DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-232
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi pour l'arrondissement de Parthenay (4
pages) Page 4
79-2025-10-30-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la personne BRUNET LUDOVIC
(2 pages) Page 9
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2025-10-16-00004 - A R R Ê T ? modificatif de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (4
pages) Page 12
79-2025-10-15-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« les Restaurants du Coeur des Deux-Sèvres » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 17
DDETSPP 79 / PP-MCCRF
79-2025-10-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association de
consommateurs UFC Que Choisir 79 (2 pages) Page 21
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons et crustacés à des fins scientifiques
pour le suivi de l'anguille argentée par le parc naturel régional du
Marais Poitevin - Saison 2025-2026 (8 pages) Page 24
DDT 79 / SPPH
79-2025-10-27-00003 - 251027 AP prescription revision PPRi Niort (4 pages) Page 33
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant
réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur
n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de
circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors
agglomération. (8 pages) Page 38
79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant
réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN
249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de circulation
Nantes-Limoges
Commune de Mauléon (6 pages) Page 47
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la
destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le
cadre de la réhabilitation du pont franchissant le Bougon (9 pages) Page 54
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-27-00001 - AP DRONE d'autorisation de survol de drone dans le
cadre de la 9ème journée de championnat de France de N2 opposant
FC CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le 01-11-25 au stade René
Gaillard à NIORT (3 pages) Page 64
79-2025-10-24-00003 - Arrêté
d'abrogation d'un arrêté
préfectoral
portant agrément en qualité de gardien de fourrière
automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société
DEPANN'79 (2 pages) Page 68
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-10-30-00003 - AP MODIFICATIF AGREMENT DR BAUDOUIN (2
pages) Page 71
79-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - session du 23 mai 25 (4 pages) Page 74
79-2025-10-20-00005 - PM BRESSUIRE -AP CAMERAS PIETON
ENREGISTREMENT INTERVENTIONS (4 pages) Page 79
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27
août 2025 relatif à l'emplacement des bureaux de vote pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune
d'Aigondigné (1 page) Page 84
79-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27
août 2025 relatif à l'emplacement des bureaux de vote pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune d'Assais
les Jumeaux (1 page) Page 86
SGC 79 / PRH
79-2025-10-15-00013 - MODIF 8 arrêté portant désignation des
membres du CSA FS DDT-3 (4 pages) Page 88
3
DDETSPP 79
79-2025-10-20-00006
arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi pour l'arrondissement
de Parthenay
DDETSPP 79 - 79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de Parthenay 4
En Direction départementale de l'emploi,PRÉFET : : daritéDES DEUX-SÈVRES du travail, des solidarités etzat de la protection des populationsFraternité Service « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploipour l'arrondissement de ParthenayLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025 portant délégation de signature aM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2025-03-31-00003 du 31 mars 2025 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi et solidarités del'arrondissement de Parthenay ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pourl'arrondissement de Parthenay du 10 juin 2025 ;Vu les désignations du Président du Conseil Régional ;Vu les désignations de la Présidente du Conseil Départemental;Vu les désignations de la Présidente de l'Association des Maires;Sur proposition du Secrétaire général, Monsieur Patrick VAUTIER ;
1/44, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de Parthenay 5
Arrête :Article 1Le comité local pour l'emploi et solidarité de l'arrondissement de Parthenay recouvre lepérimètre géographique de l'arrondissement de Parthenay comprenant la communautéde communes de Parthenay-Gâtine, la communauté de communes de Val de Gatine etla communauté de communes de l'Airvaudais Val de ThouetIl est présidé par l'État et par un ou plusieurs représentants de collectivités territorialesou de groupements de collectivités territoriales qu'il désigne.Sont nommés membres de droit avec voix délibérative pour l'arrondissement deParthenay:1° En qualité de représentants de l'État :- M. Christophe ADAMUS, Directeur de la DDETSPP ou son représentant2° En qualité de représentants du conseil régional :- Non désigné, titulaire- Non désigné, suppléant3° En qualité de représentants du conseil départemental :- Isabelle MASSE-REYNARD, responsable de la Maison Départementale desSolidarités de Gatine, titulaire- Blandine CLISSON, responsable de pôle Retour à l'Emploi et AccompagnementSocial, suppléante4° En qualité de représentants des collectivités :A) En qualité de représentants de la communauté de communes Parthenay-Gâtine:- Claude BEAUCHAMP titulaire- Didier GAILLARD, suppléantB) En qualité de représentants de la communauté de communes de |' Airvaudais Valdu Thouet :- Olivier FOUILLET, titulaire- Pascal BIRONNEAU, suppléantC) En qualité de représentants de la communauté de communes du Val de Gâtine :- Francine CHAUSSEREAY, titulaire- Jacques FRADIN, suppléantD) En qualité de représentants de la commune de Parthenay:- Chantal RIVAULT titulaire- Jean-Luc TREHOREL, suppléantE) En qualité de représentants des maires ruraux et commune rurale :- Yves ATTOU, titulaire- Christiane BAILLY, suppléante
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de Parthenay 6
Sont nommés membres de droit sans voix délibérative pour l'arrondissement deParthenay:5° En qualité de directrice territoriale de l'opérateur France Travail,- Mme Isabelle BARSACQ ou son représentant;6° En qualité de représentant de la mission locale Parthenay Gâtine,- Mme Séverine MONORY, trésorière ou son représentant7° En qualité de représentant de la mission locale du Thouarsais,- M. Martial BRUNET, président ou son représentant8° En qualité de représentants des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap,- Mme Stéphanie MICHENEAU, ou son représentant.Article2 :Pourront être invités à participer aux travaux des comités locaux pour l'emploi etsolidarités selon les thématiques :- Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel et Un représentant des organisationsprofessionnelles multi professionnel;- Un représentant des organisations syndicales des salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;Ainsi que les représentants des structures mentionnées à l'article L. 5311-7 - 111 du Codedu travail :- Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5311-4 1°, 2° et 3°:1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture deservices relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnementdes demandeurs d'emploi ;2° Les organismes liés à l'État par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2,relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières ;3° Les entreprises de travail temporaire.- Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5316-1Des organismes publics ou privés chargés du repérage des personnes les plus éloignéesl'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autremembre du réseau pour l'emploi ainsi que de la remobilisation et de l'accompagnementsocio-professionnel de ces personnes.- Les structures mentionnées à l'article L. 5213-13 : Entreprises Adaptées et les entreprisesadaptées de travail temporaire- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action socialeet des familles : ESAT- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 — | - 5°- b du Code del'action sociale et des familles: Établissement et services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de Parthenay 7
- Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 ducode du travail : PLIE- Les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 : Maison de l'emploi- Les groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 - 3ème alinéa : GEIQ- Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés àl'article L. 5411-51 IV - 3°: Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dansdes conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental etl'opérateur France Travail, après avis de l'instance départementale (CDPE)- Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et desfamilles : CAF et MSA- Les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour lespersonnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi- Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans lesdomaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article4L'arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pourl'arrondissement de Parthenay du 4 avril 2025 est abrogé;
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet des Deux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet.Article 6Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.
