À
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral  n° PREF/SCPPAT/2024331-0001  du 26 novembre  2024 portant
renouvellement  de l'agrément  pour l'exercice de l'activité de domiciliation  d'entreprises  à
la SARL CENTRE D'AFFAIRES  ÉQUINOXE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Perpignan.
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
- Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction
du collège « La Salanque » sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
-   Arrêté préfectoral  n°DDTM/SNAF/2024330-0001  du 26/11/2024  portant fixation des
cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la
période du 1er novembre  2024 au 31 octobre 2025.
-   Arrêté préfectoral  n°DDTM/SNAF/2024332-0001  portant autorisation  d'abattage  de 2
pins parasols d'alignement  bordant des voies ouvertes à la circulation  publique dans le
cadre du projet d'aménagement  d'un giratoire à Latour-Bas-Elne.  
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne :
- Dossier DEDOURGE  AUDREY (VIVRE SAINEMENT),  Résidence  Les Albères Bat 1,
Rue Jean Guiter - 66000 PERPIGNAN  - SAP N° 937 676 377.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie  
-   Arrêté n°DREAL-DEP-66-2024-07  portant modification  de l'arrêté préfectoral  n°DREAL-
DBMC-2022-060-001  portant dérogation  aux interdictions  relatives aux espèces protégées
pour la construction  de la centrale solaire photovoltaïque  au sol "Pic de Carbonell"  par la
société RS Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune  d' Espira de l'Agly.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
-  délégation  de signature en matière de contentieux  et de gracieux fiscal.
EE
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mèl : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/ £ 2h 334-0004
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à La SARL CENTRE D'AFFAIRES EQUINOXE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N°PREF/SCPPAT/2018313-0001 du 9 novembre 2018 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à SARL CENTRE
D'AFFAIRES ÉQUINOXE ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 7 novembre 2024
par Mme Patricia BOCABARTEILLE, agissant pour le compte de SARL CENTRE D'AFFAIRES
EQUINOXE, sise 5 rue du Moulinas - 66330 CABESTANY, en qualité de gérante,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SARL CENTRE D'AFFAIRES EQUINOXE du 7 novembre 2024,
VU attestation sur l'honneur de Mme Patricia BOCABARTEILLE du 16 octobre 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SARL CENTRE D'AFFAIRES EQUINOXE dispose d'un établissement
principal sis 5 rue du Moulinas - 66330 CABESTANY,
Considérant que la SARL CENTRE D'AFFAIRES ÉQUINOXE dispose en ses locaux sis 5 rue
du Moulinas - 66330 CABESTANY, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARL CENTRE D'AFFAIRES ÉQUINOXE est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation.
Article 2: La SARL CENTRE D'AFFAIRES ÉQUINOXE est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 5 rue du Moulinas - 66330 CABESTANY.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'articie R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. .
Fait à Perpignan, le À EANV 9096
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Di ae tan ne La ee

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrété du 25 novembre 2024
fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR :
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès dé la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID 'cheffe d'établissement du Centre Péniténtiaire de
PERPIGNAN- présidente où son représentant — président
Madame CAUBEL Céline, attachée d'administration, responsable des ressources
humaines ou son représentant

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de sièges de titulaires
et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO M. TAILLEFER Gérard M. LLOPIS Frédéric
2 sièges M. BENEJEAN Stéphane M. ADELL Christophe
UFAP-
UNSA M. GROUSSET Pierre M. MATHA Vincent
LE M. MISO Aurélien M. MAS Nicolas
Article 2
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Fait à Perpignan le 25-Rovémbre 2024

| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE,
DE L'ÉNERGIE, DU CLIMAT,
ET DE LA PREVENTION
DES RISQUES
Liberté
Egalité
Fraternité1









Arrêté portant dérogation aux interdictions relativ es aux espèces protégées pour la construction du
collège « La Salanque » sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales)



La Ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et suivants et R 411-1 à R 411-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié re latif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un trait ement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de bi odiversité dénommées « dépôt légal de données
de biodiversité » ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-
1 du code de l'environnement déposée le 30 septembr e 2022 par le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales dans le cadre de la constructio n du collège « La Salanque » à Claira ;

Vu le dossier technique du 29 mai 2023 établi par la société CRB Environnem ent ;

Vu le rapport d'instruction du directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protec tion de la nature (CNPN) du 13 octobre 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 29 avril 2024 aux remarques de l'avis du CNPN et les
réponses complémentaires apportées le 8 juillet 202 4 ;

Vu les remarques émises dans le cadre de la consultati on publique réalisée entre le 15 et le
29 juillet 2024 portant en particulier sur le choix d'implantation du collège et sur les mesures de
compensation proposées ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur 30 espèces protégées, dont l'Outarde
canepetière ;

Considérant que le besoin de construction du collège de Claira découle de la nécessité de recalibrer
le secteur du collège de Saint-Laurent de la Salanq ue qui connaît une situation de sureffectif

2 chronique depuis une dizaine d'années ;

Considérant que le secteur de la Salanque est marqué par une f orte augmentation démographique
(> 15%) depuis ces dix dernières années ;

Considérant que les projections confirment qu'un statu quo mèn erait l'établissement à une situation
permanente au-delà des 900-950 élèves à moyen terme pour le collège de Saint-Laurent de la Sa-
lanque ;

Considérant que l'extension du collège de Saint-Laurent de la Salanque a été exclue pour des raisons
techniques (foncier et plan de gestion des risques d'inondation) ;

Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Oriental es a la volonté d'avoir des établis-
sements à « taille humaine » ;

Considérant que l'urbanisation importante des secteurs environ nants (Pia, Saint-Estève, Rivesaltes,
Canet…) aura un impact sur les capacités d'accueil des collèges existants ;

Considérant que la localisation du collège à Claira vise à pou voir rééquilibrer les effectifs des diffé-
rents collèges autour de 600-750 élèves pour amélio rer les conditions d'accueil et donc le climat sco-
laire dans ces établissements ;

Considérant que la création de ce collège répond ainsi à des r aisons impératives d'intérêt public ma-
jeur afin de pouvoir accueillir les élèves dans de meilleures conditions ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution satisfaisante alter native à la construction du collège « La
Salanque » après l'étude de plusieurs variantes dont celles envisagées sur les communes du Barcarès
et de Saint-Hippolyte en fonction des disponibilité s foncières, des zonages du PLU, de l'accessibilité
du site, des risques inondations, des enjeux enviro nnementaux, les qualités agro-pédologiques des
sols ;

Considérant les mesures de réduction et de compensation des im pacts relatives à la construction du
collège « La Salanque » sur l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) proposées dans le dossier de
demande de dérogation, reprises et complétées au pr ésent arrêté garantissent que la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle ;





ARRÊTE :

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est le
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Hôte l du département, 24 quai Sadi-Carnot, BP 906,
66906 Perpignan Cedex.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdi ctions de destruction de sites de l'espèce suivante :
Outarde canepetière (Tetrax tetrax).

3 Oiseau (1 espèce)
Destruction/altération maximale d'habitats Destruction maximale de
spécimens Perturbation
intentionnelle
maximale avec
possibilité de
capture
temporaire et
relâcher
immédiat sur
place Nom
vernaculaire Nom
scientifique
Outarde
canepetière Tetrax
tetrax Destruction de 7 ,37 ha d'habitat de
reproduction (friches et vignes) Aucune destruction de
spécimens attendue Aucune
perturbation
intentionnelle
attendue

Périmètre de la dérogation :

La dérogation concerne le projet de construction du collège « La Salanque » occupant une superficie
totale de 8,6 hectares. Les travaux prévus dans le cadre de ce projet seront réalisés sur la commune
de Claira dans le département des Pyrénées-Oriental es (cf. annexe A).

