ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental
(01/01/2024-31/12/2026) (15 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-01-08-00001 - Arrete portant recepisse de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide aux familles BREUER Nelly 07200
MERCUER (3 pages) Page 20
07-2024-01-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 982666497 Romain Espaces Verts MERLO
Romain 07200 FONS (3 pages) Page 24
07-2024-01-08-00003 - Arrêté potant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 443295449 UHLMANN David 07200 AUBENAS
(3 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-01-10-00001 - AP Refus auto defrichement INGELET Jonathan Cne
AUBIGNAS (3 pages) Page 32
07-2024-01-10-00002 - AP aptitude technique garde particulier BESSE
Thierry (2 pages) Page 36
07-2024-01-05-00003 - AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST ALBAN
AURIOLLES (3 pages) Page 39
07-2024-01-04-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES (2 pages) Page 43
07-2024-01-08-00008 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS
AUBENAS_ST SERNIN_VINEZAC (2 pages) Page 46
07-2024-01-04-00004 - AP MODIF comptage-sources-lumineuses-2024 (2
pages) Page 49
07-2024-01-04-00001 - AP refus coupe de bois CHAMBON Martine Cne LA
SOUCHE (2 pages) Page 52
07-2024-01-08-00010 - arrete sanglier urbain Aubenas 6 mois
janvier-juillet2024 (2 pages) Page 55
07-2024-01-08-00009 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -janvier-
juillet2024 (2 pages) Page 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du SEBA une
servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages
publics d'eau potable sur la commune de Faugères (4 pages) Page 61
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-12-29-00008 - AP portant retrait de la commune de Rochemaure
du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lavezon (SITSL) (2
pages) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet
d□une demande d□autorisation environnementale présentée par la SARL
TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres (11 pages) Page 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en
oeuvre et l'emploi de produits explosifs de Monsieur Mathis DA COSTA
COUROUYAN (2 pages) Page 81
07-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution
de subvention FIPD 2023 pour le CIVAM 07 (2 pages) Page 84
07-2024-01-08-00004 - Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de niveau 1 de Monsieur Rémi PIGNEDE (2 pages) Page 87
07-2024-01-08-00005 - Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de niveau 1 de Monsieur Richard NOUIS (2 pages) Page 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-01-04-00005 - 20240104 AP Suspension (3 pages) Page 93
07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég Sign
DD (8 pages) Page 97
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-08-00012
Accord Collectif Départemental
(01/01/2024-31/12/2026)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 4
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Ardeche?LE DEPARTEMENT
DÉPARTEMENT DE
L'ARDÈCHE
PDALHPD 2024-2029
ACCORD COLLECTIF
DÉPARTEMENTAL
01/01/2024-31/12/2026
1/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 5
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu
l'élaboration d'un accord collectif départemental qui a pour objet principal de définir pour une
durée de trois ans et pour chaque organisme de logement social des objectifs annuels chiffrés
d'accueil de populations répondant aux critères du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
L'article 114 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure l'obligation de la gestion en flux des
contingents, dans un délai de 3 ans après sa parution. Elle renforce les obligations de mixité sociale
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville où 50 % au moins des attributions doivent
être prononcées en faveur de demandeurs autres que ceux appartenant au premier quartile alors
que 25 % des baux signés hors quartiers en politique de la ville doivent intervenir au profit des
ménages du premier quartile.
L'article 78 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( dite loi
3DS) modifie la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux. La date
butoir pour que les EPCI de la réforme des attributions se dotent d'un système de cotation est
fixée au 31/12/2023. Les conventions de gestion en flux devront être signées au 23 novembre 2023.
L'instruction ministérielle sortie de tr êve hivernale 2023 du 03 avril 2023 vise à favoriser le
relogement au stade Concours de la Force Publique octroyé et non exécuté, à prioriser le
relogement pour les publics vulnérables (familles avec enfants mineurs et en bas âge ; personnes
âgées de plus de 65 ans ; personnes souffrant de maladies chroniques ).
Le présent accord est conclu entre l'État, le Conseil départemental et l'ensemble des bailleurs
publics disposant d'un patrimoine locatif social en Ardèche. Il présente l'organisation de la gestion
des contingents réservés aux familles prioritaires désignées par l'État et le Conseil départemental.
La volonté des partenaires est de rechercher le logement adapté à chaque ménage prioritaire
parmi l'ensemble des logements des organismes offerts à la location ou à la relocation.
Les relogements effectués dans le cadre de cet accord s'opèrent en priorité sur le contingent
préfectoral et sur le contingent du Conseil départemental (Art L 441-1 et L 441-2 du CCH et R 441-5
du même code). Peuvent également être mobilisés les contingents des autres réservataires, dont
Action Logement dès lors que les demandes remplissent les critères d'attribution propres à ces
réservataires.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations assure le suivi de l'accord ainsi que la gestion des contingents État et Conseil
départemental via le logiciel SYPLO ( Système priorité logement).
Le contingent réservé au préfet et au président du Conseil départemental est défini pour chaque
organisme dans les conventions de réservation signées pour 3 ans par chaque réservataire avec les
bailleurs.
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre du PDALHPD de l'Ardèche.
2/15
PRÉAMBULE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 6
1.1 - Objet de l' A ccord C ollectif D épartemental
Le présent accord collectif a pour objet :
- de définir des objectifs d'accueil, dans le parc social du département au profit des ménages
éprouvant des difficultés à se loger,
- de préciser les engagements des partenaires concernant les moyens et la coordination à mettre
en œuvre pour concourir à la réalisation de ces objectifs,
- de formaliser le dispositif de mise en œuvre et de suivi, notamment les modalités d'examen et de
traitement des situations recensées, et définir les modalités de constitution des informations
statistiques.
1.2 - Les contingents réservés
Dans le cadre de cet accord collectif, les deux contingents de logements réservés de l'État et du
Conseil départemental sont gérés conjointement par l'Etat.
L'intégralité du contingent Etat est gérée en flux dès la signature des conventions de réservation et
au plus tard le 24/11/2023.
1.3 - Objectifs d'accueil
Les conventions de gestion en flux déterminent pour chaque bailleur : l'assiette du contingent sur
son parc, le flux des logements disponibles, l'assiette réservée sur les mises en service du parc neuf.
Les signataires de l'accord collectif définissent sur 3 ans des objectifs progressifs d'accueil des
publics prioritaires sur les réservations préfectorales et départementales :
année 2024 : 75 %
année 2025 : 85 %
année 2026 : 100 %
La DDETSPP procède chaque année à l'inscription des objectifs des bailleurs dans SYPLO pour en
permettre le suivi.
1.4 - P récisions
Logements mis a disposition d'associations d'insertion :
Les attributions de logements au profit d'associations agréées au titre de l'art R 365-4 du CCH, aux
CCAS ou CIAS, au Foyer de l'Enfance pour les mettre à disposition de publics relevant du PDALHPD
sont qualifiées d'attributions au profit de ménages prioritaires. Elles sont prises en compte dans le
calcul d'atteinte de l'objectif annuel pour chaque bailleur. Sont concernés les logements destinés à
l'ALT, la sous-location, l'intermédiation locative, et l'hébergement.
Ces attributions sont signalées après chaque Commission d'Attribution des Logements et
d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) par le bailleur à la DDETSPP afin d'être
intégrées dans SYPLO.
Obligations issues de la loi Égalité Citoyenneté
• DALO : les ménages prioritaires DALO seront relogés prioritairement sur le contingent
préfectoral, et à défaut sur les autres contingents de réservation dans les conditions
définies aux articles L 441-1 et L 313-26-2 du CCH (Action Logement, salariés et demandeurs
d'emploi) ;
• L 441-1 alinéa 25 du CCH : Au moins un quart des attributions annuelles de logements non
réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué
est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
3/15
1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 7
441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article ( L441-1). En
cas de manquement d'un bailleur social à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le
département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements
équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les
logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de
l'attribution à un candidat présenté par un réservataire.
2 CONSTITUTION DE LA LISTE DES MÉNAGES PRIORITAIRES
2.1- Critères de priorité
Les personnes ou familles concernées par le présent accord sont celles qui éprouvent des
difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs
conditions d'existence, (...) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et
pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques »
Le principe est par conséquent un traitement prioritaire des demandes de logement social des
ménages défavorisés cumulant des difficultés financières et sociales entravant leur accès à un
logement ordinaire ou leur capacité à s'y maintenir. Leur demande de logement social ne doit pas
comporter de restriction liée à la typologie de l'habitat, la recherche ne peut pas être limitée à du
logement individuel. Les publics bénéficiaires du contingent préfectoral, tels que visés à l'article L.
441-1 du Code de la Construction et de l' Habitation, autres que les agents civils et militaires de
l'État sont définis dans les quatre groupes de priorité ci-après :
Priorité 1 : demandes de logement social de ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire
par la commission de médiation DALO.
Priorité 2 : demandes de logement social de ménages sortant de structures d'hébergement de
l'État ( CHRS, CADA, structures d'hébergement d'urgence, hôtels suivis par le 115…), et ménages
bénéficiant d'un glissement de bail d'un dispositif Etat ou PDALHPD, e t ménages sortant d'un
appartement de coordination thérapeutique.
Priorité 3 : demandes de logement social de ménages, identifiées par le Préfet ou ses services
répondant à l'un des critères DALO, sans qu'il ne soit néce ssaire qu'un tel recours ait été déposé,
ou d'attendre de décision de la commission de médiation DALO.
Priorité 4 : demandes de logement social de ménages en situation particulière, identifiées par le
Préfet ou ses services, déclinées dans l'accord collectif départemental :
victimes de violences (toutes les violences, sens non restrictif)
ménage menacé d'expulsion (stade prévention)
taux d'effort actuel excessif
accédant après avis de la banque de France / surendettement
reprise du logement par le bailleur privé
priorité liée à l'âge ou à la santé
suroccupation
précarité énergétique
insertion nomadisme
bénéficiaires du RSA
réfugiés
délai anormalement long ( >13 mois)
autre motif ( = attribution aux associations)
Une cotation indicative est affectée via SYPLO ; les critères de priorité sont cumulables ( 3 motifs
saisissables au maximum). Elle permet de guider le représentant de l'État présent dans les CALEOL
lors de l'examen des attributions.
Cette cotation ne s'applique pas aux EPCI tenus de se doter d'un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de logement social et d'information du Demandeur (PPGID) et qui disposent de leur
propre modèle de cotation de la demande de logement social.
Une nomenclature des priorités et de leur cotation figure en annexe 1 .
Une définition des critères figure en annexe 2
4/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 8
2-2 Établissement et communication de la liste des ménages prioritaires par le préfet
2-2-1 I dentification des demandeurs
Les demandes de labellisation sont effectuées via SYPLO par:
- les différents services et établissements sociaux au contact du public. Une habilitation sur SYPL O
leur est délivrée avec les droits « tiers labellisateur » par la DDETSPP
- le secrétariat de la Commission de Médiation pour les ménages qui font valoir leur droit au
logement (synchronisation automatique des logiciels COMDALO et SYPLO )
- le secrétariat de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des
Explusions)
- la Commission Habitat Indigne- Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
- Action Logement
- le Service intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO)
- les Services d'Accueil et d'Information du demandeur de logement social (SAID)
- les bailleurs sociaux suite aux CALEOL pour certains motifs uniquement (annexe 3)
2-2-2 C ommunication de la liste des ménages prioritaires par le préfet
La sélection des candidats reconnus prioritaires est effectuée directement à partir de la base de
données du logiciel SYPLO.
Il s'agit des demandes actives ayant un nombre de points de priorité > 0.
Les bailleurs sociaux, le Conseil départemental, Action Logement Service sont destinataires
mensuellement de la liste des ménages qualifiés de prioritaires. Cet envoi a pour finalité l'exercice
des missions d'attribution de logement ainsi que le suivi des relogements.
Chaque destinataire communique en retour les éléments relatifs aux propositions effectuées, aux
acceptations en cours, aux refus, aux pièces manquantes… l'ensemble des partenaires est tenu au
respect des règles afférentes au secret professionnel.
3 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
3-1 - Examen et traitement des demandes
3-1-1 La reconnaissance prioritaire
L'outil informatique de gestion de l'Accord Collectif Départemental est SYPLO (système priorité
logement).
Les services habilités à identifier les ménages procèdent à la demande de labellisation dans SYPLO.
Depuis septembre 2021, la labellisation a priori des demandes fait l'objet d'une délégation par
l'État à un prestataire au moyen d'une convention annuelle. Le prestataire procède à l'examen des
dossiers et à leur validation sous réserve qu'ils répondent bien aux critères de l'accord collectif. Il
exécute sa mission en lien avec la DDETSPP et sous le contrôle de celle-ci.
Le prestataire assure la notification des décisions (de labellisation ou de rejet) aux ménages avec
copie au service ayant demandé la labellisation ainsi que la rédaction de tous documents utiles à la
gestion des dossiers. La voie privilégiée de communication est le mail.
3-1-2 Examen des dossiers DALO :
Le secrétariat de la Commission de Médiation établit le lien avec le secrétariat de l'accord collectif
afin de rechercher une solution de logement le plus en amont possible du passage en COMED.
Postérieurement à une décision favorable de la COMED, le secrétariat de la commission de
médiation DALO désigne aux bailleurs les ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en
urgence. Un suivi partagé des délais et des attributions est organisé entre les deux secrétariats.
5/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 9