Niort, le A OCT. 2025a Pour le reba et par délégation,Secrétaire énéral de la Frétecture ———Eee _(EEaA patrisk VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2025-10-20-00006 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de Parthenay 8
DDETSPP 79
79-2025-10-30-00002
Récépissé d'abandon d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne BRUNET LUDOVIC
DDETSPP 79 - 79-2025-10-30-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
BRUNET LUDOVIC 9
| ae Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911865061Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme en date du 10 août 2022 enregistré auprèsde la DDETSPP sous le N° SAP911865061;Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 par M. Ludovic BRUNET en qualité dedirigeant pour l'organisme LUDOVIC BRUNET, SIRET 911865061 00012 nous signalantl'abandon des activités de services a la personne;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet des Deux-Sévres a Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; Décide :En application des articles R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme en date du 10 août 2022 est annulé à compter du 20 octobre2025,Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-30-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
BRUNET LUDOVIC 10
La décision de retrait peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission desservices à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Niort, le 30 octobre 2025Pour spréres et par30 ves ville subdélégation,ve CS 8484 Le chefide service79204 NIORT xcedex vyFrédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-30-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
BRUNET LUDOVIC 11
DDETSPP 79
79-2025-10-16-00004
A R R Ê T ? modificatif de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
DDETSPP 79 - 79-2025-10-16-00004 - A R R Ê T ? modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFECTUREDES DEUX-SEVRES DES DEUX-SEVRESDirection Générale des servicesMail Lucie Aubrac 4 rue Du GuesclinBP 531 BP 52279000 NIORT 79099 NIORT cedex 9
ARRETE modificatif de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
La présidente du Conseil départemental
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9;
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 146-3 à L. 146-11, R. 241-24, R. 241-27et R.532-4; |
Vu la délibération n° 15b du 15 décembre 2005 par laquelle le Conseil départemental a approuvé la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées »signée le 26 décembre 2005 modifiée par ses avenants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité depréfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées (CDAPH) pour une durée de quatre ans, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2024;
Considérant que, dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, une commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personnehandicapée ; que cette commission a été mise en place en mars 2006 ;
Considérant qu'il appartient à la Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres de nommer par arrêté,conjointement avec le Préfet, les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, àl'exception des représentants de l'État;
Considérant que des modifications sont intervenues dans la désignation des membres siégeant à cette commission ;
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ARRETENT
L'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 novembre 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1: Objet
Sont nommés en qualité de membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pourla durée restante du mandat selon l'arrêté du 27/10/2023, les personnes suivantes :
Article 1-1: Représentants du DépartementMadame Béatrice LARGEAUMadame Nathalie VINATIERMonsieur Olivier POIRAUDMadame Sylvie RENAUDINMonsieur Stéphane CADIOUMadame Amandine RECOUPEMonsieur Julien ROTUREAUMadame Georges AIRAULTMonsieur Hervé BAROTMadame Candy GRELLIERMadame Delphine GARCIAMadame Valérie SANANIKONEMadame Sophie CARBONNEMadame Audrey BLAIN-DELSOLMadame Patricia RASTOCLEMonsieur Olivier ORAINArticle 1-2 : Représentants de l'État
TitulaireSuppléanteSuppléantSuppléanteTitulaireSuppléanteSuppléantSuppléantTitulaireSuppléanteSuppléanteSuppléanteTitulaireSuppléanteSuppléanteSuppléant
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) ou son représentantTitulaireL'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé (ARS)ou son représentant
Titulaire
Titulaire
Article 1-3 : Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Madame Nathalie GAUTHIERMonsieur Bruno DEFONTAINEMonsieur Patrick LERAYMonsieur Philippe BOUCHERMadame Ghislaine BARRET
Titulaire CPAMSuppléant CAFSuppléant CPAMTitulaire MSASuppléante CAF
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Article 1-4 : Représentants des organisations syndicales* Représentants des organisations syndicales patronalesMonsieur Claude ROBINMonsieur Mathieu BERRANGER Titulaire MEDEFSuppléant MEDEF* Représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnairesMonsieur Rabah HADDADJMadame Eve BOUREAUMonsieur Alain MERCERONArticle 1-5 : Représentants des associations de parents d'élèvesMadame Béatrice PENOTMadame Katia MODARDMadame Carine GAUTRON
Titulaire CFDTSuppléante CFTCSuppléant FO
Titulaire FCPESuppléante FCPESuppléante FCPEArticle 1-6 : Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs famillesMadame Céline MILCENTMadame Frédérique BUFFETMonsieur Vincent BIGETMonsieur Guy BRIMBAULTMadame Elodie LANGOUETMonsieur Monique JEUNIAUXMonsieur Laurent BRILLAUDMadame Ludmilla CASSIAUXMadame Natacha AUMANDMadame Evelyne QUÉTÉMadame Bettie VRIGNAUDMadame Emilie PRAUDMonsieur Jorge CESPEDESMadame Isabelle CHATAIGNERMadame Mireille LACOUXMonsieur Frédéric PASQUETMonsieur Patrice PAIN-MERLIEREMonsieur Bernard BILLYMadame Liliane BARATONMadame Claudette LONJOUTMadame Françoise SORELMadame Corinne GENTILS
Titulaire Valentin APACSuppléante Autisme 79Suppléant Autisme 79Suppléant AFM TéléthonTitulaire UDAFSuppléant UDAFTitulaire FNATHSuppléante FNATHSuppléante T21Titulaire UNAFAMSuppléante UNAFAMSuppléante DIAPASOMTitulaire ADAPEISuppléante ADAPEISuppléante ADAPEISuppléant ADAPEITitulaire APFSuppléant APFTitulaire Dyspraxie FranceSuppléante GPA- APAJHSuppléante GPA PEP 79Suppléante Dyspraxie France
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Article 1-7 : Représentants du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)Madame Sophie CONDAC-PIGNON Titulaire Autisme 79Madame Amélie COLLOT Suppléante GPA 79-86Monsieur Jean PEROCHON Suppléant FENARACMadame Jocelyne CHARRON Suppléante FO
Article 1-8 : Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapéesMonsieur Amadou CAMARA Titulaire ITEP de la RoussilleMadame Adeline RUP Suppléante IME de VillaineMadame Anne-Sophie PARTHENAY Suppléante FDV PégaseMonsieur Walter GARCIA Suppléant Mélioris les GenêtsMadame Nadine BRUNOT Titulaire EPCNPHMadame Audrey MONGIN Suppléante FDV CoulonMadame Isabelle BEZARD Suppléante Ass. Aurore le BerceauMadame Alexandra THYRARD Suppléante Asso. Poitou Partage
Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département compétent pour la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées des Deux-Sèvres (MDPH 79) et la directrice de la MDPH 79 sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Niort, le 1 6 OCT. 2025
La présidente du conseil départementaldes Deux-Sèvres, , ,Le préfet des Deux-Sèvres,
Coralie DENOUES
"Simon FETET,
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DDETSPP 79
79-2025-10-15-00012
ARRÊT?É portant agrément de l'association « les
Restaurants du Coeur des Deux-Sèvres » au titre
des articles L365-3 et L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2025-10-15-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « les Restaurants du Coeur des Deux-Sèvres » au titre
des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 17
| = | Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la Protection des PopulationsDES DEUX-SÈVRES Service Solidarités
Fraternité
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « les Restaurants du Cœur des Deux-Sèvres » autitre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nancière et technique transmis le 17 juillet 2025 par le représentant légal de l'association« les restaurants du cœur » ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 18
Considérant les capacités de l'organisme a mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°' L'organisme à gestion désintéressée les « Restaurants du Coeur des Deux-Sèvres», association de loi 1901, 94 rue de la Blauderie à Niort est agréé pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation:e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation ;e de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :e L'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;e L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du
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logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséesArticle 2: l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79
79-2025-10-24-00004
Arrêté portant agrément de l'association de
consommateurs UFC Que Choisir 79
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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET usDES DEUX-SÈVRES du ÉEAVAU des Solisiartesps et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ portant agrément de l'associationde consommateurs UFC QUE CHOISIR 79Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la consommation, relatifs al'agrément des associations de défense des consommateurs ;Vu l'article L.621-1 du Code de la consommation relatif à l'action en justice des associations deconsommateurs régulièrement déclarées ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif a l'agrément des organisations de défense deconsommateurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26juin 2025 portant nomination de M.Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande déposée par l'UFC Que Choisir Des Deux-Sèvres enregistrée le 17 juillet 2025 ;Vu l'avis émis par la procureure générale de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 2 octobre2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
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ARRETE
Article 1er: L'association UFC Que Choisir des Deux-Sèvres, sise Maison des Associations, 12rue Joseph Cugnot, 79000 NIORT, est agréée pour exercer l'action civile devant lesjuridictionsciviles et pénales dans le cadre des dispositions de l'article L.811-1 du code de laconsommation.Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelabledans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif al'agrément des organisations de défense des consommateurs.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 24 ACT, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet
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DDT 79
79-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons et crustacés
à des fins scientifiques pour le suivi de l'anguille
argentée par le parc naturel régional du Marais
Poitevin - Saison 2025-2026
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scientifiques pour le suivi de l'anguille argentée par le parc naturel régional du Marais Poitevin - Saison 2025-2026 24
PREFET Direction départementaleX- e °pt ie des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de capture et de transport de poissons et crustacésà des fins scientifiquespour le suivi de l'anguille argentéepar le parc naturel régional du Marais PoitevinSaison 2025-2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Il! du Livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la_ propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 07 octobre2025, nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres';Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la demande du 12 septembre 2025 de Monsieur Pascal DUFORESTEL, président du parcnaturel régional du Marais Poitevin, en vue d'être autorisé à effectuer des captures et dutransport de poissons et crustacés;Vu la demande d'avis du 16 septembre 2025 adressée à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu l'avis du 17 septembre 2025 de monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis du 08 octobre 2025 de monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvresde l'office français de la biodiversité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire de l'autorisation: Monsieur Pascal DUFORESTEL, président du parcnaturel régional du Marais Poitevin sis 2, rue de l'Église - 79510 COULON, est autorisé àcapturer et transporter des poissons et crustacés dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole, alorscelle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe de l'annulation de ces pêches,le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne.
