LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-216
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-12-10-00004 - Abrogation habilitation sanitaire Dr FERAUD
LECOINTRE Brünnhilde (2 pages) Page 6
42-2024-12-10-00001 - Habilitation sanitaire Dr AZAIS Céline (2 pages) Page 9
42-2024-12-10-00002 - Habilitation sanitaire Dr Emma SAUGUES (2 pages) Page 12
42-2024-12-10-00003 - Habilitation sanitaire Dr Lucie PUGET (2 pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-10-00030 - Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du
Pilat situé à Pélussin (3 pages) Page 18
42-2024-12-10-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire
Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon (3 pages) Page 22
42-2024-12-10-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Chalmazel-Jeansagnière (3 pages) Page 26
42-2024-12-10-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Belmont-de-la-Loire (3 pages) Page 30
42-2024-12-10-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay
(3 pages) Page 34
42-2024-12-10-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson
en Forez (3 pages) Page 38
42-2024-12-10-00021 - Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Veauche (3 pages) Page 42
42-2024-12-10-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Romain-le-Puy (3 pages) Page 46
2
42-2024-12-10-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Etienne (secteur Montreynaud) (3 pages) Page 50
42-2024-12-10-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Etienne (rue de terrenoire) (3 pages) Page 54
42-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Maurice-en-Gourgois (3 pages) Page 58
42-2024-12-10-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Riorges (3 pages) Page 62
42-2024-12-10-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Roanne (rue Clémenceau) (3 pages) Page 66
42-2024-12-10-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Roanne (rue Jaurès) (3 pages) Page 70
42-2024-12-10-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières (3
pages) Page 74
42-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 78
42-2024-12-10-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 82
42-2024-12-10-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à
Saint-Chamond (3 pages) Page 86
42-2024-12-10-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne (3
pages) Page 90
3
42-2024-12-10-00028 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Montbrison (3 pages) Page 94
42-2024-12-10-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Saint-Etienne (cours Fauriel) (3 pages) Page 98
42-2024-12-10-00025 - Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Saint-Chamond (3 pages) Page 102
42-2024-12-10-00010 - Arrêté n° DS-2024/2421
portant modification
de l'arrêté du 27 septembre 2022
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie
mutualiste situé à Saint-Chamond (2 pages) Page 106
42-2024-12-10-00029 - Arrêté n° DS-2024/2423
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG
Design
situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 109
42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Saint-Etienne Loire (16
pages) Page 113
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-12-10-00005 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat (2 pages) Page 130
42-2024-12-10-00026 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat (2 pages) Page 133
42-2024-10-28-00028 - ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 136
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2024-12-09-00003 - CCFE Modification statuts adresse siège (2 pages) Page 138
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-11-28-00010 - 2024-07-123 ACARS ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA (3 pages) Page 141
42-2024-11-28-00009 - 2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF 2024
RAA (3 pages) Page 145
42-2024-11-28-00008 - 2024-07-125 ACARS EMSP Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (2 pages) Page 149
42-2024-11-28-00007 - 2024-07-126 CSAPA GIER Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (2 pages) Page 152
4
42-2024-11-28-00006 - 2024-07-127 CSAPA CHU UTDT Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA (2 pages) Page 155
42-2024-11-28-00005 - 2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (3 pages) Page 158
42-2024-11-28-00004 - 2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (3 pages) Page 162
42-2024-11-28-00003 - 2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA (3 pages) Page 166
5
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-10-00004
Abrogation habilitation sanitaire Dr FERAUD
LECOINTRE Brünnhilde
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00004 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr FERAUD LECOINTRE Brünnhilde 6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)


1/2


Arrêté n° 501-DDPP-24
Portant abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr FERAUD LECOINTRE Brünnhilde


Le préfet de la Loire,


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire
à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;
Considérant que le domicile professionnel administratif du Dr Brünnhilde FERAUD LECOINTRE ne se
situe plus dans le département de la Loire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;


ARRETE


Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 64-DDPP-21 du 05/02/2021, octroyant l'habilitation sanitaire au
Docteur Brünnhilde FERAUD LECOINTRE , est abrogé.


42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00004 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr FERAUD LECOINTRE Brünnhilde 7

Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales






2/2
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.


Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
La chef de service santé et protection
animales

Signé

Anne-Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00004 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr FERAUD LECOINTRE Brünnhilde 8
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-10-00001
Habilitation sanitaire Dr AZAIS Céline
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00001 - Habilitation sanitaire Dr
AZAIS Céline 9
PREFET
DE LA LOIRE
L therté
Egalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 498 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Céline AZAIS


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Céline AZAIS domiciliée administrativement 674 route du
Chambon Feugerolles 42660 ST ROMAIN LES ATHEUX ;

Considérant que Madame Céline AZAIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Céline AZAIS, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à St Romain les Atheux (42660) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00001 - Habilitation sanitaire Dr
AZAIS Céline 10
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Céline AZAIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Céline AZAIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 10/12/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
La chef de service santé et protection
animales

Signé

Anne-Charlotte DUROUX 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00001 - Habilitation sanitaire Dr
AZAIS Céline 11
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-10-00002
Habilitation sanitaire Dr Emma SAUGUES
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00002 - Habilitation sanitaire Dr
Emma SAUGUES 12
PREFET
DE LA LOIRE
L therté
Egalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 499 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Emma SAUGUES


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Emma SAUGUES domiciliée administrativement 51 route des
pierres jaunes 42750 Saint Denis de Cabanne ;

Considérant que Madame Emma SAUGUES remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emma SAUGUES, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à St Denis de Cabanne (42750) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00002 - Habilitation sanitaire Dr
Emma SAUGUES 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Emma SAUGUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Emma SAUGUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le sous-préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 10/12/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
La chef de service santé et protection
animales

Signé

Anne-Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00002 - Habilitation sanitaire Dr
Emma SAUGUES 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-10-00003
Habilitation sanitaire Dr Lucie PUGET
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00003 - Habilitation sanitaire Dr
Lucie PUGET 15
PREFET
DE LA LOIRE
L therté
Egalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
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Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
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1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 500 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Lucie PUGET


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Lucie PUGET domiciliée administrativement 598 route de Saint
Bonnet 42190 Charlieu ;

Considérant que Madame Lucie PUGET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie PUGET, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à Charlieu (42190) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00003 - Habilitation sanitaire Dr
Lucie PUGET 16
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Lucie PUGET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Lucie PUGET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le sous-préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 10/12/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
La chef de service santé et protection
animales

