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesureurgente et toute décision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer lacontinuité du service public, particulièrement s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- dela gestion du personnel,- de lamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- — de l'admission des patients,- du séjour des patients,- dela sortie des patients,- du décès des patients,- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, pour signer en lieu et place du directeur :1°) les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant,2°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine3°) — les bordereaux de dépenses et de recettes,4°) les courriers relevant de la gestion courante du service, à l'exception des courriersd'une particulière importance,5°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedu personnel du service,6°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à lamise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,7°) _ les autorisations de poursuites,8°) — les admissions en non-valeur,
°
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 7 0243435143 Fax 02 43 43 51 73direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00004 - 2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF 34
29°) les courriers liés à l'activité du service de gestion administrative des patients et auxformalités de séjour et de prise en charge des patients, à I'exception des courriers d'uneparticulière importance,
ARTICLE 3 :En l'absence de Madame Alice BENZIMRA, délégation est donnée à Monsieur GeoffreyFORGES, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à effet de signer les courriers, actes et documents énumérés à larticle 2.En l'absence de Madame Alice BENZIMRA et de Monsieur Geoffrey FORGES, délégation estdonnée à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres à la Direction des AffairesFinancières, Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer les courriers, actes et documentsénumérés aux 2°, 3° ,4°, 5°, et 6° de l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandésremis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :En l'absence de Madame Alice BENZIMRA délégation est donnée à Monsieur GeoffreyFORGES, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint descadres, à la Direction des affaires Financières, Contrôle de gestion et du Patrimoine, à effet designer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.
ARTICLE 6 :Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliersà effet de signer :- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de lagestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers impriméset attestations,- les documents relatifs aux formalités de décès,ARTICLE 7 :Délégation est donnée à :Madame Marylène DIARRA, adjoint administratifMadame Séverine DUMOND, adjoint administratifMadame Nathalie LEGROS, assistante médico-administrativeMadame Charlène MELLIER, adjoint administratifà effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients du service d'addictologie, 208-210rue Prémartine au Mans.
ARTICLE 8 :Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôlede gestion et Patrimoine, à Monsieur Geoffrey FORGES, Attaché d'Administration Hospitalière,Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières,Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer :- les engagements de dépense sur le compte fonds de solidarité,- les bordereaux de justificatifs de dépenses sur les régies d'avance.
ARTICLE 9 :Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers à ladirection des Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer lesdocuments relatifs à l'application du régime particulier.En l'absence de Madame Gwendoline FASSOT, délégation est donnée à Madame SandrineBRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion etPatrimoine, à effet de signer les documents relatifs à l'application du régime particulier.Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 78 02 4343 51 43 Fax 02 43 43 51 73direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00004 - 2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF 35
Publication :e Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actesadministratifs)e |ntranete DSI
ARTICLE 10 :Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attachée d'AdministrationHospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Juridiques et à Madame GwendolineFASSOT, adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, des Projets et duSystème d'Information, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :- les déclarations de tentatives de suicide,- les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicauxconcernant des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés derestitution des dossiers.ARTICLE 11 :Délégation est donnée à Mesdames Marie BERTRAND, Céline GADOIS, Marion GRAPIN,Maire-Noëlle JEAN, Bernadette MASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX,mandataires judiciaires au service de la protection des majeurs, pour exécuter les actesconservatoires (ensemble des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée)lorsqu'une mise sous sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection desmajeurs, s'il y a une urgence de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion dupatrimoine de la personne hospitalisée ou hébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ouadministrateur spécial n'a été désigné.ARTICLE 12 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Alice BENZIMRA, Monsieur GeoffreyFORGES, Madame Sandrine BRUNEAU, Madame Gwendoline FASSOT, Madame NatalieLECOMTE-PETIT, Madame Marylène DIARRA, Madame Charléne MELLIER, MadameSéverine DUMOND, Madame Nathalie LEGROS, Madame Marie BERTRAND, Madame CélineGADOIS, Madame Marion GRAPIN, Madame Marie-Noélle JEAN, Madame BernadetteMASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX, feront précéder leur signature de lamention « pour et par délégation de la Directrice ».ARTICLE 13:Le présent arrété sera communiqué au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 14 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
e Annabelle ARRONDEAUAffichage :e Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)e Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 0243435143 Fax 02 43 43 51 73direction@epsm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00004 - 2024-01 Délégation A. BENZIMRA DAF 36
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-01-02-00005
2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ 37
101 janvier 2024ÊÏ" € °EPs artheEtshlissement publie de santé mentaleDirection GénéraleArrêtéN°02-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHELe Directeur de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe,Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 du code de la santé publique,Vu le code des marchés publics,Vu le code civil,Vu le code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame CélineLAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1° septembre 2021Vu le recrutement de Madame Léna LE LOSQ, Directrice des Ressources Humaines, à compter du 1¢janvier 2024, ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Madame Léna LE LOSQ, directrice des Ressources Humaines, dans le cadre desastreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toute décision, signer tous documents de toutenature nécessaire pour assurer la continuité du service public, particulièrement s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- de la gestion du personnel,- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- de l'admission des patients,- du séjour des patients,- de la sortie des patients,- du décès des patients,- de la sécurité des personnes et des biens,- et des ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions, dans lecadre des procédures en marché en vigueurARTICLE 2 :Délégation est donnée à Madame Léna LE LOSQ, à effet de signer les accusés de réception des courriersrecommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Madame Léna LE LOSQ pour présider le Comité Social d'Etablissement (CSE) et laFormation spécialisée santé, sécurité, conditions de travail (F3SCT) et signer les convocations et tous documentsen lien.ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Léna LE LOSQ, directrice des ressources humaines, à effet de signer :1°) les courriers, documents, attestations et conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, àl'exclusion des courriers, documents et conventions d'une particulière importance,2°) les décisions nominatives relatives aux agents de l'établissement, à I'exclusion des personnelsmédicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des membres de l'équipe de direction, et notamment enmatière :a) de recrutement des fonctionnaires,. Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenie du 19 mars 1969 RP 50 0N4 72703 Al I ONNFS CFDFX % 02 43 43 51 43 Fax 09 43 43 51 73 dirertinn@ensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ 38