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Article 2 : Objet de l'autorisation : Cette étude engagée sous la maîtrise du syndicat mixte duparc naturel régional du Marais Poitevin est effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de laréglementation européenne de préservation des populations d'anguilles, sous l'égide duCOGEPOMI Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise. Le bassin de la Sèvre niortaise a étéretenu comme « riviére index ». |A ce titre, il s'agit de mettre en place un suivi de l'anguille au stade migrant sur le bassin.Le suivi proposé consiste à réaliser une évaluation du flux d'anguilles argentées sur la SèvreNiortaise pendant la période automnale et hivernale de chaque année (environ 5 mois) selonles conditions hydrologiques.Les inventaires concernent toutes les espéces de poissons et de crustacés a différents stadesde développement. |Article 3: Responsable et exécution matérielle: Les opérations sont conduites sous laresponsabilité de :+ M. Robin DADURE : 06-74-97-28-26 : responsable du dispositif et référent technique ;+ M. Dominique GIRET: référent technique ;° M. Alain TEXIER : référent technique.avec la participation des agents suivants :° __M"Sandrine GUIHENEUF -MTM Delphine DECOENE° . M. Nicolas GRELLIER - Mme Laurane LEQUELLEC* Mme Ariane LACROIX -Mme Léa MOREAU° MTM. Anne SINOQUET - M. Paco LEFRANCOIS+ MTM Adéalide CARSIN° M. Tom METEAU¢ M. Damien MARIE° TMM. Xavier BARON+ MTM Angele LORIENTEn cas de pic de migration, le bénéficiaire de l'opération pourra mobiliser des personnessupplémentaires. L'identité des personnes devra être mentionnée dans le rapport desynthèse.Par ailleurs, pour le Don fonctionnement des dispositifs, une surveillance régulière estnécessaire. En période de suivi régulier, une visite tous les jours ouvrés en moyenne esteffectuée afin de procéder au nettoyage des dispositifs par les agents du parc, seuls agents amanipuler les piéges.En période pluvieuse, un passage 2 fois par jour sera effectué, le matin et en fin dejournée.Les agents de la ville de Niort pourront être sollicités pour intervenir en soutien des agents duParc pour la réalisation de taches ne nécessitant pas de contact ni de manipulation depoissons.Pendant les suivis exceptionnels ou nocturnes, les agents du parc assureront cet entretien aucours de la relève des pièges, en complément de l'entretien quotidien réalisé par les agents dela ville.Les agents de la ville de Niort susceptibles d'intervenir pour assurer cet entretien :° M. Philippe BARICAULT - M. Guillaume FOUGERE - M. David POUVREAULT° M. Gaétan ROUGIER - M. Patrice BILLY = -M. Laurent DAVID+ M. Denis BILLAUD - M. Carlos GARCIA |° M. Sylvain HOULIER - M" Laurence HAMON
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Article 4 : Moyens et protocoles de capture: La pécherie scientifique est une installationtraditionnelle, constituée de pièges aménagés dans des pertuis, dont l'alimentation estcontrôlée par des vannes, équipés de plans de grille inclinés (espacement inter barreau de 15mm) et de pièges.Les anguilles seront capturées dans un piège (adapté pour éviter toute blessure), situé à l'avaldu canal de décharge du moulin.La surveillance régulière du piège, en fonction des conditions hydrologiques, sera effectuéepour éviter de conserver les animaux trop longtemps en captivité. La fréquence de la relèvedes pièges devra être adaptée aux conditions de pêche. Ils seront rendus inactifs avant le picde dévalaison des anguilles. Ce passage s'effectue tous les matins à partir de 9h00 dans lecadre du suivi régulier, une deuxième visite pouvant être également effectuée en fin dejournée. |Pendant les fortes montées d'eau (suivi exceptionnel) la présence du personnel et donc larelève des pièges est possible à toute heure dujour et de la nuit (suivi nocturne).Seuls les 3 agents du parc naturel régional du Marais Poitevin référents sont en possession dela clé des pièges et toute relève s'effectue en présence de l'un ou l'autre de ces agents.Ce suivi s'inscrit sur plusieurs années, avec une mise en œuvre ajustable chaque année enfonction de la pluviométrie et du débit de la Sèvre Niortaise.Les périodes de pointe d'activité dépendent de l'hydrologie et de l'intensité des fluxmigratoires observés. Les plannings prévisionnels sont ajustés en fonction.Les opérations de piégeage sont réalisées en continu, soit 24h/24h et 7jours/7, sauf en cas decrue, en fonction des disponibilités des agents. Au-delà d'un débit de référence supérieur à100 m"/s et au-dessous d'un débit minimum de 3 m°, la pécherie est désactivée et les vannesouvertes pour garantir la sécurité des biens et des personnes.La station de référence prise en compte pour le débit de la Sèvre Niortaise est « La Tiffardièretotal », commune de Niort, code hydro N4300623.Toutefois, si pour des raisons particulières, le bénéficiaire n'est pas en mesured' assurer unsuivi strict lors des pics de migration, les pièges ne devront pas être activés.Les 3 types de suivis identifiés:¢ Suivi régulier: Il correspond à un fonctionnement en routine avec marquage despoissons, lors d'épisodes de montée des eaux modérés ou à débit constant,nécessitant la présence de 1 voire 2 personnes sur le site. Estimation: entre 3 et 5relèves par semaine d'octobre à mars à Bégrolles, à partir des RFO mouvementsd'eau significatifs.+ Suivi nocturne: Les relèves nocturnes sont réalisées pour faire face a une éventuelleabondance de poissons ou à des conditions critiques de fonctionnement despêcheries (abondance de feuilles...). Présence de 3 personnes sur le site. Estimation unedizaine de nuits sur toute la période de pêche d'octobre à juin.+ Suivi exceptionnel: Réalisé pendant la période des pics de migration. Présence encontinu du personnel. Une équipe de 3 personnes, y compris les week-end et joursfériés. Estimation : 10 jours pendant la période d'octobre à juin.