3-1- 3 R eprésentation et rôle de l'État dans les CALEOL
Le représentant de l'État dans le département reçoit en début d'année le planning prévisionnel des
CALEOL de tous les bailleurs sociaux aya nt un parc en Ardèche. Il est convoqué à l'ensemble des
CALEOL 5 jours au moins avant leur tenue. L'ordre du jour prévisionnel des logements présentés est
transmis si possible à l'appui de la convocation. Le représentant de l'État s'assure du
positionnement des candidats prioritaires sur les logements et tout particulièrement du rang 1 pour
les ménages DALO. A l'issue de chaque CALEOL, il reçoit le procès verbal et procède aux
labellisations des situations repérées ( ex : attributions aux associations…). Les motifs de refus des
attributaires relevant de la liste prioritaire sont communiqués au fil de l'eau à la DDETSPP. La voie
de communication privilégiée est le mail.
3-1- 4 Perte de la qualité de ménage prioritaire (caducité de la priorité):
- l'examen en commission
La commission de l'Accord Collectif Départemental évaluera l'opportunité de maintenir ou non le
ménage sur le fichier des demandeurs prioritaires en lien avec les bailleurs et avec le travailleur
social à l'origine du dépôt de la demande, notamment en cas de refus d'une proposition de
logement.
- La perte du bénéfice du DALO, suite au refus d'une offre adaptée, n'entraîne pas
automatiquement la caducité de priorité dans SYPLO.
-Tout dossier incomplet auprès des bailleurs en raison de la non-transmission des pièces
demandées fait l'objet d'un message au service ayant demandé la labellisation , adressé par le
prestataire ayant reçu délégation de l'État. Il lui est demandé de compléter le dossier dans un délai
qui n'excède pas deux mois. La non-production de ces pièces justificatives dans le délai peut
entraîner le classement du dossier sans suite ou sa radiation de la liste des ménages prioritaires.
- L'accession du demandeur à un logement du parc privé ( relogement par lui-même) permet au
secrétariat de l'accord collectif de rendre caduque la priorité de la demande de logement.
- La demande de logement social demeure active dans le vivier de droit commun après
l'enregistrement de la caducité sur SYPLO.
- Le non-renouvellement de la demande de logement social entraîne automatiquement la radiation
du numéro unique et la radiation de la base des demandeurs prioritaires .
3-2 - Moyens d'accompagnement pour l'entrée dans le logement
3-2-1 L'information du service ayant demandé la labellisation
La commission de l'Accord Collectif Départemental porte une attention particulière aux ménages
menacés d'expulsion, aux ménages en situation d'hébergement et aux ménages réfugiés.
Le secrétariat de l' Accord de Collectif Départemental communique au service ayant demandé la
labellisation d'un ménage les propositions décidées en CALEOL à son profit pour accompagner la
réflexion et la réponse au bailleur.
3-2- 2 L 'accompagnement social et financier
Pour aider à la réussite de leur accès au logement les ménages relevant de s publics prioritaires au
titre de l'Accord Collectif Départemental peuvent bénéficier des aides du F ond Unique Logement
dans le cadre du droit commun. (Aides financières et Accompagnement Social Lié au Logement
ASLL).
Les ménages particulièrement fragiles peuvent bénéficier d'une mesure d' Accompagnement social
Vers et Dans le Logement (AVDL).
6/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 10
Les bailleurs sociaux peuvent demander la mise en place d'un accompagnement au moment de
l'attribution du logement, ou en amont de celle-ci, notamment dans le cadre des conventions
FNAVDL conclues avec les associations qui exercent ces mesures.
Les ménages prioritaires DALO peuvent bénéficier d'un accompagnement social (AVDL) préconisé
par la commission de médiation;
Ces mesures d'accompagnement pourront être complétées le cas échéant par d'autres
contributeurs au dispositif (ex : Action Logement).
Il pourra être fait appel, dans la mesure de leurs disponibilités, aux associations agréées pour
pratiquer la sous-location et/ou les baux glissants notamment dans le cadre du dispositif
d'intermédiation locative.
4-1 La commission de l'Accord C ollectif Départemental instance technique
La commission de l' Accord Collectif Départemental en charge du suivi de la liste des mé nages
prioritaires se réunit t ous les deux mois pour examiner le fichier des ménages prioritaires, faire le
point sur les relogements en cours et identifier les situations bloquées.
En sont membres :
- les représentants de la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
- le représentant du Conseil départemental,
- les représentants des bailleurs sociaux ayant un parc sur le département,
- Action Logement Service,
- le prestataire en charge des labellisations.
Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations.
Toute personne qualifiée peut être invitée à participer à cette instance.
4- 2 La commission plénière instance de pilotage
L'instance de suivi de l'Accord Collectif Départemental se réunit en format de commission plénière
au minimum une fois par an pour évaluer le fonctionnement du dispositif.
En sont membres :
- La préfecture, représentée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
- Le Conseil départemental,
- Les bailleurs sociaux signataires de l'accord
- L'association des bailleurs sociaux.( l'interbailleur Aura HLM )
- Action Logement Service
- Le prestataire en charge des labellisations
Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations,
Toute personne qualifiée peut être invitée à participer à cette instance.
7/15
4- INSTANCES DE SUIVI DU DISPOSITIF
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 11
La commission plénière est notamment compétente pour :
- assurer une veille juridique et une communication autour de la politique d'attribution des
logements
- le recueil et l'exploitation des statistiques issues de SYPLO ,
- le suivi des engagements des organismes dans le cadre de cet accord,
- l'élaboration de propositions à faire aux différents partenaires de l'accord, du PDALHPD ou du
FUL, visant à une meilleure prise en compte des problèmes de logement des ménages en difficulté.
L'Accord Collectif Départemental constitue une action du PDALHPD. A ce titre, le comité
responsable du plan examine le bilan annuel de l'ACD. Le bilan annuel est validé lors de la
commission plénière. Il présente les données liées :
aux commissions ( fréquence, thèmes abordés, aspect qualitatif des échanges)
aux labellisations en nombre et par motif de priorités
aux sorties du dispositif prioritaire
aux participations du représentant de l'État dans les CALEOL
aux relogements en nombre et en % de l'objectif / an et par bailleur et l eur représentation
graphique
à la cartographie issue de SYPLO
Le présent accord est conclu pour les années 2024 ,2025 et 2026.
L'accord est renouvelable à l'issue de cette période. Il est également modifiable par avenant sur
proposition motivée de l'instance de suivi ou de l'un des signataires.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et du
Conseil Départemental de l'Ardèche.
Dans le cas où un organisme tarderait à signer l'accord collectif, refuserait d'honorer ses
engagements ou ferait obstacle à leur mise en œuvre, le représentant de l'État appliquera les
dispositions prévues à l'article L.441-1 du CCH.
8/15
5 - DURÉE DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL
6 - RESPECT DE L'ACCORD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 12
Fait à Privas, le 08 janvier 2024
La préfète de l'Ardèche
signé
Le président du Conseil départemental
signé
Le directeur général d'Ardèche Habitat
signé
Le directeur général d'ADIS SA HLM,
signé
La directrice générale de Alliade Habitat Velay
Vivarais
signé
Le directeur général délégué de
la SCP ''Habitat Dauphinois''
signé
Le président du directoire de la SA
''SOLLAR 1001 vies Habitat''
signé
Le directeur général de ''SDH Constructeur''
signé
La présidente du directoire de la SA
''ICF Sud-Est Méditerranée''
signé
Le directeur régional Auvergne Rhône Alpes
d'Action Logement Services
signé
9/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 13
annexe 1 : nomenclature des priorités et cotation
Priorité 1 : demandes de logement social de ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire
par la commission de médiation DALO. Il s'agit notamment des situations suivantes :
personne dépourvue de logement,
personne menacée d'expulsion sans relogement,
personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de
transition,
personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux,
personne logée dans locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère
d'un logement décent, si elle a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou si
elle a au moins une personne à charge présentant un handicap,
personne n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long
fixé à 13 mois en Ardèche.
personne handicapée logée dans un logement inadapté à son handicap
100 points
Priorité 2 : demandes de logement social de ménages sortant de structures d'hébergement de
l'État ( CHRS, CADA, structures d'hébergement d'urgence, hôtels suivis par le 115…), et ménages
bénéficiant d'un glissement de bail d'un dispositif Etat ou PDALHPD, et ménages sortant d'un
appartement de coordination thérapeutique. (libellé SYPLO : hébergement/ logement temporaire)
15 points
Priorité 3 : demandes de logement social de ménages, identifiées par le Préfet ou ses services, et
répondant à l'un des critères DALO , sans qu'il ne soit néce ssaire qu'un tel recours ait été déposé,
ou d'attendre de décision de la commission de médiation DALO, à savoir :
ménage identifié comme à reloger par le pôle départeme ntal de lutte contre l'habitat
indigne
ménage menacé d'expulsion par une décision de justice
ménage du parc privé dans des locaux manifestement inadaptés (handicap reconnu
nécessitant un relogement, sur-occupation…)
ménage dépourvu de logement
ménage hébergé chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire
10 points
Priorité 4 : demandes de logement social de ménages en situation particulière, identifiées par le
Préfet ou ses services, déclinée dans l'accord collectif départemental :
➢ victimes de violences _______________________________________________________8 points
➢ ménage menacé d'expulsion (stade prévention) _______________________________4 points
➢ taux d'effort actuel excessif _________________________________________________3 points
➢ accédant après avis de la banque de France / surendettement ___________________3 points
➢ reprise du logement par le bailleur privé ______________________________________3 points
➢ priorité liée à l'âge ou à la santé ______________________________________________3 points
➢ suroccupation _____________________________________________________________2 points
➢ précarité énergétique ______________________________________________________2 points
➢ insertion nomadisme ________________________________________________________1 point
➢ bénéficiaires du RSA _________________________________________________________1 point
➢ réfugiés ____________________________________________________________________1 point
➢ délai anormalement long ____________________________________________________1 point
➢ autre motif ( = attribution aux associations) ____________________________________1 point
10/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 14
annexe 2 : définition des critères
Priorité 1 : sans objet / évaluation traitée par la comed
Priorité 2 : demandes de logement social de ménages sortant de structures d'hébergement
de l'État ( CHRS, CADA, structures d'hébergement d'urgence, hôtels suivis par le 115…), et ménages
bénéficiant d'un glissement de bail d'un dispositif Etat ou PDALHPD, et ménages sortant d'un
appartement de coordination thérapeutique
➢ Libellé syplo retenu : Hébergement/ logement temporaire
recouvre également « autres dispositifs d'hébergement », Pris en charge par le service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE) ou sorti de cette prise en charge depuis moins de 3 ans, s ortant de
détention , sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
➢ pièce justificative probante : attestation de la structure d'hébergement
➢ correspondance cerfa DLS :
• résidence hôtelière à vocation sociale
• Structure d'hébergement
• CD de l'enfance et de la famille
• Logement temporaire
• En appartement de coordination thérapeutique
• Logé en logement foyer, en résidence social ou en pension de famille
Priorité 3 : (…)
ménage identifié comme à reloger par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
➢ Libellé syplo retenu : Procédure Habitat Indigne
recouvre également : saturnisme, habitat insalubre, local impropre à l'habitation
➢ pièce justificative probante : rapport prestataire LHI, arrêté ARS, demande de la CHI
➢ correspondance cerfa DLS : logement indigne
ménage menacé d'expulsion par une décision de justice
➢ Libellé syplo retenu : Expulsion Cas 1
recouvre les situations au stade du jugement résiliant le bail du commandement de quitter les lieux
et Réquisition de la Force Publique
➢ pièce justificative probante : Jugement / demande CCAPEX/ copie CQL
➢ correspondance cerfa DLS :
• menacé d'expulsion ,
• date jugt ou date CQL
ménage du parc privé dans des locaux manifestement inadaptés (handicap reconnu nécessitant
un relogement, sur-occupation…)
➢ Libellé syplo retenu : Habitat inadapté
recouvre également besoin logement adapté PMR
➢ pièce justificative probante : fiche handicap complétée, justificatif MDPH, certificat
médical circonstancié , le lien handicap sur occupation est apprécié au regard des barêmes
de la CAF ( idem instruction comed)
➢ correspondance cerfa DLS : Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
ménage dépourvu de logement
➢ Libellé syplo retenu : Dépourvu de logement
➢ pièce justificative probante : certificat de domiciliation
➢ correspondance cerfa DLS :
• sans abri habitat de fortune bidonville
11/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 15
• Occupant sans titre squat
• Camping habitat mobile
ménage hébergé chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire
➢ Libellé syplo retenu : Hébergé chez un particulier
recouvre uniquement l'hébergement chez un tiers non apparenté ou non soumis à l'obligation
alimentaire . La prise en compte d'un hébergement par la famille suite à un divorce ou une
séparation sera appréciée au cas par cas à la demande d'un travailleur social qui aura produit un
rapport circonstancié.
➢ pièce justificative probante : attestation d'hébergement, datée et signée, circonstanciée et
mentionnant un terme donné à cette situation
➢ correspondance cerfa DLS :
• hébergé chez un particulier
• Hébergé chez vos parents ou vos enfants (sous réserve rapport social)
Priorité 4 :
➢ victimes de violences
➢ Libellé syplo retenu : Victime de violences
recouvre également l'ensemble des autres situations en lien avec la violence (a uteur de
violence intra familiale sur avis du juge, Victime de menaces ou violences dans le cadre
professionnel, Personnes menacées de mariage forcé, Personnes victimes de viol, Personnes
engagées dans le parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme)
➢ pièce justificative probante : attestation CIDFF/ gendarmerie/Police/ attestation d'un
travailleur social...
➢ correspondance cerfa DLS : violence au sein du couple menace de mariage forcé
➢ ménage menacé d'expulsion (stade prévention)
➢ Libellé syplo retenu : Expulsion cas 2