Signé

Anne-Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-10-00003 - Habilitation sanitaire Dr
Lucie PUGET 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00030
Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du
Pilat situé à Pélussin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00030 - Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du Pilat situé à Pélussin18
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment Les bleuets du Pilat
situé à Pélussin
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2020/302 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Pélussin ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pélussin
présentée par Mme Laure-Elise BILLIOUD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Laure-Elise BILLIOUD est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0593 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00030 - Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du Pilat situé à Pélussin19
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0593Les bleuets du
Pilat 2 allée des
bleuets
42140 Pélussin- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00030 - Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du Pilat situé à Pélussin20
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00030 - Arrêté n° DS-2024/ 2459
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les bleuets du Pilat situé à Pélussin21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00012
Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme
Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon22
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2022/7 27 du 21 juin 2022 po rtant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par M. le responsable sécurité des personnes et des biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le num éro 2024-0502 le sys tème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon23
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0502Caisse d'Epargne
Loire Drôme
Ardèche
16 place du forez
42160
Andrézieux-
Bouthéon- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui61030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon24
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2464
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche
située à Andrézieux-Bouthéon25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00014
Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Chalmazel-Jeansagnière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Chalmazel-Jeansagnière26
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Chalmazel-Jeansagnière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/279 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Chalmazel-Jeansagnière ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Chalmazel-
Jeansagnière, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-0552 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Chalmazel-Jeansagnière27
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-552Crédit agricole
Au bourg –
42920
CHALMAZEL-
JEANSAGNIERE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui22030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Chalmazel-Jeansagnière28
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2467
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Chalmazel-Jeansagnière29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00013
Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Belmont-de-la-Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Belmont-de-la-Loire30
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Belmont-de-la-Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/275 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Belmont-de-la-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Belmont-de-
la-Loire, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-0551 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Belmont-de-la-Loire31
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-551Crédit agricole
rue du
commerce -
42670 BELMONT
DE LA LOIRE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Belmont-de-la-Loire32
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2468
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Belmont-de-la-Loire33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00022
Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay34
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/268 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Violay ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Violay,
présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-573 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay35
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-573Crédit agricole
11 rue du
monument –
42780 VIOLAY- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay36
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00022 - Arrêté n° DS-2024/ 2469
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Violay37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00020
Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en
Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en Forez38
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en Forez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/276 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Usson en Forez ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Usson en
Forez, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-569 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en Forez39
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-569Crédit agricole
rue Centrale –
42250 USSON
EN FOREZ- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui21030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en Forez40
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2470
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Usson en Forez41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00021
Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00021 - Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche42
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/269 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Veauche ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Veauche,
présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-571 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00021 - Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche43
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-571Crédit agricole
4 place de
l'Europe –
42340 VEAUCHE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00021 - Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche44
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00021 - Arrêté n° DS-2024/ 2471
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Veauche45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00019
Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Romain-le-Puy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Romain-le-Puy46
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Romain-le-Puy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/270 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Romain-le-Puy ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Romain-le-Puy, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-567 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Romain-le-Puy47
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-567Crédit agricole
place michalon -
42610 SAINT
ROMAIN LE PUY- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Romain-le-Puy48
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2472
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Romain-le-Puy49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00017
Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Etienne (secteur Montreynaud)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (secteur Montreynaud)50
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (secteur Montreynaud)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/271 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-565 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (secteur Montreynaud)51
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-565Crédit agricole
Bd Antonio
Vivaldi (centre
commercial
Montreynaud) -
42100 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui31030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (secteur Montreynaud)52
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2473
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (secteur Montreynaud)53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00018
Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Etienne (rue de terrenoire)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (rue de terrenoire)54
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (rue de terrenoire)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/274 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-563 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (rue de terrenoire)55
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-563Crédit agricole
69 rue de
terrenoire -
42100 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (rue de terrenoire)56
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2474
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Etienne (rue de terrenoire)57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00016
Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à
Saint-Maurice-en-Gourgois
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Maurice-en-Gourgois58
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Maurice-en-Gourgois
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/277 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Maurice-en-Gourgois ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Maurice-en-Gourgois , présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-553 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Maurice-en-Gourgois59
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-553Crédit agricole
route de Firminy –
42240 SAINT
MAURICE EN
GOURGOIS- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui01030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Maurice-en-Gourgois60
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2480
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Saint-Maurice-en-Gourgois61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00015
Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges62
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/278 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Riorges ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Riorges,
présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-557 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges63
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-557Crédit agricole
place de la
république Le
Floreal –
42153 RIORGES- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui61030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges64
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2481
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Riorges65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00023
Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne
(rue Clémenceau)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Clémenceau)66
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Clémenceau)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/272 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-558 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Clémenceau)67
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-558Crédit agricole
3 place Georges
Clémenceau –
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui41030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Clémenceau)68
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00023 - Arrêté n° DS-2024/ 2482
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Clémenceau)69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00024
Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne
(rue Jaurès)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Jaurès)70
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Jaurès)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/273 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le responsable immobilier et sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-561 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Jaurès)71
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-561Crédit agricole
74 rue Jean Jaurès –
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui51030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Jaurès)72
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00024 - Arrêté n° DS-2024/ 2483
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit agricole situé à Roanne (rue Jaurès)73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00008
Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA
CIGOGNE
situé à Panissières
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières74
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'i nstallation d'un système de vidéoprotection situé à Panissières,
présentée par Mme CHAZALET Noémie ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme CHAZALET Noémie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0590 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières75
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0590JLM SAS LA
CIGOGNE
1 rue V. Hugo –
42360
PANISSIERES- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon31015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières76
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JLM SAS LA CIGOGNE
situé à Panissières77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00009
Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne78
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'i nstallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. MATAR Gerges ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MATAR Gerges est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0595 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne79
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0595Normal France
3 rue du
Général Foy –
42000 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon240030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne80
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2484
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Normal France
situé à Saint-Etienne81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00007
Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne82
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'i nstallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M.MEUTZNER Vincent ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M.MEUTZNER Vincent est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0594 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne83
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0594Decitre
1-7 rue des
docteurs
Charcot –
42000 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiantouinon100030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne84
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2485
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Decitre
situé à Saint-Etienne85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00011
Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres
Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond86
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'i nstallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par M. GOUILLOUD Jean-François ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. GOUILLOUD Jean-François est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0548 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond87
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0548Pompes
funèbres
Gouilloud SARL
10 place
nationale –
42400 SAINT
CHAMOND- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon40015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond88
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2487
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pompes funèbres Gouilloud SARL
situé à Saint-Chamond89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00006
Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON
Matériaux
situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne90
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'i nstallation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. CONVERS Raphaël ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. CONVERS Raphaël est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0321 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne91
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0321CHAUSSON
Matériaux
10 avenue de la
Marne –
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui16010
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne92
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2488
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CHAUSSON Matériaux
situé à Roanne93
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00028
Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00028 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Montbrison94
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/941 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Montbrison ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montbrison,
présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-442 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00028 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Montbrison95
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-442Crédit lyonnais
1 rue cloître
Notre Dame -
42600
MONTBRISON- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00028 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Montbrison96
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00028 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Montbrison97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00027
Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Saint-Etienne (cours Fauriel)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Etienne (cours Fauriel)98
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Etienne (cours Fauriel)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/935 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-443 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Etienne (cours Fauriel)99
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-443Crédit lyonnais
105 cours fauriel
42100 SAINT-
ETIENNE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui30030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Etienne (cours Fauriel)100
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00027 - Arrêté n° DS-2024/ 2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Etienne (cours Fauriel)101
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00025
Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à
Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00025 - Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Chamond102
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/280 du 23 mars 2020 p ortant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Chamond ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Chamond, présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le num éro 2024-533 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00025 - Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Chamond103
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-533Crédit lyonnais
14 place de la
liberté -
42400 SAINT
CHAMOND- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui30030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00025 - Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Chamond104
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00025 - Arrêté n° DS-2024/ 2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit lyonnais situé à Saint-Chamond105
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00010
Arrêté n° DS-2024/2421
portant modification de l'arrêté du 27
septembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie
mutualiste situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00010 - Arrêté n° DS-2024/2421
portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie mutualiste situé à Saint-Chamond106
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2421
portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie mutualiste situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/ 1204 du 27 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie mutualiste à Saint-Chamond ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par Mme REYNE Charlotte ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2022/1204 du 27 septembre 2022 est modifié comme
suit :
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-511Pharmacie
mutualiste
80 rue de la
république
42400 SAINT-
CHAMOND- Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
- Prévention des
atteintes à la
sécurité des ouioui900 30 jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00010 - Arrêté n° DS-2024/2421
portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie mutualiste situé à Saint-Chamond107
personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
et de vol ou de
trafic de stupéfiant
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00010 - Arrêté n° DS-2024/2421
portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie mutualiste situé à Saint-Chamond108
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00029
Arrêté n° DS-2024/2423
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00029 - Arrêté n° DS-2024/2423
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne109
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2423
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/361 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement FG Design ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-
Etienne, présentée par M. GALLINELLI Florent;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Florent GALLINELLI est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-597 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00029 - Arrêté n° DS-2024/2423
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne110
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-597FG DESIGN
11 avenue de la
libération
42000 SAINT-
ETIENNE- Prévention des atteintes à
la securité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon20015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00029 - Arrêté n° DS-2024/2423
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne111
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.

