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[ Subdélégation de signature en matière financière -
| au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
n° DDETSPP-DIR-2024/1902-2
du 19 mars 2024
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 2212
mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi'n°83-8du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compéterices entre
les communes, les régions, les départements et l'État ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009:1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-
terministérielles ; !
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, & compter du 21 août 2023;
\Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART, en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Eure-ét-Loir, à
compter du 19 février 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de la
direction départementale dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-
sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations d'Eure-et-Loir au 1* janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6-2024 du 16 février 2024 portant délégatian' de signature en
matière financière au profit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.
DECIDE :
Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est. conférée à
Mme Estelle PARAYRE et à M Nicolas TEXIER, directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et en
leurs absences ou empéchements; à Mme Hélène ESCANDE-WALKER sous-directrice du
pôle Entreprises, Emploi et Compétences et Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle
Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l'Insertion, Emploi, Entreprises et solida-
rités à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des-populations d'Eure-et-Loir, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des re-
cettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :
- BOP 104 : Intégration et accés à la nationalité
- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements -
Dotation politique de la ville (sauf engagement juridique)
- BOP 129: DILCRAH - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,
l'Antisémitisme et la Haine
- BOP 134: Développement des entreprises et régulations
- BOP 147 : Politique de la ville (ANCT) (sauf engagementjuridique)
- BOP 157:: Handicap et dépendance

- BOP 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vul-
nérables
- BOP183 : Protection maladie
-BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- BOP 303 : Immigration et asile
- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 : Ecologie
- BOP 364 ; Cohésion
- BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protection
animale.
Article2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS est confé-
réed:
Mme Stéphanie BEAUGENDRE, secrétaire administrative, en qualité de valideur
CHORUS pour la totalité des programmes susvisés.
Mme Mireille TEISSIER, adjoint administratif, en qualité de valideur CHORUS pour
la totalité des programmes susvisés.
Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS pour les
BOP 119, 129 et 147 est conférée à :
Mme Enora GRANNEC, Cheffe de service Égalité des Chances et Solidarités
Mme Minh Ton HOANG, gestionnaire instructeur politique de la ville
Mme Stéphanie BEAUR, chargée de mission politique de la ville.
Article4 : Tout arrêté de subdélégation en matière financière antéfieur est abrogé:
Article5 :'Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-
fecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication:
Le directeur départements/ de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Eure-et-Loir -

Délais et voies de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silerice de Fadministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie -
45000 ORLEANS
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
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