recouvre le cadre de la prévention en amont du jugement si le maintien dans le logement
est déjà compromis
➢ pièce justificative probante : acte de procédure, rapport social, demande de la CCAPEX
➢ correspondance cerfa DLS : menacé d'expulsion
➢ taux d'effort actuel excessif
➢ Libellé syplo retenu : Taux d'effort actuel excessif
recouvre la notion de logement trop cher au regard de la situation actuelle du ménage, lien
avec une sous -occupation
➢ pièce justificative probante : Revenus / montant du loyer/ APL/Modification composition de
la composition familiale
➢ correspondance cerfa DLS :
départ de personnes à charge
Logement trop cher
Divorce/ séparation
➢ accédant après avis de la banque de France
➢ Libellé syplo retenu : accédant après avis de la banque de France
recouvre également les situations de surendettement
➢ pièce justificative probante : décision de la commission de surendettement
➢ correspondance cerfa DLS : logement trop cher
➢ reprise du logement par le bailleur privé
➢ Libellé syplo retenu : reprise du logement par le bailleur privé
recouvre uniquement la fin de bail signifiée par le propriétaire permet d'éviter le non
respect du préavis qui engendre une procédure d'expulsion. Ne recouvre pas les situations
où le propriétaire occupant a mis en vente son bien ni les relogements du parc public
nécessités par des opérations de démolition.
➢ pièce justificative probante : Préavis régulier délivré par le bailleur privé
12/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 16
➢ correspondance cerfa DLS : logement repris ou mis en vente par son propriétaire
➢ priorité liée à l'âge ou à la santé
➢ Libellé syplo retenu : priorité liée à l'âge ou à la santé
recouvre également : personne âgée dans un logement inadapté au handicap ou à la perte
d'autonomie, lien entre le critère âge et santé, notion de dépendance
➢ pièce justificative probante : Fiche handicap remplie, rapport social, certificat médical
circonstancié
➢ correspondance cerfa DLS : logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie Fic he
handicap
➢ suroccupation
➢ Libellé syplo retenu : Sur-occupation
recouvre la définition de la situation au regard du nombre de pièces : le critère est validé si
le nombre de personnes dans le foyer est > au nombre de pièces du logement actuel +1.
acception large du critère à la différence du DALO
➢ pièce justificative probante : livret de famille / attestation CAF/ contrat de location
➢ correspondance cerfa DLS : logement trop petit
➢ précarité énergétique
➢ Libellé syplo retenu : précarité énergétique
recouvre au sens large les logements ayant une étiquette énergétique F ou G, les occupants
en difficulté pour honorer le coût de l'énergie
➢ pièce justificative probante : factures d'énergie, DPE...
➢ correspondance cerfa DLS :
➢ logement trop cher
➢ Logement non décent
➢ insertion nomadisme
➢ Libellé syplo retenu : insertion nomadisme
recouvre notamment les demandes de logement en vue d'une sédentarisation, les
personnes dans un habitat mobile en dehors des zones dédiées au camping
➢ pièce justificative probante : attestation de domiciliation, rapport social
➢ correspondance cerfa DLS : habitat mobile
➢ bénéficiaires du RSA
➢ Libellé syplo retenu : bénéficiaires du RSA
ce motif est pris en compte uniquement en lien avec les difficultés dans le logement actuel,
ex : sans moyen de déplacement / éloigné des équipements et services/ besoin de la présence
de transports en commun
➢ pièce justificative probante : attestation de la CAF, MSA
➢ correspondance cerfa DLS: données sur les ressources complétées (ligne revenu de
solidarité active)
➢ réfugiés
➢ Libellé syplo retenu : réfugiés
recouvre également la situation particulière des ressortissants ukrainiens
➢ pièce justificative probante : décision de l'OFPRA
➢ correspondance cerfa DLS :
➢ Nationalité : UE ou hors UE
➢ hébergé en structure d'hébergement
➢ Logement temporaire
➢ délai anormalement long
➢ Libellé syplo retenu : délai anormalement long
recouvre les demandes de logement social de plus de 13 mois sans proposition, ce critère
est apprécié au cas par cas au regard des spécificités de la demande (ex : recherche une
13/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 17
maison uniquement sur un secteur d'une commune) de l'actualisation faite des pièces
justificatives, de la complétude...
➢ pièce justificative probante : rapport social circonstancié
➢ correspondance cerfa DLS : date de dépôt au guichet et numéro d'enregistrement
➢ autre motif
➢ Libellé syplo retenu : Autre motif ou motif non précisé
recouvre uniquement les attributions faites aux associations (cf § 1.3 alinéa 1 de l'ACD)
➢ pièce justificative probante : demande de la CALEOL
➢ correspondance cerfa DLS : cerfa au nom de l'Association
14/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 18
annexe 3 : les motifs de labellisation a postériori
Les bailleurs peuvent proposer à l'État de désigner comme prioritaires (labellisation post attribution
en rang 1 ) des demandes de logement social de ménages relevant de certaine s priorités citées à
l'article IV :
➢ sortants de structure d'hébergement
➢ dépourvus de logement (SDF, en caravane, en camping ou en hôtel)
➢ victimes de violences
➢ ménage du parc privé dans des locaux manifestement inadaptés (handicap reconnu
nécessitant un relogement, sur-occupation…)
➢ reprise du logement par le bailleur privé
➢ priorité liée à l'âge ou à la santé
➢ ménage hébergé chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire
➢ réfugiés
L'État peut refuser de considérer la proposition en motivant son refus.
15/15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00012 - Accord Collectif Départemental (01/01/2024-31/12/2026) 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-08-00001
Arrete portant recepisse de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide
aux familles BREUER Nelly 07200 MERCUER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00001 - Arrete portant recepisse de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide aux familles
BREUER Nelly 07200 MERCUER
20
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 921351292
Mme BREUER Nelly
36 Route de Rompudes
07200 MERCUER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00001 - Arrete portant recepisse de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide aux familles
BREUER Nelly 07200 MERCUER
21
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/01/2024 par Mme BREUER Nelly en q ualité de dirigeante, pour
l'organisme Aide aux familles dont l'établissement principal est situé 36 Route de Rompudes sous le
N° SAP 921351292 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00001 - Arrete portant recepisse de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide aux familles
BREUER Nelly 07200 MERCUER
22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00001 - Arrete portant recepisse de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 921351292 Aide aux familles
BREUER Nelly 07200 MERCUER
23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-08-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 982666497
Romain Espaces Verts MERLO Romain 07200
FONS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982666497 Romain Espaces
Verts MERLO Romain 07200 FONS
24
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982666497
Mr MERLO Romain
6 Rue le Bas Village
07200 FONS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982666497 Romain Espaces
Verts MERLO Romain 07200 FONS
25
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/01/2024 par Mr MERLO Romain en qu alité de dirigeant, pour l'organisme
Romain Espaces Verts dont l'établissement principal est si tué 6 Le Bas Village 07200 FONS et
enregistré sous le N° SAP 982666497 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982666497 Romain Espaces
Verts MERLO Romain 07200 FONS
26
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982666497 Romain Espaces
Verts MERLO Romain 07200 FONS
27
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-08-00003
Arrêté potant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 443295449
UHLMANN David 07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00003 - Arrêté potant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443295449 UHLMANN David
07200 AUBENAS
28
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 443295449
Mr UHLMANN David
29 Rue de la Comballe
07200 AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1, R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-10-02-00003du2octobre2 023portantsubdélégationdesignature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00003 - Arrêté potant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443295449 UHLMANN David
07200 AUBENAS
29
Qu'unedéclaration d'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/01/2024 par Mr uhlmann David en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissementprincipal est situé 29 Rue de la Comballe 07200 AUBENASet enregistré sousle
N° SAP 443295449 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00003 - Arrêté potant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443295449 UHLMANN David
07200 AUBENAS
30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-08-00003 - Arrêté potant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443295449 UHLMANN David
07200 AUBENAS
31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-10-00001
AP Refus auto defrichement INGELET Jonathan
Cne AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00001 - AP Refus auto defrichement INGELET
Jonathan Cne AUBIGNAS 32
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d'autorisation de défrichement à M. INGELET JONATHAN sur la commune
d'AUBIGNAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que M. INGELET Jonathan, dont l'adresse est 20 chemin du Serre 07580 Saint-Pons,
a déposé une demande d'autorisation de défrichement n° 07-30735, reçue le 13/11/2023 complétée
le 28/11/2023 ;
CONSIDÉRANT l'objet de la demande vise l'agrandissement d'un bâtiment agricole existant ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d'autorisation de défrichement fait
partie d'un massif forestier de plusieurs dizaines d'hectares ; que ce massif forestier est
principalement composé de peuplements de feuillus :
CONSIDÉRANT que la zone où se situe le projet d'agrandissement est en contact immédiat avec le
massif forestier sur 2 faces ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Aubignas a une sensibilité au risque incendie forte ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du
projet (forêt fermée de feuillus purs, composée principalement de chênes) présente un bio-volume
élevé et un fort potentiel d'inflammabilité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00001 - AP Refus auto defrichement INGELET
Jonathan Cne AUBIGNAS 33
CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d'une bande de 50 mètres autour du terrain à
défricher telle que l'imposent les dispositions de l'article L.134-6 du code forestier serait insuffisante
pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la distance entre les maisons à construire et la forêt, inférieure à 20 mètres sur la
façade nord-ouest et inférieure à 30 mètres sur la façade est ;
CONSIDÉRANT que la présence de bâtiments fait des interfaces habitat-forêt des espaces
particulièrement vulnérables au risque d'incendie et que la continuité verticale et horizontale des
végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les bâtiments, favorisent la
propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du défrichement telle qu'elle figure dans la demande s'avère
insuffisante pour garantir la protection des personnes, des animaux et des biens ; qu'il en résulte
que l'opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9°
de l'article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens
et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de défrichement demandée par M. INGELET Jonathan le 13/11/2023 pour une surface
totale de 0ha23a20ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
AUBIGNAS A 225 0,9800ha 0,2320ha
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
notifié à M. INGELET Jonathan.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie d'AUBIGNAS.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00001 - AP Refus auto defrichement INGELET
Jonathan Cne AUBIGNAS 34
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
Labeaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00001 - AP Refus auto defrichement INGELET
Jonathan Cne AUBIGNAS 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-10-00002
AP aptitude technique garde particulier BESSE
Thierry
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00002 - AP aptitude technique garde particulier
BESSE Thierry 36
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Thierry DE BESSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Thierry DE BESSE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thierry DE BESSE, né le 2 décembre 1961 à AUBENAS et demeurant au 120
impasse des amandiers – 07170 VILLENEUVE DE BERG est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00002 - AP aptitude technique garde particulier
BESSE Thierry 37
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Thierry DE BESSE et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 10 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-10-00002 - AP aptitude technique garde particulier
BESSE Thierry 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-05-00003
AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-05-00003 - AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 39
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LEBRE Régis sur la commune de
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30708, reçu le
04/10/2023, complété le 15/12/2023 et présenté par M. LEBRE Régis, dont l'adresse est 115 chemin de
Cassagne 07120 Saint-Alban-Auriolles et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,5744 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n°602 de la section 21C n'est pas boisée et n'a pas de destination
forestière ; qu'elle n'est donc pas concernée par la réglementation sur le défrichement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-05-00003 - AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 40
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2841 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Alban-Auriolles
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES
21C 601
603
0,0209 ha
0,6075 ha
0,0209 ha
0,2632 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un hangar
agricole et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2841 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixé e à 1051 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-05-00003 - AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 41
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 05 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-05-00003 - AP auto defrichement LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-04-00003
AP destruction Sangliers_GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 43
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GROSPIERRES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de la commune de GROSPIERRES ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de GROSPIERRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L. 123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 44
Arrête
Article 1 er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de GROSPIERRES .