b) d'affectation,c) d'évaluation et de notation,d) de carriére et toutes positions statutaires des agents fonctionnaires et agents stagiaires, aI'exclusion du domaine disciplinaire,e) de formation,3°) les contrats de travail et avenants, à I'exclusion de ceux concernant les personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques et les membres de l'équipe de direction.Les décisions et les contrats mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus portant sur les personnels rémunérés sur lesbudgets annexes médico-sociaux sont signés sur avis conforme du directeur adjoint en charge du pôle médico-social. Les décisions d'affectation des personnels des filières infirmière, de rééducation et médico-techniquessont prises sur proposition du directeur des soins coordonnateur général des soins.Les décisions et les contrats mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont signés dans le respect des clauses descontrats de pôles.4°) _ les conventions de stage,5°) — les notes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction des ressourceshumaines, sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence dans les champs de compétence des autres membresde l'équipe de direction,6°) Les notes d'information entrant dans son domaine de compétences,7°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de la direction des ressources humaines,8°) les assignations nominatives nécessaires à la mise en œuvre des effectifs liés auservice minimum en cas de grève,9°) les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis parla direction des ressources humaines,10°) les états pour facturation et les factures établis par la DRH,11°) les convocations et tous documents en lien avec la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail.12°) les documents relatifs à l'organisation des opérations électorales, dont l'organisation des bureaux de voteet sections de vote, la signature des procès-verbaux des scrutins et de leurs annexes, I'envoi de ces proces-verbaux, la proclamation et la transmission des résultats.13°) les contrats d'accueil familial thérapeutique adultes et enfants, les projets thérapeutiques (annexe 1 ducontrat d'accueil familial thérapeutique) et les avenants s'y rapportant.14°) les devis, les conventions de formation, les conventions d'intervenant, les conventions de prestation, lesconvocations et les attestations de présence relevant de la « Cellule de Formation à destination de PublicsExternes ».ARTICLE 5 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Léna LE LOSQ, délégation est donnée à Madame MagaliGALAN, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer :- les documents énumérés au 1° de l'article 4 sous réserve des délégations et sub-délégations fixées auxarticles 6 à 14, à I'exclusion des conventions ainsi qu'à l'exclusion des courriers et documents d'uneparticulière importance, 2b, 2d, 3° à 10°, ainsi que les ampliations des décisions originales mentionnéesaux 2° de l'article 4.ARTICLE 6 :Délégation est donnée à Mesdames Stéphanie TOUCHARD, Coralie GAILLOT, Véronique LEMAIRE, ElodieLETARD, Céline MENARD et Sylvie MAZERAT adjoints des cadres à la direction des ressources humaines àeffet de signer :1°) les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre,2°) les accusés de réception des courriers recommandés retournés à l'EPSM,3°) les accusés de réception de colis,ARTICLE 7 :Délégation est donnée à Madame Magali GALAN, attachée d'administration hospitalière à la direction desressources humaines, à effet de signer tous les actes, courriers, attestations, ainsi que les demandes de congés,les entretiens professionnels et de formation relatifs à son secteur de gestion des moyens et prospective, saufceux en rapport avec une situation particulière ou exceptionnelle ainsi que des actes suivants :- les décisions de nomination,- les contrats de travail et courriers de recrutement,- les réponses positives suite aux appels à candidature,- les décisions d'octroi, de renouvellement, fin, refus de temps partiel,- les courriers de demande de régularisation d'absences injustifiées,- les réponses aux demandes d'alimentation et consommation des Comptes-Epargne-Temps,En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Madame Léna LE LOSQ, directrice desressources humaines, signe.Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1982 BP 50 004 79703 Al | ONNFS CFDFX @ 12 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@ensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ 39
3ARTICLE 8 :Délégation est donnée à Madame Véronique LEMAIRE, adjoint des cadres a la direction des ressourceshumaines en charge du secteur paie et prestations sociales, à effet de signer tous les actes, courriers,attestations, ainsi que les demandes de congés, les entretiens professionnels et de formation relatifs à sonsecteur de gestion, sauf ceux en rapport avec à une situation particulière ou exceptionnelle ainsi que des actessuivants :- les bordereaux et demandes de remboursement par le Fonds pour l'Emploi Hospitalier (FEH),- les états annuels de la prime de service,- les états relatifs aux primes et indemnités,- les états de provisions,- les documents budgétaires et tous documents liés à leur envoi,- les documents relatifs au paiement de frais de soins à partir de 200 euros,En 'absence de Madame Magali GALAN et de Madame Léna LE LOSQ, Madame Véronique LEMAIRE signeles états de déduction des indemnités journalières concernant les agents contractuels (personnel non médical).En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Véronique LEMAIRE, Madame Magali GALAN signe.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Madame Léna LE LOSQ, directrice desressources humaines, signe.ARTICLE 9 :Délégation est donnée à Madame Sylvie MAZERAT, adjoint des cadres et Madame Marion YNARD, adjointadministratif du secteur paie et prestations sociales, à effet de signer les imprimés SNCF pour congés annuels.ARTICLE 10 :Délégation est donnée à Madame Coralie GAILLOT, adjoint des cadres à la direction des ressources humainesen charge du secteur gestion de la carrière des agents fonctionnaires, à effet de signer tous les actes, courriers,attestations, ainsi que les demandes de congés, les entretiens professionnels et de formation relatifs à sonsecteur de gestion sauf ceux en rapport avec une situation particulière ou exceptionnelle, ainsi que les actessuivants :- es arrétés autorisant l'ouverture de concours, examens professionnels et procédures de recrutementsans concours,- _ les arrétés de composition de jurys,- les listes de candidats admis à concourir,- les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des accidents de travail et maladiesprofessionnelles- les décisions en lien avec les avis du Comité Médical Départemental et de la Commission de Réforme,- les courriers d'information aux agents sur les avis rendus par les commissions susvisées en tant qu'ilssont défavorables aux agents,- les courriers de demandes de régularisation d'absences injustifiées,- les décisions relatives à la carrière et à l'ensemble des positions statutaires des agents fonctionnaires,- les courriers et décisions relatifs au cumul d'activites,- les courriers et décisions relatifs aux mandats électifs,En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Coralie GAILLOT, Madame Magali GALAN signe.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Madame Léna LE LOSQ, directrice desressources humaines, signe.ARTICLE 11 :Délégation est donnée à Madame Stéphanie TOUCHARD, adjoint des cadres à la direction des ressourceshumaines, à effet de signer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :1°) au Comité Social d'EtablissementEt à Madame Catherine MONTAROU, adjointe administrative à la direction des ressources humaines, à effet designer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :2°) à la Formation spécialisée santé, sécurité, conditions de travail (F3SCT)ARTICLE 12 :Délégation est donnée à Madame Magali GALAN, attachée d'administration a la direction des ressourceshumaines, a effet de signer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :1°) à l'exercice du droit syndical,Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue di 19 mars 1969 RP 50 004 77703 Al | ONNFS CFDFX @ 02 43 43 51 43 Fax (12 43 43 51 73 direction@ensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ 40
Publication :Affichage :
Destinataires :