Saint-Étienne, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00029 - Arrêté n° DS-2024/2423
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FG Design
situé à Saint-Etienne112
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de
Saint-Etienne Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 113
Cabinet
| = 7 Direction des sécuritésPREFET _ aie 'DE LA LOIRE Service interministériel de defense
Liberté et de protection civile
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°114-2024
relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aéroport de Saint-Etienne Loire
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'in-
stauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-1 à 4, L.6342-1 à 4 et L.6372-1;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1, R.213-3, R.217-1 et R.217-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 aodt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne,
Sur proposition du Directeur des sécurités de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12247 - 42022 SAINT-ETIEMNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 114
Table des matiéres
Article 1 : Délimitation des zones
Article 2 : Zone côté ville
Article 3: Zone côté piste
Article 4 : Secteurs fonctionnels
Article 5 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Article 6 : Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Article 7 : Protection des hangars
Article 8 : Protection des aéronefs
Article 9 : Mesures de sûreté spécifiques aux vols avec vente de billets au public___
Article 10 : Épandage agricole
Article 11 : Bagages abandonnés
Article 12 : Points de passage entre le côté ville et le côté piste
Article 13 : Accès au côté piste
Article 14 : Titres de circulation aéroportuaires
Article 15 : Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
Article 16 : Accès des véhicules en côté piste
Article 17 : Déclassements
Article 18 : Visites
Article 19 : Abrogation
Article 20 : Exécution
Annexe 1 — Plan du zonage
Annexe 2 - Plan des accès
Annexe 3 — Plan des secteurs de sûretéO O O) U1 01 U1 BR DA A
OO D DMONNND MD M
Article 1°: délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Saint-Etienne Loire est divisé en deux
zones:
- une zone côté ville ;
- une zone côté piste dont l'accès est réglementé.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
La séparation entre le côté ville et le côté piste est matérialisée sur toute sa périphérie par une clôture,
par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments.
La clôture et les bâtiments matérialisant la séparation entre le côté ville et le côté piste sont dégagés
sur une distance minimale d'un mètre de tout objet, véhicule ou végétation pouvant en faciliter le
franchissement ou en dissimuler des dégradations.
Article 2 : Zone côté ville |
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au public, notamment :
- les locaux de l'aérogare en amont des postes d'inspection/filtrage ;
- les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la
circulation desservant ces installations.
Article 3: Zone côté piste
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé pour des raisons de
sécurité et de sûreté de manière à y empêcher l'accès des personnes et véhicules non autorisés. Cette
zone comprend les installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et commerciale
de l'aéroport, et nécessite une protection particulière. Le côté piste est constitué notamment :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 115
- de l'aire de mouvement ; |
- des parties de l'aérogare non librement accessibles au public ;
- du dépôt pétrolier ; oo
- des hangars gérés par les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome ;
- la salle de récupération des bagages des passagers à l'arrivée ;
- la tour de contrôle et les bâtiments associés.
Le côté piste est divisé en zones géographiques présentant un statut sûreté définissant, pour chacune
d'entre elles, les règles de sûreté qui y sont applicables. Ces zones sont les suivantes :
- Une zone délimitée ;
- une zone de sûreté à accès réglementé qui est totalement classée partie critique de zone sûreté a
accès réglementé (PCZSAR).
Les limites des zones et secteurs qui composent le côté piste figurent sur le plan joint en annexe 1 au
présent arrêté.
Article 4 : Secteurs fonctionnels
Les impératifs techniques ou de sécurité imposent de restreindre l'accès à certaines zones de
l'aérodrome situées en côté piste :
- secteur « MAN » : aire de manœuvre et servitudes aéronautique ;
- secteur « TRA » : postes de stationnement des vols de transport public et d'aviation d'affaires ;
- secteur « ACB » : aéroclub et postes de stationnement associés
- secteur « AVG » : hangars et postes de stationnement utilisés par les usagers de l'aviation
générale ;
- secteur « ESS » : dépôt pétrolier
Les limites des différents secteurs figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 5 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Par dérogation aux normes de base communes prévue par l'article A-1 de l'AIM du 11 septembre 2013
susvisé, et suite à l'évaluation locale des risques, tous les vols entrant dans l'une des catégories prévues
dans le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis la zone délimitée.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les vols opérés au départ de l'aérodrome entrent dans ces
catégories. Les moyens utilisés pour obtenir une telle assurance sont décrits dans le programme de
sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant dans les catégories 10) a
12) définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé peuvent être autorisés à décoller depuis la zone
délimitée et faire l'objet de mesures de sûreté adaptées définies par le préfet de la Loire sur avis de la
DSAC-CE. Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté spécifique. Les modalités de
demande de dérogation sont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Article 6 : Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Il est créé dans le côté piste une PCZSAR activable de façon temporaire par l'exploitant d'aérodrome.
Cette PCZSAR est activée pour tous les vols n'entrant PR dans les catégories fixées par le règlement
(UE) n°1254/2009 susvisé.
La PCZSAR est composée de trois secteurs de sûreté :
- secteur « A»: aire de stationnement et zone d'évolution contrôlée des aéronefs ;
- secteur « B » : salle d'inspection/filtrage et de stockage des bagages de soute, ainsi que les chariots
et véhicules utilisés pour transporter les bagages de soute vers l'aéronef.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 116
- secteur « P » : poste d'inspection/filtrage, salles d'embarquement et cheminements utilisés par les
passagers depuis le poste d'inspection/filtrage jusqu'à l'embarquement dans l'aéronef.
Lorsque celle-ci est activée, une signalisation matérialisant les limites de la PCZSAR est installée sur
l'aire de trafic par l'exploitant d'aérodrome.
Le plan des différents secteurs de sûreté qui composent la PCZSAR figure sur le plan joint en annexe 3
au présent arrêté.
Article 7 : Protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs situés en côté piste sont munis d'un dispositif de fermeture. Les clés
des hangars sont conservées dans un lieu sécurisé.
L'exploitant d'aérodrome équipe les aires de stationnement communes des aéronefs d'un dispositif
d'éclairage à déclenchement automatique sur détection de mouvement.
Les occupants du côté piste qui exploitent des hangars ou des aires de stationnement privatifs
équipent l'intérieur et l'extérieur de ces hangars de dispositifs d'éclairage à déclenchement
automatique sur détection de mouvement ou d'un dispositif de détection d'intrusion. ;
Article 8 : Protection des aéronefs
Les aéronefs laissés sans surveillance sur l'aire de trafic sont, dans la mesure du possible, fermés à clé.
Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome est responsable de la protection de ses aéronefs
contre toute intervention non autorisée.
Article 9 : Mesures de sûreté spécifiques aux vols avec vente de billets au public
Pour tout vol emportant des passagers inconnus du pilote et ne faisant pas l'objet d'un contrat de
transport : baptêmes de l'air, vols dé découverte, opérations de communication, co-avionnage ou
toute autre activité faisant l'objet d'une vente de billets au public, l'identité des passagers et le trajet
prévu du vol sont consignés dans un document conservé en dehors de l'aéronef pendant toute la
durée du vol.
Article 10 : Épandage agricole
Toute activité d'épandage de produits depuis un aéronef à partir de l'aérodrome fait l'objet d'une
déclaration préalable à la préfecture de la Loire et à la DSAC-CE.
Article 11 : Bagages abandonnés
il est interdit de laisser sans surveillance bagage et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction
s'applique au côté ville et au côté piste. En cas de découverte d'un bagage abandonné, les services
compétents de l'État sont prévenus immédiatement.
Article 12 : Points de passage entre le côté ville et le côté piste
Les accès au côté piste sont divisés en trois catégories :
- les accès communs : utilisables par tous les usagers de l'aérodrome et gérés sous laresponsabilité de
ce dernier ;
- les accès privatifs : utilisables par un usager ou un groupe d'usagers désigné par l'exploitant
d'aérodrome. Chaque accès privatif est géré sous la responsabilité de son utilisateur désigné ;
- les accès de secours : utilisables uniquement dans le cadre d'interventions urgentes et non planifiées
dans le but de porter secours aux personnes et aux biens, ou dans le cadre d'exercices dûment
autorisés par la préfecture de la Loire.
Les conditions de mise en œuvre du contrôle d'accès au côté piste sont précisées dans une mesure
particulière d'application du présent arrêté.
Le plan des accès autorisés au côté piste figure en annexe 2 jointe au présent arrêté.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 117
Article 13 : Accès au côté piste
Sont autorisées à accéder au côté piste :
- les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'AIM du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
- les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par la préfecture de la Loire ;
- les passagers munis d'un titre de transport individuel ou collectif valide accompagnés par du person-
nel d'une entreprise de transport aérien, de l'exploitant d'aérodrome ou de leurs sous-traitants ;
- les autres passagers accompagnés par un membre d'équipage. °
Les caractéristiques des autorisations d'accès au côté piste sont fixées par Une mesure particulière
d'application du présent arrêté.
Article 14 : Titres de circulation aéroportuaires
En application de l'article R.213-3-2 du Code de l'aviation civile, les titres de circulation aéroportuaire
(TCA) permettant l'accès en PCZSAR sont les suivants :
- TCA national : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond rouge com portant la
mention « NATIONAL » ;
- TCA régional : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond rouge ou orange com-
portant la mention « DAC CENTRE EST »;
- TCA local : délivré par le préfet de la Loire, sur fond rouge OU orange comportant la mention «
BOUTHEON » ;
- TCA temporaire : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;
- TCA accompagné : sur fond vert.