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Article 5: Précaution à prendre: Ce suivi concerne uniquement les anguilles. Les spécimensd'une autre espèce prélevés accidentellement seront immédiatement remis à l'eau aprèsbiométrie, en aval immédiat du moulin, à l'exception des espèces dont l'introduction en eaudouce est interdite ou soumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du Code del'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruites sur place.Les poissons seront stockés dans des bacs différents d'une contenance de 100 litres, pour la. réception, le tri, l'anesthésie et le réveil :+ (ou+) bac de réception,1 (ou+) bac de tri, 1 bac d'anesthésie,1 bac de réveil ;Pour l'anesthésie, tout opérateur devra avoir à sa disposition tout le matériel pour respecter ledosage d'endormissement. Ces anesthésies se feront par lot de 25 anguilles maximum, etl'opérateur veillera à ce que l'endormissement ne dure pas trop longtemps.Une biométrie sur la longueur, le poids des individus, l'indice oculaire ainsi qu'un commentairesur l'aspect ou la présence de pathologie éventuelle (protocole standardisé Irstea) seronteffectués sur tous les poissons capturés.L'ensemble des prises est remis à l'eau après la manipulation et le réveil complet des individus,du mois d'octobre au mois de février dans un premier temps puis de manière occasionnelleen fonction des conditions hydrologiques, jusqu'au mois dejuin.Une sonde de température est installée sur le site pendant toute la durée des opérations. Lesdonnées ainsi enregistrées seront relevées régulièrement par les agents en charge des relèves.Toute observation de saumon atlantique, truite de mer, truite fario ou autre espèceindéterminée sera transmise en temps réel aux agents de l'OFB par téléphone (05 49 25 02 47)ou par courriel (sd79@ofb.gouv.fr). Si l'OFB ne peut se déplacer, le pétitionnaire devra réaliserdes photos de l'ensemble du poisson (une vue sur flanc gauche, un zoom sur caudale etadipeuse, un zoom sur tête) afin d'en faciliter l'identification à terme.Article 6 : Lieu de capture: Sur le site du moulin de Bégrolles à Niort (79000), équipés d'unepêcherie scientifique.Une convention entre le Parc naturel régional du Marais Bpieuin et chaque PAS a étésignée et précise les conditions d'utilisation de la pécherie.Article 7 : Validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la datede signature de cet arrêté jusqu'au 30juin 2026.Article 8: Présentation de l'autorisation: Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.- Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire doitpouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agents chargésde la police de la pêche en eau douce.Article 9 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Ellepeut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.5/7
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Article 10 : Déclaration préalable : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe avant lesopérations, par tous les moyens, au moins 15 jours a l'avance, des lieux et dates et horairesd'intervention le directeur départemental. des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service.départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin de la Loire-Bretagne. Il fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article11 : Compte rendu d'exécution : Le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse 1 moisau plus tard après la fin des opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant lademande d'autorisation de capture pour la saison suivante, au directeur départemental desterritoires, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indiquera:« La date de relève :¢ Le nombre, la longueur, le poids et l'indice oculaire des anguilles capturées ;° Le temps de piégeage ;¢ Les données enregistrées par.la sonde de température ;* Les débits à la station de référence ; .¢ Le nombre et les noms des agents participant a la manipulation ;+ Toutes observations d'individus blessés ou morts dans la cage ou après manipulationsera notée.Article 12 : Délai et voie de recours : Vous avez la possibilité de contester cette décision dansun délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :* soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;* soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sèvresou du ministre en charge de la transition écologique ;+ soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le siteWWW .telerecours.fr ; |Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne, le maire de la commune concernée (Niort), Monsieur leprésident du parc naturel régional du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Niort,le 28 OCT. 2025le Directeuydépartemental,par subdélégation,
nal CHARTIERL'adjoint au chef de serviceEau et Environnement
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PREFET : Direction départementaleDES UX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALprescrivant la révision du plan de prévention des risques inondation (PPRi)sur le territoire de la commune de NiortLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2007 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques inondation de la Sèvre Niortaise et ses affluents sur le territoire de lacommune de Niort;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de préventiondes risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu l'arrêté du 15 mars 2022 de la préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvantle plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Considérant la nécessité de réviser le plan de prévention des risques inondation, approuvé le3 décembre 2007 sur le territoire de la commune de Niort, au regard, d'une part, desévolutions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et d'autre part, de l'amélioration des connaissances et de la plusgrande précision dans la définition des zones inondables, afin de mieux prendre en compte lerisque inondation sur ce territoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTEArticle 1°: Prescription de la révision du PPRiLa révision du plan de prévention des risques inondation (PPRi), approuvé le 3 décembre 2007est prescrite sur le territoire de la commune de Niort.Article 2 : Périmètre de la révision et nature des risques pris en compteLe périmètre de la révision concerne les mêmes cours d'eau pris en compte dans le PPRiapprouvé le 3 décembre 2007. Il correspond aux territoires concernés par les risquesprévisibles d'inondation générés par les débordements d'une crue d'occurrence centennalede la Sévre Niortaise, du Lambon, du ruisseau de Romagné, du Marais de Bessines et du Brasde Sevreau.Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires des Deux-Sèvres est chargée d'instruire laprocédure de révision du PPRi visé à l'article 1 sous l'autorité du préfet des Deux-Sèvres.Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présentarrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'article R.562-2 du code del'environnement.Article 4 : Modalités d'associationUn comité de suivi, présidé par le préfet ou son représentant, est mis en place pour lavalidation des étapes clés de la révision du PPRi. Les réunions de cette instance à laquelleparticiperont des représentants de la préfecture, de la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres, de la commune de Niort et de la communauté d'agglomérationdu Niortais, seront organisées à une fréquence adaptée aux enjeux et au contexte.En parallèle du comité de suivi, des réunions seront organisées, à l'initiative du serviceinstructeur, avec les personnes publiques et organismes associés à la démarche de révision duPPRi. En application de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associées lacommune de Niort et la communauté d'agglomération du Niortais. Sont également associésles services ou organismes suivants :l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise;le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;la chambre d'agriculture interdépartementale Charente-Maritime Deux-Sèvres ;la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres ;le conseil départemental des Deux-Sèvres ;l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres de la directionrégionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;l'association Deux-Sèvres Nature Environnement.