Ces opérations auront lieu du 4 janvier 2024 au 05 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Christian ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire
de GROSPIERRES et au président de l'ACCA de GROSPIERRES .
Privas, le 4 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-08-00008
AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS
AUBENAS_ST SERNIN_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00008 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS
AUBENAS_ST SERNIN_VINEZAC 46
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier et M COSTE François de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS , SAINT-SERNIN
et VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de la commune de la LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS ,
CONSIDERANT la demande pour la commune attenante de VINEZAC,
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune de SAINT-SERNIN,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire des communes de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS ,SAINT-SERNIN et VINEZAC ; que cette
situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00008 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS
AUBENAS_ST SERNIN_VINEZAC 47
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er : M. ALBORE Didier et M COSTE François , lieutenants de louveterie du département
de l'Ardèche sont chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire des communes de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-
SERNIN et VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 8 janvier 2024 au 08 février 2024.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALBORE Didier et M
COSTE François, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, aux maires de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-SERNIN et VINEZAC et aux
présidents de l'ACCA de LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-SERNIN et VINEZAC.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00008 - AP destruction Sangliers_LACHAPELLE SOUS
AUBENAS_ST SERNIN_VINEZAC 48
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-04-00004
AP MODIF comptage-sources-lumineuses-2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00004 - AP MODIF comptage-sources-lumineuses-2024 49
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-12-08-00003 portant autorisation d'utilisation
de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.362-1 et L.362-2 du code de l'environnement ;
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment
son article 11 bis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-12-08-00003 portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses du 08 décembre 2023 pour les comptages de la faune sauvage en 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 14 décembre 2023 de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche concernant l'ajout de la commune de PREAUX afin d'organiser des dénombrements de
la faune sauvage à l'aide de sources lumineuses ;
CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de l'année
2023 ;
CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des
chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n'engendre pas de perturbation
significative de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00004 - AP MODIF comptage-sources-lumineuses-2024 50
Article 1 er : L'article 1 de l'arrete préfectoral n°07-2023-12-08-00003 du 08 décembre 2023 est
modifié ainisi qu'il suit : " Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l'aide
de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA-LA-ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX,
ARRAS-SUR-RHÔNE, ASTET, BESSAS, BIDON, BOGY, BORNE, BOULIEU-LES-ANNONAY, BOURG-
SAINT-ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHAMPAGNE, CHARNAS,
CHEMINAS, COLOMBIER-LE-CARDINAL, COUCOURON, COUX, CROS-DE-GEORAND, DAVEZIEUX,
DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS, LAGORCE, LANARCE,
LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PEREYRES, PLATS,,
PRANLES, PREAUX, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-AGREVE,
SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES,
SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-
ROURE, SAINT-JEURE-D'AY, SAINT-JUST-D'ARDECHE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE,
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-
MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D'AY, SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, SALAVAS,
SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON-SUR-RHONE, VAGNAS,
VINZIEUX et VION."
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : L a secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l e
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le directeur de l'agence de l'Office national des forêts sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 04 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine naturel,
« signé »
Morgan BAUDOIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00004 - AP MODIF comptage-sources-lumineuses-2024 51
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-04-00001
AP refus coupe de bois CHAMBON Martine Cne
LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00001 - AP refus coupe de bois CHAMBON Martine
Cne LA SOUCHE 52
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant refus de délivrance d'autorisation de coupe à MME CHAMBON MARTINE sur la
commune de LA SOUCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L. 124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de coupe n°07-30704, reçu le 25/09/2023 et
complété le 19/10/2023 et présenté par MME CHAMBON Martine, dont l'adresse est 92 allée des
étourneaux 07700 Bourg-Saint-Andéol, et tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer une coupe
d'éclaircie de hêtres de 8,9025 ha sur sa propriété situés sur le territoire de la commune de
LA SOUCHE (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le taux de prélèvement de la coupe est de 70 % des arbres;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un peuplement naturel de Hêtre composé approximativement de 70 %
d'arbres de futaie e 30 % de taillis, le taillis se situant principalement sur les zones d'éboulis ; que le
peuplement a une hauteur moyenne de 20 à 23 m pour un diamètre moyen de 30 à 40 cm,
traduisant la stabilité du peuplement et un diamètre inférieur à celui fixé par le schéma régional de
gestion sylvicole ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté qu'une coupe rase a été réalisée sur une surface d'un hectare
avant d'être suspendue. Que cette coupe concerne un mélange de 50 % d'arbres de futaie, et 50 %
de taillis, sur une zone d'éboulis ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont avec une pente supérieur à 40 % ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du centre national de la propriété forestière en date du
04/12/2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00001 - AP refus coupe de bois CHAMBON Martine
Cne LA SOUCHE 53
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de coupe dite d'éclaircie d'une superficie de 8,9025 ha des parcelles de bois situées
sur la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface
demandée en ha
LA SOUCHE F 184
185
8,8596
0,5729
8,6596
0,2529
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 04 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00001 - AP refus coupe de bois CHAMBON Martine
Cne LA SOUCHE 54
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-08-00010
arrete sanglier urbain Aubenas 6 mois
janvier-juillet2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00010 - arrete sanglier urbain Aubenas 6 mois
janvier-juillet2024 55
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT,
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment ses articles L.427 .1 à L.427 .6 et R.427 .1
à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers
aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers
qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE-
DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER,
que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu'il est techniquement très difficile de
remédier durablement à cette situation, qu'il convient d'inscrire les actions de destruction
administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre
les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de
collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait
naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations,
que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que
l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00010 - arrete sanglier urbain Aubenas 6 mois
janvier-juillet2024 56
en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 12 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département
de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures,
par tout moyen autorisé par la réglementation sur les territoires communaux de AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux
sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de AUBENAS, SAINT-
ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
et MERCUER, des présidents des associations communales de chasse agréées de AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l'OFB et de l'agence inter-
départementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 08 janvier 2024 au 08 juillet 2024.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et
Didier ALBORÉ, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, aux maires de AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL,
SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et aux présidents des A.C.C.A. de
AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-
DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER.
Privas, le 08 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00010 - arrete sanglier urbain Aubenas 6 mois
janvier-juillet2024 57
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-08-00009
arrete sanglier urbain privas 6 mois -janvier-
juillet2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00009 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -janvier-
juillet2024 58
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment ses articles L.427 .1 à L.427 .6 et R.427 .1
à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VVU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers
aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers
qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu'il est techniquement très
difficile de remédier durablement à cette situation, qu'il convient d'inscrire les actions de
destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre
les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de
collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait
naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations,
que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que
l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00009 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -janvier-
juillet2024 59
en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 12 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation sur les territoires communaux de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les
secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de PRIVAS, COUX,
LYAS et VEYRAS, des présidents des associations communales de chasse agréées de PRIVAS,
COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l'OFB et de l'agence inter-
départementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu 08 janvier 2024 au 08 juillet 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et aux présidents des A.C.C.A. de PRIVAS, COUX,
LYAS et VEYRAS.
Privas, le 08 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00009 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -janvier-
juillet2024 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-18-00005
Arrêté préfectoral instituant au profit du SEBA
une servitude d'utilité publique pour le maintien
et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable
sur la commune de Faugères
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du
SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable sur la commune de Faugères 61
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant au profit du SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à
des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Faugères
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-30-00002 precrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'établissement de cette servuitude ;
VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur du 5 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal des opérations de fin d'enquête publique, dressé par la préfète de l'Ardèche le
23 octobre 2023 ;
VU la demande d'établissement de la servitude, adressée le 20 novembre 2023 à la préfète de
l'Ardèche, attestant de la levée de la réserve émise par le commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti
de trois réserves ;
CONSIDERANT que le SEBA a levé ces réserves, en apportant des réponses justifiant la demande de
servitude, annexées à la demande d'établissement de la servitude du 20 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est institué au profit du SEBA (Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche) une servitude pour le
maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable, sur la commune de Faugères, sur les
parcelles AB246, AB245 et AB249, conformément au plan annexé au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du
SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable sur la commune de Faugères 62
ARTICLE 2 :
Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser 3 mètres, une ou plusieurs
canalisations d'assainissement, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-desssus les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article
R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grêvés.
ARTICLE 5 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grêvés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en
vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le maire de la commune de Faugères procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée
minimale d'un mois à compter de sa publication. Un certificat d'affichage établi par le maire,
justifiant de cette formalité, sera transmis à la Direction Départementale des Territoires (Service
Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, par le SEBA, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au
fermier, loctaire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se
trouve celle-ci.
Un procès-verbal de ces formalités de notification, accompagné des justificatifs, établi par le SEBA,
sera transmis à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Territoires –
Bureau des Procédures).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du
SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable sur la commune de Faugères 63
ARTICLE 8 :
Le président de la communauté de communes Beaume-Drobie devra annexer sans délai, par arrêté,
la servitude au PLUi, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
L'annexe du PLUi consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sera
communiquée, à l'initiative du président de la communauté de communes Beaume-Drobie, à la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, en application de l'article R.153-18