Les atteintes aux espèces et habitats concernés ser ont exclusivement effectuées dans le cadre de
l'aménagement visé précédemment.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction, de
compensation et de suivi suivantes, ainsi que du su ivi des engagements, notamment financiers, pris
par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et son mémoire en réponse susvisés,
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux disposit ions du présent arrêté. Les objectifs de résultats de
ces mesures, en termes d'absence de perte nette, vo ire de gain, de biodiversité, l'emportent sur les
objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu és dans le dossier technique susvisé sont
prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de
l'administration.


Article 3.1 : Mesures de réduction en phase travaux

1. Période de chantier
Les travaux de débroussaillement, d'abattage d'arbr es, de défrichement ne sont autorisés qu'entre
le 15 octobre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des p remiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement, de l'abattage d'ar bres et du défrichement pendant la même
période. S'ils ne peuvent être réalisés dans la con tinuité temporelle du débroussaillement, ils
doivent être reportés à l'automne suivant. Les trav aux de finalisation des aménagements peuvent
quant à eux être réalisés sans contrainte de calend rier, en intervenant strictement dans les
emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de
libération des emprises visées ci-dessus.
2. Suivi du chantier
Le bénéficiaire mettra en place un suivi du chantie r pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction lors de la phas e chantier. Il sera accompagné par des
écologues qui vérifieront l'efficacité de ces mesur es.
4 Les suivis par les intervenants en phase chantier s ont a minima les suivants :
• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, repérer
les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibi liser le personnel du chantier. Un rapport
détaillant les observations et proposant des recomm andations est transmis au bénéficiaire
une semaine avant le démarrage des travaux ;
• un passage hebdomadaire a minima durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque
passage permet de vérifier la conformité du chantie r par rapport aux mesures prescrites. En
phase critique du chantier sur le plan environnemen tal, les écologues doivent être présents
sur la durée de cette phase ;
• un passage régulier, a minima une fois par mois (ho rs phases les plus impactantes),
• un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
• un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé t ransmis au bénéficiaire sous un délai de trois
jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des
constats réalisés, l'écologue peut proposer des mes ures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce
dernier n'approuve pas les recommandations faites p ar l'écologue, il doit dûment justifier son
opposition à la réalisation de ces mesures.
Si la présence de faune est constatée, elle est cap turée et relâchée (via des caisses de déplacement
adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximit é, dans un habitat favorable et sans risque.
Toute faune en détresse est amenée au centre de sau vegarde de la faune sauvage. Un rapport de
tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de
contrôle.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée al ors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans le dossier initial ou si un problème sur l'env ironnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiair e. Ce dernier transmet dans les meilleurs
délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi
que le calendrier associé.
3. Débroussaillement
Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la période de
débroussaillement définie à l'article 3.1.1 du prés ent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'int érieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers
l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journé e d'intempéries (grand froid, fortes pluies…),
les actions suivantes sont respectées :
• un débroussaillement/abattage manuel ou à l'aide d' engins légers (à chenille de préférence).
• un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maxi mum) pour laisser aux animaux le temps
de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne d evant pas être inférieure à 10 cm, afin de
ne pas endommager ou détruire le sol et la faune ra mpante (reptiles, invertébrés…).
• un schéma de débroussaillement cohérent avec la bio diversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non
concernées par les travaux (bandes successives ou d e manière centrifuge) ;
• une récupération des résidus de gyrobroyage qui son t sur le sol et leur évacuation afin de
permettre à la flore herbacée autochtone de recolon iser rapidement le secteur. En fonction
du volume de résidus de débroussaillement à évacuer , le bénéficiaire peut procéder, avant
évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement
mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œu vre sur site que le temps du broyage et
n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipeme nt est positionné dans une zone ne
présentant aucun enjeu écologique et définie par l' écologue. Il en est de même pour les
camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets v égétaux.
• les principaux gros résidus de débroussaillement so nt immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'ins tallation d'espèces sur zone (chantier).
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartogr aphie transmises aux agents intervenant pour
le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour le débroussaillement (lame de de
gyrobroyeurs) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes
pour les espèces végétales et animales présentes su r le site. Cette opération de nettoyage doit
5 être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier) et être
contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge
du contrôle.

Article 3.2 : Mesures de compensation
1. Désartificialisation des sols (MC01)
Cette mesure vise à retirer l'enrobé ou les gravier s présents sur 1,5 ha a minima de la parcelle 311 à
Rivesaltes (cf. annexe B). Cette mesure est localis ée en annexe C.
Les déchets sont évacués vers des installations dûm ent autorisées. La traçabilité de ces opérations
est réalisée (bordereaux de suivi des déchet).
Lorsque ces éléments sont retirés, le second object if est de créer 1,5 ha a minima de pelouses
sèches.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont
réalisés pendant 50 ans :
• le suivi de l'état de conservation des habitats, l a fréquence et les indicateurs décrits à l'article
3.3. du présent arrêté,
• le suivi des oiseaux selon les protocoles, la fréqu ence et les indicateurs décrits à l'article 3.3
du présent arrêté.
Ces suivis permettent d'évaluer la surface de l'hab itat pelouses sèches ainsi que la présence des
espèces protégées inféodées aux milieux ouverts sec s et visées par la présente dérogation.
2. Nettoyage et limitation de l'accès au site (MC03 )
Cette mesure consiste à éliminer les déchets présen ts sur la parcelle de compensation de
Rivesaltes et à la clôturer selon les modalités pré vues à l'article 3.3.5 (clôture de la parcelle de
compensation) du présent arrêté. Les déchets sont é vacués vers des installations dûment
autorisées. La traçabilité de ces opérations est ré alisée (bordereaux de suivi des déchets).
3. Restauration des milieux ouverts (MC04)
Cette mesure a pour objectif de débroussailler méca niquement et bûcheronner à la main 3 ha de
fourrés denses (nord parcelle F311) à Rivesaltes (c f. annexe D). Cette mesure vise à être favorables
notamment aux espèces protégées d'oiseaux des espac es semi-ouverts (notamment l'Outarde
canepetière) et aux reptiles visés dans la présente dérogation.
L'objectif d'ouverture des milieux est de 50 % de l 'espace tout en laissant des îlots afin de que des
pelouses sèches types pelouses à brachypodes rameux se développent. Tous les pins devront être
coupés : seuls sont conservés les oliviers, les ama ndiers ou les pins à cavités.
L'objectif après coupe est de reconstituer des pelo uses sèches de type pelouses à brachypodes
rameux.
Le débroussaillage est réalisé selon les modalités de l'article 3.1.3 (débroussaillement) du présent
arrêté. La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. Le débroussaillage d'entretien est
réalisé de manière alvéolaire (conservation d'îlots de bosquets bien étoffés favorables par exemple
à la petite faune).
Le débroussaillage est prévu à la fréquence suivant e : T+1, +T+2, T+3, T+5, T+7 , T+10, T+15, T+20,
T+25, T+35, T+40, T+45, T+50.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réal isé
pendant 50 ans, le suivi des oiseaux dont l'Outarde canepetière selon le protocole, la fréquence
et les indicateurs décrits à l'article 3.3.4. du pr ésent arrêté.
Ces suivis permettent d'évaluer le degré de restaur ation des milieux ouverts.
4. Entretien des habitats par pastoralisme (MC05)
Cette mesure prévoit l'entretien des milieux ouvert s visés par la mesure MC04 par des troupeaux
d'ovins.
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site es t réalisé pour l'entretien des surfaces végétalisée s
car il permet un maintien ou une réouverture du mil ieu de manière douce et hétérogène, en
continuité avec les pratiques traditionnelles régio nales. La gestion pastorale est menée de manière
extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). La pression de passage est de 30 moutons maximum/ha sur
20 jours.
6 L'usage de produits antiparasitaires sur le bétail est à proscrire car ces substances sont reconnues
pour avoir un effet néfaste sur l'entomofaune copro phage, qui est la proie de nombreuses espèces
d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimonia ux. La réalisation de cinq coprologies est
réalisée de manière inopinée sur site pour recherch er des substances nocives (ivermectine entre
autres). Les résultats sont tracés. En cas de dépas sement des seuils autorisés, des mesures
correctives sont mises en place sous 2 mois.
Le volet éco-pastoral mis en place comprend un diag nostic des potentialités pastorales du site
après la réouverture du milieu et des usages actuel s déjà en place ainsi que le recensement des
projets pastoraux à proximité du site. Un contrat d e mise à disposition du foncier à l'éleveur retenu
est mis en place avec un cahier des charges agro-en vironnemental strict permettant de répondre
aux objectifs écologiques visés ci-dessus. Un suivi des pratiques de l'éleveur est réalisé avec
production d'un bilan périodique annuel (bilan des pratiques, effets sur le milieu, suivis
d'indicateurs sur la végétation), permettant un aju stement du plan de gestion éco pastoral.
Les milieux sont clôturés en fonction des besoins p ar l'éleveur en prenant en compte les
caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'a rticle 3.3.5 (clôture de la parcelle de
compensation) du présent arrêté. Le type de clôture (fixe ou mobile) est défini dans le cadre du
plan de gestion. Si d'autres aménagements pastoraux sont nécessaires (nouvelles pratiques), ils
doivent être analysés afin que les impacts résiduel s associés soient nuls. Un rapport écrit doit
présenter ces différents éléments.