Les conditions de délivrance, de remise et de restitution des TCA sont fixées dans une mesure
particulière d'application du présent arrêté.
Article 15 : Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
L'introduction d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A du règlement (UE) n°2015/1998
susvisé en PCZSAR par des personnels de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien
ou des organismes situés en côté piste peut être autorisée par l'exploitant d'aérodrome pour les
tâches nécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.
Les conditions d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites dans une mesure
particulière d'application du présent arrêté.
Article 16 : Accès des véhicules en côté piste
'Les véhicules font l'objet d'un contrôle de leur LPV par du personnel de l'exploitant d'aérodrome avant
leur entrée en côté piste.
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les véhicules captifs sont
dispensés de LPV à condition d'être identifiés comme tels par une marque apposée de manière à être
lisible à distance. Cette marque est définie par l'exploitant d'aérodrome dans son programme de
sûreté.
Aucun véhicule n'est laissé sans surveillance en côté piste à l'exception de ceux qui sont rangés sur les
emplacements prévus à cet effet et fermés à clé ou stationnés dans un hangar fermé. Tout véhicule
abandonné peut être enlevé d'office aux risques et périls de son propriétaire.
Article 17 : Déclassements
L'exploitant d'aérodrome peut modifier temporairement les limites des zones de sûreté ou
l'emplacement des accès au côté piste fixés dans le présent arrêté pour une durée maximale de six
mois sur avis conforme de la DSAC-CE préalablement notifié à l'exploitant et à la BGTA de Lyon. Les
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 118
conditions de modification temporaire sont fixées dans les mesures particulières d'application du
présent arrété, .
Toute modification des zones ou des accès n'entrant pas dans les conditions fixées par les mesures
particulières d'application du présent arrêté ou dépassant une durée de six mois fait l'objet d'un arrêté
modificatif spécifique pris sur avis de la DSAC-CE.
Article 18 : Visites
Au sens du présent arrêté, il est désigné par « visite » l'accès au côté piste de groupes de personnes
dans un but de découverte ou d'observation des infrastructures, des matériels ou de l'activité
aéroportuaire. Les visites font l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d'aérodrome.
Une liste jointe à la demande mentionne le nom, le prénom et l'organisme d'appartenance de chaque
xpersonne. L'adéquation du nombre d'accompagnants à la taille du groupe et la qualité des
accompagnants sont pris en compte dans l'examen de la demande. _
Seuls les services de l'État et l'exploitant d'aérodrome sont autorisés à organiser des visites à caractère
grand public.
Article 19 : Abrogation
L'arrêté n°06-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Saint-Etienne Loire est
abrogé.
Article 20 :; Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Loire.
Saint-Étienne, le 09/12/2024
Pourle préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 119
Liste des acronymes utilisés :
DSAC-CE Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LPV laissez-passer véhicule
PCZSAR partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
TCA titre de circulation aéroportuaire
Aire de traficaire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le
débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement
de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant,
le stationnement ou l'entretien
Aire de manœuvrepartie de l'aérodrome utilisée pour le décollage, l'atterrissage et
la circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic
Aire de mouvementpartie de l'aérodrome composée de l'aire de trafic et de l'aire
de manœuvre
Véhicule captifvéhicule qui, honnis pour nécessité de dépannage ou
d'entretien non réalisable sur site, demeure en permanence côté
piste
Zone d'évolution contrôléepérimètre de sécurité défini par un polygone enveloppant
l'avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des
saumons d'ailes et de la queue de l'avion
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 120
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 121
Aéroport St
Etienne LoireAnnexe 1 : Plan zonage aéroport de
Saint Etienne LoireArrêté préfectoral 2024-114,
Version du 25 Novembre 2024
AT
a
Hangar
Parking l 3 technique
#1) ia Parking Ouest
lAéroga,_ ._. AEEmme (aviation générale)
Tour de ?
contrôle
Hangar ;
compagnie
2s privée
Parking Nord al
(aeroclub) Hangar CCI
pvéhiculesfns
"Hangarl = utilisateurs
AéroclubTM Hangar Catexii
Légende Zonage
Zone délimitée
Aire de manceuvre incluant les
voies de circulation et les
servitudes aéronautiques {Secteur
MAN)
ACB
Secteur AVG
Bâtiment aérogare et bâtiment
technique (activation PCZSAR N°1)
Point de parking (activation PCZSAR
N°2 modulable selon la typologie
de vol traité)j
|
à
in àCi D HD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 122
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 123
Aéroport St Annexe 2 : Plan acces aéroport de Arrêté préfectoral 2024-114
Etienne Loire Saint Etienne Loire Version du 25 Novembre 2084
Portail N°1
Accès VIP sous dérogation de la
préfecture avec accompagnement Parking
Sud+ 17par les services de l'état Manger
= technique
= Aérogare)
Parking Ouest
Le {aviation générale)
...// Tour de: ;'Bi ee A
Ce_——
. Hangar
i i i +
it niki { Parking Nord Hang
(aéroclub}véhicules >
'utilisateurs gi
Hangar Catex
Fe
> Hangars ,
" <roclub| = ie
- At ~ " L ss, +
Porte N°10
Accès Équipage hors ouverture
aérogare
sara. 7
RAY
aérogare aéroport St
Etienne Loire :
voir page suivante
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 124
Arrêté préfectoral 2024-114
Version du 25 Novembre 2024t de#
ès aéroporxAnnexe 2 : Plan acc
Saint Etienne LoireAéroport St
Etienne Loire
La
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 125
Aéroport St Annexe 25 Plan acces aéroport de Arrêté préfectoral 2024-114
Etienne Loire Saint Etienne Loire Version du 25 Novembre 2024
Plan portails accès secours
Portail 9
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Portail 5 : portail de secours
prioritaire (rassemblement
des moyens de secours)
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- Portail 8
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Important :
Les portails 2,3 4, 6, 7,8 et 9
_ peuvent être utilisés selon la
_ localisation de incident à traiter
_ Autres utilisations des portails
Les portails 1, 2, 3, 4 et 5 sont
utilisés pour l'accès des
_ prestataires de services
| intervenant en Zone Côté Piste
| Les portails 7,8 et 9 sont utilisés
| pour l'accès des amodiataires
| intervenant pour l'entretien des
| terrains en Zone Côté PistePortail 6> PSPew
Portail 7
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l'aéroport de Saint-Etienne Loire 126
Aéroport St
Etienne LoireAnnexe 2 : Plan aéroport de
Saint Etienne LoireArrêté préfectoral 2024-........
Version du 25 Novembre 2024
r Catex
Porte N°11
hangar aéroclubAccès privatif pilote aéronef privé
L Portillon aéroclub
Accès privatif aéroclub les ailes foreziennes
COTE P PISTE
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Parking Ouest
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l'aéroport de Saint-Etienne Loire 127
Aéroport St Annexe 3 : Plan Zonage Secteurs sûreté Arrêté préfectoral 2024-114
Etienne Loire aéroport de St Etienne Loire Version du 25 Novembre 2024
Zoom secteur Sureté
Avion (points de parking
N°3,4,5,6 ou 7 élevé à
ce secteur uniquement
Parking
en présence de . sud
Hangar1. |l'aéronef. | = technique
. St, PR Aérogare)
Secteur correspondant | SMS, MU Parking Ouest
(aviation générale)à la zone d'évolution EN
contrôlé (ZEC) de l'avion Es Hie
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Parking Nord Hangar CCI véhicules
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Légende Zonage secteurs sureté
Secteur Sûreté Passager
correspondant à la salle
d'embarquement+
cheminement passager vers
l'aéronef
— | Secteur Sdreté Avion
Secteur Sûreté Bagages =
hangar technique + parking
matériel entre le dit hangar
et l'aérogare
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 114-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint-Etienne Loire 128
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l'aéroport de Saint-Etienne Loire 129
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00005
Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00005 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat 130
| |
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Bruno Theyllière
Bureau du contrôle de légalité & de l'intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 49
Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Réf : 501 BT
ARRÊTÉ N° 501 PORTANT DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE d'IRRIGATION "RHÔNE - PILAT"
Le Préfet de la Loire,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-
priétaires, et notamment ses articles 15, 40, 41 et 42; |
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de |'ordonnance n°2004-632 du :
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son ar-
ticle 71;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Géné-
ral de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 nommant M. Hugo LE FLOCH, Secrétaire Général Adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'acte de constitution de l'association syndicale libre pour l'exécution et l'entretien des
travaux d'irrigation du périmètre du syndicat des eaux "Rhône-Pilat" du 26 juin 1968 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1969 portant conversion de l'association syndicale libre
pour l'exécution et l'entretien des travaux d'irrigation du périmètre du syndicat des eaux
"Rhône-Pilat" en association syndicale autorisée (ASA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 275 du 25 juillet 2024 portant désignation du liquidateur de l'asso-
ciation ;
Vu le courrier du 8 avril 2024, de la Direction départementale des Finances publiques de la
Loire,
Vu l'état nominatif des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'ASA d'irriga-
tion « Rhône-Pilat » adressé par la Direction Départementale des Finances publiques de la
Loire aux services préfectoraux le 9 juillet 2024 ;
tandard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 4/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00005 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat 131
Considérant que depuis 2010, il est constaté l'absence d'activité de l'association, de réunion.
de l'assemblée générale des propriétaires et par conséquent l'inexistence d'un budget voté ;
Considérant que ces éléments révèlent à la fois une disparition de l'objet pour lequel l''ASA a
été constituée et des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant que les conditions dans lesquelles la procédure de dissolution d'office prévue à
l'article 40 de l'ordonnance précitée peut être mise en œuvre sont ainsi réelles et consta-
tées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance précitée, la
détermination des conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute
ainsi que la dévolution du passif et de l'actif, procèdent soit du syndicat, soit, à défaut, d'un