du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président du SEBA, le président de la
communauté de communes Beaume-Drobie et le maire de la commune de Faugères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18 décembre 2023
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du
SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable sur la commune de Faugères 64
- u A SN . e TT R I MO, i AN,SEBA - Commune de FaugèresCaptage de Privat DES EAUXPlan d'implantation des conduites | & 2 4 Ss ue
| [ Parcelles concernées par la servitude[] Emprise de la servitude demandée - bandede 3 mètres centrée sur la conduite
* | La position, la nature des canalisations et la géométrie des fonds de plans sont données à titre indicatif, obligatoirement par| retour de terrain. Elles n'engagent en aucun cas la responsabilité de la collectivité émettrice du plan. Toute précisionnécessaire sera confirmée par sondages intrusifs, en l'absence d'indication de surface.= - w; O, PE
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Parcelles AB 246, AB 245 et AB 249
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le 18 décembre 2023
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral instituant au profit du
SEBA une servitude d'utilité publique pour le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'eau potable sur la commune de Faugères 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-29-00008
AP portant retrait de la commune de
Rochemaure du Syndicat Intercommunal de
Transport Scolaire du Lavezon (SITSL)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00008 - AP portant retrait de la commune de Rochemaure du Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire du Lavezon (SITSL) 66
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2023-12-29
autorisant le retrait de la commune de Rochemaure du Syndicat Intercommunal
de Transports Scolaire du Lavezon (SITSL)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1979, autorisant la création du Syndicat Intercommunal de
Transports Scolaire du Lavezon (SITSL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1986, portant modification des statuts et entérinant
l'adhésion des communes de Saint-Lager-Bressac et Rochemaure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1991, portant modification des statuts et entérinant
l'adhésion de la commune de Saint-Bauzile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-88-14 du 29 mars 2002, autorisant la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Transports scolaire du Lavezon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rochemaure du 19 juin 2023 demandant le retrait
du SITSL ;
Vu la délibération du comité syndical du 05 octobre 2023, approuvant le retrait de la
commune de Rochemaure ;
Vu la notification de cette décision adressée par courriel le 19 octobre 2023 aux communes
membres du syndicat, les invitant à se prononcer, à leur tour, sur ces demandes de retrait,
dans un délai de trois mois ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de six communes membres du
syndicat, se prononçant en faveur de cette demande de retrait ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L 5211-19 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Rochemaure est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal
de Transports scolaire du Lavezon (SITSL) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00008 - AP portant retrait de la commune de Rochemaure du Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire du Lavezon (SITSL) 67
Article 2 : Le retrait prend effet au 1er janvier 2024 ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le président du Syndicat Intercommunal de Transports scolaire du
Lavezon (SITSL), les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 29 décembre 2023
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00008 - AP portant retrait de la commune de Rochemaure du Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire du Lavezon (SITSL) 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant
rejet d□une demande d□autorisation
environnementale présentée par la SARL
TOURRE ROLAND sur la commune de
Grospierres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 69
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Décision 20230620-DEC-DACA0630
Arrêté préfectoral n°07-2024-01-04-00002
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale présentée par
la SARL TOURRE ROLAND
sur la commune de Grospierres
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
VU la constitution du 4 octobre 1958, notamment la charte de l'environnement de 2004 et
notamment ses articles 2 et 3 ;
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant
la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L.122-1 et suivants, L.163-1,
L. 181-1 et suivants, L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L. 414-4 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.411-1 à R.411-16, R. 414-19 à
R. 414-25, R. 181-34 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
1/11
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 70
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Basse Ardèche »
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2016 portant modification du site Natura 2000 « Marais de
Malibaud » modifié par arrêté du 7 février 2022, désormais dénommé « Marais des Agusas,
montagnes de la Serre et d'Uzègues (FR8201668) » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la
désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2014-2023 en faveur de l'Aigle de Bonelli, et
notamment ses actions 2.1 et 2.3, ainsi que le plan national d'actions 2015-2024 en faveur
du Vautour percnoptère, et notamment ses actions 2.2 et 4.1 ;
VU la liste rouge des espèces menacées en France – Oiseaux de France métropolitaine de
2016 ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 3 février 2021 et
complétée le 17 mai 2021 (suite à courrier de demande de complétude du 18 février 2021)
par la SARL TOURRE ROLAND pour l'ouverture d'une carrière sur la commune de
Grospierres ;
VU le courrier préfectoral du 29 avril 2022 accordant un délai supplémentaire jusqu'au 15
décembre 2022 pour fournir les compléments ;
VU le complément au dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par
le pétitionnaire en date du 24 novembre 2022 ;
VU les avis recueillis auprès des personnes consultées, autorités, organismes et services de
l'État ;
VU le rapport du 9 novembre 2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de
l'inspection des installations classées ;
VU le projet d' arrêté porté le 21 novembre 2023 à la connaissance du pétitionnaire, reçu
par ce dernier le 25 novembre 2023 ;
2/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 71
VU l'absence d'observation du pétitionnaire consulté par courrier du 21 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est :
– intégralement inclus dans la zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)
RA06 « Basse Ardèche » et situé à environ 6 km à l'ouest de la zone de protection spéciale
« Basse Ardèche » définie notamment pour la protection des grands rapaces nicheurs dans
les Gorges de l'Ardèche et leurs alentours ;
– également inclus dans la ZNIEFF de type I « Zones marneuses entre Grospierres et
Beaulieu » et dans un réservoir de biodiversité identifié au SRADDET Auvergne-Rhône-
Alpes ;
– intégralement inclus dans le domaine vital de l'Aigle de Bonelli identifié au PNA en faveur
de cette espèce et à respectivement 6 et 9,5 km des deux sites de reproduction occupés
de l'espèce les plus proches ; qu'il est situé à 6,5 km du domaine vital du Vautour
percnoptère et à moins de 12 km d'au moins trois sites de reproduction occupés par
l'espèce les plus proches ;
CONSIDÉRANT l'inscription de l'Aigle de Bonelli et du Vautour percnoptère sur l'annexe I
de la directive européenne du 30/11/2009 précédemment visée, sur la liste des espèces
d'oiseaux protégées définie par l'arrêté du 29/10/2009 précédemment visé et sur la liste
rouge des espèces d'oiseaux menacées en France avec le statut de conservation « EN en
danger » ;
CONSIDÉRANT que le site du projet constitue, d'après les données de suivi télémétriques
et d'observations existantes dont rend compte le dossier de demande d'autorisation
environnementale (volet demande de dérogation à la protection des espèces – annexe
milieux naturels, p.56), un secteur permanent d'alimentation des couples d'Aigle de Bonelli
des sites 15 (Gorges Ardèche amont localisé à 8,6 km) et 53 (Gorges de la Beaume situé à
6,2 km) ;
CONSIDÉRANT que le changement d'usage des sols de ce secteur et leur artificialisation
par la création d'une carrière en exploitation conduirait donc à une réduction caractérisée
de l'aire d'alimentation des deux couples, au risque de remettre en cause le bon
accomplissement de leur cycle biologique compte tenu de la fragilité des ressources
trophiques disponibles de cette espèce dans son aire de répartition ; qu'il n'est prévu dans
le dossier aucune mesure d'évitement, de réduction ou de compensation de cet impact ;
CONSIDÉRANT la présence à moins d'un kilomètre du site du projet d'une aire historique
de reproduction de l'Aigle de Bonelli et du Vautour percnoptère, dite site vacant N°56
(Aiguille de Sampzon) utilisée jusque dans les années 1970 et aujourd'hui fréquentée par
des oiseaux immatures erratiques à la recherche d'un territoire ;
3/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 72
CONSIDÉRANT que les PNA en faveur de l'Aigle de Bonelli et du Vautour percnoptère en
vigueur définissent, comme sites de reproduction prioritaires à préserver, juste après les
sites occupés, ceux qui sont actuellement vacants mais qui ont déjà été occupés au moins
une fois par un couple reproducteur à une époque récente ou lointaine ;
CONSIDÉRANT que l'Aigle de Bonelli et le Vautour percnoptère sont des espèces
méditerranéennes à l'égard desquelles le département de l'Ardèche concentre des enjeux
de conservation particuliers dans la mesure où il accueille les sites de reproduction les plus
septentrionaux de leur aire de répartition ; que ces deux espèces opèrent depuis plusieurs
années une réinstallation significative dans les environs du site, avec, pour l'Aigle de Bonelli
l'installation de deux nouveaux couples depuis 2019 dans les gorges de la Beaume et le
vallon du Rimouren, restés vacants plusieurs décennies et pour le Vautour percnoptère
l'installation de deux nouveaux couples dans le secteur des Gorges depuis 2016 ; que le
retour de ces deux espèces sur le site de reproduction proche du site du projet
conforterait la reconstitution du front nord de l'aire de présence de ces espèces
menacées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du PNA en faveur de l'Aigle de Bonelli, le dérangement sur
les aires de nidification représente un haut niveau de menace pour la conservation de
l'espèce en France, que la diminution des perturbations d'origine anthropiques pour
préserver les sites de reproduction sensibles constitue l'une des actions prioritaires à
conduire dans le cadre du PNA ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du PNA en faveur du Vautour percnoptère, il convient
d'encourager la maîtrise de l'évolution de l'occupation du sol sur les domaines vitaux
identifiés qu'ils soient occupés ou potentiels afin de favoriser la recolonisation de son aire
de répartition historique par l'espèce ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une carrière de roche massive pour 30 ans, qui
nécessite la réalisation de défrichements et de terrassements tous les cinq ans sur une
superficie totale de près de 5 ha, la réalisation régulière de tirs de mines, le
fonctionnement d'une installation de concassage en fond de carreau et la circulation
accrue de camions dans et en dehors de la carrière est de nature à créer une perturbation
importante du site incompatible avec l'accueil et le maintien de couples nicheurs d'Aigle
de Bonelli et de Vautour percnoptère sur leur aire historique d'installation, en
contradiction avec les objectifs poursuivis par les PNA en faveur de ces deux espèces ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des périodes de sensibilité de ces espèces (du 15 janvier
au 30 juin pour l'Aigle de Bonelli et du 1er mars au 30 septembre pour le Vautour
percnoptère), cet impact ne peut faire l'objet d'aucune réduction satisfaisante sans
compromettre la viabilité économique de l'exploitation ni d'aucune mesure
compensatoire efficace compte tenu du nombre résiduel de sites de nidification
historiques de ces espèces dans le secteur ;
4/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 73
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments développés précédemment, le projet est ainsi à
l'origine d'impacts prévisibles non raisonnablement réductibles et non compensables sur
les habitats d'alimentation de l'Aigle de Bonelli, sur les habitats de reproduction de l'Aigle
de Bonelli et du Vautour percnoptère par défavorabilisation d'aires historiques de
nidification et sur la perturbation de ces deux espèces ;
CONSIDÉRANT que si les atteintes liées à un projet ne peuvent ni être évitées, ni réduites,
ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état en application
des dispositions du I de l'article L.163-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'article L. 411-2 du Code de l'environnement dispose, au
4° du I, que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1, [ne peut être accordée qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ; […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, [...] » ;
CONSIDÉRANT que si le dossier de demande d'autorisation environnementale du projet
comprend une demande de dérogation à la protection des espèces concernant
notamment l'Aigle de Bonelli et le Vautour percnoptère, conformément aux dispositions
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, une telle dérogation à la
protection de ces espèces ne saurait être accordée ; qu'en effet, le dossier échoue à
démontrer que le projet ne portera pas atteinte à l'état de conservation des populations
de l'Aigle de Bonelli et du Vautour percnoptère dans leur aire de répartition naturelle ; que
les critères d'octroi d'une dérogation à la protection des espèces étant cumulatifs, ce seul
point permet de conclure en ce sens ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que conformément aux dispositions de l'article R. 181-34
du code de l'environnement précédemment visé, le préfet est tenu de rejeter une
demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des
dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, incluant le respect des
conditions fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, concernant les
dérogations à la protection des espèces ;
CONSIDÉRANT que s'il était toutefois recherché des solutions alternatives de moindre
impact consistant à l'interruption de l'exploitation de la carrière en période sensible et à la
compensation acceptable des habitats d'alimentation de l'Aigle de Bonelli détruits, la
perte conséquente en production de matériaux générée par une telle alternative serait de
nature à porter atteinte aux éventuelles raisons impératives d'intérêt public majeur dont
devrait toujours se prévaloir le porteur pour obtenir sa dérogation ; qu'à défaut
d'évitement de ce secteur de projet, il n'est donc pas possible d'envisager une solution
alternative de moindre impact qui satisfasse aux conditions fixées au 4° de l'article L.411-2
