BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-124
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI Virginia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO Jennifer
en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de la
République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA Alhassane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA Pauline en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon
- 13560 SENAS (2 pages) Page 13
13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU Mélodie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 16
13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU Yacine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 19
Direction générale des finances publiques /
13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille
République (4 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (9 médailles de bronze) en
faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1
page) Page 27
13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) en faveur
de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers
de Marseille (1 page) Page 29
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES» agréant
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 31
3
DDETS 13
13-2025-04-15-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI
Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952822831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 avril 2025 par Madame GREGORACI Virginia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue des Crottes – 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP952822831 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI
Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GREGORACI
Virginia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue des Crottes - 13011 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-04-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO
Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS
« MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 10 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO
Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de
la République - 13001 MARSEILLE
7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938659851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Madame PLAITANO Jennifer en qualité de dirigeante,
pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal
est situé 10 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP938659851 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO
Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de
la République - 13001 MARSEILLE
8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLAITANO
Jennifer en qualité de dirigeante, pour la SAS « MSA NETTOYAGE MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 10 rue de
la République - 13001 MARSEILLE
9
DDETS 13
13-2025-04-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA
Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA
Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890823651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur KEITA Alhassane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP890823651 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA
Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KEITA
Alhassane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coq - 13001 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-04-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FONTANA
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514060862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Madame FONTANA Pauline en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS et enregistré sous le N°
SAP514060862 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FONTANA
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 340 vieille Route d'Orgon - 13560 SENAS 15
DDETS 13
13-2025-04-15-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LALOU
Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU
Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943155416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 avril 2025 par Madame LALOU Mélodie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N°
SAP943155416 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU
Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALOU
Mélodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Esquiros - 13160 CHATEAURENARD 18
DDETS 13
13-2025-04-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU
Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé
5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU
Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939814851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur SADADOU Yacine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP939814851 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU
Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADADOU
Yacine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 21
Direction générale des finances publiques
13-2025-04-10-00011
Délégation de signature du SIP Marseille
République
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Fabienne ARLAUD, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
particuliers de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle, inspectrice divisionnaire hors classe, et à Mme
Leslie VICENTE, inspectrice divisionnaire classe normale, adjointes à la responsable du service des impôts des
particuliers de Marseille République, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour -
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL Maxime BAUDET Frédérique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIANE Leila GHEDIR Claude
HADJI Touraya HIMIDI Aisha
M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle
PEREZ Cécile RABOIS sandrine
THFOIN Guillaume TYMANYK Kathalyn
VERDERAME Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELKRIM Hakima AGOSTINO Magali
ALI SADONI Assiat BAKRI Haythem
BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine
BOURDET Anouk El AFTI Myriam
GHARIANI Thierry GRAFFEUILLE Richard
HERETIGUIAN Laurie LOPEZ Céline
MERZOUGUI Nour El Houda MOKRANI Kenza
MONGE Rachel PASQUALINI Christophe
SIDDIKI Mélanie TOUZALINE Sofiane
VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 24
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HIMIDI Samihan Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
SOULE Nasbahati Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
TOUMI Ilhem Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
DIANE Leila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HIMIDI Aisha Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
VERDERAME Nathalie Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
PUCCETTI Alexandre Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BAKRI Haythem Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El
Houda
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MOKRANI Kenza Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
TOUZALINE Sofiane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 25
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille le 10/04/2025
La comptable publique , responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Fabienne ARLAUD
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-10-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille République 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-14-00013
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (9 médailles
de bronze) en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (9 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 27
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00013 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (9 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-14-00012
Arrêté portant l'attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement
(médaille de bronze) en faveur de M. Franck
TAVASSO, premier maître au bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense pour acte de courage et de
dévouement (médaille de bronze) en faveur de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 29
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-14-00012 - Arrêté portant l'attribution d'une récompense pour acte de courage et de
dévouement (médaille de bronze) en faveur de M. Franck TAVASSO, premier maître au bataillon de marins-pompiers de Marseille 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-15-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
unipersonnelle dénommée «WORKMATTES»
agréant en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée «WORKMATTES»
agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame Laurine GIUSIANO en sa qualité de présidente de la société
dénommée «WORKMATTES» dont le siège social est situé 300 avenue des Mattes ZI Athelia 1
13600 la Ciotat ;

Vu la déclaration de la société dénommée «WORKMATTES»;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
32
Vu l'attestation sur l'honneur de madame Laurine GIUSIANO ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «WORKMATTES» dispose en ses locaux situés 300
avenue des Mattes ZI Athelia 1 – 13600 La Ciotat , d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «WORKMATTES» dont le siège social est situé 300 avenue
des Mattes ZI Athelia 1 – 13600 La Ciotat , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/10
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «WORKMATTES», dans sa demande d'agrément et notamment le changement
de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts
sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis
aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du code de
commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
33
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée
«WORKMATTES» agréant en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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