4ARTICLE 13 :Délégation est donnée à Madame Elodie LETARD, adjoint des cadres à la direction des ressources humaines,secteur métiers et compétences, a effet de signer :- Secteur formation continue et stage1°) les accusés de réception de colis,2°) les convocations à des formations internes3°) les ordres de mission à des formations externes pour les personnels de catégories C,B et À àl'exception des personnels exerçant des fonctions d'encadrement, ainsi que les directeurs, les attachésd'administration hospitalière, les ingénieurs et les psychologues4°) les demandes d'avance et les demandes de remboursement de frais de formation (bordereauxANFH) jusqu'à 1200 euros pour les personnels des catégories C, B et A à I'exception des personnelsexerçant des fonctions d'encadrement, ainsi que les directeurs, les attachés d'administration hospitalière,les ingénieurs et les psychologues5°) les demandes de paiement organisme de formation et prestataire (bordereaux ANFH) jusqu'à1200 euros6°) les conventions de stage par comparaison et tous courriers relatifs aux stages pour lespersonnels des catégories C, B et A à l'exception des personnels exerçant des fonctions d'encadrement,ainsi que les directeurs, les attachés d'administration hospitalière, les ingénieurs et les psychologues7°) les attestations de présence des formations internes8°) les bordereaux d'envoi de documents relatifs à la formation et les accusés réception de colis9°) les conventions de stages et tous courriers relatifs dans le cadre de la formation initiale àl'exception des stages de niveau master 1, master 2 et des écoles supérieures d'encadrement10°) les demandes de agents congés du secteur métiers et compétences11°) les comptes rendus d'entretien professionnel et d'entretien de formation des agents du secteurmétiers et compétences-« Cellule de Formation à destination du Public Externe »1°) les convocations à des formations réalisées par l'établissement2°) les attestations de présenceEn cas d'empêchement ou d'absence de Madame Elodie LETARD, Madame Léna LE LOSQ, directrice desressources humaines, signe.ARTICLE 14 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Elodie LETARD, délégation est donnée à Madame NoémieDERENNE, Madame Véronique CHARREAU et Madame Alexia NICOLE, adjoints administratifs à la directiondes ressources humaines, à effet de signer les accusés de réception de courriers et de colis.ARTICLE 15 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Magali GALAN, Madame Stéphanie TOUCHARD, MadameVéronique LEMAIRE, Madame Coralie GAILLOT, Madame Marion YNARD, Madame Sylvie MAZERAT,Madame Elodie LETARD, Madame Noémie DERENNE, Madame Véronique CHARREAU, Madame CélineMENARD et Madame Alexia NICOLE feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation duDirecteur ».ARTICLE 20 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.ARTICLE 21 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 1°" janvier 2024.
Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)Bâtiment administration 1 (Admissions)Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisationDirection des ressources humaines
tablissement Publicde Santé Mentale
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 aveniie du 19 mars 1982 RP 80 O04 72703 Al | ONNES CFDFX ® 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@ensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-02-00005 - 2024-02 délégation de signature Léna LE LOSQ 41
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-01-01-00002
2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour 42
1
0% .EPe nie artheEtablissement pullic de santé mentaleDirection Générale
01 janvier 2024
ArréteN°06-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace l'arrêté n°129/2022Le Directeur de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe,Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 du code de la santé publique,Vu le code des marchés publics,Vu le code civil,Vu le code du travail,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame CélineLAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1 septembre 2021Vu le départ de Monsieur VIEILHOMME, Directeur des Ressources Humaines à compter du 14 novembre2022, ARRETE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur des ressources humaines, dans le cadredes astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toute décision, signer tous documents de toutenature nécessaire pour assurer la continuité du service public, particulièrement s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- de la gestion du personnel,- de la mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- de l'admission des patients,- du séjour des patients,- de la sortie des patients,- du décès des patients,- de la sécurité des personnes et des biens,- et des ordres de service, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions, dans lecadre des procédures en marché en vigueurARTICLE 2 :Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHEVALIER, à effet de signer les accusés de réception des courriersrecommandés remis par le vaguemestre.ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHEVALIER pour présider le Comité Social d'Etablissement (CSE)et la Formation spécialisée santé, sécurité, conditions de travail (F3SCT) et signer les convocations et tousdocuments en lien.ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur des ressources humaines, à effet de signer :1°) les courriers, documents, attestations et conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, àI'exclusion des courriers, documents et conventions d'une particulière importance,2°) les décisions nominatives relatives aux agents de l'établissement, à l'exclusion des personnelsmédicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des membres de l'équipe de direction, et notamment enmatière : Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 RP 50 004 72703 Al I ONNES CFDFX @ 09 43 43 5143 Fax 0243435173 diractionf{ensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour 43
a) de recrutement des fonctionnaires,b) d'affectation,c) d'évaluation et de notation,d) de carrière et toutes positions statutaires des agents fonctionnaires et agents stagiaires, aFexclusion du domaine disciplinaire,e) de formation,3°) les contrats de travail et avenants, à l'exclusion de ceux concernant les personnels medicaux,pharmaceutiques et odontologiques et les membres de l'équipe de direction.Les décisions et les contrats mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus portant sur les personnels rémunérés sur lesbudgets annexes médico-sociaux sont signés sur avis conforme du directeur adjoint en charge du pôle médico-social. Les décisions d'affectation des personnels des filières infirmière, de rééducation et médico-techniquessont prises sur proposition du directeur des soins coordonnateur général des soins.Les décisions et les contrats mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont signés dans le respect des clauses descontrats de pôles.4°) les conventions de stage,5°) — les notes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction des ressourceshumaines, sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence dans les champs de compétence des autres membresde I'équipe de direction,6°) Les notes d'information entrant dans son domaine de compétences,7°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de la direction des ressources humaines,8°) les assignations nominatives nécessaires à la mise en œuvre des effectifs liés auservice minimum en cas de grève,9°) les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis parla direction des ressources humaines,10°) les états pour facturation et les factures établis par la DRH,11°) les convocations et tous documents en lien avec la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail.12°) les documents relatifs à l'organisation des opérations électorales, dont l'organisation des bureaux de voteet sections de vote, la signature des procès-verbaux des scrutins et de leurs annexes, I'envoi de ces procès-verbaux, la proclamation et la transmission des résultats.13°) les contrats d'accueil familial thérapeutique adultes et enfants, les projets thérapeutiques (annexe 1 ducontrat d'accueil familial thérapeutique) et les avenants s'y rapportant.14°) les devis, les conventions de formation, les conventions d'intervenant, les conventions de prestation, lesconvocations et les attestations de présence relevant de la « Cellule de Formation à destination de PublicsExternes ».ARTICLE 5 :En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Arnaud CHEVALIER, délégation est donnée à MadameMagali GALAN, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer :- les documents énumérés au 1° de