MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-052
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Buffalo Grill - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 4
50-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Flamanville (3 pages) Page 8
50-2025-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Hauteville-sur-Mer (3 pages) Page 12
50-2025-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Saint-Germain-sur-Ay (3 pages) Page 16
50-2025-07-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Anneville-en-Saire (3 pages) Page 20
50-2025-07-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Bricquebec-en-Cotentin (3 pages) Page 24
50-2025-07-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Héauville (3 pages) Page 28
50-2025-07-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Le Ham (3 pages) Page 32
50-2025-07-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Les Moitiers-d'Allonne (3 pages) Page 36
50-2025-07-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Les Pieux (3 pages) Page 40
50-2025-07-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Martinvast (3 pages) Page 44
50-2025-07-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Octeville - Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 48
50-2025-07-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Port-Bail-sur-Mer (3 pages) Page 52
50-2025-07-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
(3 pages) Page 56
50-2025-07-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Rauville-la-Place (3 pages) Page 60
50-2025-07-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 64
50-2025-07-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Varouville (3 pages) Page 68
2
50-2025-07-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Direction Départementale des Finances Publiques -
Saint-Lô (3 pages) Page 72
50-2025-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 027877 - Agneaux (3 pages) Page 76
50-2025-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 028267 - Le Mesnil-au-Val (3
pages) Page 80
50-2025-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 030102 - Avranches (3 pages) Page 84
50-2025-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 030299 - Valognes (3 pages) Page 88
50-2025-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 030629 - Bourgvallées (3
pages) Page 92
50-2025-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 030798 - Tourlaville -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 96
3
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Buffalo Grill -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Buffalo Grill -
Cherbourg-en-Cotentin 4
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-104
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Buffalo Grill - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 février 2025 par Monsieur Franck PLANAS , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BUFFALO GRILL rue des Marettes 50470 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Franck PLANAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
BUFFALO GRILL rue des Marettes 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0081.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Buffalo Grill -
Cherbourg-en-Cotentin 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Franck PLANAS , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Buffalo Grill -
Cherbourg-en-Cotentin 6
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Franck PLANAS, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Buffalo Grill -
Cherbourg-en-Cotentin 7
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Flamanville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Flamanville 8
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-105
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Flamanville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 novembre 2024 par Monsieur Franck BRISSET, maire
de Flamanville en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de Flamanville 50340 FLAMANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Franck BRISSET, maire de Flamanville est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 2 caméras extérieures et 9 caméras voie publique au sein de la Commune
de Flamanville 50340 FLAMANVILLE, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Flamanville 9
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans
des zones particulièrement exposées a ces infractions, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Franck BRISSET , maire de Flamanville responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Flamanville 10
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de FLAMANVILLE, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Flamanville 11
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Hauteville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Hauteville-sur-Mer 12
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-91
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Hauteville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 25 septembre 2024 par Monsieur Jean-René BINET ,
maire d'Hauteville-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection au sein de la Commune 50590 HAUTEVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-René BINET, maire d'Hauteville-sur-Mer est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 7 caméras voie publique de vidéoprotection au sein de la commune
50590 HAUTEVILLE-SUR-MER, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0050.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Hauteville-sur-Mer 13
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Jean-René BINET , maire d'Hauteville-sur-Mer responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Hauteville-sur-Mer 14
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de HAUTEVILLE-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Hauteville-sur-Mer 15
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Saint-Germain-sur-Ay
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Germain-sur-Ay 16
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-92
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 25 novembre 2024 par Monsieur Christophe GILLES ,
maire de Saint-Germain-sur-Ay en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de la Commune de Saint-Germain-sur-Ay
50430 SAINT-GERMAIN-SUR-AY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-sur-Ay est autorisé ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 4 caméras voie publique de vidéoprotection au sein de la
commune de Saint-Germain-sur-Ay 50430 SAINT-GERMAIN-SUR-AY ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Germain-sur-Ay 17
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Autres (atteinte à l'environnement), Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Christophe GILLES, maire de Saint-Germain-su-Ay responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Germain-sur-Ay 18
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de SAINT-GERMAIN-SUR-AY, le
directeur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Germain-sur-Ay 19
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie -
Anneville-en-Saire
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Anneville-en-Saire 20
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-74
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Anneville-en-Saire
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie 13 route de Quettehou 50760 ANNEVILLE-EN-SAIRE
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie 13 route de
Quettehou 50760 ANNEVILLE-EN-SAIRE, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0232.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Anneville-en-Saire 21
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Anneville-en-Saire 22
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de ANNEVILLE-EN-SAIRE,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Anneville-en-Saire 23
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie -
Bricquebec-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Bricquebec-en-Cotentin 24
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-63