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D'autres organismes en tant que de besoin pourront éventuellement être associés a ladémarche au cours de la procédure.A minima, trois réunions avec les personnes publiques et organismes précités serontorganisées à des étapes clés de la procédure de révision du PPRi.A l'issue de cette phase d'association et préalablement à la mise à l'enquête publique duprojet de PPRi, le préfet consultera officiellement le conseil municipal de Niort, le conseild'agglomération du Niortais et les autres organismes visés à l'article R. 562-7 du code del'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réceptionde la saisine, leur avis sera réputé favorable.Article 5 : Modalités de concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue en liaison avec la commune de Niort pendant toutela durée de l'élaboration du projet. Elle concerne :- la mise à disposition, tout au long de la procédure d'instruction, des documents concernantle projet de révision du PPRi, sur le site internet de l'État dans le département :https://www.deux-sevres.gouv.fr/revision-PPRi-de-niort- l'organisation à l'initiative du service instructeur, a minima, de deux réunions publiquesd'information ;- le déroulement d'une enquête publique conformément à l'article R. 562-8 du code del'environnement ;- la formalisation et le rendu-compte de la concertation dans un document intitulé « bilan dela concertation », joint au projet de révision du PPRi soumis à l'enquête publique.Le public peut faire part de ses observations tout au long de la démarche :- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoiresService prospective planification habitat39 avenue de Paris — BP 52679022 NIORT Cedex 9- par messagerie électronique à : ddt-spph-plan@deux-sevres.gouv.frArticle 6 : Notification de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Niort et au président de lacommunauté d'agglomération du Niortais.Il est également adressé aux personnes publiques et organismes associés à la démarche derévision du PPRi nommément visés à l'article 4.Article 7 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, en mairiede Niort et au siège de la communauté d'agglomération du Niortais.Mention de cet affichage est inséré, par les soins du préfet des Deux-Sèvres, dans les journaux« La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest ».Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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Article 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou sur l'applicationinternet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires, le président de la communauté d'agglomération du Niortais et le maire de Niort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 27 GCT, 2025our le Préfet, et par délégation,le pone Général,ER _'Patrick VAUTIER
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DIRCO
79-2025-10-21-00003
Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la
bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN
249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de
circulation Limoges -Nantes. Commune de
Mauléon hors agglomération.
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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MINISTERECHARGE Direction Interdépartementaleri TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
District de Poitiers
ARRÊTE N°2025-N249-POI-79-16portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie del'échangeur N°14 de la RN 249 entre les PR 67+850 et 68+080 dans lesens de circulation Limoges - Nantes
à l'occasion des travaux de réparation de glissières de sécurité
Commune de MAULÉONHors agglomération
La Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;
1, rue Irène juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet des Deux-Sevres;VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2023 donnant dé-légation de signature a M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-02 en date du 17 avril 2025 du directeur interdé-partemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;VU l'avis favorable du conseil départemental 79 ainsi que de la commune de MAULÉON ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux deréparation de glissières de sécurité, sur certaines bretelles de la RN249, sens Limoges -Nantes. du PR 67+850 AU PR 68+080 , sur le territoire de la commune de MAULEON.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° :A partir du 03/11/2025 et jusqu'au 07/11/2025 entre 9h30 et 12h00, la bretelle de sortie de |'échangeur N°14 dans le sens 1 sera fermée, d'environ 1 heure jusqu'a 2 heures 30 maximumpendant une matinée, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières de sécurité.Sens 1: Limoges - Nantes
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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|MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestEgalitéFraternité
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet des Deux-Sèvres:VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2023 donnant dé-légation de signature à M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-02 en date du 17 avril 2025 du directeur interdé-partemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;VU l'avis favorable du conseil départemental 79 ainsi que de la commune de MAULÉON ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux deréparation de glissières de sécurité, sur certaines bretelles de la RN249, sens Limoges -Nantes_ du PR 67+850 AU PR 68+080, sur le territoire de la commune de MAULEON.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° :A partir du 03/11/2025 et jusqu'au 07/11/2025 entre 9h30 et 12h00, la bretelle de sortie de |'échangeur N°14 dans le sens 1 sera fermée, d'environ 1 heure jusqu'à 2 heures 30 maximumpendant une matinée, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières de sécurité.Sens 1 : Limoges - Nantes
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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District de PoitiersARRETE N°2025-N249-POI-79-portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie del'échangeur N°14 de la RN 249 entre les PR 67+850 et 68+080 dans lesens de circulation Limoges - Nantes
a l'occasion des travaux de réparation de glissieres de sécurité
Commune de MAULEONHors agglomération
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routiére ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
— Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
]Les usagers désirant sortir de la RN 249 en direction de la RD759, danséchangeur 14 le sens Limoge-Nantes, sont invités à continuer sur la RN249 jusqu'à|| Mesure , . . . . =bretelle de | N°9 l'échangeur N°13, puis de repartir en direction de Poitiers sur la RN249sortie | jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 14. |
Article 2 :La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantierseront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.Article 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.Article4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Niort dansle délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleOE TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
être adressé soit par voie postale au tribunal administratif compétent de Niort soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exé-cutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres :- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest - DIRCO ;- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres :- Le Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;- AU Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres :- au district de Poitiers concerné par les travaux ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée a:- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département desDeux-Sèvres- La DDT des Deux-Sèvres1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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|MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestEgalitéFraternité
- Mr le Président du syndicat des transports routiers- Le Maire de MAULEON
- A Poitiers le A alert 1025Le Préfet et par délégationle Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest
, La
Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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DIRCO - 79-2025-10-21-00003 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-16
portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 de la RN 249
entre les PR 67+850 et 68+080 dans le sens de circulation Limoges -Nantes. Commune de Mauléon hors agglomération.
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DIRCO
79-2025-10-21-00002
Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la
sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR
68+820 et 68+560 dans le sens de circulation
Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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District de Poitiers
ARRÊTE N°2025-N249-POI-79-17portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie del'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sensde circulation Nantes - Limoges
à l'occasion des travaux de réparation de glissières de sécurité
Commune de MAULÉONHors agglomération
Le Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre1 - 8ème Partie — Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2023 donnant dé-légation de signature à M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-02 en date du 17 avril 2025 du directeur interdé-partemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;VU l'avis favorable du conseil départemental 79 ainsi que de la commune de MAULÉON :Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux deréparation de glissières de sécurité, sur certaines bretelles de la RN249, sens Nantes -Limoges, du PR 68+820 AU PR 68+560, sur le territoire de la commune de MAULÉON.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° :A partir du 03/11/2025 et jusqu'au 07/11/2025 entre 9h30 et 12h00, la bretelle de sortie de I'échangeur 14 dans le sens 2 sera fermée, de 1 heure jusqu'à 2 heures 30 maximum pendantune matinée, afin de réaliser des travaux de réparation de glissières de sécurité.Sens 2 : Nantes - Limoges
1, rue Irène juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
échangeur 14 Les usagers désirant sortir de la RN 249, dans le sens Nantes-Limoges,Mesure |sont invités à prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 13, puis àr | ° . x ;b us de N°17 |emprunter la RD 41 jusqu'à la RD 149 bis.
Article 2 :La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantierseront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.Article 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Niort dansle délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doitêtre adressé soit par voie postale au tribunal administratif compétent de Niort soit par voie1, rue Irène Juliot Curie860000 Poitiers STél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
50
MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exé-cutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest - DIRCO ;- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;- Le Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres;- au district de Poitiers concerné par les travaux ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département desDeux-Sèvres- La DDT des Deux-Sèvres- Mr le Président du syndicat des transports routiers- Le Maire de MAULEON
1, rue tréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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MINISTERECHARGE Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestEgalitéFraternité
- A Poitiers le ob A oclolre ACLSLe Préfet et par délégationle Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest
Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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DIRCO - 79-2025-10-21-00002 - Arrêté n°2025-N249-POI-79-17
Portant réglementation de la circulation sur la sortie de l'échangeur 14 de la RN 249 entre les PR 68+820 et 68+560 dans le sens de
circulation Nantes-Limoges
Commune de Mauléon
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-10-22-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats
d'espèces protégées, accordée dans le cadre de
la réhabilitation du pont franchissant le Bougon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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=mPREFETDES DEUX-SEVRESLithertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DREAL NA/SPN/DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées,
accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le Bougon
Commune de Bougon
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 148/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L ; 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FÉTET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décisio n n°79-2025- 10-01-00006 du 1er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 1er
octobre 2025 par la commune de Bougon, afin de r éaliser des travaux de réhabilitation
du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date d u 14 octobre
2025 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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VU la consultation du public menée du 6 au 21 octobre 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
et que le projet s'inscrive dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'art du pont franchissant le Bougon nécessite des travaux
afin de permettre la circulation aux poids lourds ; que ces travaux consistent à la
réalisation d'un nouveau tablier fondé sur micropieux implantés au droit de la pile
centrale et des culés, à l'ajout de tirants métalliques pour s'opposer aux efforts
horizontaux tendant à éloigner les parapets, et à la réparation des désordres de l'ouvrage
par rejointoiement de maçonneries et injection de coulis ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de
compensation à la destruction des sites de reproduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à rénover l'ouvrage d'art afin de sécuriser la
circulation et garantir la sécurité des personnes et des biens, présente, à ce titre, une
raison impérative d'intérêt public majeur.