l'article 4 sous réserve des délégations et sub-délégations fixées auxarticles 6 à 14, à l'exclusion des conventions ainsi qu'a l'exclusion des courriers et documents d'uneparticulière importance, 2b, 2d, 3° à 10°, ainsi que les ampliations des décisions originales mentionnéesaux 2° de l'article 4.ARTICLE 6 :Délégation est donnée à Mesdames Stéphanie TOUCHARD, Coralie GAILLOT, Véronique LEMAIRE, ElodieLETARD, Céline MENARD et Sylvie MAZERAT adjoints des cadres à la direction des ressources humaines àeffet de signer :1°) les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre,2°) les accusés de réception des courriers recommandés retournés à l'EPSM,3°) les accusés de réception de colis,ARTICLE 7 :Délégation est donnée à Madame Magali GALAN, attachée d'administration hospitalière à la direction desressources humaines, à effet de signer tous les actes, courriers, attestations, ainsi que les demandes de congés,les entretiens professionnels et de formation relatifs à son secteur de gestion des moyens et prospective, saufceux en rapport avec une situation particulière ou exceptionnelle ainsi que des actes suivants :- les décisions de nomination,- les contrats de travail et courriers de recrutement,- les réponses positives suite aux appels à candidature,- les décisions d'octroi, de renouvellement, fin, refus de temps partiel,- les courriers de demande de régularisation d'absences injustifiées,- les réponses aux demandes d'alimentation et consommation des Comptes-Epargne-Temps,
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 aveniie du 19 mars 1962 RP 5N 0N4 72703 Al ! ONNFS CFDFX — % (12 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 directionMensm-sarthe.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour 44
3En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeurdes ressources humaines, signe.ARTICLE 8 :Délégation est donnée à Madame Véronique LEMAIRE, adjoint des cadres à la direction des ressourceshumaines en charge du secteur paie et prestations sociales, à effet de signer tous les actes, courriers,attestations, ainsi que les demandes de congés, les entretiens professionnels et de formation relatifs à sonsecteur de gestion, sauf ceux en rapport avec à une situation particulière ou exceptionnelle ainsi que des actessuivants :- les bordereaux et demandes de remboursement par le Fonds pour 'Emploi Hospitalier (FEH),- les états annuels de la prime de service,- les états relatifs aux primes et indemnités,- les états de provisions,- les documents budgétaires et tous documents liés à leur envoi,- les documents relatifs au paiement de frais de soins à partir de 200 euros,En l'absence de Madame Magali GALAN et de Monsieur Arnaud CHEVALIER, Madame Véronique LEMAIREsigne les états de déduction des indemnités journalières concernant les agents contractuels (personnel nonmédical).En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Véronique LEMAIRE, Madame Magali GALAN signe.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeurdes ressources humaines, signe.ARTICLE 9 :Délégation est donnée à Madame Sylvie MAZERAT, adjoint des cadres et Madame Marion YNARD, adjointadministratif du secteur paie et prestations sociales, a effet de signer les imprimés SNCF pour congés annuels.ARTICLE 10 :Délégation est donnée à Madame Coralie GAILLOT, adjoint des cadres à la direction des ressources humainesen charge du secteur gestion de la carrière des agents fonctionnaires, à effet de signer tous les actes, courriers,attestations, ainsi que les demandes de congés, les entretiens professionnels et de formation relatifs à sonsecteur de gestion sauf ceux en rapport avec une situation particulière ou exceptionnelle, ainsi que les actessuivants :- les arrêtés autorisant l'ouverture de concours, examens professionnels et procédures de recrutementsans concours,- _ les arrêtés de composition de jurys,- les listes de candidats admis à concourir,- les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des accidents de travail et maladiesprofessionnelles- les décisions en lien avec les avis du Comité Médical Départemental et de la Commission de Réforme,- les courriers d'information aux agents sur les avis rendus par les commissions susvisées en tant qu'ilssont défavorables aux agents,- les courriers de demandes de régularisation d'absences injustifiées,- les décisions relatives à la carrière et à l'ensemble des positions statutaires des agents fonctionnaires,- les courriers et décisions relatifs au cumul d'activités,- les courriers et décisions relatifs aux mandats électifs,En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Coralie GAILLOT, Madame Magali GALAN signe.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Magali GALAN, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeurdes ressources humaines, signe.ARTICLE 11 :Délégation est donnée à Madame Stéphanie TOUCHARD, adjoint des cadres à la direction des ressourceshumaines, à effet de signer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :1°) au Comité Social d'EtablissementEt à Madame Catherine MONTAROU, adjointe administrative à la direction des ressources humaines, à effet designer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :2°) à la Formation spécialisée santé, sécurité, conditions de travail (F3SCT)
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1982 RP 50 ND4 72703 Al | ONNFS CFDFX @ N2 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 directionMensm-sarthe fr
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour 45
Publication :Affichage :
Destinataires :
4ARTICLE 12 :Délégation est donnée à Madame Magali GALAN, attachée d'administration à la direction des ressourceshumaines, à effet de signer :- les bordereaux d'envoi de documents relatifs :1°) à l'exercice du droit syndical,ARTICLE 13 :Délégation est donnée à Madame Elodie LETARD, adjoint des cadres à la direction des ressources humaines,secteur métiers et compétences, à effet de signer :- Secteur formation continue et stage1°) les accusés de réception de colis,2°) les convocations à des formations internes3°) les ordres de mission à des formations externes pour les personnels de catégories C,B et À àl''exception des personnels exerçant des fonctions d'encadrement, ainsi que les directeurs, les attachésd'administration hospitalière, les ingénieurs et les psychologues4°) les demandes d'avance et les demandes de remboursement de frais de formation (bordereauxANFH) jusqu'à 1200 euros pour les personnels des catégories C, B et A à I'exception des personnelsexerçant des fonctions d'encadrement, ainsi que les directeurs, les attachés d'administration hospitalière,les ingénieurs et les psychologues5°) les demandes de paiement organisme de formation et prestataire (bordereaux ANFH) jusqu'a1200 euros6°) les conventions de stage par comparaison et tous courriers relatifs aux stages pour lespersonnels des catégories C, B et À à I'exception des personnels exerçant des fonctions d'encadrement,ainsi que les directeurs, les attachés d'administration hospitaliére, les ingénieurs et les psychologues7°) les attestations de présence des formations internes8°) les bordereaux d'envoi de documents relatifs à la formation et les accusés réception de colis9°) les conventions de stages et tous courriers relatifs dans le cadre de la formation initiale àl'exception des stages de niveau master 1, master 2 et des écoles supérieures d'encadrement10°) les demandes de agents congés du secteur métiers et compétences11°) les comptes rendus d'entretien professionnel et d'entretien de formation des agents du secteurmétiers et compétences- « Cellule de Formation à destination du Public Externe »1°) les convocations à des formations réalisées par l'établissement2°) les attestations de présenceEn cas d'empêchement ou d'absence de Madame Elodie LETARD, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeurdes ressources humaines, signe.ARTICLE 14 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Elodie LETARD, délégation est donnée à Madame NoémieDERENNE, Madame Véronique CHARREAU et Madame Alexia NICOLE, adjoints administratifs à la directiondes ressources humaines, à effet de signer les accusés de réception de courriers et de colis.ARTICLE 15 :Dans le cadre de la présente délégation, Madame Magali GALAN, Madame Stéphanie TOUCHARD, MadameVéronique LEMAIRE, Madame Coralie GAILLOT, Madame Marion YNARD, Madame Sylvie MAZERAT,Madame Elodie LETARD, Madame Noémie DERENNE, Madame Véronique CHARREAU, Madame CélineMENARD et Madame Alexia NICOLE feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation duDirecteur ».ARTICLE 20 :Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.ARTICLE 21 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 1¢" janvier 2024.
Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)Bâtiment administration 1 (Admissions) e Santé Mentale°®Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre) @ ."Trésorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement citésDirection généraleDirection des affaires financières et de la contractualisation ile de la Sarthefc bl A c0000000000 Leenantann 34351 43 Fax N7 43 43 51 73 directionMansm-sarthe.fr
—c
Direction GénéraieLAGRA!RAEi blissement Public
%$ \_'
/
o d
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-01-01-00002 - 2024-06 délégation M. CHEVALIER mise à jour 46
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-02-00007
AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE 47
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JANVIER 2024
autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie
sur le stade de football, 13, route de Brûlon
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment le livre II et l'article R 132-1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant les règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018) ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0249 portant délégation de signature à Mme
Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu la demande de l'association Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX en vue
d'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme pour ballons, Stade de fooball, Rue de Brûlon 72540
Joué-en-Charnie ;
Considérant le dossier annexé à la demande ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE 48
Considérant les avis favorables reçus du délégué des Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières, du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects des
Pays de la Loire, du Directeur de la sécurité aéronautique d'État du Ministère des Armées et du maire de
Joué-en-Charnie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
A R T ICLE 1 er L'association Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX, sise 3 Chemine du
Buisson à Crannes-en-Champagne (72540) est autorisée à créer et à utiliser une plateforme pour ballons libres à air
chaud et à gaz à Joué-en-Charnie, stade de football, 13 rue de Brûlon, sur la parcelle cadastrée AC 366.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes
susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La durée de l'autorisation est de 5 ans à com pter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'en
dem ander le renouvellem ent.
A R T ICLE 2 Usage de la plate form e
La plate-forme sus-désignée est réservée à l'usage exclusif de l'association Montgolfière Découverte
pour transporter des passagers et pour le loisir.
Toute activité autre que celle définie à l'article 1er est strictement interdite à l'exception des
interventions conduites par :
- les agents de l'aviation civile,
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes,
- les agents de la force publique.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme
; toutes facilités leur seront réservées
pour l'accomplissement de leur tâche.
A R T ICLE 3 Conditions d'exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment dans ses
dégagements) à l'aéronef utilisé, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour
eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
L'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE 49
A R T ICLE 4 Caractéristiques de la plate-form e
- Position moyenne (WGS84) : 48°00'54''N 000°11'36''O
- Dimensions approximatives de la zone d'envol : 110m X 70m
- altitude AMSL : 114 m
- destinée à des décollages de ballons libres ou captif à air chaud
A R T ICLE 5 Insertion de la plate-form e dans l'espace aérien environnant
Position par rapport au x aérodromes et plates-formes voisins :
Aucun aérodrome à moins de 20 km
Situation vis-à-vis des espaces aériens
dans le SIV 2.1 Nantes (SFC-FL 115) , fréquence information :130.275MHz
A R T ICLE 6 M esures relatives à la circulation aérienne m ilitaire
La plus grande vigilance est attendue des aérostiers en raison de la proximité de la plate-forme d'un
secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duquel
évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr , AIP France ENR
5,3,1,3).
A R T ICLE 7 Consignes de prudence et recom m andations
Les décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations de
performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière.
L'accès à la plate-forme sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise en
œuvre des ballons, ainsi qu'aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuel
seront maintenus à l'écart, en dehors de la plate-forme aérostatique, grâce notamment à une signalisation adaptée
mise en place pendant les périodes d'utilisation du site.
Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquement
permettre l'arrivée et l'intervention des secours. Les accès clôturés par un barriérage amovible devront être ouverts.
Aucun accès ne mène à l'angle sud-est de l'aérostation malgré l'indication (flèche bleue ) portée par
le demandeur sur le plan des lieux.
Le pilote de la montgolfière devra veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuire
aux animaux.
Les décollages en direction des habitations et bâtiments de la commune ne seront pas autorisés. Ils
devront avoir lieu dans une direction opposée à l'agglomération.
Si l'aérostation située rue de l'Avenir à Joué-en-Charnie doit être utilisée en même temps que
l'aérostation susvisée, l'aire de jeux et de pique-nique se situant dans l'espace séparant les deux plates-formes, devra
être vide d'occupants.
A R T ICLE 8 Signalisation de la plate-form e
Cette plate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au public, une signalisation adaptée
devra être mise en place pendant les périodes d'utilisation, afin de prévenir le danger et l'interdiction d'accès.
Par ailleurs, une signalisation routière réglementaire, temporaire ou permanente devra être
positionnée sur l'axe routier bordant le site par l'est
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE 50
A R T ICLE 9 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment, notamment si l'usage de la plate-forme
engendre des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
A R T ICLE 10 : Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus de contracter une assurance les garantissant vis à vis des
tiers et dégageant la responsabilité de l'État, du département et de la commune.
A R T ICLE 11 Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la
plate-forme ou s'il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux
frontières (tél: 02.90 09 83 10) et à la délégation Pays de Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest
(tél: 02.28 00 24 61 / 06 45 92 77 83).