Article 3.3 : Modalités de suivi et d'accompagnement
1. Suivi des mesures compensatoires
Les suivis floristiques et d'espèces prévus au titr e du présent arrêté sont réalisés suivant le princi pe
BACI (Before – After – Control – Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles sont
utilisés pour déterminer l'état initial des parcell es puis strictement respectés et reproduits pour
les opérations de suivi naturaliste des parcelles c ompensatoires et témoins. L'état initial des
parcelles de compensation est réalisé avant toute a ction d'ouverture des milieux ou autre car il
correspond à l'état initial (T+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au principe BACI, les résultats
obtenus lors de suivis après l'application des mesu res de gestion mises en œuvre pour atteindre
les objectifs visés et de déterminer l'efficacité d e ces mesures.
Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et au x espèces concernées sont définis au préalable
pour établir l'efficacité des mesures.
2. Périodicité des suivis naturalistes
En complément de l'état initial réalisé conformémen t à l'article 5.5 du présent arrêté, les suivis
naturalistes listés aux articles suivants sont réal isés selon la périodicité annuelle suivante T+1, T+ 2,
T+3, T+5, et tous les 3 ans à partir de T+5 jusqu'à T+50.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des
résultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires
3. Modalités de suivi des habitats et de la flore
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces
floristiques patrimoniales précoces et tardives, co mprend le suivi de la répartition de chaque
habitat homogène représenté au sein des emprises de s parcelles de compensation et témoins.
Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain ( a minima 3 fois par an : 2 pour la flore et 1 pour
les habitats aux périodes favorables entre mars et septembre).
Ce suivi des entités dans le temps permet de visual iser leur évolution dans l'espace ainsi que la
mutation de l'habitat en lui-même, en comparaison a vec un site témoin présentant les mêmes
fasciés d'habitats et aux répartitions proches, pou r lequel aucune gestion ne vient perturber la
dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque habitat
homogène est délimité en suivant les zones de trans itions marquées.
7 Le suivi des espèces floristiques protégées et patr imoniales est réalisé en parallèle de celui des
habitats : placettes botaniques par séries de 10 ré plicats d'1 m².
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce vé gétale, localisation GPS, photographie…). Elles
sont également cartographiées afin d'être comparées , in fine, aux objectifs compensatoires en
termes de type d'habitats naturels et des surfaces occupées par chacun d'eux.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à di sposition sur simple demande de l'agent en charge
du contrôle.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mi ses en œuvre correspond à la présence d'un
cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles de compensation. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilien ce de ces espèces à la réalisation de ce projet
et à la gestion des mesures sur les parcelles de co mpensation.


4. Modalités de suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelle s de mesures de compensation ainsi que la/les zone( s)
témoin(s) correspondante(s).
Les inventaires sont concentrés durant la période d e reproduction des oiseaux (dès avril). Une
attention particulière est donnée aux espèces niche uses avérées ou potentielles et aux espèces
visées par la présente dérogation. Les comptages so nt effectués durant une journée ensoleillée
(période à laquelle les oiseaux sont les plus actif s), sans nébulosité et sans vent entre une heure
après le lever du soleil et trois heures après le l ever du soleil. Lors des passages nocturnes pour
suivre d'autres espèces, peuvent être également sui vis les oiseaux nocturnes.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi tem porel des espèces d'oiseaux consiste en la
réalisation d'une cartographie des territoires par espèces protégées d'oiseaux (« territory
mapping »).
Chaque individu de chaque espèce est cartographié l ors de chaque passage, entre mars et juin (a
minima 3) et en hiver (1 passage), et son comportem ent noté. Cela permet en particulier de
connaître le nombre de couples nicheurs par espèce.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oise aux sont notés sans limitation de distance. En
complément, des observations visuelles (recherche d e nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de
l'envol des jeunes) doivent être réalisées notammen t pour les espèces ayant des chants plus
discrets.
Pour chaque station, un passage est réalisé début a vril pour prendre en compte les oiseaux
nicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour l es espèces plus tardives et un en décembre-
février pour les espèces hivernantes. Lors des pass ages nocturnes pour suivre d'autres espèces,
peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes .
Pour chaque station, sont déterminés :
• le nombre d'individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l'indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oise aux sont notés sans limitation de distance. Ils son t
reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier
tous les individus et le type de contact (date, heu re, conditions météorologiques, chant, cris, mâle,
femelle, couple). La localisation GPS de la station doit être également inscrite dans la fiche. Les
résultats de ces suivis sont cartographiés. Une ana lyse des résultats est menée chaque année. Ces
différents documents sont mis à la disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle.
En complément, des observations visuelles (recherch e de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et
de l'envol des jeunes…) doivent être réalisées nota mment pour les espèces ayant des chants plus
discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie), cartes et bilans associés
sont mis à disposition de l'agent en charge du cont rôle.
8 L'indicateur de suivi correspond au nombre d'espèce s totales contactées (dont l'Outarde
canepetière) et au nombre d'espèces nicheuses pour l'avifaune sur les parcelles de compensation,
résultat obtenu selon les modalités de suivi décrit es ci-dessus.
L'objectif des mesures de compensation est d'augmen ter de 16 % au minimum le nombre
d'individus pour l'espèce « Outarde canepetière » sur le site de compensation de Rivesaltes.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultat
permet notamment de connaître le niveau de résilien ce de cette espèce par rapport à la
réalisation de ce projet et à la gestion des mesure s sur la parcelle de compensation.
5. Clôture de la parcelle de compensation
La clôture périphérique de l'emprise du site doit r ester transparente écologiquement et ne pas
constituer de pièges potentiels pour les espèces. L es poteaux utilisés pour les clôtures doivent
présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne pas piéger
des individus d'espèces animales.
Des passages adaptés pour la faune (en particulier la petite faune : a minima 20cm*30cm tous les
25 m) sont alors mis en place dans les secteurs où des voies de circulation ne sont pas présentes.
Leur nombre doit être suffisant et leur localisatio n doit être judicieusement répartie. Pour cela,
l'écologue gérant le chantier doit définir le type de passages en fonction des espèces en présence
et en justifier le nombre et la localisation.
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à di sposition de l'agent en charge du contrôle,
dès le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces pas sages par des visites régulières (a minima une fois
tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vé rifications et des actions correctives associées qu i
est mise à disposition sur simple demande de l'agen t lors d'un contrôle.

Article 4 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l'article 3.2 du présent arr êté mettent en évidence une insuffisance des
mesures prescrites pour garantir le maintien dans u n bon état de conservation des espèces
protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémen taires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.

Article 5 : Transmission des données

I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du Co de de l'Environnement. Il transmet un mois avant
le début des travaux le fichier au format zip des m esures compensatoires incluant la compression
des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichi er gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr /geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617 .html.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesure s compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des site s sont assurées par le pétitionnaire et transmises
aux services de l'État en charge de la protection d es espèces.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géoloc alisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci -dessus à chaque envoi de rapports de suivi
prévus.