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
- Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a commune de Bougon, représentée par Monsieur le
maire, 40 route de Javarzay 79800 Bougon - dans le cadre de la réhabilitation du pont
franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon.
ARTICLE 2 - Objet de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le Bougon, l e bénéficiaire est
autorisé, au sein de l'emprise des travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions :
de perturbation intentionnelle d'individus de Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
et de destruction ou d'altération de ses habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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ARTICLE 3 - Nature et durée des opérations
Les travaux concernent la réhabilitation du pont franchissant le Bougon, par la réalisation
d'un nouveau tablier fondé sur micropieux implantés au droit de la pile centrale et des
culés, l'ajout de tirants métalliques pour s'opposer aux efforts horizontaux tendant à
éloigner les parapets  , et la réparation des désordres de l'ouvrage par rejointoiement de
maçonneries et injection de coulis. La présente dérogation s'applique strictement au
périmètre de ces travaux.
Les travaux peuvent commencer à la signature de l'arrêté et se dérouler jusqu'au 31
décembre 2025.
Le bénéficiaire informe sans délai de la date de démarrage des travaux, la DREAL/service
patrimoine naturel et l'Office Français de la Biodiversité/service départemental des Deux-
Sèvres.
ARTICLE 4 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement et le plan actualisé du chantier
sont transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Suivi environnemental du chantier
Dans le cadre de la réalisation des travaux, un suivi environnemental du chantier est mis
en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur
les milieux naturels. Il est réalisé par un écologue. Ce suivi environnemental est mis en
place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des
prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,
sensibilisation environnementale des personnels de chantier) ainsi qu'à
l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et le cas échéant,
mettre en œuvre des mesures correctives ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux
engagés (inclus au journal de bord, cf. article 6). Pendant les travaux, l'écologue
s'assure de l'absence de spécimens d'espèces protégées sur le chantier.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la
prise en compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient
compatibles avec le chantier en cours. Toute modification, ou nouvelle action apportée
est au préalable soumise à la validation de la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au
suivi environnemental du chantier, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
du suivi environnemental.
Les rapports de visite de l'écologue sont établis et joints au journal de bord, tel que
prescrit à l'article 6 suivant.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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Un bilan du suivi environnemental du chantier est réalisé à la fin de travaux et transmis à
la DREAL/SPN, avant le 31 mars 2026.
ARTICLE 6 - Journal de bord des travaux
Le bénéficiaire est tenu d'établir un journal de bord des travaux comprenant les comptes-
rendus des visites chantier, le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux
espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations de travaux, ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre
autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le journal de bord est fourni aux services de l'État sur simple demande. Il est transmis dès
la fin du chantier à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 mars 2026.
ARTICLE 7 - Respect des mesures d'évitement et de réduction
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient
communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les
dispositions du présent arrêté. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Les comptes-rendus de la mise en œuvre de ces actions sont inscrits au journal de bord
du chantier (cf. article 6).
ARTICLE 7 . 1 – Mesure d'évitement
Les cavités favorables aux chiroptères sont évitées pendant la phase de travaux. Celles-ci
sont repérées et balisées par un chiroptérologue avant le début des travaux.
ARTICLE 7 .2 - Mesures de réduction en phase travaux
◦ Adaptation du calendrier de travaux   :
Les travaux sont réalisés entre l a date de délivrance de la présente dérogation et l e 31
décembre 2025.
◦ Préservation des individus   :
▪ avant le démarrage des travaux  : contrôle diurne de la présence
d'individus, suivi d'un contrôle crépusculaire/nocturne de sorti de gîte afin
de s'assurer du départ des individus. Ce contrôle sera réalisé à l'endoscope
couplé à un contrôle auditif (Batbox) ;
▪ après contrôle du départ des animaux , comblement des anfractuosités afin
qu'ils ne puissent plus utiliser les gîtes durant toute la phase travaux. Les
travaux ne pourront débuter qu'après l'absence certaine des animaux,
validée par un écologue.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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◦ Préservation des gîtes   :
▪ durant les travaux , un contrôle est réalisé afin de vérifier l'état des cavités ;
▪ en fin de travaux , les cavités comblées sont ré-ouvertes et contrôlées afin
de s'assurer de leur intégrité.
Malgré ces précautions, en cas de découverte d'un individu de chiroptères en phase
travaux, ceux-ci sont suspendus.
ARTICLE 8 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises
pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses
abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la
formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces
envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises
travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en
particulier interdits.
Les comptes-rendus de la mise en œuvre de ces actions sont inscrits au journal de bord
du chantier (cf. article 6).
ARTICLE 9 - Lutte contre les pollutions accidentelles
Afin de limiter les risques de pollutions superficielles, les actions suivantes sont mises en
place en phase chantier :
• utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et
d'entretien, interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors
des emplacements de lavage et de vidange ;
• tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit
être muni d'une capacité de rétention aux produits concernés et bien
dimensionnée ;
• tout déversement de produit, substance, solide ou liquide est proscrit ;
• formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les
procédures à suivre en cas d'incident ;
• présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au
sein des véhicules présents en permanence sur le chantier ;
• utilisation de machines en bon état général.
Les comptes-rendus de la mise en œuvre de ces actions sont inscrits au journal de bord
du chantier (cf. article 6).
ARTICLE 10 - Mesures de compensation et de suivis
ARTICLE 10. 1 – Mesure de compensation
Chaque cavité endommagée lors des travaux, sera ré-aménagée pour accueillir les
chauves-souris (remplacement de la pierre endommagée et/ou substitution par une tuile).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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De nouveaux gîtes sont créés afin de garantir au moins l'équivalent en capacité d'accueil
avant travaux. Les travaux de compensation sont réa lisés sous la surveillance d'un expert
chiroptérologue.
Le bénéficiaire envoi à la DREAL/SPN le compte-rendu de la mise en œuvre des mesures
compensatoires, avant le 27 février 2026.
ARTICLE 10.2 - Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services
compétents de l 'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet avant le 31 mars 2026 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les
éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp),✗
produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les
données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la
mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la
fiche mesure).
Les modèles à utiliser et la notice d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le
site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant  : http://www.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
ARTICLE 10.3 - Mesures de suivi
Afin d'évaluer le bon retour des animaux après les travaux et, le cas échéant, l'efficacité
des habitats crées pour la compensation, un suivi des chiroptères est mis en œuvre, au
printemps et en été. Il est réalisé tous les ans pendant les 5 années après la fin des
travaux de réhabilitation du pont, soit annuellement jusqu'en 2030.
Le bilan des mesures et des suivis fait l'objet d'un rapport annuel. Un bilan final est réalisé
au bout des 5 années de suivi. Ces documents sont adressés à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN), au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi/bilan.