A R T ICLE 12 Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le délégué des Pays de
la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières et le
Maire de Joué-en-Charnie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée l'association Montgolfière Découverte
représentée par Monsieur Anthony PERDOUX.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé Agathe CURY
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00007 - AP cration Route de Brlon JOUE EN CHARNIE 51
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-02-00006
RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir
JOUE EN CHARNIE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir JOUE EN CHARNIE 52
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JANVIER 2024
autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie
Rue de l'Avenir
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment le livre II et l'article R 132-1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant les règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018) ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0249 portant délégation de signature à Mme
Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu la demande de l'association Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX en vue
d'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme pour ballons, Rue de l'Avenir 72540 Joué-en-Charnie ;
Considérant le dossier annexé à la demande ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir JOUE EN CHARNIE 53
Considérant les avis favorables reçus du délégué des Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières, du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects des
Pays de la Loire, du Directeur de la sécurité aéronautique d'État du Ministère des Armées et du maire de
Joué-en-Charnie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
A RTIC LE 1 er L'association Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX, sise 3 Chemine du
Buisson à Crannes-en-Champagne (72540) est autorisée à créer et à utiliser une plateforme pour ballons libres à air
chaud et à gaz à Joué-en-Charnie, rue de l'Avenir, sur la parcelle cadastrée AC 394.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes
susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La durée de l'autorisation est de 5 ans à com pter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'en
dem ander le renouvellem ent.
A RTIC LE 2 Usage de la plate form e
La plate-forme sus-désignée est réservée à l'usage exclusif de l'association Montgolfière Découverte
pour transporter des passagers et pour le loisir.
Toute activité autre que celle définie à l'article 1er est strictement interdite à l'exception des
interventions conduites par :
- les agents de l'aviation civile,
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes,
- les agents de la force publique.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme
; toutes facilités leur seront réservées
pour l'accomplissement de leur tâche.
A RTIC LE 3 C onditions d'exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment dans ses
dégagements) à l'aéronef utilisé, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour
eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
L'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
A RTIC LE 4 C aractéristiques de la plate-form e
- Position moyenne (WGS84) : 48°00'57''N 000°11'45''O
- Dimensions approximatives de la zone d'envol : 280m X 80m
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir JOUE EN CHARNIE 54
- altitude AMSL : 115 m
- destinée à des décollages de ballons libres ou captif à air chaud
A RTIC LE 5 Insertion de la plate-form e dans l'espace aérien environnant
Position par rapport au x aérodromes et plates-formes voisins :
Aucun aérodrome à moins de 20 km
Situation vis-à-vis des espaces aériens
dans le SIV 2.1 Nantes (SFC-FL 115) , fréquence information :130.275MHz
A RTIC LE 6 Mesures relatives à la circulation aérienne m ilitaire
La plus grande vigilance est attendue des aérostiers en raison de la proximité de la plate-forme d'un
secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duquel
évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr , AIP France ENR
5,3,1,3).
A RTIC LE 7 C onsignes de prudence et recom m andations
Les décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations de
performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière.
L'accès à la plate-forme sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise en
œuvre des ballons, ainsi qu'aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuel
seront maintenus à l'écart, en dehors de la plate-forme aérostatique, grâce notamment à une signalisation adaptée
mise en place pendant les périodes d'utilisation du site.
Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquement
permettre l'arrivée et l'intervention des secours. Les accès clôturés par un barriérage amovible devront être ouverts.
Le pilote de la montgolfière devra veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuire
aux animaux.
Les décollages en direction des habitations et bâtiments de la commune ne seront pas autorisés. Ils
devront avoir lieu dans une direction opposée à l'agglomération.
Si l'aérostation située route de Brûlon à Joué-en-Charnie doit être utilisée en même temps que
l'aérostation susvisée, l'aire de jeux et de pique-nique se situant dans l'espace séparant les deux plates-formes, devra
être vide d'occupants.
A RTIC LE 8 S ignalisation de la plate-form e
Cette plate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au public, une signalisation adaptée
devra être mise en place pendant les périodes d'utilisation, afin de prévenir le danger et l'interdiction d'accès.
Par ailleurs, une signalisation routière réglementaire, temporaire ou permanente devra être
positionnée sur l'axe routier bordant le site par l'est
A RTIC LE 9 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment, notamment si l'usage de la plate-forme
engendre des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
A RTIC LE 10 : Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus de contracter une assurance les garantissant vis à vis des
tiers et dégageant la responsabilité de l'État, du département et de la commune.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir JOUE EN CHARNIE 55
A RTIC LE 11 Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la
plate-forme ou s'il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux
frontières (tél: 02.90 09 83 10) et à la délégation Pays de Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest
(tél: 02.28 00 24 61 / 06 45 92 77 83).
A RTIC LE 12 Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le délégué des Pays de
la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières et le
Maire de Joué-en-Charnie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée l'association Montgolfière Découverte
représentée par Monsieur Anthony PERDOUX.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé Agathe CURY
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00006 - RAA AP création PF pour ballons Rue de l'Avenir JOUE EN CHARNIE 56
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-17-00003
Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective (OUGC)
de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin
versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé
dans les départements du Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
57
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 janvier 2024
A RRÊTÉ IN TERPRÉFEC TO RA L
Bassin de la Sarthe aval
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau
pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe AVAL situé
dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire- Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet
de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion
de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
VU la candidature de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire reçue le 18 juillet 2023 ;
VU la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R. 211-113 du Code de l'environnement ;
VU les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R. 211-113 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gest ion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
CONSIDÉRANT les délibérations favorables du comité syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe du
7 octobre 2021 et de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la Sarthe aval du
26 novembre 2021 à l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sur le
bassin Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT le lien étroit entre le PTGE du bassin Sarthe aval en cours d'élaboration et l'OUGC :
territoire d'action identique, attribution de volumes d'eau pour l'usage agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre sollicité à l'échelle du bassin versant Sarthe aval répond aux exigences
de gestion de la ressource selon des périmètres hydrologiques et hydrogéologiques cohérents ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
58
CONSIDÉRANT que l'ensemble des irrigants du périmètre seront r eprésentés équitablement au sein
d'un seul et même organisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation
La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire, repr ésentée par son président, est désignée comme
étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au
sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l'environnement sur le périmètre défini à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2
: périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du bassin versant Sarthe aval.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme uniq ue concerne la gestion des prélèvements pour
l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :
- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sart he aval, y compris les cours d'eau, affluents ou
canaux réalimentés par ces cours d'eau ;
- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;
- les eaux souterraines ;
- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.
Bassin versant En correspondance avec le
département voisin Préfet référent
Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la S arthe
La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en
annexe du présent arrêté.