II. Transmission des données :
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises
travaux sont transmises à la DREAL en format compat ible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initi al et des suivis sont transmises aux gestionnaires
du réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et
aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) d es espèces concernées et au Conservatoire
botanique national méditerranéen, en utilisant un f ormat informatique d'échange permettant
leur intégration dans les bases de données existant es.
9 Les données sont également transmises au système na tional Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'acc omplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occ itanie, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrage s, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation, qui seraient de nature à porte r atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la list e rouge UICN nationale ou régionale de
catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéf iciaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL Occitanie.

III. Bilan des mesures de réduction :
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Oc citanie tous les six mois. Ils présentent les
résultats observés in situ mais également les limit es des méthodes utilisées, les difficultés
rencontrées, les évolutions souhaitables et les ada ptations éventuelles à mettre en œuvre pour
atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les
analysant, et ce, afin d'obtenir un historique déta illé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, l es mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6
mois après ce constat.

VI. Bilan des mesures de compensation :
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas
de non atteinte des objectifs il prévoit des mesure s correctives.
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Oc citanie tous les ans. Ils présentent les résultats
observés in situ par groupe taxonomique mais égalem ent les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitable s et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bi lan intègre les conclusions des bilans qui le
précèdent en les analysant, afin d'obtenir un histo rique détaillé et de démontrer une évaluation
du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologiq ue, de nouvelles mesures appropriées et
correctement dimensionnées permettant d'atteindre l es objectifs visés sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objecti fs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de l eur suivi est poursuivi autant que nécessaire
jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain écologiqu e pour les objectifs fixés.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de pert e nette de la biodiversité due à son projet, voire
de l'existence d'un gain écologique créé par la mis e en place de ces mesures compensatoires, au-
delà du délai compensatoire. S'il n'y a pas de gain écologique, de nouvelles mesures appropriées
et correctement dimensionnées permettant d'atteindr e les objectifs visés sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objecti fs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de l eur suivi est poursuivi autant que nécessaire
jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain écologiqu e pour les objectifs fixés.
Les différents bilans sont transmis au service en c harge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux
mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.

Article 6 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation relative à la construction d u collège « La Salanque » est valable à compter
de la date de signature du présent arrêté de déroga tion, pendant toute la durée des travaux (dès
la phase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité des mesures
compensatoires prescrites précédemment.
La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant
le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans minimum.


aan > an |10 Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du code de l'environnement.

Article 9 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut être déférée auprès du tr ibunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi érarchique dans ce même délai, qui prolonge de
deux mois le délai ci-dessus mentionné, devant le m inistre chargé de la transition écologique à la
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, le silence gardé pendant deux m ois valant rejet de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seul ement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le pr éfet du département des Pyrénées-Orientales et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Occitanie,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversi té et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la p réfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Société Publique Locale P yrénées Orientales Aménagement.


Fait, le 13/11/2024

Pour la ministre et par délégation, la
directrice de l'eau et de la biodiversité



Célia DE-
LAVERGNE celia.de-lavergneSignature numérique de
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Date : 2024.11.13 22:16:59
+01'00'
æ Carte 4: Plan d'accès au site présentant les futurs travaux d'aménagement routier (Source : Cahier des charges — Missions Environnementales)12


[__] Collège LE] Aménagements routiers EU Bassins de rétention / 7 Emprise des améngaments routiers (2,7 ha) <> Emprise du collège et des bassins (5,9 ha)13

Parcelles liées au projet Emprise du projet AB 7 0,4311 0,4311
Section Numéro [Surface (ha) [Surface (ha) AB 9 0,3120 0,3120
AA 273 0,7553 0,7553 AB 8 0,0562 0,0562
AA 269 0,4466 0,4466 AB 10 0,7621 0,2620
AA 267 0,4055 0,4055 AB 6 0,0425 0,0425
AA 259 0,5836 0,5836 Total surface (ha) 9,0636 8,6042
AA 270 0,2828 0,2828
AA 247 0,4240 0,4240
AA 244 0,6997 0,3470
AA 272 0,6085 0,6085
AA 271 0,2126 0,2126
AA 268 0,3224 0,3224
AA 274 0,2549 0,2549
AA 262 0,32 0,32
AA 261 0,1428 0,1428
AA 260 0,1711 0,1711
AA 246 0,3361 0,3361
AA 245 0,1726 0,0900
AA 266 0,2486 0,2483
AA 265 0,0993 0,0933
AA 264 0,2996 0,2996
AA 263 0,4794 0,0280
AA 310 0,1946 0,194614








Le
mr Sul15


Annexe B. Carte de localisation de la parcelle de compensation a
Rivesaltes
en PARCELLES DE COMPENSATION
Tél:04.68.82.62.60 Fax:04.68.68.98.25
Siège social : 40, Rue Courteline 66000 PERPIGNAN
29 - TR - 1076A Extrait Google Satellitedpt Collège La Salanque - Commune de Claira



















































Annexe C. Carte de localisation de la mesure de désartificialisation des
sols (MCO1) a Rivesaltes
#22 Graviers avec végétation
Carte 31 : Localisation des zones imperméabilisées.






Annexe D. Cartes de localisation de la mesure de restauration des
milieux ouverts (MC04)
—, _ Dern Collège La Salanque - Commune de Claira
of LOCALISATION DE LA MESURE MC045. Abée des Vies Arai
6000 PERPIGNAN - FRANCE
Tobe 08.82 (2 00 Fax: LE 1 3 25
Gaga noce : 43. Cros Courtes CED DORE CHAN
Extrait Google Satellite22 - TR - 1076A



|
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 230 -000A du 9€. M. Z£4,
portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de
la valeur locative pour la période du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Titre | - Livre quatrième du Code Rural et notamment l'article
L.411-11 ;
VU l'arrêté Préfectoral N° DDTMSEA 2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant le
montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie
et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation ;
VU l'arrêté Préfectoral N° DDTM/SNAF/2024284-0001 du 10 octobre 2024 portant
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature a Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision de délégation de signature interne du 24 octobre 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux suite à réunion du 13 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Cours moyen des denrées
Dans le département des Pyrénées-Orientales, les cours moyens à la production des
denrées servant de base de calcul de la valeur locative des biens loués à ferme pour
les cultures permanentes sont fixés ainsi qu'il suit, pour la période du 01/11/2024 au
31/10/2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.qouv.fr

Vins de table 12° 63,00 €/ hi de vin ( 5,25 €/ °hlI de vin)
Côtes du Roussillon 112,00 € / hl de vin
Maury secs 220,00 € / hi de vin
Collioure 280,00 € / hi de vin
Banyuls 240,00 € /hl de moat
Maury 210,00 € /h]l de moût
Muscat de Rivesaltes 210,00 € /hl de moût
Rivesaltes . 107,00 € /hl de moût
Article 2: Rendement moyen départemental en V.D.N. Rivesaltes
Le rendement moyen départemental en V.D.N. Rivesaltes est arrêté à 18,91 hl de
moût.
Article 3 : Rendement moyen départemental en Muscat de Rivesaltes
Le rendement moyen départemental en Muscat de Rivesaltes est arrêté à 17,53 hl de
moüût.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télé recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
"DA
wn
Fait a Perpignan, leFa
Es Ww
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et au littoral
Nicolas MAIRE
Page 2/2

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF) Cock 252 - coo A
portant autorisation d'abattage de 2 pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes
à la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement d'un giratoire a
l'intersection du chemin de Charlemagne et de la RD40 à Latour-Bas-Elne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans son
alinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'une
autorisation ; ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
déposée par la commune de Latour-Bas-Elne, reçue par le service instructeur le 23 octobre
2024, d'abattre 2 arbres d'alignement le long de la RD40;
VU le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les -
modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
VU la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de modalités ultérieures de gestion
de l'ouvrage établie entre le département des Pyrénées-Orientales et la commune de Latour-
Bas-Elne le 23 juillet 2023;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 31 octobre au 15 novembre 2024;
VU l'absence d'observations émises par le public lors de cette consultation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr |

Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement, à
savoir l'aménagement d'un giratoire à l'intersection du chemin de Charlemagne et de la
RDA40; |
Considérant que la demande de la commune s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour
les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les 2 pins parasols à abattre font partie d'un alignement au sens de l'article
précité ;
Considérant que le projet a pour objectif de sécuriser et de fluidifier la circulation en créant
un giratoire ainsi qu'une voie verte ;
Considérant que l'abattage des arbres est justifié par leur situation, à savoir dans l'emprise
du futur giratoire et sur le passage des réseaux secs suite au déplacement du poste HTA/BT
d'Enedis ;
Considérant les mesures de réduction et d'évitement présentées dans le dossier de demande
d'autorisation ;
Considérant le caractére suffisant des mesures compensatoires proposées, qui permettront
de recréer des alignements d'arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Latour-Bas-Elne, représentée
par son Maire, en exercice, M. François BONNEAU, dont le siège est situé avenue du Tech,
66200 LATOUR-BAS-ELNE.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un giratoire, à l'intersection du chemin de
Charlemagne et de la RD4O, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à abattre 2 pins parasols
d'alignement, bordant une voie ouverte à la circulation publique, selon le plan de localisation
en annexe.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des
travaux d'aménagement du giratoire précité.
Article 4: Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15
août et avant le 15 mars.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai la
DDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde a mettre en place. Des mesures
compensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.

#{Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 10 arbres seront plantés selon les
dispositions présentées en annexe.
Ils seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.
Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés
par un arbre de même espèce.
Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forêt de la DDTM au
moment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque année
durant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général dé la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le Préfèket par délégation,
le Secrétaire-général
= Bruno BERTHET =

Annexe à l''AP n° DDTM/SNAF
eae

| a Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services ala personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 937 676 377
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 22/11/24 par Mme. Dedourge Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
VIVRE SAINEMENT dont l'établissement principal est situé RUE GUITER 66000 PERPIGNAN et
enregistré sous le N° SAP 937 676 377 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter de la date de début d'activité de l'entreprise soit le
02/12/2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet des P-
le directeur dépafte
du travail et d7t par délégation,
ntal de l'emploi,
solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= = | Direction régionale de l'environnement,
- de l'aménagement et du logement d'OccitaniePRÉFET 5 8
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DEP-66-2024-07
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire
photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CRE4, filiale du groupe
REDEN SOLAR sur-la commune d'Espira de l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L.163-5, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individueiles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son = ~~
application ; .
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet
des Pyrénées-Orientales ; :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 en date du 1° mars 2022 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la

centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CRE4,
filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune d' Espira de l'Agly
VU le changement de nom de bénéficiaire de la dérogation «espèces protégées » de RS
Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR, au profit de REDEN Participation 4, filiale
de la société REDEN SOLAR,
VU les éléments apportés dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°DREAL-DBMC-2024-31-001 en date du 31 janvier 2024 ;
VU le plan de gestion d'octobre 2023 et celui modifié en date de mai 2024 établis par le
Cabinet Barbanson Environnement ;
VU l'avis de la DREAL sur le plan de gestion d'octobre 2023 en date du 17 novembre 2023 ;
VU le protocole de débroussaillement de mai 2024 établi par le Cabinet Barbanson Envi-
ronnement ;
VU le rapport d'« analyse des impacts relatifs au débroussaillement excessif et mesures cor-
rectives associées » d'août 2024 établi par le Cabinet Barbanson Environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 23 septembre 2024 à la
connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant formulées dans le courriel du 24 septembre 2024 ;
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°DREAL-
DBMC-2022-060-001 du ter mars 2022 a changé ;
Considérant que la numérotation des parcelles de compensation a été modifiée ainsi que la
surface globale de compensation ;
Considérant que les modalités d'intervention d'ouverture des milieux réalisés à l'automne
2022 ont engendré une altération d'habitat de reproduction/repos et d'alimentation pour
plusieurs espèces qui auraient dû se maintenir dans le cas d'un débroussaillement alvéolaire ;
Considérant que le débroussaillement proposé en patchs et le principe de restauration de la
mosaïque de milieux dans le cadre de la mesure d'ouverture des milieux et entretien à long
terme (MCO01) sont favorables au maintien et au développement des espèces protégées
concernées au sein des parcelles de compensation ;
Considérant que la mesure relative à l'augmentation de l'habitabilité des milieux (MCO2) est
complétée par le suivi et l'entretien des pierriers et murets ;
Considérant qu'une mesure relative au nettoyage des déchets est ajoutée ;
Considérant que l'ajustement du contenu des protocoles de suivi pour l'avifaune et les
reptiles est pris en compte ;
Considérant que les modifications demandées par le pétitionnaire n'entrainent pas d'impacts
supplémentaires ou n'allègent pas les objectifs fixés par les mesures prescrites ;
Considérant que les mesures proposées sont complétées (indicateurs d'efficacité...) aux
articles suivants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTÉ :
Article 1: Modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1°" mars 2022
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour la
construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS
Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune d' Espira de l'Agly sont modifiées
et complétées.
L'arrêté préfectoral n'DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est modifié:
e ses articles 11, 212, 4.2, 44, 4.5, 4.7.51, 4.7.5.2, 4.7.5.3, 4.7.5.4 sont abrogés et remplacés
par les articles du present arrété,
e article 12 du present arrêté le complète.
Article 2 : Identité du demandeur de la dérogation (article modifié)
L'article 11. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du jer mars 2022 est abrogé et
remplacé l'article 2 du présent arrêté :
Le demandeur de la dérogation est la société REDEN Participation 4, filiale du groupe REDEN
SOLAR, qui est représentée par son directeur général, Monsieur Bertrand Combalbert.
La société REDEN Participation 4 est sise: ZAC des Champs de Lescaze à ROQUEFORT
(47310).
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
Article 3 : Débroussaillement (article modifié)
L'article 2.12. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC- 2022-060- 001 du Ter.mars 2022 est abrogé
et remplacé par l'article 3 du présent arrêté :
La période de débroussaillement est définie à l'article 2.3 du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé
vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes
pluies...), les actions suivantes sont respectées :
e un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de
préférence).
e un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à
10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,
invertébrés .).
e un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles
non concernées par les travaux ;
° une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin
de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En
fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut
procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide

d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que
le temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est
positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par
l'écologue. Il en est. de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces
déchets végétaux. |
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents
intervenants pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour le débroussaillement (lame de gy-
robroyeur...) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes
pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage
doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier.) et
être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition de l'inspec-
teur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Article 4: Localisation des parcelles de compensation (article modifié)
L'article 4.2. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et
remplacé par l'article 4 du présent arrêté :
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune d'Es-
pira de l'Agly :
Numéro de | Superficie de la Superficie de la | Propriétaire Document justi-
parcelle parcelle (en ha) compensation fiant la maîtrise
sur la parcelle foncière
(en ha)
D4918 5,5764 2,8 SCI Losse D472 Bail emphytéo-
: " [tique
(ex D2511)
D4924 _5,0176 5,0176 Mairie d'Espirade | Bail emphytéo-
l'Agly tique
(ex D2220)
soit 10,3594 7,8176
La carte ci-dessous localise ces parcelles de compensation.