du Code de l'environnement ; que le projet porté par la SARL TOURRE ROLAND doit donc
5/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 74
être rejeté, conformément aux dispositions de l'article R. 181-34 du code de
l'environnement précédemment visé ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est situé à moins de 200 mètres du site Natura 2000
Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzègues (FR8201668) » (zone spéciale de
conservation) pour sa partie concernant la carrière ; que les camions transportant les
matériaux qui seraient extraits de cette carrière emprunteraient le chemin des Conchettes
et traverseraient par conséquent ce site Natura 2000 ; que la piste des Conchettes
descend du plateau calcaire en empruntant le vallon du même nom ; que ce vallon
resserré au fond duquel est implantée la piste comprend deux grottes situées à moins de
100 et 200 mètres de cette piste ; que ces grottes ont été incluses dans le site Natura 2000
en raison de leur importance pour plusieurs espèces de chiroptères pour lesquelles ce site
a été désigné ; les navettes répétées de camions de 20 à 25 tonnes estimées à 12 à 15 par
jour soit 24 à 30 passages journaliers, de jour, c'est-à-dire en période de repos des chauves-
souris et toute l'année, y compris pendant le repos hivernal de ces espèces, sont de nature
à altérer la qualité du gîte que les chiroptères ont trouvé dans ces grottes du fait des
vibrations causés par la circulation des poids-lourds, de l'éclairement par les phares en
début ou fin de journée, périodes où les chauves-souris reviennent ou quittent leur gîte, de
la poussière en suspension que le passage répété des camions engendrerait ; que ces
perturbations sur l'ensemble du vallon et jusqu'à faible distance des grottes n'ont pas
donné lieu à une analyse proportionnée dans l'étude d'impact et plus spécialement dans
l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ; que le rédacteur de ces études
n'apporte pas d'éléments convaincants ni de retours d'expériences en vue d'établir qu'une
telle circulation n'engendrerait pas d'incidences notables sur la conservation des chauves-
souris ou qu'il serait possible de ramener l'impact résiduel à un niveau non significatif par
des mesures d'évitement ou de réduction ou encore de compenser un impact résiduel qui
resterait significatif ;
CONSIDÉRANT qu'en consignant qu'il n'y aurait « aucune grotte, cavité ou falaise dans le
périmètre de la demande et le long de la future piste d'accès à la carrière », le rédacteur
de l'étude a commis une inexactitude ; qu'il existe bien deux grottes très fréquentées par
les chiroptères à proximité de la piste d'accès ; que celles-ci peuvent être affectées tant
par les passages de camions ayant qu'il vient d'être exposé, que par la réalisation de
travaux d'aménagement de la piste d'accès ainsi qu'ils sont évoqués ci-dessous mais
encore par l'effet des tirs de mine qui auraient lieu à moins de 1,5 km dans le même massif
calcaire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces de la demande qu'à l'issue des mesures
d'évitement et de réduction, il demeure un impact résiduel qualifié de « notable » à l'égard
du Murin à oreilles échancrées au point de nécessiter une dérogation à la protection
stricte des espèces ; que cette espèce de chiroptère figure sur l'annexe II de la directive
92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; qu'en considération de l'objectif de conservation
des habitats naturels et des espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été désignés,
l'incidence des projets s'apprécie à l'issue de la phase de réduction et avant l'effet des
mesures compensatoires ; qu'en la circonstance, l'incidence du projet à l'égard de cette
6/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 75
espèce doit être regardé comme significatif ; qu'il en est de même s'agissant du Lucane
cerf-volant ;
CONSIDÉRANT que l'étude conclut à un impact résiduel après évitement et réduction
qualifié de « Très fort - Notable » ou encore « Non négligeable - significatif » à l'égard de
l'Aigle de Bonelli et du Vautour percnoptère, sans qu'il soit nécessaire selon l'auteur de
cette partie de l'étude de demander une dérogation à la protection stricte de ces espèces
alors que cette dérogation sera finalement demandée ; que ces deux espèces figurent en
annexe 1 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du
30 novembre 2009 ; que le site Natura 2000 FR8210114 de la « Basse Ardèche » érigé en
zone de protection spéciale a été désigné notamment à l'égard de ces deux espèces ; que
ce site est distant du projet de moins de 6 km ; qu'en considération de l'objectif de
conservation des espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été désignés, l'incidence
des projets s'apprécie à l'issue de la phase de réduction et avant l'effet des mesures
compensatoires ; qu'en la circonstance l'incidence du projet à l'égard de ces deux espèces
doit être regardée comme significative ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions du VI de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement que l'autorité chargée d'autoriser un projet, si l'évaluation des incidences
révèle que sa réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un ou plusieurs
sites Natura 2000 s'oppose à la réalisation du projet; qu'en l'espèce, la conclusion
d'absence « d'incidence relictuelle significative » proposée par l'étude d'impact ne saurait
emporter la conviction mais qu'il est au contraire établi que l'incidence serait significative ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale a fait l'objet d'un
premier dépôt qui prévoyait que la circulation des camions de transport des matériaux
extraits de la carrière se ferait vers le nord par le vallon du ruisseau de Vallier au moyen
d'une piste à ouvrir dans le vallon de Bertoir ; qu'il est ressorti de l'instruction qu'une telle
piste était difficilement réalisable du fait des pentes en travers rencontrées ; que la
construction de cette piste nécessitait d'obtenir une autorisation de défrichement à cette
fin alors qu'elle n'avait pas été demandée, que l'impact environnemental et paysager
n'avait pas été étudié pour cette partie ; qu'à l'occasion des compléments apportés en
cours d'instruction, le pétitionnaire a modifié le projet sur ce point pour préférer faire
passer les camions par la piste des Conchettes qui est existante ;
CONSIDÉRANT que la piste des Conchettes existante présente des caractéristiques
techniques qui permettent le passage des véhicules légers ou celui des petits engins
agricoles ou forestiers ; que cette piste donne accès au vaste massif forestier situé sur le
plateau ; que cette piste est utilisée par les véhicules des ayants-droit de ce massif
forestier ; que la piste ne présente pas les caractéristiques qui permettraient à ces
véhicules de croiser les camions dans le vallon des Conchettes ; que le dossier n'établit pas
que les caractéristiques actuelles de la voie seraient compatibles avec le passage des
camions du fait de la pente en long, de la largeur de la plate-forme, des rayons des
courbes, de la nature de l'empierrement et de son compactage, de l'épaisseur de
l'empierrement pour résister aux efforts causés par les camions en charge ; qu'en son état
7/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 76
actuel, cette piste est étroite et difficile à élargir du fait des pentes et de l'instabilité des
versants sur lesquels elle se déploie, qu'elle n'est que sommairement empierrée ; que les
matériaux sont insuffisamment compactés et, par conséquent, nettement exposés à
l'arrachement par le passage répété des camions surtout à la montée ; qu'il est manifeste
que la circulation des camions pour la carrière nécessiterait, pour la sécurité des usagers et
la conservation de la chaussée, des travaux d'envergure de reprise des pentes, des courbes
de l'empierrement, l'élargissement et la reprise générale de la chaussée et donc de la
plate-forme, l'établissement de surlargeurs permettant les croisements en sécurité ;
qu'aucun de ces travaux n'est décrit dans le dossier, que ces travaux seraient, par eux-
mêmes, générateurs d'un impact environnemental notable, à commencer par un
défrichement qui n'est pas visé dans la demande ; que cet accès par la piste des
Conchettes a été envisagé en deuxième intention par le pétitionnaire sans que l'état initial
ait été dressé ni sur le plan technique de la voirie, de sa sécurité pour les usagers, ni
s'agissant des inventaires de faune et de flore sauvages ni des impacts que le choix de cet
accès comporte ni sur les mesures qui permettraient de les réduire ou de les compenser et
ce, alors que ce tronçon de la piste est inclus dans le site Natura 2000 et à proximité de
deux grottes de grande importance pour les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale ne respecte pas les
dispositions du 5° du II de l'article L. 181-3 concernant le respect des objectifs de
conservation du site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le plateau sur lequel est situé le projet comprend une concentration
de dolmens qui n'est que fort rarement constatée ; que ces dolmens ont été mis en valeur
notamment par un réseau de sentiers piétonniers de découverte thématique, certains
passant à proximité immédiate du lieu du projet, d'autres étant coupés ou longés par la
piste de desserte de la carrière faisant l'objet du projet ; que ce patrimoine archéologique
en forêt et le réseau de sentiers de découverte de ces monuments comprenant de
nombreux panneaux didactiques sur les mégalithes à l'adresse du public concourt au bien-
être de la population ; que cette considération est renforcée par la forte fréquentation
estivale du sud du département de l'Ardèche ; que la conservation des bois et forêts
assurant cette fonction récréative et culturelle apparaît nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le défrichement lié à la demande d'autorisation environnementale, en
considération de ce qui vient d'être exposé, porterait atteinte à l'équilibre biologique d'un
territoire présentant un intérêt remarquable et motivé par la préservation des espèces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; que se trouve
ainsi constaté le motif figurant au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; que, selon le
premier alinéa de cet article, l'autorisation de défrichement peut être refusée et donc
l'autorisation environnementale rejetée, conformément aux dispositions de l'article R. 181-
34 du code de l'environnement précédemment visé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale augmente le risque
d'incendie de forêt ; que le débroussaillement à réaliser autour du projet était décrit sur
une bande de 10 mètres autour de la carrière en projet lors du dépôt de la demande alors
8/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 77
que l'obligation légale de débroussaillement porte sur une bande de 50 m ; que les
compléments apportés par le pétitionnaire ont consigné la distance obligatoire de 50 m
sans que ces compléments établissent que cette disposition dont les modalités n'ont pas
été précisées serait suffisante pour réduire convenablement le risque de feu de forêt et
sans que l'incidence environnementale de ce débroussaillement soit appréciée ; que la
création d'une réserve d'eau est évoquée sans être localisée ; qu'il ressort de l'ensemble
que l'accroissement du risque d'incendie de forêt n'a pas été appréhendé avec la
proportionnalité nécessaire en considération de la position du projet en cœur de massif
forestier, dans une région particulièrement exposée au risque de feu de forêt, avec un
temps d'accès long des véhicules de secours et des activités inhérentes au projet
potentiellement génératrices de départs de feu ; que se trouve ainsi constaté le motif
figurant au 9° de l'article L. 341-5 du Code forestier ; que, selon le premier alinéa de cet
article, l'autorisation de défrichement peut être refusée et donc l'autorisation
environnementale rejetée, conformément aux dispositions de l'article R.181-34 du code de
l'environnement précédemment visé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale ne respecte pas les
dispositions du 9° du II de l'article L. 181-3 concernant le respect des intérêts protégés par
le code forestier ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est affecté par des incohérences portant sur la
piste d'accès en relation avec le changement d'option à cet égard entre le dépôt initial de
la demande et celui des compléments ou encore à l'égard de la liste des espèces pour
lesquelles une demande de dérogation à la protection stricte des espèces est déposée ;
que ces incohérences nuisent à la bonne compréhension du projet et de ses incidences par
le public sans laquelle celui-ci ne pourrait participer valablement à l'élaboration de
décision ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que, par courrier du 5 novembre 2021, l'inspection des
installations classées demandait au pétitionnaire, dans un délai de 6 mois, de compléter
son dossier, délai prolongé jusqu'au 15 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensations des atteintes à la biodiversité doivent
viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité ; qu'il ressort des pièces de
la demande que cet objectif ne peut pas être atteint en l'état de la formulation de la
demande ; qu'il ressort au contraire que les atteintes liées au projet ne peuvent être ni
évitées, ni réduite, ni compensées de façon satisfaisante ; qu'il s'ensuit que le projet ne
peut pas être autorisé en l'état conformément aux dispositions du I de l'article L. 163-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier est demeuré incomplet malgré la demande de
régularisation qui a été adressée au pétitionnaire ; que, pour les motifs qui précèdent,
l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 du
code de l'environnement ; que se trouvent ainsi constatés les motifs figurant au 1° et 3° de
l'article R. 181-34 du code de l'environnement ; que, selon le premier alinéa de cet article,
9/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 78
le préfet est tenu dans ces circonstances de rejeter la demande d'autorisation
environnementale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 3 février 2021 et complétée le
17mai 2021 et le 24 novembre 2022 par la SARL TOURRE ROLAND, dont le siège social est
situé : Quartier La Chapoulière 07120 RUOMS, concernant le projet d'ouverture d'une
carrière sur la commune de Grospierres est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon
cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. En outre,
elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche dans le même
délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et
l'administration.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité . Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de
l'environnement).
Article 3 : Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la SARL TOURRE ROLAND sise Quartier La Chapoulière
07120 RUOMS.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Grospierres et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Grospierres pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
10/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 79
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution et ampliation
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Madame le maire de
Grospierres, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Privas, le
La préfète,