Article 3
: autorisations temporaires
Conformément à l'article R. 211-114 du Code de l'en vironnement, l'organisme unique de gestion
collective est le mandataire obligatoire, au sens d e l'article R. 214-24, des préleveurs irrigants jusqu'à la
délivrance de son autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : validation du règlement intérieur
Conformément à l'article R. 212-112 du Code de l'environnement, l'OUGC mettra en place un règlement
intérieur de fonctionnement avant le dépôt de sa de mande d'autorisation unique de prélèvement. Les
services de l'État valideront le contenu de ce règlement intérieur avant sa mise en service.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
59
Le règlement intérieur fixera entre autres les modalités suivantes :
- les missions obligatoires assurées par l'OUGC,
- le Plan annuel de répartition des volumes (PAR) ;
- les règles de fonctionnement entre l'OUGC et l'État ;
- les règles de fonctionnement entre l'OUGC et les préleveurs irrigants ;
- les règles applicables aux demandeurs adhérents : fixation du volume de référence, évolution du
volume de référence, règles de répartition des volu mes, ainsi que les modalités de contrôles
afférentes et les suites prévues ;
- les modalités de financement de l'OUGC ;
- la gestion des litiges ;
- la gestion des données dans le respect du Règleme nt Général pour la Protection des Données
(RGPD) notamment ;
- la composition de la gouvernance et en particulie r la composition du comité technique (COTECH),
du comité d'orientation (CODOR) de l'OUGC ;
- la répartition des rôles et attributions de chaqu e instance de gouvernance : COTECH, CODOR,
assemblée consulaire et bureau de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire ;
- les modalités et la fréquence des échanges ou des restitutions régulières auprès des instances
extérieures à la gouvernance de l'OUGC tels que le Comité de pilotage du PTGE et la CLE du SAGE
Sarthe aval ;
- le fonctionnement lié au respect des arrêtés de restrictions des usages de l'eau liés à la sécheresse.
Article 5
: dépôt du dossier d'autorisation et période transitoire
L'organisme unique de gestion collective dispose d' un délai de deux ans à compter de la date de
signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements, comme prévu par l'article R. 211-115 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.211-114 dudit code, l 'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnaire s
ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau ou de régularisation pour l'irrigation
en cours d'instruction à la date de sa désignation.
Jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.214-31-2 :
- À compter de la date de signature du présent arrê té, et jusqu'à la mise en œuvre de la gestion
mandataire en 2025, toute nouvelle demande de prélè vement est adressée au préfet du département
concerné (service police de l'eau), qui saisit l'OUGC pour avis.
- À compter du démarrage de la gestion mandataire en 2025, les demandes individuelles d'autorisation
de prélèvement pour l'irrigation sont présentées au préfet du département concerné (service police de
l'eau), par l'organisme unique pour le compte des préleveurs.
Dans tous les cas, le service police de l'eau reste le responsable de l'instruction et statue en paral lèle
sur l'aspect réglementaire de l'ouvrage de prélèvement.
L'intégration de tout nouveau prélèvement dans le périmètre circonscrit à l'article 2 du présent arrêté,
quel que soit le département, est conditionné au respect du volume plafond défini par le SDAGE Loire-
Bretagne dans l'attente de la labellisation «Hydrol ogie Milieux Usages Climat» des études volumes
prélevables (EVP) du SAGE Sarthe aval.
Après validation par la CLE des volumes prélevables dans le cadre de l'étude HMUC, tout nouveau
prélèvement sera conditionné au respect du volume plafond défini sur chaque sous-bassin.
Article 6
: publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des préfectures du Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
60
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les so ins du Préfet de la Sarthe et au frais de l'organis me
unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective, soit dans chacun
des départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.
Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les m airies concernées par le périmètre de gestion
collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal administratif d e
Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notifi cation. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8
: exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Maine-e t-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château Gontier, Mayenne, Segré-en-Anjou -Bleu, La Flèche et Mamers, les directeurs
départementaux des territoires du Maine-et-Loire, d e la Mayenne et de la Sarthe et le président de la
Chambre Régionale d'agriculture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du bassin versant
Sarthe aval, au préfet de région Centre-Val de Loir e, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
À Angers,
Le Préfet du Maine-et-Loire
SIGNÉ
Philippe CHOPIN
À Laval
La Préfète de la Mayenne
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
61
N%..m._e9_...><|mêmm|o,.wnour LETOZ\NVA\OF S €0\S LOS" ZO\ÔIS€S ININFLdVd3I SINANWOI E ; £202 siquieaoNNONNV.CANSTEHIHVE . c.>:om.mctmw©om:o.«.vv : 30e3u006t LNIWILIVdIA SANNWWOD [ i 20 e R eCL INFWILYVAIA SANNWWOD [ uy o]] . CTVAY JHLAVS 39VS Np a1WVEd (JANIOTT| A—— e p£e, = ° ...à...r. d «.rn ds d 2 ?; auoT-1e-veN NNso ue T 1000S-SINITTTIA r 2 . - \.u.w... ..... .......
¥o ...,.". o,._(.r .......... .. ..... L\l.-.,n.... _\ DE EG 8 S— A .