Si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des habitats mis en place, des mesures
complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 10.4 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises
postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts
et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les
suivis afférents.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
ARTICLE 11 – Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Article 3 Avant le début des travaux
Plan et planning du chantier Article 4 Dés réception arrêté
Journal de bord du chantier Article 6 Avant le 31 mars 2026
Bilan du suivi environnemental du chantier Article 5 Avant le 31 mars 2026
Compte-rendu des travaux de compensation Article 10.1 Avant le 27 février 2026
GéoMCE : géolocalisation des mesures de
compensation.(via l'adresse mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
Article 10.2 Avant le 31 mars 2026
Rapport annuel de suivi des chiroptères (printemps et
été) et bilan au bout des 5 ans de suivi.
Article 10.3 Rapports annuels  : les 31
décembre 2026, 2027 , 2028,
2029 et 2030.
Bilan des 5 ans : 31 mars 2031
Dépobio : récépissé de versement des données brutes
de biodiversité (via le site internet :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)
Article 10.4 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données.
ARTICLE 12 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents
ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
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ARTICLE 14 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-
et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours
(www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
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Adjoint au Chef de Département
ARTICLE 16 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, l e Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de s Deux-
Sèvres, et dont une copie est transmise pour information au :
• Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office Français de la
Biodiversité,
Niort, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces
protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le
Bougon
63
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-27-00001
AP DRONE d'autorisation de survol de drone
dans le cadre de la 9ème journée de
championnat de France de N2 opposant FC
CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le
01-11-25 au stade René Gaillard à NIORT
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-27-00001 - AP DRONE d'autorisation de survol de drone dans le cadre de la 9ème journée
de championnat de France de N2 opposant FC CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le 01-11-25 au stade René Gaillard à NIORT 64
=xPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la rencontre qui opposera le FC Chauray aux Girondins de Bordeaux et mobilisant 2groupes d'Ultras bordelais antagonistes avec un nombre de spectateurs attendus entre4000 et 5000 personnes sur l'après-midi et le début de soirée du samedi 01 novembre2025;Vu la demande en date du 14 octobre 2025, formulée par la Direction Départementale dela Police Nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de 1 caméra aéroportée de 15h00 à 20h30 le 01novembre 2025 sur la ville de Niort, secteur de la Venise Verte - Boulevard Atlantique -Avenue de La Rochelle;Considérant, que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu à desaltercations entre les supporters ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de contrôle a forte visibilité, de procéder à la captation, àl'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin depouvoir déceler tout éventuel trouble à l'ordre public en amont du dispositif mis en placeet de permettre de sécuriser les effectifs engagés sur cette opération d'envergure;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - MF : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-27-00001 - AP DRONE d'autorisation de survol de drone dans le cadre de la 9ème journée
de championnat de France de N2 opposant FC CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le 01-11-25 au stade René Gaillard à NIORT 65
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement;Considérant que dans ces circonstances, le recours a un dispositif de captation installé surun aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins: notamment en raison du secteur de couverturede ce contrôle ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de ce dispositif, soit le samedi 01 novembre 2025, de 15h00 à 20h30 sur la villede Niort secteur de la Venise Verte - Boulevard Atlantique - Avenue de La Rochelle ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture; que de même, une informationspécifique sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertirles personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen demessages sonores, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titred'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur ville de Niort, sur le secteur défini en annexe,de la Venise Verte - Boulevard Atlantique - Avenue de La RochelleArticle 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (caméra HD);Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur leplan joint en annexe;Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 01 novembre2025 de 15h00 à 20h30 sur la ville de Niort (carte jointe en annexe) ;Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'état et réseaux sociauxArticle 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements;Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.7919,télécopie 05.49.60.68.09. ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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de championnat de France de N2 opposant FC CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le 01-11-25 au stade René Gaillard à NIORT 66
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sévres et la DirectriceDépartementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le ai DCI. 2025
= FETET
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de championnat de France de N2 opposant FC CHAURAY aux Girondins de BORDEAUX le 01-11-25 au stade René Gaillard à NIORT 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-24-00003
Arrêté
d'abrogation d'un arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société
DEPANN'79
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d'abrogation d'un arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
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EnPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéd'abrogation d'un arrêté préfectoralportant agrément en qualité de gardien de fourrière automobilede M. Guillaume GABIN, gérant de la société DEPANN'79Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 a R 325-25 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 243-1, L. 410-1 respectant les codes de l'abrogation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du 1% août 2011 du Ministre de l'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules conféré aux préfets ;Vu la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres du 20 septembre 2024 portantrenouvellement de l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile présentéepar M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79, pour la gestion du serviced'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules setrouvant en infraction ou constituant une entrave à la circulation, sur le territoire de lacommune de Thouars sur une durée de 3 ans;Considérant que la situation financière de la fourrière automobile Dépann'79 située ZAchamp de l'ormeau - 79100 Sainte Radégonde oblige Monsieur Guillaume BABIN, gérant, amettre fin à son activité ; 1/2PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, nue Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - Www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-24-00003 - Arrêté
d'abrogation d'un arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
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Considérant que l'arrêt de l'activité par le gérant de la fourriére reconsidère la mise enœuvre de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 susvisé ;Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral précité enapplication des dispositions de l'article L.243-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Considérant que cette abrogation entraîne l'arrêt de l'agrément en qualité de gardien defourrière automobile représentée par M. Guillaume BABIN, gérant de la sociétéDEPANN'79, pour la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, degardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou constituant uneentrave à la circulation, sur le territoire de la commune de Thouars ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de gardiende fourrière automobile présentée par M. Guillaume BABIN, gérant de la sociétéDEPANN'79, pour la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, degardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou constituant uneentrave à la circulation, sur le territoire de la commune de Thouars sur une durée de 3 ansest abrogé ;Article 2: L'arrêt de l'agrément de gardien de fourrière automobile par le gérant de lasociété résulte de l'abrogation de l'exécution de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de sapublication, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur: place Beauvau 75800 PARISCedex 09 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4: La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire, le maire de Thouars et ladirectrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume BABIN,gérant, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le 2 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directédrde cabinet
2/2PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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d'abrogation d'un arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-30-00003
AP MODIFICATIF AGREMENT DR BAUDOUIN
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00003 - AP MODIFICATIF AGREMENT DR BAUDOUIN 71
PREFET ~ |DES DEUX-SÈVRES CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE modifiant l'arrêté du 10 juin 2025, portant renouvellement de l'agrémentau titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Patrice BAUDOUINLe Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 a R 226-4;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du travail ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 nommant MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desDeux-Sévres ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu a ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant agrément au titre du contrôle del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire duDocteur Patrice BAUDOUIN ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00003 - AP MODIFICATIF AGREMENT DR BAUDOUIN 72
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément autitre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire du Docteur Patrice Baudouin ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025, portant délégation de signature a MmeChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités et directrice adjointe de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'attestation de formation continue, effectuée le 23 mai 2025, fournie par le DocteurPatrice BAUDOUIN dans le cadre de sa demande du renouvellement d'agrément;Considérant que l'arrêté du 10 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément au titre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire du docteur Patrice BAUDOUIN faisait état d'une adresse postale erronnée ;Sur proposition du Chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1°: Le Docteur Patrice BAUDOUIN, médecin agréé par arrêté du 10 juin 2025,exercera ses missions en cette qualité au sein de son cabinet médical situé 7, place del''aumôêônerie a Celles-sur-Belle (79370).Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et notifié à l'intéressé.