liquidateur nommé par l'autorité administrative ;
Considérant que le liquidateur désigné a procédé aux travaux et régularisations nécessaires
pour opérer la répartition de trésorerie et du résultat de clôture de fonctionnement de
l'ASA dissoute ;
Considérant l'absence d'exhaustivité des membres de l'ASA en raison de sa très longue pé-
riode d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire;
ARRETE :
ARTICLE er : L'excédent de trésorerie de l'ASA dissoute qui s'élève, à l'issue des opérations
de liquidation, à 9 355,18 euros est réparti, à parts égales, au profit des communes de Cha-
vanay et de Saint-Michel-sur-Rhône, soit un montant à attribuer de 4 677,59 euros à cha-
cune des deux collectivités. Ces montants seront imputés au compte 515 « Compte au tré-
sor », dans la comptabilité communale, par opération d'ordre non budgétaire. Suite à la
mise à la réforme d'une immobilisation, un montant de 403,92 euros pour Chavanay, et un
autre de 403,93 euros pour Saint-Michel-sur-Rhône, seront respectivement inscrits, toujours
par opération d'ordre non budgétaire, à l'actif des deux communes.
ARTICLE 2: En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois au tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, notamment par l'application «Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Directeur départemental
des Finances Publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 4 @
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
|A Ch L
Hugo LE FLOC'H
tandard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2165 83
- Site internet : www. loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00005 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat 132
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-10-00026
Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-10-00026 - Arrêté dissolution Asa Rhône Pilat 133
| |
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Bruno Theyllière
Bureau du contrôle de légalité & de l'intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 49
Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Réf : 501 BT
ARRÊTÉ N° 501 PORTANT DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE d'IRRIGATION "RHÔNE - PILAT"
Le Préfet de la Loire,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-
priétaires, et notamment ses articles 15, 40, 41 et 42; |
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de |'ordonnance n°2004-632 du :
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son ar-
ticle 71;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Géné-
ral de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 nommant M. Hugo LE FLOCH, Secrétaire Général Adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'acte de constitution de l'association syndicale libre pour l'exécution et l'entretien des
travaux d'irrigation du périmètre du syndicat des eaux "Rhône-Pilat" du 26 juin 1968 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1969 portant conversion de l'association syndicale libre
pour l'exécution et l'entretien des travaux d'irrigation du périmètre du syndicat des eaux
"Rhône-Pilat" en association syndicale autorisée (ASA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 275 du 25 juillet 2024 portant désignation du liquidateur de l'asso-
ciation ;
Vu le courrier du 8 avril 2024, de la Direction départementale des Finances publiques de la
Loire,
Vu l'état nominatif des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'ASA d'irriga-
tion « Rhône-Pilat » adressé par la Direction Départementale des Finances publiques de la
Loire aux services préfectoraux le 9 juillet 2024 ;
tandard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant que depuis 2010, il est constaté l'absence d'activité de l'association, de réunion.
de l'assemblée générale des propriétaires et par conséquent l'inexistence d'un budget voté ;
Considérant que ces éléments révèlent à la fois une disparition de l'objet pour lequel l''ASA a
été constituée et des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant que les conditions dans lesquelles la procédure de dissolution d'office prévue à
l'article 40 de l'ordonnance précitée peut être mise en œuvre sont ainsi réelles et consta-
tées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance précitée, la
détermination des conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute
ainsi que la dévolution du passif et de l'actif, procèdent soit du syndicat, soit, à défaut, d'un
liquidateur nommé par l'autorité administrative ;
Considérant que le liquidateur désigné a procédé aux travaux et régularisations nécessaires
pour opérer la répartition de trésorerie et du résultat de clôture de fonctionnement de
l'ASA dissoute ;
Considérant l'absence d'exhaustivité des membres de l'ASA en raison de sa très longue pé-
riode d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire;
ARRETE :
ARTICLE er : L'excédent de trésorerie de l'ASA dissoute qui s'élève, à l'issue des opérations
de liquidation, à 9 355,18 euros est réparti, à parts égales, au profit des communes de Cha-
vanay et de Saint-Michel-sur-Rhône, soit un montant à attribuer de 4 677,59 euros à cha-
cune des deux collectivités. Ces montants seront imputés au compte 515 « Compte au tré-
sor », dans la comptabilité communale, par opération d'ordre non budgétaire. Suite à la
mise à la réforme d'une immobilisation, un montant de 403,92 euros pour Chavanay, et un
autre de 403,93 euros pour Saint-Michel-sur-Rhône, seront respectivement inscrits, toujours
par opération d'ordre non budgétaire, à l'actif des deux communes.
ARTICLE 2: En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois au tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, notamment par l'application «Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Directeur départemental
des Finances Publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 4 @
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
|A Ch L
Hugo LE FLOC'H
tandard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2165 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 2/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00028
ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00028 - ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 136
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation formulée par Monsieur Loïc PARISOT, gérant, pour
l'établissement principal dénommé POMPES FUNÈBRES STEPHANOISES sis 1 rue Maître
Simone Levaillant à Saint-Étienne reçue par courriel en préfecture le 5 octobre 2024 et
complétée par courriel le 21 octobre 2024 ;
VU l'extrait Kbis du 23 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES STEPHANOISES sis 1
rue Maître Simone Levaillant à Saint-Étienne exploité par Monsieur Loïc PARISOT, gérant, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0223
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ: Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00028 - ARRÊTÉ N°R83/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 137
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-09-00003
CCFE Modification statuts adresse siège
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00003 - CCFE Modification statuts adresse siège 138
PREFET | |
DE LA LOIRE Sous-Préfecture de Montbrison
par) Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Fraternité
ARRETE N° 2024-151
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ EST
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU l'arrêté préfectoral n° 286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale de l'Est-Forézien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
n°286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale de l'Est-Forézien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-474 du 27 décembre 2017 portant modification des statuts
de la communauté de communes de Forez-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-88 du 19 mai 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Forez-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-004 du 6 janvier 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Forez-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-045 du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Forez-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-057 du 14 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Forez-Est ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Forez-
Est du 26 septembre 2024, approuvant le transfert du siège social et notifiée à l'ensemble
des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-208 du 1" octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison :
VU les délibérations des conseils municipaux membres de la communauté de communes
de Forez-Est: Aveizieux (03/10/2024), Balbigny (05/11/2024), Bellegarde en Forez
Standard : 04 77 96 37 37
Telécopie : 04 77 96 11 91
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42505 MONTBRISON Cedex
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00003 - CCFE Modification statuts adresse siège 139
(08/10/2024), Bussiéres (04/10/2024), Chazelles sur Lyon (22/10/2024), Civens (24/10/2024),
Cleppé (29/10/2024), Cottance (15/10/2024), Cuzieu (14/10/2024), Epercieux Saint Paul
(07/10/2024), Essertines en Donzy (24/10/2024), Feurs (18/11/2024), Jas (25/10/2024), Mar-
clopt (29/10/2024), Mizérieux (05/11/2024), Montchal (25/11/2024), Montrond les Bains
(23/10/2024), Néronde (07/10/2024), Nervieux (17/10/2024), Panissiéres (15/10/2024), Pon-
cins (09/10/2024), Pouilly-les-Feurs (15/10/2024), Rivas (07/11/2024), Rozier en Donzy
(15/10/2024), Saint Barthélémy Lestra (15/10/2024), Saint Cyr les Vignes (17/10/2024), Saint
Jodard (10/10/2024), Saint Laurent la Conche (29/10/2024), Saint Marcel de Félines
(15/11/2024), Saint Martin Lestra (03/10/2024), Saint Médard en Forez (04/10/2024), Sainte
Colombe sur Gand (11/10/2024), Salt en Donzy (08/10/2024), Valeille (12/11/2024), et Violay
(18/11/2024), approuvant le transfert du siège social de la communauté de communes de |
Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, conformément à
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-préfet de MONTBRISON,
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025, le siège social de la communauté de communes
de Forez-Est est situé au 6 place Paul Larue a FEURS (42110).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbrison et le président de la communauté de communes
de Forez-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à :
- M. le préfet de la Loire
- M. le président de la communauté de communes de Forez-Est
- Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes de
Forez-Est.
Fait à Montbrison, le 9 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Montbrison,
A
= Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Télécopie : C4 77 96 11 01
Site internet : www loire. gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale: Square Honore d'Urfé CS 80195 - 42605 MONTBRISON Cede:
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00003 - CCFE Modification statuts adresse siège 140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00010
2024-07-123 ACARS ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00010 - 2024-07-123 ACARS ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 141
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n°2024 -07-0127