l'arc Ponte que 32 Pr: Cortona
PARCELLES COMPENSATCIRES
aman eathaptiotepan - Echetie: #3 DD
Parcelle D2511 : 27 O00 7 retenus
sur 68 350 rm" disponibles
on
Zone débroussaiiier (OLD)
| La Projet photovoltanqee du Pit Carbonell
En Surfaces visser par les
pe
pes
Rue mme toto
Article 5 : Ouverture des milieux et entretien à long terme (MCO1) (article modifié)
L'article 4.4. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du Ter mars 2022 est abrogé et
remplacé par l'article 5 du présent arrêté :
Article 51: Objectifs :
L'objectif de cette mesure est d'obtenir une strate herbacée typique des milieux calcaires
oligotrophes (habitats patrimoniaux).
L'objectif est de viser à l'ouverture de manière alvéolaire de 50 % de la surface des parcelles
de mesures de compensation.
Article 5.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 4. du présent arrêté.
Article 5.3 : Préparation des parcelles pour mettre en œuvre la mesure MCO1
Les phases de réouverture des milieux semi-ouverts à fermés sont quinquennales jusqu'à n+50
pour toutes les parcelles de compensation.
Concernant la préparation des parcelles pour la mise en œuvre de la mesure MCOT, les
prescriptions des articles 2.9, 210, 211 de l'arrêté préfectoral nPDREAL-DBMC-2022-060-001 du

ler mars 2022 et l'article 3 du présent arrêté sont à respecter. Le gyrobroyage initial est
conduit a la débroussailleuse a dos.
Les arbres abattus sont laissés sur place sous forme tronçons de 2 m pour la constitution de
gites.
Ce débroussaillement est réalisé avant ou de façon concomitante au débroussaillement né-
cessaire aux travaux d'implantation du parc photovoltaïque et couvre 50 % de la surface de
ces espaces en prenant soin de réaliser des îlots et des coupes rases afin de constituer un mi-
lieu semi-ouvert. L'ouverture alvéolaire des milieux se fait par le maintien de patchs arbustifs a
arborés de taille variable (généralement entre 5 et 15 m de diamètre, voire plus pour certains
flots), plus ou moins espacés, et de buissons et arbustes ponctuellement, notamment à proxi-
mité des gîtes à reptiles. Ces travaux sont encadrés par un écologue expert (détermination
des ilots, présence au démarrage et pendant les phases sensibles...).
5 810%>
| oar
a Le
Schéma de la réouverture de type alvéolaire pour obtenir une mosaïque de milieux - CBE
Cette ouverture de milieux peut être complétée par un bücheronnage sélectif défini par un
écologue expert et selon les modalités de l'article 2.9. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-
2022-060-001 du 1er mars 2022.
Le principe de restauration de la mosaique de milieux sur le secteur de compensation est
réalisé comme indiqué sur la carte suivante.

BOIS Boog ~ anes uonesusdwoo ep inayoes np asyidwg Cj$Z0Z IW "AGO : UONESHRSHuapay : uANop aueyy eu pS'E ~ Janieseid e Sjenjouod suossing js Saysnque No (aNQWeIp sp LU G[ 38 G SIJUS) SqlOque € SysNque syojed <-: XNBABH S6p Slo] Jevieseid B suonejeBeA ep SOI | |eu Gz'2 ~ ePellessnoiqgp Jed iusjeque e sinayoas <-: ZZOZ @uwoyne| ep xneresy sap so) SWeAnogs XNSMILY. ni eu cL'z - eBeuuoseyonqg anon eHeAoigoiAB sed iuAnogi e sinep2es <-L pr ee) - . 2Z0Z auwWoyney ep xnecex sa] 1ed SauI20U09 vou xnayly M_ xheqyui op anbyesoww e| ap upjemesses sp adjoupd : pOOW sunsew- quouaypessnoiqgp #1 Jnod 4103030414: . (99} Aj6y,rap-esids3,p sunuauo» ej ins cfHe > 4pauoques 214 np anbieyonojoyd ayequas ef. ap sanbibojo39 sessogesusduto2 soinsoly
[191 zede]

Article 5.4: Entretien des milieux ouverts
L'entretien des milieux ouverts est réalisé entre 15 octobre et 15 novembre en année n+1, +2,
+3, +4, +5, +6, +9, +12, +15, +18, +21, +24, +27, +30, +33, +36, +39, +42, +45, +48, +50, pour
toutes les parcelles de compensation.
La fréquence d'ouverture peut être révisée à la hausse ou à la baisse en fonction des constats
réalisés sur le terrain (dynamique de la végétation) après validation par la DREAL.
Il peut être fait par voie mécanique ou via le pastoralisme.
e Débroussaillement mécanique :
Les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté sont à respecter.
Ce débroussaillement mécanique est réalisé de manière alvéolaire selon les modalités décrites
ci-dessus. . = :
e Paturage:
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site est la solution privilégiée pour l'entretien des
surfaces végétalisées car il permet un maintien et / ou une réouverture du milieu de maniére
douce et hétérogène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion
pastorale est menée de manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). L'usage de produits an-
tiparasitaires sur le bétail sera à proscrire car ces substances sont reconnues pour avoir un ef-
fet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est la proie de nombreuses espèces d'oiseaux,
de chiroptères et de reptiles patrimoniaux.
En cas de pastoralisme, les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur en pre-
nant en compte les caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 31. de l'arrêté pré-
fectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du ter mars 2022. Le type de clôture (fixe ou mobile)
est défini dans le cadre du plan de gestion.
Un protocole sur la gestion douce de la végétation est établi par l'écologue et mis à disposi-
tion de l'inspecteur en charge du contrôle avant la fin de la phase chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien du débroussaillement et pouvoir en justifier.la réalisa-
tion. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple de-
mande.
Article 6 : Augmentation de l'habitabilité des milieux (MCO2) (article modifié)
L'article 4.5. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars est abrogé et
remplacé par l'article 6 du présent arrêté :
Article 6.1 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de restaurer des murets et de créer des gîtes pour différentes
espèces dont les reptiles.
Article 6.2 : Article 4.5.2. Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 4. du présent arrêté.
Article 6.3 : Article 4.5.3. Restauration des murets
Le gestionnaire doit mandater un écologue expert.en herpétofaune afin de cartographier les
gites existants en bon état ou à restaurer (murets...).
Il propose également un calendrier relatif à la restauration des gîtes concernés.
Un contrôle visuel du muret est assuré selon une fréquence définie qui soit suffisante. Si une
dégradation est constatée sur le muret, les actions de réparation nécessaires sont mises en

' place dans l'année à la période la moins sensible pour I'herpétofaune. Les constats relevés
lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date de la répa-. ) J
ration...).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande les plans, calendriers
et justificatifs correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Article 6.4 : Création de gîtes
Si des pins sont abattus, ils sont taillés en tronçons de 1 à 2 m de long et empilés pour réaliser
des gîtes.
Par ailleurs, l'écologue expert en herpétofaune détermine la localisation de 10 pierriers et 5
hibernaculums distants d'environ 100 m les uns des autres et situés à proximité des pierriers
pour créer un réseau de gîte. Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès
qu'ils sont créés. Leur construction est à réaliser entre novembre et mars.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que
les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs
calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par les
reptiles présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.
Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à
fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de
constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de
pierres doit avoir une hauteur de 40 à 70 cm minimum au-dessus du:niveau des fouilles afin
d'éviter un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale. Le bé-
néficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces pierriers.
Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec,
au moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doivent
également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de re-
fuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour l'ali-
mentation à proximité du gîte par exempie) tout en évitant les formations trop arborées pou-
vant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles).
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,
calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)
correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 5 pendant 50 ans pour
toutes les parcelles de compensation en fonction de leur altération éventuelle en période
hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de terrain deux fois par an au
cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre
afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans l'année a la période la moins sensible pour I'herpétofaune.. Les constats
relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date,
numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de
détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur r simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Article 6.5 : Efficacité de la mesure MCO2
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet
l'article, est réalisé pendant 50 ans sur toutes les parcelles de compensation :

e le suivi de la colonisation des gîtes,
e le suivi des reptiles selon le protocole décrit à l'article 10 du présent arrêté.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par
le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de
suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs
de l'emprise des parcelles de compensation.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les
gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justifica-
tifs correspondants.
Article 7 : Périodicité du suivi naturalistes des parcelles (article modifié)
L'article 4.71. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du Ter mars 2022 est abrogé
et remplacé par l'article 7 du présent arrêté :
'Le suivi naturaliste des mesures est réalisé selon la périodicité annuelle suivante n, n+1, n+2,
n+3, n+6, n+9, n+12, n+15, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50 pour toutes
les parcelles de compensation.
La périodicité des mesures. peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus
pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
Article 8 : Suivi des habitats (article modifié)
L'article 4.751. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du fer mars 2022 est abrogé
et remplacé par l'article 8 du présent arrêté :
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des es-
pèces floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de
'chaque habitat homogène représenté au sein des emiprises du projet ainsi qu'au niveau de la
- parcelle compensatoire. Ce suivi des entités dans le:temps-permet-de visualiser leur évolution
dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-même, en comparaison avec un site té-
moin présentant les mêmes fasciés d'habitats et aux répartitions proches, pour lequel au-
cune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de ma-
nière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transi-
tions marquées.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions météoro-
logiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS...). Elles sont également
cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de
type d'habitats naturels représentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces suivis
s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour
la DREAL sur simple demande.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 6. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
des habitats attendus, en qualité et surface suffisants sur les parcelles de compensation. Ce
résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience des milieux par rapport à la
réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.