La vs
Niort, le 6 achobe /els
Pour le préfet et par délégationLa cheffe de services des sécurités, directrice adjointede Cabinet
=Chrystel BAILLARGET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00003 - AP MODIFICATIF AGREMENT DR BAUDOUIN 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-29-00001
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23
mai 25
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23 mai 25 74
PREFET " CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de délivrance duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations envue de la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté ministériel du 15juin 2024 relatif à la filière aquatique;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à Mme ChrystelBAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet ;Vu le procès verbal de la session du 23 mai 2025, organisée par le CRENSOA, reçu en préfec-ture le 28 octobre 2025;Sur proposition de M. le chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23 mai 25 75
ARRETE
Article 1er: Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté sontdéclarés admis a l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.Article 2: La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois, suivant sapublication, en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres — BP 70000 — 79099 NIORTCEDEX 9 ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion de crise) - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 - 86020 POITIERS CEDEX (dans le délai de deux mois à compter de la notification al'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.frL'exercice d'un recours ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissement etle CRENSOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 9 9 QCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service des sécuritésadjointe au directeur de cabinet,
Chrystel BAILLARGET
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23 mai 25 76
E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité Cabinet
Annexe à l'arrêté du 29 OCT. 2025
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 23 mai 2025NOM PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION | Numéro diplômeMme DANGEON Lilou Le CRENSOA A-79-01/000224M. PREVOTEAU | Dominique Le CRENSOA A-79-01/000225Mme EDELY Clara Le CRENSOA /
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23 mai 25 77
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 23 mai 25 78
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-20-00005
PM BRESSUIRE -AP CAMERAS PIETON
ENREGISTREMENT INTERVENTIONS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-20-00005 - PM BRESSUIRE -AP CAMERAS PIETON ENREGISTREMENT INTERVENTIONS 79
PREFET | CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Lo ocloblt JolAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale de la commune de Bressuire
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fiches et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu la loi n° 2016-731 du 3juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme etleur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale,notamment son article 114 ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deM.Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025, portant délégation de signature à M.TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet et directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la convention communale de coordination conclue le 27 février 2023 entre le maire deBressuire, le procureur de la République et la gendarmerie nationale, dispositions des articlesL.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, complétée par l'avenant n°1 signéen date du 16 septembre 2025;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant que la demande transmise le 16 septembre 2025 par Madame le maire deBressuire est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la cheffe du Service des Sécurités ;
ARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela commune de Bressuire est autorisé au moyen de deux caméras « piéton » individuellestoujours fixées de façon apparente sur l'uniforme des agents.Article 2 : Le public devra être informé de la dotation en caméras « piéton » individuelles, desagents de la police municipale de la commune de Bressuire, et des modalités d'accès auximages (voir fiche ci-jointe).Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 30jours.A l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bressuire adresse àla Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité auxdispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisés parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationalede l'informatique et des libertés.Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, sis :15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
f) i | n soNiort, le Zo echohee fold
par délégationJr de cabinetPour le préfe
Tony CHESNEAU-LLOYD
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ALISAGE
EN CHIFFRESAnnée 2024 ee ddA
: Vidéoprotection31 caméras4 installées dans l'espace publici 57 vidéos extraites suites auxJ e réquisitions de la Gendarmerie0e 80 % d'élucidation grâce auxP images de la vidéoprotectionQ a a
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-20-00005 - PM BRESSUIRE -AP CAMERAS PIETON ENREGISTREMENT INTERVENTIONS 83
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août
2025 relatif à l'emplacement des bureaux de
vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 pour la commune d'Aigondigné
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement
des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune d'Aigondigné 84
— Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégration et des collectivités localesLATTES 'ÉgairéFeogeryie?
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement des bureaux de votepour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026dans le département des Deux-Sèvres__ Le Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secré-taire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick'VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée par la mairie d'Aigondigné ;ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 fixant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre2026, le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres estmodifié comme suit :Pour la commune d'Aigondigné : le bureau de vote n°2 est fixé à l'adresse suivante : Garderie scolaire -Place de la laïcité - Thorigné.Le périmètre du bureau de vote n'est affecté d'aucun changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans la commune d'Aigondigné et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de la communed'Aigondigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, l@é 22 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralORPatrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement
des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune d'Aigondigné 85
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-22-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août
2025 relatif à l'emplacement des bureaux de
vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 pour la commune d'Assais les
Jumeaux
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement
des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune d'Assais les Jumeaux 86
<i Direction de l'immigration,DES DEUX-SÈVRES de l'intégration et des collectivités localesÉilerséÉgsireOT EPLETTES
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement des bureaux de vote| pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026dans le département des Deux-SèvresLe Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la Républiqueen date du 18 octobre 2023 portant nomination du secré-taire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; :Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la demande présentée par la mairie d'Assais-les-Jumeaux;ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 fixant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre2026, le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres estmodifié comme suit : |Pour la commune d'Assais-les-Jumeaux : le bureau de vote n°2 est fixé à l'adresse suivante : 2èmebureau — Salle des fêtes — 17 rue de la Croix des Jumeaux — VELUCHE.Le périmètre du bureau de vote n'est affecté d'aucun changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans la commune d'Assais-les-Jumeaux et inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de la commune d'Assais-les-Jumeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le 22 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralEC a on nn.CoPatrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 août 2025 relatif à l'emplacement
des bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour la commune d'Assais les Jumeaux 87
SGC 79
79-2025-10-15-00013
MODIF 8 arrêté portant désignation des
membres du CSA FS DDT-3
SGC 79 - 79-2025-10-15-00013 - MODIF 8 arrêté portant désignation des membres du CSA FS DDT-3 88
E 3PREFET . Direction Départementale des TerritoiresDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant désignation des membres du comité social de la Direction Départementaledes Territoires et de sa formation spécialiséeLe Directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;. Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration. dans les administrations et les établissements publics de l'État ;. Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par'internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu l'arrêté modificatif de composition de 22 janvier 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU, Directeurdépartemental des territoires des Deux Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
4 rue Du Guesclin 79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 www.deux-sevres.gouv.fr1/3
SGC 79 - 79-2025-10-15-00013 - MODIF 8 arrêté portant désignation des membres du CSA FS DDT-3 89
ARRETE
Article 1er: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementaledes Deux-Sèvres est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. PASTOUREAU Yannick, directeur départemental de la DDT- M. NIETO Jean-Manuel, directeur départemental adjoint de la DDTb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté du directeur du secrétariat général commun départemental ou sonreprésentant, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Ser es ce vi | — suppiéants ST L 1
| Au titre de FO | |Mme BONNET Isabelle 7 | MmeCHEVAILLIERPatriiaM. RAULT Jean-Noël sits | | M. BERTRAND Johnny |M. GRELIER Thierry |
ONE
Mme FENECH Anne sis Mme NAU Isabelle
M. BEAUVALLET Yann
M. CORNUS Thierry | | M. GRONEAU Franck
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Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration susmentionné :
P Mme BONNET Isabelle | Mme CHEVAILLIER PatriciaM. RAULT Jean-Noël = Mme LANDRY KarineSan. ECA: TRE | CHUTES
Au titre de UNSA/CFDTM. CORNUS Thierry | M. GRONEAU FranckMme FENECH Anne M. FOURNIER Jean Francois _
Article 4: L'arrêté du 22 janvier 2025 portant désignation des membres du comité socialde la Direction Départementale des Territoires et de sa formation spécialisée est abrogé
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le15 OCT. 20251]Yannick PASTOU REAU
. lf ÀDirecteur départemental desterritol rés des Deux-Sèvres
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SGC 79 - 79-2025-10-15-00013 - MODIF 8 arrêté portant désignation des membres du CSA FS DDT-3 91
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