b
... auuesÛ {auuakep
s
L 'h " o/ x | |lene oyues /Àb\v 10]-19-21N3 A è ïS9110311133 SOp eTVAV FHLYVS 09N0 130 FHLINIYE3 —w_m..._.cwEwu._ mfl—æ—u ..._.E_<m<._...n_13434d
UO/39211 Z
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
62
Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGC
du bassin versant Sarthe aval
Communes du Maine et Loire :
Angers 49007 Juvardeil 49170
Briollay 49048 Miré 49205
Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49 220
Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241
Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267
Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323
Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330
Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339
Feneu 49135 Tiercé 49347
Communes de la Mayenne
:
Arquenay 53009 Préaux 53184
Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193
Bannes 53019 Saint-Brice 53203
Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206
Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210
Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212
Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220
Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221
Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232
Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233
Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248
Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249
Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255
Izé 53120 Saulges 53257
La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262
La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264
La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265
Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267
Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017
Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273
Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276
Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228
Parné-sur-Roc 53175
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
63
Communes de la Sarthe :
Allonnes 72003 Maigné 72177
Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179
Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184
Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187
Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195
Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213
Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218
Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232
Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223
Bousse 72044 Oizé 72226
Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228
Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229
Brûlon 72050 Parigné-l'Évêque 72231
Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230
Changé 72058 Pincé 72236
Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237
Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239
Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244
Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247
Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253
Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255
Chevillé 72083 Rouez 72256
Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257
Conlie 72089 Ruaudin 72260
Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261
Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264
Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268
Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champa gne 72274
Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278
Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280
Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287
Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 722 91
Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293
Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299
Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306
Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
64
Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312
Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315
Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321
Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334
Guécélard 72146 Solesmes 72336
Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339
Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343
La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347
La Quinte 72249 Tassillé 72348
La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350
Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351
Le Bailleul 72022 Trangé 72360
Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367
Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377
Ligron 72163 Vion 72378
Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379
Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381
Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385
Louplande 72169
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/ 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe Aval situé dans les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
65
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-10-00002
Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 66
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
A R R E T E N° du 10 janvier 2024
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BARBIER Delphine Liliane
Conseillère travaux, VIAREN, LE MANS
demeurant à Écommoy
- Monsieur BONVALOT Charles
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur BORDE Alain
Employé de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Saint-Mars-de-Locquenay
- Madame BOUSSARD Caroline Dominique Aurélie
Conseillère clientèle des particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL
ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Oizé
- Monsieur BRAISCHAUX Gaëtan
Pilote aval, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
PLACE ARISTIDE BRIAND – 72041 LE MANS CEDEX 9 - STANDARD : 02 43 39 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 67
- Madame CHAMI Racheda
Conseillère commerciale marche des professionnels, CAISSE REG CREDIT AGRI
MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur CHARLOT Sebastien
Employé, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Teloché
- Monsieur COURTY Ludovic
Pilote pulpes, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Grand-Lucé
- Madame DURAND Adeline
Sarthe, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Amné
- Madame ELOY Séverine, Stéphanie, Virginie
Conseillère des particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN,
LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame FAGUERET Aurelie
Technicienne finances, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur GUIET Grégory Gilles
Conducteur process, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Savigné-sous-le-Lude
- Monsieur JUSSAUME Emmanuel
Responsable flux matière, SODIAAL UNION, PARIS 14
demeurant à Vallon-sur-Gée
- Monsieur MAAMRI Khalid
Analyste marketing, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Madame MAHE Celine Germaine
Conseillère clientèle, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Chaufour-Notre-Dame
- Madame MALALI Bouchra
Gestionnaire réseau, VIAREN, PARIS 15
demeurant à Aigné
- Monsieur MARCILLE Benoit
Conseiller grande clientèle pro, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU
MAIN, LE MANS
demeurant à Ruaudin
- Monsieur MECHIN Fabien
Employé de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Saint-Mars-d'Outillé
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 68
- Monsieur NORMAND Antoine
Technicien de maintenance, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Allonnes
- Monsieur POILPRAY Nicolas
Chargé d'affaires professionnelles domaine agriculture, CAISSE DE CREDIT
MUT AGRIC DU CTRE, ORLEANS
demeurant à Avezé
- Monsieur RICHARD Philippe
Pilote conditionnement, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame ROCHE Karen
Conseillère en vente et service au crédit agricole normandie, CAISSE REG
CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN
demeurant à Béthon
- Monsieur ROUAULT Yoann
Métreur, VIAREN, LE MANS
demeurant à Mulsanne
- Monsieur RUELLO Olivier
Technicien bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Madame SOULARD Cecile
Technicienne bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Neuville-sur-Sarthe
- Madame SOULARD Fanny
Yvré l'Evêque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Yvré-l'Évêque
- Monsieur TESSIER Cédric
Chef de secteur, ENTREMONT SYNERGIES, ANNECY
demeurant à Le Mans
- Monsieur TISON Waslay
Adjoint au directeur d'agence, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU
MAIN, LE MANS
demeurant à Montbizot
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BARBIER Delphine Liliane
Conseillère travaux, VIAREN, LE MANS
demeurant à Écommoy
- Madame BOSSARD Cécile Stéphanie Christine
Technicienne de laboratoire, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Louplande
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 69
- Monsieur BOURGEOIS Emmanuel
Conseiller social accès aux droits, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Coulaines
- Madame DELOISON Monique
Préparatrice commandes, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Assé-le-Boisne
- Monsieur FONTAINE Thierry
Ouvrier, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame GHELFI Laurence
Salariée, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Saint-Mars-d'Outillé
- Madame GOULETTE Anne
Conseillère en gestion de patrimoine, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL
ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Spay
- Monsieur GUIDON Karim
Ouvrier, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur JARDAOUI Aziz
YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Allonnes
- Monsieur LOUVARD Michel François Emmanuel
Cadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à La Chapelle-Saint-Aubin
- Monsieur MANDIN Gaetan
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Madame PATUREAU Christelle
Opératrice couvoir, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, MAUGES-SUR-
LOIRE
demeurant à Notre-Dame-du-Pé
- Madame PERROUX Anita
Technicienne retraite, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Teloché
- Monsieur POTTIER Denis
Salarié, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Aubigné-Racan
- Madame RALLIER Marie-Paule
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Ballon-Saint Mars
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 70
- Madame TUFFREAU Nelly
Employée, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur VILLERET Jean-Christophe , Adolphe , Elie
Cadre gestionnaire, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Saint-Georges-du-Bois
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur CHENEAU Richard
Employé de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Villaines-sous-Lucé
- Monsieur FROGER Patrice
Employé de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Saint-Michel-de-Chavaignes
- Monsieur GANOT Dominique
Conseiller bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame GUERANT Ghislaine - Monique
Salariée, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Étival-lès-le-Mans
- Madame JAMES Laurence Raymonde
Technicienne bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Mulsanne
- Monsieur POUSSE Thierry
Pilote conditionneuse, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Saint-Jean-du-Bois
- Monsieur SEGRETAIN Christophe
Ouvrier, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Luché-Pringé
- Monsieur SIECZKAREK Michel
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LAVAL
demeurant à Fresnay-sur-Sarthe
- Madame VIVET Christine
Coordonnatrice retraite msa, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Sargé-lès-le-Mans
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BOURILLON Françoise
Chargée de prévention, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Spay
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 71
- Madame CAVALERIE Armelle
Responsable fonctionnel protection sociale, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE
MANS
demeurant à Sargé-lès-le-Mans
- Monsieur DALIVOUST Dominique - Louis - Jean
Employé de banque (crca anjou maine - le mans), CAISSE REG CREDIT AGRI
MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur LITEAU Pascal
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE
MANS
demeurant à Étival-lès-le-Mans
- Madame MONTECOT Christine-Lucette
Conseillère en économie sociale et familiale, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE
MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur RICHARD Jean
Polyvalent, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Chaufour-Notre-Dame
- Madame ROUSSELIN Corinne Regine Michele
Conseillère des particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN,
LE MANS
demeurant à Parcé-sur-Sarthe
- Madame TRISTAN Regine
Correspondante accueil, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
Article 5 :Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-10-00002 - Arrt-MHA.72.20240101-20240110-1407.odt 72
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-17-00001
Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00001 - Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans 73
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 17 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Modification d'un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20210773
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guillaume ADOLPH,
représentant l'établissement « SAS TCM – Le Venez » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00001 - Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans 74
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Guillaume ADOLPH, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS TCM –
Le Venez » situé, 41 place de la République à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00001 - Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans 75
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 17 janvier 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Agathe CURY
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-17-00001 - Vidéoprotection - TCM Le Venez Le Mans 76