Article 9 : Suivi de l'avifaune (article modifié)
L'article 4.75.2. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est
abrogé et remplacé par l'article 9 du présent arrêté :
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une
attention particulière est donnée aux espèces nicheuses potentielles et plus particulièrement
aux fauvettes méditerranéennes et aux espèces visées par la présente dérogation.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la réa-
lisation de points d'écoutes disposés de manière homogène à l'intérieur tant dans la zone
concernée par le suivi que dans la zone témoin et en la réalisation d'une cartographie des ter-
ritoires par espèces protégées d'oiseaux (« territory mapping » ). Chaque individu de chaque
espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 2), et son com-
portement noté. Cela permet en particulier de connaître le nombre de couples nicheurs par
espèce. |
Cette technique de suivi temporel utilise les Indices Kilométriques d'Abondance (ou IKA). Elle
consiste à noter l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus à partir d'un point d'écoute
quelques minutes tous les 20 mètres sur la parcelle concernée. Les transects de 500m à 1500
m sont déterminés et parcourus à la vitesse de parcours à vitesse lente mais régulière (1-2
km/h). Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs points
d'écoute afin d'avoir un bon échantillonnage des espèces présentes.
Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux
sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3
heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres espèces,
peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. En
complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et
de l'envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants
plus discrets.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période à
laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le
lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Pour chaque station, un passage est réalisé
début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces et un second en mai ou dé-
but juin pour les espèces plus tardives.
Pour chaque station sont déterminés :
e le nombre d'individus de chaque espèce
e la richesse spécifique
e la densité
e l'indice de banalisation
e la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils
sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de diffé-
rencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques,
chant, cris, mâle, femelle, couple...). La localisation GPS de la station doit être également ins-
crite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est
menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition sur simple demande
de l'agent en charge du contrôle.
En complément, des observations visuelles doivent être réalisées notamment pour les es-
pèces ayant des chants plus discrets.

Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue a l'article 7. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
d'un cortège d'oiseaux, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre suffi-
sant utilisant les parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des
mesures sur les parcelles de compensation.
Article 10 : Suivi des reptiles (article modifié)
L'article 4.75.3. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars est abrogé et
remplacé par l'article 10 du présent arrêté :
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s) et selon les méthodes de prospection à vue et d'inspec-
tion de caches artificielles (plaques) : |
e La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute envi-
ron) sur le trajet « aller ».
e inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caou-
tchouc) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes). Les
plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois avant
le premier relevé d'avril. Toutefois, les conditions climatiques en contexte méditerra-
néen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en raison des
températures élevées des plaques.
L'inventaire d'un habitat correspond a minima à 3 transects de 4 plaques espacées de
20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en
dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans diffé-
rents points d'un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou potentiel-
lement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces élé-
ments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle. Les tran-
sects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux
réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous
les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les
plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être proche
de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche (place-
ment des plaques si ces dernières sont utilisées).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance sam-
pling » ou « site occupancy » et en cohérence avec les autres suivis Psammodrome réalisés sur
le département . |
6 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes sui-
vantes :
e deux en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
e deux en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
e deux en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de l'an-
née (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).

Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand
vent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition
que les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment
pas détectables par journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour l'inventaire
de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029, sont à mettre en
œuvre avec en particulier :
* _ prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha (échan-
tillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),
e sessions de prospection d'une demi-heure,
+ __3 réplicats par saisons entre le ter avril et le 30 juin
« transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan Interré-
gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-Roussillon en faveur
du Lézard ocellé. —
Pour chaque station sont déterminés :
e le nombre d'individus de chaque espèce
e la richesse spécifique
e la densité
e l'indice de banalisation
e la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force
du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS...). Les résultats de ces suivis
sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents docu-
ments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle. Par
ailleurs, dans le cadre du suivi du lézard ocellé, le pétitionnaire complète les fiches disponibles
en annexe A et les transmet annuellement à la DREAL.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'articie 7. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
d'un cortège de reptiles, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre suf-
fisant (notamment lézard ocellé, lézard catalan, psammodrome algire...) utilisant les parcelles
de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces
espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles
de compensation.
Article 11 : Suivi des orthoptères (article modifié)
L'article 4.75.4. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du Ter mars est abrogé et
remplacé par l'article 11 du présent arrêté : :
L'inventaire repose sur des stations dans lesquelles la liste des espèces d'orthoptères recensés
est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation.
Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles de
compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année, grâce au
pointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéfi-
ciaire. Les stations sont sélectionnées en fonction des différents habitats afin de représenter
le mieux possible la diversité du secteur.

Un échantillon d'individus suffisamment grand doit étre comptabilisé pour étre représentatif.
L'indice Linéaire d''Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à ef-
fectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des
autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens fuyant devant les pas du
prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égale à un mètre.
Les prospections sont effectuées à la mi-juillet et à la fin août (périodes où les individus ren-
contrés sont adultes, toutes espèces confondues) sur 4 jours, aux périodes de la journée les
plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit entre 10h et
17h.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent
faible et températures supérieures à 20°C).
Pour chaque station sont déterminés :
e le nombre d'individus de chaque espèce
la richesse spécifique
la densité
l'indice de banalisationla fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-
tions).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition météorolo-
gique, force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat...). Les résultats de
ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces diffé-
rents documents sont mis à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande,
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence
d'un cortège d'insectes en nombre suffisant utilisant les parcelles de compensation. Ce résul-
tat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces.espèces par rapport à la
réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Arti¢le 12 : Nettoyage des déchets (nouvel article)
L'objectif de cette mesure est de réaliser un nettoyage manuel tant que l'écologue constate
sur le terrain la présence de déchets, à minima annuellement, sur les parcelles de
compensation avant notamment la mise én œuvre du débroussaillement prévu pour la
mesure MCO1. Des campagnes de nettoyage complémentaires sont à mettre en œuvre si
nécessaire.
Les campagnes de nettoyage font l'objet d'une traçabilité formalisée (date, quantité de dé-
chets...).
Les déchets récupérés sont évacués vers les filières de traitement et d'élimination de déchets
dûment autorisés. Les justificatifs d'élimination sont tenus à disposition.