Sophie ELIZEON
11/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant rejet d□une demande
d□autorisation environnementale présentée par la SARL TOURRE ROLAND sur la commune de Grospierres 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-08-00006
Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en
oeuvre et l'emploi de produits explosifs de
Monsieur Mathis DA COSTA COUROUYAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi de
produits explosifs de Monsieur Mathis DA COSTA COUROUYAN 81
iPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nation du Mérite,
Vu le Code de la défense et notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Considérantlademandeendatedu17novembre2023présentée parlasociétéDELMONICO-DOREL
CARRIERES pour le compte de Monsieur Mathis DA COSTA COUROUYAN ;
Considérantquel'enquêteadministrativediligentéenefa itressortiraucunélémentdéfavorablede
nature à remettre en cause la présente décision ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
:
Article 1er :MonsieurMathisDACOSTACOUROUYAN,néle1 erseptembre2003àMONTELIMAR(26)
domicilié2138LaBoissière07210ROCHESSAUVEesthabilité àlagarde,lamiseenœuvreetl'emploi
de produits explosifs dans le cadre de ses travaux pour la société DELMONICO DOREL CARRIERES.
Article 2 :Cettehabilitationnevautpasreconnaissanced'aptitud eprofessionnelleetn'estvalable
que pour la durée pendant laquelle la bénéficiaire exerce ses fonctions au service du même
employeur ou apporte son concours à la même personne morale ou physique.
Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
-unrecourshiérarchique,adresséàMonsieurleministrede l'Intérieur,Placebeauvau,75800PARIS
Cedex 08 ;
-unrecourscontentieux,adresséautribunaladministrati fdeLyon,184rueDuguesclin–69003LYON.
Cerecoursjuridictionneldoitêtredéposéauplustardavan tl'expirationdu2èmemoissuivantla
datedenotificationdeladécisioncontestée(oubiendu2èm emoissuivantladatedurejetdu
recours gracieux ou hiérarchique).
Toutepersonnephysiqueoumoralepeutdéposersarequêtepa rvoiehiérarchiqueaumoyend'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi de
produits explosifs de Monsieur Mathis DA COSTA COUROUYAN 82
Article4 :Ledirecteurdecabinetetlecommandantdugroupementdege ndarmeriedel'Ardèche
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
Consigne de sûreté (Article L2353-12 du code de la défense) :
« Sanspréjudicedel'applicationdesdispositionsdel'ar ticleL.2353-11,toutpréposéauquelaétéconfiéela
gardedeproduitsexplosifsesttenu,s'ilconstateladispa ritiondetoutoupartiedecesderniers,d'enfairedans
lesvingt-quatreheuresladéclarationauxservicesdepoli ceoudegendarmerie.L'omissiondecettedéclaration
est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi de
produits explosifs de Monsieur Mathis DA COSTA COUROUYAN 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-08-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'attribution de subvention FIPD 2023 pour le
CIVAM 07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention FIPD
2023 pour le CIVAM 07 84
PRÉFÈTE ...DE L'ARDECHEijerte"EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté n° 07-2023-06-22-00017 attribuant une subvention FIPD
au titre de l'année 2023
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fondsinterministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-231 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1
er ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartitiondes crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention FIPD
2023 pour le CIVAM 07 85
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Gwenn JEFFROY,
directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-22-00017 du 22 juin 2023 attribuant au Centre d'Initiativeet de
Valorisation du Milieu Rural, une subvention FIPD au titre de l'année 2023 ;
Considérant la demande déposée le 30 novembre 2023 par le Centre d'Initiative et de Valorisation
du Milieu Rural (CIVAM) sollicitant un report de la date d'achèvement des travaux financés au titre
du FIPD 2023 ;
Considérant que la préfète de l'Ardèche est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
: L'article 1er de l'arrêté n° 07-2023-06-22-00017 du 22 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard le 30 juin 2024 ».
Le reste sans changement.
Article 2
: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'attribution de subvention FIPD
2023 pour le CIVAM 07 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-08-00004
Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de niveau 1 de Monsieur Rémi
PIGNEDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00004 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Rémi PIGNEDE 87
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement du certificat de qualification
en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des
articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant validation du certificat de qualification F4-T2
niveau 1, à Monsieur Rémi PIGNEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices de divertissement de la catégorie 4, des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories2 ou 3 conçus pour être lancés avec un
mortier ;
Considérant la demande en date du 19 décembre 2023 présentéepar Monsieur Rémi PIGNEDE
portant sur le renouvellement de son certificat de qualification ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que l'intéressé présente les garanties
requises pour le renouvellement de son certificat de qualification ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
er : Le certificat de qualification de niveau 1 de Monsieur RémiPIGNEDE, né le 20 mai 1985 à
VENISSIEUX (69), domicilié place de l'église à VINEZAC (07110), agissant pour le compte de la
société PYRAGRIC INDUSTRIE, est renouvelé à compter de la date de la présente décision et pour
une durée de 5 ans, en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent certificat de qualification permet à son titulaire de réaliser des opérations de
montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles
pyrotechniques.
Article 3
: Toute demande de renouvellement du présent certificat devra être déposée avant la date
d'expiration de celui-ci.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00004 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Rémi PIGNEDE 88
Article 4: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00004 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Rémi PIGNEDE 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-08-00005
Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de niveau 1 de Monsieur Richard
NOUIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00005 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Richard NOUIS 90
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement du certificat de qualification
en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des
articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant validation du certificat de qualification F4-T2
niveau 1 à Monsieur Richard NOUIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices de divertissement de la catégorie 4, des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories2 ou 3 conçus pour être lancés avec un
mortier ;
Considérant la demande en date du 19 décembre 2023 présentéepar Monsieur Richard NOUIS
portant sur le renouvellement de son certificat de qualification ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que l'intéressé présente les garanties
requises pour le renouvellement de son certificat de qualification ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
er : Le certificat de qualification de niveau 1 de Monsieur Richard NOUIS, né le 23 avril 1982 à
VIERZON (18), domicilié 620 chemin des Faysses à LACHAPELLESOUS AUBENAS (07200), agissant
pour le compte de la société PYRAGRIC INDUSTRIE, est renouvelé à compter de la date de la
présente décision et pour une durée de 5 ans, en vue de l'utilisation des artifices de divertissement
de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent certificat de qualification permet à son titulaire de réaliser des opérations de
montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles
pyrotechniques.
Article 3
: Toute demande de renouvellement du présent certificat devra être déposée avant la date
d'expiration de celui-ci.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00005 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Richard NOUIS 91
Article 4: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Privas, le 8 janvier 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-08-00005 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 1 de
Monsieur Richard NOUIS 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-04-00005
20240104 AP Suspension
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-04-00005 - 20240104 AP Suspension 93
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité















ARRETE PREFECTORAL N°
Portant suspension de diffusion de sons amplifiés de l'établissement
Restaurant l'Arti 'Beach – Guinguette du Chassezac
Quartier la Molette – 3737 Route des Vans
07140 LES ASSIONS




La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.571 -1 à L .571 -18,
L.173-1, R.571-25 à R.571-28 relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant
des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, et l'article
R.571-96 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-1 à R.1336-3, R.1336-6 à R.1336-
11 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche,

VU le dossier d'étude d'impact acoustique du 27 mars 2023 réalisé par VTCONTROL établissant
la nécessité de limiter les émissions sonores de l'établissement par bande d'octave et en niveau
global afin de respecter les valeurs maximales admissibles d'émergence prévues par les textes au
niveau du voisinage ;

VU l'attestation établie par la société de sonorisation STORM Sonorisation relative à la pose et au
réglage d'un limiteur de pression acoustique aux valeurs prescrites par l'étude acoustique du 27
mars 2023 ;

VU le rapport de mesurage acoustique du établi le 28 juillet 2023 par l'agence régionale de
santé ;

VU les courriers du 1 er juin, 5 juillet et 1 er août 2023 adressés à l'établissement relatifs aux
nuisances sonores provoquées par ses animations sonorisées de plein air ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-04-00005 - 20240104 AP Suspension 94



VU le courrier du 6 septembre 2023 informant l'établissement du projet de suspension de son
activité de diffusion de sons amplifiés et l'invitant à faire valoir sous 15 jours ses observations ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.571-27 du code de l'environnement, l'exploitant
d'un établissement diffusant des sons amplifiés est tenu d'établir une étude de l'impact des
nuisances sonores ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoyant , en
cas d'inobservation des prescriptions applicables dudit code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, que l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu'elle détermine et que si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative c ompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives, notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la
réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète
des conditions imposées ;

CONSIDERANT que la Sarl ARTI'BEACH, société immatriculée au registre du commerce et des
société d'Aubenas sous le n° B 839 485 919, gérée par M. Kevyn ALBRE -DENAT, exploite
l'établissement « Restaurant Arti 'Beach Guinguette du Chassezac » situé au quartier la Molette,
07140 Les Assions, lequel diffuse des sons amplifiés à titre habituel au sens de l'article 1 de
l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris
en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R.
571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT l'absence de réponse aux courriers du 1 er juin et 5 juillet 2023 adressés à
l'établissement, relatifs aux nuisances sonores provoquées par ses animations sonorisées de
plein air malgré l'installation d'un limiteur de pression acoustique réglé par bande d'octave et en
niveau global aux valeurs prescrites par l'étude acoustique mentionnée ci-avant ;

CONSIDERANT que le rapport de mesurage de l'agence régionale de santé daté du 28 juillet
2023 met en évidence une atteinte à la tranquillité publique au sens de l'article R.1336 -6 du
code de la santé pu blique en raison d'un dépassement de la valeur maximale d'émergence
globale admissible à l'occasion d'un concert avec diffusion de sons amplifiés organisé par
l'établissement dans la soirée du 26 juillet 2023 et ce malgré l'installation d'un limiteur de
pression acoustique ;

CONSIDERANT que les niveaux sonores relevés par l'agence régionale de santé au niveau
voisinage mettent en évidence que la limitation des émissions acoustiques de l'établissement ne
permet pas la préservation de la tranquillité du voisinage ;

CONSIDERANT l'absence de réponse au courrier adressé à l'établissement le 1er août 2023 lui
faisant part du dépassement des valeurs d'émergences maximales admissibles fixées par le code
de la santé publique, lui demandant de prendre toute mesure propre à garantir le respect de la
tranquillité publique et d'informer le préfet en retour des dispositions prises, éléments probants
à l'appui ;

CONSIDERANT la poursuite des activités de diffusion de sons amplifiés malgré le courrier du 1er
août 2023 ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-04-00005 - 20240104 AP Suspension 95


CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement au courrier du 6 septembre 2023,
réceptionné le 19 septembre 2023, par lequel il était invité dans le délais de 15 jours à formuler
ses observations en préalable à l'édiction d'une mesure de suspension de l'activité de diffusion
de sons amplifiés envisagée en application du 3° II de l'article L.171 -8 du code de
l'environnement ;

CONSIDERANT l'exposition des populations, notamment riverains, exposés à des niveaux
sonores constitutifs d'une à la tranquillité publique ou à la santé de l'homme ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'activité de diffusion de sons amplifiés de l'établissement « Restaurant Arti 'Beach
Guinguette du Chassezac » situé au quartier la Molette, 07140 Les Assions, exploité par la Sarl
ARTI'BEACH, société immatriculée au registre du commerce et des société d'Aubenas sous le n°
839 485 919 gérée par M. Kevyn ALBRE -DENAT, est suspendue immédiatement jusqu'à
réalisation complète des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté ;

ARTICLE 2 : L'établissement devra, en lien avec les professionnels compétents :

Procéder à la recherche des causes des dépassements observés des valeurs maximales
d'émergences admissibles en dépit de l'installation d'un limiteur de pression acoustique,
Mettre en œuvre les corrections nécessaires propres à garantir que la diffusion de sons amplifiés
respecte les valeurs maximales admissibles prévues par les textes ;
Fournir, en p réalable à la levée de la présente mesure de suspension, tout élément probant
attestant de la mise en œuvre des démarches citées ci-dessus, tel qu'un rapport acoustique de
contrôle validant les corrections mises en œuvre.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal ad ministratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) , également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridictio n administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, l a directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le commandant du groupement de
gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 4 janvier 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
ELIZEON Sophie



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-04-00005 - 20240104 AP Suspension 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-12-29-00009
23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0107

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 98


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 99


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 100


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 101


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 102


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA











84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 103


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs d e l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale d es
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 104


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, v ous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à l a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0102 du 30 novembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 29 décembre 2023

« Signée »

La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-12-29-00009 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délég
Sign DD 105