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), généraliste, Unité de Traitement de la
Dépendance et de la Toxicomanie (UTDT) – CHU de Saint -Etienne - 42 055 ST -ETIENNE géré par le CHU
de Saint -Etienne
N° FINESS EJ : 420784878 - N° FINESS ET : 420002511


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2009 -519 du Préfet de la Loire du 23 octobre 2009 autorisant la transformation d'un
Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (CSST) en Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalie r Universitaire de Saint -Etienne ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00010 - 2024-07-123 ACARS ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 142
2
Vu l'arrêté N° 2012 -221 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du
14 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé Unité de Traitement de la
Dépendance et des Toxicomanie (UTDT), situé à l'Hôpital de Bellevue, 29 boulevard P asteur,
42055 Saint -Etienne cedex, géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Saint -Etienne;

Vu l'arrêté N°2024 -07-0075 de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes , du 1er aout 2024 , portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), généraliste, Unité de
Traitement de la Dépendance et de la Toxicomanie (UTDT) – CHU de Saint -Etienne - 42 055 S T-
ETIENNE géré par le CHU de Saint -Etienne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Centre Hospitalier Universitaire
de Saint -Etienne ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie , dénommé
Unité de Traitement de la Dépendance et de la Toxicomanie, géré par le Centre Hospitalier Universitaire
de Saint -Etienne , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 6 20 €
753 440 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 610 286 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 534 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification 753 440 €
753 440 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - Unité de Traitement de la Dépendance et de la
Toxicomanie, géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Saint -Etienne est fixée à 753 440 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie - Unité de Traitement de la Dépendance et de la Toxicomanie, géré
par le Centre Hospitalier Universitaire de Saint -Etienne , à ve rser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à
753 440 euros. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00010 - 2024-07-123 ACARS ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 143
3