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Bricquebec-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie les chasses crochues 50440 BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Président de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie les chasses
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Bricquebec-en-Cotentin 25
crochues 50440 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN , conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Bricquebec-en-Cotentin 26
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Bricquebec-en-Cotentin 27
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Héauville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Héauville 28
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-72
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Héauville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie hameau les landes 50340 HEAUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie hameau les
landes 50340 HEAUVILLE, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0230.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Héauville 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Héauville 30
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de HEAUVILLE, le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Héauville 31
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Le Ham
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Le
Ham 32
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-62
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie – Le Ham
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie rue Saint-Pierre 50310 LE HAM ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 200225 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie rue Saint-
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Le
Ham 33
Pierre 50310 LE HAM , conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction des déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Le
Ham 34
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de LE HAM, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Le
Ham 35
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Les
Moitiers-d'Allonne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Moitiers-d'Allonne 36
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-68
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie – Les Moitiers d'Allonne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie le Bosquet 50270 LES MOITIERS-D'ALLONNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie le Bosquet
50270 LES MOITIERS-D'ALLONNE, conformément au dossier présenté et annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0205.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Moitiers-d'Allonne 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Moitiers-d'Allonne 38
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de LES MOITIERS-
D'ALLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Moitiers-d'Allonne 39
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Les Pieux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Pieux 40
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-66
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Port-Bail-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie au Val 50580 PORT-BAIL-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie au Val
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Pieux 41
50580 PORT-BAIL-SUR-MER, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Pieux 42
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin , le maire de PORT-BAIL-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie - Les
Pieux 43
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Martinvast
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Martinvast 44
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-61
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Martinvast
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie ZA le Pont 50690 MARTINVAST ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie ZA le Pont
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Martinvast 45
50690 MARTINVAST, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Martinvast 46
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de MARTINVAST, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Martinvast 47
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Octeville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Octeville - Cherbourg-en-Cotentin 48
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-70
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie Octeville – Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie 11 chemin du fort neuf - octeville 50130
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie 11 chemin
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Octeville - Cherbourg-en-Cotentin 49
du fort neuf - Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Octeville - Cherbourg-en-Cotentin 50
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet, Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la
communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de CHERBOURG-EN-
COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Octeville - Cherbourg-en-Cotentin 51
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Port-Bail-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Port-Bail-sur-Mer 52
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-66
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Port-Bail-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie au Val 50580 PORT-BAIL-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie au Val
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Port-Bail-sur-Mer 53
50580 PORT-BAIL-SUR-MER, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Port-Bail-sur-Mer 54
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin , le maire de PORT-BAIL-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Port-Bail-sur-Mer 55
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Querqueville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 56
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-60
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 31 mai 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie route de Beaumont - Querqueville 50460
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie route de
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 57
Beaumont Querqueville 50460 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction des déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 58
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente
de la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de CHERBOURG-EN-
COTENTIN, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 59
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Rauville-la-Place
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Rauville-la-Place 60
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-64
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Rauville-la-Place
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie la Lande 50390 RAUVILLE-LA-PLACE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie la Lande
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Rauville-la-Place 61
50390 RAUVILLE-LA-PLACE , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction des déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Rauville-la-Place 62
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de RAUVILLE-LA-PLACE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Rauville-la-Place 63
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Tourlaville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 64
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-71
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie – Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie le becquet de haut - Tourlaville 50110 CHERBOURG-
EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie le becquet
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 65
de haut - Tourlaville 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 66
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de CHERBOURG-EN-
COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 67
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie - Varouville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Varouville 68
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-73
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Varouville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie rue destenville 50330 VAROUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie rue
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
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Varouville 69
destenville 50330 VAROUVILLE, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0231.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
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Varouville 70
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de VAROUVILLE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
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Varouville 71
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Direction Départementale des
Finances Publiques - Saint-Lô
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Départementale des Finances Publiques - Saint-Lô 72
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-77
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Direction Départementale des Finances Publiques - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 novembre 2024 par Monsieur Philippe MACE,
délégué sûreté à la direction départementale des finances publiques de la
Manche en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement DDFIP de la Manche cité
administrative - Place de la Préfecture 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Philippe MACE, délégué sûreté à la direction départementale des
finances publiques de la Manche est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement DDFIP de la Manche cité
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction
Départementale des Finances Publiques - Saint-Lô 73
administrative - Place de la Préfecture 50000 SAINT-LO, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service immobilier
logistique.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Philippe MACE, délégué sûreté à la direction départementale des
finances publiques de la Manche responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction
Départementale des Finances Publiques - Saint-Lô 74
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Philippe MACE , délégué sûreté à la
direction départementale des finances publiques de la Manche, le maire de
SAINT-LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction
Départementale des Finances Publiques - Saint-Lô 75
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
027877 - Agneaux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 027877 - Agneaux 76
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-89
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 027877 - Agneaux
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 décembre 2024 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement MONDIAL RELAY - FR027877 route de Coutances 50180
AGNEAUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR027877 route de Coutances 50180 AGNEAUX, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0048.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 027877 - Agneaux 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 027877 - Agneaux 78
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur MICKAEL ROUSE, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 027877 - Agneaux 79
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
028267 - Le Mesnil-au-Val
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 028267 - Le Mesnil-au-Val 80
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-90
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 028267 – Le Mesnil-au-Val
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 16 décembre 2024 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement MONDIAL RELAY - FR028267 16 rue Guillaume Morel 50640
LE MESNIL-AU-VAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR028267 16 rue Guillaume Morel 50640 LE MESNIL-AU-VAL , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0049.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 028267 - Le Mesnil-au-Val 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 028267 - Le Mesnil-au-Val 82
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICKAEL ROUSE , le maire de LE
MESNIL-AU-VAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 028267 - Le Mesnil-au-Val 83
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 030102
- Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030102 - Avranches 84
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-98
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 030102 - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 08 janvier 2025 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR030102 49 rue de la Division Leclerc
50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR030102 49 rue de la Division Leclerc 50300 AVRANCHES , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0058.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030102 - Avranches 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030102 - Avranches 86
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur MICKAEL ROUSE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030102 - Avranches 87
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
030299 - Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030299 - Valognes 88
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-96
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 030299 - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 30 décembre 2024 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement MONDIAL RELAY - FR030299 43 boulevard Félix Buhot
50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR030299 43 boulevard Félix Buhot 50700 VALOGNES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030299 - Valognes 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICKAEL ROUSE, le maire de
VALOGNES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030299 - Valognes 90
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030299 - Valognes 91
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
030629 - Bourgvallées
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030629 - Bourgvallées 92
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-95
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 030629 - Bourgvallées
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 30 décembre 2024 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement MONDIAL RELAY - FR030629 2 rue des Sports 50750
BOURGVALLEES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR030629 2 rue des Sports 50750 BOURGVALLEES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0054.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030629 - Bourgvallées 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030629 - Bourgvallées 94
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur MICKAEL ROUSE, le maire de
BOURGVALLEES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030629 - Bourgvallées 95
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne
030798 - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030798 - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 96
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-102
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 030798 – Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 16 janvier 2025 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR030798 212 rue des Chênes 50110
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR030798 212 rue des Chênes 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0063.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030798 - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030798 - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 98
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICKAEL ROUSE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 030798 - Tourlaville - Cherbourg-en-Cotentin 99