Article 13 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
environnement. |
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-
Orientales, ou. un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à
la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055
La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 27 NOV. '2024
préfet et par délégation,
le secrétaire général,

Annexe A. Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux
favorables au lézard ocellé et sur la mise en œuvre des mesures
compensatoires en faveur du Lézard ocellé
GESTION DES MILIEUX FAVORABLES AU LEZARD OCELLE
AUTEUR DE LA FICHE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) : |
| Département (s) : |
| Communes (s) : |
PÉRIODE DE RÉALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION
TYPES DE MILIEUX CONCERNÉS

Code de l'ha-
bitat
Nom de l'habitatCocher le(s) ha-
bitat(s) concer-
né(s)

B Habitats côtiers
BLS Landes des dunes cétiéres
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
E Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens ;
F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes

H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-paturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles
El Pelouses sèches

Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)
MOYENS MIS EN ŒUVRE


ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation :
e SurlesiteOUlI DINONO
e Autour du site OUI NON C1
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPERATIONS DE GESTION
Evaluation :
e Sur le site OUI NON
e Autour du site OUIL] NONL
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
+ Sur le site OUI NONU
e Autour du site OUILINON CI
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DE LA GESTION MISE EN ŒUVRE

MESURES CORRECTIVES APPORTEES

MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES EN FAVEUR
DU LEZARD OCELLE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
[ Région(s) :
[ Département (s) :
| Communes (s) :
PERIODE DE REALISATION
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S)

TYPES DE MILIEUX CONCERNES
Code de I'ha-
bitat Cocher le(s) ha-
Nom de l'habitat bitat(s) concer-
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
E Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues

FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou a végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles

E1 Pelouses séches
G Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)

Moyens mobilisés

ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATION
Evaluation des effectifs :
e Sur le site OUI NONL
e Autour du site OUILINON LJ
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRES OPERATIONS
Evaluation des effectifs :
e Sur le site OUILINON LI
e Autour du site OUIL] NON LJ
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
e _ Surle site OUIC]NONT]
e Autour du site OUILINON E]
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES EN ŒUVRE

MESURES CORRECTIVES APPORTÉES

REPUBLIQUE oe Oe
FRANCAISE
Liberté TO
EgalitéEgaite FINANCES PUBLIQUES
CIMDCAICL AAAQVAHNAI i EE ee te J. —— eae Tate |
|
·DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à •la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances. publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du .7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEUKMEDJIA N, inspecteur des finances
publiques, adjoint de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à l'effet
de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) al,l nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MARIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe de la responsable du service des impôts des· particuliers de RIVESALTES, à l'effet de
signer:
a)les décisions relatives aux demandes · de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b)les avis de mise en recouvrement;
. .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et. notamment les mises en demeure de payer, les .
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d�cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1 °) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRUNET Bernard FRANGES PATRICK CAROLE SANCHEZ
LEBIOOA
FLORENCE MASVIDAL CHLOE CHAUVIN 1 SOLIVELLAS Philippe
réf : 2024-11-13
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPONT JULIEN JULIE VILERT BRUNO IGLESIAS
LAURIE CASAS SYLVIE JEANTET RAOUL DOS SANTOS FERREIRA|.
CHABBI Harone —
CATHERINE CABOUXESTELLE CORREAS
SARAH KHALID OVA Gaetane
SOLER Florence PIA STEPHANIE
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise enrecouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ciaprès :
Durée Nom et prénom des grade Limite | Somme maximale pour
agents des décisions | maximale des | laquelle un délai de
. gracieuses délais de paiement peut être
| | paiement accordé
BARTRINA LYDIE Contrôleuse . des 500 € 10 mois 10.000 €
__. [Finances Publiques a
DUMAS Emmanuel Contrôleur des Finances 500 € 10 mois 10 000 €
Publiques
BATTIKH ALINE Agente principale des 500 € 8 mois 5000 €
Finances Publiques
PALENCIA JeanAgent principal de 500 € 8 mois 5000 €
Christophe Finances Publiques oo
LACROIX Thierry {Contrôleur principaldes 500 € 10 mois 10.000 €
Finances Publiques
AYMERICH Norbert (Contrôleur Principal de _ 500 € 10 mois _ 10.000 €
Finances Publiques
BABINOT GUILLEM Agent principal des 500 € 8 mois 5 000 €
Finances Publiques
BORRAS SANDRINE Contrôleuse des 500 € 10 mois 10.000 € ~
Finances Publiques . -
MONER RIOL EVEContrôleuse des 500 € 10 mois 10 000 €
LAURE Finances Publiques

OLLIVIER CLAIRE (Agente principale des 500€ © _8 mois. 5 000 €
Finances Publiques
SOLER FLORENCE Agente principale des 500 € 8 mois 5000 €
Finances Publiques
AMELONG AURORE Agente principale des | 500 € 8 mois 5000 €
_ [Finances Publiques 7
COLIN ANNE Agente principale des 500 € | 8 mois 5000 €
Finances Publiques
LEGAY CATHERINE [Contrôleuse pricipale 500 € 10 mois 10.000 €
| des Finances Publiques
LEFEBVRE JOCELYN Contrôleur des Finances 500 € 10 mois 10 000 €
Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-
ORIENTALES
A Perpignan le 1 er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de RIVESALTES
Corinne DEBONO
L'inspectrice divisionnaire
Corinne DEBONO
SIPIRWVE: ALTES
8-9 AVENUE LEDRU ROLLIN
66600 RIVESALTES


REPUBLIQUE oe Oe
FRANCAISE
Liberté TO
EgalitéEgaite FINANCES PUBLIQUES
CIMDCAICL AAAQVAHNAI i EE ee te J. —— eae Tate |
|
·DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à •la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances. publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du .7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEUKMEDJIA N, inspecteur des finances
publiques, adjoint de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à l'effet
de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) al,l nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MARIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe de la responsable du service des impôts des· particuliers de RIVESALTES, à l'effet de
signer:
a)les décisions relatives aux demandes · de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b)les avis de mise en recouvrement;
. .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et. notamment les mises en demeure de payer, les .
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d�cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1 °) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRUNET Bernard FRANGES PATRICK CAROLE SANCHEZ
LEBIOOA
FLORENCE MASVIDAL CHLOE CHAUVIN 1 SOLIVELLAS Philippe
réf : 2024-11-13
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPONT JULIEN JULIE VILERT BRUNO IGLESIAS
LAURIE CASAS SYLVIE JEANTET RAOUL DOS SANTOS FERREIRA|.
CHABBI Harone —
CATHERINE CABOUXESTELLE CORREAS
SARAH KHALID OVA Gaetane
SOLER Florence PIA STEPHANIE
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise enrecouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ciaprès :
Durée Nom et prénom des grade Limite | Somme maximale pour
agents des décisions | maximale des | laquelle un délai de
. gracieuses délais de paiement peut être
| | paiement accordé
BARTRINA LYDIE Contrôleuse . des 500 € 10 mois 10.000 €
__. [Finances Publiques a
DUMAS Emmanuel Contrôleur des Finances 500 € 10 mois 10 000 €
Publiques
BATTIKH ALINE Agente principale des 500 € 8 mois 5000 €
Finances Publiques
PALENCIA JeanAgent principal de 500 € 8 mois 5000 €
Christophe Finances Publiques oo
LACROIX Thierry {Contrôleur principaldes 500 € 10 mois 10.000 €
Finances Publiques
AYMERICH Norbert (Contrôleur Principal de _ 500 € 10 mois _ 10.000 €
Finances Publiques
BABINOT GUILLEM Agent principal des 500 € 8 mois 5 000 €
Finances Publiques
BORRAS SANDRINE Contrôleuse des 500 € 10 mois 10.000 € ~
Finances Publiques . -
MONER RIOL EVEContrôleuse des 500 € 10 mois 10 000 €
LAURE Finances Publiques

OLLIVIER CLAIRE (Agente principale des 500€ © _8 mois. 5 000 €
Finances Publiques
SOLER FLORENCE Agente principale des 500 € 8 mois 5000 €
Finances Publiques
AMELONG AURORE Agente principale des | 500 € 8 mois 5000 €
_ [Finances Publiques 7
COLIN ANNE Agente principale des 500 € | 8 mois 5000 €
Finances Publiques
LEGAY CATHERINE [Contrôleuse pricipale 500 € 10 mois 10.000 €
| des Finances Publiques
LEFEBVRE JOCELYN Contrôleur des Finances 500 € 10 mois 10 000 €
Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-
ORIENTALES
A Perpignan le 1 er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de RIVESALTES
Corinne DEBONO
L'inspectrice divisionnaire
Corinne DEBONO
SIPIRWVE: ALTES
8-9 AVENUE LEDRU ROLLIN
66600 RIVESALTES