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
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RAA 144
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00009
2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00009 - 2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 145
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2024 -07-0128

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "La Traversée" – Immeuble "Le Citadelle" – 8 rue Auguste BOUSSON –
42 120 LE COTEAU gérés par l'Association Rimbaud
N° FINESS EJ: 42 078 763 2 - N° FINESS ET: 42 001 510 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2016 -6838 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône Alpes du
12 décembre 2016, portant autorisation, à compter du 1er janvier 2017, de 5 places des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Rimbaud ;

Vu l'arrêté N°2018 -5320 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes du
24 octobre 2018, portant autorisation d'extension de capacité de 2 places des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Rimbaud, dans le département de la Loire ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00009 - 2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 146
2
Vu l'arrêté N° 2020 -07-0203 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 17 décembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité, à compter du 1er janvier 2021, d'une
place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Loire gérée par
l'Association Rimbaud, portant ainsi la capacité autorisée à 8 places ;

Vu l'arrêté N° 2021 -07-0034 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 1er septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité, à compter du 1er octobre 2021, de
5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Loire gérées
par l'Association Rimbaud, portant ainsi la capacité autorisée à 13 places ;

Vu l'arrêté N° 2022 -07-0091 du directeur général de l'agence régionale de santé de Auvergne -Rhône -
Alpes du 21 novembre 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places d'Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs », dans le département de la Loire, gérées par
l'association RIMBAUD sise 2 boulevard des Etats -Unis – 42000 Saint -Etienne ;

Vu l'a rrêté N° 2024 -07-0078 de la directrice générale de de l'agence régionale de santé de Auvergne -
Rhône -Alpes du 1er aout 2024, p ortant détermination de la dotation globale de financement 2024 des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "La Traversée" – Immeuble "Le Citadelle" – 8 rue
Auguste BOUSSON – 42 120 LE COTEAU gérés par l'Association Rimbaud ;

Vu l'arrêté N° 2024 -07-0113 de la directrice générale de de l'agence régionale de santé de Auvergne -
Rhône -Alpes du 31 octobre 2024, portant autorisation d'extension de capacité de trois places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), géré, dans le département de la Loire, par l'association « RIMBAUD »
sise 2 boulevard des Etats -Unis – 42000 Saint -Etienne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association RIMBAUD ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "La Traversée" gérés par
l'Association Rimbaud, sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00009 - 2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 147
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 745 €
557 152 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 63 833 euros pour les ACT Hors les murs 391 41 9 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 116 988 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 63 833 euros pour les ACT Hors les murs 528 359 €
557 152 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 3 200 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 3 405 €
Excédent de l'exercice N -1 22 188 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "La Traversée" gérés par l'Association Rimbaud, est fixée à
528 359 euros dont 63 833 euros au titre des 4 places d'ACT Hors Les Murs en année pl eine et 3 places
d'ACT Hors les murs à compter du 1er novembre 2024.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "La Traversée" gérés par l'Association Rimbaud, à verser au titre de l'exercice 202 5
est fixée à 585 646 euros, dont 98 933 euros au titre des 7 places d'ACT Hors Les Murs.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00009 - 2024-07-124 ACARS LAM Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 148
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00008
2024-07-125 ACARS EMSP Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00008 - 2024-07-125 ACARS EMSP Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 149
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -07-0129

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA ), "toutes addictions" – 2 boulevard des
Etats -Unis – 42 000 ST -ETIENNE géré par l'Association Rimbaud
N° FINESS EJ : 420787632 - N° FINESS ET : 420787640

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2009 -515 du Préfet de la Loire du 23 octobre 2009 autorisant la transformation d'un Centre
de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) en Centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) géré par l'Association Rimbaud ;

Vu l'arrêté N°2012 -222 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du
14 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Rimbaud, situé 11 place de l'Hôtel de
Ville, 42100 Saint -Etienne, géré par l'Association Rimbaud ;
Vu l' arrêté N° 2024 -07-0079 de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024 , portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00008 - 2024-07-125 ACARS EMSP Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 150
2
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), "toutes addictions" – 2 boulevard
des Etats -Unis – 42 000 ST -ETIENNE géré par l'Association Rimbaud ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association RIMBAUD ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par
l'association RIMBAUD , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 371 €
1 141 592 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 918 066 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 22 000 euros de CNR surcout de loyer 145 155 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 22 000 euros de CNR 1 046 070 €
1 141 592 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 264€
Excédent de l'exercice N -1 52 258 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'association RIMBAUD , est fixée à
1 046 070 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
22 000 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie géré par l'association RIMBAUD , à verser au titre de l'exercice 202 5 est
fixée à 1 076 328 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .

Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00008 - 2024-07-125 ACARS EMSP Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 151
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00007
2024-07-126 CSAPA GIER Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00007 - 2024-07-126 CSAPA GIER Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 152
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024 -07-130

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rimbaud –
2 boulevard des Etats -Unis – 42 000 ST -ETIENNE, géré par l'Association Rimbaud.
N° FINESS EJ : 42 078 763 2 - N° FINESS ET : 42 000 761 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2012 -223 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes du 14 février
2012 portant autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) RIMBAUD, situé 11 place de l'hôtel de Ville –
42 000 Saint -Etienne, géré par l'Association Rimbaud ;

Vu l'arrêté n° 2024 -07-0080 de l a directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône
Alpes du 1er aout 2024 , portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00007 - 2024-07-126 CSAPA GIER Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 153
2
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
Rimbaud – 2 boulevard des Etats -Unis – 42 000 ST -ETIENNE, géré par l'Association Rimbaud ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association RIMBAUD ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues RIMBAUD géré par l'association RIMBAUD , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 478 €
321 113 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 266 523 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 32 111 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification 303 96 1 €
321 113 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 458 €
Excédent de l'exercice N -1 10 694 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues RIMBAUD géré par l'association
RIMBAUD , est fixée à 303 961 euros .

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire , du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues RIMBAUD géré par l'association
RIMBAUD, à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 314 655 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .

Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00007 - 2024-07-126 CSAPA GIER Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 154
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00006
2024-07-127 CSAPA CHU UTDT Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00006 - 2024-07-127 CSAPA CHU UTDT Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 155
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -07-0131

Portant modification de la dotation globale de financement 202 4 de la Communauté Thérapeutique
"Les Portes de l'Imaginaires" – Le Bourg – 42111 SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT gérée par l'Association
RIMBAUD
N° FINESS EJ : 42 078 763 2 - N° FINESS ET : 42 001 342 7


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2020 -07-0015 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 30 avril 2020 portant autorisation délivrée à l'association RIMBAUD pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologi e (CSAPA) avec hébergement dénommé
"Communauté thérapeutique Les Portes de l'Imaginaire" - Le bourg - 42 111 Saint Didier sur Rochefort, à
compter du 13 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -07-0081 de la Directrice générale de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er Aout 2024 , portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00006 - 2024-07-127 CSAPA CHU UTDT Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 156
2
Communauté Thérapeutique "Les Portes de l'Imaginaires" – Le Bourg – 42111 SAINT DIDIER SUR
ROCHEFORT gérée par l'Association RIMBAUD ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association RIMBAUD ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA avec hébergement, dénommé la Communauté Thérapeutique "Les Portes
de l'Imaginaires", géré par l'association RIMBAUD , sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 128 490 €
1 284 902 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 912 28 1 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 244 131 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification 1 279 202 €
1 284 902 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 700 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA avec
hébergement, dénommé la Communauté Thérapeutique "Les Portes de l'Imaginaires", géré par
l'association RIMBAUD , est fixée à 1 279 202 euros .

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA avec hébergement, dénommé
la Communauté Thérapeutique "Les Portes de l'Imaginaires", géré par l'association RIMBAUD, à verser
au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 1 279 202 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .

Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00006 - 2024-07-127 CSAPA CHU UTDT Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 157
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00005
2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00005 - 2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 158
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2024 -07-0132

Portant modifica tion de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) –
3 rue Léon Portier – 42000 ST -ETIENNE gérés par l'association Œuvre philanthropique d'hospitalité et
de l'asile de nuit de Saint -Etienne.
N° FINESS EJ : 42 001 174 4 - N° FINESS ET : 42 001 157 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2008 -137 du Préfet de la Loire du 25 avril 2008 portant autorisation de création d'un service
social ou médico -social de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) à l'association Œuvre philanthropique
d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -Etienn e ;

Vu l'arrêté N°2011 -3317 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du 22 août 2011
portant extension d'un Lit Halte Soins Santé, à compter du 1er juillet 2011, géré par l'association Œuvre
philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -Etienne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00005 - 2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 159
2
Vu l'arrêté N°2019 -07-0162 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de trois Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par l'association Œuvre philanthropique d'hosp italité et de l'asile de nuit de Saint -Etienne, dans le
département de la Loire ;

Vu l'arrêté N°2020 -07-0105 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 9 septembre 2020 portant autorisation d'extension de trois Lits Halte Soins (LHSS), à compter du 1er
janvier 2021, gérés par l'association Œuvre philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -
Etienne, dans le département de la Loire ; portant ainsi la capacité autorisée à 12 places.

Vu l'arrêté N° 2023 -07-0010 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 24 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Œuvre
philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -Etienne, pour le fonctionnement de « lits
halte soins santé » (LHSS), pour une durée de quinze ans, dans le département de la Loire ;

Vu l'a rrêté n° 2024 -07-0076 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024, p ortant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits
Halte Soins Santé (LHSS) – 3 rue Léon Portier – 42000 ST -ETIENNE gérés par l'association Œuvre
philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -Etienne.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Œuvre philanthropique
d'hospitalité et de l'asile de nuit de Saint -Etienne ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé gérés par l'association Œuvre philanthropique d'hospitalité
et de l'asile de nuit de Saint -Etienne , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 779 €
574 930 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 571 euros de CNR pour formation 438 640 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 12 732 euros de CNR pour une machine à laver
professionnel et étude de faisabilité architecturale / juridique. 74 511 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 13 303 euros de CNR . 574 930 €
574 930 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 € 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00005 - 2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 160
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
gérés par l'association Œuvre philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit , est fixée à 574 930 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 303 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé gérés par
l'association Œuvre philanthropique d'hospitalité et de l'asile de nuit, à verser au titre de l'exercice 202 5
est fixée à 561 627 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00005 - 2024-07-128 RIMBAUD ACT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00004
2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00004 - 2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 162
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024 -07-133

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) –
45 rue du Moulin Paillasson – 42300 ROANNE gérés par l'association Phare en Roannais.
N° FINESS EJ : 42 001 034 0 - N° FINESS ET : 42 001 596 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2018 -5410 du directeur général de l'agence régionale de santé de l'ARS du 24 octobre 2018
portant création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 3 lits, situés dans le département
de la Loire, géré par l'association " Notre Abri " ;

Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association n°W422001728 "Notre abri" émis par la
sous -préfecture de Roanne en date du 26 mars 2019, faisant connaître le changement d'objet, statuts et
titre dont le nouveau titre est " Association Phare en roannais " ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00004 - 2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 163
2
Vu l'arrêté N°2019 -07-0165 du directeur général de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 Lits Halte Soins Santé gérés par l'association
Phare en roannais, dans le département de la Loire ;

Vu l'arrêté N°2020 -07-0106 du directeur général de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 9 décembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité d'un LHSS géré par l'association Phare
en roannais, à compter du 1er janvier 2021, dans le département de la Loire ; portant ainsi la capacité
autorisée à 6 places.

Vu l'a rrêté N° 2024 -07-0077 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024, portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS) – 45 rue du Moulin Paillasson – 42300 ROANNE gérés par l'association Phare en
Roannais.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Phare en roannais ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé gérés par l'association Phare en Roannais, sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 3 000 euros de CNR pour une armoire congélateur . 19 938 €
285 306 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 237 137 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 231 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 3 000 euros de CNR. 285 306 €
285 306 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
gérés par l'association Phare en Roannais, est fixée à 285 306 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
3 000 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00004 - 2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 164
3
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé gérés par
l'association Phare en Roannais, à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 282 306 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00004 - 2024-07-129 RIMBAUD CSAPA Arrêté MODIF DGF
2024 RAA 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00003
2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00003 - 2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 166
cE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -07-134

Portant modification de la dotation globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Un Chez Soi d'Abord - Saint Etienne Métropole" - 23 Rue Balaÿ -42 000 SAINT -
ETIENNE, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) "Un Chez Soi
D'abord (UCSD) - Saint Etienne Métropole"
N° FINESS EJ : 420017139 - N° FINESS ET : 420017147



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2020 -21-0127 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
daté du 3 décembre 2020, portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un
chez soi D'abord " comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans
le département de la Loire, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un
chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole";

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00003 - 2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 167
2
Vu l'arrêté N° 2024 -07-0082 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes daté du 30 juillet 2024, portant autorisation d'extension de capacité de 20 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez -soi d' abord Jeunes » de la structure « Un chez -soi
d'abord » gérée par le GCSMS « Un chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole » -sis 23, rue Balay, 42000
SAINT -ETIENNE

Vu l'arrêté N° 2024 -07-0083 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 8 aout 2024, portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un Chez Soi d'Abord - Saint Etienne Métropole"
- 23 Rue Balaÿ -42 000 SAINT -ETIENNE, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -
Sociale (GCSMS) "Un Chez Soi D'abord (UCSD) - Saint Etienne Métropole"

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole" ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique " Un chez soi D'abord " gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole",
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 8 000 euros pour UCSD Jeunes 35 770 €
601 116 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 109 333 euros pour UCSD Jeunes
Dont 4 942 euros de CNR pour formation logiciel 493 805 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 16 000 euros pour UCSD Jeunes 71 541 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 133 333 euros pour UCSD Jeunes
Dont 4 942 euros de CNR pour formation logiciel 598 031 €
601 116 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N -1 3 085 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00003 - 2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 168
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique " Un chez soi D'abord " gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico -Sociale " Un chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole", est fixée à 598 031 euros .

La dotation globale de financement 2024 comprend :
- Des mesures nouvelles, pour l'extension de 20 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique "Un chez soi D'abord Jeunes", à compter du 1er aout 2024, pour un montant de
133 333 €.
- Des crédits non reconductibles pour un montant de 4 942 euros


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique "Un chez soi D'abord" gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -
Sociale " Un chez soi d'abord - Saint -Etienne Métropole", à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à
782 841 euros dont 320 000 euros au titre des 20 places d'ACT UCSD Jeunes.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00003 - 2024-07-130 RIMBAUD CAARUD Arrêté MODIF
DGF 2024 RAA 169